Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 13 (suite)

Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 13 (suite)

debate, 06/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 13.
Sur les amendements bknoeks 2358 et 490, je suis saisie respectivement par le groupe du groupe Rassemblement national et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2358.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : L’heure est venue qu’enfin, la France se fasse respecter par les multinationales. Un grand nombre d’entre elles ont des activités dans notre pays, y font des bénéfices, s’enrichissent en y vendant énormément et, pourtant, ne s’acquittent pas correctement de l’impôt qui nous est dû. Cet amendement propose donc que les bénéfices réalisés en France soient imposés en France (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) et que notre pays cesse de ce fait d’accepter les stratégies d’évitement, d’accepter que les bénéfices des multinationales soient transférés à l’étranger.
Il n’est pas normal que les petites entreprises, celles qui, évidemment, n’ont pas la possibilité d’aller domicilier leurs bénéfices de l’autre côté de la frontière, payent les impôts au maximum ! Elles contribuent largement, elles, à tout ce qui permet de faire fonctionner notre pays, que ce soit nos services publics, nos écoles ou nos hôpitaux, quand les grandes entreprises et les multinationales, elles, arrivent à s’esquiver. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’économiste Zucman estime que 40 % des profits des multinationales seraient transférés à l’étranger, soit au minimum 36 milliards d’euros qui manqueraient dans les caisses de l’État chaque année. On en entend certains dire avec une prétendue conviction qu’il faut pourchasser la fraude sociale : eh bien, il s’agirait enfin de se faire respecter, de faire payer ce qui nous est dû et de ne pas verser dans le laxisme fiscal ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a été adopté en commission, mais je vais vous expliquer pourquoi j’y suis personnellement défavorable. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La première raison, c’est qu’il contrevient à l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France, et je rappelle que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par le Parlement, comme c’est le cas de ces conventions, ont une valeur supérieure à la loi.
Deuxième raison : le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés suppose de n’imposer que les bénéfices réalisés en France, les bénéfices réalisés à l’étranger étant imposés par les États où ils sont réalisés. De surcroît, il est tout à fait fréquent que les bénéfices d’un groupe multinational ne soient absolument pas proportionnels aux chiffres d’affaires réalisés pays par pays, car il n’y a pas de lien entre eux.
Un exemple très intéressant est celui de TotalEnergies : son président nous a indiqué qu’il y a deux ans, son groupe avait gagné 22 milliards après impôts, et payé un montant important d’impôt sur les sociétés – l’IS –, non pas en France, où il était déficitaire les dix dernières années,…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme par hasard !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …mais dans les pays de production pétrolière, où les taux sont très supérieurs, puisqu’ils vont de 50 % jusqu’à 75 %. Voilà pourquoi, bien que le chiffre d’affaires français du groupe s’élève à environ 20 % des 22 milliards que représente son chiffre d’affaires mondial, il serait impossible de le taxer sur quelque 4,4 milliards.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est du camouflage !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La troisième raison, c’est qu’on ne peut appréhender le phénomène que vous entendez réguler que dans un cadre international. On a d’ailleurs essayé de traiter ce problème depuis des années dans le cadre de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, en légiférant à plusieurs reprises pour améliorer la situation. Ainsi, le pilier 2 doit permettre de traiter la question des bénéfices sous-imposés de certaines grandes entreprises à l’étranger, et nous l’avons transposé l’an dernier. Cette transposition n’est pas parfaite, mais le dispositif est opérationnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, je suis favorable à l’amendement. Je pense même que si un seul amendement devait être adopté à la fin de la discussion de la partie recettes, ce devrait être celui-ci (Mme Dominique Voynet applaudit), parce que c’est techniquement le plus sûr, mais aussi le plus vertueux eu égard aux dizaines de milliers d’entreprises qui sont, elles, obligées de payer la totalité de l’impôt qu’elles doivent, alors même que les multinationales peuvent, du fait des prix de transfert et de conseillers en optimisation, transférer une partie importante de leurs bénéfices réalisés en France dans des pays à fiscalité privilégiée. C’est une situation insupportable !
Au troisième trimestre 2024, la croissance européenne était en moyenne de 0,4 %, alors qu’elle était de 2 % en Irlande ! Cela est dû uniquement à ces délocalisations de profits. Il est inexplicable que notre pays et nos entreprises paient collectivement à la fois le profit anormal des groupes qui bénéficient de ce système, mais également l’écart de croissance qui profite à des États à fiscalité avantageuse comme l’Irlande. Cette situation pose la question de l’harmonisation fiscale – j’aurai l’occasion d’y revenir une autre fois.
La mesure proposée dans cet amendement ne contrevient à aucun accord international, ni européen ni bilatéral, puisqu’elle est unilatérale et que nous sommes libres de décider de ce que doivent payer les entreprises françaises, sachant qu’elles paieront bien sûr les impôts qu’elles doivent dans les pays concernés. Et cette mesure est techniquement irréprochable, parce qu’il ne s’agirait que d’un correctif entre le chiffre d’affaires réalisé en France et le bénéfice déclaré, cette imposition pouvant rapporter, selon Gabriel Zucman, jusqu’à 26 milliards, soit évidemment l’une des mesures fiscales que nous proposons les plus rentables.
J’ajoute, s’agissant des piliers élaborés dans le cadre de l’OCDE, que l’adoption d’un taux minimum d’imposition de 15 % ne permet pas de régler la question, puisque l’IS est de 25 % en France. L’autre pilier, vous le savez, monsieur le rapporteur général, est très loin d’aboutir, puisque les États-Unis y sont opposés. Nous renvoyer au pilier 2 pour corriger le problème, c’est donc nous renvoyer aux calendes grecques. Or nous avons besoin de moyens financiers supplémentaires dès maintenant.
Il serait juste que les multinationales compensent les bénéfices qu’elles tirent du mécanisme des prix de transfert. Dans le cadre de la mission d’information que j’ai conduite avec Jean-René Cazeneuve, on nous a bien expliqué que ce mécanisme était la principale cause des différentiels de fiscalité entre entreprises, et non leur taille : il s’agit de savoir si l’entreprise peut, oui ou non, disposer de prix de transfert et d’une activité internationale qui lui permet de délocaliser ses profits. Il est temps que cela s’arrête et que nous récupérions au moins une partie des dus. De nombreux amendements sont provisionnés à ce titre et c’est pourquoi j’invite tous les collègues à soutenir celui-ci. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Saint-Martin : Les arguments du rapporteur général sont tous très justes, nul besoin de les répéter. Cet amendement est une bonne illustration de ce qu’il a dit en préambule de la reprise de l’examen des amendements : voilà l’exemple typique d’un amendement à fort rendement apparent, mais à rendement nul en réalité, parce que totalement inopérant et contraire à nos traités et à nos conventions internationales.
Il nous reste quelque 1 500 amendements à examiner : la question est de savoir si vous voulez légiférer sur ce qui existe dans la vraie vie ou voter des amendements dont on sait pertinemment qu’en l’état actuel des discussions à l’OCDE et du droit fiscal international, il n’y a strictement aucune chance qu’ils rapportent le moindre euro en matière de produit fiscal. Leur adoption ne ferait qu’alimenter l’image de la France comme épouvantail fiscal pour les grandes entreprises.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est faux !

M. Laurent Saint-Martin : Quand bien même l’intention initiale de cet amendement n’est pas absurde – le principe de la territorialité de l’impôt peut tout à fait être repensé –, une telle mesure doit absolument passer par des conventions internationales. Faute de quoi, il n’y a strictement aucune chance d’arriver au but recherché. Et je sais, monsieur le président de la commission des finances, qu’au fond, vous le savez pertinemment.
Je prends donc cet amendement comme un amendement d’appel, car il ne peut en être autrement : il n’y a aucune chance que ce qu’il propose puisse être opérationnel ; ce serait contraire aux traités et aux 125 conventions fiscales signées par la France avec d’autres pays.
Continuons de travailler de façon multilatérale à l’OCDE, tout en saluant les avancées déjà réalisées. Excusez-moi de vous le dire, mais les piliers 1 et 2, ce n’est pas rien ! Ils constituent des avancées extrêmement puissantes. Je rappelle que Bruno Le Maire lui-même a été à la manœuvre ces dernières années (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) pour accroître fortement la capacité à aller vers une fiscalité harmonisée entre les pays. Voilà ce qu’il faut saluer. Ce sont des bonnes avancées. Vouloir aller plus loin, oui ; mais le faire seul, au travers d’un amendement qui n’a aucune espèce de vocation opérationnelle…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Menteur !

M. Laurent Saint-Martin : …pour l’année 2025, bien sûr que non. L’avis est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Chers collègues, il reste plus de 1 400 amendements à examiner d’ici à vendredi soir. À partir de maintenant, je donnerai donc la parole à un orateur pour et à un orateur contre, sauf sur certains sujets.
La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Compte tenu de l’activité, des emplois et de la croissance qu’elles créent dans notre pays, je crois que la France doit respecter les multinationales ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mes chers collègues, essayons de débattre !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez de leur faire des cadeaux !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : En mettant de côté son caractère inopérant, imaginons que votre proposition entre en vigueur. Elle aurait trois conséquences principales. La première serait une délocalisation des sièges sociaux, entraînant une perte de recettes fiscales. Loin d’être celui que vous imaginez, le rendement de la mesure serait donc nul.
La deuxième conséquence serait une réduction de l’activité des multinationales en France, mais aussi de celle de leurs sous-traitants, lesquels se trouvent pour la plupart dans les territoires ruraux. Je ne suis pas certain que ces entreprises apprécient votre amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La troisième serait une situation de suradministration fiscale pour essayer de déterminer la part des bénéfices réalisée en France. Le fisc a beaucoup mieux à faire.
Votre proposition serait de toute façon inopérante, car contraire au droit européen et aux conventions fiscales signées par la France. (M. David Amiel applaudit.)

Mme la présidente : Je rappelle que, pour nous en tenir à ce qui a été décidé en conférence des présidents, les présentations d’amendements et les prises de parole ne doivent pas excéder une minute.
La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je m’exprime sur l’amendement bknoek 2358, mais je défends en même temps l’amendement bknoek 490 de M. Maurel : j’ai donc droit à deux minutes !
Il a été dit qu’il fallait que la France respecte les multinationales. Il faut aussi que les multinationales, dont Auchan et Michelin, respectent les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Les amendements bknosek 2358 et 490 sont importants car le pilier 2 évoqué plus tôt n’a pas les effets que vous pensez. Ses recettes se montent à 1,5 milliard d’euros, avec beaucoup de trous dans la raquette. Voilà son effet réel sur des multinationales qui ne jouent pas le jeu. La création d’une taxation unitaire, digne de son nom, de leurs bénéfices est donc urgente.
L’érosion de la base fiscale à travers les prix de transfert assèche les ressources de l’État, ce qui a des conséquences sur les services publics dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la sécurité et de la culture, entre autres. En quoi la pratique des prix de transfert pratique consiste-t-elle ? C’est, par exemple, une grande enseigne de restauration rapide, dont une holding basée au Luxembourg pompe tous les bénéfices réalisés en France en exigeant une rétribution disproportionnée pour l’utilisation de sa marque. Voilà comment les très grandes entreprises internationales échappent à l’impôt dans notre pays !
Pour empêcher de telles pratiques, ces amendements, issus des travaux de Gabriel Zucman et de l’OCDE, visent à calculer les bénéfices taxables selon la répartition du chiffre d’affaires entre pays d’activité. Certes, comme l’a indiqué M. le ministre, mettre en œuvre ce dispositif nécessiterait de renégocier des conventions fiscales, mais il faut avancer. Nous devons montrer que nous souhaitons que les choses avancent plus vite. Alors, adoptons cette disposition novatrice et utile pour le pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je vous invite à lire une tribune de l’économiste Jean Peyrelevade, parue aujourd’hui dans Les Échos, qui s’intitule « L’impossible surtaxation des ultrariches ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Si c’est Les Échos, alors !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous refusez de voir qu’il existe une concurrence mondiale ! Me fiant à cette tribune, je vais citer des inquiétudes émises par Gabriel Zucman lui-même à la page 30 de son rapport. Il indique qu’il y a un risque de mobilité accrue des ultrariches surtaxés vers des lieux d’accueil plus favorables à leurs intérêts et il se demande comment ces milliardaires réagiraient si le taux de taxation de leur patrimoine augmentait brutalement. Vous refusez de voir qu’il existe une mobilité internationale, qu’il existe une concurrence. Vous n’aimez pas les riches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez les pousser hors de France. Vous refusez de voir la mobilité des entreprises. Avec tous les dispositifs que vous proposez, vous allez les effrayer et encourager leur départ vers l’étranger.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutenons l’amendement du président Coquerel. J’invite à un peu d’humilité ceux qui nous dirigent depuis trop longtemps. Quand les espoirs placés dans la contribution sur les rentes inframarginales 6546ont été massacrés par la réalité, on doit être un peu modeste et prudent. Quand plusieurs taxes ont été annulées par le Conseil constitutionnel – pendant le mandat de François Hollande, mais avec à peu près la même technocratie au pouvoir –, avec un coût parfois supérieur à 5 milliards d’euros, on doit être un peu modeste et prudent sur les capacités techniques que l’on prête aux uns ou aux autres.
Par ailleurs, le Parlement a encore le droit d’exprimer une volonté politique. Oui, certains dispositifs techniques peuvent être imparfaits, mais ils expriment une volonté politique ! Il est temps que les parlements des démocraties affirment que, s’ils décident de l’impôt des plus modestes et des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), ils doivent pouvoir aussi décider souverainement de l’impôt des multinationales. C’est une évidence, ces dernières cherchent à duper et à tromper les États et elles utilisent tous les ressorts juridiques possibles pour ne jamais payer ce qu’elles doivent alors qu’elles sont de grandes consommatrices des infrastructures et des services publics, voire des pilleuses de biens publics. Si on refuse que les TPE et PME soient pillées, il faut que chacun paie sa juste part – ni plus, ni moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Dans la conclusion des propos de notre collègue Sansu, on voyait bien la limite de l’application de cet amendement. La France a signé des conventions internationales qui parlent d’« établissements stables », c’est-à-dire d’entités installées dans un pays étranger où elles payent leurs impôts. Vient ensuite le principe de non-double imposition : si vous payez un impôt dans un pays, vous ne devez pas le payer à nouveau dans un autre.
On peut se faire plaisir avec des amendements qui donnent l’impression de faire bouger les lignes, mais pour arriver juridiquement à quelque chose, la réflexion doit être menée au moins au niveau européen. L’attractivité de l’Irlande a été évoquée, mais c’est un régime fragile, car basé sur des recettes fiscales venant de grandes entreprises qui peuvent se délocaliser.
Nous ne sommes pas seuls sur la planète, nous faisons partie d’un concert international. Nous devons travailler à améliorer les choses, mais sans faire croire à nos concitoyens que nous pouvons agir seuls, car c’est impossible.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Il faut voir cet amendement avant tout comme un amendement d’appel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) Ni ses auteurs ni ceux qui s’apprêtent à le voter ne pensent qu’il va rapporter immédiatement 25 milliards puisque, à ce stade, il est contraire aux conventions fiscales bilatérales que la France a signées et auxquelles elle a consenti.
L’adopter permettrait d’envoyer un signal au Gouvernement et aux sénateurs dans le cadre de la navette, et de rappeler qu’il est inacceptable qu’existent des mécanismes permettant aux multinationales une telle évasion fiscale. Cet amendement est complémentaire de la disposition, déjà adoptée, visant à encadrer les effets du régime mère-fille des sociétés et l’évasion fiscale que ce dernier tend à créer. Selon moi, cette disposition est conforme au droit européen et satisfait déjà en partie l’amendement en débat.
Les yeux ouverts sur la réalité de sa portée, les socialistes voteront donc en faveur de cet amendement, en souhaitant que, lors de la navette parlementaire et avec le Gouvernement, nous travaillions à des mécanismes efficaces de lutte contre l’évasion fiscale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2358.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 490 de M. Emmanuel Maurel a été défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 3249.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à établir un malus écologique dans le but de renforcer la fiscalité environnementale applicable au secteur maritime, qui contribue de façon significative aux émissions mondiales de CO2. Il serait appliqué exclusivement aux navires les plus polluants, ceux des classes C à E de l’indicateur d’intensité carbone défini par l’Organisation maritime internationale (OMI). Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité énergétique des plus gros navires, ceux dont la jauge brute est supérieure ou égale à 5 000 tonnes et qui sont responsables de l’essentiel des émissions, en fonction de leur consommation de carburant annuelle.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 967 et 733, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3249 ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission l’a rejeté pour trois raisons. La première tient à un problème de rédaction. L’amendement est en effet contraire à l’article 34 de la Constitution puisqu’il renvoie à des arrêtés la définition des redevables et la fixation du taux de la taxe. Deuxièmement, une telle proposition devrait être examinée dans un cadre européen pour éviter de pénaliser les armements français. Enfin, il existe déjà un dispositif de déduction exceptionnelle incitant à l’acquisition d’équipements permettant aux bateaux de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous avons déjà eu un débat sur la taxe au tonnage, qui a le mérite d’être forfaitaire. À cette occasion, nous avons expliqué le caractère néfaste pour l’activité du fret maritime et des armateurs d’une modification de la fiscalité du secteur. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je rejoins l’avis de M. le ministre sur la taxe au tonnage. Je souhaite par ailleurs revenir en trois points sur ce qui vient de se passer.
Monsieur Brun, nous sommes députés, nous rédigeons la loi, nous ne sommes pas des bagnoles qui envoient des signaux ou des appels de phares. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Vous donnez une piètre image de notre métier en considérant que voter un amendement à 25 milliards d’euros, qui a un impact significatif sur le budget de la France, constitue un appel.
Ma deuxième remarque s’adresse au Rassemblement national, qui, après avoir cautionné avant-hier un projet de loi de financement de la sécurité sociale avec 16 milliards d’impôts et de cotisations supplémentaires, vient de voter 25 milliards de charges supplémentaires pour les entreprises. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Malgré vos beaux discours contre des impôts supplémentaires, vous prenez la responsabilité de voter de nouvelles taxes !
Enfin, comme l’a clairement indiqué M. le rapporteur général, l’amendement qui vient d’être adopté n’est pas conforme à la législation européenne. Vous avez une piètre estime de notre métier,…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas un métier, c’est un mandat !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …de nos institutions et du respect de l’État de droit. Je rappelle que nous avons voté contre la contribution française à l’Union européenne : en l’état actuel des choses, cela signifie que nous n’appartenons plus à l’Union européenne ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ouais !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ces débats sont totalement irrespectueux. Chers collègues, revenez à la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je remercie M. Cazeneuve d’avoir donné son avis sur le malus écologique du secteur maritime… Oui, monsieur le rapporteur général, il existe un fonds de soutien à la décarbonation de la filière maritime, qui incite la compagnie française la plus emblématique, CMA-CGM, à agir. Comme elle s’est engagée à décarboner au maximum ses navires, le malus ne la touchera pas si elle continue sur sa trajectoire. Je pense donc que ce malus écologique est parfaitement adapté à notre objectif d’avoir une marine décarbonée.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je trouve cet amendement excellent. Il ne remet pas en question la taxe au tonnage et présente l’avantage de récompenser ceux qui choisissent la propulsion la plus écologique.
Monsieur Cazeneuve, je considère pour ma part que l’amendement bknoek 2358 que nous venons d’adopter n’était pas d’appel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Peut-être aurez-vous remarqué que j’en étais le premier signataire ? Il me semble qu’il s’agit d’une question de volonté et de décision politiques.
Ensuite, je sais bien qu’on ne prête qu’aux riches, mais M. le rapporteur général n’a jamais déclaré que cet amendement était contraire au droit européen pour la simple et bonne raison qu’il ne le pense pas. Ce qu’il a dit, littéralement, c’est qu’il posait un problème pour les accords bilatéraux – analyse avec laquelle je suis en désaccord. Quoi qu’il en soit, l’amendement n’est absolument pas contraire au droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement bknoek 967.

M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Un amendement similaire à celui-ci avait été adopté par la commission des finances du Sénat en 2018, avant que le gouvernement ne revienne dessus.
La lutte contre l’évasion fiscale vers des paradis fiscaux reste un combat à mener. Le mécanisme dit de rapatriement des bénéfices est un outil précieux à cet égard. La disposition que nous souhaitons réintroduire prévoit de l’appliquer à toutes les sociétés établies dans des paradis fiscaux. Il s’agit là d’un gisement de recettes fiscales et, surtout, d’un moyen efficace de lutte contre l’évasion fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a adopté cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
En effet, le régime des sociétés étrangères contrôlées permet déjà la taxation en France des bénéfices des entreprises établies dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) lorsque le régime fiscal de ce dernier est considéré comme privilégié.
La qualification d’ETNC est fondée sur l’absence de coopération administrative en matière d’échange d’informations tandis que celle de régime privilégié se fonde sur l’appréciation du niveau d’imposition qui peut s’appliquer aux filiales d’entreprises situées en France. Cette appréciation se fait au cas par cas. L’amendement pourrait ainsi avoir comme conséquence d’imposer en France des entreprises déjà imposées dans leur État de résidence sans considération du fait qu’elles sont ou non soumises à un régime fiscal privilégié.
Enfin, de nombreuses mesures sont d’ores et déjà applicables s’agissant des ETNC ; elles se traduisent le plus souvent par de lourdes majorations, notamment des retenues à la source.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : J’entends les critiques du rapporteur général, mais je pense que cette mesure est importante. C’est d’ailleurs pourquoi le Sénat l’avait retenue et que notre commission avait adopté cet amendement, qui n’est pas partisan. J’espère que la séance publique la suivra.
J’en profite pour répondre au collègue Cazeneuve. Il est temps que le Parlement ne se corsète plus, qu’il cesse d’abandonner son pouvoir à n’importe qui et à n’importe quoi. Vous faites des belles promesses aux électeurs pour vous faire élire et, à chaque fois, vous décevez les gens ! Cela a des conséquences extrêmement graves sur la démocratie. Vous avez volontairement abandonné des pouvoirs, et vous y avez renoncé jusque dans votre tête. On assiste aujourd’hui à une reconquête de l’électorat ; les électeurs des grandes démocraties occidentales veulent que les élus retrouvent du pouvoir, qu’ils appliquent la volonté du peuple et qu’il y ait à nouveau du volontarisme politique. C’est sans doute ce qui nous différencie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : N’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Notre collègue Tanguy vient de tenir des propos très graves. Ce que les électeurs nous demandent, c’est de cesser de nous moquer d’eux. Or voter pour des dispositions que l’on sait inapplicables, c’est faire preuve du plus grand cynisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Il a été voté dans cet hémicycle pour plus de 25 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, et les membres de plusieurs bancs allant de La France insoumise jusqu’au Rassemblement national (MM. Gabriel Attal et Pierre Cazeneuve désignent successivement les bancs situés aux extrémités gauche et droite de l’hémicycle) sont allés s’en féliciter à la télévision en clamant qu’ils ramenaient l’argent à la maison, alors qu’ils savent très bien que c’est faux – le rapporteur général l’a écrit dans sa note. Et l’on récidive dès le début de cette séance ? On déshonore le débat parlementaire ! C’est très grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous avez imposé par 49.3 des budgets présentant des déficits lunaires et qui ont été contredits un mois après, alors ne nous donnez pas de leçons sur ce qui serait possible ou impossible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous pouvez être d’accord ou pas avec l’amendement, c’est votre droit. En l’occurrence, vous pensez que, comme tous les amendements qui visent à taxer les profits des très grandes entreprises, il n’est pas réaliste. Nous pensons le contraire !
Ce que nous jugeons pour notre part irréaliste, c’est de taxer tous les Français sur l’électricité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) ; de réduire les dépenses publiques en matière d’éducation ou d’écologie, vu les catastrophes climatiques que nous subissons. Parlons du point de vue politique mais, de grâce, ne nous jetons pas la figure ce qui serait réaliste ou non, sous peine que la subjectivité l’emporte. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 967.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Et maintenant, chers collègues du NFP, vous vous abstenez ! La honte ! (M. Gabriel Attal désigne de nouveau successivement les bancs situés aux extrémités gauche et droite de l’hémicycle.)

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, que faites-vous ? Sur vos bancs, il n’y a personne !

Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !
La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement bknoek 733.

M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Dans la continuité de l’amendement précédent, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, qui est un article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, il exclut du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté européenne. Cette disposition n’a pas lieu d’être. C’est pourquoi nous souhaitons revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement a été repoussé par la commission pour les raisons suivantes.
D’une part, l’amendement a pour but l’extension du régime des sociétés étrangères contrôlées à l’ensemble des filiales établies dans un pays de l’Union européenne. Or le régime des sociétés étrangères contrôlées ne s’applique pas pour des filiales européennes si et seulement si l’exploitation de l’entreprise ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel.
D’autre part, l’adoption de cet amendement conduirait à contrevenir au principe de liberté d’établissement et ouvrirait la voie à de nombreux contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 733.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Un peu de calme, chers collègues ! On ne se parle pas à distance !
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2469.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rappelle à nos collègues macronistes qui poussent des cris d’orfraie à chaque fois qu’un amendement est adopté et que nous trouvons un peu d’argent à mettre dans les caisses de l’État, que ce sont eux qui nous ont mis dans cette situation. Si nous examinons ce projet de budget dans un tel chaos, avec un déficit atteignant 6 % du PIB, bien au-delà de ce que vous aviez prévu, c’est parce que vous avez tout désorganisé ! (M. Maxime Laisney applaudit.) Pardonnez-nous donc de chercher des recettes. Et nous ne le faisons pas en inventant des surtaxes qui vont confisquer de l’argent à tout le monde, mais en faisant en sorte que l’impôt qui nous est dû soit payé et que la fraude fiscale s’arrête. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il convient que les bénéfices qui sont réalisés en France soient imposés. Voilà le sens de ces amendements.
Le présent amendement répond à la même logique. Il s’agit de taxer correctement les géants du numérique, les Gafam, puisque là non plus vous n’y êtes pas arrivés : votre taxe a eu bien peu d’effet. Nous vous proposons de rectifier le tir, afin que les Gafam, qui sont aussi des champions de l’évitement fiscal, paient leur dû. (Mêmes mouvements.)