Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je vais suspendre la séance, le temps de régler ce problème informatique.
La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur le sous-amendement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce sous-amendement exclut du dispositif les neveux, nièces, frères et sœurs et se concentre exclusivement sur les enfants et petits-enfants de conjoint, afin de répondre aux évolutions de la société. Il baisse en outre de 49 à 47 % le seuil d’imposition de la nouvelle tranche créée.
Prévoir un dispositif unique pour les beaux-enfants et les petits-beaux-enfants me paraît problématique. Le plafond serait le même pour ces deux catégories, ce qui n’est pas le cas pour les enfants et petits-enfants en ligne directe.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous nous avez perdus !

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Il faudrait recommencer…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Actuellement, les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement beaucoup plus faible dans le cas des petits-enfants que des enfants. Le sous-amendement prévoit la création, pour les donataires en ligne indirecte – les enfants et petits-enfants de conjoint, autrement dit les beaux-enfants et les enfants des beaux-enfants – un abattement qui n’existe pas encore. C’est un peu compliqué ? (« Non ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)
D’autre part, tout le système des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) se fonde sur les liens de parenté tels qu’ils sont définis par le droit civil, lequel n’ouvre aucun droit aux enfants de conjoint – sauf si le conjoint procède à une adoption plénière.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Même s’il procède à une adoption simple !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si c’est un notaire qui le dit, je corrige.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions fait l’erreur en commission.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quoi qu’il en soit, tout cela manque de cohérence.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Que se passe-t-il si les conjoints divorcent ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On ne sait pas trop… (Brouhaha.)

Mme la présidente : La discussion n’est pas entre M. de Courson et Mme Diop !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’autre part, pour financer la mesure, le seuil d’imposition serait relevé à 49 % pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. C’est beaucoup trop ! Vous me suivez ? (« Non ! » sur plusieurs bancs.)
À titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement. Il dénature complètement l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, puisqu’il tend à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs qui étaient ciblés par l’amendement. Je ne peux pas émettre d’avis favorable, car ce taux de 49 % est encore trop élevé. Il faut retravailler le dispositif, mais il ne faut surtout pas voter le sous-amendement du collègue Cazeneuve bricolé à la va-vite. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous avez tous compris ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général a tout expliqué.

M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : Est-ce qu’il peut recommencer ? (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin : Il faudra affiner le dispositif durant la navette, nous sommes d’accord, madame Diop, afin qu’il soit en adéquation avec le code civil. J’émettrai un avis favorable sur le principe. Néanmoins, entre beaux-enfants et beaux-petits-enfants – ou petits-beaux-enfants, je ne sais pas comment les désigner –, l’abattement ne doit pas être du même montant, comme il ne l’est pas entre les enfants et les petits-enfants.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le sous-amendement simplifie et clarifie l’amendement, en restreignant un dispositif initialement plus large. L’amendement sous-amendé vise à créer des droits pour des enfants et des petits-enfants de conjoint qui sont actuellement dépourvus de droits parce que les nouvelles formes de famille ne sont pas reconnues. Ce dispositif est autofinancé par la création d’une tranche supplémentaire d’imposition : la tranche maximale, qui s’établit actuellement à 47 %, passerait ainsi à 49 % pour les successions supérieures à 3,6 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Par cet amendement vous assumez d’augmenter les droits de succession en ligne directe, qui passeraient de 45 à 47 % pour la dernière tranche. Que les neveux et nièces soient exclus du dispositif me choque un peu, car on peut vouloir les aider comme ses propres enfants. Quant à la notion de « conjoint », désigne-t-elle les personnes pacsées ou les personnes mariées ?

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne rajoutez pas une difficulté !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Les deux !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je voudrais savoir, car si ce sont les deux, il serait plus juste, juridiquement, de parler d’enfants de « partenaire ». Je comprends qu’on veuille faire bénéficier des proches d’un abattement mais ce dispositif nécessite d’être retravaillé car, sauf erreur, « conjoint » désigne la personne mariée et « partenaire » la personne pacsée.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3692.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3471.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3477 de M. David Amiel a déjà été présenté au cours de la séance précédente.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1569, 3078 et 3389, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3078 et 3389 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 1569.

M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de porter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement des donations en ligne directe effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans, afin d’encourager la transmission anticipée du patrimoine par les parents et les grands-parents – permettant ainsi une meilleure gestion de ce patrimoine, sur plusieurs générations. De telles transmissions entre vifs permettront d’éviter les difficultés qui naissent de l’absence d’anticipation. Encourager les donations anticipées contribue en outre à stimuler la consommation et l’investissement des jeunes générations,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Quels jeunes ?

M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : …lesquelles seront ainsi encouragées à démarrer leurs projets : premier achat immobilier, arrivée d’un enfant, création d’une entreprise. Enfin, la disposition contribuera à réduire les écarts de richesse entre générations, alors que les jeunes peinent à accéder à la propriété, notamment.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3078, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 3078.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Distribuer l’épargne des Français permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des jeunes générations. Actuellement, l’âge moyen des héritiers est de 52 ans. Il faut déstocker l’épargne pour qu’elle rejoigne l’économie réelle. Pour ce faire, je propose de relever jusqu’à 120 000 euros l’abattement des donations en ligne directe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement bknoek 3389.

Mme Sophie-Laurence Roy (Député, 17ᵉ législature) : J’ajouterai que l’abattement actuel de 100 000 euros avait été fixé sous le premier gouvernement de M. Hollande. Augmenter ce montant ne devrait donc présenter aucune difficulté, d’autant qu’une hausse de 20 000 euros correspond simplement à l’inflation depuis 2012. Un patrimoine est à disposition. Une telle mesure n’aurait rien d’extraordinaire. Elle permettrait aux jeunes d’être mieux à même de consommer et d’investir, et, ainsi, de relancer la croissance – dont nous avons tous besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bknoek 1569 a été rejeté par la commission car il existe déjà un abattement sur les dons intrafamiliaux – aux petits-enfants – faits avant 80 ans, à hauteur de 31 865 euros, renouvelable tous les quinze ans. Augmenter l’abattement à 100 000 euros pour ces donations serait énorme ! D’autant que le coût d’une telle mesure est inconnu. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
En ce qui concerne les amendements identiques bknosek 3078 et 3389, augmenter de 20 000 euros l’abattement en ligne directe créerait un écart avec les transmissions aux collatéraux ou aux non-parents. Toutes les propositions consistant à abaisser tout ou partie des DMTG en jouant sur le barème, le montant des abattements ou la durée du rappel fiscal, seraient nécessairement coûteuses.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Cela génère de la croissance, monsieur le rapporteur !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que les DMTG représentent 19 milliards d’euros de recettes. Si nous aspirons à une réforme équilibrée et ambitieuse, nous devons avoir une approche globale. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Également défavorable. Le régime en vigueur est avantageux : je rappelle qu’il s’agit d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, ce qui est déjà important.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je souhaite interroger le groupe Rassemblement national : quelqu’un tient-il le compte de toutes les dépenses créées par vos amendements ? (Mme Christine Pirès Beaune et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Je ne vois aucune piste de financement, mais il est vrai que nous n’en sommes pas encore à l’aide médicale de l’État ni à la contribution au budget de l’Union européenne.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Voilà, vous les avez !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Amendement après amendement, le Rassemblement national creuse le déficit. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Voilà un parti irresponsable, qui ne fait que dépenser sans compter – cela vaut la peine d’être noté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Ne nous donnez pas de leçons !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Chiche ! Nous ferons la somme des dépenses que nous avons proposées ; d’ailleurs, nous l’avons déjà faite dans un contre-budget présenté à la presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En revanche, nous aimerions bien chiffrer le coût de vos 500 amendements, ainsi que de ceux du groupe Droite républicaine. Hier, nous avons adopté sur la proposition de ce dernier la défiscalisation des heures supplémentaires,…

M. Laurent Saint-Martin : Avec vos voix !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …ce qui est une très bonne mesure ; mais elle représente un certain coût. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3078 et 3389.

Mme la présidente (La France insoumise) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Pour la bonne tenue de nos compteurs : la disposition que vous venez d’adopter coûtera un peu plus de 2 milliards d’euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 3556.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du groupe Droite républicaine, lui, ne coûte rien. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) Je vois que cela intéresse tout le monde. Il vise à procéder à une transmission par anticipation des primes versées sur un contrat d’assurance vie – je vous rappelle qu’avant les 70 ans du titulaire d’un tel contrat, ces primes peuvent être versées au moment du décès avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
L’amendement vise à permettre cette transmission par anticipation, par un rachat du contrat, de toutes les primes versées avant le bk1erek octobre 2024, afin d’éviter les effets d’aubaine, uniquement par les titulaires qui auront 70 ans ou moins en 2025 – qui est la seule année concernée par le dispositif. L’abattement utilisé dans ce cadre, d’un montant de 152 500 euros, serait alors déduit de l’abattement de même nature s’appliquant à la date du décès. Il ne s’agit donc que d’une anticipation de l’utilisation de cet abattement, qui permettrait de relancer la consommation des ménages et d’aider certaines générations.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 3556 et 3561, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (« Ils sont trois députés présents ! » les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La mesure proposée est intéressante mais les abattements existants sur la transmission des contrats d’assurance vie – 152 500 euros pour les versements effectués avant 70 ans et 30 500 euros pour ceux effectués après cet âge – sont applicables en cas de décès de l’assuré et ont été conçus à cet effet. En conséquence, si vous sortez 152 500 euros d’un contrat d’assurance vie, les gains seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux, dans des conditions variables selon la date d’ouverture du contrat. La portée du dispositif proposé sera donc réduite par cette imposition qui diminuera la somme disponible pour une donation ; il vaut donc mieux se tourner vers les abattements applicables en cas de donation. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens cet amendement qui permettra de rendre liquides certaines sommes qui auraient été de toute façon débloquées et soumises à l’abattement de 152 500 euros – beaucoup plus élevé que celui qui s’applique lors d’une donation en ligne directe. Cela réinjectera de l’argent dans l’économie et le coût fiscal sera ainsi largement amorti par la TVA prélevée sur la consommation. C’est un amendement pertinent et de bon sens, qui permet à l’argent de circuler et de relancer le moteur économique.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela permet surtout d’échapper à l’impôt !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La justice fiscale est importante mais il ne faut pas critiquer ceux qui ont de l’argent : il est là, il faut faire avec et le faire circuler.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le faire circuler comment, affranchi d’impôt ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas formulé d’observations. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez à tort l’impôt sur le revenu et les contributions sociales qui seraient prélevées, car ce n’est pas le sujet. En revanche, j’ai circonscrit le dispositif : pour éviter les effets d’aubaine, il concerne uniquement les primes versées avant le bk1erek octobre 57492024 ; de plus, il se limite à l’année 2025 et uniquement pour les personnes ayant 70 ans ou moins, dont les bénéficiaires seraient de toute façon concernés par l’abattement de 152 500 euros. Au lieu d’attendre le décès, j’en fais bénéficier les personnes concernées avant. Cela introduit de l’argent dans le circuit économique et profite à des générations qui en ont besoin pour financer par exemple leur logement, des travaux ou les études de leurs enfants.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mme Louwagie a raison ! Elle est de gauche !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis favorable à cet amendement : il est temporaire – cela correspond assez bien à l’esprit de ce budget. Il permet de relâcher un peu d’argent dans l’économie…

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Vous avez donné un hippodrome pour 1 euro, vous !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et d’augmenter éventuellement les recettes de l’État. Cela va dans le bon sens, dans un contexte où des mesures générales provoqueront sans doute moins de croissance qu’espéré. Nous voterons pour.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3556.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 3561.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au sein du groupe Droite républicaine, nous croyons qu’on doit pouvoir transmettre le fruit de son travail à ses enfants, mais aussi aux enfants de son conjoint. Cet amendement vise ainsi à adapter la fiscalité à l’évolution des familles. Le droit de transmettre est un facteur essentiel de stabilité sociale. Que vous n’aimiez pas la transmission à tel point que vous vouliez la taxer tous azimuts, cela vous regarde, mais nous, nous aimons la transmission parce que nous aimons la liberté : la propriété privée – qui inclut le droit de la transmettre – est la garantie la plus importante de la liberté individuelle. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous devons mener une réflexion globale afin de moderniser les successions et les donations. Modifier un seul paramètre déstabilise la cohérence de l’ensemble.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un amendement, un paramètre !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vrai qu’il est difficile de concevoir un amendement équilibré sur l’ensemble des paramètres. La mesure proposée serait coûteuse. Nous ne pouvons pas modifier un élément pris isolément ; il faut, j’y insiste, avoir une approche globale si nous voulons faire une réforme ambitieuse. Avis défavorable.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donc on ne fera rien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je tâcherai de me montrer cohérent avec les propos tenus à l’égard de MM. Amiel et Cazeneuve : sur le principe, je suis ouvert à votre amendement, qui est dans la même veine. En revanche, le montant de l’abattement – 100 000 euros – est trop important. Je vous demande de retirer cet amendement afin de pouvoir le retravailler.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3561.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 242.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela a été dit en commission des finances : l’épargne des Français a atteint un niveau historique ; il s’agit de trouver les moyens de la débloquer. Pour ce faire, l’amendement vise à prendre une mesure, de manière transitoire,…

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On sait ce que c’est le transitoire, avec vous !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …afin d’augmenter considérablement le montant des donations pour une seule année – la mesure, applicable uniquement en 2025, serait affranchie de la limite des quinze ans fixée par le code général des impôts.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Cela coûte combien ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement propose un triplement de l’abattement de 100 000 euros sur les transmissions en ligne directe et une multiplication par près de dix de l’abattement de 31 865 euros sur les dons aux petits-enfants, qui peut déjà être répliqué avec un abattement similaire sur les dons intrafamiliaux. Cette mesure est certes temporaire – applicable durant un an – mais elle aurait un coût considérable et risquerait de créer des effets d’aubaine. De plus, elle fait l’économie d’une réflexion d’ensemble sur les droits de succession et leur cohérence. Par ailleurs, je suis personnellement défavorable aux mesures temporaires, qui ne suffisent pas à créer de la confiance. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il faut être raisonnable ! La mesure proposée coûterait encore plusieurs milliards d’euros aux finances publiques. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 1885.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long d’une vie pour calculer les droits de succession.
Sur une période de trente et un ans, un couple avec trois enfants peut léguer 1,8 million d’euros sans payer un sou au fisc. Nous devenons peu à peu une société d’héritiers.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Les patrimoines sont issus pour 60 % de l’héritage (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), contre seulement 35 % au début des années 1970.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : On ne va pas tuer les riches, c’est bon !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Cette société d’héritiers ne profite désormais plus qu’aux riches car, au regard du fisc, les millionnaires et les classes moyennes sont traités de la même façon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La règle est que la très grande majorité des Français n’héritent pas, ou très peu. Cinquante pour cent d’entre eux n’héritent de rien, quand l’immense majorité de ceux qui héritent ne paye pas de droits de succession – je vous renvoie au rapport d’Oxfam sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Ah !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il instaure en effet un rappel fiscal à vie sur toutes les donations et toutes les successions, ce qui aurait pour effet d’accroître très rapidement la fiscalité.

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas censés faire rentrer de l’argent dans les caisses ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certes – mais tel est en tout cas l’avis de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable : outre que je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des transmissions, cet amendement introduit une incroyable complexité.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à ramener à cinq ans le délai du rappel fiscal des donations, actuellement fixé à quinze ans. Comme l’indiquait notre excellent collègue Verny, l’âge moyen des héritiers est de 52 ans. Les Français n’ont pas conscience du pouvoir économique de cette part considérable de l’épargne, qu’il est urgent de réintégrer à l’économie réelle.
J’entends déjà les arguments de ceux qui disent tenir les comptes du groupe ciottiste sur les dépenses – mais tenons-les ! (Mme Julie Ozenne s’exclame.) Nous espérons pouvoir en débattre en séance, et nous pourrons dans tous les cas le faire en commission : vous verrez alors que les amendements que nous défendrons permettront de compenser largement les abattements fiscaux que nous souhaitons, afin de redynamiser l’économie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Encore faudrait-il que vous soyez présents en commission !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La durée du délai de rappel fiscal est fixée à quinze ans depuis 2012. Cet amendement propose de la réduire à cinq ans. Mais toute réforme devrait procéder d’une analyse plus fine du rythme des transmissions de patrimoine entre les générations. Une telle analyse ne conduirait d’ailleurs pas nécessairement à modifier la durée du délai de rappel, car il est aussi possible de maintenir ce point de repère en ajoutant au cas par cas des dispositifs exceptionnels de donations non rapportées à la succession.
En l’état, la réforme que vous proposez bénéficierait aux plus gros patrimoines, pour un coût important. Évitons, de manière générale, de proposer des mesures particulières sur tel ou tel aspect des DMTG, pour préférer une approche globale – faute de quoi on ne pourra que s’exposer à des incohérences dans le dispositif. La commission donne un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable, en raison du coût pour les finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : La durée du délai de rappel fiscal a varié : on a connu six ans, quinze ans, dix ans. La première transmission a lieu aujourd’hui vers 55 ans. Si on ajoute quinze ans, pour la deuxième, nous sommes à 70 ans. Une autre donation nous mènerait à 85 ans. L’expérience nous montre que la deuxième finit par rentrer dans la succession : le dispositif ne marche donc qu’une seule fois. On peut le regretter mais c’est comme ça. Comme le dit le rapporteur général, il faut de la stabilité et de la visibilité. Ce n’est pas un outil d’optimisation fiscale considérable.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ça sert à libérer du cash !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Dans une vie, on peut le faire une fois – deux fois, c’est très rare.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Pendant longtemps, ce délai a en effet été de dix ans. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il est passé à six ans, avant de revenir à dix, jusqu’à ce que, sous la présidence de François Hollande, il passe à quinze ans. Cinq ans, c’est bien trop peu, mais il serait de bonne politique de faire revenir cette durée à dix ans.
La plupart de nos concitoyens attendent ce délai de quinze ans pour faire leur deuxième donation : le ramener à dix ans permettrait de refaire circuler beaucoup d’argent dans l’économie, pour un faible coût.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Merci d’avoir rappelé que ce sont là des paramètres qui peuvent varier en fonction de la conjoncture économique. Ce délai a en effet été de six ans sous la présidence de Nicolas Sarkozy : passer à cinq ne serait donc pas complètement nouveau. Une épargne improductive s’est considérablement accumulée et il est urgent de la réintégrer dans l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est l’amendement Paris Country Club.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Quel cliché !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : À part certains de vos amis, personne n’est concerné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Donner 100 000 euros tous les dix ans à chacun de ses enfants – on peut estimer qu’il y en a deux – et bénéficier ensuite d’un abattement sur les droits de succession de 152 000 euros par part, cela finit par faire beaucoup d’argent donné sans jamais générer de l’impôt. C’est un problème – et c’est là un amendement que les habitants de ma circonscription ne comprennent pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – « Ça c’est certain – nous, on travaille ! » sur les bancs du groupe UDR.)

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Le RN et l’UDR sont pour les milliardaires !

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1886.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous souhaitons abroger cette niche fiscale totalement injuste qu’est le pacte Dutreil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lors de la transmission d’une entreprise, au motif qu’un héritier direct de son dirigeant ou propriétaire occupera une fonction de dirigeant, 75 % des parts de l’entreprise, en valeur, sont défiscalisées. Le bénéfice de cette niche fiscale ne vient donc pas du fruit du travail mais du hasard de la naissance, raison pour laquelle nous la jugeons injuste en voulons l’abroger. (Mêmes mouvements).

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ils veulent sortir la guillotine !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis entièrement favorable à l’ouverture d’une réflexion sur le pacte Dutreil, notamment sur son plafonnement et sur son champ.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est également urgent que notre administration évalue de façon fiable son coût, estimé conventionnellement, depuis des années, à 500 millions d’euros, et à 800 millions dans l’analyse des dépenses fiscales de cette année – la réalité étant certainement plus proche des 1 ou 2 milliards.
Cette exonération de 75 % de la valeur des titres de l’entreprise est cependant largement plébiscitée pour permettre, dans de bonnes conditions, la transmission de notre tissu économique et industriel – y compris dans le domaine agricole. Il serait d’autant moins opportun de la supprimer que le nombre de transmissions d’entreprises va croître fortement ces prochaines années.
Ce dispositif est assorti de nombreuses dispositions strictes, qui visent à assurer que les bénéficiaires ont un lien effectif avec une société exerçant une activité économique opérationnelle.
Votre amendement, par ailleurs, n’abroge pas le pacte Dutreil pour les entreprises individuelles, ce qui aboutirait à une rupture d’égalité entre les entreprises au regard de la transmission. La commission des finances donne un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable également : le pacte Dutreil n’est pas uniquement une facilité fiscale, mais un outil pour pérenniser autant qu’il est possible la transmission, dans nos territoires, des PME, assurant qu’elles ne ferment pas quand le gérant ou les dirigeants partent à la retraite. Il s’agit donc aussi par là de préserver de l’activité et des emplois.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce qu’on vient d’entendre de la part du groupe qui a déposé cet amendement est consternant, et très blessant pour des dizaines de milliers de chefs d’entreprise, patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, qui font le cœur de l’industrie française. (MM. Aurélien Le Coq et Nicolas Sansu s’exclament.)
L’invention du pacte Dutreil répond à un besoin et le supprimer reviendrait à planter le dernier clou dans le cercueil de l’industrie française. Poursuivez ainsi et vous continuerez à faire fuir de notre pays les investisseurs, les gens qui veulent créer, innover et fabriquer de la valeur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a une bonne raison pour laquelle le pacte Dutreil n’a pas été remis en cause par les gouvernements de gauche comme de droite. Il faut absolument repousser cet amendement qui est une provocation pour des milliers de chefs d’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ce dispositif encourage plus qu’il ne faut la transmission par filiation, dans le cas d’entreprises où il serait parfois préférable, pour en garantir la pérennité, de les revendre à des employés méritants et compétents.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Bah bien sûr !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous risquez de placer à la tête d’une entreprise un héritier crétin qui mettra en péril tous les emplois. Au nom de gains fiscaux, on aura remplacé des acheteurs compétents par une filiation hasardeuse. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il faut vendre à des fonds d’investissement américains !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je défendrai également l’amendement bknoek 476. Il existe quatre façons d’encadrer le dispositif Dutreil. Il y a la durée de détention – nous examinerons à ce sujet les amendements de notre collègue Eva Sas. Il y a le périmètre – et nous examinerons à ce propos ceux de Mme Pirès Beaune. Restent deux autres leviers qui font l’objet de ces deux amendements : le plafonnement, d’abord, avec un taux différencié au-delà d’un certain montant ; le refus du démembrement, ensuite.
Le plafonnement à 50 millions d’euros, à partir duquel l’abattement passe de 75 % à 50 %, je vous l’assure, ne concerne pas les petits boulangers, mais des entreprises de taille plus importante.
L’interdiction du démembrement, elle, assure que les titres soient détenus en pleine propriété et pas en nue-propriété. On limite de ce fait l’avantage fiscal, en assurant, surtout, que le pacte Dutreil reste fidèle à sa vocation : la transmission, mais sans grever les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 475, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, le seuil pose problème. Comment le justifier ? Pourquoi 50 millions et pas 100 millions, ou tout autre chiffre ? (Mme Farida Amrani s’exclame.) Il faudrait analyser la répartition des patrimoines transmis dans le cadre du pacte Dutreil pour savoir si la cible visée par notre collègue est bien atteinte. Au-delà, je note que M. Sansu, qui est un homme prudent, accepte une exonération de 50 %. Il est donc, implicitement, favorable au pacte Dutreil. (M. Nicolas Sansu sourit.)
Nous devons avoir une réflexion globale, qui porte aussi sur les conditions qui permettent l’application du pacte Dutreil – société exerçant des activités opérationnelles ; engagements de conservation des titres. Toutefois, l’exonération à hauteur de 75 % me semble essentielle. Je ne connais d’ailleurs pas le coût que représenterait l’abaissement du taux à 50 % au-delà de 50 millions, mais peut-être le ministre pourra-t-il nous éclairer sur ce point ?

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils n’en savent rien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je comprends le sens de votre amendement, monsieur Sansu. En définitive, vous êtes favorable au pacte Dutreil,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Mais bien sûr !

M. Laurent Saint-Martin : …mais vous voulez le plafonner, le caper comme on dit. C’est loin d’être inintéressant. Toutefois, il faudrait mesurer les risques que nous ferions prendre aux entreprises dont la valeur est supérieure à ce seuil de 50 millions. C’est le cas de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Par définition, ce sont celles qui, dans le cadre de la transmission, sont davantage exposées à des risques quant à la pérennité de leur activité et des emplois – d’autant que cela concerne davantage d’emplois. C’est pourquoi il faut toucher à ce dispositif avec prudence. La question n’est pas de savoir s’il s’agit de riches ou de non-riches, mais bien quel volume d’activité nous souhaitons préserver dans les territoires. Je serai donc très prudent sur l’effet de seuil et sur la nature des entreprises, parce que, à ce niveau, ce sont des entreprises que nous préférons voir prospérer et résister.
Je précise d’ailleurs, puisque nous avons déjà évoqué quelques comparaisons avec d’autres pays, notamment en matière d’attractivité des entreprises, que la France n’est pas très bonne en matière de transmission familiale des entreprises. Nos voisins italiens ou allemands ont une culture bien plus développée que la nôtre en la matière.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il a raison !

M. Laurent Saint-Martin : Par conséquent, il ne faudrait pas casser l’outil principal de la transmission familiale. Quelqu’un a souligné tout à l’heure que la transmission par filiation pouvait menacer la pérennité d’une entreprise si ce n’est pas la bonne personne qui la reprend. C’est un très bon argument. Mais cette personne n’occupe pas nécessairement le poste numéro 1 de l’entreprise ; elle peut être l’un des dirigeants, dans un cadre collectif de direction.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous émettez donc un avis favorable ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous voyons bien, depuis tout à l’heure, que le Nouveau Front populaire essaie de détricoter petit à petit le pacte Dutreil. Pourtant, il s’agit d’un formidable outil de transmission. Pendant les élections législatives, vous vous êtes efforcés de draguer les PME, les agriculteurs, les viticulteurs… Mais que va-t-on pouvoir leur dire dans les territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.) J’entends les collègues de la Macronie s’indigner que le Nouveau Front populaire veuille supprimer le pacte Dutreil. Pourtant, ils les ont fait élire lors des élections législatives ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez contribué à la coalition ; vous formez tous, ici, un parti unique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Si, demain, la transmission des entreprises agricoles, viticoles, des TPE et des PME est menacée, c’est bien parce que vous formez un parti unique entre NFP et Macronie, entre Gabriel Attal et Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Vous, vous avez la Macronie honteuse !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est vous qui menacez la transmission des entreprises. Assumez de former un parti unique ! Vous pourrez toujours compter sur le Rassemblement national et ses alliés pour permettre aux entreprises de se transmettre, parce que c’est l’économie et l’avenir de notre pays qui en dépendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Essayons d’en revenir au pacte Dutreil. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est un sujet sérieux. Il s’agit d’un très bon outil même si, avec Nicolas Sansu, nous avons constaté quelques dérives 5753dans notre rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine. Permettez-moi de reprendre le cas d’un seuil fixé à 50 millions : avec le pacte Dutreil, le coût des droits de transmission s’élèvera à peu près à 5,6 millions. Pour les financer, il faudra piocher dans les bénéfices de l’entreprise et donc opérer une distribution. Compte tenu de la flat tax, il faudra sortir de l’entreprise environ 8 millions, autant d’argent qui fera défaut à sa trésorerie pour assurer sa pérennité.
L’intérêt du pacte Dutreil est d’éviter que l’entreprise ne soit vendue à des fonds étrangers, afin de conserver nos entreprises sur le territoire français.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais non !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Comme Mathieu Lefèvre l’a rappelé en commission, ce dispositif résulte de la jurisprudence UPSA, lorsque l’entreprise familiale basée à Agen a été obligée de se vendre à des fonds étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il est tout de même paradoxal que cet amendement soit issu de partis qui dénoncent, parfois à juste titre, la financiarisation de l’économie et son ouverture à tous vents. En fragilisant le pacte Dutreil, ils renforceraient précisément ce risque.
Le pacte Dutreil permet de protéger nos entreprises au moment où elles sont vulnérables ; s’il n’existait pas, la voie serait ouverte à des rachats par des fonds, notamment étrangers. C’est encore plus vrai des entreprises visées par M. Sansu, car c’est précisément à ce niveau d’activité qu’elles peuvent intéresser des fonds étrangers et qu’en l’absence de ce dispositif, la plupart des héritiers ou des repreneurs n’auraient pas les moyens de reprendre l’activité.
On peut envisager des adaptations, notamment pour lutter contre certains abus ; nous examinerons des amendements en ce sens. Toutefois, le cœur du pacte Dutreil doit être préservé car il est indispensable pour notre tissu économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je n’ai pas demandé la suppression du dispositif. Je propose simplement d’abaisser le taux d’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions. Ce n’est donc pas la fin du pacte Dutreil.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le début de la fin !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pour répondre au collègue du Rassemblement national : le boucher-charcutier n’est pas concerné ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pas plus que la PME ou le petit garagiste. Arrêtez de raconter des histoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous pouvez avoir le macronisme honteux parce que vous vous apprêtez à voter avec eux, mais assumez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà la réalité ! Entre les macronistes à peine assumés, qui ne sont pas présents dans cet hémicycle, et le macronisme honteux,…

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Parlez-leur directement ! (Mme Prisca Thevenot désigne les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez été élus par des macronistes !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …je crois que le pacte Dutreil devrait être encadré. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 475.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 3072.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Permettez-moi de poser une question à la gauche : pour qui avez-vous voté en 2022 au second tour, si ce n’est pour Emmanuel Macron ? Soyez cohérents ! Assumez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : La destitution, c’est pour quand ?

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Nous avons voté contre les fachos et les néonazis !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Est-ce que je peux en placer une ?

Mme la présidente (La France insoumise) : S’il vous plaît, laissez parler M. Verny.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Cet amendement vise à faciliter le dispositif Dutreil. Il faut comprendre ce qu’est une entreprise : ce n’est ni une œuvre d’art ni un château, mais une personne morale très fragile. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Laisse tomber. Tu n’arriveras pas à le leur expliquer !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : J’en veux pour preuve les dizaines de milliers de défaillances au premier trimestre. Vous ne pouvez pas dénoncer, d’un côté, les fermetures d’usines et, de l’autre, considérer les entreprises comme des tirelires.
Ensuite, on a un problème en France : il y a des grandes et des petites entreprises, mais il manque des ETI. Or une ETI se construit sur plusieurs générations. Si nous voulons éviter que nos PME championnes ne soient vendues à des fonds étrangers, il faut favoriser leur transmission.

Un député du groupe RN : Il a raison !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est ainsi qu’il y aura le plus de création de richesses, pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a rejeté cet amendement.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’exonération actuelle est de 75 %, assortie de conditions de conservation des titres pour une durée relativement courte, puisqu’elle est de deux ou quatre ans. Comme notre collègue le souligne à raison dans son exposé sommaire, en Allemagne, le taux d’exonération est supérieur au nôtre. Toutefois, la contrepartie y est que le maintien du caractère familial de l’entreprise courre sur une durée beaucoup plus longue. Nous y reviendrons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Je souhaite également le maintien du taux de 75 % et j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à l’augmenter. Cependant, M. Verny a raison sur un point : c’est par la transmission génération après génération qu’une entreprise peut devenir une ETI. C’est ainsi que les PME italiennes sont devenues des ETI industrielles puissantes et exportatrices. C’est pourquoi il faut conserver le dispositif Dutreil.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1887.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Son objectif est de limiter l’abattement à 2 millions d’euros. Connaissez-vous l’effet Carnegie ? Des études se sont penchées sur la transmission à des héritiers occupant la place de dirigeants. Il s’est avéré que ce n’était pas toujours, bien au contraire, la meilleure des solutions pour faire perdurer l’activité. Par conséquent, ce que vous nous opposez n’est pas exact. Permettez-moi de vous dire ce que je ressens : vos indignations sont celles de ceux à qui on veut retirer des privilèges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Limiter à 2 millions l’abattement me semble très excessif – si tant est que nous devions plafonner le pacte Dutreil. La valeur des entreprises transmises dans le cadre de ce dispositif est en moyenne de 5 millions. À ce niveau, il s’agit de PME et non de grosses entreprises.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ils ne savent pas ce que c’est, l’entreprise !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous devions plafonner le pacte Dutreil, ce ne serait donc certainement pas à 2 millions. La commission des finances a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : À 2 millions, autant supprimer le pacte Dutreil ! C’est, au contraire, pour les PME qu’il faut être vigilant lors de leur transmission, parce qu’elles commencent à être structurées, que les enjeux sociaux sont plus lourds et que c’est plus difficile. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Justement, il faut faire autrement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je suis surprise d’entendre dans ce temple républicain, espace de la représentation nationale, un tel éloge de la transmission, alors qu’on devrait plutôt parler de méritocratie. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Justement !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Vous êtes en terrain glissant !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous, nous considérons, et c’est une autre vision du monde, que ce sont les salariés qui font la richesse des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont eux qui usent leur vie, et la perdent souvent, pour que celles-ci fonctionnent, alors qu’ils sont très peu rémunérés en comparaison de l’effort auquel ils consentent – quand ils ne perdent pas leur travail ! S’il devait y avoir une transmission, ce serait plutôt aux salariés de récupérer l’entreprise,…

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Les chefs d’entreprise n’ont plus rien ! Vous leur prenez tout !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …quitte à ce que l’État assure cette reprise. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Ah ! Nous y voilà !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, ce sont deux visions différentes du monde : l’une véritablement républicaine, l’autre aristocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Pour répondre au collègue du RN, oui, nous sommes des antifascistes et s’il ne doit rester qu’un ou une antifasciste qui fasse barrage, ce sera un membre du groupe La France insoumise et nous en sommes fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Les auteurs de ces amendements font un contresens. En réalité, le pacte Dutreil est né de l’affaire de la cession d’UPSA aux Américains. La question est très simple : au moment où nous rencontrons des difficultés avec le Doliprane – l’histoire est quelque peu ironique –, voulez-vous, oui ou non, consolider l’actionnariat français ? Voulez-vous, oui ou non, que les industries restent dans notre pays ? Voulez-vous, oui ou non, un tissu industriel français ?
Le choix est le suivant : adopter vos amendements et laisser libre cours à la mondialisation débridée et à la financiarisation de l’économie ou dresser un rempart face à cette financiarisation.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : On croit rêver !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’organiser une transmission dans des conditions, non pas libres de droits, mais de marché véritable, comme c’est le cas chez tous nos voisins européens.
Un dernier chiffre, madame Obono : la fiscalité du capital en France représente 4 % du PIB, contre 1 % dans l’Union européenne.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1890.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’est-ce qui fait la valeur d’une entreprise ? Qui produit la richesse ?

Plusieurs députés des groupes RN et UDR : Ce n’est pas vous ! Ce n’est pas LFI !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Celles et ceux qui, souvent de génération en génération, ont bossé dans la boîte, parfois jour et nuit, pour des salaires de misère et ont fabriqué tout ce qui était vendu ? Ou bien l’enfant du patron, qui n’a rien fait d’autre que de naître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN : C’est Germinal !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’a-t-il produit ? Mérite-t-il de récupérer l’intégralité d’une richesse qui ne lui appartient pas, puisqu’il n’a rien fait ? Oui, nous avons deux visions du monde différentes. (Mêmes mouvements.)
La réalité, c’est que vous défendez une infime minorité ! Pendant que 500 familles possèdent trois fois le budget de l’État, tous les autres crèvent. Les super-milliardaires aujourd’hui sont tous des super-héritiers ! Et cet argent, ils l’ont pris aux travailleuses et aux travailleurs qui l’ont produit à la sueur de leur front ! (Mêmes mouvements.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Le retour des « deux cents familles » !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous n’avez fait que rappeler ce que disait le célèbre Jean Bodin : « Il n’est de richesse que d’hommes ». La richesse vient du travail.
Votre amendement soulève un vrai problème, que l’amendement bknoek 2915 vise à résoudre en excluant de l’assiette les biens qui ne sont pas liés à l’activité professionnelle. Je vous suggère donc de le retirer.

Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 476, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : On peut considérer, sans polémique, que l’entreprise, c’est à la fois le capital et les travailleurs. Il est sain, quand il n’y a pas de successeur naturel, de rechercher un successeur au sein des entreprises. Mathieu Lefèvre a parfaitement raison : se priver d’un outil fiscal de transmission est le meilleur moyen de laisser les fonds vautours s’emparer des entreprises, les dépecer et repartir avec les dividendes – tout ce contre quoi vous luttez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 476.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si vous cumulez les niches fiscales, le Dutreil et le démembrement, vous atteignez 90 % d’abattement. C’est un vrai problème. Le démembrement ne servant qu’à faire de l’optimisation fiscale – la Cour des comptes l’a souligné –, nous proposons d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil. Celui-ci ne doit servir qu’à la transmission des entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a donné un avis défavorable au motif que le démembrement de propriété peut accélérer la transmission. En effet, l’entrepreneur peut transmettre à ses descendants la nue-propriété des parts tout en s’en réservant l’usufruit, pour vivre. Exclure cette possibilité du mécanisme Dutreil freinerait de nombreuses transmissions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 476.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 3410.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement, comme une centaine d’autres, a été retiré par mon groupe – un exemple concret de notre volonté d’accélérer les débats.

Mme la présidente (La France insoumise) : Sur le vote de l’amendement bknoek 1254, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1254 et 2915.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1254.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Il ne s’agit ni de supprimer le pacte Dutreil ni de toucher au taux de 75 %, mais de revoir le périmètre de l’exonération.
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport sur les droits de succession remis à la commission des finances en juin 2024, l’évaluation du pacte Dutreil n’a pas été réalisée de façon fiable. En effet, le montant de l’estimation de la dépense fiscale est resté identique pendant des années alors que le nombre de pactes Dutreil augmentait.
Transmettre une entreprise dans le cadre du pacte Dutreil pour éviter son démembrement, c’est bien – j’ai pu le constater dans ma circonscription – mais cela suppose qu’on transmette l’outil de production et non des biens personnels.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Dans ce dernier cas, c’est un abus. Nous proposons donc d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2915.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le pacte Dutreil est conçu pour transmettre des biens professionnels, dans l’intérêt du pays. Dans de très rares cas, et il est vrai que c’est choquant, des biens personnels se trouvent inclus dans la transmission.
Cet amendement a pour but non de remettre en cause les grands équilibres du pacte Dutreil mais de le recentrer sur son objectif principal, et d’éviter ainsi tout détournement. Il a été adopté par la commission des finances avec un soutien transpartisan. Il faut l’adopter, même s’il est encore nécessaire de préciser quel doit être le sort de la trésorerie.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Même si je m’interroge sur son efficacité, j’entends que le pacte Dutreil peut servir à maintenir l’entreprise dans le giron familial, et éviter ainsi toute financiarisation. Autrement dit, l’objet du dispositif n’est pas l’optimisation fiscale ou la valorisation en vue d’une revente quelques années plus tard.
Ces amendements visent à empêcher le détournement à des fins d’optimisation puisqu’ils limitent strictement l’exonération aux biens professionnels. Je vous inviterai aussi à voter les amendements qui sécurisent le nombre d’années au cours desquelles il est impossible de revendre une entreprise transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil – à ceux-là mêmes qui contribuent à financiariser la société.
J’espère que ces amendements connaîtront le même sort qu’en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Le resserrement du dispositif est une intention louable mais modifier ces outils comporte un risque, celui d’envoyer un signal négatif pour l’attractivité – Charles Sitzenstuhl l’a souligné.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas de signal, là ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Laurent Saint-Martin : Je resterai vigilant sur ce point. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Un avis de sagesse, plutôt !

M. Laurent Saint-Martin : Les outils fiscaux existants peuvent sans doute être améliorés mais, dans un contexte d’évolution de la fiscalité et des prélèvements obligatoires – comme le texte initial le propose –, nous devons opérer avec prudence vis-à-vis d’outils repérés comme étant très sensibles en matière d’attractivité.

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’avais déposé un amendement identique mais, fidèle aux engagements pris en début de séance, je l’ai retiré pour accélérer les débats.

Un député du groupe SOC : Oh !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le pacte Dutreil est très précieux pour protéger la transmission des entreprises et éviter de les exposer à un dépeçage par des fonds de pension étrangers. Comme je pense qu’il ne doit servir qu’à cela, j’estime qu’il est normal d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. Seuls doivent être concernés les actifs professionnels, l’outil de production. Ce sont des amendements de bon sens, conformes à l’esprit du Dutreil.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pour ce qui concerne les bateaux et les chalets, il n’y a pas de sujet, il faut les exclure de l’assiette.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme les châteaux bordelais !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Les professionnels essaient d’ailleurs d’éviter de tels travers, qui relèvent de l’abus de droit – heureusement, des contrôles sont menés. Le pacte Dutreil vise à transmettre des entreprises et non des biens privés, c’est évident.
Reste un problème d’interprétation assez complexe sur le sort à réserver à la trésorerie nécessaire pour faire tourner l’entreprise et assurer son développement. Il convient d’éviter les effets de bord. En matière d’immobilier, s’agit-il de l’immobilier nécessaire à l’exploitation ? Le sujet est difficile, mais ces amendements envoient un signal. L’interprétation gagnerait à être précisée dans le Bofip, le Bulletin officiel des finances publiques, pour savoir ce que l’on peut faire. Cela permettrait d’éviter les dérives et les contrôles, et de sécuriser ainsi les transmissions.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1254 et 2915.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je demande une suspension de cinq minutes.