Projet de loi de finances pour 2025 : Article 10

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 10

debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Anthony Boulogne.

M. Anthony Boulogne (Député, 17ᵉ législature) : L’article 10, qui prévoit la suppression des taux de TVA réduits sur les chaudières à gaz, représente un pur scandale. Je ne passerai pas par quatre chemins : le groupe Rassemblement national s’opposera à cette énième hausse de la fiscalité, qui pèsera notamment sur les classes moyennes et populaires. Nous demandons la suppression de cet article qui constitue une escroquerie : il s’agit simplement de faire les poches des Français sur ordre de Bruxelles.
Le Gouvernement s’engage à mettre le droit français en conformité avec les nouvelles lubies pseudo-écologiques de l’Union européenne. Relever le taux de TVA sur les chaudières à gaz va-t-il verdir la fiscalité ? Bien au contraire, vous allez empêcher les ménages les plus modestes d’investir pour se débarrasser de leur chaudière à fioul ou pour changer leur vieille chaudière à gaz. Pendant des années, vous avez incité les Français à adopter le gaz, comme vous l’avez fait pour le diesel et maintenant, vous allez le taxer davantage ? Vous étiez déjà incapables de faire baisser la facture énergétique des Français ; désormais, vous allez les condamner à choisir entre manger et se chauffer.
Monsieur le ministre, vous choisissez la facilité en faisant trinquer les Français pour remplir les caisses de l’État après sept ans de gabegie macronienne. L’article 10 résume parfaitement ce qu’est le macronisme : Bruxelles ordonne, Paris exécute. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 125 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’examen de cette série d’amendements identiques qui tendent à supprimer l’article 10.
Le premier d’entre eux, l’amendement bknoek 125, n’est pas défendu.
L’amendement bknoek 1199 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 1449.

M. Antoine Villedieu (Député, 17ᵉ législature) : Avec l’article 10, le Gouvernement attaque une fois de plus les classes moyennes et les plus modestes. Remplacer une chaudière à fioul par une chaudière à gaz reste un geste vertueux pour l’environnement, et qui a longtemps été encouragé par l’État. Vous voulez exclure la fourniture et l’installation de chaudières à gaz des taux réduits de TVA – celle-ci passerait de 5,5 % à 20 %. Surtaxer des équipements qui sont majoritairement produits en France ou en Europe, et qui sont actuellement à 100 % compatibles avec le gaz vert, représente un non-sens total. Ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’installer des systèmes alternatifs récents se retrouvent de nouveau pénalisés par vos politiques. Quand on sait qu’une chaudière à gaz coûte plusieurs milliers d’euros et que de nombreux foyers peinent à se chauffer l’hiver, on comprend qu’adopter une telle augmentation de taxe serait un véritable coup dur. Il est désolant de constater qu’avec la complicité de Bruxelles, le Gouvernement fait le choix d’une écologie punitive en faisant les poches des Français les plus modestes. S’il vous reste un peu de considération pour eux, supprimez cette hausse de la TVA, qui ne fait qu’alourdir la pression fiscale sans présenter aucune vertu – ni du point de vue de l’écologie ni du point de vue de la justice sociale.

Mme la présidente : Le dernier amendement de la série d’identiques, l’amendement bknoek 3090 de M. Gérault Verny, est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a adopté ces amendements de suppression. En tant que rapporteur général, je voudrais cependant faire deux remarques.
Premièrement, la mesure proposée est nécessaire pour transposer la directive européenne d’avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et alors ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour autant, le problème technique, soulevé par certains collègues, à propos des chaudières multiénergies demeure. Il faudrait donc que M. le ministre nous éclaire sur ce point. Qu’en est-il, en outre, des biogaz ? Le texte, tel qu’il est rédigé, risque de donner lieu à de nombreux contentieux.
Deuxièmement, d’un point de vue économique, par quelles baisses le Gouvernement envisage-t-il de compenser cette hausse de la fiscalité ?
À titre personnel, je suis défavorable à ces amendements, compte tenu des réserves que je viens d’exprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Les réserves de M. le rapporteur général seront levées lors de l’examen d’amendements qui seront appelés ultérieurement.
Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, ce n’est pas le Gouvernement qui cède à la facilité. La facilité est de votre côté quand vous faites comme si les directives européennes n’existaient pas et qu’il n’était pas nécessaire de nous mettre en conformité avec le droit européen – position cohérente avec votre vote de suppression de l’article 40, qui devait régir la contribution de la France à l’Union européenne.
Mais dans la vraie vie, rien de tout cela ne se passe ainsi : l’alignement de notre taux de TVA sur le taux européen est évidemment une nécessité. Nous sommes d’ailleurs l’un des derniers pays de l’Union à pratiquer un taux réduit sur l’achat de nouvelles chaudières à gaz. Chacun comprendra donc qu’il nous faut inscrire cette transposition dans la loi.
Je précise néanmoins que cela concerne l’achat neuf, c’est-à-dire le remplacement et non l’entretien ou la rénovation, auxquels le taux à 5,5 % continue de s’appliquer.
S’il est vertueux de passer du fioul au gaz – les remarques en ce sens sont justifiées –, passer du gaz à la pompe à chaleur l’est plus encore…

M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le même prix !

M. Laurent Saint-Martin : …et contribue à la transition énergétique.
Pour finir, je réponds à M. le rapporteur général : le Gouvernement émettra un avis favorable aux amendements permettant d’exclure les chaudières hybrides de la hausse envisagée.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’interroge sur le dispositif. Peut-être le ministre pourrait-il nous éclairer. Des primes facilitaient, me semble-t-il, l’achat de chaudières à haute pression dans le but de favoriser le remplacement des vieilles chaudières par des neuves.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons d’autre part consacré des milliards à équiper le pays d’un réseau de distribution de gaz. Cela ne signifie-t-il pas que nous continuons à promouvoir ces molécules et donc les chaudières ?
Le dispositif n’entre-t-il pas en contradiction avec l’ensemble de la politique menée jusqu’à présent par l’État ?

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je partage les interrogations de M. Woerth. M. le ministre sait très bien que les opérations de réhabilitation de l’habitat intégraient le remplacement des chaudières à fioul par des chaudières à gaz.
Reste que l’augmentation de la TVA fera que seuls les constructeurs y gagneront, de sorte qu’on réalisera moins de travaux pour le même montant. C’est une première interrogation.
La seconde porte sur les biogaz. Dans un département comme le mien, le Cher, les méthaniseurs produiront une quantité de gaz vert…

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il faut mettre des guillemets à « vert ».

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : …supérieure à notre consommation totale de gaz. Toutefois, ce gaz ne circule pas en circuit fermé, il est directement injecté dans le réseau général. Comment comptez-vous différencier les deux sortes de gaz ? Cela ne semble pas possible.
J’entends l’argument européen, mais la mesure reste ubuesque eu égard à ce qu’on a fait ces dernières années.

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : J’aimerais faire une observation sur l’article. Nous parlons des chaudières à gaz qui seraient exclues, mais j’invite à lire le premier alinéa de l’article : pourront être conservées les chaudières collectives à gaz qui alimentent des réseaux de chaleur.
Excusez mon éventuel excès de ruralité : l’habitant d’une zone urbaine pourra peut-être avoir, en complément, un chauffage au gaz et l’exploitant – souvent la personne publique – pourra changer la chaudière en s’acquittant d’une TVA à 5,5 %. En zone rurale, en revanche, on ne pourra bénéficier de ces conditions pour remplacer une chaudière cassée, pour laquelle on a parfois bénéficié d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) moins de trois ans plus tôt.
Malgré sa double recommandation par la Commission et le Conseil européens, une telle mesure est difficile à comprendre, vue de l’Indre.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Avoir un avis sur l’article est difficile pour deux raisons. Premièrement, la mesure proposée vise à nous mettre en conformité avec le droit européen, conformément aux articles 2 et 17 de la directive du 24 avril 2024. Ces circonstances rendent une opposition frontale avec le droit européen, et partant un manquement aux engagements internationaux de la France, difficile à assumer.
Deuxièmement, une double interrogation demeure : sur les chaudières mixtes, évoquées par M. le rapporteur général d’une part, sur le maintien du taux à 5,5 % pour les chaudières consommant au moins 50 % de combustibles renouvelables, de l’autre. Comment mesurer la part de gaz issu de filières renouvelables qui alimente une chaudière ? L’objectif de production de biogaz fixé par Engie et GRDF représentant 12 % et non 50 % de la consommation, à qui le taux réduit pourra-t-il s’appliquer ?

M. Laurent Saint-Martin : J’y répondrai quand nous examinerons des amendements déposés sur la suite du texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1199, 1449 et 3090.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3665 et 3666.
L’amendement bknoek 3665 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement bknoek 3666.

Mme Brigitte Klinkert (Union pour la démocratie française, Centre des démocrates sociaux, Les Républicains) : Les canicules étant devenues régulières dans notre pays, nos concitoyens recourent de plus en plus souvent à des climatiseurs pour rafraîchir leurs logements. Or les climatiseurs individuels utilisent des frigorigènes particulièrement polluants, rejettent de la chaleur à l’extérieur et sont très énergivores.
Notre amendement vise donc à favoriser par une fiscalité incitative, à savoir une TVA réduite, le développement des réseaux de froid. Une telle mesure, qui a déjà montré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettrait d’apporter une réponse sanitaire durable aux enjeux de réchauffement climatique tout en évitant le recours aux climatiseurs individuels, émetteurs de chaleur et de CO2.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, pour ma part, j’y suis favorable : il n’est pas cohérent de faire bénéficier les réseaux de chaleur d’une TVA à 5,5 % tout en la maintenant à 20 % pour ceux destinés à refroidir. Il convient donc de rétablir une forme de symétrie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : La situation à l’égard du droit européen est très différente d’un type de réseau à l’autre. Or le présent article vise avant tout à mettre notre régime de TVA réduite en conformité avec ce droit et non à l’étendre. Si légitime que puisse être la volonté d’accorder des taux différenciés, l’avis du Gouvernement reste défavorable.
Permettez-moi de saisir cette occasion de répondre à M. le rapporteur spécial de la commission des finances. Le caractère hybride d’une chaudière ne tient pas à l’origine du gaz qui l’alimente. Nous ne pouvons donc pas piloter les taux de TVA en fonction d’une telle origine – nous ne produirons pas assez de biogaz de toute façon, comme vous l’avez justement fait remarquer. Le caractère hybride renvoie au fait que la chaudière ne fonctionne pas uniquement au gaz, mais aussi grâce à une source d’énergie renouvelable présente au sein de l’habitation. Cela répond d’ailleurs à la question de M. Sansu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1154.

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Cet amendement de repli s’inscrit dans le sillage de celui de mon collègue Villedieu et vise à maintenir la TVA à 5,5 % pour les chaudières à gaz.
L’augmentation prévue porterait, en effet, un coup sévère à une filière entière et mettrait en péril des milliers d’emplois, tout en pénalisant un grand nombre de Français, qui subissent déjà un amaigrissement sans précédent de leur pouvoir d’achat. La volonté de faire des économies, ou plutôt de trouver de nouvelles recettes, ne saurait constituer une excuse pour faire une nouvelle fois les poches de nos concitoyens.
Je vous invite, chers collègues, à faire au moins l’effort de supprimer les alinéas 3 à 5 et 10 de l’article 10 de ce projet de loi de finances (PLF). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’avis de la commission est défavorable puisque l’article constitue la transposition d’une directive de la Commission européenne d’avril 2024, applicable au bk1erek janvier 2025. L’adoption d’un tel amendement nous mettrait en contradiction avec les directives européennes en la matière.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Quel dommage !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 564, 1318, 1902 et 3481.
L’amendement bknoek 564 de M. Nicolas Ray est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement bknoek 1318.

Mme Brigitte Klinkert (Union pour la démocratie française, Centre des démocrates sociaux, Les Républicains) : Il vise à garantir le maintien des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux. La mesure représente un coût nul pour l’État puisque ces énergies sont d’ores et déjà éligibles audit taux.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement bknoek 1902.

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : L’article 10 du présent texte prévoit d’étendre le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur alimentés à 50 % au moins par des énergies renouvelables ou de récupération, ce dont notre groupe se félicite.
Force est toutefois de constater que l’écriture proposée exclut les déchets et les énergies de récupération des sources d’énergie éligibles.
En effet, l’article substitue à la liste des différentes sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA, qui figure à l’heure actuelle dans le code général des impôts, une référence à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, censé mentionner ces mêmes énergies. Or, de l’avis de tous les acteurs du secteur des énergies renouvelables, les déchets et les énergies de récupération ne figurent pas dans ledit article. En conséquence, les réseaux de chaleur alimentés par de la chaleur fatale ou par des unités de valorisation énergétique (UVE) ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA, ce qui renchérira le coût de la chaleur.
L’amendement vise ainsi à corriger cet effet de bord en réintégrant explicitement dans le texte les déchets et l’énergie de récupération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3481 de M. David Amiel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 10 tend à étendre à la fourniture de chaleur produite à 50 % au moins à partir de l’énergie ambiante le bénéfice de la TVA à 5,5 %, mais il n’exclut nullement du bénéfice de ce taux réduit la chaleur produite à 50 % à partir de déchets ! La demande est donc satisfaite : vous pouvez retirer vos amendements, sous réserve de confirmation par M. le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : En effet, même avis. J’allais donner un avis de sagesse mais la demande est déjà de facto satisfaite par la modification du code général des impôts.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 787 et 2935.
L’amendement bknoek 787 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 2935.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : L’examen de cet article voit déjà s’effriter – voire éclater – le Nouveau Front populaire. M. le rapporteur général avait déposé un amendement de suppression mais la gauche a voté contre (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il ne fallait pas le modifier comme vous l’avez fait !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : …alors que c’est le pouvoir d’achat des Français les plus modestes qui est en jeu. (« N’importe quoi ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Vous n’avez pas digéré !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Force est de constater que cela ne vous intéresse pas : vous préférez toujours augmenter les taxes et faire s’effondrer le pays plutôt que de vous occuper du pouvoir d’achat des Français, que vous avez lâchement abandonnés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à nous, nous lutterons toujours pour le pouvoir d’achat des Français, de manière sérieuse et rigoureuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Pour revenir sur l’amendement, il s’agit d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz. Pendant des années, on a poussé les Français à remplacer leurs chaudières à fioul par des chaudières à gaz ; et voilà qu’on leur demande de changer encore de système !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette intervention est une usine à gaz !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : Jusqu’où cela ira-t-il ? Après la chaudière à gaz, ce sera la pompe à chaleur, et ensuite ? À chaque fois, c’est sur le dos des Français les plus modestes que vous faites peser le poids de vos dérives écologistes,…

M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : La dérive, ce n’est pas ça : c’est le réchauffement climatique !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 17ᵉ législature) : …qui ne font que réduire toujours plus le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Comme vous le savez, mon cher collègue, il est physiquement impossible de déterminer la provenance du gaz livré à un client donné. Actuellement, le biogaz représente 1,6 % de la consommation totale de gaz combustible : il est mélangé et l’origine de la molécule – renouvelable ou pas – est ensuite indécelable ! Le calcul ne peut être fait qu’au niveau global. En effet, c’est le même gaz qui est livré à tous les clients raccordés au réseau gazier, quels que soient le fournisseur et le type d’offre. C’est pour cela que les garanties d’origine et un système de traçabilité ont été mis en place.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : J’aimerais obtenir une précision du rapporteur général et du ministre. Chez moi, en zone rurale, les bonbonnes de gaz que je me fais livrer ne contiennent que du biogaz. Ce n’est même pas un mélange à 50-50 : c’est du biogaz pur.
Je précise, pour que ce soit bien clair, que l’amendement ne porte pas sur les chaudières : il a trait au pourcentage de TVA qui est appliqué au prix du gaz en fonction de sa composition.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’il y a plus de 50 % de biogaz dans votre livraison de gaz, qu’elle soit issue de méthaniseurs ou d’autres dispositifs, c’est applicable ! En l’occurrence, vous me dites que dans la vôtre, c’est 100 % – il y a quelques cas, mais c’est rare.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 2564.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % au bioGNV, le gaz naturel pour véhicule issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques. Bon nombre d’énergies renouvelables bénéficient de ce taux, mais ce n’est pas le cas de cette nouvelle technologie qui est désormais utilisable sur notre territoire et qui pourrait notamment servir aux 17 000 exploitations agricoles trop éloignées des réseaux électriques et gaziers.
Les équiper toutes permettrait d’assurer une production agricole relativement importante mais aussi de diminuer leur impact environnemental, ce qui ne manquera pas de séduire les bancs situés à gauche de l’hémicycle, et enfin d’assurer une souveraineté énergétique à nos agriculteurs. Ils pourraient ainsi chauffer leurs bâtiments et refroidir ceux qui ont besoin de l’être, mais aussi alimenter leur flotte de véhicules agricoles. Quant au surplus, il pourrait être ramassé par camion et servirait à alimenter des stations de bioGNV en milieu rural.
L’adoption d’une telle mesure serait une formidable occasion d’accélérer notre production d’énergie renouvelable sans opposer le milieu rural au milieu urbain. On pourrait imaginer la même chose pour nos boues d’épuration, dont l’utilisation n’est pas optimisée comme elle pourrait l’être – elles pourraient alimenter bon nombre de véhicules.
Étendre ainsi l’application du taux réduit de TVA stimulerait ce type de production d’énergie et contribuerait à soutenir nos industriels français qui ont développé de manière pionnière la liquéfaction de gaz. Comme je l’ai expliqué hier, l’enjeu est aussi d’éviter que cette technologie ne profite à d’autres pays, ce qui pourrait arriver si nous ne sommes pas plus réactifs sur le plan législatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis défavorable, même si notre collègue soulève une question importante. En effet, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, dite directive TVA, ne permet pas d’appliquer un taux réduit à des carburants ; or le bioGNV est considéré comme tel. Mais vous avez raison sur le principe, cher collègue : ce type d’énergie permet de réduire fortement les émissions de CO2. Je ne sais pas si M. le ministre a des informations sur d’éventuelles négociations européennes qui pourraient rendre possible une telle mesure,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça se saurait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais je note que la sixième directive remonte à plusieurs dizaines d’années, précisément au 17 mai 1977. Une modification est-elle envisageable ? En attendant, avis – hélas – défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il y a déjà une différence de prix entre les différents types de productions d’énergie, liée aux différentes accises qui leur sont appliquées. Pour répondre à la question du rapporteur général, il n’y a pas de négociation en cours s’agissant des taux de TVA.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je suis pour ma part défavorable à la mesure proposée. En réalité, les méthaniseurs sont déjà en très fort développement en France ! Dans ma circonscription, on trouve depuis plusieurs années des méthaniseurs qui permettent de traiter des déchets du quotidien, et d’autres qui ont été développés par des groupements d’agriculteurs et qui fonctionnent. J’ai plutôt le sentiment, à écouter les débats qui se font jour notamment dans certains milieux écologistes, que certains s’inquiètent déjà d’un développement trop rapide ou trop important, à certains endroits du territoire, de ce type de procédé. En l’espèce, je ne vois donc pas en quoi baisser le taux de TVA serait judicieux, étant entendu que le coup est déjà parti ! La méthanisation se développe bien et il y a même certains endroits où il se dit qu’il faudrait ralentir un peu la dynamique.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je veux juste apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas d’alimenter les gros méthaniseurs dont l’installation, on le sait, fait souvent polémique. Le but, c’est de tenir compte de l’activité déjà présente dans nos territoires, notamment dans le milieu rural, et d’encourager l’installation de cette technologie au sein des exploitations.
Il n’est pas question des groupements d’agriculteurs susceptibles d’alimenter des gaziers, mais d’exploitants qui pourraient produire leur énergie renouvelable eux-mêmes et diminuer l’impact environnemental de leur activité, répondant ainsi aux critiques souvent formulées à l’égard du secteur agricole. Ce serait aussi une solution intéressante pour le milieu rural en général, souvent éloigné des technologies relatives aux énergies renouvelables – à part peut-être les panneaux photovoltaïques et les éoliennes, qui servent d’ailleurs plutôt à alimenter le milieu urbain.
Comme l’a expliqué le rapporteur général, nous avons affaire à une technologie récente, tandis que la directive mentionnée a plusieurs dizaines d’années ; en outre, elle est produite par des ingénieurs français, à destination du monde agricole dont elle pourrait stimuler la production. C’est dans très peu de temps, en juin 2025, qu’une exploitation aura pour la première fois accès à cette technologie ; mon amendement vise simplement à ce que l’essai se généralise à l’ensemble des exploitations agricoles, afin de créer un système vertueux et circulaire – chacun produirait l’énergie nécessaire à son activité – qui pourrait contribuer à la sortie des énergies fossiles.
Je sais bien qu’il faut tenir compte des directives européennes, mais il faut aussi se saisir des solutions au lieu de se concentrer sur les problèmes – ce que nous savons si bien faire dans cet hémicycle. En l’occurrence, il y avait un problème auquel certains ont su apporter une solution qui pourrait profiter au monde agricole ; reste à la dupliquer le plus largement possible, avant, pourquoi pas, de l’exporter. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement bknoek 1320.

Mme Brigitte Klinkert (Union pour la démocratie française, Centre des démocrates sociaux, Les Républicains) : Il vise à prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul de la proportion d’énergies renouvelables et de récupération donnant droit au taux réduit de TVA. Concrètement, il s’agit d’encourager les collectivités et les opérateurs qui exploitent les réseaux de chaleur vertueux à verdir non seulement la source de chaleur mais aussi l’électricité utilisée pour faire fonctionner ces réseaux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est une idée intéressante mais la commission des finances a donné un avis défavorable. Malheureusement, un tel mécanisme serait très complexe à mettre en œuvre et induirait une charge administrative lourde tant pour les contribuables concernés que pour l’administration elle-même.
Par ailleurs, je n’ai pas répondu à une question posée tout à l’heure par notre collègue concernant le bioGNV. Si vous le produisez sur votre exploitation et si vous êtes en régime d’autoconsommation, vous n’êtes pas taxé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements bknosek 1484 et 1485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On l’a bien compris, l’article 10 met en cohérence les taux réduits de TVA appliqués aux opérations relatives au chauffage avec le droit de l’Union européenne. Il nous paraît essentiel de ne pas faire de surtransposition ; or, en faisant évoluer le taux de TVA de 5,5 à 20 % sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE), la formulation proposée dans le texte reviendrait à surtransposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
L’amendement bknoek 1484 vise donc à rehausser à 10 % le taux de TVA pour la pose et la fourniture d’une chaudière, dans le respect de la directive européenne. Dans le même esprit, l’amendement bknoek 1485 reprend quant à lui la formulation utilisée dans la directive européenne, en interdisant uniquement les aides à destination des « chaudières autonomes utilisant [exclusivement] des combustibles fossiles ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte exact de la directive est celui-ci : « À partir du bk1erek janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je serais favorable à l’insertion du mot « autonome » mais l’interdiction prévue par le droit européen s’applique bien aux chaudières fonctionnant en tout ou partie aux combustibles fossiles.
Mme Louwagie propose d’autre part de limiter à 10 % la hausse de TVA sur l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles. Or une TVA au taux normal de 20 % est nécessaire pour assurer la transposition de la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Je le répète, le point 15 de l’article 17 de cette directive prévoit qu’à partir du bk1erek janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 270, 723 et 1198.
L’amendement bknoek 270 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 723.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Mme Lise Magnier, dont vous connaissez la pugnacité, est à l’origine de cet amendement. Au considérant 22 de son article 11, la directive sur la performance énergétique des bâtiments reconnaît la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergies renouvelables, comme le biométhane. Elle ne prévoit pas l’arrêt des aides pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal lorsqu’elles sont intégrées dans une solution hybride – pompe à chaleur et chauffage au gaz. J’en profite pour relayer l’inquiétude des élus en zone de montagne car, dans ces secteurs, la pompe à chaleur ne fonctionne plus quand les températures chutent à 10 5924degrés au-dessous de zéro, ce qui impose de prévoir, côte à côte, les deux types d’installation. Dans ces conditions, le taux de TVA reste à 5,5 %.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1198 de M. Corentin Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas pu examiner ces amendements car elle avait voté la suppression de l’article. En cohérence avec les arguments que j’ai précédemment développés, je rends, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente : Sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3281 et 3568.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 3281.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : L’article 10 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile. Je comprends l’objectif d’une telle mesure mais la rédaction actuelle exclut les systèmes hybrides de chauffage alors même qu’ils utilisent une part considérable d’énergie renouvelable. Ces modèles hybrides sont pourtant un moyen de favoriser la transition énergétique.
L’amendement tend, par conséquent, à exclure du champ d’application de l’article 10 la fourniture et l’installation de chaudières hybrides, de façon à leur appliquer les taux réduits en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 3568.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai que nous proposons cet amendement pour préserver le pouvoir d’achat de nos compatriotes. La loi française n’a pas à se montrer plus restrictive que la norme européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement ; aussi ne vous donnerai-je que mon avis personnel. Nos collègues soulèvent un vrai problème : la directive ne prévoit pas d’exception pour les chaudières d’appoint ni pour celles qui utilisent en partie des combustibles fossiles. Il me semble que nous pourrions adopter l’amendement à la faveur d’une interprétation libérale de la directive, si le chauffage principal brûle essentiellement des énergies non fossiles.

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 786.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Ce nouvel amendement de Mme Lise Magnier tend à prévoir une clause de revoyure concernant le relèvement de la TVA à 20 % pour l’installation des chaudières à gaz, dont le contrat de fourniture intègre une part significative de biogaz, en attendant la transposition législative.
Par ailleurs, notre collègue se demande quel sera le taux de TVA applicable aux contrats de maintenance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. L’article 10 constitue précisément une mesure de transposition de directive. Il n’est pas possible de prévoir une exception pour le biogaz, a fortiori par arrêté, au vu du texte de la directive : « À partir du bk1erek janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je ne peux donc pas rendre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement bknoek 3523.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement tend à préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure, en excluant de son champ d’application les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement n’a pas été examiné en commission mais je suis, à titre personnel, favorable à ce que l’on prévoie une exception pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le bk1erek janvier 2025.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous devez voter individuellement et non pas pour les voisins qui ne seraient pas dans l’hémicycle. On voit des mains se promener ! (Exclamations.)