Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 6 (suite)
debate, 06/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 654.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une des difficultés de ce texte réside dans la définition de l’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Les termes « phase avancée » ne veulent rien dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Laurence Cristol et M. Emmanuel Pellerin applaudissent également.) J’entends que dans le langage commun, chacun puisse avoir sa petite définition, mais médicalement, cela ne veut rien dire. La phase terminale non plus, pardon : que signifie le qualificatif « terminale » ? On a l’impression que c’est pre mortem.
Il y a une vraie difficulté.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est dans le code de la santé publique !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous légiférons, mais derrière, des professionnels devront appliquer la loi. Ils ne sont pas députés : ce sont des soignants, qui accompagneront les patients et qui devront juger de la possibilité de les inclure dans le dispositif. Vous ne me croyez pas ? Le diabète est une maladie, grave, incurable, qui peut être en phase avancée, et on peut vivre trente ans avec. Certains malades qui sont atteints de cancers – c’est une maladie grave –, incurables, en phase avancée, vivront pourtant des années grâce aux nouvelles immunothérapies. Et donc cette rédaction est totalement inadaptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 1334.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Je rejoins les propos de mes collègues au sujet de ces amendements de suppression. Nous ne pouvons pas aller plus loin que la loi Leonetti. Comme l’affirme Jean Leonetti, ouvrir la voie à l’aide à mourir, ce n’est pas aller plus loin : « c’est aller ailleurs ». L’interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 défendent trois grands principes : le non-abandon, la non-souffrance et le non-acharnement thérapeutique. Et ces principes reflètent l’attente des Français : il s’agit d’accompagner les personnes en fin de vie mais en aucun cas d’autoriser à donner la mort. Il sera difficile de fixer les limites.
Ensuite, si ce projet de loi instaure le droit de donner la mort à celui qui la réclame, quel message envoyons-nous à toutes les personnes vulnérables ? Cela revient à leur dire qu’elles ont perdu une part de leur dignité, et qu’il est légitime qu’elles disparaissent. C’est un conflit de valeurs entre l’autonomie de la personne, d’une part, la solidarité et la protection des plus fragiles, d’autre part. Malheureusement, la mise en application de ces lois est difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1514.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues ont bien exprimé la situation quant à ce fameux article 6, qui ouvre trop largement le droit d’achever quelqu’un – c’est bien ce dont il s’agit. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.) J’insisterai sur un groupe particulier, par lequel je suis saisi – et je ne suis pas le seul : les familles de personnes porteuses d’une trisomie 21, qui ne sont pas exclues des dispositions de l’article, ce qui signifie qu’elles pourront, en règle générale, faire l’objet d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Et je suis saisi…
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Mme Catherine Vautrin, ministre Non !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Non ! C’est faux !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez me dire le contraire ! Permettez-moi de m’exprimer, madame la ministre, au lieu de changer d’avis. Je suis saisi en particulier par Emmanuelle, la sœur de Myriam, porteuse d’une trisomie 21. Il ne suffit pas d’applaudir un grand film qui est actuellement sur les écrans et qui démontre que l’on peut associer le talent et le handicap… Nous devons aussi défendre ces catégories de personnes – c’est ce que je m’efforce de faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
M. le président : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 2550.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, vous avez affirmé que ce texte ne concernerait que de très rares cas. Cependant, si nous nous référons à ce qui se passe dans les pays voisins, nous parlons d’au minimum 13 000 personnes – 13 000 décès, soit l’équivalent de la population de la ville de Villers-Cotterêts et des villages qui l’entourent. Ces cas ne sont donc pas si rares que cela. De plus, lors des auditions, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué que ce texte constituait une première étape. La commission l’a allègrement franchi en mettant fin aux garde-fous.
Madame la présidente de la commission spéciale, vous l’avez dit vous-même : ce n’est plus le même texte. Votre problème, c’est que pour faire passer ce projet de loi, il vous faut l’appui de l’extrême gauche, et que celle-ci, à propos de ce texte, est en roue libre, allant jusqu’à proposer l’euthanasie des enfants.
Monsieur le rapporteur général, vous militez en faveur d’une loi sur l’aide à mourir depuis votre proposition de loi de 2017. Toutefois, ce texte va plus loin que toutes les 5062lois adoptées dans d’autres pays. Où vous arrêterez-vous ? Écoutez plutôt ceux qui, dans lesdits pays, expriment maintenant des regrets.
M. le président : Merci, monsieur le député !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : N’allons pas plus loin. Chers collègues, n’ouvrons pas une porte que nous ne pourrons pas refermer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Avec l’article 5, l’article 6 forme la pierre angulaire de ce projet de loi. Il fixe cinq conditions strictes pour accéder à l’aide à mourir. Comme nous sommes appelés à en discuter longuement, je ne m’étendrai pas dessus, mais je tiens à rappeler qu’elles sont cumulatives car certains d’entre vous ont employé des arguments susceptibles de choquer ceux qui nous écoutent.
La première condition est d’être âgé d’au moins dix-huit ans, et donc doté d’une pleine capacité juridique. La deuxième, qui vient donc s’ajouter à la première, est d’être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière en France. La troisième est d’être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Phase avancée, mais qu’est-ce que cela veut dire ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Monsieur Juvin, les termes « en phase avancée ou terminale » figurent dans la loi Claeys-Leonetti. Sur cette condition, nous aurons bien sûr l’occasion de débattre de manière approfondie. La quatrième condition est de « présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Certains d’entre vous se gardent de la citer et font peur aux gens en prétendant que des personnes handicapées ou trisomiques seraient éligibles à l’aide à mourir, ce qui est faux.
Je termine par la dernière condition, qui est d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – critère très important. À tout moment, le malade doit pouvoir décider, arbitrer, donner son accord, réitérer sa décision, mais aussi renoncer, s’il le souhaite.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et qu’en est-il pour les personnes sous curatelle ou sous tutelle ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Ces amendements en venant supprimer l’article 6 suppriment les conditions qu’il fixe. Avis défavorable. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : S’opposer au texte dans l’absolu est une chose, s’opposer à l’article 6 en est une autre, maintenant que l’article 5 a été adopté. Cela revient en effet à vouloir supprimer les cinq conditions cumulatives qu’il fixe pour encadrer strictement l’accès à l’aide à mourir. Il me paraît délicat, dans une même intervention, d’appeler à la fois à un allongement de la liste des critères et à leur suppression.
Si nous voulons progresser afin d’encadrer cet accès, ce que nous souhaitons tous – à des degrés divers, je l’entends bien –, il faut que nous puissions examiner l’ensemble de l’article 6. C’est la raison pour laquelle je suis totalement opposée à ces amendements de suppression.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président : La règle est toujours de donner la parole à deux orateurs par groupe. Je laisse le soin aux deux groupes dont trois membres se sont inscrits de décider qui interviendra.
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Plusieurs lois étrangères ont connu des évolutions. Au Canada, en 2021, il a été mis fin à la condition de la prévisibilité du décès posée initialement dans la loi fédérale de 2016. En 2014, les dispositions de la loi belge de 2002 ont été étendues aux mineurs. L’Académie suisse des sciences médicales n’évoque plus depuis 2021 la nécessité que la fin de vie soit proche parmi les conditions d’accès au suicide assisté, autorisé par la loi fédérale de 1942. Les Pays-Bas, après avoir voté la loi de 2001, ont posé en 2020 le principe selon lequel les directives anticipées valent consentement et procédé en 2023 à une extension aux mineurs de moins de 12 ans.
Madame la ministre, je vous remercie de vouloir encadrer l’aide à mourir en posant cinq conditions cumulatives. Ce qui m’inquiète toutefois, c’est notre capacité à l’encadrer de manière durable. Les exemples étrangers montrent que les conditions strictes initialement posées, motivées par les mêmes intentions que celles qui vous animent aujourd’hui, ont connu un élargissement pour répondre à la demande sociétale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Emmanuel Pellerin applaudit également.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ça finira pareil !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais dénoncer ici la fiction que constitue le modèle français de la fin de vie promu par le Président de la République. Les évolutions que nous craignions de voir se déployer dans les cinq prochaines années ont été proposées en l’espace de cinq jours et la liste des amendements montre qu’il y a encore des demandes d’élargissement.
Dans cette loi, l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté est justifié par une liberté, qui devient un droit puis une créance, philosophie que nous condamnons. Contre vents et marées, je le réaffirme : je crois profondément en une autre vision de la personne, celle d’un être auquel la vie est donnée qui contracte une dette mutuelle au sein de la société dans laquelle il grandit. Cet être social doit être protégé dans sa vulnérabilité, ce qui nous renvoie à l’interdit de donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Vincent Bru, M. Charles de Courson et M. Emmanuel Mandon applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je formule à nouveau le vœu que nos débats restent apaisés et que le respect et l’écoute prévalent dans cet hémicycle. L’article 6 forme le cœur de ce projet de loi puisqu’il fixe les critères d’accès à l’aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et l’euthanasie. Je le dis avec gravité, madame la ministre, vous vous êtes fait dépasser en commission spéciale à la fois par l’extrême gauche et par une partie de la majorité présidentielle macroniste, ce qui était prévisible. Votre texte autorise en effet toutes les dérives. La version 5063initiale du Gouvernement porte en elle la possibilité d’une évolution radicalisée. Nous l’avons bien vu en commission spéciale où les garde-fous ont sauté un à un.
Revenons au bon sens et restons sur la voie des soins à prodiguer à la personne et de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : À mon tour de formuler le vœu que nos débats soient respectueux et apaisés. Nous ne pouvons toutefois pas laisser dire n’importe quoi. Monsieur Le Fur, on achève un animal blessé mais on accompagne les hommes et les femmes en souffrance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Comment imaginer que nous pourrions envisager d’ad ministrer la mort à une personne trisomique ? (M. Marc Le Fur s’exclame.) Où avez-vous cela dans le texte ?
Ces amendements de suppression signifient-ils, chers collègues, que vous êtes partisans d’une aide à mourir sans conditions ? Permettez-moi d’en douter. Comme je l’ai dit ce matin, je pense que vous cherchez plutôt à rendre le projet de loi inopérant. Défendez plutôt vos arguments au travers de vos amendements visant à durcir les critères, comme c’est votre droit, ou en vous opposant aux nôtres. Faisons en sorte de progresser dans l’examen de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Au terme de nos débats, il restera dans cet hémicycle des députés favorables à ce texte et d’autres qui y sont hostiles. Nous n’avons à juger ni les uns ni les autres. Il ne faudrait toutefois pas que ce débat sur les conditions tende à masquer une opposition de principe qui, quelles que soient les évolutions apportées, demeurera.
Ce projet de loi n’est pas comme les autres. Deux choses importantes doivent être prises en considération. La première est la nécessité de rechercher le plus grand consensus possible parmi ceux qui sont favorables à ce texte. Je le dis à l’intention de ceux qui voudraient aller plus loin, trop loin : sur un sujet comme celui-ci, c’est risquer de perdre en chemin ceux qui, comme moi, doutent. La deuxième chose, c’est d’être attentifs au fait que nous ne nous contentons pas d’inscrire des protocoles. Nous décidons de grands principes sociétaux et je rejoins sur ce point plusieurs de mes amis. Certains des critères que nous fixerons dans la loi seront inopérants. Les termes de « stade ultime » n’ont peut-être pas de fondement d’un point de vue technique et médical mais ils disent quelque chose à la société. La loi est à la fois pratique et politique : elle adresse un message à la nation.
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ce matin, nous avons adopté une définition de l’aide à mourir. Cela a suscité des débats, ce qui est normal, mais à présent, nous avons à nous déterminer sur un autre enjeu : les critères d’éligibilité. Contrairement à ce qui a pu être dit, peu de droits s’appliquent de manière absolue. Une majorité, au contraire, est entourée de conditions. Le droit de vote suppose une condition d’âge.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : De nationalité aussi ?
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le droit à l’interruption de grossesse est lui aussi soumis à des conditions.
Nous avons acté un principe de droit et il nous appartient maintenant de nous pencher sur son application concrète : qui est éligible, qui ne l’est pas ? Voici l’enjeu de la discussion que nous souhaitons avoir ici. C’est la raison pour laquelle nous voterons bien sûr contre ces amendements de suppression.
Certains souhaitent exclure de l’accès à l’aide à mourir les personnes atteintes d’une affection qui leur fait endurer de profondes souffrances mais leur laisse encore quelque temps à vivre. Ils font trois confusions : d’abord, entre vivre et survivre – et la personne concernée est la mieux placée pour faire la distinction ; ensuite, entre capacité à vivre et volonté de vivre ; enfin, entre santé et dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Alors que l’Assemblée a adopté la définition de l’aide à mourir, supprimer cet article précisant les critères à remplir pour y accéder entraînerait une forte incertitude sur les conditions d’application de ce droit. Après un long travail de consultation, de réflexion, de débat en commission, le législateur se priverait de sa raison d’être, qui est de faire la loi.
Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre le raisonnement de notre collègue Bazin, qui refuse de poser des critères, autrement dit des garde-fous,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au contraire, j’en veux plus !
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : …au motif que ces conditions seraient susceptibles d’évoluer dans un avenir indéfini. C’est précisément en l’absence de règles et d’encadrement que des dérives peuvent survenir puisque les pratiques restent clandestines et échappent à tout contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame Dogor-Such, arrêtez de nous opposer en permanence la sédation profonde et continue. Vous n’auriez pas voté la loi Claeys-Leonetti si vous aviez été sur ces bancs en 2016. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RE.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Mais qu’en savez-vous ?
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant du critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme, nous avons entendu les remarques des professionnels de santé sur la difficulté à traduire concrètement cette notion, spécialement pour le moyen terme. C’est la raison pour laquelle la commission a retenu un critère plus adapté : être atteint d’une affection « en phase avancée ou terminale », termes utilisés dans l’article 2 de la loi Leonetti et à l’article 10 de la loi Claeys-Leonetti. Il repose donc sur une définition juridique. Chers collègues, débattons des critères et sortons des caricatures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons adopté à l’article 5 la définition de l’aide à mourir. Et je constate que les auteurs des amendements de suppression ont une position plus maximaliste que celle qu’ils me prêtent.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Vous êtes la porte-parole du Gouvernement ?
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Supprimer l’article 6 revient en effet à supprimer les conditions encadrant l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sophisme !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis stupéfaite de voir votre volonté d’obstruction aller jusqu’à de telles absurdités.
Pour avoir un débat de fond apaisé, il serait bon d’arrêter de brandir des chiffons rouges destinés à faire peur. Ainsi a-t-on entendu certains évoquer la notion d’appel d’air – on sait comme elle est chère à l’extrême droite : des Néerlandais fuiraient par cars entiers vers l’Allemagne pour échapper à la législation de leur pays ; des personnes viendraient se faire euthanasier chez nous si la loi était adoptée.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Personne n’a dit ça !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faudrait choisir. Vous dites tout et son contraire. Restez-en au fond du débat et travaillez sur les amendements et les conditions d’accès. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Écoutez plutôt les gens quand ils parlent !
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’article 6 représente le point d’équilibre du projet de loi. Je souhaite d’ailleurs que des évolutions permettent de rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. Il est étrange de vouloir sa suppression : en adoptant l’article 5, nous venons d’autoriser l’aide à mourir, qu’il convient désormais d’encadrer, non pour aboutir à un compromis mou entre ceux qui veulent adopter ce texte et les autres, mais bien parce que l’efficacité même de ce texte sera proportionnelle à sa précision. Je crois donc qu’il ne faut pas adopter ces amendements de suppression. (M. Gilles Le Gendre et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Comme ma collègue Rist, je voterai contre ces amendements de suppression parce que nous devons débattre des conditions d’accès et du périmètre de l’aide à mourir. Est-elle compassionnelle et exceptionnelle, ou constitue-t-elle un nouveau droit ? Il faudra choisir entre les notions de « moyen terme » et de « phase avancée ». La première a l’avantage d’être mesurable, la seconde ne veut rien dire dans la mesure où elle se rapporte à une dynamique qui ne définit pas précisément le stade de la maladie. Le débat est donc nécessaire pour préciser les conditions d’ouverture de l’accès à l’aide à mourir. Dans l’hémicycle, nous ne traduisons pas les termes du texte de la même manière. Aussi faut-il absolument les préciser très finement.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des conditions d’accès à l’aide à mourir, un courrier de l’ADMD daté du 21 mai interprète ainsi l’alinéa 7 de l’article 6 : « Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents laissant de lourdes séquelles. […] Cette rédaction permet de répondre à des personnes qui sont encore en trop bonne santé et donc qui pourraient bénéficier du suicide assisté, voire de l’euthanasie. » Ma question est simple et précise, madame la ministre : partagez-vous l’interprétation de l’ADMD ou vous inscrivez-vous en faux contre elle ? L’avis du Gouvernement nous semble important.
M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : L’article 6 est le cœur nucléaire du projet de loi. Même si je suis favorable à une évolution de la loi en faveur d’une aide active à mourir, il convient de poser des garde-fous et de définir des critères d’accès très clairs. Parce que ce débat est nécessaire, je voterai contre ces amendements de suppression. Cela étant, si nous ne rétablissons pas la rédaction initiale de l’article 6, je voterais bien entendu contre le texte, car, avec la suppression de la référence au « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », il n’offre plus de protection suffisante. Certains collègues vont même jusqu’à dire que, dans l’attente de l’avis de la HAS, on pourrait assouplir encore davantage les conditions d’accès en retenant le critère d’une maladie « en phase avancée ou terminale ». Sur un tel sujet, nous devons au contraire avancer avec prudence. La seconde lecture du projet de loi, éclairée par l’avis de la HAS, nous permettra d’aller dans la bonne direction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Après avoir voté le principe de l’aide à mourir à l’article 5, il est absolument essentiel d’en fixer les conditions strictes d’accès. Je voterai donc contre ces amendements de suppression, qui sont contraires à la logique. Je m’inscris également en faux contre l’argument, souvent répété, selon lequel nous ouvririons la boîte de Pandore dans la mesure où les critères que nous fixons, si stricts soient-ils, pourraient toujours évoluer demain. Mais seule la loi pourrait permettre une telle évolution. Il convient donc de travailler sereinement et patiemment à l’encadrement du dispositif, ce qui – nous le constatons – n’est guère aisé. S’il doit évoluer plus tard, il ne le fera qu’avec l’aval du Parlement. (M. David Valence applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Je suis vraiment désolée et dépitée d’entendre certains tenter une nouvelle fois de nous faire croire que l’aide à mourir serait ouverte aux personnes handicapées et aux personnes âgées, en tant qu’elles seraient handicapées ou âgées. Rappelons que le critère central est évidemment la maladie.
Des statistiques ont été citées ce matin à propos de l’âge moyen des personnes ayant eu accès à l’aide à mourir aux Pays-Bas. Il faut toujours manier et analyser les chiffres avec beaucoup de précaution. En l’occurrence, j’en citerai d’autres : l’âge médian du diagnostic de cancer en France – 70 ans pour les hommes, 68 ans pour les femmes – et l’âge médian du décès à la suite d’un cancer – 63 ans pour les hommes, 77 ans pour les femmes. La majorité des situations d’aide à mourir concernera donc probablement des personnes âgées de plus de 70 ans, non parce qu’elles sont âgées, mais simplement parce qu’elles sont malades !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’en savez rien, vous ne pouvez pas l’affirmer !
M. le président : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cette assemblée est partagée entre ceux qui sont favorables au texte et ceux qui y sont opposés. Nous ne sommes pas là pour être convaincus, puisque nous en débattons depuis des semaines et que beaucoup d’entre nous ont déjà arrêté leur position. En revanche, nos arguments doivent être clairs et sincères parce que d’autres nous regardent et ont besoin de clarté pour pouvoir se faire une opinion. (M. Gilles Le Gendre applaudit.) Nous devons donc débattre des conditions d’accès de l’aide à mourir, rappeler qu’elles sont cumulatives, et réfuter les mensonges que l’on peut lire, que certains propagent même au sein de cette assemblée et qui induiraient en erreur ceux qui nous regardent. Enfin, si nous avons peur de légiférer sous prétexte que des évolutions pourraient survenir dans de futures législatures, alors nous ne ferons jamais rien. Si ceux qui nous ont 5065précédés avaient eu cette crainte, ni l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ni la procréation médicalement assistée (PMA) n’auraient été adoptées…
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : …et nous n’avancerions pas au rythme des évolutions de notre société.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le débat relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir est important. Il s’articule autour d’un critère temporel – c’est la notion de « court ou moyen terme », dont la définition est délicate au dire de nombreux médecins – et d’un critère relatif au stade d’avancement de la maladie – c’est la notion d’« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », qui donne un caractère très spécifique à la pathologie concernée. Le second critère me semble plus facile à évaluer par le personnel médical. Par ailleurs, monsieur Hetzel, quand vous dites que des situations de handicap pourraient entrer dans le champ de l’aide à mourir, vous auriez raison si nous n’avions pas retenu un ensemble des critères cumulatifs, notamment l’existence de douleurs réfractaires. Grâce à ce cumul, les situations de handicap sortent du périmètre du dispositif. (Mmes Julie Laernoes, Brigitte Liso et Sandra Regol applaudissent.)
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Dans le texte, je lis « soit…soit… », ce n’est pas la même chose que « et » !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : S’il y a des personnes favorables et opposées au texte, j’ai aussi croisé des indécis. Il serait dommage que cette loi soit adoptée par imprécision, par défaut ou sans réelle conviction. Pour que tel ne soit pas le cas, le débat demeure nécessaire. Dès lors que l’aide à mourir existe, des conditions d’accès à ce droit doivent être définies. Leur suppression serait problématique, même si je crois impossible de pouvoir fixer de bons critères : ma situation est donc délicate. En outre, mal nommer les choses fait remonter à la surface les questions de fond que j’ai essayé de poser depuis le début de l’examen du texte : cela rend notre débat plus difficile.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quel que soit notre vote à l’article 5, dès lors qu’il est adopté, il faut discuter de l’article 6. (« Eh oui ! » sur divers bancs.) Si on le supprimait, ce serait la victoire du libertarisme le plus absolu, puisqu’il n’y aurait aucun critère d’accès à l’aide à mourir ! Certains s’en réjouiraient peut-être, pas moi ! Nous sommes donc condamnés à examiner l’article 6. (M. Gilles Le Gendre et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 76, 148, 390, 581, 654, 1334, 1514 et 2550.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 151, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La logique du suicide assisté relève pour nous d’une exception à certaines dispositions de notre code pénal. D’une part, l’euthanasie est illégale. D’autre part, chacun peut être condamné pour non-assistance à personne en danger. L’une des lignes de fracture du texte se situe donc à ce point précis. Madame la ministre, là encore, pourriez-vous nous préciser la position du Gouvernement ? Le suicide assisté et l’euthanasie seront-ils considérés comme légaux et les dispositions du code pénal relatives à la non-assistance à personne en danger cesseront-elles de s’appliquer ?
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3491.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Reprenant une proposition défendue en commission par notre collègue Yannick Neuder, il prévoit de compléter l’alinéa 2 de l’amendement de mon collègue Hetzel par la phrase suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique. » Chacun le sait, en effet : lorsque les soins palliatifs sont correctement prodigués en amont, peu de malades demandent à mourir. Il convient donc d’en faire un préalable nécessaire avant d’envisager l’euthanasie ou le suicide assisté. Ajouter une telle condition pourrait mettre tout le monde d’accord, puisque cela constituerait un garde-fou empêchant toute dérive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Par cet amendement, vous souhaitez inscrire dans le code pénal les dispositions relatives au suicide assisté. Puisque vous proposez de réécrire totalement l’article, vous remettez en cause l’ensemble des dispositions qu’il contient, aussi mon avis sera-t-il défavorable.
De plus, les critères proposés sont plus souples que ceux que contient actuellement l’article. En effet, vous ne mentionnez pas les souffrances rencontrées par le malade, qui constituent un critère d’accès cumulatif et important. De même, vous substituez la formule « en état d’exprimer sa volonté » à la formule « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », qui me paraît plus forte et plus exigeante. Pour toutes ces raisons, je m’oppose à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je commencerai par rappeler à Mme Ménard que l’article 7, alinéa 10 précise que le médecin doit commencer par proposer au patient – qui n’est pas obligé d’accepter – de bénéficier de soins palliatifs. Le sous-amendement est donc satisfait.
Quant à l’amendement de réécriture de M. Hetzel, son adoption ferait disparaître les conditions liées à l’âge et à la capacité du patient de manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Vous me demandez si la pratique de l’aide à mourir pourrait donner lieu à des poursuites pénales. Dès lors qu’elle aura été accomplie conformément à la procédure définie par la loi, elle sera couverte par l’article 122-4 du code pénal, qui dispose qu’une personne accomplissant un acte autorisé par la loi n’est pas passible de poursuites.
Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre fait valoir que le médecin devra proposer des soins palliatifs au patient, mais encore faut-il que celui-ci y ait accès ! Je rappelle que ce n’est pas le cas d’un Français sur deux ; il faut donc se poser la question.
Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le caractère cumulatif des critères. Toutefois, il est possible d’être atteint d’une maladie grave et incurable sans présenter de souffrances physiques réfractaires, et inversement. Mme Panosyan-Bouvet a donc eu raison de souligner le risque que les critères soient élargis dans l’avenir, comme ils l’ont été dans tous les pays qui se sont dotés de dispositions similaires. Vous verrez : la demande sociétale appellera l’élargissement. C’est un des motifs pour lesquels nous ne voulons pas voter ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous sommes évidemment défavorables à la réécriture totale de l’article 6 proposée dans l’amendement bknoek 151. Néanmoins, je dois avouer que l’article 6 me pose un problème méthodologique, ce qui m’amène, madame la ministre, à vous poser une question. Comme beaucoup de mes collègues, je ne comprends pas les nuances du débat qui oppose les critères de « phase avancée et terminale » d’une part, de « pronostic vital engagé à court ou à moyen terme » d’autre part. Chacune de ces options a été défendue avec une grande sincérité par plusieurs députés ; ce débat oppose même la présidente de la commission spéciale au rapporteur général.
De quels éléments disposons-nous pour nous éclairer, à part la sincérité des uns et des autres ? Le 22 avril, vous avez annoncé à la commission spéciale que vous aviez saisi la Haute Autorité de santé pour qu’elle précise le concept de « pronostic vital engagé à moyen terme ». Or la HAS, si j’ai bien compris, nous livrera ses premières conclusions à la fin de l’année et sa recommandation formelle au premier trimestre 2025. Si j’étais taquin, je vous demanderais si vous avez réellement saisi la HAS et si nous aurons une réponse ; comme je ne le suis pas, je me contenterai de vous demander quelles autres sources pourraient nous éclairer, car je ne sais pas qui croire.
M. le président : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens le sous-amendement de Mme Ménard, car faire des soins palliatifs une condition préalable à l’aide à mourir plutôt qu’une option me paraît s’inscrire dans la logique du texte.
En ce qui concerne les critères retenus – il faut bien en débattre –, trois sur cinq me paraissent clairs : l’âge, la nationalité et la capacité du patient à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. En revanche, les deux autres me semblent assez flous, en particulier le quatrième, qui introduit une alternative. Il précise que la souffrance doit être « soit réfractaire », « soit insupportable ». Je préférerais que ces deux termes soient liés par un « et ».
J’ai le plus grand respect pour les positions de chacun, mais comprenez la frustration que suscite chez ceux qui, comme moi, pensent que nous ferions une bêtise en adoptant ce texte, le constat que les critères sont suffisamment flous et interprétables pour ouvrir la voie à autre chose.
M. le président : La parole est à M. David Valence.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes tous d’accord pour que des soins palliatifs soient proposés à chaque personne atteinte d’une maladie incurable et présentant des souffrances réfractaires ; nous l’avons dit en long, en large et en travers lors de l’examen du titre bkIerek. Toutefois, le sous-amendement de Mme Ménard va plus loin et me paraît contrevenir à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, car il vise à créer une obligation de soin pour les malades concernés, préalable à tout accès à l’aide à mourir. L’adopter reviendrait à remettre en cause la loi Kouchner, un texte fondamental en matière de droits des malades.
Nous examinerons d’ailleurs un autre amendement à cet effet, l’amendement bknoek 452 de M. Neuder. Il me semble essentiel de rejeter de telles propositions, car nous ne saurions revenir sur le droit de refuser un traitement, dont je rappelle que les Français y sont très attachés. (M. Michel Lauzzana et Mme Christine Pires Beaune applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Si nous débattons des critères d’accès à l’euthanasie, c’est en raison de l’échec du développement des soins palliatifs. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Si un grand nombre de nos concitoyens se tournent spontanément vers l’euthanasie, c’est à cause de votre échec criant et dramatique à leur donner accès aux soins palliatifs. Les statistiques le montrent, les soignants le disent : quand on offre à nos compatriotes en fin de vie l’accès aux soins palliatifs et qu’on traite leur douleur, ils ne veulent plus mourir. (Mmes Brigitte Liso et Sandrine Rousseau s’exclament.)
Certains d’entre vous semblent oublier qu’il y a des personnes qui, même lorsqu’elles sont en fin de vie, qu’elles souffrent d’une maladie incurable et que leur pronostic vital est engagé, ne souhaitent pas mourir, mais veulent profiter de leurs derniers jours pour peu que leur souffrance soit traitée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Et que faites-vous pour les autres ? Rien !
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : De nombreuses raisons me poussent à vouloir voter contre l’amendement de réécriture. J’interpellerai M. Hetzel sur l’une d’entre elles, car la question me taraude. Vous proposez de remplacer le critère d’âge, fixé à dix-huit ans, par le critère de majorité civile, ce qui pourrait conduire à ouvrir l’aide à mourir aux mineurs émancipés. (Assentiment sur plusieurs bancs du groupe RE.) Le critère de majorité me semble bien plus dangereux que le critère des dix-huit ans ; je rappelle qu’aux termes de l’article 413-6 du code civil, « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. »
Votre amendement aurait pour effet de donner aux mineurs émancipés le droit à l’aide à mourir. Je vous invite donc à préférer le critère de l’âge à celui de la majorité civile.
Mme Catherine Vautrin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Je soutiens le sous-amendement de Mme Ménard : le traitement par des soins palliatifs doit être un préalable à l’euthanasie. En commission spéciale, l’extrême gauche a essayé pendant toute une après-midi de décorréler complètement la demande de mort de la souffrance, ce qui représenterait un changement anthropologique encore plus grand que celui que vous tentez d’imposer. Vous ne pouvez pas demander au législateur et à la société d’organiser l’euthanasie si vous la décorrélez de la souffrance ; cela me paraît intellectuellement inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe La France insoumise votera contre l’amendement et le sous-amendement. Nous comprenons l’intention de M. Hetzel : il souhaite inscrire les dispositions relatives à l’aide à mourir non dans le code de la santé, mais dans le code pénal, parce qu’il estime – et c’est là le cœur du débat – qu’il ne s’agit pas d’un soin ni d’un acte de compassion, mais d’une exception à une règle de droit pénal. C’est la source de notre désaccord. Nous considérons que la notion de soin n’est pas uniquement curative, mais englobe tout ce qui contribue à guérir, à maintenir et à apaiser. Or le texte contribue à apaiser. Il participe donc d’une démarche de soin.
M. le président : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Le code de la santé publique fait de la liberté de choix du patient un principe fondamental. Cette liberté implique la possibilité pour le patient de choisir son praticien, son établissement et son traitement, mais aussi de refuser le traitement. Si le patient ne souhaite pas accéder aux soins palliatifs, personne ne peut l’y obliger ni en faire dépendre l’accès à un autre droit. Le sous-amendement de Mme Ménard va profondément à l’encontre du principe de liberté de choix du patient.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 195 et 1734, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 195.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je pense inopportun de codifier ces éléments dans le code de la santé publique, car ils s’opposent à ses principes fondamentaux ; c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l’article 6. Pour vous rassurer, je précise que cela ne nous empêchera pas d’examiner les critères d’accès au dispositif, qui font l’objet des alinéas 4 et suivants.
Nous ne sommes pas contre le principe de fixer des critères – bien au contraire, nous pensons que si vous légalisez le suicide assisté et l’euthanasie, il y faut des critères clairs et plus stricts que les vôtres –, mais nous sommes contre la rédaction actuelle de l’article, qui n’est ni satisfaisante, ni claire, ni même intelligible, ce qui entraîne d’ailleurs un risque d’inconstitutionnalité. Forte de votre expérience parlementaire et légistique, vous savez bien, madame la ministre, que les amendements tendant à supprimer un article sont malheureusement toujours examinés avant ceux qui visent à le modifier. En l’occurrence, cela est dommage, car nous préférons réexaminer les conditions d’accès au dispositif, mais ces amendements de suppression sont le seul moyen d’exprimer notre opposition à l’article en l’état.
Sur le fond, l’amendement bknoek 2494 du Gouvernement nous donne raison. Dans l’exposé des motifs, vous affirmez que « sans cet amendement, [le suicide assisté ou l’euthanasie] serait accessible avec une maladie grave et incurable sans engagement du pronostic vital. Par ailleurs, sans précision et au sens médical, [la notion de] ’’phase avancée’’ est trop large. » À vous en croire, le contenu de l’article est très inquiétant et le restera si votre amendement n’est pas voté ! L’adoption de l’article en l’état déséquilibrerait gravement le texte ; retirerez-vous le projet de loi le cas échéant ?
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1734.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est similaire à celui de M. Bazin. L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être considérés comme des soins ou comme des actes thérapeutiques. Par conséquent, il convient de supprimer les alinéas 1 à 3, qui auraient pour effet d’inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique. L’amendement tend à revenir sur cette codification introduite en commission.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2337.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La question se pose de savoir s’il faut inscrire le dispositif relatif à l’aide à mourir dans le code de la santé publique ou dans le code civil. Toutefois, nous en avons débattu lors de l’examen de l’article 5 et les amendements visant à l’inscrire dans le code civil n’ont alors pas été adoptés ; je retire donc celui-ci.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1515.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’amendement pour poser de nouveau quelques questions de principe. Dans notre société, deux philosophies se sont traditionnellement affrontées, tout en se retrouvant sur l’essentiel, sur des principes communs : l’attention aux plus faibles et l’interdit de tuer. D’une part, la tradition chrétienne, fondée sur le principe de la personne humaine, être social par excellence, et sur le respect de la vulnérabilité.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On ne s’entre-tuait pas forcément avant le christianisme, vous savez !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : D’autre part, une tradition plus laïque, de gauche, était aussi fondée sur la solidarité. Ces deux traditions d’origine très différente admettaient implicitement que le degré de civilisation d’un pays se mesure à la place réservée aux plus vulnérables. Je m’inscris dans l’une de ces traditions ; je crois que d’autres peuvent également se retrouver autour du principe de l’attention aux plus vulnérables. Or, avec ce projet de loi, nous nous en éloignons terriblement. La logique de ce texte est que chacun doit s’assumer, que cela ne regarde pas les autres, qu’au mieux la société doit encadrer l’euthanasie et le suicide assisté, mais en aucun cas protéger les plus fragiles. (M. Julien Odoul applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la sémantique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Vous pourrez vérifier les définitions auprès du site du Centre national de ressources textuelles et lexicales. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit ; je rappelle simplement que l’euthanasie se définit par le fait de donner volontairement la mort à une personne qui ne l’a pas demandé. (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : N’importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3063.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il vise à exclure du dispositif « les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement et l’exercice de leur volonté libre et éclairée », afin d’éviter toute forme d’abus moral et psychologique à leur encontre.
Puisque, madame la ministre, vous fondez tout sur la question du choix, celui-ci doit être totalement libre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je rappelle que les conditions d’accès fixées par l’article 6 ne permettent pas à des personnes dont le discernement serait gravement altéré d’avoir accès à l’aide à mourir.
J’ajoute que l’alinéa 3 de l’article 8, que nous avons déjà évoqué, exclut explicitement les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir », car elles ne peuvent être regardées « comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Il me semble donc que votre demande est satisfaite.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Face à l’opposition des 800 000 soignants ainsi que des médecins en soins palliatifs à ce projet de loi, ne serait-il pas judicieux de laisser aux seuls médecins volontaires l’administration de cette mort programmée ?
Vingt organisations de soignants ont signé une tribune dans la presse pour exprimer leur opposition à ce texte. Si vous faites une recherche sur la fin de vie sur internet, vous trouverez le nom de toutes les organisations de soignants opposées au projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 898, 152, 3180, 1396, 716 et 66, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 898.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons eu un grand débat en commission spéciale entre ceux qui voulaient que tous les patients concernés aient le choix entre deux branches d’une alternative et ceux qui le refusaient en soulignant que le Gouvernement, dans l’exposé des motifs, mentionne une « exception d’euthanasie », sans proposer au patient un choix entre l’administration de la substance létale par lui-même ou par un tiers. Avant que nous examinions les cinq critères d’éligibilité, je vous propose de préciser qu’il s’agit d’une « assistance au suicide avec exception d’euthanasie », car il faut souligner qu’il s’agit d’une exception.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 152.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour plus de clarté, il vise à employer les mots « euthanasie et au suicide assisté » plutôt que « aide à mourir ».
M. le président : L’amendement bknoek 3180 de M. Christophe Bentz est défendu.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 1396.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : L’emploi de l’expression « aide à mourir » souligne la proximité du Gouvernement avec l’Association pour le droit à mourir dans la dignité. Michel Castra, professeur de sociologie à l’université Lille 1, soulignait récemment dans Le Monde que cette formule était apparue dans les sondages réalisés par l’ADMD dans les années 1980-1990. C’est une expression idéale pour les personnes favorables à l’euthanasie et au suicide assisté, qui leur permettait de soutenir qu’une large majorité de Français étaient favorables à l’évolution de la législation. Cette hypocrisie dans l’emploi des termes nous choque d’autant plus que le principe de la sédation profonde et continue est assez mal connu des Français, alors même qu’il s’agit d’une solution éthique.
À travers cet amendement, nous appelons une nouvelle fois le Gouvernement à faire usage des termes exacts : suicide assisté et euthanasie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement bknoek 716.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Nous ne le rappellerons jamais assez, l’aide à mourir existe déjà : c’est la sédation profonde et continue jusqu’au décès, inscrite dans la loi Claeys-Leonetti en 2016 ; elle est pratiquée chaque jour par des soignants. Ce n’est pas l’euthanasie.
Il faut être clair avec les mots pour être clair avec les actes. C’est une protection pour les soignants et surtout pour les patients en fin de vie, pour qu’il n’y ait pas de doute dans leur esprit. Quand on leur proposera l’aide à mourir dans la palette de solutions qui leur est présentée, il ne faut pas qu’ils se disent que celle-ci peut mener à l’euthanasie. Il faut avoir conscience que les patients en fin de vie peuvent changer d’avis très régulièrement, parce que leur état se modifie ou parce qu’ils reçoivent des avis contradictoires.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué au début de l’examen du texte que le terme « euthanasie », selon vous, n’était pas adapté à la législation de notre pays. L’amendement vise donc simplement à lui substituer l’expression « mort programmée ». (M. Christophe Bentz applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous voterons contre ces amendements. Comme certains persistent à prétendre que la loi Claeys-Leonetti suffit, je voudrais vous lire un témoignage, dont je précise qu’il ne concerne pas des personnes de mon entourage.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il ne faut pas faire ça !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : « Si j’avais pu transporter mon fils dans ma voiture et l’emmener en Belgique, je l’aurais sans doute fait, mais il était devenu intransportable hormis en ambulance. Les Belges et les Hollandais sont-ils des meurtriers ? Je ne le pense pas. Tous les membres de ma famille et de la famille de mon mari m’ont soutenue et n’ont pas compris que l’on ait pu laisser vivre mon fils dans ces conditions. Quand commence l’acharnement ? Où est l’humanité lorsqu’on s’obstine à ignorer la souffrance de l’autre ? Combien de temps allons-nous encore attendre avant que les mentalités changent sur le sujet, avant que, courageusement, on fasse évoluer la loi ? Combien de malades doivent encore tant souffrir ? J’en appelle à chacun. Merci de se poser la question suivante : comment réagiriez-vous si cela touchait votre fils, votre fille ou un être cher ? Afin que chacun puisse mourir dans l’apaisement et dans la dignité selon son désir ou à travers la parole d’un tiers qui l’aimera suffisamment et qui saura prendre ses responsabilités pour parler à sa place, j’en appelle à Mmes et MM. les députés : la loi Claeys-Leonetti a le mérite d’exister mais n’est pas adaptée au plus grand nombre. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : À une minorité, pas au plus grand nombre !
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans les rangs du Rassemblement national, on nous explique que l’expression « aide à mourir » serait hypocrite, qu’elle masquerait la réalité. Quelle hypocrisie que de dire cela ! Vous estimez que la loi Claeys-Leonetti devrait suffire. Combien de fois faudra-t-il vous expliquer ce que signifie la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » ? Quand un patient est placé en sédation profonde et continue jusqu’au décès, on arrête l’hydratation et l’alimentation.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Mais on n’ad ministre pas la mort !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les Françaises et les Français le savent pertinemment : s’ils sont favorables à 90 % au droit à mourir dans la dignité, c’est parce que, précisément, ils estiment qu’une agonie qui peut durer plusieurs jours ou plusieurs semaines est en dehors de l’humanité. Ils souhaitent avoir une autre fin de vie digne. Dans ce but, que l’administration de la solution létale soit faite par le patient lui-même ou par un tiers, cela revient au même : il s’agit d’une aide à mourir, et les Français la plébiscitent.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je n’ai pas défendu l’amendement bknoek 3180, car j’estime que nous avons eu ce débat. Cependant, madame la rapporteure, vous nous relancez, car ce que vous dites n’est pas vrai : nous avons eu le débat sémantique sur l’euthanasie et le suicide assisté, pas sur la mort programmée, qui fait l’objet de l’amendement bknoek 66. Il est différent de parler d’aide à mourir ou de mort provoquée ou administrée. Nous vous avons reproché à de nombreuses reprises la sémantique mensongère que vous utilisez. Je vous poserai une question précise : quelle est la différence entre ad ministrer une substance létale et ad ministrer la mort ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La sédation profonde et continue, c’est quoi ?
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je tâcherai de m’exprimer avec précaution, car je voudrais n’offenser personne. Je comprends que nous ayons la tentation de convoquer des témoignages ; c’est même un désir légitime, que je peux avoir moi-même. Pourtant, un témoignage ne peut pas être contesté ; il ne peut qu’être respecté. Nous sommes là pour échanger des arguments, des convictions, des points de vue, or le témoignage empêche un tel échange. Quand nous faisons la loi, nous devons nous défaire de tout témoignage. Sans doute peuvent-ils nous inspirer, mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’une contradiction dans un hémicycle où seule la contradiction permet de faire émerger l’intérêt général.
Par ailleurs, madame la ministre, je pense qu’il est temps que vous nous éclairiez. La rédaction du projet de loi issue de son examen en commission ne convient pas à de nombreux députés qui avaient pourtant, comme c’est mon cas, l’intention d’avancer sur ce sujet. Nous tournons autour du pot ; aucune des solutions proposées ne nous satisfait. Vous devez nous dire quelle est l’intention du Gouvernement – avant que le vote sur le projet de loi ait lieu, évidemment. Que voulez-vous que nous fassions ? Quelles corrections proposerez-vous pour que nous puissions véritablement avancer ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Depuis quand le Gouvernement vote-t-il la loi ?
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’affaire des parlementaires !
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne souhaitais pas prendre la parole sur ces amendements, mais Mme Simonnet a relancé le débat en prétendant une fois de plus que procéder à la sédation profonde et continue autorisée par la loi Claeys-Leonetti n’était rien d’autre qu’une autre façon d’ad ministrer la mort.
Madame Simonnet, je ne vous abreuverai pas de témoignages – cependant, croyez-moi, je pourrais vous en donner, car j’ai pratiqué moi-même de très nombreuses sédations profondes et continues et je continue de le faire. Je répète ce que j’ai déjà dit à de multiples reprises : la sédation profonde et continue ne vise pas à tuer les gens ; elle vise à soulager. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Qui ne comprend pas cela ne comprend pas la loi Claeys-Leonetti.
Madame la ministre, si le projet de loi est voté, quel est le futur de la loi Claeys-Leonetti ? Pourra-t-on continuer à pratiquer la sédation profonde et continue…
Mme Catherine Vautrin : Oui, bien sûr !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …– dans sa définition initiale et pas dans celle de Mme Simonnet ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. le président : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Le débat sémantique a été épuisé, mais j’aimerais savoir ce que pense le rapporteur général d’une chose qui me gêne profondément : ce débat n’oppose pas ceux qui veulent que l’on souffre à ceux qui veulent qu’on ne souffre plus, les réactionnaires aux progressistes, la droite à la gauche.
Alors que nous en revenons aux comparaisons hasardeuses avec la PMA et l’IVG, je m’oppose à ce texte au nom du progressisme, de l’égalité d’accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs, de l’accompagnement, du travail quotidien de nos soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Laure Lavalette s’exclame.) Je ne me sens pas du tout une âme réactionnaire, ce qui ne m’empêche pas d’être d’accord avec ce qu’ont dit MM. Hetzel, Pradié, Dharéville et Potier. Évitons d’appeler à faire évoluer les mentalités, abstenons-nous des leçons de morale. Deux humanismes s’affrontent ici : aucun n’est plus légitime que l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Nous évoquons une nouvelle fois la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti. Le professeur Juvin nous dispense une leçon à ce sujet,…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ce n’est pas le professeur qui parle, mais le député !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : …mais sait-il ce qu’il se passe dans la tête des personnes sédatées avec du curare, du propofol, de la morphine, qui plongent irrémédiablement dans un délire paranoïaque et des cauchemars sans fin ? On ne peut vouloir atténuer les souffrances psychologiques et soutenir que la sédation serait l’alpha et l’oméga d’une fin de vie digne. C’est un mensonge : tous les rescapés du covid qui ont connu des phases de sédation profonde vous diront qu’elles ont été très difficiles à vivre.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, on ne parle pas de la même chose !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Si, c’est la même chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Pour répondre à Mme Simonnet, permettez-moi de rappeler que, comme le Conseil d’État l’a reconnu en 1995 dans sa décision Morsang-sur-Orge, la dignité est intrinsèque à la personne et connaturelle à son humanité. Il est impossible de prétendre que même la fin de vie, la souffrance, un état de dépendance complète, la font perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur Mournet, je n’ai pas le sentiment que l’examen de ce texte oppose des progressistes à des réactionnaires, encore moins l’inhumanité à l’humanité, ceux qui veulent la souffrance à ceux qui la combattent. Ce n’est pas du tout mon état d’esprit.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je respecte les positions des uns et des autres, même si j’avoue avoir du mal à admettre certaines remises en cause, en particulier quand j’entends parler d’une loi qui va tuer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est parfaitement respectable de contester un texte visant à instaurer l’aide à mourir, beaucoup moins de dire qu’il tuera. C’est manquer de respect envers le Parlement, envers nos débats – arguments contre arguments –, remettre en cause leur qualité, alors qu’ils sont d’autant plus intéressants qu’ils transcendent les clivages : des téléspectateurs qui les suivent sur La Chaîne parlementaire m’ont dit apprécier de ne pas assister à des votes mécaniques, bloc contre bloc, parti contre parti.
Mme Catherine Vautrin : Ça, c’est sûr !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est ce qui fait la noblesse de notre parlement. Je n’ai donc pas l’impression qu’il y aurait d’un côté les bons, favorables au progrès, de l’autre les mauvais, partisans de la réaction, mais seulement la profonde conviction que ce texte est une loi de progrès, une grande loi républicaine pour la liberté, l’égalité et la fraternité. Pour autant, jamais je ne considérerai comme antirépublicains ceux qui s’y opposent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Encore heureux !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : La loi Claeys-Leonetti répond aux besoins créés par un certain nombre de situations : il n’y a donc aucune raison qu’elle ne continue pas à s’appliquer. La seule chose qui pourrait changer – ce qui est souhaitable, car tous les députés le réclament – est l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs.
L’article 6 évoque les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir – d’ici à quelques minutes, je vous présenterai en outre un amendement portant sur le pronostic vital. Nous débattrons successivement de chacune de ces conditions, afin que le débat soit aussi concentré que possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 59 et 3181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il aura tout essayé !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si la loi Claeys-Leonetti est dévoyée, nous rencontrerons un réel problème. Madame la ministre, vous aviez suivi en tant que députée l’examen de ce texte ; vous en connaissez bien les contours et l’équilibre. Il est fondamental de ne pas en nier l’intention : soulager les souffrances sans provoquer la mort, même si celle-ci peut venir plus vite. Désormais, l’aide à mourir et la sédation profonde et continue vont cohabiter. L’interprétation des critères, notamment le pronostic vital engagé à court terme et les souffrances ne pouvant être soulagées, peut mener à une fausse alternative. Je tiens à alerter sur le risque de continuum entre les deux options.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3181.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Madame la rapporteure, nous pensions le débat sémantique clos, mais votre absence de réponse le relance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Permettez-moi donc de vous poser une question, ainsi qu’à M. le rapporteur général, à Mme la présidente de la commission et à Mme la ministre, car nous ne sommes pas loin de nous comprendre.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Houlà !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Suivant votre définition, l’aide à mourir consiste en l’administration d’une substance létale. L’amendement bknoek 66 de ma collègue Dogor-Such évoquait « la mort programmée », c’est-à-dire le fait de provoquer, d’ad ministrer la mort. Quelle est la différence entre ces deux formules ? Si, pour vous, elles sont synonymes, le débat est clos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Collègues du Rassemblement national, je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) L’article R. 4127-37-3 du code de la santé publique dispose qu’« à la demande du patient, dans les situations prévues aux bk1oek et bk2oek de l’article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ». Reconnaissons et acceptons que la loi Claeys-Leonetti, comme le projet de loi que nous étudions, vise à aider à mourir les patients pour qui tout a été essayé et qui estiment être arrivés au bout du chemin de la médecine, ainsi que de leur capacité à supporter la souffrance.
M. le président : La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous apporter quelques précisions. D’abord, toutes les lois votées dans cet hémicycle sont républicaines : il n’y en a pas de monarchistes ou d’impériales. Ce texte, adopté par la représentation nationale, sera par définition républicain.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est ce que j’ai dit.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Ensuite, pour respecter le débat, il faudrait commencer par respecter les mots. L’édulcoration, le fait d’éviter les termes « tuer », « euthanasie », « suicide assisté » ne rendront pas moins grave cet acte dramatique. Par honnêteté intellectuelle et politique, par respect pour les Français qui nous regardent, utilisons la terminologie appropriée. Ainsi, ils comprendront dans quelle direction on les emmène. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Madame Simonnet, vous devez rêver de nous la nuit. (Sourires sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme Danielle Simonnet : et M. Bruno Millienne. Ça s’appelle un cauchemar !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Poursuivez, madame Dogor-Such. Moi aussi, je rêve parfois de vous ! (Sourires.)
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Dans le cadre de la sédation profonde, on ne meurt ni de faim ni de soif.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien si !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Les patients en phase terminale ressentent généralement une absence d’appétit, voire un dégoût de la nourriture. Les forcer à s’alimenter relèverait de l’acharnement thérapeutique.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh là là !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Selon les médecins en soins palliatifs, l’hydratation artificielle entraîne souvent des effets secondaires tels que des œdèmes du poumon ; ils privilégient donc les soins de confort, et l’évolution naturelle de la maladie fait le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à remplacer le terme « personne » par « patient ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 715 et 3081.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 715.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Cet amendement rédactionnel me permet de réitérer ma question de tout à l’heure, de façon encore plus simple. Le minimum serait que l’une des quatre personnes que j’ai interpellées me réponde clairement : ad ministrer une substance létale, est-ce provoquer la mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 3081.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Dans un souci de clarté, cet amendement rédactionnel vise à remplacer « aux conditions » par « à toutes les conditions ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Vous auriez dû présenter votre amendement, M. Bentz, cela m’aurait donné l’occasion de vous dire qu’il apporte une clarification nécessaire. Avis favorable.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est un petit cadeau !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Ces amendements ont le mérite d’insister sur le caractère cumulatif des conditions permettant de demander l’aide à mourir : le texte n’en sera que plus clair. Sagesse « plus plus » ! (Sourires.)
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : C’est nouveau !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Ça veut dire « presque favorable » !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si cette précision est utile, les deux amendements identiques suivants me semblent plus approprié, puisqu’ils visent à introduire le terme « cumulatives » – c’est d’ailleurs celui que vous venez d’utiliser spontanément, madame la ministre. Qu’en pensez-vous ?
Mme Catherine Vautrin : « Toutes », c’est très bien !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis d’autant plus d’accord avec M. de Courson que je suis l’auteur de l’un de ces amendements, qui risquent de tomber si ceux dont nous discutons sont adoptés. (Sourires.) Le terme « cumulatives », que vous venez effectivement d’utiliser, madame la ministre, était déjà celui dont vous usiez en commission spéciale. C’est d’ailleurs ce qui a motivé mon amendement : comme vous nous confirmiez que les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 6 étaient cumulatives, j’ai trouvé qu’il serait intéressant de l’inscrire dans le texte, afin que ne subsiste aucune ambiguïté et que tout le monde soit définitivement rassuré.
M. le président : Je vais mettre aux voix ces amendements identiques, avec avis favorable de la commission et « sagesse plus plus » du Gouvernement – un concept qui vient de débarquer.
Mme Catherine Vautrin : C’est le D-Day, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 569 et 867.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 569.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Son adoption risquerait de rendre la rédaction particulièrement redondante, mais si vous y tenez vraiment, inscrivons que pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à « toutes les conditions cumulatives ». Cette fois, c’est sûr, il n’y aura plus aucune ambiguïté ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement bknoek 867 de M. Stéphane Rambaud est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 421, 423, 422, 981, 61, 2755, 1232, 2757, 1234 et 424, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1234 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3494.
Sur l’amendement bknoek 421, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoeks 2755 et 2757, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 421.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Nous abordons un sujet particulièrement difficile : l’ouverture aux mineurs de l’aide à mourir, dont nous avions déjà pu débattre en commission, de manière tout à fait sereine et apaisée, grâce à un amendement de nos collègues Écologistes qui avait évité le couperet de l’article 40.
En tant que législateurs, nous devons nous interroger sur tous les cas potentiellement couverts par le texte. Or certains enfants et adolescents sont atteints de maladies graves et incurables entraînant d’insupportables douleurs réfractaires aux traitements. Avec gravité, j’ouvre donc le débat grâce à ce premier amendement, qui vise à accorder le droit à mourir aux mineurs de plus de 13 ans – âge à partir duquel, dans notre pays, la responsabilité pénale peut être engagée –, sous réserve que les parents soient d’accord.
Madame la ministre, j’ai bien entendu vos appels réitérés à ne pas modifier l’équilibre du texte – ce que ne manquerait pas de faire l’adoption de l’un de ces amendements. Pour que nous en débattions sereinement et que tous les amendements de cette discussion commune, qui tendent à proposer différentes limites d’âge, avec ou sans accord parental, puissent être soutenus, je retire le bknoek 421.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Merci !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir les amendements bknosek 423 et 422, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Ils tendent à abaisser à 16 ans l’âge à partir duquel une personne peut demander à bénéficier de l’aide à mourir, respectivement avec et sans accord parental.
Si notre société estime un mineur de 16 ans suffisamment mature pour qu’il puisse être émancipé et assumer des responsabilités d’adulte, elle doit lui reconnaître tous les droits qui en découlent. Tous ceux qui ont connu un mineur malade – en particulier les soignants des services pédiatriques – pourront vous confirmer que, même s’ils ne portent pas sur la mort le même regard que les adultes, ces jeunes acquièrent une maturité, une lucidité surprenantes. Finalement, l’âge importe peu : nous devons ouvrir ce droit en fonction des capacités que l’on reconnaît par ailleurs à certains mineurs et des droits afférents, comme celui de demander à être émancipé.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 981.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est dû à Fabien Di Filippo et tend à ajouter après l’alinéa 5 un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures dans notre pays. » Il procède donc d’une vision diamétralement opposée à celle de Mme Rilhac.
Les responsables légaux des mineurs doivent assurer leur protection : concevoir ainsi le fait de donner son accord au suicide assisté ou à l’euthanasie est incompréhensible. C’est une ligne rouge, et l’on ne peut évidemment pas adhérer à cette idée.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour ma part, je suis totalement opposé à l’idée effrayante de permettre à des mineurs de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, avec ou sans accord parental. Contrairement à ce que vous pensez, madame Rilhac, en matière de bioéthique, il faut aborder avec la plus grande prudence le sujet des mineurs : des questions très sensibles et particulièrement compliquées pour les proches, comme le don d’organes, nécessitent même parfois l’intervention de tiers.
Mon amendement vise à n’autoriser l’aide à mourir qu’à partir de 20 ans, âge d’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapés – entre 18 et 20 ans, c’est encore l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui est versée. La loi ayant vocation à s’appliquer à tous, il faudrait aligner l’âge requis pour accéder à ce droit sur celui auquel les personnes suivies par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont considérées comme adultes.
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 2755.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements soulèvent une question essentielle : la souffrance d’un patient mineur vaut-elle celle d’un patient majeur ? (« Non ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.) La Belgique a ouvert l’aide à mourir aux mineurs dès 2014, à condition qu’ils satisfassent à des exigences supplémentaires : accord des représentants légaux, demande actuelle et justifiée par une affection physiologique – sont exclues les souffrances psychiques résultant d’une affection psychiatrique. L’an dernier, à la demande de 84 % des pédiatres néerlandais, les Pays-Bas, où l’euthanasie était possible à partir de 12 ans, l’ont autorisée pour des patients plus jeunes encore. Personne ici ne voudrait voir un enfant condamné souffrir le martyre sans autre horizon que davantage de douleur encore : c’est ce qui a motivé le dépôt de mon amendement. Mme Rilhac a parfaitement exposé la raison pour laquelle je propose également de fixer la limite d’âge à 13 ans.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 1232.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Le 19 février 2023, la Convention citoyenne sur la fin de vie s’est majoritairement prononcée en faveur de l’ouverture aux mineurs de l’aide à mourir. Le parlement citoyen que j’ai instauré dans ma circonscription, composé de personnes tirées au sort sur les listes électorales, a travaillé sur ce sujet plusieurs mois durant et abouti aux mêmes conclusions : en la matière, pourquoi n’aurait-on pas les mêmes droits à 16 ans qu’à 18 ans ? Au nom des citoyens de ma circonscription, je défends donc cet amendement visant à ouvrir l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 15 ans, sous réserve de l’accord des représentants légaux. Deux pays ont pris des mesures similaires, dont la Belgique, qui a douze ans d’avance sur nous.
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 2757.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De repli, il vise à ouvrir l’aide à mourir à partir de 16 ans. Cette procédure étant subordonnée à la possibilité de donner son consentement de manière éclairée, il semble logique qu’un mineur en soit capable à l’âge où il peut être émancipé. En outre, comme vient de le rappeler notre collègue, plus de la moitié des participants à la Convention citoyenne s’étaient prononcés en faveur de l’ouverture de l’aide à mourir aux mineurs. Il est donc important que nous puissions en débattre.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 1234.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il est similaire à celui que vient de défendre notre collègue et tend à ce que l’aide à mourir soit conditionnée, pour les mineurs, à l’accord des représentants légaux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3494 à l’amendement bknoek 1234.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un sous-amendement d’appel. Je suis absolument opposée à ce que l’on ouvre l’euthanasie ou le suicide assisté aux mineurs. C’est l’ultime tabou ; cette extension constituerait une dérive terrible. Tout d’abord, ces pratiques rompent avec le principe selon lequel la médecine protège la vie, accompagnant jusqu’au terme de celle-ci sans provoquer la mort. Ensuite, même si je reconnais que la maladie peut faire mûrir plus vite, un enfant progresse avec l’âge ; par définition, les mineurs ne peuvent exprimer une volonté libre et éclairée qui supposerait de leur part une maturité, un discernement, pleins et entiers. Enfin, mettez-vous à la place des parents qui auraient à approuver l’euthanasie ou le suicide assisté de leur enfant ! J’espère donc limiter la portée de l’amendement, qui va à l’encontre de tous les principes éthiques et moraux.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 424.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli. Je propose d’ouvrir l’aide médicale à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dont le pronostic vital serait engagé à court terme et la souffrance réfractaire aux traitements, ce qui garantirait le respect de leur autonomie et de leur dignité, ainsi que leur droit à choisir leur fin de vie. Afin de protéger les mineurs, ces exceptions pourraient être encadrées plus strictement par le règlement.
L’amendement ne fait pas référence à l’accord parental : encore une fois, à l’âge d’être émancipé, on peut prendre seul ces décisions douloureuses. De surcroît, un parent n’a pas à donner son accord à la mort de son enfant. C’est une situation extrêmement difficile et douloureuse : mieux vaut qu’un jeune susceptible d’être émancipé puisse choisir sa mort.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : On va loin dans l’émancipation !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je suis extrêmement sensible à la question que vous évoquez : on ne peut imaginer sans s’insurger la souffrance des enfants atteints, parfois dès leur plus jeune âge, de maladies graves et incurables. Nous y avons réfléchi collectivement en commission. L’ouverture aux mineurs constitue une limite éthique que je ne veux pas franchir. Le discernement d’un enfant progresse avec l’âge ; or nous avons inscrit dans le texte que la condition centrale pour accéder à l’aide à mourir est la faculté d’exprimer une volonté libre et éclairée. De surcroît, cette mesure impliquerait nécessairement l’accord des titulaires de l’autorité parentale, dont la position pourrait être délicate, discutable : une telle décision doit rester un choix individuel.
J’émets donc un avis défavorable ; cela nous laisse sans réponse à la situation de ces enfants, mais les traitements qui leur sont destinés étant de plus en plus prometteurs, 5074comme en oncologie, où le taux de rémission est plus élevé chez les jeunes, nous espérons vivement qu’ils permettront de les soigner.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme la rapporteure, à savoir la question éthique et celle des traitements, de la recherche, qui constitue la réponse privilégiée. À titre personnel, je suis également opposée à ces amendements. Un mineur émancipé doit demander l’autorisation de sa famille pour se marier, être adopté, s’inscrire sur les listes électorales – soit des actes moins importants que celui dont nous discutons. À partir de 18 ans, ce qui est encore très jeune, une personne dispose de la capacité juridique : elle peut prendre seule, sans y associer ses parents, les décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur sa vie entière. Les handicapés, dont le cas a été évoqué, deviennent majeurs à 18 ans, comme tout le monde. L’âge de 20 ans est un critère exclusivement administratif : cela ne conditionne que le versement de certaines aides et l’affiliation à la sécurité sociale, bien loin du sujet qui nous occupe. Enfin, la Convention citoyenne sur la fin de vie et le CCNE ont refusé de se prononcer sur la question, considérant qu’elle est si complexe qu’elle exige des travaux spécifiques. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements préconisent l’ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l’euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l’administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu’elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d’accord parental les mineurs qui souhaiteraient mourir : que se passerait-il si, au contraire, les parents se résolvaient à cet acte, mais non l’enfant ? Les cas de figure les plus invraisemblables peuvent survenir.
Je suis d’autant plus défavorable à une telle mesure que nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Combien d’enfants se trouvent dans la situation terrible que vous décrivez ? Quelles réponses leur apporte le corps médical ? Ces amendements illustrent la crainte exprimée par plusieurs d’entre nous : dans ce texte, tout favorise un élargissement futur. Nous en avions eu la démonstration avec la maladie d’Alzheimer ; c’est de nouveau le cas avec l’ouverture aux mineurs de la mort provoquée.
M. le président : La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Nous y voilà, chers collègues. Le cauchemar est devenu réel ; c’est la prochaine étape, la dérive. Nous avons donné l’alerte en commission spéciale, lors des auditions, quand nous avons senti que le texte n’allait pas assez loin pour certains. Nous nous orientons rapidement vers le même chemin que la Belgique : l’autoroute de l’euthanasie. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il a fallu douze ans aux Belges pour étendre aux mineurs l’accès à l’euthanasie ; en France, certains ont l’intention d’accélérer le processus.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : C’est au Parlement d’en décider !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Il est inconcevable d’ouvrir l’euthanasie à des enfants, à des adolescents, et nous nous y opposerons résolument. C’est un changement dramatique au sein même du drame que vous orchestrez. Les mineurs ne peuvent déterminer de façon libre et éclairée s’ils veulent ou non avoir accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. Ces amendements seront sûrement rejetés, mais prenez garde : dans quelques mois, quelques années, ils reviendront, comme en Belgique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est avec prudence, et un souci d’écoute, que mon groupe entre dans cette discussion. Nous sommes confrontés à deux contradictions. Tout d’abord, l’âge ne peut conditionner une décision liée au degré de souffrance ; ensuite, il sera douloureux pour les proches de voir un jeune perclus de douleurs ne pouvoir se saisir de la possibilité ouverte par ce texte. La question n’est pas évidente.
La législation reconnaît un droit de disposer de soi, partiellement, à 16 ans : droit d’avoir un dossier médical personnel, de choisir un médecin traitant, de rédiger son testament. Par conséquent, nous voterons en faveur du bknoek 424, qui vise à accorder aux jeunes d’au moins 16 ans le droit de solliciter l’aide à mourir dans le cas où ils subiraient des douleurs réfractaires et où leur pronostic vital serait engagé avant leur majorité. Ainsi, un patient qui n’atteindra pas ses 18 ans pourra se voir reconnaître exceptionnellement le droit de ne pas souffrir quelques mois de plus. Quant aux autres amendements, certains membres de notre groupe iront plus loin, d’autres en resteront là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Je suis favorable au texte dans sa version initiale et je m’opposerai absolument aux amendements. Ils représentent une dérive terrible ; ils franchissent une ligne rouge. Je soutiens le texte depuis le début, mais s’ils venaient à être adoptés, vous me trouveriez en travers de son chemin ! Alors que l’on ne peut avant 18 ans conduire, voter, être en somme un citoyen éclairé, comment pourrait-on demander à mourir ? Le texte repose sur le consentement libre et éclairé. Un mineur n’est pas en mesure de le donner : il subit l’influence de ses parents, que leur accord soit exigé ou non.
Je comprends que vous soyez à l’écoute de la souffrance de ces enfants. Il faut continuer d’investir dans la recherche, de développer les soins palliatifs pédiatriques, comme nous l’avons entendu lors des auditions. Des progrès ont déjà été réalisés : en cinquante ans, le taux de guérison à cinq ans des cancers pédiatriques est passé de 44 % à 83 %. Refusons donc d’abîmer ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous voterons contre ces amendements. Je suis particulièrement sensible au fait que l’on reconnaisse l’enfant comme sujet de droit, et je voudrais que ce soit le cas dans toutes les politiques publiques. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Cependant, nous rencontrons une limite éthique, et nous sommes à un stade trop précoce de la réflexion pour bien légiférer en la matière. Cela soulève des questions psychologiques, mais également juridiques, puisque la décision reposerait in fine sur les parents ou les tuteurs légaux, et non sur la personne malade. Si nous voulions aller dans ce sens, ce que je ne souhaite pas, il nous faudrait mener d’importants travaux. En tant que parents, grands-parents, oncles et tantes, nous souhaitons repousser cette question le plus loin possible ; en tant que législateurs, nous aurons peut-être à l’aborder de nouveau, compte tenu des souffrances de ces enfants ; reste qu’aujourd’hui, nous n’y sommes pas prêts. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je suis farouchement opposée à ces amendements. Ne pas être en mesure d’apporter des solutions aux mineurs atteints de pathologies graves et incurables est, bien sûr, d’une tristesse absolue. Toutefois, en tant que législateurs, notre rôle, pour ne pas dire notre devoir, est de soutenir autant que possible la recherche, afin de répondre aux besoins de ces enfants – car à 13 ans, on est encore un enfant. Ce serait toujours mieux que de leur proposer une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui reviendrait à franchir une barrière éthique considérable ; je ne peux m’y résoudre, ni croire que notre assemblée ira jusque-là. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces amendements représentent purement et simplement une régression civilisationnelle, pour plusieurs raisons. Premièrement, en droit romain, le pater familias avait pouvoir de vie et de mort sur ses enfants : l’autonomie de ces derniers, la protection dont ils bénéficient, sont les fruits d’une longue évolution. Deuxièmement, si papa est contre et maman pour, ou inversement, que se passe-t-il ?
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Alors cela ne se fait pas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans le cas des orphelins, l’autorité parentale est exercée par un tuteur ou un conseil de famille : là encore, imaginez les problèmes à venir ! C’est pourquoi nous devons voter massivement contre ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Louise Morel. Si la seconde demande de parole émanant du groupe Démocrate va dans le même sens, je n’y donnerai pas suite – n’est-ce pas, madame Darrieussecq ?
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Dans l’élaboration d’un texte, il y a le fond et la forme. S’agissant du fond, je suis convaincue qu’un mineur peut faire preuve d’un discernement libre et éclairé et qu’il est parfaitement en mesure d’évaluer ses souffrances, mais ce n’est pas l’objet du débat. S’agissant de la forme, nous sommes tenus de rédiger de futures lois précises, mesurées, évaluées. Or, en toute humilité, nous n’avons pour l’instant pas de réponse à apporter aux mineurs.
Avec l’article 5, désormais adopté, et l’article 6, qui le sera peut-être prochainement, nous créons de facto de nouveaux droits. Par conséquent, soyons prudents. La distinction entre majeurs et mineurs a un sens ; en outre, il s’agit pour nombre d’entre nous d’un sujet d’ordre éthique, qui nécessite aussi d’avoir du recul et d’évaluer, pas à pas, la manière de construire le droit.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Pour commencer, permettez-moi de remercier Mmes Rilhac et Laernoes d’avoir ouvert ce débat. Même si le sujet est terrible, nous ne pouvons le balayer d’un revers de main sous prétexte que nous préférons l’éluder. Il est question ici de douleurs réfractaires et d’affections en phase avancée ou terminale. Nous imaginons la difficulté que cela représente pour des parents dont l’enfant, quel que soit son âge, souffre sans qu’aucun traitement le soulage, sans que la science y puisse rien. Cette situation atroce soulève une interrogation : est-il possible de trouver un chemin pour y remédier ? Bien sûr, la priorité est que la recherche progresse : « nous espérons », a dit Mme la rapporteure. En attendant, je le répète, il faut chercher un chemin.
M. le président : La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Tout d’abord, on ne peut être opposé, comme je le suis, à l’administration de la substance létale par un proche et vouloir faire peser sur les parents une responsabilité aussi lourde. Ensuite, nous avons un devoir d’acceptabilité de la loi : à cet égard, une telle mesure serait contre-productive. Enfin, l’amendement bknoek 424 est intéressant ; toutefois, dans le cas de souffrances réfractaires et d’un pronostic vital engagé à court terme exclusivement,…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : C’est ça, la différence !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : …la sédation profonde et continue s’applique aux mineurs comme aux majeurs.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais également remercier nos collègues d’avoir ouvert le débat : nous ne pouvions aborder le sujet de l’aide à mourir sans évoquer la question des enfants et des adolescents, aussi sensible, voire pénible soit-elle. Nous devons nous interroger sur la manière d’accompagner des jeunes dont les souffrances sont insupportables, des parents qui se retrouvent dans une situation insoutenable lorsque leur enfant les appelle à l’aide et leur demande de les soulager.
J’ai écouté les arguments qui ont été développés. Notre réflexion n’est apparemment pas mûre, d’autant que ce texte et la procédure qu’il vise à créer ne sont pas adaptés aux mineurs. Bien sûr, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité d’attribuer des moyens suffisants à la recherche, afin d’éviter à ces enfants de rester dans cette situation.
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Permettez-moi de vous remercier pour les propos tenus au cours de ce débat, qu’il était important d’entamer. J’ai entendu les vives réactions, les interrogations, les lignes rouges pour certains, le fait qu’il faille une forme d’acceptabilité.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ce n’est pas une question d’acceptabilité ! Cela n’a rien à voir !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En inscrivant dans le droit une aide à mourir, la France s’apprête à faire un grand pas. Lorsqu’il s’agit d’un mineur, personne n’a envie de perdre espoir ; malheureusement, malgré les progrès de la recherche, certaines affections condamnent l’enfant et le font énormément souffrir, de même que ses parents et son entourage. Je comprends que l’on veuille abréger ces souffrances, mais je conçois également que des problèmes éthiques se posent et que certains s’opposent à une telle mesure par souci de cohérence. J’ajouterai cependant qu’il ne s’agirait pas là d’une dérive, mais d’un principe de réalité. Aux Pays-Bas, lorsque l’aide à mourir n’était pas accessible entre 1 an et 12 ans, 84 % des pédiatres appelaient à une évolution de la loi. Quoi qu’il en soit, je retire mes amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je tiens également à remercier les députés présents, car ce sujet devait être abordé. Nous devons nous poser toutes les questions, même difficiles et douloureuses. Nous devons faire ce cheminement, parce que la société sera confrontée à ces interrogations.
Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Laernoes, auxquels je souscris à 200 %. Il ne s’agit pas d’une dérive : nous devons nous poser ces questions, je le répète, pour les 5076enfants concernés et leurs parents. Certes, grâce au plan Cancer IV que nous avons adopté, d’énormes progrès ont été accomplis ces dernières années en matière de cancers pédiatriques. Toutefois, les soins pédiatriques restent insuffisamment assurés dans les unités de soins palliatifs. De même, dans les unités pédiatriques, le personnel médical n’est peut-être pas assez formé à l’accompagnement des jeunes enfants confrontés à des maladies douloureuses et difficiles.
Enfin, j’ai bien entendu vos propos touchant l’amendement bknoek 424 et je remercie les collègues qui le soutiennent. Je retire mes amendements bknosek 423 et 422, mais je maintiens le bknoek 424, parce qu’il a également trait à un autre enjeu, celui du pronostic vital engagé à court terme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les situations que nous évoquons sont profondément dramatiques, douloureuses, et nous en avons tous des exemples en tête. Il reste à faire des efforts importants, même si par exemple à Istres, dans ma circonscription, des initiatives ont été prises afin de garantir à l’enfant et à sa famille tout l’accompagnement possible. Cependant, ce que vous proposez n’est pas plus acceptable pour un enfant que pour un adulte ; je comprends toutefois que, pour vous, la question se pose dans le sens inverse. Je ne suis pas véritablement rassuré par les arguments que j’ai entendus, et qui visent plutôt à reporter cette discussion.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très vrai !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez évoqué le devoir d’acceptabilité, un manque de maturité dans la réflexion ou encore le fait qu’un pas aurait déjà été fait. Le vertige dont j’ai parlé me saisit alors de manière plus singulière encore ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : J’interviens avec une certaine émotion ; je vais vous expliquer pourquoi. Il était important d’aborder la question des mineurs et je me suis longuement interrogé, en d’autres temps, sur le sujet : j’en ai tiré la conclusion personnelle qu’il n’était pas possible de leur ouvrir la faculté de recourir à l’aide à mourir.
La réalité rattrape parfois nos débats. Vous savez sans doute qu’hier, à La Rochelle, dans ma circonscription, une voiture a renversé de jeunes cyclistes : sept d’entre eux ont été blessés, dont trois grièvement – deux hospitalisés en urgence vitale et une, âgée de 10 ans, en urgence extrême. Je viens d’apprendre que celle-ci est désormais en état de mort cérébrale. Permettez-moi d’adresser à ses parents, à ses proches, une pensée forte et sincère ; je pense que toute la représentation nationale partage la conscience de ce drame. (Les députés se lèvent. – Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président : Je comprends votre émotion, chers collègues : il ne s’agit pas d’observer une minute de silence, mais d’adresser à cette famille une pensée commune, à laquelle je m’associe.