Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 3
debate, 18/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Cet article a beaucoup fait parler, pour ce qui peut apparaître comme de bonnes raisons, à savoir la protection des consommateurs et la lutte contre l’inflation.
Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement de réécriture de l’article, que nous comptons sous-amender pour réserver le dispositif aux petites et moyennes entreprises, comme je l’ai indiqué.
Nous restons sceptiques quant à votre démarche, qui vise tous les cas où, après l’échec des négociations commerciales, les deux parties ne sont plus liées par un accord et un produit est donc déréférencé. En effet, ce ne sont pas tant les multinationales que les PME qui courent un tel risque, car elles ont davantage de difficulté à s’imposer dans les linéaires.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec cet article, nous arrivons dans le dur de la guerre des lobbys à l’Assemblée nationale. On trouve d’un côté les défenseurs de la grande distribution, au Rassemblement national, de l’autre les défenseurs des grands groupes agroalimentaires, le groupe majoritaire,…
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Que défendez-vous, vous ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …ce qui donne l’impression que personne ici ne fait son travail : défendre les intérêts du peuple français. Car oui, normalement, tel est notre rôle, plutôt que de défendre les lobbys. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avec une poignée de députés LFI présents, on sent que vous avez envie de défendre les agriculteurs !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela impose de prendre des mesures simples : premièrement, le blocage des prix, en nous en prenant ainsi aux intérêts des deux lobbys (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ;…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
Plusieurs députés du groupe RE : Les nationalisations ! Les nationalisations !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …deuxièmement, la rémunération correcte des agriculteurs.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça tombe bien, c’est ce qu’on fait !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, c’est la grande question, mais vos discussions oublient un grand absent : les salaires. Pour rémunérer correctement les agriculteurs, il faut à nos concitoyens des salaires suffisamment importants pour acheter des produits de meilleure qualité, notamment bio. En augmentant les salaires, le Smic, on mène ainsi une politique écologiste.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons augmenté les salaires !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, vous n’avez rien fait !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, je vous propose d’instaurer aussi un coefficient multiplicateur maximal. Si, pour un produit fabriqué à un certain coût, vous dites qu’on ne peut lui appliquer qu’un certain coefficient multiplicateur, eh bien vous imposez des prix maximaux de vente aussi bien aux industriels qu’à la grande distribution – prix qui assurent à la fois la juste rémunération des agriculteurs et qui protègent le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Voilà des mesures simples. Et parce que nous allons bientôt aborder la réforme des retraites, je signale en passant qu’augmenter les salaires permet d’accroître les cotisations, donc de mieux financer le système de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Hors sujet !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous auriez dû écouter Jean-Luc Mélenchon depuis le début, car il a des réponses à la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet article vise à améliorer l’équilibre des négociations entre les distributeurs, les producteurs et les autres acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour ma part, j’en partage totalement l’intention et l’objectif.
À cet égard, les propos formulés par Michel-Édouard Leclerc sont inacceptables et même contre-productifs.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Maillard est d’accord avec LR : c’est bien !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Son intérêt dans cette affaire est par trop important pour que son intervention soit honnête et que nous lui accordions du crédit.
Cela étant, je m’interroge, monsieur le ministre délégué, sur les effets pervers potentiels de cet article sur nos PME et nos petites entreprises du secteur de la transformation. En effet, un distributeur pourrait tout simplement se détourner durablement des produits de ce type d’entreprises, leur faisant ainsi perdre des marchés qui leur sont essentiels. Comment allez-vous donc protéger nos PME de l’effet boomerang potentiel de cet article auquel, je le répète, je suis profondément attachée ? Je tiens vraiment à obtenir une réponse de votre part sur ce point.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je n’en aurai que pour une seconde – ou une minute. L’article 3 a fait l’objet de nombreuses discussions périphériques sur le positionnement présumé des parlementaires, les uns ayant été soupçonnés d’être du côté de la distribution, les autres du côté des industriels – les petits pour certains, les grands pour d’autres.
Jusqu’à présent, les négociations commerciales s’achevaient le 28 février. Dans sa sagesse et compte tenu des auditions qu’il a organisées – et dont je retiens la même chose –, M. le rapporteur souhaite naturellement que les négociations commerciales se déroulent de la meilleure des façons et propose qu’en cas d’échec, une période transitoire s’enclenche à compter du bk1erek mars sous l’égide d’un médiateur.
À cet égard, je tiens à rappeler que, individuellement, les industriels ne représentent qu’une part infime des dépenses d’une centrale de grande distribution, de l’ordre de 1 à 2 %. En revanche, les achats d’une centrale représentent environ 20 % du chiffre d’affaires d’un industriel, qu’il soit petit ou gros. Leclerc compte en effet pour environ 20 % des achats, tout comme Système U, Intermarché, Carrefour et Auchan, si bien que l’échec des négociations a de graves incidences pour un industriel. J’insiste, qu’ils soient petits ou gros, les industriels ont tout intérêt à ce que les négociations aboutissent et ce serait les aider que d’instaurer une phase transitoire sous l’égide d’un médiateur en cas d’échec.
Voilà ce que propose le rapporteur, et à aucun moment il n’a été question d’accorder davantage de poids aux industriels ou aux distributeurs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je rappelle enfin que, par la loi Egalim 2, nous avons exigé des industriels la publication d’indicateurs relatifs à leurs coûts de production : c’est donc une forme de rééquilibrage que nous proposons au travers de l’article 3.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : C’était une assez longue seconde, cher collègue. (Sourires.)
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La rédaction de l’article 3, telle qu’issue de l’examen de la proposition de loi en commission, a entraîné de nombreuses discussions. Permettez-moi de vous lire l’interprétation qu’en a faite Michel-Édouard Leclerc – interprétation qui précède le dépôt de l’amendement bknoek 63 deuxième rectification de M. le rapporteur, qui vise à réécrire l’article.
« L’idée de ces députés », c’est-à-dire ceux favorables à l’article 3, « c’est que faute d’accord à l’issue des discussions d’achat, c’est le tarif du fournisseur qui s’imposera », écrit Michel-Édouard Leclerc sur son blog.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est faux !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : « Si l’acheteur n’est pas content, le fournisseur pourra ne pas livrer les magasins ! C’est : la hausse ou… pas de fourniture. » Et d’ajouter : « Je préviens ! Si c’est voté – c’est prévu pour le 16 janvier –, ça promet d’être chaud sur les tickets de caisse » !
Comment oser écrire des choses pareilles !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Oser mentir !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce qu’il écrit n’est pas vrai !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est un mensonge !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notons à cet égard que l’amendement de M. le rapporteur visant à réécrire l’article est sans ambiguïté. Si celui-ci est adopté, en cas d’échec des négociations après le délai transitoire d’un mois, l’engagement liant les deux parties sera tout simplement levé, ce qui paraît équitable et équilibré. Voilà, mes chers collègues, le petit commentaire de texte que je souhaitais faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il est vrai que l’article 3 a été amplement commenté. Monsieur Léaument, député du groupe La France insoumise-NUPES, vous venez de dire que tandis que certains ici se feraient les défenseurs de la grande distribution, pour ce qui nous concerne, nous soutiendrions le secteur agroalimentaire. Mais c’est parce que nous défendons les travailleurs et les travailleuses qui composent nos entreprises !
M. Éric Martineau (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Si la grande distribution les essore dans les box de négociations, les PME ne pourront plus payer leurs salariés correctement ! Vous allez donc à l’encontre des 440 000 travailleurs et travailleuses des entreprises de ce secteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est une constante !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il faut que vous compreniez qu’une entreprise ne se résume pas à son patron ou à sa patronne. Une entreprise, c’est un patron ou une patronne ainsi que l’ensemble des salariés qui la composent ! Et nous, ici, en défendant les PME, nous défendons les travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et les salaires ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur le sous-amendement bknoek 74, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur le sous-amendement bknoek 78, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Et sur l’article 3, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 63 deuxième rectification, qui vise à réécrire l’article, et qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 74, 78, 77 et 76.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Dans la mesure où il convient de faire un peu de pédagogie sur l’article 3, j’évoquerai rapidement les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement. Vous l’avez souligné, cher Charles de Courson, de nombreuses choses inexactes ont été dites, dès le début, sur cette partie du texte.
D’abord, il a beaucoup été question de la « vraie vie » et, à mon tour, je souhaite en dire un mot. Lors d’une négociation commerciale, quand vous êtes du mauvais côté, les choses vous sont structurellement défavorables, étant donné qu’il s’agit d’un rapport de domination. C’est par exemple ce que vit une femme enceinte qui arrive à l’heure à un entretien et qu’on fait poireauter pas moins de trois quarts d’heure dans une pièce surchauffée.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : C’est également ce que connaît un responsable de grands comptes en période d’essai lorsqu’il entend son interlocuteur lui affirmer au téléphone qu’il a résisté à de plus coriaces que lui et qu’il ne s’attend pas à ce qu’il reste longtemps à son poste, avant de lui raccrocher au nez. Des exemples comme ceux-ci, il en existe plein et c’est cela aussi, la vraie vie. La férocité des négociations en France est mondialement connue.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bien sûr !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : La destruction de valeur n’est donc pas qu’une affaire de chiffres et d’économie, c’est aussi une question humaine.
S’agissant de la distinction qu’il y aurait à faire entre les gros et les petits industriels, c’est ce à quoi Michel-Édouard Leclerc a voulu nous conduire depuis le début. Ce dernier dit avoir installé une centrale d’achat à Bruxelles pour se défendre vis-à-vis des énormes multinationales, qui ont des taux de profitabilité indécents.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais bien sûr !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je ne donnerai pas de nom, car ils craignent des mesures de rétorsion,…
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Bien sûr qu’ils ont peur !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : …mais je pourrais vous donner l’exemple d’une ETI française, qui produit et vend en France, qui valorise la production agricole française, et qui a été convoquée début janvier dans une capitale d’Europe pour se faire spécifier avant toute chose qu’« ici le droit français ne s’applique pas ». Cette entreprise n’est pas une filiale d’un grand groupe, c’est une simple boîte française.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Familiale !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Plutôt que d’opposer les gros et les petits industriels, observez l’évolution des prix depuis un an et même depuis quelques années. Quels sont ceux qui ont progressé ? Les MDD – marques de distributeur ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) En effet, en période d’inflation, les consommateurs migrent vers les MDD et c’est dans ce domaine que les distributeurs appliquent les marges les plus importantes – 20 à 40 % – et que les hausses de prix sont les mieux acceptées. La question n’est donc pas de savoir s’il s’agit d’un gros ou d’un petit industriel, mais de déterminer à qui appartient la marque. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Certains distributeurs se servent de marques qui ne leur appartiennent pas pour faire des coups promotionnels, pour attirer les clients, dans le seul objectif de se refaire une santé en magasin sur leurs propres marques : voilà la réalité.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : À cet égard, les marques dites nationales peuvent parfaitement appartenir à des ETI françaises, sans être une filiale de je ne sais quel grand groupe international.
Notons d’ailleurs que les filiales auxquelles nous faisons référence ont des sites de production en France, avec un directeur qui doit justifier auprès du siège outre-Atlantique que cela vaut le coup d’investir dans notre pays. Effectivement, ce n’est pas le monde des Bisounours ! Certains patrons de multinationales estiment que la rentabilité est lamentable en France, qu’elle est plus faible qu’ailleurs, et en viennent à envisager de déplacer leurs lignes de production, ce qui implique du chômage technique et des reports d’investissements. Car qui investit ? Qui innove ? Ce n’est pas Leclerc et consorts, mais leurs fournisseurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) S’ils gagnent de l’argent, tant mieux, c’est ça l’économie !
Des PME et des ETI nous ont confié avoir peur d’être déréférencées. Eh bien, je puis vous dire que j’ai aussi discuté avec de nombreux patrons de magasin qui avaient peur de ne pas être livrés. C’est tout l’objet de l’article 3, qui invite les parties à se mettre d’accord, tout en cherchant à ajouter davantage d’humanité au passage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.)
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Bravo !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 74.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous voyez, monsieur le rapporteur, par ce sous-amendement qui vise à distinguer, dans votre dispositif, les multinationales des PME, nous répondons au petit industriel qui vous dit avoir peur d’être déréférencé. C’est d’ailleurs la réponse que nous aurions dû apporter tout de suite aux craintes qui ont été soulevées ces derniers jours. Puisque les multinationales risquent d’en profiter pour imposer des hausses de prix pharaoniques, excluons-les du dispositif et réservons ce dernier aux PME. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements bknosek 78, 77 et 76, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 78 vise à ce que la médiation des relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties tienne compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires – c’est-à-dire de leur activité –, de l’état du rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, ainsi que de la nature des biens et services concernés.
Le sous-amendement bknoek 77 est comparable au précédent, si ce n’est que nous insistons sur les critères de taille des entreprises et de chiffre d’affaires, ainsi que sur l’état des rapports de force dans la négociation.
Quant au bknoek 76, il est identique au précédent, à la différence qu’il porte sur l’alinéa 5, quand le sous-amendement bknoek 77 est adossé à l’alinéa 4.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il est défavorable. Je le répète, distinguer les petits des gros ne serait pas pertinent, sachant qu’il serait de toute façon compliqué de retenir un seuil de taille. Il existe bien sûr des ETI qui se font laminer et qui se trouvent en difficulté.
J’ajoute que l’article 3 tend à insérer une obligation de bonne foi en matière commerciale à l’article L. 442-1 du code de commerce, sachant que la notion de bonne foi est déjà définie dans le code civil et caractérise la formation et l’exécution d’un contrat. De cette manière, si l’article 3 est adopté, un fournisseur pourrait invoquer l’obligation de 545bonne foi s’il estime qu’une négociation à laquelle il a participé a été conduite de manière à la faire échouer, par exemple pour se débarrasser de lui.
Enfin, de grâce, ne limitez pas la médiation. En effet, je trouve vos sous-amendements presque offensants pour le médiateur, monsieur Leseul. Lui et moi avons énormément échangé et travaillé et je vous assure que, évidemment, il contextualise : c’est la base de son travail. Les précisions que les sous-amendements bknosek 78, 77 et 76 tendent à apporter sont superfétatoires et laisseraient entendre que la médiation pourrait être impossible en certains cas – sans compter que la grande distribution pourrait se servir des dispositions qu’ils contiennent pour décider de la fin d’une médiation, en arguant que les députés ne l’ont instaurée qu’au bénéfice des fournisseurs.
Je le répète, je suis défavorable à ces quatre sous-amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Il est défavorable aux sous-amendements, dont je suggérerais le retrait. Je salue le travail du médiateur des relations commerciales agricoles, qui a réalisé une année exceptionnelle et que vous affaibliriez paradoxalement, comme l’a fort bien dit M. le rapporteur, en définissant ses missions de manière trop précise ; l’objectif de ces propositions est sans aucun doute louable, mais, je le répète, leur adoption se révélerait contre-productive.
S’agissant de votre amendement, monsieur le rapporteur, je tiens avant tout à vous féliciter et à vous remercier. Le travail se poursuit : ainsi que l’ont exprimé certains orateurs au cours de la discussion générale, nous sommes continuellement en quête d’un équilibre entre l’impératif de maintenir l’inflation au niveau le plus raisonnable possible, celui de préserver le revenu des agriculteurs, et notre capacité à conserver un tissu industriel – notamment de PME et d’ETI – performant dans un secteur qui souffre énormément. Cet équilibre, nous nous en rapprochons progressivement et, encore une fois, je vous en remercie.
Rappelons que l’amendement prévoit, à titre expérimental, la saisine du médiateur par l’une des parties « à défaut de convention écrite conclue au plus tard le bk1erek mars », ce qui, en cas d’adoption de ces dispositions, constituera un défi à relever, la fin des négociations étant de fait repoussée au bk1erek avril. En outre, l’absence d’accord au bout d’un mois rendrait possible la rupture de toute relation commerciale entre producteur et distributeur : vous-même avez reconnu qu’en fonction du contexte économique, des entreprises pourraient ainsi se retrouver dans une situation préjudiciable. Par ailleurs, la systématisation du recours à la médiation présente le risque d’engorger le dispositif, ce qui poserait problème à tous les acteurs ; l’obligation pour le médiateur de signaler à l’administration les faits dont il est saisi contrevient à la confidentialité qui constitue l’une des conditions de réussite de sa mission ; enfin, disposer que l’administration intervient dans le mois suivant la saisine du médiateur revient à méconnaître les modalités d’action de celle-ci, à qui il faut en général bien plus d’un mois pour mener à bien le contrôle exigé.
En revanche, l’idée d’expérimenter ces dispositions pendant deux ans est bienvenue, et cet amendement vise à renforcer le rôle du médiateur, dont tout le monde reconnaît, encore une fois, qu’il a accompli un travail exceptionnel, surtout en 2022, compte tenu de l’extrême complexité de l’environnement. Son adoption limiterait le risque inflationniste et pourrait permettre aux fournisseurs de retrouver des marges de manœuvre, d’éviter de produire des mois durant à perte, ce qu’actuellement le droit n’est pas en mesure de leur assurer. Pour toutes ces raisons, concernant l’amendement, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il conviendrait d’écarter les sous-amendements, dont le premier rejoint l’inspiration des trois autres : en l’occurrence, une distinction fondée sur la taille des entreprises ne serait pas de bonne législation. Quant à l’amendement, je souhaitais dire à notre collègue rapporteur que la complexité des négociations dépasse même la peinture qu’il nous en a faite. Des industriels m’ont raconté comment les choses se passent : une fois un accord conclu à Bruxelles ou en Espagne, on descend à l’échelon national, où, si je puis dire, on en remet une couche à la baisse, puis au niveau des directeurs de magasin, qui exigent encore un rabais supplémentaire. À l’issue des trois négociations, le taux de réduction peut atteindre, par exemple, 64 % pour des produits d’hygiène ou de santé. C’est complètement fou ! Il faut donc mettre un terme à ces pratiques et voter pour cet amendement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait ! Le rapporteur a fait du bon travail !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Compte tenu de l’importance du sujet, chers collègues, je vous propose d’accepter toutes les demandes de prise de parole et d’inviter les orateurs à s’exprimer de manière ramassée, afin que nous puissions progresser dans l’examen du texte.
La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement améliorerait effectivement la rédaction de l’article 3 ; reste, tout d’abord, que j’ai du mal à comprendre la notion de bonne foi. Vous nous renvoyez pour cela au code civil, monsieur le rapporteur, mais je peine toujours à concevoir comment il serait possible de prouver sa bonne foi, ou l’absence de bonne foi de la part de l’adversaire, au tribunal. Juridiquement, le terme demeure assez flou.
Ensuite, la loi Egalim nous a montré ce qui se passe avec les dispositifs expérimentaux : à l’échéance, s’ils ont fait leurs preuves, il faut une nouvelle loi afin de les pérenniser. Est-ce une bonne idée que de limiter dans le temps l’application de dispositions que vous estimez d’ores et déjà indispensables ? Ne nous dirigeons-nous pas vers une loi dite Descrozaille 2 ?
Enfin, tel qu’est rédigé l’amendement, la procédure prévue serait technocratique au plus haut point. Faute de convention, on saisit un médiateur, qui saisit l’administration, et le tout débouche sur la rupture du contrat. Or, comme nous en avions déjà discuté au sujet des lois Egalim 1 et 2, ni le médiateur ni le ministre n’ont de pouvoir coercitif touchant ce dernier. Il s’ensuit que vous avez rédigé tout un article en vue d’établir que le contrat est rompu si les parties ne parviennent pas à s’entendre !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Aucun intérêt !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ce sera beaucoup de temps de perdu à appliquer des dispositions peu efficaces. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pourriez-vous répondre à ma collègue Émilie Bonnivard au sujet de la protection que 546votre amendement assurera aux PME, notamment à celles du secteur agroalimentaire, qui représentent énormément d’emplois dans les territoires ruraux ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Monsieur le rapporteur, si vous avez décidé de réécrire l’article 3 par voie d’amendement, c’est bien que sa rédaction initiale posait problème et que nous avons eu raison de soulever ce problème – le risque qu’il entraîne une inflation importante – au sein de nos débats. Or l’amendement présente un autre inconvénient : il vide de sa substance un dispositif qui aurait pu consolider la position des PME face aux centrales d’achat. C’est pourquoi mon sous-amendement, le bknoek 74, visait à en réserver le bénéfice à ces dernières, ce à quoi vous avez objecté que le concept de PME était vague. D’une part, cela ne l’a pas empêché d’être repris en droit ; d’autre part, vous ne m’avez pas répondu sur le fond. Quant au mécanisme retenu, il accroîtrait au contraire le risque de déréférencement des PME ! Il y a donc, de votre part, combinaison d’une bonne réaction et d’une mauvaise idée. Vous auriez dû retenir ma proposition…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Si nous vous avions écoutés, nous aurions supprimé la proposition de loi, ç’aurait été encore plus rapide ! (M. le rapporteur sourit.)
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …au lieu de fonder votre dispositif sur la notion toute relative de bonne foi, au sujet de laquelle je souscris aux propos de notre collègue du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement est bienvenu : c’est d’ailleurs pour cela que nous avons souhaité le sous-amender. Au demeurant, n’étant pas l’auteur des trois sous-amendements que M. le ministre délégué me demande de retirer, je me permettrai de les maintenir. La qualité du travail du médiateur ne nous inspire aucune inquiétude ; reste qu’il est impossible de traiter tous les partenaires de la même façon. Dans de nombreux domaines, comme celui des ressources humaines, le législateur comme le régulateur ont bien opéré une distinction entre petites, moyennes et grandes entreprises en matière de seuils déclaratifs, de seuils d’imposition, etc. Cela prouve la nécessité de réintégrer au dispositif ce critère de taille, du moins à titre de recommandation. Par ailleurs, je partage l’opinion exprimée au sujet de la notion de bonne foi : au niveau juridique, celle-ci se soutient, mais demeure plus que floue.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Avant toute chose, je vous remercie, chers collègues, de l’état d’esprit dans lequel, depuis le début, vous avez abordé ce texte. S’agissant de la bonne foi, je m’appuie tout simplement sur les travaux du médiateur, qui recourt déjà à cette notion. Supposons un fournisseur dont 70 % du chiffre d’affaires dépend de quatre acheteurs et qui négocie une augmentation de 6 euros de son produit ; l’un des quatre décrète qu’il n’acceptera pas plus de 2 euros, annule des rendez-vous, le laisse trois semaines sans réponse. Le juge aurait admis qu’il demande un rabais de 2 euros sur les 6 ; en l’état, il est manifeste qu’il a délibérément fait échouer la négociation. La DGCCRF exerce le même discernement au sujet de la sanction administrative prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce et déterminée par la date limite, le formalisme du contrat. En droit, la non-signature entraîne la coresponsabilité des contractants ; dans les faits, c’est le plus souvent le distributeur seul qui est sanctionné, car la DGCCRF examine la manière dont la négociation a été conduite.
Mon amendement vise uniquement à ajouter à cette exigence de respect des formes – donc, monsieur le ministre délégué, de la date du bk1erek mars – la possibilité d’imputer à l’une des parties, en matière civile et commerciale, l’échec de la négociation, lequel reste d’ailleurs exceptionnel – 1 % des cas. S’agissant du caractère expérimental de ce dispositif, j’ai bien entendu vos arguments. Comme vous, j’ai eu affaire à des patrons de magasin. Je les ai tous rappelés – j’étais surpris, car ils n’ont pas l’habitude de telles actions syndicales. En général, ils m’ont confié que ce n’était pas ce qu’on leur avait dit au niveau du groupe.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est certain !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Nous avons pu discuter de manière ouverte et, dimanche, l’un d’entre eux m’a dit : « Si c’est expérimental, c’est intéressant. On verra l’effet sur les comportements. » Tel est justement l’objet de cet amendement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 74.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 78.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :