Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés : Article 1er (suite)
debate, 02/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous reprenons la discussion sur l’amendement bknoek 20.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Deux remarques. Si le rapporteur ou le gouvernement considèrent la liste des espaces naturels découlant du code de l’environnement comme trop large, il leur est loisible de la restreindre par voie d’amendement. En second lieu, il n’est pas sérieux de confier la régulation des drones aux chartes des parcs, d’une part parce qu’elles ne peuvent pas intégrer toutes les mesures qu’elles souhaitent si la loi ne les y autorise pas spécifiquement, d’autre part parce que la durée de validité d’une charte de parc naturel régional étant de quinze ans, cela revient à renvoyer aux calendes grecques la possibilité pour certains espaces naturels remarquables d’adopter des règles spécifiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends la précaution à laquelle Mme Batho nous invite. Cependant, placer les différents périmètres de protection dans le même panier rendrait le texte inefficace. En effet, un parc naturel régional n’est pas un espace destiné uniquement à préserver l’environnement ; sa vocation est également économique, si bien que certaines activités humaines n’y sont pas restreintes…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’usage des véhicules à moteur est restreint dans les parcs naturels régionaux !
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : …bien qu’elles doivent être conciliables avec la protection de l’environnement. En outre, un parc naturel régional peut inclure des périmètres réduits faisant l’objet de réglementations spécifiques, tels que les réserves naturelles. Enfin, les parcs nationaux n’ont rien à voir avec les parcs naturels régionaux : la réglementation en matière environnementale y est plus stricte. Le problème est que nous évoquons ces différents espaces sans les distinguer, ce qui revient à parler de tout et de rien.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez mentionné le plan Écophyto, qui dessine un chemin irréversible. La commission d’enquête sur les produits phytosanitaires, qui a rendu ses conclusions il y a un an, a observé combien le déploiement de ce plan était lent et laborieux. Nous avons si peu avancé que nous pouvons considérer qu’une décennie a été perdue.
De plus, le groupe Socialistes et apparentés est inquiet des mesures récentes intégrées au projet de loi de finances pour 2025, qui réduisent tous les budgets dédiés à l’agroécologie. Si 10 ou 20 % des solutions peuvent passer par des révolutions technologiques, génétiques ou numériques, nous sommes convaincus que l’essentiel se joue dans l’agronomie. Or la plupart des crédits d’accompagnement ont été supprimés, au bénéfice de mesures fiscales dont l’efficacité reste à démontrer : c’est une mauvaise décision.
Une autre mesure, madame la ministre, nous inquiète beaucoup : celle qui soumet les décisions de l’Anses à des pressions économiques. C’est à la fois contraire aux principes des directives européennes et à la loi Labbé de 2014.
Dans un tel contexte, nous vous demandons au minimum, si cette proposition de loi venait à être adoptée, que l’ensemble des expérimentations aient vocation à s’intégrer dans la dynamique de réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques, comme le prévoit la stratégie Écophyto 2030.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je partage, sur le fond, cet objectif, mais les drones ne peuvent y contribuer : cette question n’a pas sa place dans l’examen de ce texte, dont l’objet est de donner un outil de plus à nos agriculteurs et 7347non de définir les orientations de notre politique en matière de produits phytosanitaires – on pourra en débattre lors de l’examen de la loi d’orientation agricole. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Je vais revenir sur plusieurs points de votre intervention.
Vous n’ignorez tout d’abord pas, monsieur le député Potier, dans quel contexte ce budget a été élaboré. Vous n’ignorez pas non plus que le budget 2024 était, en matière agricole, des plus atypiques, en ce qu’il marquait une progression très importante – de plus de 1 milliard d’euros – par rapport au précédent. Les engagements du budget 2024 n’ont pas tous été concrétisés, et c’est sur ces crédits non affectés qu’ont porté les restrictions budgétaires opérées par l’actuel premier ministre et son prédécesseur. Le budget 2025, s’il était adopté dans les formes que nous connaissons, présenterait toutefois une trajectoire positive par rapport au celui de 2023. Je ne peux pas vous laisser dire que l’agroécologie a tout à fait disparu du budget.
Je serai claire au sujet de l’encadrement des décisions de l’Anses. Les choses doivent être dites. Il n’est pas question de revenir sur l’indépendance de l’Anses, qui relève de la loi. Je n’entends nullement lui dicter sa conduite et ses décisions – quand bien même le voudrais-je, que je ne le pourrais pas.
Vous connaissez le comité des solutions, ce dispositif qu’avait créé Agnès Pannier-Runacher face aux impasses dans lesquelles les interdictions successives de traitements phytosanitaires plaçaient un nombre croissant de filières agricoles. Ce comité, destiné à les aider à continuer de produire – c’est le moins que l’on puisse faire pour elles – et placé sous la présidence de la ministre, réunissait des professionnels de l’agriculture, des représentants de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et de l’Anses, ainsi que des représentants des fabricants de produits phytosanitaires, puisque ce sont eux qui déposent les autorisations de mise sur le marché.
Qu’ai-je ajouté à ce dispositif ? Tout d’abord, j’ai donné à cette instance, en la créant par arrêté, une existence juridique pleine et entière, sous le nom de « conseil d’orientation pour la protection des cultures ». Celui-ci vise à identifier des priorités dans les dossiers traités par l’Anses. Qu’y a-t-il là de honteux ? Il ne s’agit nullement de dicter ses conclusions à l’Agence, mais de lui demander de donner la priorité aux filières qui en ont besoin et qui sont en difficulté, et de travailler sur les extensions d’usage et les équivalences. Au niveau de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – l’AESA, l’équivalent européen de l’Anses –, des décisions sont prises par les pays membres, qui explorent et étudient les produits. Ce travail peut servir à l’Anses. Il n’y a absolument rien dans tout ce que je viens de vous exposer qui porte atteinte à l’indépendance de l’Anses ou qui vise à encadrer ses décisions, de près ou de loin.
Quant à la diminution de l’usage des produits phytosanitaire que vous appelez de vos vœux, nous l’espérons tous également, afin que nous puissions sortir un jour de ce débat dans lequel nous ne parvenons pas à nous entendre. Mais avant d’interdire, il faut proposer des solutions alternatives.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Ça s’appelle l’agronomie !
Mme Annie Genevard : J’espère que, sur ce point, nous pourrons nous mettre d’accord. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe DR.) On ne peut pas laisser dépérir des filières entières.
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : C’est du bon sens !
Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Annie Genevard : Le jour où nous n’aurons plus besoin de produits phytosanitaires, grâce à l’agronomie, au biocontrôle et à la recherche sur les semences, nous en serons tous heureux ; mais si nous sommes en bonne voie, nous n’en sommes pas encore là. Et vous ne pouvez pas dire qu’aucun progrès n’a été accompli, sauf à vouloir décourager les producteurs en ne reconnaissant pas les efforts considérables qu’ils font pour se passer de ces produits. Or quand on ne reconnaît pas les efforts, on les décourage tout à fait, ce qui n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Guillaume Lepers (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !
Mme Annie Genevard : J’ajoute un point important au sujet du volume des produits phytosanitaires utilisés : on l’a vu dans d’autres filières, interdire une substance, c’est susciter son remplacement par des substances autorisées, mais il faut parfois deux ou trois substances pour en remplacer une, ou deux ou trois passages pour approcher l’efficacité du produit supprimé. Il y a donc la question de la volumétrie d’un côté et la question de la nature des produits utilisés et de leur efficacité de l’autre, soit une approche plus complexe que celle visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de 50 %.
Enfin, nous devons nous garder de toute surtransposition. Or, par cet amendement, vous surtransposez inutilement la directive européenne du 21 octobre 2009. Elle est suffisamment explicite et ne mentionne pas les volumes utilisés par les drones. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cette discussion est très intéressante. Madame la ministre, vous êtes favorable à la trajectoire de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, mais vous soulignez un problème de volumétrie lié à la nature des produits. C’est une fable pour petits enfants ! À moi, vous ne la ferez pas ! Je rappelle que c’est votre gouvernement qui a supprimé l’indicateur du nombre de doses unités, Nodu, qui mesurait la volumétrie et la dangerosité des produits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Annie Genevard : Non, la volumétrie seulement !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cela faisait quinze ans qu’il était utilisé dans l’agriculture française pour quantifier les progrès – ou leur absence – dans la réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Vous l’avez remplacé par l’indicateur de risque harmonisé HRI 1, qui est un enfumage complet, issu de l’institut au doigt mouillé, l’IDM, dont je parlais tout à l’heure, puisqu’il ne repose sur aucune base scientifique ! (M. Jean-Luc Bourgeaux s’exclame.) Ne nous faites donc pas croire que vous vous intéressez sincèrement au problème de la réduction des volumes !
Quant à votre affirmation selon laquelle il faut accompagner toute interdiction de produit d’une solution alternative, c’est une insulte faite aux 50 000 agriculteurs qui travaillent dans le bio et qui s’en sortent très bien sans substance chimique. Cessez de prétendre défendre une politique contraire à celle que vous avez défendue pendant sept ans dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Je vais emboîter le pas de Dominique Potier et parler à mon tour d’agronomie. Faire de l’agronomie implique d’identifier les caractéristiques de la zone sur laquelle on travaille et d’y adapter son projet agricole. Nous avons débattu des pentes : rassurez-moi, elles n’apparaissent pas après l’installation d’un vignoble ? La pente d’un territoire est connue au moment où l’on s’y installe, ce qui exige que l’on ait réfléchi au préalable à la manière dont on y cultivera le vignoble – c’est aussi cela, l’agronomie. Il n’est donc pas nécessaire de chercher ensuite des voies détournées pour utiliser des pesticides : on connaissait dès le départ les difficultés que poserait un terrain en pente ! Il faut anticiper, choisir des cépages moins fragiles et qui ne nécessitent pas de traitement, plutôt que de faire le constat, après avoir planté, que la pente est un problème et que de s’en remettre au solutionnisme technologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les drones s’inscrivent précisément dans cette dynamique de solutionnisme technologique.
Nous n’avons jamais eu de réponse sur l’utilisation des fonds FranceAgriMer et des fonds de relance consacrés à la technosolution : à quelles filières et à quelles régions, pour quelle efficacité écologique et économique, ont-ils été alloués ? Il est normal que le Parlement inscrive les lois et les évolutions réglementaires et budgétaires dans des trajectoires plus larges.
Madame la ministre, je souhaite répondre brièvement à certaines de vos affirmations. Je veux alerter mes collègues : ce qui se joue autour de l’Anses, et qui relève du réglementaire, est tout sauf innocent. Pour la première fois depuis 2014, on remet en cause, à visage découvert, la mission qui a été confiée à cette autorité scientifique : protéger nos biens communs écologiques et la santé humaine. Proposer de hiérarchiser ses missions en fonction des priorités économiques, c’est changer de registre. Chacun doit rester dans son rôle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Si l’on échoue à bien séparer les pouvoirs, on ouvre la voie à la perte de confiance dans la science.
J’ai beaucoup de respect envers le monde paysan quand il s’engage sincèrement dans l’agroécologie – celle-ci ne se limite pas aux fermes de l’agriculture biologique et prend des formes diverses, telles que les 2 000 fermes Dephy, laboratoires des transitions futures –, mais, de grâce, ne mélangez pas les registres et ne permettez pas aux lobbys de dicter leur loi en matière de santé. Ce serait revenir au moins dix ans en arrière.
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : C’est trop long !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous connaissons l’essentiel des solutions : elles se trouvent dans le rapport de la commission d’enquête, clôturée le 14 décembre 2023, sur l’incapacité de la France à atteindre ses objectifs en matière d’utilisation de produits phytosanitaires, rapport fondé sur des sources scientifiques et sur des rapports de l’État que nous avons exhumés. Le texte de la commission est bien plus complet en matière d’agronomie, de commerce et de règles économiques que la proposition de loi que nous examinons, qui ne relève que du détail, mais ce détail pourrait s’avérer dangereux… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Guillaume Lepers (Député, 17ᵉ législature) : C’est de l’obstruction, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Le contexte budgétaire ne saurait tout justifier : il ne saurait justifier, en particulier, les renoncements en matière de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Nous espérons que le but de la proposition de loi n’est pas de contourner les objectifs en la matière.
Cet amendement vise à rendre plus transparent l’usage des aéronefs télépilotés, qui constituent de nouveaux outils agricoles. Nos concitoyens du monde rural ont besoin de savoir si cet usage est fiable ou non. Il y a là un enjeu de sécurité sanitaire pour les riverains des parcelles sur lesquelles vous souhaitez généraliser l’utilisation des drones.
Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un simple sujet de surtransposition, mais de la cohabitation entre les agriculteurs qui vont utiliser ces machines et le monde rural – les agriculteurs ont besoin de savoir dans quel cadre ils vont utiliser les drones. C’est pourquoi notre amendement vise à préciser les conditions d’autorisation de l’épandage aérien. À quelle hauteur de vol pourra-t-on utiliser ces engins ? La question est centrale pour ceux qui vivent dans le monde rural. Par ailleurs, les drones seront-ils équipés de buses anti-dérive ? Nous devons savoir si les épandages seront réalisés dans de bonnes conditions sanitaires. Nous attendons vos réponses et nous appelons l’Assemblée à adopter cet amendement, gage de transparence pour tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons débattu d’un amendement similaire à l’alinéa 4. Les hauteurs d’épandage sont réglementaires. S’agissant des buses anti-dérive, votre demande est satisfaite puisque la pulvérisation aérienne de ces produits par drone est encadrée par l’article 9 de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : À quelques jours de la censure, il est étonnant que le gouvernement défende bec et ongles un texte dont les Français pourront constater les effets négatifs potentiels dans tous nos territoires. Mme Batho l’a rappelé, vous avez refusé de protéger les espaces naturels Natura 2000 en utilisant des arguments plus fallacieux les uns que les autres. Tout le monde trouve cette proposition de loi formidable, mais personne n’a vraiment évalué les risques de dispersion des produits phytosanitaires pulvérisés par drone. D’ailleurs, quand ils n’atterrissent pas sur les terrains auxquels ils sont destinés, mais dérivent sur les terrains avoisinants, ce 7349ne sont plus des produits phytosanitaires, mais des déchets. (M. Maxime Laisney applaudit.) Vous qui êtes si fortement attachés au droit de propriété – un droit sacré, selon vous –, vous êtes prêts à le sacrifier quand des déchets, bien souvent toxiques, atterrissent sur les terrains de propriétaires qui n’ont rien demandé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Je ne peux pas laisser dire des choses pareilles ! Vous êtes dans le délire, cher collègue.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Le Conseil d’État n’a pas donné d’avis !
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Les espaces naturels que vous évoquez ne font actuellement l’objet d’aucun traitement, et les drones n’y changeront rien ! La dérive des produits dont vous parlez sera indiscutablement inférieure à celle générée par tous les engins actuellement utilisés sur ces terrains.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Et les hélices ?
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : C’est un fait, c’est la réalité. Vous dérapez, ce qui nous empêche de débattre intelligemment d’un sujet qui intéresse nos concitoyens. Ces derniers veulent une agriculture résiliente qui construit son avenir tout en préservant l’environnement et la santé publique. Les drones ne perturberont pas cette évolution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Nous avons besoin de disposer de données pour protéger les riverains et nous inscrire dans les transitions attendues. (M. Jean-Luc Bourgeaux s’exclame.) Pourquoi la proposition de loi est-elle dangereuse ? À l’origine, il s’agissait d’utiliser les drones pour des filières spécifiques – bananeraies, vignes, certaines filières arboricoles –, mais l’article propose de les généraliser à tout type de culture et de parcelle agricole en France. Cela signifie que l’on pourra épandre des produits phytosanitaires en aérien partout en France. Il ne faut donc pas minimiser les conséquences d’une telle décision – bien au contraire.
Nous demandons des réponses précises, monsieur le rapporteur. Ma question était simple, mais vous n’y avez toujours pas répondu : quelle sera la hauteur maximale de vol autorisée pour ces engins ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est du réglementaire !
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Si leur usage se généralise dans nos campagnes, les riverains ont le droit de le savoir. Alors que les projets éoliens sont contestés un peu partout en France, à l’heure où l’agrivoltaïsme se développe, il ne faut pas minimiser les conséquences d’une libéralisation de l’utilisation des drones dans le monde rural. Nous serons probablement amenés à en rediscuter d’ici quelques mois ou années.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 5, 13 et 23, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis donc saisie de ces trois amendements identiques, bknosek 5, 13 et 23.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Depuis des heures, vous nous parlez de parcelles en pente et du risque d’accidents graves liés à l’usage d’engins sur chenilles. Vous insistez sur l’intérêt qu’il y aurait à épandre les produits phytosanitaires de biocontrôle sur les deux faces des végétaux en soulignant que l’épandage serait ainsi plus ciblé, utiliserait moins de produit, dans des conditions plus sûres – ce qui relativise d’ailleurs le refus du rapporteur que l’expérimentation s’inscrive dans l’ambition de réduction de 50 % de l’usage des produits phytosanitaires du plan Écophyto 2030. L’article I ter que vous créez dans le code rural et de la pêche maritime étend en pratique l’autorisation d’épandage des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, et peut-être demain des pesticides, à tous les types de parcelles ou de cultures, sans aucun égard pour les riverains. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 6 à 13 de l’article bk1erek, et donc l’article I ter ainsi créé dans le code rural et de la pêche maritime.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Dans la même veine, il s’agit de supprimer les alinéas 6 à 13, qui sont sur le principe dérogatoires. (Brouhaha.)
Mme la présidente : Chers collègues, le brouhaha est pénible. Vous ne vous entendez vraisemblablement pas. N’hésitez pas à sortir de l’hémicycle pour discuter et faire une pause. Seule l’oratrice a la parole.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 6 et 13, qui ouvrent l’usage des produits phytosanitaires à tout type de parcelle et de culture, par dérogation. C’est la mesure centrale du texte, et la plus dangereuse, fortement critiquée par l’Anses, qui affirme qu’aucune étude ne démontre de manière concluante que l’utilisation des drones contribue à la diminution de l’usage de pesticides. L’Anses souligne que, lors de la phase de chargement des drones, l’opérateur a plus de risque d’être contaminé car le réservoir doit être rempli plus souvent que dans un usage classique. Le risque est donc avéré. Notre amendement vise à supprimer l’article nouvellement créé afin de restreindre le périmètre de la proposition de loi aux filières spécifiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute un argument s’il vous en fallait encore un. Dans un communiqué, l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), opposée à la proposition de loi, précise que les pollinisateurs essentiels à notre système agricole subiraient directement les conséquences du texte, qui ne peut se prévaloir d’aucune étude pertinente évaluant ces nouveaux risques. Aucune étude d’impact n’a en effet évalué les conséquences de l’usage des drones sur les pollinisateurs, principale ressource de nos apiculteurs, qui subissent déjà l’utilisation de produits phytosanitaires par leurs voisins. Les quelques résultats obtenus par l’Anses en leur faveur seraient gravement mis à mal par la proposition de loi.
J’attends toujours des réponses. Vous dites vous appuyer sur la science, mais d’après l’Anses, sur les soixante-quatorze essais menés pour vérifier l’efficacité de la pulvérisation aérienne par drone, toutes cultures confondues, soixante-sept présentent des faiblesses méthodologiques – absence de notation sur l’efficacité et de comparaison entre les modalités testées, manque d’information sur le protocole utilisé. Pouvez-vous réellement affirmer qu’il s’agit d’essais fiables et suffisants pour mesurer l’efficacité et les risques de cette méthode d’application ?
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Oui, elle a raison !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Vraiment, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat et j’ai exposé de nombreux arguments. Vous souhaitez supprimer les alinéas 6 à 13 et donc les essais prévus à l’article bk1erek. C’est votre choix, mais c’est dommage, car ils permettraient d’améliorer l’évaluation menée par l’Anses. Nous évoquerons un peu plus loin le protocole des essais et vous constaterez qu’ils concernent les mêmes produits : produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et produits autorisés dans l’agriculture biologique.
Je suis évidemment défavorable à ces amendements, qui suppriment toute possibilité d’expérimentation. Ce serait dommage, notamment pour nos agriculteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le rapporteur, vous essayez de troubler les parlementaires ! Il n’est pas question de refuser des essais, mais la généralisation de l’épandage par drone, sous prétexte d’essais, à d’autres parcelles et à d’autres types de cultures que celles prévues actuellement.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : C’est ce que j’ai dit !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il faut être clair. Vous n’avez pas répondu à M. Potier tout à l’heure.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Mais si !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il vous a demandé pourquoi les expérimentations que vous proposez ne pourraient pas s’inscrire dans le cadre du plan Écophyto 2030. Veut-on réduire les pesticides ou pas ? Je le répète, soyons clairs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison, ce n’est pas clair !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5, 13 et 23.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Tout à l’heure, Mme la ministre a rappelé son souhait qu’il n’y ait pas d’interdiction de produit sans solution pour les agriculteurs. Nous lui répondons qu’il serait opportun qu’il n’y ait pas d’autorisation de drones d’épandage sans évaluation scientifique. Chaque parlementaire porte une responsabilité en la matière.
L’amendement vise à empêcher la généralisation des programmes d’application dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une expérimentation ou d’une évaluation scientifique. Je souhaite d’ailleurs rappeler qu’une évaluation scientifique nécessite une phase d’expérimentation et du recul, ce qui, à ce stade, n’est absolument pas le cas. Nous avons besoin de cette étape d’évaluation scientifique pour véritablement appréhender le sujet des drones d’épandage aérien, car, même si M. le rapporteur en minimise l’importance, leur usage aura des conséquences significatives à la fois sur le paysage des communes rurales et sur les pratiques du monde agricole, dans une période où nous partageons l’objectif commun de réduire l’usage des produits phytosanitaires. J’ai le sentiment que la proposition de loi ne fait qu’embrouiller l’orientation politique en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’amendement vise à supprimer l’alinéa 6, soit le premier des huit alinéas consacrés aux essais. Étant défavorable à la suppression en bloc des alinéas 6 à 13, je le suis naturellement à la suppression de ces alinéas pris séparément. Je suis donc défavorable à cet amendement et à ceux qui suivront et qui auront pour but de supprimer l’alinéa 7, l’alinéa 8 et ainsi de suite.
Pour la clarté des débats, il me semblait important de rappeler l’objet de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Je suis défavorable à l’amendement, car il nie l’objet même du texte. Celui-ci ne porte pas sur l’opportunité d’utiliser des produits phytosanitaires, mais sur une technique, le drone. Si cette technique est utile, permet d’atteindre plus précisément une cible, d’intervenir plus rapidement et plus judicieusement, pourquoi ne profiterait-elle pas à d’autres filières ? (M. Benoît Biteau s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Chers collègues de gauche, quelle déconnexion ! (« Oh » ! sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En permanence, avec des arguments plus farfelus les uns que les autres, vous montrez que vous êtes contre les agriculteurs.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est nul sur le fond comme sur la forme !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Prenons par exemple votre argument sur les nuisances créées par les drones.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous, la nuisance !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : De telles nuisances seraient limitées dans le temps ; en revanche, les nuisances causées par les éoliennes, en plus d’être plus gênantes, sont permanentes. En pleine mobilisation agricole, je trouve que vous ne manquez vraiment pas de culot ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, cette proposition de loi porte en effet sur une technique, mais sur une technique que nous n’avons toujours pas analysée scientifiquement et dont nous n’avons pas correctement évalué l’impact. Je vous ai déjà posé la question, mais je ne crois pas avoir eu de réponse : sept essais concluants seulement sur les soixante-quatorze menés par l’Anses, cela vous paraît-il vraiment satisfaisant ? Est-ce suffisant pour tirer des conclusions relatives à la dérive des produits phytosanitaires, à l’impact sur les travailleurs et à l’impact sur les cultures ?
Monsieur Bernhardt, cela me fait rire de vous entendre dire que nous sommes contre les agriculteurs et que vous êtes les meilleurs défenseurs du protectionnisme en matière agricole. C’est nous qui défendons un réel protectionnisme pour préserver notre modèle agricole !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes toujours à la bourre sur ces sujets !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : En introduisant dans le système agricole des outils comme les drones, vous plongerez une partie de la profession dans la course à l’endettement, comme cela se produit déjà pour d’autres machines agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Ce phénomène rendra les fermes de plus en plus difficiles à reprendre pour les jeunes qui s’installent. Ils auront l’obligation d’utiliser des drones pour traiter correctement les cultures (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame) et pour être compétitifs – car c’est bien sur la compétitivité que les macronistes fondent leur politique. Si vous basez votre protectionnisme sur la compétitivité, il n’aura plus aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien parlé !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : J’ai entendu l’argument de la ministre selon lequel nous débattons d’une proposition de loi purement technique. En réalité, dans le contexte de la suspension du plan Écophyto II+, la France ne suit plus aucune trajectoire de réduction des produits phytosanitaires. Tant que l’orientation agricole du pays ne sera pas claire sur ce point, aucune loi technique ne sera pertinente. Nous ne savons pas quel impact aurait l’usage des drones sur la quantité de produits phytosanitaires utilisés ; nous n’avons pas suffisamment de données, c’est l’Anses elle-même qui le dit dans son rapport.
Il importe avant tout de définir la trajectoire de consommation de produits phytosanitaires souhaitée pour notre pays. Voulons-nous bâtir sur les acquis que nous avons construits depuis une quinzaine d’années, ou voulons-nous les écraser totalement, comme nous en prenons la direction avec la suspension du plan Écophyto ? M. Attal a fait des choix, en janvier, pour répondre à la colère de certains agriculteurs ; les renoncements qu’ils impliquent ne nous permettent pas de débattre correctement d’une proposition de loi technique comme celle-ci.
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Il précise que les nouveaux essais seront réalisés uniquement sur des parcelles et des cultures soumises à des contraintes d’accès par voie terrestre. M. le rapporteur a évoqué la dérogation permise par le droit européen dans le cas où la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. Les parcelles difficiles d’accès répondent à cette condition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis défavorable à l’amendement, car la notion d’accès est restrictive et risque de rendre le dispositif contre-productif. Comme je l’ai expliqué longuement cet après-midi, il existe des bananeraies faciles d’accès, mais pour lesquelles la pulvérisation par drone serait très utile afin de lutter contre la cercosporiose noire. L’adoption de votre amendement causerait donc quelques difficultés.
En outre, les difficultés d’accès peuvent être temporaires. Par exemple, elles peuvent être dues à de fortes pluies. J’estime donc qu’inscrire cette condition dans la proposition de loi a peu d’intérêt. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Il tend à remplacer les mots « présentent des avantages manifestes » par les mots « ne présentent pas de danger » dans la première phrase de l’alinéa 6. Cette modification vise à rendre la rédaction plus rassurante et plus claire pour le public.
L’adoption d’une telle reformulation montrera notre engagement à protéger nos concitoyens et à prendre des décisions éclairées. Elle soulignera aussi notre responsabilité en tant que législateur et notre volonté de garantir la sécurité et le bien-être de tous. Nous devons rassurer et continuer de développer de nouveaux moyens de traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Je vous invite donc à soutenir cet amendement pour un texte législatif plus clair, plus rassurant et plus accessible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je ne souhaite pas m’écarter du droit européen (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), en l’espèce de l’article 9 de la directive de 2009 sur l’usage durable des pesticides, qui précise bien que la pulvérisation aérienne « doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement ». Tenons-nous en aux mêmes termes. Demande de 7352retrait ou avis défavorable. Il est suffisamment difficile de construire ce texte pour ne pas vouloir en plus s’éloigner du droit européen.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Il a raison !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Défavorable. Je crois qu’il faut reprendre les termes de la directive européenne de 2009. Il me semble que vous ne souhaitez pas d’habitude qu’on s’écarte du droit européen pour le surtransposer en droit français. (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’amendement est savoureux, pour ne pas dire croquignolesque. Vous dites vouloir protéger les citoyens, alors que depuis le début de l’examen de la proposition de loi, le Rassemblement national n’a de cesse de vouloir élargir le prétendu encadrement prévu dans le texte pour inclure toutes les substances phytosanitaires et toutes les surfaces, y compris les rizières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Plus de pente, plus de cadre, vous voulez faire tout sauter ! Et maintenant, vous nous expliquez que vous voulez protéger les citoyens.
Certes, nous avons compris que vous changiez votre discours du jour au lendemain et qu’il ne fallait lui accorder aucun crédit, mais là, c’est vraiment flagrant. Essayez au moins de mettre un peu de cohérence dans vos différents amendements : votre inconséquence commence à se voir… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Il concerne l’évaluation : pour avancer, nous devons continuer d’évaluer et, pour le faire de manière cohérente, il faut confier la tâche à des organes scientifiques compétents et adopter une approche globale. L’évaluation doit concerner plusieurs aspects que nous avons déjà évoqués, à commencer par la santé des travailleurs agricoles et celle des riverains. Je rejoins d’ailleurs les propos de M. Coulomme à ce sujet : lorsqu’un produit pesticide atteint une propriété où il n’est pas attendu, il devient un déchet.
Nous avons également évoqué cet après-midi la vie des lombrics. L’épandage par drone de pesticides sur un terrain hydromorphe, saturé en eau, ne met-il pas en danger la vie des sols ? La contrainte de la portance des sols ne s’appliquant pas à l’épandage aérien, cette pratique mettra-t-elle en péril la vie dans les sols ? Manon Meunier a évoqué l’effet de cette technique sur les oiseaux. Nous pourrions encore parler des chauves-souris ou des abeilles. Il faut procéder à une évaluation globale des effets des pesticides lorsqu’ils sont vaporisés par drone.
Je tiens, enfin, à rassurer M. Bernhardt, qui semble penser que nous sommes opposés à toute forme de progrès. Je suis moi-même agriculteur, et la première chose que remarquent les agriculteurs qui viennent visiter ma ferme, c’est la technicité des engins que j’utilise. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Toutefois, ces engins très techniques sont conçus pour favoriser l’agronomie et certainement pas pour mobiliser des pesticides. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Vous proposez que les avantages manifestes du recours aux drones soient établis par l’Anses. Il se trouve que l’Anses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois, est déjà impliquée dans le processus d’évaluation. En revanche, elle n’est pas décisionnaire ; la décision de passer d’un régime d’essai à un régime d’autorisation reviendra à l’État et au gouvernement.
Je suis défavorable à l’amendement, car l’Anses est déjà associée à toutes les étapes d’évaluation de ce dispositif expérimental.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est similaire au précédent, car il vise à préciser qui établit que l’épandage par drone présente « des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement ». Certes, l’alinéa 9 prévoit que les résultats des essais sont évalués par l’Anses, mais il n’est pas écrit que l’autorisation des essais résulte de l’évaluation de l’Anses. En effet, le texte n’établit pas de lien logique entre la décision politique et administrative d’autorisation et l’évaluation scientifique. C’est ce que nous proposons de corriger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il est le même que sur l’amendement bknoek 34 : défavorable. Ces amendements tendent à demander un avis sur les essais à l’Anses avant que ceux-ci aient été réalisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Pardonnez-moi d’insister, madame la ministre et monsieur le rapporteur, mais je poserai pour la troisième fois la même question : une étude de l’Anses basée sur sept essais concluants seulement – sur plus de soixante-dix – vous paraît-elle vraiment satisfaisante au point d’en tirer une proposition de loi qui aura des impacts non étudiés sur la dérive des produits phytosanitaires, et potentiellement sur les travailleurs ? En fait, on ignore quels seront ses effets, puisqu’on ne dispose que de sept essais concluants sur plus de soixante-dix – et même pour ces sept essais, les conclusions sont plutôt négatives, car elles montrent une augmentation de la dérive liée à l’utilisation de drones au lieu d’une application terrestre. Pourrions-nous avoir une réponse ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : On aimerait bien, monsieur le rapporteur !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Ces sept essais vous paraissent-ils vraiment suffisants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 61, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 6, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Nous avons déjà évoqué la question des espaces naturels. De même que je me suis opposé à l’ajout de l’exclusion des espaces naturels à l’alinéa 4, je propose, par l’amendement bknoek 61, de supprimer à l’alinéa 6 l’ajout voté en commission contre mon avis. Je ne serai pas plus long, mais je vous invite à adopter cet amendement par souci de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour la clarté du débat, je souligne que l’alinéa 6 autorise des essais d’épandage par drone pour tout type de culture, tout type de pente, etc. Il ne s’agit donc plus du tout du dispositif dont nous discutions auparavant. Monsieur le rapporteur, le code de l’environnement interdit la circulation de véhicules à moteur dans certains espaces des parcs naturels régionaux, et vous soutenez que les drones ne posent pas de problème ? Vous souhaitez donc que l’interdiction de circulation des véhicules à moteur ne s’applique pas aux drones, et qu’ils échappent à toute réglementation environnementale et paysagère ?
Nous nous opposerons à l’amendement bknoek 61. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Permettez-moi d’expliquer pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement excluant le périmètre des espaces naturels du champ d’application de l’alinéa 6. Rappelons qu’il s’agit ici d’essais conduits quelle que soit la pente. Nous avons souhaité encadrer bien plus fortement un éventuel épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne en l’interdisant dans les espaces naturels. Il s’agit des sites Natura 2000, des parcs naturels nationaux et régionaux, des zones littorales protégées ou encore des aires maritimes protégées. Cette disposition a été adoptée car, comme vous le savez très bien, ces espaces recèlent de la biodiversité et des écosystèmes remarquables ; or l’épandage de produits phytosanitaires présente des risques pour les écosystèmes environnants – cela a été dit à plusieurs reprises. C’est, du moins selon moi, la raison qui a présidé à l’adoption de cette disposition en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : L’adoption de cet amendement en commission est très surprenante, car il n’y a aucune raison d’aller épandre je ne sais quoi, avec un drone ou un autre engin, sur des espaces naturels protégés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard : Je tiens à apporter quelques précisions à la suite des propos tenus par Mme la présidente de la commission. Vous avez donné l’exemple des parcs naturels régionaux ; il se trouve que j’en ai créé un. Ils ne sont pas composés seulement d’espaces naturels.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Personne n’a dit ça !
Mme Annie Genevard : Il y a aussi des villes, des cultures.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est bien pour ça !
Mme Annie Genevard : Pour quel motif interdirait-on l’utilisation de drones dans les parcs naturels régionaux si les cultures ou la pente le permettent ? Il n’y a aucune raison à cela. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 61.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il vise à introduire à l’alinéa 6 le principe de la protection des riverains, de la propriété, des espaces et parcelles voisins. (Brouhaha) Le bruit dans l’hémicycle rend difficile de s’exprimer, madame la présidente.
Mme la présidente : Je vous rejoins : il y a du brouhaha dans l’hémicycle. Si des collègues s’ennuient ou s’ils ont des choses à se raconter, ils peuvent aller à l’extérieur.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On fait des jeux de mots !
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Et quand vous parlez pendant que nous avons la parole, ça ne pose aucun problème ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous avez soutenu tout à l’heure à propos des riverains, monsieur le rapporteur, que le droit commun en matière de protection, à savoir une distance de 3 à 20 mètres, s’appliquait. Or je lis dans l’article L. 253-8 du code rural que lorsqu’il s’agit de produits de biocontrôle ou à faible risque, il n’y a pas de distance de protection des riverains. Je voudrais donc savoir si vous confirmez vos propos selon lesquels le droit commun de 3 à 20 mètres s’applique, ou si en réalité, il n’y a aucune distance et aucune mesure de protection des riverains pour l’épandage par drone de produits de biocontrôle, d’agriculture biologique et de produits à faible risque. Il est important que nous le sachions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’alinéa 4. Je ne reviendrai donc pas sur ce point, si ce n’est pour dire que je suis défavorable à cet amendement.
Si on l’adoptait, on ne pourrait pas utiliser un drone pour épandre des produits de biocontrôle à moins de 250 mètres d’un bâtiment, alors qu’on pourrait aller jusqu’à 20 mètres avec des substances CMR, nettement plus dangereuses. Ce ne serait pas cohérent.
Pour répondre à votre question, le droit commun applicable aux produits de biocontrôle s’appliquera pour les essais prévus par cette proposition de loi. Lors des essais réalisés par l’Anses jusqu’à présent, la dérive constatée sur des mannequins situés à 10 mètres de la zone pulvérisée était légèrement supérieure dans le cas d’une pulvérisation par drone par rapport à l’application terrestre, à concentration initiale équivalente – c’est ce que j’ai évoqué précédemment. Cependant, dans les 10 mètres au-delà de la zone pulvérisée, vers les habitations, la concentration est plus faible. Or les drones permettront d’utiliser des concentrations plus faibles ; en baissant la concentration initiale, on réduira aussi le gradient de concentration et la dérive. C’est en ce sens que les drones constituent un progrès, même si vous le contestez. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement, qui rendrait tous les essais inopérants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : De nouveau, je suis très surpris par le taux de présence du clan macroniste quand, pendant la discussion du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il n’y avait personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous ne parlez pas du fond !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi semble vraiment vous enthousiasmer, car vous êtes présents dans une proportion extraordinaire ! Je me demande si vous avez touché une prime pour ce texte en particulier, et non sur ceux qui intéressent vraiment les Français, comme le budget de la nation – mais passons. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Avez-vous déjà vu fonctionner un drone ? Ce n’est ni plus ni moins qu’un petit hélicoptère avec des pales qui tournent très vite et qui produisent des turbulences dans des proportions très difficiles à maîtriser.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Comment pouvez-vous faire preuve d’une telle certitude, d’une telle confiance dans cette technologie ? Je ne comprends pas : je vous trouve inconséquents, irresponsables et surtout indifférents à tout principe de précaution, alors que vous êtes censés, en tant que représentants du peuple, défendre l’intérêt général. Vous ne défendez ici que l’intérêt de quelques apprentis sorciers qui vont mettre leur propre santé en péril en manipulant des technologies telles que l’épandage par drone pour lesquelles la dispersion des molécules n’est pas du tout maîtrisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Les distances de sécurité lorsque le produit contient une substance phytopharmaceutique préoccupante sont de 20 mètres, ou de 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les bananiers ou le houblon, ou même de 5 mètres pour d’autres cultures, bien évidemment avec des matériels permettant de réduire la dérive jusqu’au niveau autorisé. C’est précisément le cas avec les drones équipés de buses antidérive. Cette méthode constitue une révolution en matière de précision pour l’agriculture ; elle se traduit par l’utilisation de moins de produits et par davantage de sécurité. Votre combat est un combat archaïque.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui dites cela ?
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Pourquoi les distances seraient-elles différentes lorsqu’on emploie des drones plutôt que d’autres méthodes de pulvérisation ? Vous-mêmes n’avez pas la réponse à cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Premièrement, je note que ma question, pourtant purement factuelle, n’a pas reçu de réponse.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Si, j’ai répondu.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le droit existant – à savoir des distances de 3 à 20 mètres – s’applique-t-il ou non ?
Deuxièmement, monsieur le rapporteur, vous laissez entendre qu’il y aurait un problème de cohérence du côté du groupe Écologiste et social sur la question de la protection des riverains. Je vous rassure : les pesticides cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, nous ne sommes pour les épandre ni à 3 mètres des habitations, ni à 20 mètres : nous voulons les interdire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 15 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je serai brève, car le risque que constitue l’extension des essais à n’importe quel type de parcelles et de cultures a déjà été évoqué. Pour diminuer ce risque, l’amendement tend à réduire la durée maximale des programmes, qui pourraient être étendus à un an.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Demande de retrait, sinon avis défavorable. Un an n’est pas suffisant pour mener des essais. Lors des travaux en commission, nous avons proposé avec M. Taupiac une durée de trois ans, comme pour l’expérimentation Egalim, qui avait ensuite fait l’objet d’une étude de l’Anses. Votre proposition est presque paradoxale, car on ne pourra pas tirer les bonnes conclusions d’une expérimentation si courte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Avis défavorable. La durée d’un an est beaucoup trop courte pour collecter des données robustes démontrant l’intérêt et la sûreté du dispositif et de la méthode. Il faut tenir compte du besoin de répliquer les essais dans des conditions agropédoclimatiques variées.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : La situation est cocasse : vous évoquez des données insuffisamment robustes, mais vous proposez un texte sur la base de sept essais dont la méthodologie a été validée par l’Anses. Assurons-nous de la solidité des données du début à la fin, pas seulement quand cela vous arrange, pour prolonger ou permettre des dérogations à tout va. Dès le début du processus scientifique, le cahier des charges doit établir le volume de données nécessaires – visiblement, ce n’est pas le cas ici. Retirez donc ce texte et passons à des choses sérieuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Magnier.
M. David Magnier (Député, 17ᵉ législature) : Il est vingt-trois heures et nous débattons du texte depuis seize heures ; nous avons donc mis près de six heures pour examiner quatre-vingts amendements.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Eh oui !
M. David Magnier (Député, 17ᵉ législature) : Il nous en reste vingt-sept. Ce texte est important pour les agriculteurs. Je vous demande donc de retirer vos amendements ou de les défendre rapidement.
Mme la présidente : Vous venez de faire un rappel au règlement, alors que je vous avais donné la parole pour donner votre position sur l’amendement bknoek 36. La prochaine fois, faites un rappel au règlement dans les formes. En attendant, je vous remercie de me laisser présider la séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 16 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 69, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis tellement sûr que cet amendement de bon sens fera l’unanimité que j’hésite à le présenter. Il donne à notre rapporteur l’occasion de démontrer qu’il est favorable à une approche scientifique. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 prévoit que « les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef ». Or dans une démarche scientifique, les essais doivent caractériser à la fois les bénéfices et les risques. Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cela fait cinq fois que vous le dites !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De toute façon, ils n’aiment pas la science !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’article 9 de la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite directive SUD, précise qu’il faut démontrer les avantages manifestes pour déroger à l’interdiction de l’épandage aérien. L’évaluation scientifique de l’Anses examine à la fois les bénéfices et les risques. En toute sincérité, votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : À plusieurs reprises, le rapporteur a revendiqué une approche scientifique, n’hésitant pas à rappeler qu’il était un membre éminent de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Je n’ai jamais dit ça !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De toute façon, ça ne veut rien dire !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je lui rappelle qu’il est de rigueur que les protocoles scientifiques prévoient explicitement l’évaluation des avantages et des inconvénients, des bénéfices et des risques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcosS.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Elle a raison !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est choquant de refuser cette approche scientifique basique, enseignée dès la première année du diplôme d’études universitaires générales (Deug) de sciences.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le Deug n’existe plus !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J’ai entendu dire qu’il faudrait s’en remettre à un comité des solutions où siègent les administrations, les organisations agricoles et les industriels qui fabriquent les produits phytosanitaires – mais ni les riverains, ni les associations, ni les consommateurs, ni les usagers de l’eau. À qui devons-nous faire confiance ? Au débat démocratique, au Parlement, à la science, aux organismes et aux administrations qui s’en occupent et qui en sont les garants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est dégoûtant, ce que vous faites !
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Je suis de nature patiente, mais cela fait cinq fois que je pose la même question à M. le rapporteur et à Mme la ministre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Moi, jeudi dernier, je répondais aux questions, !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : De nouveau, M. le rapporteur s’appuie sur l’étude de l’Anses, arguant qu’il s’agit d’un travail scientifique valable. Permettez-moi donc de reposer ma question :…
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ce serait bien de répondre !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : …sur les soixante-quatorze essais menés par l’Anses, sept seulement ont été concluants. Cela vous paraît-il suffisant ? L’Anses elle-même reconnaît qu’il faudrait mener d’autres essais avant de voter un texte susceptible d’avoir des conséquences sur les travailleurs, les agriculteurs et la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons même pas parlé des goélands qui attaquent les drones ! Tout le monde se fout des goélands ! (Sourires.)
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur le président Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, je le maintiens. Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur. Tout à l’heure, vous avez triché en citant l’AESA. J’ai rencontré ses responsables ; contrairement à ce que vous avez dit, ces derniers émettent des avis qui peuvent être contradictoires, en tenant compte des bénéfices et des risques.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Bah oui !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Selon vous, l’AESA donne seulement un avis, ou alors un avis qui doit être appliqué après. C’est faux !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Non !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, chaque État a son organisme. En France, c’est l’Anses, qui évalue les bénéfices et les risques.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Exactement !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne comprends pas que vous soyez bloqué ainsi. C’est une mauvaise méthode. Le travail parlementaire ne consiste pas à refuser tout amendement de l’opposition : quand un amendement s’appuie sur une forme de sagesse, on l’accepte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous avons vécu trop longtemps sous des majorités écrasantes qui considéraient que la vérité n’était que d’un côté. C’est cela qui tue le travail parlementaire ! (Mêmes mouvements.)
Mme Eliane Kremer (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce que vous faites !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 69.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 38.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 37 de Mme Delphine Batho est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il précise que les résultats des essais, évalués par l’Anses, sont également rendus publics, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques figure déjà dans la Charte de l’environnement. Sur ce fondement, l’Anses rend publics les résultats de tous ses travaux d’expertise. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, ma collègue Manon Meunier vous a posé cinq fois une question que je vais tourner autrement. Que reprochez-vous aux soixante-quatorze études de l’Anses, dont seulement sept sont favorables ? Prétendez-vous que votre croyance est supérieure aux protocoles et aux résultats scientifiques ? Pensez-vous que votre expertise est meilleure que celle de l’Anses ? Je réitère la question de ma collègue : oui ou non, estimez-vous que sept résultats positifs sur soixante-quatorze – une proportion que je n’ose calculer – sont suffisants pour faire adopter ce texte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)