Projet de loi de finances pour 2025 : Article 33

Projet de loi de finances pour 2025 : Article 33

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 67 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement ne supprime pas la taxe sur les billets d’avion, mais seulement l’affectation de son produit. Il diminuerait fortement les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, Afit France ou l’Afitf, qui est financée par le tarif de solidarité. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 740 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement ; je m’exprimerai donc à titre personnel. Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été réformées par la loi de finances pour 2024, qui a aussi fixé une trajectoire de relèvement du plafond desdites redevances. Cependant, le rendement de celles-ci est plus faible que prévu, et devrait s’établir à 2,16 milliards d’euros en 2025 alors que le plafond est fixé à 2,35 milliards d’euros. L’amendement n’a aucun effet réel, puisque le plafond n’est pas mordant. Que nous le votions ou non, cela ne change rien. Demande de retrait.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1057, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1057 de M. Frédéric Falcon est défendu.

M. Laurent Saint-Martin : C’était bien la peine de demander un scrutin public…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1057.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2248 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est contraire à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 513, 1618, 2262, 3046, 1619 et 2118, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 513, 1618 et 2262 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1619 et 2118.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 513.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Souvenez-vous de l’émoi suscité il y a quelques semaines, sur tous les bancs de l’Assemblée, par l’annonce du plafonnement du produit des contributions affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), qui accompagne les personnes en situation de handicap dans leur insertion sociale et professionnelle.
Le montant des contributions affectées a été plafonné à 457 millions d’euros par le Gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF), alors que l’Agefiph en attendait un rendement de l’ordre de 550 millions d’euros pour 2025.
Depuis, des discussions ont eu lieu entre l’Agefiph et le Gouvernement à l’occasion de l’examen du PLF ; mais il faut que le Gouvernement nous rassure à ce sujet, raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1618.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : À l’occasion des Jeux paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements dans les infrastructures et l’accompagnement visant à changer le regard porté sur elles.
Le Premier ministre vient de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025. Il paraît donc tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés.
Notre amendement tend à supprimer le plafonnement du produit de la taxe affecté à l’Agefiph, afin de maintenir un niveau d’accompagnement qui demeure indispensable aux travailleurs handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement bknoek 2262.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Expliquez-moi pourquoi vous voulez plafonner le montant du produit de la taxe affecté à l’Agefiph. Ne me répondez pas que ce n’est pas votre intention : l’amendement bknoek 3679 du Gouvernement prévoit de sécuriser seulement 50 millions d’euros et de ne pas rétablir l’intégralité des 100 millions alloués au budget.
La création de l’Agefiph répondait à un objectif : le plein emploi des personnes en situation de handicap. Ce sont donc 7 millions de travailleurs que vous menacez, alors qu’ils subissent déjà des contrats précaires, des conditions de travail inadaptées et des discriminations à l’embauche.
L’instauration de ce plafonnement au nom de l’austérité budgétaire est indéfendable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 3046.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Cet amendement tend à supprimer l’instauration d’un plafonnement annuel appliqué aux contributions à destination de l’Agefiph et à fixer le montant de son rendement prévisionnel à 575 millions d’euros, ce qui correspond aux prévisions pour 2025 et répond pleinement aux besoins de l’Agefiph pour l’accomplissement de ses missions essentielles, à savoir l’accompagnement dans l’insertion professionnelle de plus de 200 000 personnes handicapées.
Un budget au rabais pour l’Agefiph se traduit par moins de formations, moins de soutien à l’embauche et moins d’accompagnement pour les personnes handicapées. (Mme Céline Hervieu applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1619.

M. Sébastien Saint-Pasteur (Député, 17ᵉ législature) : Le nombre d’interventions sur ce sujet témoigne de la volonté, que j’espère unanime, de cette assemblée d’adopter l’amendement.
Ce plafonnement est tout aussi violent symboliquement que l’a été l’absence de ministère dédié au handicap dans la première esquisse de gouvernement. (M. Philippe Brun applaudit.)

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Eh oui !

M. Sébastien Saint-Pasteur (Député, 17ᵉ législature) : Il est économiquement et socialement injuste. Si jamais le PLF que nous examinons venait à être amendé dans le futur, je vous prierais de 6796conserver cette contribution et de la déplafonner. Ce serait juste économiquement et socialement, mais aussi pour les finances publiques, car les dépenses évitées par ces mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi sont importantes.
Les 3 millions de personnes qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé vous en remercieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2118 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a voté en faveur de la suppression du plafond mordant proposé par le Gouvernement, qui priverait l’Agefiph de 50 millions d’euros, soit 10 % de ses ressources, et soumettrait les entreprises adaptées aux aléas de la régulation budgétaire et des annulations de crédits. In fine, c’est la politique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap qui serait remise en cause.
Les entreprises contribuant à ce fond détournent en quelque sorte l’argent des entreprises supposées employer des personnes en situation de handicap.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il semble que le Gouvernement ait renoncé à ce plafond mordant, mais qu’il le compenserait par un prélèvement sur la trésorerie de même montant. Il nous le confirmera.

M. Laurent Saint-Martin : C’est la même chose !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, parce qu’un prélèvement sur la trésorerie est tout à fait exceptionnel – on peut tout du moins l’espérer. Avis favorable de la commission sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Le plafonnement visait initialement à remplacer le fonds de concours abondant de 50 millions d’euros le budget de l’Agefiph et qui constituait une forme moins sécurisante de financement pour les entreprises adaptées. Nous souhaitions la simplification des mécanismes pour éviter l’insécurité financière.
M. Maurel a bien résumé la situation. Il a été décidé d’instaurer un prélèvement sur les ressources de l’Agefiph afin de créer le moins d’instabilité possible pour elle, à cause de la suppression du fonds de concours, ainsi que pour les entreprises adaptées. Cette solution a reçu l’assentiment de l’Agefiph.
Compte tenu de ce qui a été proposé par le Gouvernement depuis l’annonce du plafonnement, je vous demande de retirer ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : J’attire votre attention sur le fait que mon amendement, le bknoek 3046, porte le montant du rendement prévisionnel des contributions affecté à l’Agefiph à 575 millions d’euros. Les 550 millions proposés par les autres amendements correspondent à l’estimation basse des besoins de l’Agefiph, le mien répond à ses besoins réels.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2487.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement porte sur le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; rejeté par la commission, il est pourtant de bon sens. En effet, cet établissement public fait face à une extension constante de son domaine d’activité, alors que le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) qui lui est affectée demeure stable. Pour compenser cet effet ciseau, il est nécessaire de relever de 3 millions d’euros le plafond de la taxe. Afin de ne pas léser ses autres affectataires, je propose d’augmenter le taux de la Taemup applicable aux navires dont la puissance administrative dépasse 51 chevaux-vapeur et aux véhicules nautiques à moteur dont la puissance propulsive nette maximale dépasse 160 kilowatts.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Nous débutons l’examen d’une série d’amendements tendant à augmenter les plafonds de taxes affectées. N’oublions cependant pas que leur adoption entraînera des hausses d’impôts.
Je suis défavorable à l’amendement du rapporteur général, car le plafond en question a déjà été augmenté de plus de 1,5 million d’euros en 2022.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin : Par ailleurs, les ressources du Conservatoire du littoral sont régulièrement rehaussées, grâce à l’application d’autres plans gouvernementaux : 264 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés à la stratégie nationale biodiversité par la loi de finances pour 2024, avec un doublement des crédits du programme 113. Le Conservatoire du littoral bénéficie aussi de revenus partenariaux complémentaires. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rehausser à nouveau le plafond de la taxe affectée.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1592.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation.
L’objectif est d’affecter les ressources ainsi dégagées aux chambres d’agriculture, dont le rôle et le besoin en ressources sont détaillés dans l’exposé sommaire de l’amendement, rédigé par Mme Froger.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2492.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement, qui vise à indexer sur l’inflation la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Les chambres d’agriculture remplissent les missions toujours plus nombreuses que leur confie l’État – accompagnement et maintien de la proximité avec les agriculteurs – et leur équilibre financier est fragilisé par la hausse continue de leurs dépenses contraintes de fonctionnement et la conduite de nouvelles missions.
L’indexation sur l’inflation de la taxe affectée leur permettrait de continuer à assurer leurs missions en faveur des agriculteurs, sans incidence financière pour l’État.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2672 rectifié de M. Christophe Naegelen et 3384 de M. Guillaume Garot sont défendus.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement bknoek 3526.

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Nous connaissons tous le rôle très important que jouent les chambres d’agriculture dans nos territoires, au quotidien et pendant le mouvement social qui a traversé le monde agricole l’an passé. Aujourd’hui encore, je me suis entretenu avec le président de la chambre d’agriculture de mon département au sujet de problèmes locaux.
Il est important de revaloriser leurs ressources. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 3625.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Comme mes collègues, je tiens à soutenir les chambres d’agriculture. L’amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la TFNB, grâce à son indexation sur l’indice des prix à la consommation, et par conséquent à relever le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en 2025. Cette taxe étant principalement payée par les agriculteurs, la mesure n’affectera pas le budget de l’État. Comme elle est affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond permettrait d’augmenter leurs ressources financières sans perte de recettes pour l’État. La profession agricole soutient cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Bravo, très bon ministre !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1472.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement technique tend à fixer à 8 300 000 euros le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance ou à l’une de ses filiales. Ce montant doit permettre de financer le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement a été adopté par la commission, qui a considéré qu’il améliorait l’information du Parlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 3041 rectifié.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Il vise à préserver l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale.
Rappelons que ces taxes ont été conçues par les présidents Chirac et Lula pour qu’une partie des bénéfices de la mondialisation puissent être redistribués aux pays les pauvres. Aujourd’hui, les fonds dégagés permettent à Unitaid de contribuer à la vaccination de 300 millions de personnes dans le monde.
La réforme de la Lolf, que le ministre connaît bien, prévoit que les taxes affectées le soient à un dispositif doté de la personnalité morale. Nous considérons qu’une simple inscription au budget sans précision de destination conduirait à la disparition du produit de ces taxes dans le budget de l’État.
Fidèles à l’esprit des présidents Chirac et Lula, et comme tous les présidents de la République l’ont fait après la création de ces taxes, nous souhaitons qu’une partie du produit de la TTF et de la TSBA soit affectée à l’Agence française de développement (AFD), organisme doté de la personnalité morale qui deviendrait ainsi gestionnaire du fonds de solidarité pour le développement (FSD). (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement et mon avis personnel sera, hélas, défavorable. Votre amendement vise à réaffecter le produit de ces taxes à l’AFD, dans le but d’éviter des risques futurs de régulation budgétaire sur les crédits dédiés 6798au FSD. Il est donc inspiré par une interrogation légitime, mais sa rédaction pose problème, car il réaffecte une partie du produit de la TTF et de la TSBA à l’AFD sans fixer de plafond ; il pourrait donc priver les autres affectataires de ressources importantes. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable. Comme l’a rappelé M. Rousseau, la réforme de la Lolf impose l’affectation à un organisme doté de la personnalité morale, dont la mission de service public doit être en lien avec l’imposition.
Je comprends votre intention. Le débat rejoint celui que nous avons eu tout à l’heure à propos de l’audiovisuel public. Nous souhaitons assurer un financement pluriannuel et pérenne, et la réforme de la Lolf que vous avez citée propose justement des programmes budgétaires triennaux.
Les financements de l’AFD et du FSD doivent être sécurisés dans le temps, ce qu’il est tout à fait possible de faire par la voie de la budgétisation. Dans notre pays, celle-ci est souvent associée à tort à l’insécurité financière. Il faut sortir de cette vision : responsabilisation des gestionnaires publics et trajectoire pluriannuelle ne doivent pas être regardées comme un acte de défiance envers le FSD et l’aide publique au développement en général. Nous ne pouvons pas nous contenter de nous reposer sur la TTF et la TSBA si nous voulons être de bons gestionnaires des deniers publics.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Certains héritages méritent d’être défendus. En l’occurrence, le fonds de solidarité pour le développement a été créé sous Jacques Chirac et reconduit par Nicolas Sarkozy, puis réaffirmé sous François Hollande et, jusqu’au mois de juin, par le Président de la République. Ce fonds, qui permet de lutter contre la tuberculose, la malaria ou le sida, est important, mais les coupes et le sort réservés à l’aide publique au développement dans notre budget font douter de sa protection et même de son avenir.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Il a raison !

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Nous souhaitons donc préserver et confirmer ce fonds. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que de l’amendement bknoek 1238, dont je suis l’auteur et qui réintroduit le plafonnement des taxes affectées au financement du FSD. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Une dérogation à la Lolf doit déjà être prévue afin de soutenir le système audiovisuel public, et pour cause : vous avancez que la budgétisation devrait être une solution pérenne, mais en pratique, elle ne l’est pas – elle a notamment fait fluctuer le budget de l’AFD.
Nous devons stabiliser ce budget et, considérant qu’il aurait été difficile de faire mieux que de financer l’aide au développement en taxant les transactions financières, je soutiens cet amendement. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Je ne veux pas entrer dans un débat sur la Lolf ce soir, mais je ne veux pas non plus laisser penser qu’une taxe affectée sécurise les financements.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est le cas !

M. Laurent Saint-Martin : Non, ce n’est pas vrai : il faut systématiquement repasser devant le Parlement. Et on a commencé à mettre des plafonds mordants, pour que ce qui dépasse soit reversé au budget général de l’État. En réalité, je suis profondément convaincu que cette situation est bien pire. La budgétisation permet le pilotage de la dépense publique ; ensuite, des choix politiques doivent être faits, qui reviennent toujours au Parlement.
Ne laissons pas penser que les taxes affectées sont la solution : ce n’est pas une bonne tradition. Débattons ensemble du montant du FSD et de l’APD, mais ne laissons pas penser que les taxes sur les billets d’avion ou les transactions financières doivent absolument être affectées à ces politiques publiques-là, car cela verrouille le mécanisme financier et je pense vraiment que ce n’est pas une bonne chose.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1785 de Mme Karine Lebon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La continuité territoriale est un vrai enjeu. Cependant, votre amendement modifie uniquement le tableau de l’alinéa 2 de l’article 33, qui fixe les affectataires des taxes, et non pas celui de l’alinéa 5, qui en fixe les plafonds. Aussi, en l’état actuel, votre amendement affecterait la majorité du produit de la TSBA à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) et priverait son autre affectataire, Afit France, de presque 270 millions. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1112, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 3742, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknosek 1113, 1114, 1115, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1024, 1029 et 1094, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Cela fait perdre du temps, monsieur Tanguy !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 1238.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Mon amendement est quasi identique à celui de M. Aurélien Rousseau ; la seule différence est qu’il introduit le plafonnement réclamé par M. le rapporteur général. Il s’agit de garantir le maintien du fonds de solidarité pour le développement, rattaché à l’AFD, donc le financement dans la durée de nos politiques 6799de lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose. Cela protège des vies et c’est, en même temps, un message diplomatique particulièrement fort et attendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre amendement pose le même problème rédactionnel que le précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Non, il y a un plafond dans celui-ci !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis désolé, mais j’ai vérifié : je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à le retirer et à le réécrire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Berville.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Pour revenir sur les propos de notre excellent ministre, j’étais plutôt favorable, entre 2017 et 2022, à la rebudgétisation, parce que je crois que nous devons débattre de ces sujets ici, mais le corollaire de la budgétisation, c’est le respect de la trajectoire pluriannuelle – vous l’avez dit. Or on constate une baisse de 34 % de l’aide publique au développement. Cela ne fait que justifier l’existence d’une taxe affectée.
Ce ne sont pas des milliards qui sont en jeu, puisque l’APD représentera, au mieux, 0,55 % du revenu national brut – RNB – et qu’il s’agirait plutôt ici de 0,40 %. Il y a bien un lien entre la taxe sur les transactions financières, celle sur les billets d’avion et la solidarité internationale : ce lien, c’est la mondialisation.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Eh oui !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Si ces taxes ont été créées, c’est parce que seules certaines personnes bénéficient de la mondialisation, du libre-échange, des voyages, et que c’était le seul moyen d’introduire de la redistribution dans cet univers un peu anarchique…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Inégalitaire !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ultralibéral !

M. Hervé Berville (Renaissance) : …et ultralibéral, c’est vrai. Il y a donc bien un lien entre la TTF, la TSBA et la solidarité internationale. Le fonds de solidarité pour le développement finance trois domaines essentiels : le climat, la santé et l’éducation. Rien que pour cela, je crois que l’on devrait conserver une taxe affectée à la solidarité internationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1238.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Les députés du Rassemblement national ne votent pas avec nous. Un peu d’humanité !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2913 de M. Christian Girard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement présente toujours le même problème, chers collègues : vous vous êtes trompés d’alinéa. Je ne peux pas lui donner un avis favorable. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2918 de M. Christian Girard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, je lui donnerai un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement bknoek 3016.

M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Il est retiré.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 3812, 1112 et 3742, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 3812.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement doit nous permettre de faire des économies, puisqu’il vise à mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers et à réorienter ces crédits vers les infrastructures ferroviaires. Nous avons besoin d’argent pour financer les services express régionaux métropolitains (Serm), ces RER métropolitains que nous appelons tous de nos vœux.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 1112.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il y a en France 400 opérateurs, 25 autorités administratives indépendantes et un peu plus de 300 comités, hauts comités, hauts conseils et autres comités Théodule. Nous avons déposé une série d’amende6800ments visant à faire un peu le ménage là-dedans – certains parleraient de comité de la hache –, le but étant de faire des économies de structure.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et ici, il y a 120 députés du Rassemblement national qui ne servent à rien !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne sommes pas dans une logique de rabot, comme le Gouvernement, mais dans la perspective d’une réforme de structure, puisqu’il s’agit de réinternaliser quatre-vingts opérateurs de l’État qui font doublon avec des directions ministérielles. Le bloc central nous dit à longueur de temps sur les plateaux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3742.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement vise à baisser le plafond de l’accise sur les énergies affectée à l’Afitf. Je ne comprends pas bien pourquoi il est en discussion commune avec les deux autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable. Il vise à réduire de 60 millions le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – affectée à l’Afitf. Pour votre information, l’agence se verrait affecter des taxes pour un montant de 2,72 milliards d’euros en 2025. Après l’éventuelle adoption de cet amendement, ces ressources affectées passeraient à 2,66 milliards. Les recettes totales de l’opérateur devraient s’élever à 3,7 milliards l’année prochaine.
Monsieur Renault, vous proposez, avec l’amendement bknoek 1112, de réduire de 257 millions la part de la TICPE qui va à l’Afitf. En réalité, votre objectif est de supprimer l’Afitf, ce dont on peut d’ailleurs discuter. On apporte une contribution à l’Afitf, qui apporte elle-même sa contribution, qui remonte dans le budget de l’État. C’est un mécanisme que je trouve assez curieux, du point de vue de l’unité du budget de l’État.
Je vous invite à retirer votre amendement, parce que ce n’est pas en baissant de 257 millions le budget de l’Afitf que vous changerez quoi que ce soit. Cela ne représentera que 6 ou 7 % des 3,7 milliards de budget de l’Afitf. Ce n’est en rien une réforme de structure, même si vous dites que c’est votre intention. Je comprends donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; si vous voulez une réforme de structure, c’est un autre amendement qu’il faut déposer.
Sur l’amendement bknoek 3812, l’avis est également défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 3812 et 1112 ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : J’ai entendu quelqu’un dire sur les bancs de la gauche tout à l’heure que 120 députés RN, cela ne sert à rien. Cela sert à débusquer les folies que vous pondez, à travers des amendements lunaires ou des propositions de loi, telles que celle inscrite à l’ordre du jour de votre niche parlementaire, qui vise à instaurer un moratoire sur toute forme de projets routiers ou autoroutiers ! Bien sûr, tous les projets routiers ne sont pas forcément utiles. Néanmoins, les stopper de façon dogmatique et magique reviendrait à s’opposer au développement des mobilités dans notre pays. Il n’y a pas d’opposition entre les mobilités routières, les mobilités ferroviaires ou les mobilités douces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : C’est le retour au Moyen Âge !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Par idéologie, vous pénalisez les zones rurales. Je ne vous cache pas que, dans les territoires, utiliser les pistes cyclables pour emmener ses enfants à l’école ou pour aller au travail, cela reste très abstrait. Nous allons bien nous amuser lorsque votre texte sera examiné en séance le 28 novembre ! Les Français sauront à quel point vous voulez que les territoires ruraux restent enclavés, en raison d’une idéologie complètement folle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Permettez-moi de réagir à l’amendement de M. Renault – il en a encore d’autres à venir –, concernant plusieurs opérateurs et agences. Vous avez précisé que l’objectif était non pas de supprimer leur action, mais, à terme, de les réinternaliser. Nous pourrions en discuter. De nombreux opérateurs et agences ont été créés afin de réduire les dépenses publiques et d’externaliser des services qui étaient auparavant réalisés par l’État, ce qui ne me semble pas forcément positif. Cependant vos amendements ne visent, en réalité, qu’à supprimer ces agences et leurs crédits. Rien n’indique, dans leur rédaction, que tel ou tel service assuré par un opérateur sera réaffecté à l’État. Comme j’entends, par ailleurs, le discours du Rassemblement national sur la nécessité de réduire les dépenses publiques ou de supprimer des fonctionnaires – je n’invente rien –, vous me permettrez de penser que vous voulez simplement supprimer ces agences et leurs missions, ce qui affaiblira globalement le service public. Si, un jour, une discussion globale s’ouvre sur la manière de réinternaliser certains services, nous pourrons en reparler. Toutefois, pour l’instant, vos amendements ne font que supprimer l’action de ces agences.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1112.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3742.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1113, 3328 et 3775, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3328 et 3775 sont identiques.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 1113.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : J’en profite pour répondre à M. le rapporteur général, sur l’aspect technique de mes amendements. Vous considérez que ce sont des amendements d’appel. Ils le sont en partie seulement. La réinternalisation de chacune de ces agences nécessiterait une réforme législative ou réglementaire, selon les cas. Néanmoins, si les amendements étaient adoptés, cela inciterait le Gouvernement à engager lui-même une réforme structurelle.
Ensuite, pour répondre à M. Coquerel, nous ne proposons pas une suppression pure et simple des agences,…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourtant, de fait, c’est bien cela !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …sinon nous demanderions la suppression de la totalité des crédits qui leur sont alloués.
Enfin, ce que je voulais dire au bloc central, avant que mon temps de parole ne soit écoulé, c’est que vous répétez sans arrêt que le Rassemblement national ne formule aucune proposition d’économies. Or vous en avez une sous les yeux !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Vous parlez tout seul !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Adoptez-la…

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Et puis quoi encore ?

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …ou arrêtez de dire qu’on ne propose jamais d’économies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement bknoek 3328.

M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Permettez-moi de faire une petite parenthèse : les causes principales des migrations mondiales sont le sous-développement et la crise climatique. Or je relève que toutes les propositions formulées en faveur de l’aide publique au développement ou de la lutte contre le réchauffement climatique sont rejetées par le Rassemblement national. Vous n’êtes manifestement pas à une incohérence près !
Le présent amendement est simple : actuellement, 270 millions issus de la TSBA – que l’amendement du Gouvernement a doublée tout à l’heure – sont fléchés vers l’Afit France. Nous proposons, avec Mme Sas qui a déposé un amendement identique, de pratiquement doubler le montant des ressources affectées pour les porter à 500 millions, afin de financer notamment les trains de nuit qui représentent une solution alternative à l’aviation, attendue par les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 3775.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons en effet voté, tout à l’heure, l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. C’est un grand pas en avant pour compenser les nombreux avantages fiscaux dont bénéficie le transport aérien et arrêter d’avantager sans cesse ce mode de déplacement, qui est le plus nuisible pour le climat.
Néanmoins, pour les écologistes, la fiscalité écologique ne doit pas être une fiscalité de rendement. Elle doit non pas remplir les caisses de l’État mais financer des mesures incitatives ou des solutions alternatives durables. Tel est l’objectif du présent amendement qui, comme celui de notre collègue Eskenazi, vise à affecter la moitié du nouveau rendement de la TSBA à l’Afit France, celle-ci finançant des infrastructures ferroviaires, des transports collectifs ou encore le plan Vélo. Nous voulons que cette fiscalité écologique soit fléchée vers des modes de déplacement durables. Nous avons voté tout à l’heure l’affectation de la moitié du rendement de la TSBA à l’aide publique au développement ; l’autre moitié doit revenir à l’Afit France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une fois encore, l’objet de l’amendement bknoek 1113 – minorer le plafond de la TSBA allouée à l’Afit France de 54 millions – n’est pas son véritable but. L’objectif est de réformer cette agence. Dans ce cas, allez au bout de la réflexion : ne faudrait-il pas, tout simplement, la réinternaliser ? On peut en discuter. Avis défavorable.
Les amendements identiques bknosek 3328 et 3775 prévoient, au contraire, d’augmenter de 230 millions le plafond de l’affectation du produit de la TSBA accordée à l’Afit France. Je comprends l’inquiétude de nos collègues quant aux investissements dans les infrastructures de transport. Je la partage, car l’information mise à notre disposition par le Gouvernement dans l’évaluation préalable de l’article 33 est particulièrement lacunaire. La trajectoire de financement de l’Afit France justifie les 3,7 milliards de ressources dont elle bénéficie ; cependant, majorer ses ressources de 230 millions n’est pas nécessaire, compte tenu de ses plans actuels. Ce serait une aubaine inutile. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je soutiens les amendements identiques bknosek 3328 et 3775. Les lignes classiques et les trains de nuit ont vraiment besoin d’un coup de pouce, si l’on veut arriver à doubler le nombre de voyageurs, comme cela a été annoncé par le précédent gouvernement et la présidence de la SNCF. C’est aussi très important pour décarboner notre économie. De nombreux voyageurs prennent le train et des investissements importants sont nécessaires : je pense, par exemple, à la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ou à la ligne Paris-Clermont-Ferrand, qui sont encore en souffrance. C’est pourquoi ces amendements sont très pertinents.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Je veux m’adresser à nos amis écologistes assis sur les bancs d’en face, ainsi qu’à leurs compères socialistes. Vous nous faites la leçon depuis des heures sur les liaisons aériennes nationales qui polluent et émettent des gaz à effet de serre – ce qui est vrai ; mais vos collègues allemands polluent bien plus en une semaine, avec leurs centrales à charbon dégueulasses, que toutes les liaisons aériennes en France pendant un an. Par conséquent, nettoyez devant votre porte avant de venir nous faire des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1113.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1114 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1114, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1115 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1115, qui a également reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3780 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je l’ai expliqué tout à l’heure : le plafond n’est pas mordant. Par conséquent, que nous votions pour ou contre, cela n’a pas d’importance. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Les plafonds que ces amendements visent à supprimer ne sont peut-être pas mordants aujourd’hui, mais ils peuvent le devenir demain !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin : Supprimer des plafonds n’est pas toujours souhaitable. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai toujours combattu les prélèvements sur les crédits alloués aux agences. Pourquoi ? Parce qu’on demande aux usagers de payer des taxes sur l’eau, puis on les pompe – c’est le cas de le dire ! – pour alimenter le budget de l’État !

M. Laurent Saint-Martin : C’est pour cela qu’il ne faut pas de taxe affectée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai toujours considéré qu’il s’agissait d’un détournement. (M. Jacques Oberti applaudit.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est le cas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai même contribué à un recours devant le Conseil constitutionnel qui, hélas, a échoué.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement reprend un engagement du Président de la République !

Mme la présidente (La France insoumise) : L’amendement bknoek 1116 de M. Matthias Renault est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bknoek 1333.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est proche de l’amendement précédent. Comme vient de le souligner le rapporteur général, il n’aura peut-être pas de conséquences pour l’instant, puisque le plafond n’est pas atteint ; néanmoins, c’est le moyen de dire aux agences de l’eau que nous aurons besoin d’elles à l’avenir, dans un contexte très particulier que l’on connaît d’ores et déjà. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter le plafond mordant des agences de l’eau à compter du bk1erek janvier 2025. Nous pourrions envoyer un signe en ce sens, monsieur le ministre, d’autant qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République et, désormais, du Premier ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement sympathique, mais il n’a pas de portée, puisqu’il concerne l’année prochaine.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Précisément !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or, l’année prochaine, nous voterons un nouveau budget. Ce ne serait donc que pour la beauté du geste !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous verrons cela l’année prochaine. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1118 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1118, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1119 de M. Matthias Renault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances a rejeté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1119.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1120 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1120, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1121 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1121, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 1694.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il vise à déplafonner le produit fiscal des jeux et des paris sportifs exploités par La Française des jeux (FDJ) et à l’affecter à l’Agence nationale du sport (ANS). Cette agence aide les collectivités locales – tout comme le font les agences de l’eau. Le Rassemblement national a voté contre le déplafonnement au profit des agences de l’eau – merci pour les collectivités ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Notre collègue Dirx, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission Sport, jeunesse et vie associative, a approuvé ce type de mesures dans le cadre de son rapport.

M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent collègue !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission n’a pas donné d’avis sur l’amendement, mais je vous propose de le retirer car l’une des modifications proposée dans le dispositif ne concerne pas l’Agence nationale du sport mais l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Votre amendement est un peu radioactif ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est embêtant !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 1122.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Puisque nous avons parlé de l’Agence nationale du sport, je me sens obligé de le défendre.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous avez diminué les ressources des collectivités locales !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à réinternaliser l’ANS, qui constitue un exemple caractéristique de doublon, en l’espèce avec la direction des sports. L’ANS fait du saupoudrage – comme le faisait son ancêtre, le Centre national pour le développement du sport (CNDS).

M. Hervé Berville (Renaissance) : Non, regardez les médailles aux JO !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : S’agissant du pilotage du sport de haut niveau, nous avons la chance de disposer d’un réseau constitué de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) et des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), qui fonctionne bien.
Comme la Cour des comptes s’est interrogée sur le pilotage de l’ANS,…

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Vous lisez vraiment les rapports de la Cour des comptes ?

Un député du groupe RN : On sait lire !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …je propose de réinternaliser cette agence. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. Monsieur Renault,…

Mme la présidente : Monsieur Renault, écoutez le rapporteur général, plutôt que Mme Thévenot !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …il est tout à fait possible de réintégrer des agences dans l’État, mais pas par le biais de ces amendements.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Eh oui !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Il y a d’autres amendements qui arrivent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : J’émettrai exactement le même avis que le rapporteur général. Vous diminuez les crédits de politiques publiques qui ont besoin d’être soutenues. Ne confondez pas l’objectif de fusion ou de réinternalisation des agences, dont il est intéressant de débattre, avec l’affectation de taxes. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Chers collègues du Rassemblement national, il est légitime de se questionner sur l’ANS, de l’évaluer et de la contrôler – nous sommes dans notre rôle – mais, le ministre l’a souligné, vous ne faites que diminuer les crédits du sport. C’est dommage – je me doute bien que ce n’est pas ce que vous voulez faire. Le ministère des sports a perdu 200 agents et l’ANS en a gagné 70, ce qui représente un gain de 130 postes.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Un gain, ça dépend pour qui et pour quoi !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1122.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vous informe qu’à vingt-trois heures, il restait 170 amendements. Chacun en tirera les conséquences. (« On avance bien ! », « Pas mal ! » et «Accélérez ! » sur divers bancs.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2662, 979, 975, 2208 et 1123, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 2662.

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Après le succès salué par tous des Jeux olympiques, quel message envoie-t-on en réduisant de 6 millions le financement de l’Agence nationale du sport ? Je comprends que les avis divergent quant à l’état des finances publiques et aux moyens de rétablir l’équilibre des comptes publics, mais la suppression du plafond de recettes de la taxe sur les paris sportifs permettrait de dégager un produit important. L’amendement propose de l’affecter intégralement à l’ANS – mens sana in corpore sano ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 979, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir les amendements bknosek 979 et 975, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Ils visent à compenser partiellement la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219, Sport, notamment le plan Génération 2024 qui promettait d’installer des équipements sportifs de proximité dans les territoires ruraux et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ils tendent également à compenser la perte des emplois pour l’insertion par le sport et la baisse du budget du pass’sport.
Monsieur Grégoire, vous dites que vous déplafonnez la taxe sur les paris sportifs, mais vous indiquez un montant de 289 millions, alors que le rendement attendu de cette taxe en 2025 est de 213 millions. Le montant est trop élevé compte tenu de la différence – c’est la raison pour laquelle nous avions dû diminuer la taxe Buffet l’an passé. De plus, votre amendement est gagé sur la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs tandis que le mien l’est sur le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne – une différence importante.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2208 de M. Jean-Claude Raux et 1123 de M. Matthias Renault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le plus coûteux de ces amendements est celui de M. Courbon : 189 millions.

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Non, ça ne coûte rien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il majore les crédits de l’ANS de 189 millions. Celui de M. Raux augmente de 6 millions l’affectation à l’ANS de la taxe sur les paris sportifs, et celui de M. Renault quant à lui réduit le budget de l’ANS de 20 millions.

M. Laurent Saint-Martin : C’est le plafond ?

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : On ne peut pas être trop loin du plafond.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien sûr. Le différentiel représente un coût pour le budget de l’État – sauf dans le cas de l’amendement de M. Renault, qui rapporte 20 millions. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Je vous invite à voter contre ces amendements puisque la position du Gouvernement est de maintenir le montant.

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : M. le rapporteur général, par lassitude, se range à l’avis du Gouvernement !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Votez l’amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Voilà une très bonne défense du rapporteur général – pour une fois que c’est dans ce sens-là !
Monsieur Grégoire, vous ne pouvez pas dire que le déplafonnement n’est pas une perte pour le budget de l’État. On peut parfois juger absurde le principe des plafonds, mais, de fait, le déplafonnement représente un manque à gagner pour les finances publiques – les montants sont assez différents.
Ces amendements m’offrent l’occasion de rappeler que, dans ce PLF, les crédits alloués à l’ANS s’élèvent à 259 millions. Les 160 millions de taxes affectées intègrent le relèvement du plafonnement du prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs des opérateurs agréés de 35 millions à 100 millions. Dans le programme 219, la politique du sport bénéficiera de 695 millions. Les crédits de la politique du sport ressemblent à un patchwork : il faut tout prendre en compte.
Il y a des baisses dans le budget 2025 – je ne nie pas l’effort financier réalisé sur le budget du sport. J’ai d’ailleurs immédiatement cité cette politique publique lors de la présentation du PLF pour 2025. J’ai expliqué que les besoins seraient moins importants en 2025 mais qu’il ne fallait pas pour autant revenir à la situation d’avant les Jeux olympiques.
Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je m’adresse notamment à vous, monsieur Dirx – votre amendement, bknoek 979, est le plus pertinent –, pour que nous puissions travailler sur les trajectoires futures. Pour le moment, nous avons besoin de réduire la dépense publique. Nous ne pouvons pas nous contenter de grandes formules lors de la présentation du texte, nous devons assumer ensuite.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 1095, 1097, 1098, 1099 et 1103, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Laurent Saint-Martin : Mais pourquoi faites-vous ça ?

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Dirx.

M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, vous disiez que les crédits alloués au sport ne diminuaient pas ; M. le ministre l’a reconnu, certains crédits sont bien en baisse.
Monsieur le ministre, mon amendement est gagé sur les paris sportifs, dont le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a augmenté la taxation. Compte tenu de vos avis sur les amendements précédents, il serait pertinent de réinterroger le modèle du financement du sport dans sa globalité. La réduction de la taxe Buffet, sur laquelle il reposait, a créé des difficultés. Le retrait de la taxe sur les jeux à gratter au profit de celle sur les paris sportifs en ligne représente une perte de 6 millions d’euros. Qu’en sera-t-il des paris sportifs dans les années à venir ? Ces questions mériteraient un examen attentif.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Sother.

M. Thierry Sother (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de M. Courbon. Il y a quelques mois, les Jeux olympiques qui se sont déroulés à quelques centaines de mètres d’ici ont suscité un véritable élan. Derrière les crédits sportifs que nous votons ce soir, ce sont des clubs, des enfants qui se rendent tous les mercredis après-midi sur les terrains de football. Nous devons construire des équipements sportifs et accompagner les collectivités.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Dirx, je rebondis sur vos propos pertinents. Nous avons en permanence des débats relatifs à des bouts de fiscalité affectée, à des bouts de programme 219 ou autre, à des bouts de taxe sur les paris sportifs. Les sources de financement du sport sont trop éclatées. Nous devrions, dans le cadre d’une mission, conduire ce travail d’agrégation du financement de sport et replacer la taxe Buffet dans un contexte plus global. Ce serait un exemple de bonne gestion collective. Je me tiens à votre disposition pour en parler.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 979.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 974 de M. Benjamin Dirx est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1024 de M. Matthias Renault est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable. Le même avis vaudra pour tous les amendements de M. Renault à venir : si vous voulez internaliser les opérateurs, ce n’est pas ainsi qu’il faut vous y prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Si vous voulez, je peux vous expliquer comment ! (Sourires.)

Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1024.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1029 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1029, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1094 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1094, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1095 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1095, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1096 de M. Matthias Renault est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1097 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1097, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1098 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1098, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1099 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1099, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1103 de M. Matthias Renault est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1103, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 1126.

Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations agricoles dans le cadre du programme d’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA). Vous l’avez tous souligné : le remplacement des générations d’agriculteurs qui vont cesser leur activité dans les années à venir doit être sérieusement anticipé et soutenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Il vise à remonter de 10 millions le plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement. J’y suis défavorable parce que sa portée juridique est extrêmement limitée. Je partage votre diagnostic sur le besoin de moyens humains et financiers dans l’accompagnement des installations et des transmissions agricoles, mais le plafond de la taxe sur la cession à titres onéreux affecté à l’agence des services de paiement n’est pas mordant aujourd’hui. Il s’élève à 12 millions, soit le montant prévisionnel de la taxe pour 2025. Ainsi, votre amendement relèverait le plafond de la taxe mais ne se traduirait pas par des ressources supplémentaires pour l’Agence de services et de paiement (ASP) puisque le rendement de la taxe serait inchangé. Je vous invite donc à le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Madame la présidente, pouvez-vous m’expliquer pourquoi nous n’avons pas examiné l’amendement bknoek 3679 du Gouvernement ?

Mme la présidente : Il est tombé du fait de l’adoption de l’amendement bknoek 513.

M. Laurent Saint-Martin : Je tiens à souligner qu’il visait, comme promis, à instaurer un prélèvement annuel sur les ressources de l’Agefiph.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1126.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3581 et 2981, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 3581.

M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles vivants, afin que l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) qui en est la bénéficiaire puisse disposer de la totalité de cette source de financement. Dans le texte initial, le plafond demeure inchangé par rapport à la loi de finances pour 2024, à hauteur de 8 millions d’euros, alors que le rendement de cette taxe est estimé à 8,5 millions pour 2025. Dans cette hypothèse, l’année 2025 serait la première au cours de laquelle l’ASTP ne percevrait pas la totalité de la taxe sur les spectacles vivants, alors même qu’elle a été conçue pour financer des aides aux redevables de cette taxe pour soutenir la création, la production et la diffusion théâtrales. Rappelons qu’à sa création, dans la loi de finances pour 2012, le plafond de la taxe s’élevait à 9 millions d’euros. En outre, le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) publié en 2024 indique, parmi les quatre perspectives de financement pour l’ASTP, que la première est le rehaussement du plafond de la taxe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2981 de M. Denis Masséglia est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. Le plafond de la taxe affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est stable à 8 millions depuis 2014. Le plafond n’était pas mordant jusqu’en 2023 puis il l’est devenu très légèrement, à hauteur de 500 000 euros environ. Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles dessine quatre perspectives de financement de l’ASTP, parmi lesquelles le redimensionnement du système d’aide et l’élimination des aides en doublon. Aussi l’ASTP doit-elle accomplir ce travail d’optimisation avant que nous envisagions un éventuel relèvement du plafond, voire un déplafonnement de la taxe affectée, pour un enjeu limité à 400 000 ou 500 000 euros. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Selon le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles, « [le] système d’aide, ancien et complexe, soulève des questions d’équité et de transparence ». Il est « insuffisamment ouvert et accessible à tous les professionnels qui pourraient y prétendre » et « ne semble pas toujours en phase » avec les « objectifs de la politique publique du théâtre ». Il convient donc de voter contre ces amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2117, 2082, 2968, 3094, 3509, 3649, 1590 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649 sont identiques, ainsi que les amendements bknoek 1590 et 3008.
Sur les amendements identiques bknosek 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (La France insoumise) : Les amendements bknosek 2117 M. Mathieu Lefèvre et 2082 de Mme Félicie Gérard sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement bknoek 2968.

M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont consenti ces dernières années des efforts très importants pour ajuster leurs dépenses à leurs contraintes financières. La loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire pluriannuelle du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI, prévoyant une stabilité de celle-ci jusqu’en 2027. Or le Gouvernement propose dans le PLF pour 2025 un plafond inférieur de 40 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Nous proposons de restaurer le montant du plafond prévu dans la trajectoire pluriannuelle. En contrepartie, 20 millions d’euros seront prélevés sur les fonds de roulement du réseau des CCI pour soutenir les petites entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 3094.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des CCI, avec une diminution de la taxe affectée de l’ordre de 40 millions d’euros. Cette proposition contrevient à la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier dans la loi de finances pour 2024. Nous en avions longuement discuté et nous avions in fine voté le maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à hauteur de 525 millions jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions – 40 millions prélevés en 2024 puis 20 millions prélevés en 2025, 2026 et 2027. Pour éviter de fragiliser le réseau, déjà affecté par une baisse drastique des ressources fiscales, nous proposons de revenir sur la réduction décidée par le Gouvernement et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier.

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement bknoek 3509.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à respecter l’accord de 2024, débattu ici même. Cela implique d’une part de stabiliser le niveau de la taxe affectée aux CCI, d’autre part d’opérer un prélèvement annuel de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des CCI.
Il importe de rester fidèle à cette trajectoire pluriannuelle, car c’est sur son fondement que les CCI, qui réalisent des efforts d’économie considérables, réorganisent leur réseau. Par ailleurs, il est de bonne politique de respecter les accords qu’on a conclus, a fortiori lorsqu’ils ne datent que d’un an. (M. Gabriel Attal applaudit.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3649.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Sans reprendre tous les arguments avancés par mes collègues, je tiens à insister sur le rôle essentiel que jouent les CCI : elles accompagnent de nombreuses mutations d’entreprises lorsque la transmission est difficile et ont accompli un travail crucial pendant la crise sanitaire, entre autres. Il faut respecter la trajectoire que nous leur avons fixée. Cet amendement qu’on pourrait dire d’atterrissage est donc essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1590 de Mme Martine Froger et 3008 de Mme Marie-José Allemand sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La situation est très simple. L’État s’était engagé auprès des CCI à maintenir à 525 millions les ressources fiscales qui leur sont affectées. Or nous avons découvert que le Gouvernement prévoyait d’en prélever 40 millions en 2025. Tous les amendements en discussion commune visent à annuler cette diminution de la ressource en rehaussant de 40 millions la somme inscrite à l’article 33.
Toutefois, en contrepartie de cet engagement, le réseau des CCI avait donné son accord pour un prélèvement annuel de 20 millions sur sa trésorerie. L’amendement bknoek 2117 ainsi que les amendements identiques bknosek 2082 et suivants visent à rétablir cette clause, alors que les amendements bknosek 1590 et 3008 s’en tiennent au rehaussement de 40 millions.
Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement bknoek 2117 et aux amendements identiques bknosek 2082 et suivants, et défavorable aux amendements bknosek 1590 et 3008.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis. Il faut, comme l’a fait M. Amiel, saluer le travail de transformation qu’a accompli le réseau des CCI au cours des dernières années. Dieu sait que nous en avons débattu pendant plusieurs discussions budgétaires, avant que ces réformes se fassent ! Les CCI ont fourni beaucoup d’efforts d’organisation et ont gagné en efficacité pour accompagner les entreprises. Je tiens à les en féliciter avec vous.
Compte tenu de ces efforts, nous devons nous aussi respecter les engagements qu’avait pris l’État. C’est pourquoi, comme M. le rapporteur général, je suis favorable aux amendements qui visent à rehausser de 40 millions d’euros le plafond de la taxe affectée aux CCI et à prélever en contrepartie 20 millions par an sur les fonds de roulement du réseau. Je vous propose donc de voter les amendements identiques bknosek 2082 et suivants.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que l’État doit respecter ses engagements. Néanmoins, je remarque qu’à chaque fois qu’on évoque les CCI, tout le monde les trouve formidables, juge leur travail indispensable et refuse de toucher à leur financement. Pardon, mais nous devrons bien nous poser la question un jour ! Le rapport 2021 de la Cour des comptes indique : « Une évaluation complète et sans tabou de l’utilité des réseaux consulaires pour les entreprises est indispensable. Elle devra permettre de vérifier la légitimité du maintien du financement public qui leur est accordé. » J’ai conscience que nous connaissons tous les CCI et que le sujet, qui revient sur le tapis chaque année, est très délicat. Pourtant, on leur accorde bien facilement le rehaussement du plafond. Certes, il faut respecter la parole de l’État, mais il s’agirait de lever les tabous qui entourent les CCI.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2082, 2968, 3094, 3509 et 3649.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1831 de M. Philippe Ballard et 1105 de M. Matthias Renault, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements, bknosek 2705, 2742, 3453, 2254, 2744, 2982, 3456, 3580, 1106 et 1830, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2705, 2742 et 3453 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 2254, 2744, 2982 et 3456, et les amendements bknosek 1106 et 1830.
Les amendements bknosek 2705 de Mme Fatiha Keloua Hachi et 2742 de M. Benjamin Dirx sont défendus.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 3453.

M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre national de la musique (CNM). En effet, cette taxe constitue la principale source de financement du CNM, qui s’est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d’appui au secteur et qui doit le rester, compte tenu des défis qu’affronte l’industrie musicale.
L’article 33 du PLF fixe le plafond d’affectation de cette taxe à 50 millions d’euros, alors que son rendement est estimé à 53,15 millions. Dans un contexte où le développement de la filière s’intensifie, il n’apparaît pas pertinent de créer un manque à gagner pour le CNM, qui doit poursuivre son action et son ambition.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2254 de Mme Sarah Legrain, 2744 de M. Benjamin Dirx et 2982 de M. Denis Masséglia sont défendus.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 3456.

M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : À défaut du déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au CNM, cet amendement de repli vise le relèvement du plafond à 70 millions d’euros.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 3580 de M. Christophe Marion, 1106 de M. Matthias Renault et 1830 de M. Philippe Ballard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable sur tous ces amendements. La taxe sur les spectacles de variétés a produit 53 millions ; son plafond, fixé à 50 millions, est donc très légèrement mordant. En revanche, le plafond de la taxe sur le streaming – également affectée au CNM – étant fixé à 18 millions, il n’est pas mordant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Défavorable à tous les amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 751, 1475, 1905, 3188, 3531 et 3626.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 751.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Je le retire.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1475 de M. Éric Ciotti et 1905 de Mme Sophie Pantel sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 3188.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à limiter à 13,25 millions la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme cela était prévu dans la loi de finances pour 2024. Ce montant s’inscrit dans le cadre du lissage censé s’effectuer entre 2024 et 2027. Nous proposons de revenir à la baisse de 13,25 millions prévue dans l’accord conclu entre le Gouvernement et le réseau des CMA, plutôt que de voter la baisse de 20 millions inscrite à l’article. Ainsi, nous éviterons de remettre en question le lissage prévu sur une durée de quatre ans pour un montant total de 53 millions d’euros.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 3340 et 3763, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 3531 de M. Mathieu Lefèvre et 3626 de Mme Perrine Goulet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est simple : la commission est favorable à tous ces amendements. On ne peut pas faire mieux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas cher, c’est l’État qui paie !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.