Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits : Présentation

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits : Présentation

debate, 31/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : « La France a tué mon mari par son insuffisance, son laxisme et son excès de tolérance […] Pourquoi cet homme multirécidiviste peut-il évoluer en toute liberté ? Quand est-ce que nos législateurs ouvriront réellement les yeux ? Faut-il qu’ils soient touchés directement pour agir ? Combien de morts avant que ces assassins soient vraiment punis ? »
Ces mots sont ceux de la veuve d’Éric Comyn, adjudant de gendarmerie, tué en service par un chauffard multirécidiviste après un refus d’obtempérer. La mort d’Éric Comyn a ému nos concitoyens et fait naître une immense colère et un sentiment d’injustice terrible.
Cette affaire tragique, comme tant d’autres, conduit nos concitoyens à s’interroger sur la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs de ces actes. L’objectif prioritaire de la justice devrait être la protection des citoyens et du droit à la vie et à la sécurité, consacrés par l’article 2 de la CEDH, la Convention européenne des droits de l’homme.
Force est de constater qu’il n’en est rien. Depuis de nombreuses années, nous avons perdu de vue le socle essentiel d’une société démocratique : la protection de l’intégrité. Nous avons perdu de vue la place des victimes en préférant nous concentrer en permanence sur le délinquant.
Les peines planchers sont un moyen de replacer la victime et la société au centre du procès pénal et de redonner un sens à la peine. La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, dite loi Dati, du 10 août 2007 a introduit des seuils minimaux de peines d’emprisonnement ; mais après avoir été vilipendées par la gauche, ces peines planchers ont été abrogées par la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira, du 15 août 2014 (M. Boris Vallaud applaudit) qui, par pure idéologie, a fait de la prison l’exception.
Désormais, une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours et le juge doit avoir en point de mire la réinsertion du délinquant, non plus la victime et la société, reléguées dans ce débat au rang de spectateurs.
Pour justifier ce changement brutal de paradigme, Christiane Taubira affirmait, sans jamais l’avoir démontré, que les politiques pénales des dernières années avaient aggravé la récidive car, selon elle, la prison en était la cause. Elle disait ainsi vouloir lutter contre la surpopulation en prison et contre la récidive.
Le défi était lancé : puisque les peines planchers avaient été prétendument inefficaces, on allait voir ce que l’on allait voir en appliquant la méthode inverse, consistant à ne plus envoyer les condamnés en prison.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le résultat n’est pas au rendez-vous. L’emprisonnement est bel et bien devenu l’exception tandis que les alternatives aux poursuites et à la prison se sont multipliées à l’infini, jusqu’à devenir un véritable système d’inexécution des peines.
Après dix ans d’application de la loi Taubira, la France est malheureusement plus que jamais en proie à une surpopulation carcérale et à la récidive, signe que la lutte contre cette dernière suivant la méthode Taubira constitue un singulier échec. Étonnamment, il ne se trouve personne à gauche pour dénoncer ce fiasco.
Et c’est bien d’un fiasco qu’il s’agit, car non seulement on n’emprisonne plus, sauf exception, mais on ne poursuit plus non plus.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a une surpopulation, oui ou non ?

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Le taux de classement sans suite des affaires pénales en France est de 75 %, contre 57 % pour la médiane européenne. Le taux d’affaires pénales portées devant les tribunaux ne s’élève quant à lui qu’à 14 %, quand la moyenne européenne se situe à 32 %. Même la Turquie fait mieux que nous : 30 % des affaires pénales y sont portées devant les tribunaux.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On prend la Turquie comme modèle ?

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Sur les 14 % susdits, 22 % seulement font l’objet d’une peine d’emprisonnement ferme ou partiellement ferme ; mais cette peine est aménagée pour éviter le passage en prison dans 40 % des cas restants.
Finalement, seule une infime, infime, infime minorité de délinquants sont emprisonnés, surtout si l’on tient compte du fait qu’une victime sur cinq ne dépose pas plainte et que seules les infractions les plus graves font l’objet de poursuites pénales.
Notre politique pénale est devenue un moyen de gérer un stock insuffisant de places de prison. Quant à l’autorité judiciaire, elle est devenue logisticienne. Or ce n’est pas la situation de l’administration pénitentiaire qui doit déterminer notre politique pénale, mais bien l’inverse.
Telle est la réalité de la réponse pénale en France : indigente, elle n’est pas à la hauteur des défis qui nous attendent. Cela doit nous inciter à changer radicalement de paradigme. Il faut à présent que les délinquants et les criminels aient la certitude d’être condamnés à une peine si l’on veut enrayer la violence.
Cesare Beccaria, philosophe italien des Lumières, affirmait dès 1764 : « Ce n’est pas la rigueur du supplice qui prévient plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. La perspective d’un châtiment modéré, mais inévitable, fera toujours une impression plus forte que la crainte vague d’un supplice terrible, auprès duquel se présente quelque espoir d’impunité. »

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la politique de la terreur, quoi !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : La réédition de cet ouvrage a été préfacée par Robert Badinter : c’est dire l’intérêt que ce dernier portait à la certitude de la peine, cette même certitude qui est depuis longtemps devenue étrangère à nombre de délinquants.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On dirait Fouché !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi fait écho à une caractéristique nouvelle et inquiétante de la criminalité : l’ultraviolence, qui met en danger le contrat social.
Nous avons ciblé trois domaines. Le premier d’entre eux est le trafic de stupéfiants, qui se diffuse dans tous les territoires. Le niveau de la menace est tel qu’elle suscite des risques de déstabilisation de notre État de droit, de notre modèle économique, mais également de nos entreprises à un niveau stratégique majeur. Les organisations que nous affrontons disposent de moyens financiers sans limite, d’un champ d’action sans limite et circulent sans limite au mépris des frontières.
La réponse pénale doit être en la matière aussi ferme que possible, sans quoi la peine serait vidée de son sens et l’État renverrait de lui-même une image d’extrême faiblesse.
La proposition de loi cible également la récidive, car je considère qu’il s’agit d’un enracinement dans la délinquance contre lequel il convient de lutter avec force.
Enfin, ce texte vise les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, car il est urgent d’apporter une réponse pénale ferme à 1’insécurité dans laquelle se trouvent les femmes et les hommes qui se dévouent au quotidien au profit de nos concitoyens. Nous voulons casser la dynamique de la délinquance qui cible les représentants de l’État ou les dépositaires de l’autorité publique.
La réinstauration des peines planchers constitue une première étape pour retisser la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire. En effet, si la sanction doit être en partie adaptée au profil du condamné, elle ne doit pas l’être au point de rendre le système imprévisible, inaudible, voire arbitraire.
Je réponds par avance à tous ceux qui depuis des années se livrent à l’incantation qu’avant de prétendre que les peines planchers ne serviraient à rien, qu’elles n’auraient pas démontré leur utilité, encore faudrait-il qu’ils expliquent sur quoi ils se fondent pour l’affirmer. En effet, aucune étude sérieuse du ministère de la justice n’existe, exception faite d’une étude statistique d’octobre 2012 dont les conclusions ne sont pas défavorables, tant s’en faut, au système des peines planchers.
Cette étude constate notamment un effet particulièrement important de ces peines sur les infractions à la législation sur les stupéfiants : le quantum correspondant à la peine plancher est prononcé six fois plus souvent.
Dire que cela ne sert à rien parce que personne n’aurait prouvé que cela peut servir à quelque chose relève de l’idéologie pure, voire de l’évanescence.
Vous faites à loisir le procès de la loi Dati, abrogée il y a un peu plus de dix ans, mais vous omettez sciemment de faire celui de la loi Taubira qui, elle, est en vigueur depuis plus de dix ans et a détricoté notre code pénal et notre code de procédure pénale.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a eu des évolutions depuis, vous avez raté des épisodes !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Vous poursuivez l’œuvre destructrice entamée par votre égérie, qui a interdit la prison, abrogé la révocation automatique du sursis et multiplié à l’infini les alternatives à l’emprisonnement, avec un résultat à ce point terrifiant qu’il vous conduit à envisager de faire sortir en masse les délinquants et les criminels qui ont eu droit à un passage par la case prison, faute d’un nombre suffisant de places. Une fois encore, vous vous apprêtez à sacrifier la sécurité de nos concitoyens sur l’autel de vos carences.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En parlant de carences, vous vous y connaissez !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte vise à instaurer des peines planchers mais c’est un nouveau concept, celui de peine socle, qui permet de cibler certains faits, les plus graves et les plus importants, que la société doit condamner sous peine de disparaître.
Ces peines socles visent ceux qui sont ancrés dans la délinquance et n’ont pas compris tous les avertissements solennels qu’on leur a adressés ainsi que les coupables d’actes qui, aux yeux de la société, constituent des atteintes à nos valeurs qui font l’objet d’un interdit absolu.
La République repose sur un socle de valeurs humaines qui proscrivent toute atteinte à l’intégrité et à la vie de la personne et obligent les États à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vous, la République !

Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, les dispositions proposées – n’en déplaise à certains – sont pleinement conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère qu’il appartient au législateur de prévoir une répression effective des infractions et que le principe d’individualisation des peines n’implique pas qu’il faille déterminer la sanction au regard de la seule personnalité de l’auteur : les circonstances de l’infraction elle-même comptent tout autant.
En votant ce texte, nous nous donnerons la possibilité de répondre enfin aux attentes des victimes et de leurs familles, ainsi qu’à celles de la très grande majorité de nos concitoyens, et de leur redonner confiance dans la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’infractions. Ne perdons plus de temps et redonnons enfin du sens à la peine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il n’y en a pas un du socle commun qui soit venu vous soutenir !

M. Didier Migaud : Le niveau de violence que nous observons dans notre société est préoccupant. Cette violence, grandissante, touche tous les milieux, toutes les sphères. Elle touche les citoyens, elle touche les femmes et les enfants, elle touche les élus locaux. Dans l’actualité de ces derniers jours, des situations d’une violence extrême nous en ont encore donné des illustrations tragiques.
Face à cette montée de la violence, notre tâche est de dresser un rempart tangible et efficace. C’est pourquoi la priorité gouvernementale est de tout faire pour appliquer des mesures favorisant l’effectivité et l’immédiateté des peines. Il en va ainsi des peines courtes, comme l’a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
C’est cette réponse pénale ferme et efficace que j’entends incarner. La construction de ce rempart doit se faire dans le respect de l’État de droit et du cadre constitutionnel.
La proposition de loi dont l’examen nous réunit aujourd’hui tend à réinstaurer les peines planchers, c’est-à-dire des seuils minimaux de réclusion et d’emprisonnement pour certains crimes et délits.
Les deux articles de la proposition de loi prévoient ainsi des peines minimales pour les crimes et délits commis en état de récidive légale, les crimes et délits prévus en matière de trafic de stupéfiants, les crimes et délits commis sur les magistrats, les avocats, les personnes dépositaires de l’autorité publique, les enseignants ou encore les professionnels de santé. Le périmètre de cette proposition de loi est donc plus large que ceux des lois du 10 août 2007 et du 14 mars 2011.
Je sais que le sujet des peines planchers est clivant au sein de cette assemblée. Je vais essayer de le traiter de manière apaisée, sans faux-semblant.
D’abord, je souhaite mettre en évidence le risque constitutionnel majeur qu’emportent les dispositions de la proposition de loi. En l’absence de précisions les excluant, elles s’appliqueront aux mineurs non récidivistes. Contrairement au dispositif analogue en vigueur de 2007 à 2014, aucun aménagement spécifique n’est prévu pour les mineurs.
Je rappelle que le principe des peines minimales que prévoyait la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – dite Loppsi 2 – en 2011 pour les mineurs qui n’avaient jamais été condamnés pour un crime ou un délit a été censuré par le Conseil constitutionnel, pour méconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs.
À ce premier obstacle constitutionnel s’ajoutent des constats opérationnels. De manière générale, l’analyse statistique des modes de poursuite établit que la justice pénale a gagné en efficacité et en sévérité concernant les infractions visées par le texte.
Ainsi, de 2009 à 2023, le taux de poursuite s’est accru de près de 10 points. Entre 2014 et 2023, le recours au déferrement a augmenté respectivement de 142 %, 112 % et 89 % pour les violences, les atteintes à l’autorité de l’État et les infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui démontre le caractère volontariste de la politique pénale à cet égard.
Enfin, le déferrement est statistiquement privilégié en cas de récidive. Il ne faut pas oublier que la répression des infractions commises par des auteurs qui se trouvent en état de récidive légale est aggravée, puisque l’arsenal répressif prévoit déjà le doublement des peines qu’ils encourent.
Si la justice pénale a su accentuer la sévérité de sa réponse, nous pouvons douter de la capacité des peines planchers à améliorer la fermeté de cette même réponse pénale. En effet, le dispositif analogue en vigueur entre 2007 et 2014 n’a pas prouvé son efficacité. (M. Éric Ciotti s’exclame.)
En la matière plus que dans d’autres, il faut se nourrir de notre retour d’expérience pour enrichir notre réflexion et faire en sorte que notre action emprunte les voies les plus efficaces. Or les peines planchers n’ont pas entraîné d’accroissement du recours aux peines d’emprisonnement. En matière délictuelle, ces dernières étaient déjà très majoritaires pour les récidivistes. Le taux de prononcé de l’emprisonnement ferme pour un majeur en récidive n’a cessé de croître en près de vingt ans, passant de 54 % pour la période 2001-2005 à 69 % pour la période 2016-2020, c’est-à-dire bien au-delà de la période pendant laquelle les peines planchers ont existé et indépendamment d’elles.
Ces peines minimales ont même été sans impact en matière criminelle. Le taux de prononcé de leur quantum s’avère soit identique, soit en diminution lorsque l’on compare la période antérieure à leur instauration à celle qui s’étend de 2008 à 2011.
L’abrogation du dispositif en vigueur de 2007 à 2014 n’a d’ailleurs pas entraîné de diminution de la sévérité des peines prononcées.
Postérieurement à 2014, il est ainsi constaté un maintien à un niveau élevé du quantum moyen ferme prononcé contre les récidivistes et un accroissement sensible de ce quantum pour les non-récidivistes. À titre d’exemple, le quantum moyen ferme, qui était de 7,3 mois à 7,9 mois pendant la période du dispositif, a atteint 9 mois après son abrogation.
Je sais que ces chiffres se heurtent à l’émotion suscitée par la violence que j’ai décrite au début de mon propos et aux attentes très fortes de nos concitoyens en matière de justice, mais la justice est plus sévère sans les peines planchers. Des études confortent mon appréhension du sujet. Ainsi, le rapport du 20 février 2013 du jury de la conférence de consensus indique que le dispositif des peines planchers n’a pas eu d’impact sur la réduction du risque de récidive.
Tirons donc les enseignements de notre expérience passée, tirons les enseignements du terrain, et privilégions des solutions pragmatiques pour apporter une réponse pénale ferme et efficace que les Français attendent de nous. Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)