Accompagnement des malades et de la fin de vie : Suspension et reprise de la séance
debate, 07/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je suis très gênée car le point soulevé n’a pas du tout été abordé en commission spéciale. Voici la lecture que je fais de l’alinéa 8. Le patient doit présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable en l’absence de traitement. Le traitement peut exister et ne pas soulager la souffrance ; il peut ne pas exister ; le patient peut également avoir choisi de ne pas recevoir le traitement – c’est la loi Kouchner de 2002. Je ne souhaite pas que nous changions cette rédaction. Mon avis reste défavorable. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Nos échanges permettent d’apporter plusieurs précisions. Pour entrer dans les critères de l’aide à mourir, le patient doit « présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ». Deux cas de figure se présentent ensuite : la souffrance est « réfractaire aux traitements », ce qui signifie qu’il existe bien des traitements mais qu’ils ne suffisent pas à soulager la douleur du patient, ce que le colloque singulier entre le médecin et le patient doit mettre en avant ; la souffrance est insupportable parce que la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.
La rédaction de l’amendement de M. Dharréville prend bien en compte les deux situations : le patient dont les douleurs ne sont pas soulagées par les traitements – ils existent mais ne suffisent pas – et le patient qui refuse le traitement. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous voulez maintenir qu’un patient qui ne reçoit pas de traitement pourrait avoir accès au suicide assisté ou l’euthanasie. Je pourrais comprendre votre intention si cette absence de traitement résultait de l’incapacité de la science à fournir une molécule efficace,…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Oui !
Mme Catherine Vautrin : Le texte parle déjà des souffrances réfractaires aux traitements !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais si le traitement existe et qu’il est indisponible, que se passe-t-il ? Nous vivons une période de pénurie – interrogez les pharmaciens ! –, nous ne sommes pas là pour l’accepter et en tirer des conséquences sur la mort.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : et Mme Catherine Vautrin, ministre Ce n’est pas l’idée !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous refusons totalement cette logique. Nous soutenons donc l’amendement de notre collègue Dharréville, qui prend acte du fait qu’une personne est libre de refuser un traitement, même si celui-ci existe et qu’il est à sa disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Nous nous opposons à l’amendement de M. Dharréville car il restreint l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes qui ont refusé le traitement. Il faut respecter cette situation, mais il en existe d’autres : le patient peut souffrir d’une nouvelle pathologie, pour laquelle il n’existe pas encore de traitement, ce qui rend impossible l’apaisement des souffrances ;…
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Nous parlons de la douleur !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Puis-je finir ?
Mme la présidente : Seule Mme Battistel a la parole !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le médecin, constatant que le traitement était devenu inefficace, a renoncé à l’ad ministrer. La rédaction introduite par l’amendement de M. Dharréville conduit à abandonner les personnes qui sont dans ces deux cas de figure. Pour nous, ce n’est pas possible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous sommes en train de parler de la souffrance. Or si un patient peut refuser l’acharnement et arrêter son traitement thérapeutique, il poursuit généralement son traitement antalgique.
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ainsi, un patient atteint d’un cancer peut arrêter la chimio, mais continuer le traitement morphinique. Si je comprends bien ce dont il est question, je ne saisis pas l’intérêt de l’amendement – mais quelque chose m’échappe peut-être.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Cela fait deux jours que nous tournons en rond autour du sujet de la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique. Des traitements contre la douleur, il n’en existe pas cinquante.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Quand elle est modérée, on la traite avec du paracétamol ; quand elle est plus résistante, on la traite avec de la morphine. Cette dernière plonge le patient dans un état second qui, d’une part, provoque des souffrances psychologiques et, d’autre part, finit par devenir insupportable. En cas d’auto-administration, l’addiction est telle qu’au bout de deux jours la pompe fournie au patient se bloque.
Il faut prendre en considération le fait que de nombreux patients demandent l’arrêt des traitements contre la douleur, parce que le Doliprane est inefficace et que la morphine a pour effet délétère de les mettre dans un état de profonde angoisse.
Que propose-t-on alors aux patients ? Vivre pendant des semaines dans la douleur ? Certains s’y résignent, jusqu’à ce que la douleur devienne insupportable, mais il faut penser à tous les patients et à la réalité des traitements existants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Christine Pires Beaune, ainsi que M. René Pilato, applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Pour ma part, je suis convaincu que l’amendement de M. Pierre Dharréville constitue un équilibre satisfaisant.
Certains ont joué du fantasme selon lequel il serait possible d’accéder à l’aide à mourir si le médicament n’était pas disponible, ce que je regrette, car c’est tout à fait hors de propos.
L’amendement a le mérite d’évoquer tous les cas de figure : ou bien l’on dispose du traitement et il s’avère insuffisant ou inefficace – c’est le cas des douleurs réfractaires au traitement –, ou bien le traitement a commencé mais le patient souhaite l’interrompre – il me semble que c’était le propos de M. Raphaël Gérard –, ou bien l’on décide de ne pas commencer le traitement. L’amendement devrait lever les craintes de certains. J’y serai donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Cher collègue, entre le Doliprane et la morphine, il existe une large palette d’antalgiques.
Mme Catherine Vautrin : Forcément !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Nous soutenons l’amendement de M. Pierre Dharréville.
Nous faisons la loi, mais aucun d’entre nous n’aura à ad ministrer la substance létale – à l’exception des quelques médecins parmi nous. Je m’inquiète de l’état d’esprit des médecins qui donneront la mort à des patients qui auront interrompu leur traitement, refusant toute obstination déraisonnable, et dont les souffrances auraient pourtant pu être soulagées. (M. Raphaël Gérard s’exclame.) Vous avez rappelé, cher collègue, que le sujet de la souffrance est fondamental dans nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement bknoek 2617.
Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Quand bien même mon amendement est partiellement satisfait par l’adoption de l’amendement de M. Dharréville, j’aimerais appeler votre attention sur la situation dans laquelle un patient refuserait un traitement uniquement symptomatique. Si le critère de la douleur insupportable est essentiel dans l’évaluation de la légitimité de la demande d’aide à mourir, il semble complexe de l’appliquer dans le cas où la personne refuserait les traitements visant uniquement à soulager la douleur, pour des raisons personnelles ou éthiques.
Je veux m’assurer qu’en privant ces patients d’accès à l’aide à mourir, en raison même de leur refus d’un traitement symptomatique, on ne risque pas de commettre une injustice contraire à l’esprit du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 656.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 9 de l’article 6 dispose que le patient doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or être apte ne suffit pas pour effectivement manifester sa volonté. Je propose que le patient doive manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration. « Être apte à » est une formule trop générale : le patient doit manifester sa volonté explicitement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Le bon déroulement de la procédure et le respect de la volonté de la personne sont déjà suffisamment garantis par les dispositions du projet de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis favorable à l’amendement de M. Philippe Juvin, qui me semble mieux rédigé, à une réserve près : pour moi, il conviendrait de remplacer « au moment » par « jusqu’au moment », car la procédure implique plusieurs moments lors desquels le patient doit manifester sa volonté.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe La France insoumise ne votera pas cet amendement, car l’article modifié n’insisterait plus sur un consentement libre et éclairé durant tout un parcours, mais sur un consentement intervenant à un instant T, celui de l’administration de la substance. Quels seraient les critères pour déposer une demande et pour qu’elle soit validée ? Il n’y aurait plus que des critères à respecter une fois la demande validée, ce qui pose en problème en termes de chronologie.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Notre discussion n’a pas lieu d’être maintenant, puisque l’article 8 précise, jusqu’à la dernière seconde, la chronologie des événements lors desquels le consentement libre et éclairé est nécessaire. Ne répétons pas l’erreur d’aborder le contenu d’un article autre que celui dont nous discutons – nous l’avons déjà trop fait ces derniers jours. L’article 8 est suffisamment clair, ne complexifions pas les choses.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : M. Juvin a raison d’appeler notre attention sur ce qui n’est autre que le discernement, c’est-à-dire l’aptitude à manifester sa volonté. Cependant, nous en discuterons à l’article suivant : il n’est donc pas nécessaire de le faire ici.
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 2945, 2714, 2310, 75, 1524, 2679, 2947 et 907, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 75, 1524, 2679 et 2947 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2945.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à protéger les personnes souffrant de troubles psychiques.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Comment ça, « protéger » ? Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est contradictoire !
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 75, 1524, 2679 et 2947, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2714.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s’inspire des réflexions du gouvernement canadien, qui a reporté de plusieurs années la possibilité pour les personnes souffrant de troubles psychiques de recourir à l’aide à mourir : le risque aurait été trop grand d’entraîner des gens sans conscience ni consentement vers l’euthanasie. Dans un souci de protection des plus vulnérables, même les gouvernements les plus libéraux prennent du temps pour traiter avec toute l’humanité nécessaire cette question aux implications vertigineuses.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2310.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à introduire comme condition supplémentaire pour être éligible au suicide assisté ou à l’euthanasie de ne pas être atteint d’une affection psychiatrique, afin d’éviter les dérives précédemment décrites dans les pays où cette possibilité existe.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À l’occasion de mon propos liminaire à l’examen de l’article 6, j’ai évoqué des conditions supplémentaires aux cinq prévues par le texte pour être éligible au suicide assisté ou à l’euthanasie. Parmi ces conditions figure celle de ne pas souffrir d’une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.
C’est d’autant plus nécessaire quand on sait quelles sont les difficultés actuelles dans la prise en charge des maladies mentales – par manque de moyens, de personnels, de compétences, et surtout par manque d’attractivité de la spécialité psychiatrique. Ces difficultés peuvent conduire à un défaut d’accessibilité aux soins dans certains territoires et il ne faudrait pas que la seule alternative au manque de soins soit le suicide assisté ou l’euthanasie. La condition proposée nous assurerait d’éviter cette dérive.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1524.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique au précédent. En tant que concitoyens, et a fortiori en tant que législateurs, nous avons pour devoir de protéger les plus faibles, en particulier ceux qui seraient atteints d’une pathologie psychiatrique. Dans un souci de clarté, cette pathologie doit être attestée par le diagnostic d’un médecin psychiatre. La condition supplémentaire que nous proposons doit servir de garantie aux personnes fragiles ou fragilisées.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2679.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous proposons deux amendements ayant le même objet, mais nous sommes prêts à retirer celui qui sera jugé le moins protecteur par la rapporteure et la ministre. Dans tous les cas, ces deux versions soulignent qu’il faut garder la vulnérabilité comme boussole, au risque de perdre la société.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2947 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 907.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’inscrit dans la lignée des amendements précédemment défendus. Le troisième alinéa 3 de l’article 8 dispose que « la personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ».
Cet alinéa devrait figurer à l’article 6 plutôt qu’à l’article 8, c’est la raison pour laquelle je vous propose la rédaction suivante, très proche de celle du troisième alinéa de l’article 8 : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Son insertion dans le texte permettrait de protéger les personnes atteintes de ce type de maladies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Le projet de loi protège les personnes souffrant de maladies psychiques ou psychiatriques, puisque la cinquième condition cumulative pour accéder à l’aide à mourir est la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » La conscience, le libre arbitre, le libre choix et le discernement constituent le fil rouge du projet de loi, que nous avons observé tout au long de nos travaux. Pour preuve, je vous 5138renvoie à l’alinéa 3 de l’article 8, qui est très clair et dénué d’ambiguïté : « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
En commission spéciale, nous avons ajouté à l’article 7 un onzième alinéa, rédigé comme suit : « Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ». De plus, à chaque étape, un médecin et une équipe médicale entourent le patient, établissent des diagnostics, donnent leur accord et restent à l’écoute du patient, notamment si sa maladie occasionnait des troubles. Enfin, tous les troubles psychiques n’entraînent pas une altération du discernement. Avis défavorable. (M. Didier Martin applaudit.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je partage en tout point l’argumentaire extrêmement clair que vient de développer la rapporteure. Une exclusion générale des patients atteints de pathologies psychiatriques ne serait en aucun cas justifiée compte tenu de la grande diversité clinique des troubles psychiques.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme Catherine Vautrin : Il est évident que l’évaluation médicale de la volonté libre et éclairée, nécessaire pour accéder à l’aide à mourir, prendra en considération les altérations du discernement qui résulteraient d’un épisode d’une pathologie psychiatrique. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Dans le texte, le consentement libre et éclairé met à l’écart, de fait, les troubles psychiatriques. En psychiatrie, les maladies somatiques sont très souvent mises à l’écart et non traitées ; elles peuvent, bien souvent, aller jusqu’à aggraver l’état psychologique et psychiatrique de certains patients.
Souffrir d’un trouble psychiatrique ne protège pas d’être atteint d’un cancer et de souffrir de douleurs réfractaires. Tous ces amendements visent à retirer la possibilité, pour une personne atteinte de troubles psychiatriques, de bénéficier de l’aide à mourir. C’est pourquoi j’y suis fermement opposé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Je suis opposé à ces amendements. Bien évidemment, les maladies psychiatriques doivent être prises en charge au mieux sur l’ensemble du territoire. Cependant, un patient atteint d’une maladie psychiatrique peut souffrir d’un abcès dentaire, d’une colique néphrétique ou d’un cancer en phase terminale provoquant des douleurs intolérables, au titre desquelles il a droit à la même prise en charge que quiconque.
Un psychiatre peut être consulté à tout moment ; il lui appartient de dire si ce patient est en mesure d’exprimer correctement son désir de mettre fin à cette situation intolérable pour lui. Il n’y a aucune raison pour que les patients souffrant de maladies psychiatriques reçoivent un traitement différent ; la psychiatrie est une spécialité de la médecine, comme la rhumatologie. On a tendance à vouloir surprotéger les patients atteints de maladies psychiatriques. En réalité, cette approche nous est imposée par le regard que nous portons sur ces maladies. (MM. Didier Martin et Sébastien Peytavie applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Chers collègues, j’ai lu vos amendements avec attention. Vous parlez d’affections, de maladies, de troubles et de pathologies psychiatriques, et proposez d’exclure de l’accès à l’aide à mourir les Français qui en souffrent, soit 12,5 millions de nos compatriotes. Par ailleurs, un jeune sur deux risque une dépression. Nous parlons donc d’un nombre très important de personnes, que vous voulez exclure de l’accès à l’aide à mourir au motif qu’il faudrait les protéger. De quelle protection parlez-vous, chers collègues ? Quelle hypocrisie !
Mon collègue Jean-François Rousset l’a dit beaucoup mieux que moi : hélas, une personne souffrant d’un trouble psychiatrique peut tout à fait développer un cancer ou une maladie grave et incurable, remplir les critères d’accès à l’aide à mourir que nous avons votés et être donc parfaitement éligible. Je suis extrêmement choquée par ces amendements, qui témoignent d’une grande méconnaissance de la santé mentale.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quel mépris !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je vous encourage à étudier ce sujet plutôt que de déposer de tels amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Ce sujet est très délicat et nous devrions l’aborder avec beaucoup de tact. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et MM. Pierre Dharréville et Sébastien Peytavie applaudissent.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Voilà !
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Nous souhaitons tous protéger les personnes et leur intégrité, autant que faire se peut. Bien évidemment, de nombreux troubles, qu’ils soient psychologiques ou psychiatriques, ou qu’il s’agisse de retards mentaux, peuvent altérer la conscience. À l’inverse, toutes les personnes atteintes de troubles psychologiques ou psychiatriques ne souffrent pas nécessairement d’une altération de leur conscience.
Tout cela est complexe, mais le texte me semble relativement bien écrit ; l’article 8, notamment, prévoit la possibilité de consulter un psychiatre. De telles consultations devront être régulières, afin de juger de la capacité de ces personnes à formuler librement une demande éclairée.
En tout état de cause, nous devons différencier les malades souffrant de pathologies psychiatriques préexistantes, ceux qui souffrent d’un cancer par exemple – ou d’une autre pathologie lourde –, ainsi que ceux qui développent des troubles psychologiques en raison de leur maladie – ce qui est bien compréhensible. Chaque cas est unique, propre à chaque patient. Le recours aux psychiatres est important ; il est prévu à l’article 8.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Reconnaissons tout d’abord que les amendements exprimant des interrogations, des inquiétudes et des doutes participent à la qualité de nos débats ; nous devons les examiner comme tels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Emmanuel Pellerin applaudissent également.)
En l’espèce, puisque je vous fais régulièrement part de mes doutes, permettez-moi de remarquer que cette discussion commune contient des amendements de deux natures.
L’amendement bknoek 2945 de M. Dharréville, tout d’abord, dont l’exposé des motifs précise ce que la ministre a dit plusieurs fois : nous voulons être certains que la maladie psychiatrique, la maladie mentale ou le trouble psychique ne constituent pas une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale et, désormais, engageant un pronostic vital. Cela va mieux en le disant et en le répétant : nous ne voulons pas expérimenter les dérives que le Québec ou la Belgique ont connues en ouvrant l’accès à l’euthanasie aux maladies psychiatriques en tant que telles – la schizophrénie, le trouble bipolaire, la dépression aiguë et sévère, etc. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et MM. David Amiel, Emmanuel Pellerin et Dominique Potier applaudissent.)
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Voilà ce que nous voulons garantir. Je soutiens donc l’esprit de cet amendement. En revanche, les autres amendements laissent entendre que souffrir d’une maladie psychiatrique empêche par principe l’expression du discernement, lorsque l’on est atteint d’une maladie somatique grave et incurable ; j’y suis opposé. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je souscris pleinement aux prises de parole de la rapporteure et de la ministre, qui sont très claires et rappellent ce que prévoit l’article 8. À ce stade du débat, permettez-moi de citer les arguments du collectif Handicaps sur la question des maladies psychiatriques. Les associations font état de demandes distinctes dans des temporalités différentes : non seulement les personnes doivent avoir accès à des soins de qualité et disposer des moyens d’être accompagnées dans la lutte contre les envies suicidaires liées à leurs troubles psychiques, mais elles doivent aussi être en mesure d’exprimer leur souhait d’en finir quand leur souffrance est due à leur affection grave et incurable.
Il existe en effet des situations dans lesquelles des personnes atteintes d’une maladie grave et incurable souffrent de troubles psychiques ; les deux sont parfois liés. (Mmes Christine Pires Beaune et Fatiha Keloua Hachi applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Malgré ces amendements, je suis rassurée par certaines prises de parole. J’espère que nous avons tous bien conscience qu’il est impensable de faire figurer dans un texte de loi des formulations qui pourraient être considérées comme totalement discriminantes à l’encontre de personnes atteintes de pathologies psychiatriques, de troubles psychiques ou de maladies mentales. On peut être atteint d’une affection grave et incurable tout en souffrant d’autres troubles ou pathologies.
Rappelons que dans leur écrasante majorité, les personnes suivies dans des services psychiatriques ont le droit de vote, et l’exerceront d’ailleurs dimanche prochain ; elles sont donc capables de discernement. Non seulement très peu d’entre elles en sont dépourvues, mais en outre, le discernement peut connaître des défaillances temporaires.
La rédaction de l’alinéa 9 à l’article 6, « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », me semble suffisante. Enfin, nous aborderons plus tard le sujet des directives anticipées : nous devons également prendre en considération celles et ceux qui en amont, pleinement capables de discernement, ont envisagé leur futur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous abordons un sujet très sensible de ce texte, qui mérite que nous nous y attardions. Il nous faut à la fois protéger les personnes et assurer une égalité de traitement ; s’agissant de l’aide à mourir, trouver l’équilibre entre ces deux objectifs est plus difficile que pour d’autres sujets.
De certains amendements de la discussion commune, tels qu’ils sont rédigés, ressort l’idée qu’une maladie psychique se conçoit comme étant définitive ; comme si, une fois diagnostiquée, elle atteignait le discernement de manière suffisante et durable pour que le patient concerné n’ait plus jamais accès à ce droit.
Or on peut avoir souffert d’un épisode de maladie psychique, pour ensuite ne plus en souffrir pendant plusieurs années et donc, être conscient et capable de discernement. On pourrait alors imaginer une restriction ; l’article 8 prévoit la consultation d’un médecin spécialisé en psychiatrie. Je vous invite donc à ne pas exclure a priori certaines personnes parce qu’elles se trouveraient dans une situation particulière, mais plutôt à demander l’avis d’experts lorsqu’elles formulent leur demande.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je soutiens l’amendement de mon collègue Pierre Dharréville, dans l’objectif de protéger les plus fragiles et les plus vulnérables. C’est le cas des personnes en fin de vie et de celles qui sont atteintes de maladies psychiques et psychiatriques.
Par ailleurs, bien que je sois totalement favorable au principe d’autonomie, dont l’éthique est absolument incontestable, il ne me semble cependant pas adapté à toutes les situations, en particulier lorsque le discernement des personnes souffrant de ces pathologies est fluctuant. Dans 75 % des cas, elles éprouvent également des envies suicidaires – ce sont les psychiatres qui le disent.
Apporter les précisions proposées par M. Dharréville permettrait de les protéger. Il est préférable de traiter de ces cas de figure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir plutôt que dans la procédure.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous semblons tous d’accord sur la nécessité d’exclure toute disposition discriminatoire. Mon amendement vise à transposer, sans modification, l’alinéa 3 de l’article 8 dans l’article 6, afin de clarifier les dispositions du projet de loi. Le fond du texte ne changerait pas, mais sa lisibilité s’en trouverait améliorée.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La rédaction de l’amendement bknoek 907 pose problème, puisque son auteur, M. de Courson, traite des situations dans lesquelles une maladie psychique altère gravement le discernement. Or le discernement est altéré ou il ne l’est pas.
Par ailleurs, les critères d’éligibilité à l’aide à mourir doivent être intelligibles, c’est là le véritable enjeu de nos débats. Pourtant, ils souffrent d’une certaine confusion et de contradictions : l’aptitude à manifester un consentement libre et éclairé devrait suffire, mais comment la vérifier chez une personne souffrant d’une maladie psychiatrique, si aucun psychiatre n’intervient ?
Nous devons nous référer aux dispositions votées hier, qui retiennent l’expression de souffrances physiques ou psychologiques parmi les critères d’éligibilité. Même si nous admettons tous, en nous rangeant aux arguments exposés par Jérôme Guedj, que l’atteinte par une maladie psychiatrique ne peut pas décider seule de l’éligibilité à l’aide à mourir, nous devons lever toute confusion : le consentement libre et éclairé est bien compromis par de telles affections.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Je ne voterai pas ces amendements, car ils visent à introduire dans l’article 6 une disposition déjà prévue par l’article 8, dont l’alinéa 3 est rédigé ainsi : « La personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Je recommande donc de patienter jusqu’à l’examen de cet article.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 75, 1524, 2679 et 2947.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 821, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1017 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3191.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il vise, comme d’autres amendements déposés par mon groupe, à garantir la liberté du choix de l’aide à mourir, en introduisant des termes juridiques clairs dans le texte de l’article. Les amendements bknosek 3191, 3192 et 3193 – ces deux derniers devant être examinés dans la discussion commune à suivre – tendent à préciser que la volonté du patient doit être formulée de manière libre et non équivoque, sans pression et sans contrainte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable également.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 156 et identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de onze amendements, bknosek 3359, 2420, 3193, 3192, 1341, 156, 911, 1797, 2715, 2946 et 1398, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 156, 911, 1797, 2715 et 2946 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3359.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il vise à insérer dans l’article 6 l’alinéa suivant : « Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvre de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. » En effet, il est impératif de déterminer si le consentement est exempt de contrainte, d’erreur, de violence ou de tromperie.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement bknoek 2420.
M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à préciser les conditions dans lesquelles le patient est apte à manifester sa volonté, de façon libre, éclairée et répétée, sans pression extérieure.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3193 de M. Christophe Bentz est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 3192.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il vise à préciser que l’expression de la volonté du patient doit être sans contrainte : c’est selon nous la formulation juridique la plus adaptée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 1341.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : J’ai préparé cet amendement avec le souci de la protection du patient. Une personne peut être fragile et, à la fin de sa vie, être abandonnée par ses proches – famille ou amis – qui l’avaient accompagnée au début de sa maladie. Le patient doit déterminer lui-même ses intentions, en restant protégé de toute pression extérieure.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans le prolongement d’autres amendements que nous avons défendus précédemment, il s’agit ici de prévenir les abus de faiblesse. Chaque année, plus de 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en France et pour éviter que de tels actes entachent la décision de recourir à l’aide à mourir, nous souhaitons compléter l’alinéa 9 de la formulation suivante : « sans formulation extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 911.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La protection des patients contre les abus de faiblesse est un enjeu important, dont nous pourrons encore discuter lors de l’examen de l’article 20 du projet de loi, relatif aux contrats d’assurance vie. Nous devons nous assurer que l’article 223-15-2 du code pénal s’applique bien et protéger de toute pression extérieure la liberté des personnes demandant l’aide à mourir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1797.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ainsi que l’a souligné Patrick Hetzel, en commission comme dans l’hémicycle, cet amendement tend à protéger les citoyens les plus vulnérables.
En l’état, cette préoccupation n’est pas prise en compte par le projet de loi. Nous avons rappelé que chaque année, 500 condamnations pour abus de faiblesse étaient prononcées et un certain nombre de concitoyens peuvent se retrouver sous emprise – ces situations ne sont pas rares.
Il semble impératif d’introduire dans le projet de loi une référence à l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse. Ainsi, les personnes mal intentionnées – elles existent – qui seraient tentées de pousser un tiers à demander le suicide assisté ou l’euthanasie pourraient être sanctionnées.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2715.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La famille peut être un paradis ou un enfer. Un patient peut faire face à un système mafieux, mais également aux pressions insidieuses de la société, de l’économie ou du système de santé. (« Vous parlez de la MGEN ? » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mon amendement vise à les en protéger.
J’ai été choqué que nous ne reconnaissions pas le caractère réciproque de l’entrave au libre discernement et je sais que le débat portant sur la protection contre les influences extérieures se poursuivra lors de l’examen de l’article 20 du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2946.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à préciser la notion de volonté libre, qui décrit l’expression sans contrainte de la volonté de la personne malade. S’agissant de l’aide à mourir, il nous semble important d’expliciter dans la loi qu’aucune pression extérieure ne doit être exercée sur les personnes.
Cette explicitation est importante, car les personnes en fin de vie, souffrantes et malades, sont particulièrement vulnérables. Malheureusement, l’entourage d’un malade en fin de vie n’est pas toujours bienveillant à son égard. De plus, nous ne pouvons pas négliger le message qu’envoie ce projet de loi à la société, dans un contexte marqué par la dureté des politiques publiques vis-à-vis des personnes privées d’emploi ou des personnes présentant une déficience ; la politique du grand âge en est un exemple : tout le monde n’a pas la chance ou le droit de vivre bien.
Jean-Christophe Combe, ancien ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, soulignait dès 2023 qu’il fallait être attentifs aux « personnes vulnérables qui se questionnent souvent sur l’utilité de leurs vies » et ajoutait que « le risque que nous devons éviter, c’est le message implicite qui pourrait conduire les personnes vulnérables à l’auto-effacement. La solidarité, c’est le contraire, c’est de permettre aux personnes, quelles que soient leurs situations de vulnérabilité, de s’affirmer ». Notre amendement vise donc à protéger plus strictement ces personnes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 1398.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il tend à compléter l’alinéa 9 de la phrase suivante : « Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pression de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants droits. »
Les personnes en situation de handicap ont parfois l’impression de représenter une charge pour la société. Le suicide assisté pourrait leur être proposé et elles pourraient l’accepter pour éviter de peser sur leurs proches : dans ce cas, elles seraient victimes des pressions d’une société aveugle à la dignité de la vie avec un handicap, et ne pourraient pas jouir de leur consentement libre et éclairé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Ces amendements évoquent des sujets importants, mais qui sont traités après l’article 6. Les articles à venir prévoient de nombreuses garanties procédurales.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Eh oui !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Les quelque 1 700 amendements qui les concernent en sont d’ailleurs la preuve. Comme vous, je suis très attentive aux risques de pressions et abus de faiblesse, qui existent bel et bien : nous ne sommes pas naïfs et les garanties que j’évoquais doivent les prévenir.
Nul ne conteste la vulnérabilité d’une personne malade, en grande souffrance et qui sait qu’elle va mourir. En revanche, une personne dans cette situation n’est pas dépourvue de discernement et conserve une certaine capacité d’agir et d’exprimer sa volonté.
L’une des garanties prévues à l’alinéa 4 de l’article 8 consiste à ce que la volonté du malade soit affirmée à deux reprises au moins, à l’issue d’un délai minimal de deux jours, après que le médecin s’est prononcé en faveur de l’aide à mourir.
Pour mémoire, la commission spéciale a précisé que « ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ». La personne réitère donc sa demande avant l’administration de la substance létale.
En outre, le « caractère libre et éclairé » de la manifestation de la demande doit être vérifié dans deux hypothèses : premièrement, en l’absence de confirmation de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du médecin – la version initiale du texte le prévoyait déjà ; deuxièmement, si la date retenue pour procéder à l’administration de la substance létale est postérieure à un délai d’un an, en vertu de l’alinéa 3 de l’article 9. Vous pouvez ainsi le constater : le texte prévoit des garanties, il est rigoureux et précis. Toutes ces questions sont abordées par les articles qui suivent l’article 6. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement les préoccupations des uns et des autres. Néanmoins, de nombreux articles – que je ne vais pas citer une nouvelle fois – prévoient des garanties procédurales. Il est important que nous avancions sur la ligne de crête que nous évoquons depuis le début de la matinée. D’une part, on ne doit pas exclure du dispositif, de manière générale, les personnes qui ont des problèmes de santé d’ordre psychiatrique ; d’autre part, on doit prendre toutes les mesures permettant de s’assurer que la personne est capable d’affirmer sa volonté libre et éclairée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : La rapporteure a donné de très bonnes explications. D’abord, faisons en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde. L’article 8 détaille, de manière chronologique, les étapes de la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir.
Par ailleurs, nous avons beaucoup parlé des patients, mais nous devons également penser aux médecins. Pour rappel, la décision est prise par un collège de médecins. Le médecin évaluera la capacité du patient à exprimer sa volonté libre et éclairée ; lui seul a accès à tout le dossier. La relation singulière qui existe entre le médecin et le patient ne doit pas aller plus loin : le médecin ne saurait déterminer s’il existe une influence extérieure, au risque de faire peser sur lui une responsabilité supplémentaire. La tâche du corps médical est difficile, ne la complexifions pas. Cette relation singulière entre le patient et son médecin existe, elle est solide et s’appelle la confiance.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, je ne partage pas votre point de vue. Vous reconnaissez que des pressions extérieures pourraient être exercées : dans ce cas, il serait utile de les mentionner à l’alinéa 9. Nous examinerons l’article 18 bis qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir ; il s’agit de sanctionner les personnes qui chercheraient à dissuader un patient d’avoir recours au suicide assisté ou à l’euthanasie.
Le parallélisme des formes n’est pas respecté. D’un côté, vous créez un délit d’entrave à l’aide à mourir ; de l’autre, vous refusez d’instaurer des garanties afin d’empêcher de possibles dérives. Vous nous parlez d’équilibre ; voilà l’illustration que ce texte n’est pas du tout équilibré.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons contre ces amendements. J’aimerais revenir sur l’amendement de Mme Lorho dont l’exposé sommaire évoque le handicap. Nous avons déjà dit que le fait d’être vieux ou handicapé n’était pas l’une des conditions donnant accès à l’aide à mourir. Vous occultez les conditions cumulatives : quels que soient son âge et son handicap, un patient ne pourra avoir accès à l’aide à mourir que si, notamment, il est atteint d’une maladie grave et incurable. S’il vous plaît, arrêtez de présenter de tels arguments, et revenez plutôt aux conditions restrictives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cessez cette obstruction !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : J’ai déposé à l’article 8 un amendement relatif aux personnes en état de sujétion. Le délit de sujétion a été instauré très récemment dans la loi sur la lutte contre les dérives sectaires. En ma qualité de rapporteure de ce projet de loi, je rappelle qu’aucun député assis à droite n’avait soutenu cette mesure.
Dans le cadre du projet de loi que nous examinons, le délit de sujétion s’appliquerait aux personnes extérieures qui demanderaient l’arrêt des traitements. La protection des patients constitue un sujet important, que nous évoquerons en débattant de l’article 8. Nous ne voterons donc pas ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Pour ma part, je suis un peu plus mesurée. J’ai souvent dit que je n’aimais pas les lois bavardes ; la loi doit être claire et compréhensible. Je n’ai pas vu la mention « sans pression extérieure » ni la référence à l’article 223-15-2 du code pénal dans les articles suivants.
Il existe des personnes sous influence, nous devons les protéger ; j’y suis particulièrement sensible. Une personne peut réitérer sa demande sous l’influence d’une autre. Prenons nos précautions. Je voterai ces amendements. (M. Dominique Potier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : L’article 6 fixe les conditions d’accès à l’aide à mourir, parmi lesquelles figurent l’« affection grave et incurable » et la « souffrance physique » ou « psychologique ». Croyez-vous qu’une personne en état de faiblesse ne ressente pas la douleur ? Pensez-vous que son entourage ou des personnes malveillantes auront une influence sur sa douleur ?
Malheureusement, ma mère souffre de la maladie d’Alzheimer. Lorsqu’elle a mal, elle a mal ; je n’ai aucune influence sur sa douleur. Il faut protéger les personnes vulnérables, mais ce n’est pas l’objet de cet article ; nous risquons de tout confondre.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai été assez sensible à l’argument de M. Potier sur la réciprocité – j’ai d’ailleurs également déposé un amendement en ce sens. Il serait incompréhensible de créer un délit d’entrave à l’article 18 bis mais de ne pas inscrire noir sur blanc à l’article 6 la répression de l’abus de faiblesse, en renvoyant à l’article 223-15-2 du code pénal.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : L’article 6 n’est pas le bon article !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On peut être sous emprise pour différentes raisons. Ma collègue Frédérique Meunier, pour qui j’ai beaucoup de respect, explique que la souffrance d’une personne ne peut la conduire à modifier sa décision. J’estime au contraire qu’une personne qui souffre beaucoup, qui se trouve dans une situation de détresse, peut être sensible à certains arguments, y compris moraux. Elle pourrait être influencée par une personne de son entourage, réputée proche d’elle et semblant l’aimer, qui pourrait lui suggérer d’en finir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je suis favorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Premièrement, leur adoption tendrait à compenser le rejet en commission de mon amendement visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir.
Deuxièmement, les conditions d’accès à l’aide à mourir ont été modifiées : sont prises en considération les affections à un « stade avancé » ainsi que les souffrances physiques ou psychologiques. Les personnes souffrant de pathologies chroniques sont également concernées. Il peut notamment s’agir de personnes âgées souffrant de polypathologies qui, pour de nombreuses raisons, pourraient subir des pressions extérieures visant à les inciter à demander l’aide à mourir. Garantir la protection des personnes contre l’influence extérieure dans l’article relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir plutôt que dans celui relatif à la procédure d’examen de la demande conférerait davantage de force au texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 156, 911, 1797, 2715 et 2946.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 580.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’alinéa 9, afin de préciser que la personne en fin de vie doit être consciente à chaque étape de la procédure visant à injecter une dose létale de produit. Il est essentiel de s’assurer que la personne qui souhaite mourir ne changera pas d’avis, y compris à la dernière minute.
D’après les témoignages du personnel soignant, un patient en situation de détresse peut changer d’avis fréquemment. Une visite, un appel téléphonique, un présent peuvent modifier l’état d’esprit d’une personne. Il est dès lors indispensable de s’assurer de la décision de la personne qui souhaite mourir à chaque étape de la procédure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : La procédure, telle que la prévoit l’article 11, le garantit déjà ; son alinéa 3 dispose que le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration ». Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 1737, 2618, 377 et 1520, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1737.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Toujours dans le même esprit, cet amendement vise à s’assurer que la personne en fin de vie sera libre de changer d’avis jusqu’au dernier moment et qu’ainsi, sa volonté et sa liberté seront bien respectées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement bknoek 2618.
Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Il a le même objet que l’amendement de Mme Ménard, et vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « jusqu’au moment de l’administration de la substance létale ». Nous connaissons la réponse : l’article 11 le prévoit déjà. Néanmoins, ajouter ces mots ne coûte rien ; cela permettrait de garantir que, jusqu’au bout, la personne peut changer d’avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 377.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez, dans l’Oregon, des personnes qui ont récupéré le produit létal qui leur a été prescrit décident malgré tout, en leur âme et conscience, de ne pas en faire usage. L’amendement vise à préciser que la 5144personne doit pouvoir manifester sa volonté libre et éclairée jusqu’au moment du geste létal – sans cela, la démarche serait irréversible, ce qui n’est pas souhaitable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1520.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons donner un maximum de garanties pour que la vie puisse l’emporter. Il y a une différence majeure entre l’intention, voire le projet, et le passage à l’acte. Le patient doit pouvoir exprimer clairement sa volonté libre et éclairée, en toute lucidité, jusqu’à la dernière minute. Tel est l’objet de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : J’émettrai un avis défavorable à tous ces amendements, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord – nous en avons déjà beaucoup parlé, mais c’est un point important –, l’article 5 affirme l’autonomie de la personne malade, qui se trouve au centre de la décision. L’auto-administration de la substance létale étant la règle, la personne peut y renoncer à tout moment – c’est un élément central de ce projet de loi. Ensuite, je vous renvoie à la condition « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », qui est bien sûr une condition cumulative, ainsi qu’à toutes les procédures détaillées au chapitre III.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je souscris à ce que vient de dire Mme la rapporteure. M. Hetzel parlait de l’Oregon : je le renvoie à l’article 10,…
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Et voilà !
Mme Catherine Vautrin : …qui précise, à l’alinéa 2, que « lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, […] la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier ». Jamais le patient ou un de ses proches n’est seul en possession du produit. C’est un élément majeur, qui diffère fortement de l’exemple que vous avez cité. Et puis, dans la continuité de l’article 6, il est précisé à l’article 11, alinéa 3, que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie qu’elle confirme sa volonté de procéder à l’administration. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je rappelle que depuis le début de la discussion de ce texte, la demande d’aide à mourir part du patient, qui doit la réitérer à de multiples reprises.
Mme Catherine Vautrin : Eh oui !
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : La possibilité pour le patient de revenir sur sa décision tout au long de la procédure et de l’interrompre, jusqu’au dernier moment, est inscrite dans le texte – l’article 11 précise que le médecin le lui redemande –, et la priorité est toujours donnée à sa demande. Au bout d’un moment, il faut arrêter d’ajouter des garanties en pensant qu’on le dissuadera. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ces amendements apportent une précision qui ne figure pas à l’article 11, notamment aux alinéas 2 et 3, que Mme la ministre a mentionnés. Ils concernent le moment de l’injection de la substance létale, tandis que les alinéas précités mentionnent juste le jour de son administration. Il y a bien vingt-quatre heures dans une journée : il peut donc y avoir une différence entre le début de la journée et le moment de l’administration, qui peut intervenir plus tard. On peut envisager le cas de figure où le patient concerné change d’avis dans les dernières heures ou les dernières minutes. Cette précision est importante pour sécuriser le dispositif.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Non ! Le principe est celui de l’auto-administration !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je soutiendrai ces amendements qui apportent une précision nécessaire. En effet, nous n’avons pas la garantie que c’est le même professionnel de santé qui sera présent au moment de l’analyse des critères d’éligibilité, et lors de l’administration de la substance. Par ailleurs, vous dites qu’à la pharmacie, le produit sera délivré au professionnel de santé, mais à l’alinéa 9 de l’article 11, il est indiqué : « Lorsqu’il n’ad ministre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. »
Mme Catherine Vautrin : Tournez la page !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous risquez de me répondre, madame la ministre, qu’il est indiqué juste après : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté »,…
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Nous en sommes à l’article 6 !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais la personne pourrait être en possession de la substance létale sans que le professionnel soit juste à côté.
C’est une vraie question.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Bazin, reprenez l’article 11.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est ce que je viens de faire !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : « Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne […] vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration. » Les alinéas 2 et 3 de l’article 11 répondent parfaitement à l’amendement.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Je confirme !
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Une fois encore, pourquoi, alors que nous examinons l’article 6, reparlez-vous de l’article 11 ? Pour la clarté de nos débats, tenons-nous-en à l’objet de l’article 6 et ouvrons ce nouveau débat à l’article 11. Cela fait quatre fois de suite. J’ai bien compris qu’il y avait une obstination déraisonnable sur les amendements relatifs à ces questions, mais quand même !
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 252 et 825, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 252, 253, 2431, 825, 1338 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements bknosek 252 et 253, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà débattu du cas des personnes qui souffrent d’une maladie psychiatrique. Disposer de l’avis d’un psychiatre permettrait de lever toute ambiguïté sur le consentement libre et éclairé de la personne. Tel est l’objet des deux amendements.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2431 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 825.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il concerne également la capacité de la personne à manifester sa volonté libre et éclairée. Il nous semble logique de demander systématiquement à un psychiatre d’évaluer si la personne qui souhaite l’administration de la substance létale ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Une personne souffrant d’une maladie psychiatrique ne voit pas nécessairement son jugement affecté, mais le rôle du psychiatre serait justement de déterminer si tel est le cas. Bien sûr, on pourra me rétorquer que l’alinéa 11 de l’article 7 prévoit l’orientation vers un psychologue clinicien ou un psychiatre…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Effectivement, nous vous le rétorquons ! (Sourires.)
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais il emploie le terme « propose ». L’amendement vise à rendre cet avis obligatoire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 1338.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi […] relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Je ne lirai pas l’exposé sommaire.
Monsieur Pilato, apparemment le Rassemblement national hante votre esprit depuis un moment.
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Je dors très bien, merci !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Je respecte les paroles de chacun dans cet hémicycle et je trouve que, depuis plusieurs jours, le débat est apaisé. Continuons ainsi. Nous avons des points de vue différents, mais nous devons respecter la voix de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 254.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de repli vise à ajouter à l’alinéa 9 les mots : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 252.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 825.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2212, 2506, 3332, 2596, 1150, 1122, 2213, 1457, 2507, 1235, 1351, 2174, 426 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1235 fait l’objet d’un sous-amendement.
Les amendements bknosek 2212 et 2506 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1457 et 2507.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 2212.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il prévoit la prise en compte des directives anticipées de toute personne malade ayant préalablement signifié qu’elle souhaitait pouvoir recourir à l’aide à mourir si elle se retrouvait dans un état de santé précis et à un stade particulier de sa maladie. Sans cette prise en compte, le dispositif laisserait sur le bord de la route un grand nombre de personnes malades qui, du fait de leur maladie, ne sont pas capables de donner leur consentement libre et éclairé durant la totalité du processus de l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 2212 et 2213, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2506.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous revenons à un débat essentiel. En effet, le fil conducteur du texte est de garantir le respect de la volonté de la personne de pouvoir recourir à l’aide à mourir quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d’anticiper sa situation et son choix de finir sa vie à un moment où elle pourrait perdre le discernement, total ou partiel, voire perdre totalement conscience. Prendre en compte les directives anticipées et les informations relayées par la personne de confiance que le patient a choisie est essentiel pour l’équilibre du texte. La loi Claeys-Leonetti a autorisé la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cela doit être le cas également dans le dispositif d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3332 de Mme Anne-Laurence Petel est défendu.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 2596.
M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Nous abordons un sujet complexe et clivant. J’ai le plus grand respect pour celles et ceux qui vont s’opposer à mon amendement et j’attends la réciproque de leur part. J’ai du mal à entendre l’argument selon lequel la prise en compte des directives anticipées romprait l’équilibre sur lequel repose le texte.
Dans la rédaction actuelle, une personne qui serait hors d’état de donner son consentement ne peut recourir à l’aide à mourir. Nous estimons que si elle a exprimé sa volonté d’y accéder à travers des directives anticipées, alors qu’elle était pleinement consciente, elle pourrait être éligible, car celles-ci fixent un cadre clair. En revanche, si elle n’en a pas rédigé et qu’elle a perdu son discernement, elle ne le sera pas.
J’ai réécouté attentivement le discours qu’a adressé le Président de la République aux membres de la Convention citoyenne le 26 avril, j’ai même noté ses mots. Ils laissent la porte ouverte sur cette question et nous incitent à avoir dans cet hémicycle un débat empreint de calme et de respect. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement bknoek 1150.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l’intermédiaire de la personne de confiance qu’elle aura désignée. On ne peut imaginer ne pas tenir compte du choix de recourir à l’aide à mourir qu’elle aurait ainsi exprimé : cela constituerait une rupture d’égalité entre les citoyens et une contradiction avec les dispositions que nous venons d’approuver.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1122.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Essayez de vous mettre à la place d’une personne souffrant d’une maladie neurodégénérative : elle prend conscience que sa déchéance progresse, qu’à terme, elle perdra toute autonomie et que seules quelques facultés mentales lui resteront. Ne pensez-vous pas que cet avenir est susceptible d’être pour elle une source d’angoisse insupportable ? N’imaginez-vous pas qu’elle considérera sa vie comme dépourvue de sens quand elle deviendra dépendante, même pour accomplir les gestes les plus élémentaires, quand, en état de constante désorientation, elle sera incapable de reconnaître ses proches et que viendra l’heure de la placer sous tutelle parce qu’elle aura perdu son discernement ? Face à de telles perspectives, ne pouvez-vous comprendre son souhait de rédiger des directives anticipées ?
C’est en pensant à tout cela que j’ai déposé cet amendement, par lequel je fixe une condition, prenant en compte une objection que vous m’avez déjà faite, madame la ministre : les directives devront avoir été rédigées ou confirmées au cours des trois dernières années. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 2213.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Cet amendement de repli de mon collègue Stéphane Delautrette prévoit de prendre en compte la volonté qu’une personne aurait exprimée de recourir à l’aide à mourir dans ses directives anticipées, dès lors qu’elles ont été rédigées dans les trois dernières années. Nous répondons ainsi à la nécessité de tenir compte d’une évolution possible de ses souhaits. Par ailleurs, en limitant leur durée de validité à trois ans, nous incitons au renouvellement des directives anticipées, ce qui écarte le risque de décisions fondées sur des volontés obsolètes.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, nous avons exclu la prise en charge prévue à l’article 19 du projet de loi. Toutefois, les députés Socialistes appellent de leurs vœux une couverture complète des coûts relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent donc le Gouvernement à lever le gage. (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1457 de Mme Céline Rilhac est défendu.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2507.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Tenant compte des critiques, nous présentons cet amendement de repli qui pose comme condition à la prise en compte de la volonté de recourir à l’aide à mourir exprimées dans les directives anticipées le fait qu’elles aient été rédigées au cours des trois dernières années.
Anticiper sa fin de vie à travers de telles directives, c’est anticiper des situations que l’on ne peut pas prévoir – un accident, par exemple, qui provoquerait des lésions graves et irréversibles. Pensons aussi aux maladies dégénératives. Imaginons une personne qui en serait atteinte et souhaitant vivre et échanger avec ceux qu’elle aime tant qu’elle le peut. Si l’aide à mourir lui est refusée à partir du moment où elle perd sa capacité de discernement, cela implique qu’elle serait obligée d’y avoir recours plus tôt qu’elle ne le souhaiterait. Va-t-on voler des mois, des semaines de vie à ces personnes parce qu’on refuse de prendre en compte les souhaits qu’elles 5147ont exprimés dans leurs directives anticipées et leur choix d’une personne de confiance ? (Mme Frédérique Meunier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 1235, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3499.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement est issu des travaux menés pendant de longs mois par la commission spéciale « fin de vie » du parlement citoyen de ma circonscription du Haut-Rhin. Il s’agit de prendre en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, manière pour elle d’anticiper l’état où elle ne sera plus en mesure de manifester clairement sa volonté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3499.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’amendement de mon collègue Fuchs précise que la personne devra avoir précédemment exprimé sa volonté de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Il me semble important d’indiquer une limite temporelle en prévoyant une condition supplémentaire : il faut que les directives anticipées aient été reformulées « durant l’année civile écoulée » de manière à s’assurer qu’elles correspondent à une décision libre et éclairée.
Madame Simonnet, vous venez de dire que si l’on ne prend pas en compte les souhaits exprimés par une personne dans ses directives anticipées, on lui volera des semaines de vie. Cela me semble être un contresens, dans la mesure où l’aide à mourir accélère le terme de la vie !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Respectez la volonté de la personne !
Mme la présidente : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 1351.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Je me réjouis de la qualité de nos échanges sur ce projet de loi qui tente de faire progresser notre législation. Sur les directives anticipées, je me suis posé deux questions principales.
La première renvoie à la forme : parler des directives anticipées est-il tabou ? Je ne le crois pas. Notre président de la République, chacun en conviendra, a fait preuve de beaucoup de tempérance et de sagesse en prenant le temps de la réflexion. Il a réuni une convention citoyenne sur la fin de vie et a lui-même, devant ses membres, laissé la porte ouverte à un débat de notre assemblée sur les directives anticipées. Nous y sommes.
La deuxième porte sur le fond : quelle place donner au discernement ? Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, exige que la personne réitère sa volonté avant d’accéder à l’aide à mourir. Ne peut-on considérer qu’au moment où elle a rédigé ses directives anticipées, c’est en pleine possession de ses moyens intellectuels qu’elle a exprimé sa volonté d’y recourir si jamais elle est atteinte d’une maladie neurodégénérative ou si elle est victime d’un accident ? Son discernement était alors plein et entier et nous devons le prendre en compte.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2174 de M. Thomas Rudigoz et 426 de Mme Cécile Rilhac sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les conditions de vérification, à tout moment de la procédure, du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne m’inquiètent. D’abord, il n’y aura qu’un seul témoin, le médecin. Ensuite, les personnes atteintes de certaines maladies psychiatriques pourraient être éligibles, surtout après l’adoption hier d’un amendement modifiant l’alinéa 8 de l’article 6 : désormais, la quatrième condition sera de « présenter une souffrance physique ou psychologique ». Il nous faudra revenir, au cours de la navette par exemple, sur les modalités de contrôle de ce critère.
S’agissant des directives anticipées, je ne partage pas l’esprit des auteurs des autres amendements de cette discussion commune. La volonté de la personne peut fluctuer, surtout en fin de vie, comme beaucoup de témoignages le montrent. Je préfère donc retirer cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.