Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2075.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Les députés du groupe Horizons & indépendants proposent de pérenniserjusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de monétisation des RTT.
Celui-ci permet aux salariés qui souhaitent travailler plus de convertir, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de RTT en rémunération. Les heures de travail effectuées au titre des RTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable.
Proroger cette mesure permettrait d’augmenter la rémunération des salariés concernés, donc leur pouvoir d’achat. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis défavorable, tout simplement parce qu’il s’agissait d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Il est bon que les mesures temporaires prennent fin quand le contexte change.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 296 et 1811.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 296.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif Pinel prendra fin le 31 décembre 2024.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Hier, nous avons proposé de le prolonger mais nos amendements n’ont pas été acceptés. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement de repli : nous vous proposons que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement fixée au 31 décembre 2024, soit reportée de quelques mois au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Il s’agit simplement de rendre possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant intervenir pendant le premier trimestre 2025, pour prendre en compte la durée de certaines formalités.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1811 de Mme Martine Froger est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a donné un avis défavorable car cet outil n’est pas la solution. Tous les acteurs et les investisseurs ont anticipé sa disparition progressive, qui a débuté en 2022.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut tenir compte de la réalité : certaines opérations sont en cours. Autorisons-nous la réservation de ces logements, en bulle de vente ou en boutique, jusqu’à l’extinction du dispositif Pinel le 31 décembre ? La mesure proposée permettrait à ces opérations de ne pas échouer faute de réservations – étant entendu que la signature des contrats de réservation doit intervenir avant la fin de l’année 2024. On ne passe pas chez le notaire le bk1erek janvier ! Il faut laisser aux gens qui signeraient une réservation le 29 ou le 30 décembre la possibilité de signer l’acte notarié un peu plus tard.
C’est tout le sens de cette proposition, qui ne revient pas sur l’extinction du dispositif Pinel, mais introduit un délai pour acter chez le notaire les contrats de réservation signés 5791avant le 31 décembre. Prévoir un tel délai n’est pas inédit, nous l’avions fait lorsque nous avions rendu la zone B2 inéligible au dispositif Pinel.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’ai été un fervent partisan de l’extinction du dispositif Pinel,…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …parce que je l’estimais coûteux et peu utile. Néanmoins, après avoir discuté avec des collègues, notamment François Jolivet, dont je salue la force de conviction, et avec les promoteurs, qui ont appelé mon attention sur cette proposition, je pense qu’il serait bon de voter l’amendement. Cette marge de trois mois est justifiée et nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Je suis sensible aux arguments de M. Bazin. Je reste défavorable à l’amendement, mais nous tâcherons de trouver une formulation juridique qui ne place pas dans une situation absurde ceux qui auront fait une réservation avant l’extinction du dispositif. Cependant, celle-ci doit bien avoir lieu au 31 décembre. On ne peut pas proroger indéfiniment, sans quoi nous induirions un effet de cliquet.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1864.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons une dette écologique énorme. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, commandé par la précédente Première ministre, Mme Borne, estimait à 34 milliards les besoins pour que la France atteigne ses objectifs – relativement faibles – de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
Par cet amendement, nous formulons une proposition qui ne figurait pas initialement dans le budget : taxer le superpatrimoine des ultrariches – les 10 % les plus riches – en créant une contribution exceptionnelle de 0,17 % sur la fraction excédant 633 200 euros.
Rassurez-vous, chers collègues, si vous possédez 600 000 euros, cette taxe ne vous concerne pas ; elle ne vous concerne que si vous possédez plus ! Elle permettrait à l’État de récupérer 5 milliards par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Tu es concerné ou pas ?

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il n’y a que vous qui l’êtes !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas ce genre de patrimoine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a donné un avis défavorable. Vos propositions, plus ou moins inspirées du rapport remis il y a quelques mois par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, soulèvent plusieurs difficultés. Premièrement, la plupart d’entre elles portent sur une période qui s’étend jusqu’en 2054 – une éternité pour des parlementaires ! –, ce qui tempère considérablement le caractère exceptionnel du prélèvement.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La justice sociale n’est pas temporaire !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Deuxièmement, une imposition sur le patrimoine financier risque de contraindre certains des redevables à vendre leurs actions pour pouvoir s’acquitter de l’impôt, d’où un risque de baisse des prix et de captation par des non-résidents.
Enfin, nous nous heurtons toujours à la position du Conseil constitutionnel, qui estime que l’ensemble des prélèvements ne doit pas dépasser un plafond égal à 70 % du revenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il y a quelques minutes, vous avez alourdi la fiscalité des Français à hauteur de 13 milliards. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : De certains Français ! Arrêtez cette démagogie !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ne sont-ils pas Français ?

M. Laurent Saint-Martin : Ma question est simple : stop ou encore ? (« Encore ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quelle honte de dire ça !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vos amis, ce ne sont pas les Français, ce sont les riches !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Évitons de provoquer de telles réactions, monsieur le ministre… L’amendement voté un peu plus tôt concerne non pas « les Français », mais seulement les 10 % les plus riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) On peut être d’accord ou non avec cette mesure, mais veillons à la qualité des débats. C’était déjà le sens de mon intervention liminaire, lors de la présentation du texte, lorsque je vous reprochais des propos tenus sur France Info, à propos d’une proposition du président Mattei sur les assurances vie. Selon vous, M. Mattei entendait taxer l’héritage de l’ensemble des Français, alors que la mesure ne les concerne pas tous, mais seulement 5 % d’entre eux.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Ils ont beau être riches, ils sont Français !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout cela participe d’une espèce de propagande, qui peut donner le sentiment au Français qui possède une petite maison – et qui ne sera jamais imposé – qu’il est concerné par ces mesures visant l’héritage des plus riches. Ce n’est pas une bonne chose pour le débat public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
J’en viens à l’objet de mon intervention. Pourquoi le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz propose-t-il la contribution exceptionnelle qui fait l’objet du présent amendement ? Parce qu’il est urgent de réduire nos émissions, en investissant dès maintenant de l’argent public, sans quoi l’investissement nécessaire sera toujours plus important au fil des ans, jusqu’à devenir impossible à mobiliser.
Il y a deux ans, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estimait à 37 milliards l’effort public nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction des émissions en 2030 ; aujourd’hui, il atteindrait 50 milliards. À force de ne rien faire ou, pire, de réduire les budgets de l’environnement, on ne fait qu’aggraver le problème. Lequel deviendra si grave qu’il ne sera même plus la peine d’agir !
Si l’on prend cette situation au sérieux – si l’on n’est pas climatosceptique –, il faut, d’après le rapport, prendre des mesures exceptionnelles, trouver l’argent nécessaire d’une manière ou d’une autre. D’où cette proposition, sérieuse, de contribution exceptionnelle du décile le plus riche, à savoir celui qui a le plus profité – avec une variation selon les revenus – de la politique fiscale menée depuis 2017. Vous devriez donc prendre cette proposition au sérieux, ou bien expliquer où vous comptez trouver l’argent, ce que vous n’avez pas encore fait.

M. Laurent Saint-Martin : Si, si !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Ce débat est évidemment important. Je ne dis pas que les impôts que vous entendez augmenter toucheront l’ensemble des Français, je ne dis pas cela ! (« Si, vous l’avez dit ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Non, écoutez-moi ! J’ai dit que cela augmentait la fiscalité de notre pays. Vous agissez comme si les Français étaient opposés les uns aux autres, de manière systématique et définitive (Mme Olivia Grégoire applaudit), comme s’il fallait ponctionner une caste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a bien une classe !

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Ça s’appelle la justice sociale !

M. Laurent Saint-Martin : Quel message envoyez-vous à l’ensemble de nos concitoyens, à un entrepreneur qui a envie de réussir ? Que vous le ciblerez un jour ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous sommes le pays le plus redistributif au monde !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : La France est un paradis fiscal pour les plus riches !

M. Laurent Saint-Martin : Avec votre « superfiscalité », pour reprendre votre terminologie, vous envoyez le message suivant : même si elle ne touche pas aujourd’hui tous les Français, elle est susceptible de toucher demain les Français qui ont envie de réussir.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous protégez vos 147 familles, ça va !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

Un député du groupe RN : La voix de la raison !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Encore une nouvelle taxe proposée par la gauche…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur les milliardaires !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous êtes les amis des riches !

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous êtes leur assurance vie !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Vous défendez les milliardaires.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : La gauche a voté tout à l’heure un amendement instaurant un impôt sur les grandes fortunes patrimoniales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a pu le faire parce que les macronistes et les députés des groupes qui soutiennent le Gouvernement ont choisi, depuis le début de l’examen du budget en séance, d’être absents, pour faire passer le plus grand nombre d’amendements de la gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Monsieur le ministre, l’amendement adopté tout à l’heure vous fournit-il le prétexte que vous attendiez pour déclencher le 49.3 ? Ou vous en faut-il encore un peu plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : « Stop ou encore ? », demandiez-vous, monsieur le ministre. Notre position est claire : encore ! Nous devons non seulement éponger vos dettes, vos 1 000 milliards, mais nous devons aussi investir dans nos écoles et nos hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Vous spoliez les Français !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez eu raison, en revanche, de souligner que la France était le pays le plus redistributif. Elle l’est, en effet, quand il s’agit de redistribuer aux plus riches ! Vous versez des larmes pour 5 milliards, alors que, chaque année, les exonérations sociales des entreprises coûtent 90 milliards (Mêmes mouvements),…

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il n’y en a plus, des entreprises !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : …que vous privez l’État de 70 milliards de recettes fiscales et que vous faites 200 milliards de cadeaux aux grandes entreprises. Vous pratiquez en effet la redistribution en faveur des plus riches en mettant à contribution la consommation populaire – vous le savez ! – par la TVA, tandis que les 500 familles les plus riches ont doublé leur patrimoine ! (Mêmes mouvements.)

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Communiste !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mettre à contribution les plus riches à hauteur de 13 milliards, puis de 5 milliards – sachant qu’ils ont gagné près de 1 000 milliards depuis que vous êtes au pouvoir –, c’est une redistribution juste, attendue par les Françaises et les Français. C’est la raison pour laquelle ils vous ont sanctionné dans les urnes ! (Mêmes mouvements.)

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! Vous êtes en sursis, les gars !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cette intervention était drôle !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Pas pour l’économie.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me tue à vous dire qu’il faut être raisonnable et respecter la Constitution.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ne vous tuez pas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’accumulation de ces impôts, s’ils étaient votés, aboutirait à une censure du Conseil constitutionnel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi, puisque ça ne dépasse pas 70 % ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr que si ! Dès lors que le plafond est de 70 % du revenu et que certains biens rapportent peu, sinon pas, vous dépasserez les 70 % et retomberez sur le problème qui était celui de l’ISF : les plus grandes fortunes ne le payaient pas. C’est tout le problème !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Évidemment. Et à la fin, ce sont les classes moyennes qui trinquent.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Conseil constitutionnel considère que ce plafonnement garantit le droit de propriété. Au-delà de ce plafond, tout le monde le sait, les dispositions législatives sont censurées. Je suis simplement là pour vous mettre en garde ; vous pouvez toujours décider ce que voulez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 1867.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Là encore, il tend à instaurer une taxe sur les très hauts patrimoines, en s’inspirant d’un dispositif espagnol.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La taxe, la taxe, la taxe !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Il consiste en une contribution exceptionnelle, durant les années 2025, 2026 et 2027, appliquée aux patrimoines dépassant 3 millions d’euros. Elle serait donc acquittée par les 0,1 % les plus riches et procurerait une recette supérieure à 3 milliards.
Les propositions constructives du Nouveau Front populaire permettent d’éclairer les Français,…

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Ils sont bien éclairés !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : …confrontés aux mensonges assez grossiers du bloc présidentiel, qui cherche à les convaincre qu’ils sont tous concernés, ou que nous pratiquerions une chasse à l’homme. Ce n’est pas le cas. Nous ciblons celles et ceux qui se gavent…

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Quel vocabulaire !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : …et qui sont épargnés par la politique que vous menez depuis sept ans.
Enfin, si le rapporteur général a raison de nous avertir quant au risque de censure, je rappellerai que la loi immigration a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Certains articles seulement !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Lorsqu’il s’est agi de faire voter cette loi régressive et raciste, vous n’avez soulevé aucun problème de constitutionnalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Oui, c’est honteux !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À la différence du précédent, l’amendement vise à instaurer une contribution qui n’est que temporaire – pour trois ans. Cependant, si on applique un taux de 3,5 % aux actifs supérieurs à 10 millions, vous voyez bien que, dès que le taux de rendement de ces actifs serait inférieur à 3,5 % – ce qui est le cas pour nombre d’entre eux –, le seuil confiscatoire sera franchi, indépendamment des autres impôts, dont le Conseil constitutionnel tient également compte. Je vous avertis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Chacun son job.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certains disent : votons, et nous verrons bien ce que fera le Conseil constitutionnel.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Exactement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne suis pas d’accord. Ma fonction consiste à vous prévenir. Avis défavorable, non pas de moi, Charles de Courson, mais de la commission des finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : On nous demande d’être raisonnables, mais trouvez-vous raisonnable que, dans notre pays, le taux effectif d’imposition des milliardaires soit seulement de 2 % pour l’impôt sur le revenu et de 25 % tous impôts confondus, alors qu’il est de 50 % pour les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Vous ne voulez que taxer !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous refusons catégoriquement d’être raisonnables dans un monde qui est profondément déraisonnable et inégalitaire ! Collègues du Rassemblement national, vous dénoncez la présence crépusculaire d’un groupe censé nous gouverner, cela s’entend, mais ne nous reprochez pas, à nous, d’être présents ! C’est quoi, ce délire ? Vous étiez partis à la buvette manger des gâteaux. Manger ou voter, il faut choisir ! (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Nous n’étions pas à Lamarck-Caulaincourt pour acheter des drogues de synthèse, comme certains de vos collègues !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz ne se résume pas à cette taxe, heureusement. Il contient bien d’autres choses nettement plus convaincantes.
Depuis le début de la séance, nous accumulons les augmentations d’impôts de toutes sortes. Dans le cas présent, il s’agit d’une extension de l’ISF ; c’est un peu différent, mais c’est peu ou prou la même chose.
En vérité, vous accumulez méthodiquement les impôts et vous contribuez, méthodiquement, à faire de la France une sorte de repoussoir – avec, de temps en temps, l’aimable appui du Rassemblement national. Cette accumulation est repoussante pour ceux qui souhaiteraient investir en France.
Vous voulez appauvrir les milliardaires,…

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Pauvres milliardaires !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a de la marge !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …très bien, c’est votre combat, mais en réalité, vous voulez appauvrir absolument tout le monde, et donc la France.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les milliardaires ne sont pas la France !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Du reste, ces amendements sont plutôt des objets électoraux. Faites bien attention, ne jouez pas avec l’avenir du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2965 et 2966 de Mme Christelle D’Intorni sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances n’ayant pas examiné les amendements, je m’exprime à titre personnel. Je rappelle que le travail obligatoire est interdit dans un pays libre – c’est le cas de notre pays.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Exactement !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce sont des nostalgiques du STO !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement bknoek 2965 vise à instaurer un prélèvement de 55 euros brut par jour sur le produit du travail de chaque détenu. Le premier inconvénient est que les détenus qui ne travaillent pas ne seront pas assujettis à ce prélèvement, donc vous incitez les détenus à ne pas travailler. Ce n’est pas une idée très astucieuse et elle est, à mon avis, contraire au principe d’égalité.
À moins que vous ne considériez qu’il faut rendre obligatoire le travail des détenus ? À ce moment-là, vous vous heurterez à l’interdiction du travail obligatoire par le droit français. Je donne donc un avis défavorable.