Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : Suspension et reprise de la séance
debate, 29/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Lors de la suspension, je suis revenu, en présence des représentants des groupes, sur la succession de rappels au règlement que nous avons entendus et qui avaient moins à voir avec notre règlement qu’avec le fond de l’amendement en discussion. Plutôt que de prendre de nouveaux rappels au règlement, avant de procéder au vote, j’ai préféré donner la parole à un orateur par groupe. Notre règlement donne certes la priorité aux rappels au règlement, mais les circonstances étaient exceptionnelles.
Nous sommes désormais convenus de limiter la défense des amendements à une minute, puis de respecter la règle « un pour, un contre », conformément à ce que nous avons décidé en conférence des présidents ce matin.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1325, 836, 1102 et 2257, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 1325, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 2364 et 2372.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui renvoie à un vieux débat que trois ans de guérilla parlementaire n’ont toujours pas tranché, tend à faciliter le cumul emploi-retraite des médecins. Actuellement, dans ce régime, les médecins travaillent en payant une cotisation de retraite qui ne leur ouvre aucun nouveau droit – ils cotisent donc gratuitement. Thibault Bazin et moi-même défendons une évolution de la loi, afin que le cumul emploi-retraite ne soit plus limité dans le temps et que les médecins concernés soient exonérés des cotisations à l’assurance vieillesse. Cette mesure est très facile à appliquer ; elle répond au principe de liberté et n’a pas de coût pour la collectivité, puisqu’elle n’implique pas le paiement de nouvelles pensions de retraite. Sans elle, le cumul emploi-retraite des médecins serait mis en péril, alors qu’il concerne 10 % de la profession et même plus dans certaines spécialités – un psychiatre sur quatre est concerné par ce régime. Notre amendement tend à faciliter la vie des médecins et à les encourager à poursuivre leur activité.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2364.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes contre le cumul emploi-retraite sans cotisation, mais, s’il doit s’appliquer, alors il doit aussi bénéficier aux médecins qui exercent dans les centres de santé non lucratifs.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2372.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sous-amendement doit permettre de conjuguer le caractère incitatif du dispositif proposé par notre collègue Philippe Juvin et le maintien à l’équilibre des caisses de retraite concernées.
Depuis l’année dernière, une deuxième liquidation de retraite est désormais possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Nous proposons donc une règle assez simple : les médecins qui souhaitent cotiser bénéficieront d’une deuxième liquidation, ouvrant de nouveaux droits ; ceux qui ne voudront pas cotiser ne le feront pas et n’auront pas de nouveaux droits.
Il faut encourager au maximum les médecins retraités qui souhaitent travailler à le faire, d’où le caractère incitatif du dispositif, mais il ne faut pas non plus déséquilibrer les caisses de retraite des professions libérales concernées.
Madame la ministre, il importe d’affiner ce dispositif, qui doit concerner tous les professionnels de santé, et pas seulement les médecins.
M. le président : Je vous laisse la parole pour soutenir votre amendement bknoek 836.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme il concernait uniquement les médecins, je vais le retirer, au profit de l’amendement bknoek 1325, qui concerne l’ensemble des professionnels de santé. Nous ne manquons pas seulement de médecins, mais aussi de 6089kinésithérapeutes, d’infirmiers et de beaucoup d’autres professionnels de santé dans nos territoires. Il faut tout faire pour faciliter leur travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 1102.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’exonérer les médecins retraités de cotisations retraite lorsqu’ils choisissent de reprendre une activité professionnelle. Dans les zones médicalement sous-dotées et les déserts médicaux, chaque médecin compte. La pénurie de professionnels de santé met en danger l’accès aux soins dans certains territoires : c’est une réalité qu’il nous appartient de prendre réellement en considération et, surtout, de corriger.
Le dispositif proposé ne crée pas de nouveaux droits pour les médecins concernés car ils en ont déjà, en tant que retraités, mais il leur permet de mettre leur expertise et leur disponibilité au service de tous sans être alourdis par des charges sociales qui ne leur profitent plus. Il ne s’agit pas de forcer qui que ce soit, mais de proposer une incitation juste et mesurée à ceux qui voudraient contribuer à l’effort de santé publique. C’est une proposition qui figurait dans le programme législatif de notre président, Jordan Bardella, qui a été plébiscité par 11 millions de Français. Nous sommes particulièrement attachés à cet amendement et nous vous invitons à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 2257, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 2365 de Mme Sandrine Rousseau.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Dans les deux ans qui viennent, près de la moitié des médecins de mon département vont partir à la retraite. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut donc favoriser le cumul emploi-retraite.
Je vous propose un mécanisme très proche de celui que nous avions voté en 2023. Il s’agit d’exonérer les médecins libéraux retraités souhaitant exercer dans les zones sous-denses de leurs cotisations d’assurance vieillesse dues sur les revenus d’activité perçus en 2025 au titre de leurs régimes de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse. Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins libéraux retraités devront justifier d’un revenu annuel inférieur à 80 000 euros et cette activité ne leur ouvrira pas de nouveaux droits.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très bien !
M. le président : Le sous-amendement bknoek 2365 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Le sujet étant complexe, je vais prendre le temps de l’exposer.
Nous sommes tous soucieux de lutter contre nos déserts médicaux. Il faudrait commencer par former davantage de médecins pour faire face aux demandes de la population.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Mais l’idée, avec ces amendements, est de favoriser le maintien des médecins en exercice, en adoptant des dispositifs adaptés aux différents cas de figure.
On peut distinguer trois catégories de médecins. Il y a d’abord les jeunes, qu’il faut inciter à s’installer. Pour eux, il va de soi que ce n’est pas le levier des cotisations à la retraite qui va jouer, mais plutôt une incitation fiscale plus large. À ce sujet, j’aimerais savoir si le Gouvernement serait prêt à envisager un levier fiscal, dont nous pourrions débattre en deuxième lecture.
Il faut ensuite distinguer deux catégories parmi les médecins retraités. Ceux qui sont déjà à la retraite et qui envisagent de revenir dans le système ne cherchent pas à s’ouvrir de nouveaux droits en payant des cotisations supplémentaires. Ils veulent juste bénéficier d’une incitation financière et je pense que, pour eux aussi, il serait opportun de jouer sur un levier fiscal.
J’en viens, enfin, aux médecins en exercice qui approchent de l’âge de la retraite. Les concernant, il faut veiller à ce que les mesures que nous avons évoquées, voire adoptées en commission, n’aient pas d’impact sur la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). À l’heure actuelle, plus de 10 % des médecins sont en cumul emploi-retratite. Les exonérer de cotisations aurait un impact de l’ordre de 300 millions d’euros sur la Carmf ; or il importe de ne pas déstabiliser cette caisse.
Il faut donc trouver un moyen de favoriser le cumul emploi-retraite sans pénaliser les médecins retraités et sans créer d’effet de bord : il ne faudrait pas pousser les médecins de 65 ans ou 66 ans à faire valoir leurs droits à la retraite et à se remettre à travailler en bénéficiant d’une exonération de cotisations.
Il m’est toujours difficile de donner l’avis de la commission : dans la mesure où elle a rejeté l’ensemble du texte, c’est comme si elle avait émis un avis défavorable sur tous les amendements.
Je vois tout de même un parcours possible. Il me semble que l’on pourrait adopter l’amendement de M. Lauzzana, qui a le mérite d’être circonscrit aux zones sous-denses et limité dans le temps – l’année 2025. Le Gouvernement pourrait nous proposer une solution inspirée du statut des remplaçants, qui s’appliquerait désormais aux retraités, avec un taux de cotisation réduit et un plafond – il est actuellement de 38 000 euros et je souhaite savoir si le Gouvernement serait prêt à le relever par décret. Il me semble qu’un tel dispositif nous permettrait d’avoir plus de médecins sans déséquilibrer les caisses existantes et sans créer d’effet de bord.
Il n’y aurait pas d’exonérations, mais des cotisations réduites, ce qui ne déstabiliserait pas la Carmf, et le statut des remplaçants, qui est incitatif, s’appliquerait à tout le monde. On pourrait envisager une période de transition en 2025, avant une entrée en vigueur pour tous en 2026. Il me semble que les différents groupes de l’Assemblée pourraient construire ensemble une solution de ce type, afin que les médecins retraités qui souhaitent travailler puissent le faire et y soient incités financièrement. Le sujet est très complexe, mais j’espère avoir été clair.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vos amendements visent à exonérer totalement de cotisations vieillesse plusieurs catégories de professionnels médicaux exerçant en libéral – médecins, kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers, etc. – de manière pérenne et sans plafond de revenus. Le Gouvernement partage votre objectif de lutter contre les déserts médicaux. Toutefois, une exonération de cotisations vieillesse pérenne et non ciblée ne nous semble pas le meilleur moyen d’atteindre cet objectif.
Vos amendements posent plusieurs problèmes. D’abord, ils ne ciblent pas les territoires où le besoin est le plus important : une exonération qui toucherait sans distinction les médecins partout en France ne serait pas efficace. Ils induiraient par ailleurs une perte de recettes pour les caisses de retraite des professionnels de santé libéraux. La Carmf, dans un communiqué de presse qu’elle a fait paraître la semaine dernière, s’est par exemple émue de cette proposition, indiquant qu’elle représenterait une perte d’au moins 200 millions par an. Comme le rapporteur général l’a expliqué, le mécanisme que vous proposez pourrait également inciter nombre de professionnels ayant atteint l’âge de la retraite à anticiper leur départ pour pouvoir continuer à exercer sans payer de cotisations vieillesse, ce qui serait un effet d’aubaine.
Vos propositions ne répondent pas nécessairement aux besoins d’accompagnement des médecins retraités qui voudraient reprendre une activité à temps partiel pour quelques années. Certaines caisses de retraite – comme celle des auxiliaires médicaux –, gérées par les professionnels, souhaitent créer la reprise d’emploi créatrice de droits. Cela montre que les aspirations des professionnels de santé, à propos du cumul emploi-retraite, peuvent être différentes, même si le principe est effectivement de pouvoir travailler après la retraite.
Pour répondre plus spécifiquement à la problématique du cumul emploi-retraite des médecins, le Gouvernement est favorable à une réforme du régime simplifié des professions médicales – RSPM –, qui aurait vocation à simplifier les démarches, aujourd’hui très complexes, et à réduire les prélèvements sociaux dus par le médecin en cumul emploi-retraite. Une telle réforme répondrait à un besoin de flexibilité.
C’est ce que proposera le rapporteur général dans son amendement bknoek 2362. Nous pourrons discuter, au moment où nous l’examinerons, du montant du plafond, qui pourrait atteindre 80 000 euros. Cet élargissement du RSPM ne pourra être pleinement mis en œuvre qu’à compter de 2026, en raison des délais techniques et opérationnels. En attendant, le Gouvernement est favorable à une exonération de cotisations vieillesse circonscrite aux zones d’intervention prioritaire, et dès l’année 2025, dans la limite des plafonds de revenu. C’est le sens de l’amendement bknoek 2257 de M. Lauzzana, auquel je suis favorable.
Pour les autres professionnels de santé, je souhaite entamer une réflexion avec la ministre de la santé pour que l’accès au dispositif simplifié des professions médicales leur soit également ouvert dans le cadre du cumul emploi-retraite, afin de répondre à leurs aspirations.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements au profit de celui du rapporteur général et de celui de M. Lauzzana.
Nous allons travailler avec la Caisse autonome de retraite des médecins de France pour voir comment avancer sur ce sujet.
Madame Rousseau, votre sous-amendement portait sur les médecins salariés : je voulais vous indiquer qu’ils sont déjà incités à poursuivre leur activité, une fois à la retraite, puisqu’ils peuvent déjà bénéficier d’un cumul emploi-retraite créateur de droits, qui avait leur préférence.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : De manière générale, nous sommes opposés à tout élargissement des exonérations. Le rapporteur a d’ailleurs très bien souligné le coût considérable qui en résulterait pour la sécurité sociale. Il y a là, en outre, un aveu d’échec : devoir compter sur nos retraités pour soigner nos concitoyens n’est pas une solution. Nous manquons vraiment de médecins et de soignants, à tous les niveaux.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah bon ? Merci, on l’ignorait.
M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Le numerus clausus a certes été supprimé, mais il manque, je ne cesserai de le rappeler, 1 100 enseignants-chercheurs dans les centres hospitaliers universitaires pour former les futurs médecins et 1 500 internes, cette année. Si nous continuons ainsi, nous devrons effectivement faire travailler les retraités. Ce n’est pas la solution, c’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’amendement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bref, vous ne proposez rien !
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : La France a beaucoup d’imagination. Au début des années 2000, nous avions inventé le Mica, le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité, qui permettait aux médecins en préretraite de toucher une prime annuelle de 260 000 francs. Toutes les mesures visant à ramener des médecins ou des professionnels de santé dans les territoires répondent à une situation d’urgence. Si je partage l’avis du rapporteur général, les conséquences d’une telle mesure sur les caisses de retraite pèsent peu face aux effets de bord de la pénurie de médecins traitants sur nos concitoyens ; il n’y a pas photo. Il faut voter les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vos arguments sont les mêmes que ceux qu’on nous sert depuis trois ans, quel que soit le ministre en poste. (M. Philippe Vigier applaudit.) Selon vous, le dispositif ne permettrait pas de faire des différences entre les territoires. Mais toute la France est concernée par les déserts médicaux !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui, 95 % du territoire !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il entraînerait, ajoutez-vous, une perte de recettes pour la Carmf. Certes, mais les médecins cotisent en vain actuellement, puisqu’ils ne s’ouvrent pas de droits supplémentaires ; ces recettes sont donc indues.
Enfin, il s’agirait d’une puissante incitation à partir à la retraite. C’est faux. Depuis trois ans, il apparaît au contraire que si les médecins partent massivement à la retraite, c’est précisément parce qu’on les fait cotiser gratuitement. Un tel dispositif ne charge pas la barque de la dépense publique, au 6091contraire : il incitera des médecins à continuer de travailler. Je vous en prie, ne lisez pas les fiches de votre administration, ce sont toujours les mêmes !
M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Il a raison !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : M. Juvin et moi n’avons aucun contentieux. Néanmoins, ce ne sont pas les fiches de l’administration que je lis, mais les communiqués de presse des caisses de retraite des médecins libéraux, qui se sont émues de vos propositions, la semaine dernière. Selon un sondage effectué au sein d’un conseil départemental de l’Ordre des médecins, un tiers des médecins à la retraite se sont déclarés prêts à travailler quelques heures par semaine. Comment les y inciter ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Libérez le travail ! M. Maillard serait d’accord avec ça.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Travaillons avec les caisses de retraite plutôt que sur la base de suppositions. Je vous invite à reprendre l’amendement de M. Lauzzana, et celui que défendra le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2364.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2372.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2257.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 766.
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : À la différence des amendements précédents, celui-ci contient une proposition d’exonération fiscale, et non d’exonération de cotisation vieillesse, laquelle ne concernerait que certaines zones géographiques et serait limitée dans le temps. Mon territoire, la Guyane, est particulièrement concerné, puisqu’il est le deuxième désert médical : d’ici deux à trois années, il y aura moins de 100 médecins pour plus de 300 000 habitants. La crise est majeure à l’échelle de la nation, mais elle est démultipliée dans certains territoires, notamment ceux des pays des océans, dits territoires d’outre-mer. Le conseil départemental de l’Ordre des médecins de Guyane préconise cette solution car une crise sanitaire majeure menace. Les médecins libéraux sont la clé de voûte du système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : La situation en outre-mer étant encore pire qu’ailleurs, je comprends l’intention de l’amendement. Le levier fiscal doit être préféré aux exonérations de cotisations. J’émettrai toutefois un avis défavorable, pour deux raisons essentielles. D’une part, ce très bon levier, que j’évoquais moi-même un peu plus tôt, n’a pas sa place dans un PLFSS ; il relève du PLF, le projet de loi de finances. D’autre part, vous n’évoquez que la situation des médecins encore en activité qui s’apprêteraient à prendre leur retraite et qu’il s’agirait d’inciter à cumuler un emploi et une retraite. Or la grande majorité des médecins qui viennent prêter main-forte aux actifs, en outre-mer comme ailleurs, sont déjà retraités. Aussi devons-nous faire preuve d’imagination pour que ceux qui sont déjà sortis de l’activité médicale et qui ont commencé à s’investir dans des activités personnelles, sociales, familiales, effectuent à nouveau quelques demi-journées d’activité médicale par semaine. Ce dispositif, sauf erreur, ne répond pas au besoin que je viens d’évoquer. Bref, le levier est bon, mais il faut retravailler la méthode. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je partage l’avis du rapporteur sur le fait que le levier fiscal est sans doute le plus adapté pour lutter contre les déserts médicaux mais, en l’occurrence, nous visons des personnes déjà retraitées qui voudraient retravailler quelques heures.
M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Ma proposition ne concerne pas uniquement les personnes qui s’apprêtent à prendre leur retraite. Elle vise le cumul emploi-retraite durant un laps de temps précis – cinq ans – et n’est donc pas fermée, mais ouverte. Qu’il s’agisse d’un dispositif fiscal ne doit pas nous empêcher d’en adopter le principe dès maintenant. Encore une fois, nous faisons face à une crise majeure : des personnes, dans 6092l’Hexagone et au-delà des océans, rencontrent de grandes difficultés. Ce dispositif constitue une solution qui vient s’ajouter à celles existant déjà, comme l’abrogation du numerus clausus. Les facultés de médecine doivent également disposer des moyens humains pour relever le défi de formation des futurs médecins. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 474 et 1107.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 474.
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : À l’intention du député Turquois, qui s’est montré sensible à l’argumentaire évoquant un cap, des valeurs et de la cohérence, je précise que cet argumentaire était bien le mien.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Merci, collègue, d’avoir précisé que je n’en étais pas à l’origine. (Sourires.)
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : Le présent amendement vise à empêcher le fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. Sur le papier, ce fonds doit garantir une protection sociale aux prochaines générations. En réalité, il y a un hiatus, parce qu’une partie des excédents de cotisations sociales qui l’abondent soutiennent des activités polluantes et accélèrent le réchauffement climatique. Il convient de mettre fin à cette aberration. (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1107.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le FRR est un fonds, dit d’investissement, qui place de l’argent, touche des intérêts et utilise ces derniers pour alimenter certaines caisses de retraite, ce qui est déjà douteux sur le principe, mais l’est encore davantage quand on examine les placements en question. Certains d’entre eux soutiennent des activités polluantes et écocidaires. Il peut s’agir des exploitations pétrolières de l’Arctique norvégien – un investissement qui n’est d’ailleurs pas rentable, mais qui permettra de coloniser ultérieurement les zones du Grand Nord ; de la mine de lignite de Hambach, en Allemagne, qui pollue toute une région sur des dizaines de kilomètres carrés ; du Dakota Access Pipeline, cet oléoduc contesté par des populations amérindiennes qui furent ensuite réprimées, on s’en souvient, par Donald Trump. On pourrait également citer les gazoducs azerbaïdjanais, construits par et pour le régime actuel de cet État, un régime que je qualifierai de pourri et dont je sais qu’il arrose assez généreusement certains élus – ces installations font l’objet de l’hostilité de manifestants grecs et italiens, notamment, rassemblés contre l’arrachage d’oliviers millénaires ; ou encore le mégaprojet gazier Coral Sul FLNG, au large du Mozambique.
Tous ces projets bénéficient de l’argent placé dans le FRR. C’est inacceptable ! Il est inimaginable que le régime général de retraite soit financé par de l’argent qui nous tue à petit feu, au nom de l’intérêt général, national – celui des retraites. Cela doit cesser, nous pouvons tous le reconnaître en votant l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP : Il vous a cloué le bec !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. Je partage leur objectif, mais ils sont en partie satisfaits. S’agissant des émissions de gaz à effet de serre, le FRR devrait les avoir réduites de 60 % en 2025 par rapport à 2013. Depuis 2017, il exclut de son portefeuille les sociétés qui consacrent plus de 10 % de leur activité à extraire ou à produire de l’énergie à partir du charbon.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Achevons la démarche !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le fonds de réserve pour les retraites est un investisseur public qui, à ce titre, doit se montrer exemplaire – vous avez raison de le souligner. Cependant, la stratégie d’investissement de ce fonds tient compte du changement climatique depuis sa création. Depuis 2013, il mesure l’empreinte carbone de son portefeuille d’actions et, depuis 2016, réduit son exposition au charbon en refusant d’investir dans des sociétés dont plus de 20 % du chiffre d’affaires y est lié – seuil abaissé ensuite à 10 %, puis à 5 % à partir de cette année – et en excluant de ses investissements toutes les sociétés dont la capacité de production d’électricité à partir du charbon est supérieure à 10 gigawatts ou dont l’extraction de charbon thermique est supérieure à 10 millions de tonnes, ou encore celles qui développeraient de nouvelles centrales électriques fonctionnant au charbon. Les efforts consentis sont cohérents avec la stratégie fixée par l’accord de Paris et le FRR prévoit d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Les amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement part d’une bonne intention. Toutefois, à bien regarder les entreprises concernées par le I de l’article 266 sexies du code des douanes, je me dis que ce dispositif menace de se retourner contre son intention initiale : en effet, des acteurs vertueux de l’économie circulaire, qui retraitent les déchets et ont besoin d’investissements, pourraient se trouver pénalisés – je pense à ceux qui traitent des combustibles solides de récupération (CSR) ou de la biomasse, et évitent ainsi le transport de matières polluantes à l’étranger.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien vu !
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Le FRR a été créé en 1999. La question des risques financiers liés à sa politique d’investissement a été posée dès le départ – dès juin 2000, on trouve une abondante littérature à ce sujet. Il est naturel de compléter l’analyse de ces risques par la prise en compte de critères extra-financiers, dont la pollution qui menace le climat et l’avenir de la planète. Plus largement, nous devons prendre, à l’égard des investisseurs publics, des mesures suffisamment fermes d’interdiction. Vous prétendez, madame la ministre, que le FRR réduit ses investissements dans les secteurs polluants ; or son site internet reconnaît d’emblée, sur la page consacrée au changement climatique, que « le FRR ne s’est pas fixé d’objectifs globaux chiffrés » et qu’il « ne pratique pas d’exclusion sectorielle ». Face à un tel acteur, qui compte 21 milliards d’euros d’actifs mais ne se dote d’aucun 6093indicateur, ne prend aucun engagement et ne procède à aucune planification, il revient au législateur de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les générations futures.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Dommage !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 497, 498 et 499, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à étendre le dispositif évoqué, à savoir l’exonération de cotisations sociales lors du cumul emploi-retraite, à d’autres professionnels de santé : l’amendement bknoek 497 concerne les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux retraités ; le bknoek 498 traite des infirmiers retraités et le bknoek 499 des aides-soignants retraités.
Madame la ministre, vous avez estimé le coût de votre dispositif d’exonération à 350 millions d’euros,…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Non, à 200 millions !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais intègre-t-il le coût de la deuxième liquidation ? La Carmf ne semble pas y avoir procédé, ce qui ne manquera pas de soulever des difficultés : si les médecins cotisent alors que leurs droits à la retraite ne sont pas encore évalués, le calcul du coût est incorrect.
En attendant le lancement de la concertation avec l’ensemble des professionnels de santé et aux côtés de la ministre de la santé, une démarche que vous avez annoncée et à laquelle je suis très attaché, je retire ces trois amendements. Attention, cependant : n’instaurez pas un plafond trop bas, qui briderait l’activité dont nous avons besoin ! Incluez toutes les disciplines – les psychiatres, par exemple, dont un quart sont à la retraite, ne doivent pas être pénalisés ! En l’état, l’amendement du Gouvernement à venir ne convient pas, car il empêchera le travail de certains soignants dont nous manquons cruellement et n’est pas suffisamment incitatif. La copie est à revoir ; travaillez avec nous !
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 724.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Il traite de l’emploi des seniors et de la difficulté à les maintenir dans l’emploi – sujet récurrent qui réclame d’agir concrètement, tant le taux d’emploi des 55-64 ans, qui se limite à 56 %, demeure faible. L’amendement vise à instaurer une mesure suffisamment incitative : demander aux entreprises comptant plus de 300 salariés, donc dotées d’une taille suffisante pour s’organiser, de tenir une négociation collective destinée à accompagner les seniors et à favoriser leur maintien dans l’emploi, par des aménagements de poste ou de fin de carrière. Un malus serait appliqué aux entreprises qui ne respecteraient pas cette négociation et, en l’absence d’accord, elles seraient tenues de proposer un plan d’action annuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je reviens aux propos précédents, notamment ceux de M. Bazin : chacun peut constater dans sa circonscription un manque criant de professionnels de santé – médicaux et paramédicaux – et la défaillance de l’outil de formation, dénoncée par certaines propositions de loi. Une solution sage serait de travailler avec les ministères de la santé et du travail – et probablement avec Bercy – pour identifier un levier fiscal offrant aux médecins et aux personnels paramédicaux de réelles incitations à poursuivre ou à reprendre leur activité, sans mettre à mal leurs caisses de retraite.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : M. Colombani a très bien résumé la situation revenant à devoir choisir entre la peste et le choléra. Le manque criant de professionnels de santé justifie-t-il de déstabiliser leurs caisses de retraite ? Soyons vigilants et construisons un outil incitatif sans grever ces dernières. Nous devons nous engager, madame la ministre, à travailler sur ce point. En l’état actuel des choses, avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je remercie M. Bazin d’avoir retiré ses amendements. Où est-il ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il est là, il a changé de groupe !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il s’est recentré ! (Sourires.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je n’ai d’yeux que pour vous, monsieur le député. (Sourires.) Le RSPM que je soumettrai dans quelques instants à votre vote au moyen de l’amendement bknoek 2357 concerne l’ensemble des médecins – les psychiatres seront donc concernés par l’incitation à reprendre, s’ils le souhaitent, leur activité. J’organiserai prochainement une concertation plus large avec l’ensemble des professionnels de santé, dont les aspirations diffèrent : certains souhaitent que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits, d’autres qu’il soit seulement plus simple d’utilisation.
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Le problème de l’emploi des seniors qu’aborde l’amendement de M. Panifous mérite d’être traité avec sérieux – plus de 20 % d’entre eux ne sont pas en activité. Mais revenons à sa racine : qui est responsable du chômage de masse des seniors ? C’est Emmanuel Macron et ses ministres, assis sur ces bancs, pour qui l’extrême gauche a appelé à voter, en 2017 comme en 2022 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.) Le temps des élections législatives, l’extrême gauche, la Macronie et les LR se sont alliés : il faut assumer cette alliance !
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Vous ne faites aucune proposition !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous avez perdu parce que vous êtes nuls !
M. Romain Baubry (Député, 17ᵉ législature) : Au moins, nous sommes nombreux ; vous l’êtes de moins en moins !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’intérêt de sanctionner des entreprises qui ne sont pour rien dans cette situation ? Négocier pour favoriser l’emploi des seniors est une bonne chose, mais de là à sanctionner les entreprises financièrement, c’est non ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Beaucoup d’entre elles rencontrent des difficultés de trésorerie ; en les 6094taxant de nouveau, cet amendement aurait l’effet inverse à celui recherché. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Une confusion doit être dissipée : l’amendement de Laurent Panifous ne vise pas à renchérir, mais à alléger le coût du travail des seniors. De grâce, quand il s’agit d’un enjeu aussi important que de permettre le maintien ou le retour à l’emploi de travailleurs expérimentés, pas de polémique !
Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à cet amendement : il n’y est pas question des professionnels de santé, mais des seniors en général. Madame la ministre, alors qu’il s’agit quasiment d’un amendement d’appel, nous ne vous avons pas davantage entendue : quelles mesures êtes-vous disposée à prendre ? Un senior, compte tenu de son ancienneté, coûte effectivement plus cher à maintenir en emploi ou à embaucher ; l’amendement propose, pour y inciter, de baisser le coût du travail. Y êtes-vous favorable ? Plus largement, quelle politique entendez-vous conduire pour redonner aux seniors leur place sur le marché du travail ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : C’est en effet à M. Bazin que le rapporteur et moi-même avons répondu, je vous prie de nous en excuser.
Le travail des seniors, en particulier la question d’un CDI seniors, fait l’objet de discussions, en ce moment même, entre les partenaires sociaux. Par respect pour le dialogue social, je souhaite les laisser se pencher sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il faut le retirer !
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Mon amendement vise à inciter les grandes entreprises à négocier et, à défaut d’accord, à établir un plan d’action, sous peine de se voir appliquer un malus sur les cotisations patronales.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il le retire ou pas ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Il est simple et peu contraignant : les entreprises de 300 salariés et plus ont la structure et les ressources humaines permettant d’organiser une négociation collective. Il s’agit là d’un problème majeur, je vous le rappelle : à peine 56 % des plus de 55 ans ont un emploi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’avions en effet pas traité le fond de votre amendement. Je vous invite à le retirer, afin que nous puissions travailler à des solutions plus pérennes, comme le CDI seniors.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 2357, 2359 et 2362, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien, on se compte !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2347 rectifié.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il vise à affilier au régime général de la sécurité sociale, pendant la durée de leur mission, les agents employés par les administrations des Terres australes et antarctiques françaises, qu’ils travaillent dans les districts ou pour les contrôleurs des pêches à bord des navires.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Espérons qu’il y aura des médecins à proximité pour les soigner !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2357, 2359 et 2362.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2357.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Cet amendement du Gouvernement ayant été repris par MM. Rousset et Neuder, je laisse à M. Rousset le soin de le présenter.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 2359.
M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais dire le respect qui est le mien pour l’ensemble des médecins – libéraux ou travaillant dans un établissement public – et des personnels soignants qui, tous les jours, permettent à notre système de santé de tenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je n’oppose pas médecine libérale et médecine publique : nous sommes tous formés sur les mêmes bancs et chacun s’engage en fonction des particularités de son territoire.
Nous avons besoin de médecins pour assurer la permanence des soins, pour assurer les urgences et éviter que les services ne soient engorgés. Les médecins qui sont proches de l’âge de la retraite, tout comme certains de ceux qui sont déjà à la retraite, veulent travailler plus. Il faut les y aider, en attendant que les nouvelles générations – 30 % de médecins supplémentaires sont formés chaque année depuis 2018 – viennent grossir les rangs.
Cet amendement vise donc à relever le plafonnement des revenus permettant de bénéficier du régime simplifié des professions médicales, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, sans oublier de protéger les caisses de retraite. Cette incitation fiscale témoignera également de la reconnaissance que nous devons aux médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2362.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : C’est un sujet difficile, qui vient conclure nos discussions. Comme l’indiquait M. Rousset, il s’agit de maintenir les médecins en activité, alors qu’ils sont arrivés à l’âge ouvrant le droit à la retraite, sans opposer l’exercice libéral et l’exercice public de la médecine. Cet amendement permet de diminuer les cotisations – un moindre mal pour la Carmf – tout en simplifiant les démarches d’accès au régime simplifié. Madame la 6095ministre, pourriez-vous nous dire à quelle hauteur vous entendez que soit relevé le plafond permettant d’en bénéficier ?
M. Bazin a également estimé que les dispositifs précédents n’étaient pas suffisamment incitatifs. Pourrait-on combiner simplification, allégement des cotisations et relèvement de plafond, afin d’inciter tous les médecins à garder ou reprendre une activité médicale ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Ce plafond sera fixé par décret à 80 000 euros.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne soutiendrons pas des amendements, dont le seul effet serait de faire perdre des recettes à la sécurité sociale. Il ne saurait s’agir du seul moyen de lutter contre les déserts médicaux. Ces amendements ont cependant le mérite de rappeler le problème que pose un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne mentionne pas une seule fois les déserts médicaux, déserts dans lesquels vivent pourtant 30 % des Français – 6 millions d’entre eux n’ont pas de médecin traitant. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Une honte !
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Il existe de nombreuses solutions pour lutter contre les déserts médicaux. On pourrait se battre pour la régulation de l’installation des médecins – mais quand il en a été question en séance, les quarante députés du RN alors présents ont voté contre. (Mêmes mouvements.)
On pourrait également revenir sur les nouvelles modalités des concours de médecine : avec votre réforme, rejetée par tous les étudiants, vous nous avez fait perdre 1 600 internes. (Mêmes mouvements. – Mme Stéphanie Rist s’exclame.)
On pourrait, enfin, régulariser les praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne. Ils sont 5 000 à tenir les services, et pourraient devenir médecins de plein exercice ; mais il existe encore un numerus clausus sur leur concours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous soutiendrons naturellement ces amendements. Laissez-moi vous rappeler les chiffres : entre 2012 et 2017, 6 000 internes étaient formés chaque année : nous en sommes maintenant à 11 000. Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il faut revenir à la retraite à 60 ans, tandis que nous, nous faisons tout pour encourager ceux qui – au-delà des 65, 67 ou 70 ans – veulent continuer à exercer leur art…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes bien d’accord !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …et à lutter pour l’accès aux soins, contre la désertification médicale.
Il y a déjà de ces médecins, madame la ministre, qui donnent de leur temps à des patients qui n’ont malheureusement pas de solution. En 2023, nous avions prévu la possibilité d’un cumul emploi-retraite sous condition d’un plafond de 80 000 euros de revenu. Le système que vous proposez sera moins incitatif : je vous demande donc de regarder de très près cette question, quand l’ensemble des professionnels de santé – dentistes, médecins, auxiliaires médicaux, infirmières – sont dans l’attente. Le désert médical est encore là pour six ans malgré les efforts que nous avons faits, notamment le remplacement de ce stupide numerus clausus par le numerus apertus.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2357, 2359 et 2362.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 779.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il porte sur le sujet voisin du régime simplifié des professions médicales, s’adressant pour l’heure seulement aux médecins effectuant des remplacements. Le plafond permettant d’en bénéficier, fixé à 19 000 euros, paraît très bas. Des demandes, émanant par exemple de l’Urssaf, visent à relever ce plafond, à simplifier les déclarations et les contrôles, et à étendre ce dispositif à d’autres professions du soin, comme les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes. C’est à une telle extension que tend cet amendement, ainsi qu’à porter le plafond à 38 000 euros.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Qu’il est bon, Di Filippo !
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 1088 et 1864, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : La commission a donné un avis favorable, mais il faut peut-être laisser aux professionnels concernés le temps de la négociation pour fixer le seuil et les modalités d’une telle mesure. Je vous invite donc, afin de ne rien précipiter, à retirer votre amendement, et à reprendre les négociations pour la deuxième lecture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : C’est sur les amendements identiques précédents que je souhaite en fait m’exprimer, n’ayant pas eu la parole à ce moment-là.
La simplification de l’accès au cumul emploi-retraite est absolument nécessaire si l’on veut que les médecins s’engagent. Seuls les médecins effectuant des remplacements sont à l’heure actuelle éligibles à ce statut. Des expérimentations où, par exemple, des médecins retraités prennent en charge des patients sous ALD – affection de longue durée – ont pourtant été menées, notamment au Havre : mais ils ne peuvent pas bénéficier du cumul emploi-retraite. C’est un handicap au développement de ce genre d’initiatives locales.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une forme de soutien à mon amendement !
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Mon intervention ne porte pas non plus spécifiquement sur cet amendement, mais sur le cumul emploi-retraite.
Je ne pense pas que nous rencontrions les mêmes médecins : ce n’est pas pour des raisons financières que les médecins que j’ai rencontrés souhaitent poursuivre une activité.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’avez pas lu mon amendement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est des infirmiers qu’il est question !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ce qu’ils veulent, c’est retrouver du temps médical et échapper à la lourdeur administrative. Je ne crois pas aux incitations fiscales.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous ne parlez pas de mon amendement ! Il faut vous arrêter !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Sans répondre, donc, à la réelle demande des médecins, ces incitations privent de surcroît la sécurité sociale d’une partie de ses ressources. Il faut donc agir sur la simplification administrative de l’exercice des professions de santé, ce qui relève sans doute du domaine réglementaire.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 475, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Comme le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Di Filippo, afin que nous puissions engager la concertation avec les professionnels de santé mentionnés dans votre amendement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais mon amendement ne vise pas les retraités !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Madame Firmin Le Bodo, le régime simplifié ira précisément au-delà des remplacements – c’est une bonne chose.
Enfin, monsieur Monnet, un conseil de l’Ordre départemental a sondé ses retraités, dans les deux ans qui suivent leur départ en retraite. Cela vaut ce que cela vaut, mais un tiers d’entre eux seraient prêts à travailler entre dix et douze heures par semaine. La demande existe donc.
Bien sûr, cela ne résout pas le problème de l’équilibre entre le temps médical proprement dit et celui qu’il faut consacrer à la paperasserie. En l’espèce, nous ouvrons la possibilité de reprendre une activité. Il faut l’entendre car, dans le département précité, cela concerne un tiers des médecins retraités.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Di Filippo, si nous adoptions votre amendement, cela bloquerait toute discussion sur l’augmentation du plafond.
Monsieur Monnet, j’entends votre plaidoyer en faveur de la simplification, mais ce n’est pas incompatible avec le statut des médecins retraités.
Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison, restons vigilants : il ne faudrait pas qu’un dispositif incitatif en bloque un autre, notamment celui des médecins retraités remplaçants. Il s’agit seulement de favoriser le travail des médecins retraités et de libérer du temps médical pour tous ceux qui le souhaitent.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai entendu les propos du rapporteur général et de la ministre. Sensible à leur volonté d’aller encore plus loin que ce que je propose sur les seuils – et plus vite, en recourant éventuellement à un décret – et soucieux de ne pas faire perdre de temps aux professions médicales, je retire mon amendement.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 475.
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à dénoncer le tour de passe-passe budgétaire du Gouvernement. Vous affichez un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2,8 %. Mais l’inflation représente 1,8 point et, dans le point restant, les obligations des employeurs s’élèvent à 0,9 !
Dans ces conditions, l’Ondam ne peut ni financer les besoins de l’hôpital ni répondre à ceux des Françaises et des Français en matière de santé.
Cet amendement d’appel vise à annuler la hausse de 4 points du taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), ainsi que sa compensation partielle, afin de parer cette nouvelle attaque contre les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je suis d’accord avec vous : l’Ondam pour 2025 va mettre les établissements – hôpitaux publics, cliniques privées, centres de lutte contre le cancer – en grande difficulté.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est intenable !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi ? Le sous-objectif de l’Ondam dédié aux établissements de santé augmente de 3,1 % en 2025, ce qui devrait représenter 3 milliards d’euros supplémentaires. Mais plus de 60971,1 milliard sera gelé – ou ciblé, au choix – pour compenser la hausse du taux de cotisation à la CNRACL – les hôpitaux sont aussi des employeurs.
J’y insiste, nous ne devons pas choisir entre soin et paiement des cotisations vieillesse : il faut financer les deux. Cela dit, votre amendement ne fait que geler les cotisations des employeurs, donc les recettes de la CNRACL. Or, à partir de 2030, le déficit de cette caisse sera de 11 milliards par an.
Si ce n’est au cours de cette première lecture, il faudra que nous y revenions durant la deuxième, ou lors de la commission mixte paritaire (CMP).
Ces plus de 1 milliard doivent être neutralisés au sein de l’Ondam, afin de ne pas opposer fonctionnement des structures hospitalières et cotisations vieillesse. On pourrait par exemple trouver une autre source de recettes pour les financer. Je le répète : le financement de la CNRACL ne doit pas se faire aux dépens du soin.
Les 3 milliards ne sont pas de trop pour répondre aux besoins nouveaux de l’hôpital, notamment avec notre niveau d’inflation.
Avis défavorable sur la méthode donc, même si je comprends bien que vous avez été contrainte dans votre rédaction par l’article 40. J’entends l’appel, mais il faut analyser le problème plus largement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le 27 septembre 2024, la mission interinspections chargée d’évaluer la situation financière de la CNRACL a rendu son rapport public. Quelques chiffres permettent de mieux comprendre la situation, très grave : le déficit cumulé de cette caisse devrait atteindre 14 milliards d’euros dès 2025 et, en 2027, ce déficit représentera les deux tiers du déficit de l’ensemble des régimes de retraite.
C’est la raison pour laquelle la mission a préconisé d’augmenter la cotisation patronale du régime de 10,2 % dès 2025. Le Gouvernement privilégie un effort étalé sur trois ans, et une hausse globale beaucoup moins conséquente pour les employeurs hospitaliers et territoriaux.
Associée à d’autres mesures, cette augmentation de la cotisation patronale est indispensable pour assurer la soutenabilité financière du régime de retraite et le versement des pensions des agents des collectivités locales et des agents hospitaliers, dont la retraite constitue un droit acquis.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Madame la ministre, ma collègue vous l’a dit, il s’agit d’un amendement d’appel. Le rapporteur général indique qu’il serait possible de neutraliser l’effet de cette hausse de 1,1 milliard afin que l’Ondam n’ait pas à l’absorber au détriment du financement normal de l’hôpital.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Hier, nous avons plaidé pour une hausse de l’Ondam 2024 ; vous avez refusé. Aujourd’hui, notre proposition est simple : si le Gouvernement est prêt à augmenter de 1,1 milliard le sous-objectif de l’Ondam consacré aux établissements de santé, ou à absorber ce montant, nous sommes disposés à retirer l’amendement.
Notre assemblée doit marquer son opposition ferme à ce tour de passe-passe – j’aurais pu parler de hold-up. Les crédits alloués à l’hôpital ne doivent pas être amputés de l’équivalent du financement – légitime – de la CNRACL. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous sommes opposés à cet amendement. Il faut bien prévoir les retraites des agents hospitaliers et de ceux des collectivités territoriales. Or les caisses sont nettement déficitaires et le seront encore dans les années qui viennent.
Monsieur le rapporteur général et monsieur Guedj, vous plaidez pour une hausse de 1,1 milliard de l’Ondam, mais les fédérations demandent beaucoup plus !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Au cours des cinq dernières années, l’Ondam a augmenté de presque 60 milliards. C’est une hausse très importante – bien supérieure à ce 1,1 milliard d’euros.
Nous devons donc plutôt viser une transformation du financement de notre système de santé, notamment de celui des établissements de santé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Guedj, vous évoquez une rectification de l’Ondam 2024, mais vous avez voté la suppression de l’article. Nous n’avons donc pas débattu du fond.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Mais nous avions fait une proposition !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même si nous avions voté la rectification de l’Ondam, avec la navette budgétaire, sachant que nous sommes quasiment début novembre, cela n’aurait pas eu d’impact – les dés sont jetés pour 2024 ; ne nous opposons donc pas sur ce point.
Mais nous sommes d’accord pour 2025 : la hausse du taux de cotisation vieillesse en faveur de la CNRACL, indispensable, ne doit pas avoir de conséquences sur l’Ondam de cette année.
J’invite vigoureusement le Gouvernement à y revenir. Tout le monde a compris la nécessité d’augementer le taux de cotisation, mais votre proposition, madame la ministre, met cette cotisation en concurrence directe avec les soins. Il s’agit d’un point de blocage.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Mais votre avis reste défavorable ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Oui, Avis défavorable sur l’amendement, mais il faut organiser la discussion sur le fond, comme nous l’avons fait en commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 475.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Un député du groupe RN : Merci qui ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1088 et 1864.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement bknoek 1088.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Le gel des pensions de retraite, voilà la solution avancée par le Gouvernement.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Une honte !
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : C’est une économie de 3,9 milliards d’euros sur le dos des retraités, alors que les superprofits des entreprises du CAC40 se chiffrent à plus de 146 milliards en 2023 – et ce, pour la troisième année consécutive. Des profits colossaux sont ainsi amassés sans jamais contribuer à l’effort de solidarité.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Voilà où il y a de l’argent !
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Alors que 2 millions de personnes âgées survivent sous le seuil de pauvreté, est-ce à elles de réaliser un effort supplémentaire ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Non !
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Leurs revenus n’ont pas explosé, bien au contraire. C’est le constat d’un rapport de l’association Petits Frères des pauvres.
Notre amendement propose une alternative juste et nécessaire : une contribution exceptionnelle sur les superprofits afin de financer le système de retraite. Au lieu de sacrifier nos retraités, il faut taxer ceux qui engrangent des bénéfices records.
La solidarité ne peut être un vain mot. Ce gouvernement doit choisir : taxer les retraités ou responsabiliser les profiteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 1864.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous souhaitons également taxer les surprofits réalisés par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros – elles sont peu nombreuses à atteindre ce résultat.
En outre, la taxation des petites et moyennes entreprises, ainsi que celle des artisans et commerçants de nos quartiers, est deux fois plus importante que celle des multinationales et des entreprises cotées en Bourse.
Il s’agit donc non seulement de taxer des profits exceptionnels réalisés pendant la crise du covid, mais aussi de renforcer la justice fiscale pour rétablir un équilibre entre les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous devons veiller à ne pas recourir encore et toujours aux taxes. Ces mesures ne sont pas sans incidence sur nos territoires, puisqu’elles ont un impact sur les entreprises et donc sur les travailleurs.
Par ailleurs, la philosophie qui sous-tend ce PLFSS et, plus largement, la gestion actuelle des finances de la France, ne consiste pas à inventer des taxes, mais à réduire les dépenses.
Enfin, les recettes que vous envisagez sont volatiles, ce qui est incompatible avec un PLFSS solide : il suffirait qu’une entreprise délocalise ses activités pour que les recettes disparaissent.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, mais ça, ils ne peuvent pas le concevoir !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cette mesure n’aurait aucun impact positif sur les territoires. Nous ne voulons pas moins de riches – nous voulons moins de pauvres dans notre pays. (MM. Damien Maudet et Yannick Monnet s’exclament.)
Avis défavorable.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1267, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous proposez de créer une contribution exceptionnelle sur les superprofits qui se substituerait à la récente réforme des retraites. Deux points essentiels nous conduisent à ne pas soutenir votre proposition.
D’une part, aucune contribution exceptionnelle ne pourra remplacer l’effort nécessaire exigé par les réformes des retraites successives. Il faut équilibrer notre système afin qu’il perdure, mais nous n’y arriverons que sur le long terme. Or votre taxe prend fin en 2026, soit avant l’horizon de la réforme, en 2030.
D’autre part, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement a déjà fait une proposition visant à instaurer une contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises. Vous proposez également une contribution pérenne, qui serait assise sur l’excédent imposable par rapport à une période de référence – en l’espèce, les exercices 2017-2019. Cela ferait peser une charge insoutenable sur les entreprises assujetties à ces deux contributions. Votre proposition semble difficile à appliquer.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : La réforme des retraites a permis d’augmenter, le bk1erek octobre, de 50 euros par mois les pensions de nos compatriotes. Les mêmes qui ont refusé cette réforme essaient de se racheter en faisant la seule chose qu’ils savent faire – augmenter les impôts pesant sur les Français qui travaillent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Vous proposez de faire contribuer les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros : ce n’est pas Total que vous taxerez, mais les Chantiers de l’Atlantique, le Gaz de Bordeaux, Fleury-Michon.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : On parle de 3 250 milliards de dette !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Dans cet hémicycle, certains ont des réflexes pavloviens ; ils pensent qu’on ne résout un problème qu’en créant un impôt ou une taxe. D’autres estiment que c’est en ayant le courage de faire les réformes nécessaires que l’on apportera une réponse aux problèmes des Français : ce courage, nous l’avons eu en reportant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans afin de financer les pensions les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Les discours que tient la gauche comportent par ailleurs un impensé majeur : M. Mélenchon a dit que la dette, après tout, ce n’était pas si grave et qu’on pouvait ne pas agir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai, il n’a pas dit ça !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Si la dette ne vous préoccupe pas, cessez de vous prétendre intéressés par les finances publiques – vous n’en avez que faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Monsieur Lefèvre, nous assumons pleinement la dimension pavlovienne de notre volonté d’épargner aux Françaises et aux Français de subir les ravages de votre politique, notamment de la réforme des retraites. Le vôtre, de réflexe pavlovien, consiste à préserver, à protéger et à défendre les ultrariches et les superprofits réalisés en France à chaque fois que vous en avez l’occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette sorte d’attitude communautariste bénéficiant aux ultrariches, que vous préservez en toute circonstance, relève de l’obsession.
J’en profite pour dénoncer la tartufferie absolue du vote qui a eu lieu tout à l’heure. L’extrême droite est très silencieuse ; elle a choisi, une fois de plus, de préserver l’héritage néolibéral de M. Macron. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Menteur !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez voté pour lui !
M. Michel Guiniot (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui les maintenez au pouvoir !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : En ne votant pas notre amendement, elle a refusé d’emprunter le chemin le plus sûr pour aboutir à l’abrogation de la réforme des retraites. Elle a refusé de voter la censure du gouvernement Barnier, qui n’est là que pour préserver la réforme des retraites et l’héritage néolibéral d’Emmanuel Macron. Elle a fait élire… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Puis-je terminer dans le calme ? Au moment des élections législatives, elle nous a reproché de maintenir le barrage républicain que nous assumons de dresser contre elle.
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mais qui a fait élire dix-sept ciottistes qui veulent la retraite à 65 ans, si ce n’est Mme Le Pen, qui a changé dix fois de… (M. le président coupe le micro de l’orateur, lequel est applaudi sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1088 et 1864.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1267.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans un rapport consacré aux cent plus grandes entreprises françaises publié en juin 2023, Oxfam montre que si les salaires dans ces entreprises ont progressé de 22 % entre 2011 et 2021, la rémunération de leurs actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’action a augmenté de 57 %. En moyenne, sur dix ans, les entreprises ont versé 71 % de leurs bénéfices en dividendes.
Nous proposons donc, afin de financer le système de retraite, une contribution exceptionnelle sur les dividendes, se justifiant par le fait que jamais les actionnaires du CAC40 n’ont encaissé autant d’argent – en 2023, ils ont perçu 100 milliards d’euros au titre de l’exercice 2022, et ce chiffre ne devrait qu’augmenter. De nombreux pays européens – l’Italie, le Danemark, l’Espagne – ont choisi cette voie ; la mesure que nous proposons ne serait donc pas inédite.
En outre, elle est efficace et, contrairement à ce que certains libéraux affirment ici, ne présente aucun risque pour l’économie : en 2023, les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié une étude montrant que la hausse de la taxe sur les dividendes survenue en 2013 a eu un impact positif sur l’investissement et l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Au-delà du seul CAC40, les dividendes versés en 2023 s’élevaient à 327 milliards d’euros : la somme nécessaire pour maintenir l’âge de départ à la retraite à 62 ans ne représente même pas 1 % de ce montant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je vous remercie pour ces arguments étayés. Vous soulevez une question importante et proposez une piste intéressante. Que certains pays européens aient mis en place une mesure similaire doit nous conduire à nous interroger. (« Mais… » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais – car j’ai bien une objection – les dividendes sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux s’élève à 17,2 %… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est ridicule !
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Peut-être n’est-ce pas assez élevé ; nous pouvons en discuter. Comme je le disais à M. Peytavie, nous devons prendre en considération les réactions des entreprises et leurs répercussions sur notre économie. Si les entreprises touchées se mettaient à trouver le terreau français moins propice à leurs activités, elles pourraient les délocaliser, ce qui occasionnerait des pertes sèches pour nos territoires. C’est au niveau européen que les discussions doivent avoir lieu, afin que la France ne fasse pas figure de dupe.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Cet amendement illustre l’adage « un problème, une taxe ». (M. Gabriel Attal applaudit.) Les contributions que vous avez mentionnées, celle que prévoit le PLF et celles mises en place dans d’autres pays européens, ne servent pas à financer les dépenses courantes…
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, en Espagne, c’est pour financer les retraites !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …mais à redresser la trajectoire des finances publiques – c’est fondamentalement différent. Je crois davantage au levier de la taxation minimale des grandes multinationales, mécanisme qui se fonde sur des travaux menés sous l’égide de l’OCDE. C’est une mesure très forte, prise à l’initiative de la France, sous la présidence d’Emmanuel Macron.
Avis défavorable.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1431, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg de Sanofi, Alexandre Bompard de Carrefour et Bernard Arnault de LVMH ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont de grands chefs d’entreprise ?
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Ils créent des emplois ?
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Tous trois faisaient partie des premiers soutiens d’Emmanuel Macron, et ils ont bénéficié d’un magnifique retour sur investissement. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Il est en effet apparu qu’il fallait aménager sans tarder la fiscalité sur les dividendes. Résultat ? Ceux de Sanofi ont augmenté de 16 % – soit 4 milliards –,…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Et alors ?
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : …ceux de LVMH de plus de 170 % et ceux de Carrefour de 380 %. Ces boîtes ont toutes bénéficié d’exonérations de cotisations ou de crédits d’impôt.
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Comme par hasard !
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Alors que vous avez allégé la fiscalité sur les dividendes, vous demandez aux Français de travailler deux années de plus pour financer le système de retraite. Par cet amendement, nous proposons que les entreprises soient mises à contribution, et non les Français, au détriment de leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je suis contre ces amendements. Les salariés aussi peuvent toucher des dividendes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – c’est le principe du partage de la valeur, auquel nous avons consacré une loi en 2023.
Par ailleurs, quand on parle de chiffre d’affaires, on ne parle pas de bénéfices réels.
Un député du groupe LFI-NFP : Oh non !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Certes, les grands groupes enregistrent des bénéfices ; vous voulez les taxer car vous voulez toujours taxer. Même mon département, le Jura, compte quelques grands groupes. Si vous les taxez, que se passera-t-il ? Ils baisseront la production (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), leur chiffre d’affaires s’effondrera, et par effet de ricochet les employés des entreprises de sous-traitance – des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) – perdront leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Vous ne savez que taxer, taxer, taxer – trouvez d’autres solutions ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1267.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2343.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Nous proposons de sécuriser la hausse progressive du taux global des cotisations des microentrepreneurs libéraux affiliés au régime général de la sécurité sociale.
La réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants a entraîné le rattachement d’un grand nombre d’entre eux au régime général. À l’occasion de ce transfert, le taux de cotisation, qui aurait dû augmenter, a été artificiellement maintenu à son niveau antérieur. Le régime qui devait accompagner la transition ne prévoyait pas de rattachement à un organisme de retraite complémentaire ; les personnes concernées ne payaient pas de cotisations à cette fin et n’y avaient par conséquent pas droit. Le Conseil d’État a récemment jugé cette situation contraire au principe d’égalité et a enjoint au Gouvernement d’y remédier en modifiant le régime provisoire.
La stricte application de cette décision aurait conduit à une hausse d’environ 5 points des cotisations des microentrepreneurs concernés. Après concertation avec leurs représentants, il a été jugé préférable d’organiser une hausse progressive des cotisations, s’étalant sur trois ans. Une telle augmentation doit être inscrite dans la loi.
À terme, les microentrepreneurs concernés auront donc un niveau de prélèvements et de droits équivalent à celui des autres travailleurs indépendants. C’est le souhait de ces deux catégories. Ils pourront également racheter les périodes manquantes.
Cette proposition a été accueillie très favorablement par les instances des caisses de sécurité sociale concernées.
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1431.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Si l’on a bien compris que les intérêts politiques – pour ne pas dire politiciens – de certains comptaient plus que l’intérêt des Français, il en va tout différemment pour les députés du groupe Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous cherchons en effet à défendre les intérêts des quelque 8 millions de Français qui vivent dans des déserts médicaux. On sait que nous manquons cruellement de médecins du fait de la politique du numerus clausus, maintenue pendant trop longtemps – par le gouvernement socialiste, notamment. Après la fin du numerus clausus, il faudra beaucoup de temps, celui de la formation des nouveaux médecins, pour répondre aux besoins en matière de santé.
Pour répondre à l’urgence, en particulier dans la France rurale, l’Assemblée a voté il y a deux ans l’exonération des cotisations vieillesse des médecins jeunes retraités qui reprenaient leur activité. Ils sont aujourd’hui 8 000 à permettre l’accès aux soins de nos compatriotes les plus fragiles.
Si le groupe Rassemblement national est favorable à ce que ces médecins soient exonérés de l’impôt sur le revenu, il souhaite étendre le dispositif à d’autres professions médicales comme le corps des infirmiers. Une étude est par conséquent nécessaire pour mesurer l’impact financier d’une telle mesure et évaluer la lourdeur administrative éventuelle qu’elle engendrerait. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cette demande de rapport vise à documenter l’incitation financière dont bénéficient les médecins retraités qui reprennent leur activité. Or de nombreux éléments sont déjà disponibles dans l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), en l’occurrence le compte administratif du PLFSS pour 2023. Ce sont les chiffres les plus récents. Ceux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont également intéressants : les médecins qui ne partent pas à la retraite et les retraités qui reprennent leur activité représentent plus de 10 % du total des médecins assujettis à la Carmf.
Au-delà des informations que vous demandez, si l’on veut réellement répondre aux besoins des Français, si l’on veut faire face à la perte de contrôle du système de formation, il convient d’actionner différents leviers comme les cotisations retraite, certes, mais également le levier fiscal, pour inciter les médecins à s’installer en plus grand nombre dans les territoires. Nous insistons ce soir sur la reprise d’activité des médecins retraités, mais je vous invite à examiner les moyens de nature à favoriser l’installation des jeunes médecins.
J’entends bien votre propos, mais vous n’apportez pas de solution concrète. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis. Il serait intéressant d’évaluer le régime simplifié que l’Assemblée vient d’adopter, afin de savoir comment les professionnels de santé, les médecins libéraux s’en saisissent. Il faudrait mesurer l’incidence de ce dispositif pour en discuter l’année prochaine. La question qui importe est en effet d’augmenter le taux de médecins libéraux à la retraite qui reprennent une activité.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Le cumul emploi-retraite des médecins est un simple outil pour lutter contre les déserts médicaux, une modeste réponse à l’urgence que constitue la pénurie de médecins. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a dit à quel point il était favorable à des allégements devant permettre ce cumul emploi-retraite, en jouant sur la fiscalité, sur les cotisations ou sur la simplification – comme vient de l’évoquer Mme la ministre.
Reste que je ne comprends pas que, dans le même temps, et donc contrairement au souhait du Premier ministre, la Macronie ait rejeté l’amendement bknoek 1102 de notre collègue Patrice Martin, après que le Gouvernement a donné un avis défavorable ; je ne comprends pas, de la même manière, que la commission des finances ait rejeté notre proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et les infirmières en cumul emploi-retraite.
Vous aurez une chance de vous raviser – et, si je puis dire, madame la ministre, de vous racheter – jeudi, à l’occasion de la niche du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Je reviens sur cette fausse bonne idée d’exonération fiscale en faveur des médecins retraités qui reprennent leur activité. Un groupe transpartisan de plus de quatre-vingt-dix députés tâche d’élaborer des solutions concrètes contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or plusieurs de ces solutions sont intéressantes : c’est notamment le cas de la régulation de l’installation des médecins dans les territoires où l’on a besoin d’eux. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Laissez-moi vous donner l’exemple d’un médecin à la retraite qui vient s’installer près de chez moi : sa principale préoccupation n’est pas l’exonération fiscale, mais le souhait d’être entendu par l’administration pour, en particulier, bénéficier d’une aide à l’installation – dont il est évidemment privé –, pour bénéficier d’une assistance concrète, notamment par le biais de l’agence régionale de santé (ARS) – assistance aujourd’hui impossible –, afin de reprendre tous les dossiers de ceux qui n’ont plus de médecin généraliste – ces 6102patients sont ici plus de 300. Enfin, ce médecin voudrait former de jeunes internes mais, comme il a passé l’âge, l’Unité de formation et de recherche (UFR) de médecine bloque.
Vous constatez, à travers cet exemple, que les contraintes des médecins retraités ne sont pas fiscales, mais avant tout administratives. L’ARS a donc bien du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1431.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’aimez pas les médecins retraités !
M. le président : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 1614.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous visons deux objectifs : mesurer le coût des exonérations de cotisations sociales et évaluer leur véritable impact sur les ressources de la sécurité sociale. Ces exonérations représentent un manque à gagner important que l’État compense par d’autres prélèvements – en particulier la TVA, à hauteur de 48,4 milliards d’euros. Cette compensation, notamment en période d’inflation, n’est ni stable ni suffisante pour compenser le déficit d’une assiette de cotisations élargie. La TVA ne suit pas la même dynamique économique que les cotisations sociales. Cela rend le financement du système social plus précaire et accroît sa dépendance à des recettes indirectes détachées de la masse salariale.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son dernier avis, a également souligné l’insuffisance d’informations. L’absence de détails sur les économies escomptées et les hausses de prélèvements obligatoires, comme la réduction des allégements de cotisations, rend difficile une évaluation rigoureuse des politiques menées.
Bien que ces exonérations visent à réduire le coût du travail, elles n’atténuent en rien l’effet de trappe à bas salaires provoqué par cette politique sociale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Mesurer l’impact des exonérations des cotisations sociales, comme vous le proposez, est une idée intéressante. Nous pourrions la reprendre dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) ou au moment du Printemps de l’évaluation. Ce travail serait très complémentaire de celui déjà réalisé par Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Ben non ! Pas sur un amendement du groupe RN !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il a bien le droit de dire ce qu’il veut, le rapporteur général !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Le rapport demandé s’ajouterait aux nombreux déjà réalisés – je pense à celui de Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Une clause de revoyure est prévue à l’article 6.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Allons-y, à l’article 6 !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je donne donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il a beaucoup été question, à l’occasion de l’examen de ces derniers amendements, de retraite et de cumul emploi-retraite. Beaucoup, sur ces bancs, souhaitent que les Français puissent prendre leur retraite à 60 ans ou 62 ans, et ce sont les mêmes – je trouve cette dichotomie intéressante – qui voudraient que les professionnels de santé – auxquels il faut rendre hommage – travaillent jusqu’à 65 ans, 67 ans, voire 70 ans. Ces derniers veulent bien travailler, mais pas forcément pour de l’argent : il s’agit surtout de rendre service à leurs patients. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. François Gernigon et Mme Brigitte Barèges applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Je remercie le rapporteur général de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée – le rapport que nous demandons est nécessaire. Je reviens un instant sur la formation des médecins. La réforme Vidal du premier cycle des études de médecine – dont la Macronie semble tirer un motif de fierté – a causé une hausse historique de l’exil des étudiants vers des universités étrangères. Nous ne saurions nous en satisfaire et le Conseil d’État a condamné la réforme à de multiples reprises. Elle n’est en effet pas à même de répondre au problème des déserts médicaux et j’en veux pour preuve que notre collègue Attal, dans le discours de politique générale qu’il a tenu lorsqu’il est devenu Premier ministre, avait annoncé la nomination d’un émissaire chargé d’aller recruter des médecins à l’étranger afin de combler l’insuffisance de leur nombre en France.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous n’avez donc pas du tout écouté ce que j’ai dit !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Quel mépris pour nos étudiants ! Est-ce donc ce que veut la Macronie : importer des médecins roumains pendant que nos enfants partent en Roumanie faire leurs études de médecine ? Ce n’est évidemment pas ce que souhaite le Rassemblement national. Reste que c’est tout à fait révélateur de votre état d’esprit : vous avez baissé les bras. Il en va de même pour la retraite : la Macronie a préféré allonger de deux ans la durée de cotisation plutôt que d’agir sur deux piliers fondamentaux, à savoir la natalité et la productivité – mais pour cela, je vous donne rendez-vous jeudi, à l’occasion de la niche parlementaire du groupe RN. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)