Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Discussion générale

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Discussion générale

debate, 30/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, le texte n’a pas donné lieu à une étude d’impact ni à un avis du Conseil d’État. Cela a son importance, certes, et peut-être encore davantage ici car toutes les raisons qu’a avancées le rapporteur pour défendre le texte se résument à des arguments d’autorité jamais étayés. Par exemple, M. le rapporteur a affirmé que la proposition de loi permettrait de combattre les ingérences étrangères et de lutter contre l’application extraterritoriale du droit américain, mais il n’en a pas fait la démonstration. Citez-nous donc des cas d’espèce dans lesquels le texte aurait fait une différence ! Il n’y en a pas, et pour cause : la principale arme d’ingérence dont disposent les États-Unis d’Amérique sont le dollar et la régulation de l’accès à leur marché, et elle ne saurait être combattue par aucune disposition relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Vous dites aussi vouloir améliorer la compétitivité des juristes d’entreprise français, affaiblie par l’absence de confidentialité. Dans le même temps, vous vantez le dynamisme de cette profession et rappelez que la France compte plus de 20 000 juristes d’entreprise ; tout de même, ce n’est pas mal pour une profession peu compétitive ! On se demande à quoi s’occupent ces 20 000 juristes, s’ils ne sont pas compétitifs et si les entreprises ne font pas appel à eux lorsqu’elles en ont besoin. Encore une fois, il s’agit d’un argument d’autorité qui ne s’appuie sur aucune démonstration.
Vous expliquez ensuite vouloir éviter que les entreprises s’auto-incriminent. Si je comprends bien, vous considérez qu’une entreprise commettant des infractions ne doit pas en être informée car cela pourrait la conduire à admettre qu’elle en a commis. Où est le problème, selon vous : est-ce le fait que les entreprises commettent des infractions ou le fait qu’elles pourraient être amenées à le reconnaître ? On voit transparaître ici l’intention qui anime le texte.
Je souhaite à présent souligner un point crucial : si votre proposition est adoptée, le juriste d’entreprise servira de fusible. En effet, s’il rédige un document dans lequel il estime que son entreprise est en faute, il ne sera pas libre de lever la confidentialité ; ce privilège reviendra au chef d’entreprise, qui pourra se décharger de sa responsabilité sur le juriste. D’ailleurs, l’infraction que vous créez n’est pas attachée au document mais à la personne du juriste. Quant au dirigeant, il n’est jamais concerné ; il ne risque aucune sanction, même s’il a demandé au juriste de garder confidentiel un document qui n’aurait pas dû le rester. Cela montre à nouveau quelle intention vous anime.
Quant à l’auto-incrimination, je crois que le garde des sceaux est bien placé pour savoir qu’un document peut donner la preuve du caractère intentionnel d’une infraction. Au fond, le cas du chef d’entreprise consultant son juriste ressemble un peu à celui d’un ministre demandant à sa directrice de cabinet s’il devrait ouvrir une enquête administrative, pour ensuite se décharger sur elle de toute responsabilité : « Ce n’est pas moi, on m’a dit de le faire, je n’avais pas conscience que j’étais en train de commettre une infraction. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En la circonstance, la directrice de cabinet a servi de fusible, comme un modeste juriste d’entreprise. J’estime donc souhaitable de ne pas reproduire ce cas de figure très problématique.
Enfin, Mme Yadan aura beau nous accuser de ne pas aimer le débat – qu’avons-nous fait en commission pendant plusieurs heures, sinon débattre ? –, nous avons bien vu que la Macronie refusait de voter des amendements visant à empêcher que la confidentialité soit opposée aux autorités administratives bien françaises que sont l’ACPR, l’AMF et l’Autorité de la concurrence. Les entreprises pourront donc l’opposer à nos autorités de contrôle. Si vous avez refusé de voter ces amendements en commission – et vous vous apprêtez à recommencer lors de l’examen en séance –, c’est bien que vous ne voulez pas que ces autorités aient accès aux documents en question ! C’est une signature politique et une nouvelle manifestation de l’intention qui se cache derrière le texte. Ne tournons pas autour du pot !
Vous objectez que la confidentialité ne pourra pas être opposée en matière pénale ni en matière financière – encore heureux ! Sauf que l’ouverture d’une enquête pénale fait parfois suite à un contrôle par les autorités administratives, qui saisissent la justice sur le fondement des documents qu’elles ont pu consulter. Par cette mesure, vous compliquez donc la tâche de la répression des infractions fiscales et financières, et cela quelques semaines à peine avant l’ouverture, décidée par le Premier ministre – je crois qu’il s’appelle Gabriel Attal –, d’un grand colloque sur la lutte contre la délinquance économique et financière et contre l’évasion fiscale. On se pince, on croit rêver !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Nous aussi, en vous écoutant !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour toutes ces raisons, et pour d’autres que nous égrènerons au cours du débat, il convient de rejeter le texte. D’ailleurs, puisque la décision du Conseil constitutionnel fait controverse, je rappelle qu’il a censuré cette disposition non sur le fond mais sur la forme. Il s’est abstenu de s’exprimer sur le fond ; eh bien, si le texte est voté, il aura à s’exprimer sur le fond, et j’espère qu’il le censurera, tenant compte de tous les arguments que nous aurons présentés en séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons le moment venu !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Après une première tentative infructueuse, que le groupe Les Républicains et moi-même avions soutenue dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la question du legal privilege, c’est-à-dire de la confidentialité des consultations juridiques d’entreprise, nous revient, et avec un certain écho, car elle suscite un vif débat. Elle a été âprement débattue en commission des lois, à grand renfort de plaidoiries d’un côté, de réquisitoires de l’autre. Nous avons tout entendu dire de cette mesure, accusée, pêle-mêle, de faire obstacle à l’œuvre de la justice, de favoriser le blanchiment de fonds et les fraudes, de permettre la dissimulation de preuves, et même de créer une boîte noire. Nous venons encore, il y a quelques minutes, d’entendre à peu près la même chose dans la bouche de M. Coulomme. Replantons donc le décor : revenons un peu en arrière.
Après l’échec de la tentative de 2023, que j’ai évoquée, le Sénat a réagi. Louis Vogel, sénateur du groupe LR, a déposé une proposition de loi sur le sujet. Adoptée le 14 février dernier au Sénat, elle a pour objectif d’introduire la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, sans pour autant – j’y insiste – créer une nouvelle profession réglementée du droit.
Une proposition de loi identique a été déposée en décembre 2023 à l’Assemblée nationale à l’initiative de Jean Terlier. Elle a été examinée par la commission des lois le 10 avril et a fait l’objet d’un débat assez vif.
J’ai bien entendu les oppositions, en particulier celle des avocats, ou du moins celle de la Conférence des bâtonniers et du Conseil national des barreaux. La position du barreau de Paris – faut-il le rappeler ? – est très différente : il est favorable à cette proposition de loi. Je prends ces dissensions très au sérieux, considérant qu’il faut y répondre point par point.
Non, je le répète, la profession de juriste d’entreprise n’est pas une nouvelle profession et la proposition de loi ne la crée pas. Cette profession est reconnue par la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Actuellement, les juristes d’entreprise sont enfermés dans une situation paradoxale, qui est pour eux une difficulté majeure et même existentielle. En effet, ils ont pour mission d’alerter les cadres dirigeants de leur entreprise sur les risques juridiques tout en évitant l’auto-incrimination. Non seulement ce n’est pas simple, mais c’est même la quadrature du cercle. D’ailleurs, les états généraux de la justice avaient amplement souligné cette difficulté et ce paradoxe.
En refusant toute confidentialité aux avis des juristes d’entreprise, la France se met à l’écart d’une grande partie des pays membres de l’Union européenne et de l’OCDE, comme le rapporteur l’a rappelé. Une telle position est curieuse, alors même que reconnaître la confidentialité satisferait pleinement au droit communautaire, en vertu du principe de l’autonomie procédurale des États membres, comme cela a été rappelé dans l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 septembre 2010.
On constate, particulièrement ces dernières années, que des directions juridiques – et pas des moindres – s’exilent dans des pays où elles bénéficient de cette protection, par exemple chez nos voisins belges. En outre, les sociétés qui décident de rester en France font parfois le choix de ne pas recruter de juristes français, préférant se tourner vers des avocats anglo-saxons. Cela ne renforce pas l’attractivité du droit continental auquel nous sommes pourtant nombreux à être attachés. S’il est vrai que cela ne nuit pas à l’attractivité globale de la France, qui reste un pays accueillant pour les investisseurs étrangers, c’est néanmoins une question importante.
Je reconnais cependant la nécessité d’éviter la création d’une nouvelle profession réglementée. C’est la raison pour laquelle, en signe de bonne volonté et pour éviter tout flou, la commission des lois du Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi de Louis Vogel, avait supprimé la notion de déontologie. Je pense toutefois que ce point peut être revu. Nous avons avancé en formulant non plus des exigences 3202déontologiques mais des « règles éthiques » ; la différence me paraît ténue. Il me paraît possible de formuler des règles de déontologie car celles-ci ne sont pas par essence les prémices de la création d’une profession réglementée.
Par ailleurs, il ne s’agit nullement d’un cheval de Troie pour introduire l’avocat salarié en entreprise contre lequel, de façon constante et légitime, la profession a toujours manifesté sa ferme opposition – que je partage.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La confidentialité des avis des juristes d’entreprise ne saurait en aucun cas être confondue avec le secret professionnel des avocats. La confidentialité n’est pas ici in personam, liée au statut du salarié, mais in rem : il s’agit d’une protection accordée à un document particulier. Aucune comparaison n’est donc possible avec le statut de l’avocat.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est ça l’essentiel !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’ajoute que les procédures pénales et fiscales demeurent exclues.
Brochant sur le tout, est évoquée la décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023 considérant que la création de ce legal privilege ne serait pas conforme à la Constitution. Je rappelle à nos chers collègues du groupe LFI que le rejet du Conseil constitutionnel était motivé par le fait qu’il s’agissait d’un cavalier législatif dans le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, et nullement pour des raisons de fond.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est important de le rappeler !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En conclusion, l’évolution proposée me paraît raisonnable.

Mme la présidente : Merci de conclure.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, elle va dans le bon sens et est modérée. Elle permettra à notre pays d’avancer et d’accroître sa compétitivité, ce qui s’impose aussi bien sur le plan national que sur le plan international.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi et la défendra avec vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : La France, par l’absence de toute confidentialité des avis des juristes d’entreprise, se distingue des autres pays de l’OCDE et de l’Union européenne. Pourtant, l’opportunité de l’octroi d’une confidentialité aux avis des juristes d’entreprise est débattue depuis le début des années 1990 sans que la question du statut du juriste d’entreprise ait jamais trouvé de conclusion définitive.
Loin d’être anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d’entreprise. Il s’agit de la deuxième profession juridique dans notre pays, après celle des avocats. Ce sujet est essentiel en raison de ses enjeux économiques et politiques.
Le rapport remis par Raphaël Gauvain en 2019 a clairement établi les enjeux de souveraineté attachés à la confidentialité des avis juridiques rédigés par les juristes d’entreprise. En l’absence d’une telle confidentialité, les entreprises françaises sont vulnérables face aux procédures administratives et judiciaires extraterritoriales, que celles-ci soient engagées par des autorités administratives ou par des entreprises étrangères.
Il est temps de clore ce débat en attribuant, sous de strictes conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par des juristes d’entreprise. Je tiens à rappeler que la reconnaissance de cette confidentialité serait attachée au respect de certaines conditions matérielles liées à l’acte in rem et non à la personne du juriste d’entreprise ; il ne s’agit donc pas d’une reconnaissance in personam. La proposition de loi prévoit également des conditions liées au diplôme et à la formation de l’auteur, à la qualité ou à la fonction du destinataire, ainsi qu’à l’apposition d’une mention distinguant explicitement la consultation juridique concernée comme confidentielle. Il est à noter que l’apposition frauduleuse de cette mention serait punissable des peines prévues pour faux. Cette confidentialité s’attacherait également aux documents préparatoires à une consultation juridique. L’insaisissabilité et l’inopposabilité des documents concernés dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, découleraient de cette confidentialité, mais elle serait privée d’effet dans le cadre d’une procédure pénale et fiscale.
Cette proposition de loi permet donc de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises de lois et de mesures à portée extraterritoriale. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, « la différence de protection de la confidentialité entre les juristes d’entreprises françaises et leurs homologues étrangers place les structures françaises dans une situation défavorable et davantage sujette aux poursuites judiciaires ».
Enfin, l’absence de protection de la confidentialité de ces consultations juridiques face à l’émergence du principe de conformité auquel les entreprises doivent se soumettre tend à crisper les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers, ce qui constitue de fait un véritable frein à l’investissement.
Le groupe Démocrate a bien conscience que cette proposition de loi inquiète une large partie des avocats. Ils ont exprimé des inquiétudes légitimes auxquelles, monsieur le rapporteur, vous avez répondu au cours des différentes auditions que vous avez menées et lors de l’examen du texte en commission.
Je tiens à souligner les améliorations apportées par la commission des lois. Ainsi, la confidentialité ne sera pas opposable aux autorités de l’Union européenne dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle. En outre, pour éviter toute altération des consultations, la procédure de levée de la confidentialité sera appréhendée par un commissaire de justice dans l’attente de la décision du juge du fond.
Enfin, l’ajout de l’article 2 vise à éviter aux juristes d’entreprise déjà diplômés d’être pénalisés par la condition de qualification. Il est en effet primordial de s’assurer que l’adoption de la proposition de loi n’entraînera pas une rupture d’égalité.
En conclusion, la confidentialité française n’est pas en contradiction avec les textes européens puisqu’elle s’appuie sur le principe d’autonomie procédurale des États membres et ne s’oppose donc pas au principe de primauté du droit européen en cas d’enquête.
Cette proposition de loi marque une avancée pour notre pays, pour notre droit et pour nos entreprises.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe Démocrate soutiendra donc cette mesure, comme il l’avait fait lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il défendra par 3203ailleurs les évolutions qui permettraient de la parfaire. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : La proposition de loi vise à instituer une confidentialité de certains avis juridiques rédigés par certains juristes d’entreprise. Je tiens à le dire clairement à la tribune, elle ne vise en aucun cas à créer un statut d’avocat en entreprise, à accorder une confidentialité générale et in personam aux juristes d’entreprise sur le modèle de celle des avocats ou encore à concurrencer la profession d’avocat. Si cela avait été le cas, nous aurions exprimé des réserves sur ce texte.
L’objectif de la proposition de loi est simple : instaurer un legal privilege au bénéfice d’actes remplissant des conditions strictes attachées tant à l’auteur du document qu’à son destinataire et à la nature de l’acte. Le rédacteur de la consultation devra remplir des exigences précises de qualification et de formation. Le destinataire de cette consultation ne pourra être que le représentant de l’entreprise, son organe de direction, d’administration ou de surveillance, ou ceux de ses filiales. Une mention obligatoire devra être expressément apposée sur le document concerné. Le rédacteur devra être identifié et le document fera l’objet d’un archivage spécifique dans les dossiers numériques de l’entreprise. Une procédure claire de levée de la confidentialité est prévue et, pour celle-ci – il faut le dire –, l’assistance d’un avocat sera obligatoire.
Cette disposition est indispensable aux entreprises françaises car elle contribue à la protection de notre souveraineté. Nous le savons, les entreprises évoluent dans un monde économique international dans lequel elles ont besoin d’un nombre croissant d’avis juridiques pour les opérations qu’elles réalisent quotidiennement, dans un contexte marqué notamment par l’accroissement du nombre d’obligations de conformité.
Cela pose la question de la confidentialité des avis juridiques et de leur protection vis-à-vis des tiers, des concurrents comme des autorités. Rappelons que la France est l’un des seuls pays européens au sein duquel les avis des juristes d’entreprise, qu’ils soient anciens avocats ou diplômés en droit, ne sont pas protégés. Cette absence de protection place donc la France dans une situation de grande vulnérabilité face aux demandes d’informations ou de pièces provenant de parties étrangères ou d’autorités étrangères qui appliqueraient des lois à portée extraterritoriale, notamment états-uniennes.
Protéger les avis juridiques des juristes d’entreprise, c’est protéger les entreprises françaises qui sont actuellement dans une situation concurrentielle particulièrement inégale et défavorable, laquelle les rend vulnérables à des manœuvres d’entreprises étrangères à la recherche d’informations confidentielles sur leurs concurrents français.
Par ailleurs, cette protection contribuerait à renforcer l’attractivité économique du territoire français à l’heure où cette absence conduit les entreprises françaises à recruter des directeurs juridiques non français, notamment des avocats anglo-saxons, ou encore à délocaliser à l’étranger tout ou partie de leurs directions juridiques, afin de faire bénéficier leurs services juridiques de la protection des avis juridiques qui n’existe pas encore en France.
En outre, d’après les auditions menées, la reconnaissance en droit français de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise ne semble en rien contraire à nos engagements européens. Bien que la Cour de justice de l’Union européenne ait jugé que la confidentialité des communications entre une entreprise et ses avocats internes ou juristes d’entreprise n’est pas protégée, il n’en résulte aucune interdiction formelle faite aux États membres de reconnaître une telle confidentialité dans les procédures internes. Par ailleurs, et afin de s’assurer de la pleine compatibilité de ces dispositions avec les normes européennes, l’opposabilité de la confidentialité ne sera possible que « sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne », selon la formule ajoutée opportunément lors de l’examen en commission des lois.
Je rappelle ces éléments avec aisance car ils ont été établis par de nombreux rapports, parlementaires ou d’experts, depuis plus de vingt ans. Je tiens à saluer le travail mené par l’excellent Jean Terlier à l’Assemblée et par le sénateur Louis Vogel sur ce sujet essentiel qui avait déjà abouti à l’adoption d’une telle disposition dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Je connais leur engagement et leur attachement aux principes fondamentaux du système judiciaire français, notamment au secret professionnel des avocats qui en constitue l’un des piliers. Je le partage.
C’est d’ailleurs dans cette dynamique que nous avons soutenu l’adoption de plusieurs amendements en commission des lois, en particulier la suppression de toute référence à la notion de « déontologie », source de confusion avec les spécificités de la profession d’avocat. En effet, nous sommes convaincus qu’il faut lui préférer l’obligation de suivi d’une formation aux règles éthiques.
Vous l’aurez compris, parce que le texte préserve une distinction nette entre la profession d’avocat et celle de juriste d’entreprise, et parce qu’il apporte de nombreuses avancées, le groupe Horizons et apparentés le votera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’ai très souvent travaillé de manière positive avec vous, monsieur le rapporteur, cependant cette fois-ci vous devrez m’excuser : je n’arrive pas à être d’accord avec la majorité. Dieu sait pourtant que j’essaye de bâtir un compromis en cherchant une voie médiane.
Le dispositif dont nous débattons est un véritable serpent de mer. Il était apparu en 2015 lors de l’examen du projet loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Nous avions alors voté contre, comme le ministre de l’économie d’alors, Emmanuel Macron lui-même. Pour ma part, je suis restée sur cette position.
Il nous a de nouveau été présenté sous la forme d’un amendement sénatorial au moment de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Adopté, le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. Reste que, motivée par le seul fait qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, cette censure ne préjuge en rien de la nature d’une éventuelle décision du Conseil sur le fond.
Enfin, la mesure nous est cette fois-ci présentée sous la forme d’une proposition de loi de notre collègue Terlier, dans une version identique à celle prévue par la proposition de loi du sénateur Vogel, votée récemment par la Haute Assemblée.
Sur la forme, le présent texte implique de nombreuses conséquences, qui interrogent l’application du droit. Nous redoutons qu’il serve l’objectif de s’y soustraire.
Il ne s’accompagne d’aucune étude d’impact, ce qui aurait été pourtant fort utile pour appuyer les arguments des uns et des autres, et trancher.
L’argument servi est celui de la compétitivité juridique de la France. Or nous ne disposons d’aucune étude documentée sur les besoins réels des entreprises – qui, d’ailleurs, n’ont jamais exprimé une telle demande, que ce soit les PME, les ETI ou les grands groupes ; lorsque je les rencontre sur le terrain, ils me parlent de tout, sauf du juriste d’entreprise et du besoin de confidentialité. Lors de son audition, le Medef lui-même ne m’a pas semblé convaincu – en tout cas, il n’était pas convaincant.
Un amendement de la majorité, adopté en commission des lois, prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les conséquences du dispositif, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Quelle disposition formidable ! En général, les demandes de ce genre sont rejetées, parce que jugées inutiles, l’Assemblée pouvant pour toute loi demander un rapport d’évaluation. C’est dire l’opacité dans laquelle nous nous engageons. Le législateur a toujours préféré l’étude d’impact au rapport a posteriori.
Sans chercher la polémique, je dirais que je m’attendais à voir un tel texte défendu par le ministre de l’économie et des finances, plutôt que par le ministre de la justice, qui est l’allié naturel des auxiliaires de justice.
Sur le fond, notre opposition à la proposition de loi s’exprimera en séance publique aussi, et cela malgré les aménagements que le rapporteur tentera d’apporter par voie d’amendement et le travail de persuasion effectué par Caroline Yadan.
Alors que le Gouvernement évoque sans cesse, et à juste raison, la nécessité de renforcer l’efficacité de l’État pour lutter contre les atteintes à la loi, ce texte amoindrit les capacités des autorités administratives à enquêter. Il présenterait même, selon l’Union syndicale des magistrats, un risque d’inconstitutionnalité. Allez comprendre !
Les régulateurs sont des acteurs puissants, qui participent à l’œuvre de justice. Ils sont tous opposés à cette proposition, qui s’inscrit à rebours de l’action que nous devons mener en matière de lutte contre la corruption.
Un amendement visant à interdire d’opposer la confidentialité aux autorités de l’Union européenne a été adopté en commission des lois. Pourquoi, à tout le moins, ne pas faire de même s’agissant des autorités administratives indépendantes françaises ? Elles savent mieux que quiconque ce qui est important pour pouvoir enquêter efficacement, dans l’intérêt général ! Dans l’état où la justice se trouve, est-il raisonnable de la priver de ces bras indispensables aux enquêtes que sont les régulateurs ?
Le texte complexifie le droit, alors même que nous nous apprêtons à améliorer la lisibilité du code de procédure pénale. J’approuve ce dernier chantier, et ne comprends pas que l’on ajoute de la complexité au moment même où nous cherchons à simplifier l’accès au droit.
Enfin, le juge des libertés et de la détention, qui est le recours pour tous les dossiers, devra également s’occuper de ce dossier et de la levée de la confidentialité.
Que dire encore de ce texte ? Monsieur le ministre, toutes les garanties que vous rappelez démontrent que ce dispositif régressif se trouve sur une ligne de crête dangereuse. Ce n’est pas parce que les entreprises nous demandent des garanties de confidentialité que nous devons les entendre : l’intérêt général doit dominer dans nos décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Nous examinons une proposition de loi qui vise à assurer la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Déjà présentée par le Gouvernement dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, cette disposition avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elle était un cavalier législatif.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et juste pour cela !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : De fait, elle ne sert en rien la justice. Les juristes d’entreprise ne sont pas des auxiliaires de justice. Contrairement aux avocats, ils ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, ni à aucune déontologie. En conséquence, ils ne bénéficient pas de la confidentialité des consultations.
La proposition de loi vise à changer cela. Monsieur le rapporteur, vous justifiez cette réforme par un prétendu manque de compétitivité de notre droit. Selon vous, elle facilitera l’installation sur notre sol de directions d’entreprises – celles de grands groupes, j’imagine ; elle évitera en outre tout risque d’auto-incrimination d’une entreprise, en cas d’avis négatif ou critique de son juriste.
En premier lieu, je soulignerai, comme d’autres orateurs avant moi, que ces arguments ne sont étayés par aucune étude d’impact. En effet, le véhicule législatif que vous avez choisi est une proposition de loi, au lieu d’un projet de loi. Une telle étude aurait pourtant été bien utile, en particulier pour documenter l’impact du texte sur la profession d’avocat, que le nouveau statut du juriste d’entreprise semble venir concurrencer.
Vous dites que la proposition de loi est nécessaire parce que les juristes ne sont pas libres d’alerter les entreprises par écrit, faute de confidentialité. En réalité, les juristes ne sont pas libres, point. Ils sont liés à leur employeur par un lien de subordination. Ils ne bénéficient donc pas de la garantie d’indépendance propre aux avocats, qui bénéficient, en contrepartie des règles auxquelles ils se soumettent, de la confidentialité de leurs consultations.
Dans un arrêt du 14 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a ainsi jugé que « l’exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ». Un lien direct est donc établi entre indépendance et confidentialité : ce sont l’avers et le revers d’une même médaille. Ce lien n’existe que chez les avocats. Les juristes d’entreprise n’étant pas indépendants, ils ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité de leurs consultations : c’est aussi simple que cela.
En réalité, ce sont non pas les juristes mais les entreprises qui les emploient qui bénéficieront de la confidentialité. À cet égard, l’article bk1erek est éclairant : il précise que les consultations couvertes par la confidentialité sont exclusivement destinées à l’entreprise. En cas de procédure civile, commerciale ou administrative, elles ne pourront ni faire l’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, y compris par une autorité administrative – ce qui, les orateurs précédents l’ont dit, est fort critiquable –, ni être opposées à l’entreprise ou aux entreprises du groupe.
Cette proposition de loi est un danger pour la profession d’avocat. Le barreau de Paris ne représente pas l’intégralité des avocats de France et le CNB s’est prononcé à une large majorité contre ce texte. Nous avons l’impression que vous nous resservez l’avocat d’entreprise, dont la création avait été rejetée par l’Assemblée.
Au-delà, les risques d’abus et de dissimulation de preuve qui pourraient découler d’une telle mesure sont inquiétants. Dans le cadre d’un litige judiciaire ou d’une procédure engagée par une autorité de contrôle, cette confidentialité entraverait un travail d’enquête déjà difficile.
Le Conseil national des barreaux nous a informés qu’il s’opposait fermement aux mesures contenues dans cette proposition de loi. Il considère qu’elles sont porteuses d’incertitudes juridiques de nature à nuire aux intérêts des entreprises et à complexifier le droit. Il estime que le texte est porteur d’inégalités entre les entreprises, qui n’ont pas toutes les moyens d’employer un juriste d’entreprise ; qu’il entravera l’accès des justiciables à la preuve, lequel est consubstantiel au droit au procès équitable ; enfin, qu’il remet en cause la protection des lanceurs d’alerte et le droit à l’information des citoyens.
Pour toutes ces raisons, notre groupe partage la position du CNB et votera contre ce texte. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Si j’en juge par les nombreuses sollicitations que j’ai reçues – et je ne suis certainement pas le seul –, en provenance des deux parties impliquées par le texte, entre le débat en commission et celui en séance, je crois que je peux réitérer ce que nous disions il y a vingt jours : cette proposition de loi n’est en rien anodine. Après son adoption en commission, elle soulève toujours nombre d’interrogations dans les différentes sphères du droit des affaires et du monde de l’entreprise. Certains trouveront ces interrogations légitimes, d’autres moins.
Néanmoins, le texte traite d’une vraie question. Nous en convenons tous, les entreprises sont soumises, souvent à juste titre, à bien des obligations dans divers domaines : protection des données, respect de la réglementation environnementale, lutte contre le blanchiment, droits des salariés, prévention des risques… Si nous pouvons être sensibles aux arguments, qui peuvent tout à fait être entendus, des juristes d’entreprise, avec lesquels j’ai pris le temps d’échanger – leurs missions au quotidien peuvent être troublées –, la réforme proposée, défendue avec opiniâtreté et talent par le rapporteur, comporte selon nous trop de risques, en particulier pour la profession d’avocat.
Nous avons encore pu lire ces derniers temps des tribunes et des articles opposés, sans aucune ambiguïté, au texte. C’est pourquoi, après en avoir rediscuté ce matin, notre groupe émet plusieurs réserves – elles ont déjà été présentées en commission mais je les rappelle.
Sur la forme, cela a été dit, la proposition de loi reprend in extenso le dispositif de l’amendement gouvernemental au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui avait censuré comme cavalier législatif. Pourtant, en février dernier, le Sénat a adopté un texte sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La logique aurait voulu que l’on poursuive la navette parlementaire.
Nous nous interrogeons donc sur le véhicule législatif choisi. Dans la mesure où le sujet était d’initiative gouvernementale, n’aurait-il pas été préférable que le Gouvernement dépose un projet de loi, afin qu’une étude d’impact soit réalisée ? Cela aurait au moins permis d’étayer la thèse avancée, à savoir que l’introduction du legal privilege permettra de gagner en compétitivité. Existe-t-il des exemples de délocalisation ? À ce stade, nous n’avons pas de réponse. N’aurait-il pas aussi été utile de connaître l’avis du Conseil d’État ?
Au-delà de la forme, je réaffirme l’idée qu’en France, c’est la stricte séparation entre avocats et juristes d’entreprise qui justifie l’absence de privilège de confidentialité pour les consultations des juristes. La France, certes, fait figure d’exception au sein de l’OCDE en la matière, mais il n’existe pas dans notre pays de profession d’avocat d’entreprise. Notre groupe reste attaché à cette séparation et ne souhaite pas la remettre en cause. Les tentatives de rapprochement entre les deux professions se sont soldées par des échecs, notamment en 2014.
D’autre part, les alertes lancées par plusieurs professionnels du droit concernant les risques d’abus et de dissimulation de preuves sont à notre sens justifiées. Nous souscrivons au choix qui a été fait d’exclure les matières pénale et fiscale du champ du dispositif, afin de préserver l’ordre public. Toutefois, le droit de la concurrence soulève également des questions, tout comme la matière administrative. Il existe un risque que des consultations visant à faciliter la commission d’un manquement soient engagées.
Quoique la confidentialité soit attachée au document, nous craignons qu’à terme, on n’ouvre la porte à la confidentialité de la personne du juriste. En instaurant une déontologie, ainsi qu’une formation initiale et continue, on jette les bases d’une future profession réglementée.
Cela a été rappelé : l’indépendance de l’avocat par rapport à son client est essentielle, alors que le juriste d’entreprise se trouve dans un lien de subordination salariale à son entreprise et à son employeur.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT, dans sa grande majorité, votera contre le texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes invités à nous prononcer sur un texte d’apparence technique, mais qui n’a rien d’anodin. Le débat qu’il engage est ancien. Il y a un an, il a été relancé de manière quelque peu cavalière, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de censurer la disposition adoptée.
Ce débat refait surface aujourd’hui, avec cette proposition de loi qui consacre la confidentialité des consultations que les juristes d’entreprise adressent à leur direction. L’intitulé du texte ne dit évidemment rien de ses enjeux.
En matière de secret, il faut toujours se poser la question du pourquoi. Qu’est-ce qui justifie la consécration du secret ? Il existe des secrets légitimes, même en démocratie. J’en prendrai trois exemples : le secret médical, le secret des sources pour les journalistes, le secret professionnel pour les avocats. Le premier garantit la vie privée des patients, le second, le droit à l’information, le troisième, les droits de la défense. Tout cela peut être entendu. Certes, ces secrets, protégés par la loi, entrent en conflit avec l’exigence de transparence, mais c’est pour une cause strictement nécessaire.
Peut-on en dire autant de la proposition qui nous est faite ici ? Assurément, non, puisque ce texte est proposé sans cause réelle et sérieuse. Loin de sauvegarder des intérêts légitimes, comme c’est le cas dans les exemples que je viens de citer, le secret qu’elle protège est, au contraire, mis au service d’un but illégitime, qui consiste, pour les entreprises, à s’affranchir du respect du droit. D’habitude, le secret n’entre en conflit avec l’exigence de justice que de manière indirecte, par ricochet : le secret des affaires, par exemple, arme les entreprises contre l’espionnage économique, et s’il peut provoquer des interférences avec le fonctionnement de la justice, son objet même n’est pas d’entraver l’exercice de cette mission régalienne. D’ailleurs – et c’est important de le souligner –, il n’est opposable ni aux pouvoirs publics ni aux lanceurs d’alerte ; c’est ce qui le rend, d’une certaine manière, acceptable.
Le texte qui nous est soumis relève d’une tout autre logique, dans la mesure où son objet est précisément de réduire l’étendue des pouvoirs d’enquête dont sont investies les autorités publiques, et qui sont essentiels à la protection des droits de nos concitoyens. En effet, la sécurité au travail, la santé publique et l’environnement sont protégés par des normes auxquelles les entreprises sont assujetties, et des pouvoirs d’investigation et de contrôle ont été créés afin de s’assurer qu’elles sont respectées – je pense, par exemple, à l’action des inspecteurs du travail, des agents de l’Office français de la biodiversité et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ainsi qu’à celle d’une myriade d’autorités de régulation de la vie économique, qui remplissent des missions aussi essentielles que les luttes contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme ou encore contre la corruption et les pratiques anticoncurrentielles.
La proposition de loi prive ces acteurs de moyens efficaces d’assurer le respect du droit. Les autorités administratives indépendantes nous ont alertés sur les risques associés à cette réforme, qui crée une zone de non-droit où elles ne seront plus autorisées à enquêter, excepté en matière pénale et fiscale. Le texte autorise légalement les entreprises à camoufler des alertes sur des situations de non-conformité, donc à dissimuler la preuve qu’elles ont connaissance de leurs méfaits – bref, qu’elles savaient et qu’elles n’ont rien fait. La confidentialité des consultations juridiques est une forme de liquidation de la responsabilité.
Certains se laisseront peut-être séduire par l’argument du cercle vertueux, selon lequel si nous voulons inciter les juristes d’entreprise à avertir leur direction d’éventuels problèmes de conformité, alors il faut rendre leurs avis confidentiels, afin de les prémunir contre tout risque d’auto-incrimination. Comment ne pas voir que cela revient à déléguer aux acteurs privés le soin de faire leur propre police ? Dans un monde idéal, cela pourrait s’entendre, mais ne soyons pas naïfs : nous avons besoin d’un contrôle extérieur, car une entreprise défend un intérêt particulier, non l’intérêt général.
Avec le système de transparence instauré depuis quelques années, nous étions dans une voie prometteuse ; là, nous faisons clairement marche arrière. Le groupe Écologiste votera contre ce texte qui, objectivement, va à l’encontre de la transparence nécessaire au respect des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : « Au métier qu’il connaît, que chacun se consacre », disait Cicéron. Tel est l’objet de la proposition de loi défendue par notre cher collègue Jean Terlier, dont je salue l’exceptionnelle qualité du travail.
Les juristes d’entreprise et leurs représentants, que nous avons pu auditionner, ont tous exprimé la même préoccupation : ils veulent pouvoir pratiquer efficacement leur métier et préserver la manière de l’exercer. L’importance des juristes d’entreprise est, plus que jamais, indéniable. Alors que de plus en plus d’entreprises françaises doivent répondre à des exigences de conformité dans de nombreux domaines, comme la gouvernance, la protection des données, la responsabilité sociétale des entreprises et la lutte contre le blanchiment de capitaux, la France, contrairement à la quasi-totalité des pays membres de l’OCDE, ne prévoit pas la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Elle fait ainsi figure d’exception.
L’article bk1er ekde la proposition de loi vise à conférer un caractère confidentiel aux consultations des juristes d’entreprise, sans créer de nouvelle profession réglementée. Cette confidentialité sera très encadrée – le juriste d’entreprise devra justifier d’un diplôme en droit de niveau master ou un équivalent et avoir suivi une formation aux règles éthiques, le champ d’application exclura de facto les procédures pénales et fiscales et la confidentialité ne sera pas opposable aux autorités de l’Union européenne dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle – et les conditions de sa levée sont strictement définies. Une sanction pénale est prévue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité du document et, en cas de contestation de la confidentialité, le recours à un avocat sera obligatoire.
L’article 2, introduit en commission des lois, prévoit une disposition transitoire permettant aux juristes d’entreprise comptant au moins huit années de pratique professionnelle de bénéficier du régime de confidentialité.
Enfin, l’article 3 tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les évolutions du métier de juriste d’entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation du texte.
Je tiens donc à rassurer mes collègues qui pourraient s’en inquiéter : non, la proposition de loi ne permettra pas de créer une nouvelle profession du droit réglementée, ni de créer un statut d’avocat en entreprise ; et non, la confidentialité ne constitue pas un nouveau secret professionnel attaché à la personne du juriste d’entreprise.
La reconnaissance du caractère confidentiel des consultations des juristes d’entreprise entend répondre à trois objectifs majeurs.
D’abord, ce dispositif permettra de renforcer la filière des juristes d’entreprise et l’attractivité de la France. En effet, en l’absence de confidentialité en France, de nombreuses directions juridiques choisissent de s’établir en dehors de nos frontières ou de se tourner vers des juristes étrangers, bien souvent anglo-saxons.
Ensuite, ce dispositif nous protégera de l’application extraterritoriale, par certaines autorités étrangères – notamment américaines – de leur droit national. À cet égard, Raphaël Gauvain estimait, en 2019, que « cette lacune fragilise nos entreprises et contribue à faire de la France une cible de choix et un terrain de chasse privilégié pour les autorités judiciaires étrangères » – un aspect que cette proposition de loi entend corriger.
Enfin, l’émergence de la culture de la conformité et la multiplication des règles auxquelles les entreprises doivent se conformer ont fait évoluer leur cadre juridique, engendrant, pour le juriste d’entreprise, un risque d’auto-incrimination de sa propre entreprise que le texte vient amoindrir.
En définitive, ce texte propose une nécessaire évolution de notre droit afin non seulement de faciliter les conditions de travail de nos juristes d’entreprise, mais également de protéger leur exercice face à la concurrence internationale. Le groupe Renaissance défendra un amendement visant à assurer la prise en charge de la formation par l’entreprise et votera naturellement en faveur de la proposition de loi. N’ayons pas peur, faisons avancer le droit ! (M. le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Jaouen.

Mme Catherine Jaouen (Rassemblement national) : Il plaisait à Émile Garçon de rappeler qu’il importe à l’ordre social que la confidentialité qui caractérise, entre autres, les professions de médecin ou d’avocat, nécessaires confidents des hommes, leur soit imposée sans condition ni réserve, et que ce secret est donc absolu et d’ordre public. Il exprimait ainsi le caractère fondamental, pour une société démocratique, du secret professionnel – un secret garanti par la loi du 31 décembre 1971, qui établit les conditions d’accès à la profession d’avocat et de son exercice.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à permettre aux juristes d’entreprise d’user du secret professionnel, qui n’appartient qu’aux avocats, calquant ainsi notre droit sur le droit anglo-saxon, fondé sur le legal privilege. Ce droit, qui use de la procédure accusatoire, est inapplicable en France, où la procédure inquisitoire érige en principe la force du contradictoire, tant dans le procès que dans l’applicabilité quotidienne des rapports des professionnels du droit.
L’objectif peu clair de ce texte nébuleux serait de rendre la France attractive : afin d’éviter que des entreprises s’établissent dans d’autres États présentant une législation plus favorable sur ce point, ou aient recours à des lawyers, des avocats anglo-saxons, le texte vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par un juriste d’entreprise. Les effets attachés à la confidentialité seraient l’insaisissabilité, la non-communicabilité et l’inopposabilité de cette consultation dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, à l’exclusion des procédures ou litiges en matières pénale et fiscale.
Cette proposition de loi n’a été favorablement accueillie que par les représentants des juristes d’entreprise et par le barreau de Paris, les 163 autres barreaux français, la Conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux dénonçant à l’unisson la création d’une nouvelle profession réglementée et l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des PME et des particuliers. L’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’y sont également montrés défavorables, estimant que leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête en seraient amoindris.
La profession de juriste d’entreprise n’est pas une profession réglementée, dont l’exercice est soumis à des obligations déontologiques contrôlées par des juridictions ordinales. Ces juristes n’ont d’ailleurs aucune indépendance dans l’exercice de leur profession, puisqu’ils sont soumis au pouvoir de direction de leur employeur. Cette activité n’est donc pas entourée de garanties propres destinées à prévenir d’éventuels abus.
Ce texte ne vise qu’à libéraliser l’économie au détriment de la sécurité des citoyens et des entreprises, et à affaiblir les professions réglementées. Pourquoi ces entreprises auraient-elles besoin d’un juriste et n’utilisent-elles pas les services d’un avocat ? C’est d’ailleurs déjà le cas, si j’en crois les orateurs précédents qui envisagent de voter en faveur du texte.
Cette confidentialité et les dispositifs de sa levée sont le vecteur d’incertitudes juridiques susceptibles de nuire aux intérêts des petites et moyennes entreprises en complexifiant leurs droits, et d’entraver l’accès des justiciables au régime de la preuve, comme c’est prévu au nom du droit à un procès équitable, car certaines entreprises pourront refuser de produire en justice les documents qui pourraient leur nuire, que ce soit en matière civile, commerciale ou administrative. Ce texte tend à métamorphoser fondamentalement le droit français et créera une rupture d’égalité entre les justiciables, ce qui est proprement inadmissible dans notre pays, garant des libertés fondamentales.
Enfin, en introduisant une validation des acquis professionnels qui permet aux titulaires de diplôme bac + 4 en droit d’obtenir une équivalence avec un titre universitaire en droit d’un niveau bac + 5, désormais nécessaire pour accéder à la profession d’avocat, les articles 2 et 3, ajoutés en commission des lois – et qui n’y ont pas été discutés –, laissent planer un doute sur la réelle motivation de cette proposition de loi. Il y a bien une volonté de créer un nouveau métier, et surtout d’exempter les juristes d’entreprise de tout concours d’accès à la profession d’avocat – on peut d’ailleurs s’interroger sur la mention, dans l’article 2, « ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents ». Au-delà du seul secret professionnel, ce texte touche aussi aux études universitaires. Ces ajouts de dernière minute illustrent parfaitement le caractère inabouti et vicié du texte, qui tend à modifier l’accès à la profession d’avocat, dévalorisant par là les études universitaires nécessaires pour l’exercer.
Vous n’avez consulté aucune des parties directement concernées par cette proposition de loi, vous tentez d’imposer et de passer en force : dans une démocratie qui se respecte, ce n’est certainement pas admissible. Nous voterons donc contre ce texte inique, inabouti et rédigé à la va-vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La confidentialité des avis des juristes d’entreprise est un véritable serpent de mer de notre système juridique. Depuis les années 1990, pas moins de douze rapports d’experts ou de parlementaires ont été publiés sur le sujet ! Il serait grand temps de régler le problème, et ce pour une raison toute simple : il importe d’assurer notre souveraineté. En effet, la France est l’un des derniers États membres de l’OCDE à ne pas reconnaître la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, ce qui nuit très objectivement à notre attractivité et crée un déséquilibre concurrentiel pour nos entreprises.

M. Éric Dupond-Moretti : Absolument !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Alors que nous clamons si souvent notre attachement à la souveraineté, est-il opportun de laisser des directions juridiques s’établir dans d’autres pays, parce qu’ils offrent cette protection ? Est-il judicieux que nos entreprises recrutent des lawyers anglo-saxons plutôt que des juristes d’entreprise français ? Derrière ces questions qui peuvent paraître anecdotiques, ce sont des emplois, l’attractivité de la France, sa croissance économique et, je le répète, sa souveraineté qui sont en jeu.
Du côté des détracteurs du texte, on trouve certains avocats, qui craignent qu’un changement de règles n’entraîne des incertitudes juridiques de nature à nuire aux intérêts des 3208entreprises. À ceux qui redoutent encore – et on peut les comprendre – que le secret professionnel attaché à leur profession ne se démonétise, rappelons que les entreprises ont parfois de tels besoins juridiques que ceux-ci ne peuvent pas tous être assurés par un avocat extérieur, d’autant que ce dernier ne peut pas exercer au sein de l’entreprise, sous peine de perdre son fameux secret professionnel.
Le champ d’activité des juristes d’entreprise n’est évidemment pas le même que celui des avocats. Par définition, le juriste d’entreprise est lié à cette dernière et ne peut prodiguer des consultations externes, tout comme il ne peut outrepasser ses attributions en renseignant, par exemple, un salarié sur des questions privées. Enfin, s’il fallait encore rassurer, il semble assez clair que les directions juridiques des entreprises ne sont pas prêtes à se passer des avocats, non pour le seul principe du secret professionnel – bien qu’il soit attaché à leur personne et absolu, contrairement à ce qui est prévu pour les juristes d’entreprise –, mais tout simplement pour leur expertise.
Répétons-le, la protection proposée dans ce texte est attachée aux documents et non à un statut, et elle l’est dans des conditions fixées par la loi.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il ne s’agit pas de créer une nouvelle profession réglementée du droit ni un nouveau secret professionnel.
Au rang des inquiétudes persiste une possible atteinte au principe du droit de la preuve. Si cette crainte semble assez légitime sur le papier, elle apparaît en réalité peu fondée puisque la confidentialité dont il est question dans le texte ne concerne que les consultations juridiques et ne couvre aucun autre document. Cette confidentialité est donc très encadrée.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Elle n’entravera pas davantage les enquêtes des autorités françaises puisqu’elle ne s’appliquera ni en matière pénale ni en matière fiscale. Ce point devrait être rassurant.

M. Éric Dupond-Moretti : Bah oui !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Rappelons, en revanche, que lors de procès internationaux, les entreprises françaises, dépourvues de toute protection, sont contraintes de fournir toutes leurs données, dont les consultations juridiques internes, qui peuvent dès lors être utilisées contre elles, alors que la partie adverse n’a pas à le faire : on marche sur la tête !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous avons évoqué également en commission la formation aux règles de déontologie des juristes d’entreprise qui devra accompagner cette réforme. Le terme « déontologie » a d’ailleurs été remplacé par « règles éthiques », en gage de bonne volonté et pour rassurer, une fois encore, la profession d’avocat. Il me semble important de préciser à cet égard – et j’ai déposé quelques amendements en ce sens – que la formation ne doit pas être supportée financièrement par le salarié, puisqu’elle bénéficie in fine à l’entreprise, ni relever de son compte personnel de formation. La majorité a repris cette proposition à son compte, dans un amendement de réécriture globale des alinéas 5 et 6. Je suis heureuse de constater que mes arguments ont fini par vous convaincre !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Exactement, madame Ménard !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En conclusion, même si la présente proposition de loi suscite encore quelques craintes et ne fait pas l’unanimité, nous ne pouvons pas rester les bras ballants face aux distorsions de concurrence que crée notre système ; tout comme nous serions fautifs de rester aveugles face au risque d’espionnage légal qui conduirait à un désarmement de nos entreprises par le droit.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Nous ne pouvons plus reculer.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente : La discussion générale est close.