Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)
debate, 15/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 19110 et 19121 ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Les amendements que nous examinons depuis tout à l’heure visent à toucher au taux de la CSG. Je voudrais replacer l’église au milieu du village,…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est la mairie qui est au milieu du village !
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …et rétablir les choses en ce qui concerne les cotisations, l’endettement et la situation financière de la France, afin de répondre à la majorité qui se gargarise depuis deux semaines de son bilan. Que vous évoque le chiffre de 3 000 milliards ? Cela m’évoque votre bilan en matière de dette publique. Que vous évoque celui de 600 milliards ? Il représente la hausse de la dette, en seulement cinq années de Macronie. Et 51 milliards ? C’est le montant des intérêts que nous remboursons chaque année sur les emprunts que vous avez souscrits. Et 12 % ? C’est la part du PIB provenant d’emplois industriels, qui sont donc à haute valeur ajoutée – vous qui aimez vous comparer à l’Allemagne, sachez que ce taux y atteint 25 % !
Que vous évoque encore le chiffre de 2 millions ? C’est le nombre de personnes au RSA en France. Et le taux de 45,3 % ? Nous sommes parfaitement dans le thème, puisqu’il s’agit du taux de prélèvement en France, qui est l’un des plus élevés au monde malgré tous les chiffres que je viens de rappeler. Enfin, vous parlez beaucoup du taux d’emploi. C’est bien d’évoquer des taux, mais mieux vaut citer les chiffres : en mai 2012, à l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir – même si à l’époque le Président de la République était François Hollande, son père spirituel –, la France dénombrait 5,178 millions de chômeurs ; actuellement, ils sont 6,155 millions, soit 1 million de plus. Voilà votre bilan calamiteux : de la dette, des intérêts, du RSA, des emplois qui ne produisent aucune valeur ajoutée et une réforme des retraites que vous voulez faire sur le dos des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je dois reconnaître qu’il n’a aucun rapport avec les autres amendements. C’est paradoxal mais, dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) – véhicule que vous avez choisi –, il n’est pas possible d’évoquer certains sujets liés au travail, et donc à la retraite, alors qu’il est possible d’aborder des questions liées aux recettes de la protection sociale n’ayant rien à voir avec la retraite.
Cet amendement vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, par une incitation à leur louer des terres par bail rural.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien ! Le taux d’emploi des jeunes contribue au financement des retraites !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat précédemment. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis pour les raisons exposées précédemment.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La gauche n’aime pas les agriculteurs !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 19878.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement très important. Si nous voulons garantir la pérennité du système par répartition, il convient, en plus d’augmenter le taux d’emploi, d’améliorer le taux de fécondité. Sans enfants demain, il n’y aura pas de renouvellement des générations. Or la natalité a chuté en dix ans : le taux de fécondité est ainsi tombé à 1,8 enfant par femme, alors que le désir de maternité s’est maintenu, dans le même temps, à 2,3 enfants par femme. J’en vois certains sourire, mais il s’agit d’un sujet très sérieux.
Le pouvoir d’achat des familles a été malmené, les allocations familiales ont été rabotées pour les mères de famille qui travaillent, tout comme le quotient familial. Le taux d’emploi des mères de famille diminue avec le nombre d’enfants, ce qui n’est pas sans conséquences sur leurs futures retraites. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un sujet très important, qui ne doit pas vous énerver. Les mères de famille sont ainsi les grandes oubliées de la réforme, alors qu’elles portent l’avenir de la nation et l’équilibre durable du système par répartition.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cette situation implique un meilleur accompagnement des familles ayant des enfants à charge.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tel est le sens de cet amendement, qui vise à mieux soutenir les mères de famille qui travaillent, en diminuant le taux de CSG appliqué à leurs revenus d’activités, en fonction du nombre d’enfants à charge. Ainsi, leur pouvoir d’achat sera amélioré. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Les mères de famille qui travaillent sont souvent contraintes d’arbitrer entre leur travail et le mode de garde de leurs enfants, qui est généralement coûteux. Lorsqu’on perd, en travaillant, les allocations familiales ou le bénéfice d’un quotient familial bonifié, il n’y a parfois pas d’intérêt à travailler. Mais le résultat est que la natalité a chuté. Nous devons améliorer le taux d’emploi des mères de famille et, pour cela, nous devons nous en donner les moyens. Cet amendement, qui propose d’appliquer des taux de CSG différents en fonction du nombre d’enfants à charge y participe. Il s’agit d’une proposition sérieuse, qui mérite d’être étudiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 16634, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En faisant fluctuer le taux de CSG, vous affecterez, pour un très faible bénéfice des personnes concernées, des ressources qui sont très importantes pour le budget de la sécurité sociale, puisqu’elles s’élèvent à 100 milliards d’euros.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quel chiffre avez-vous dit ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour résumer, cette disposition apportera un bénéfice minime aux mères de famille mais entraînera un déficit majeur pour la sécurité sociale. Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Non, ce n’est pas possible !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : 100 milliards ? Ce n’est pas possible, il y a une erreur !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Monsieur Bazin, vous êtes, comme les membres de votre groupe, un ardent défenseur de la politique familiale.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne répondez pas !
M. Gabriel Attal : J’y viens, madame Genevard. Je saluais simplement le combat que mène le député Bazin, tout comme votre groupe. Nous partageons bien sûr ce combat. C’est pourquoi j’ai du mal à comprendre que vous vouliez priver la branche famille d’une partie de ses recettes avec un amendement qui, en abaissant le taux de CSG sur les revenus d’activités, diminuera les ressources de la politique familiale. Je sais que ce n’est pas votre souhait et que vous cherchez plutôt à envoyer un message de soutien aux mères de famille, notamment, qui assument la charge d’un enfant, parfois seules. (M. David Valence applaudit.) Nous partageons cette préoccupation. Je rappelle que nous avons massivement augmenté l’allocation de soutien familial (ASF) pour les familles monoparentales – soit 700 euros en plus par an –, grâce à la décision votée par cette majorité. Je rappelle également une autre mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), à l’issue d’un amendement que vous défendiez avec d’autres groupes : la revalorisation du plafond pour le crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant, qui est passé de 2 300 euros à 3 500 euros par an.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais le coût de la garde d’enfant a aussi beaucoup augmenté !
M. Gabriel Attal : Il s’agit d’une mesure véritablement favorable aux classes moyennes et aux mères de famille qui aspirent à travailler, mais qui ont besoin de faire garder leurs enfants. J’émets un avis défavorable sur votre amendement, car nous avons besoin de ces recettes pour financer la sécurité sociale et la politique familiale, même si je suis en ligne avec vous sur les objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Comme l’a souligné notre collègue Thibault Bazin, la natalité est, avec la productivité d’ailleurs, la grande absente de la réforme des retraites – ce qui est tout de même aberrant ! Aucune ambition sociale n’aurait pu être obtenue dans ce pays en l’absence d’une natalité florissante. Et je remercie la gauche de cesser de culpabiliser les femmes qui veulent, figurez-vous de leur plein gré, avoir des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je remercie aussi le ministre délégué Riester qui a levé le voile sur le problème des femmes qui seraient les premières pénalisées, notamment du fait de carrières hachées.
Mais je suis en mesure de vous proposer une source de recettes, à laquelle le Gouvernement n’a pas dû penser : songez aux économies que nous ferions en réservant les prestations familiales aux Français ou aux étrangers ayant travaillé cinq ans équivalent temps plein (ETP). (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ces dépenses, qui sont financées par la CSG, pourraient être directement réorientées vers la branche retraite.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est une bonne idée !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Cela permettrait sûrement de relancer la natalité française. J’ai même une autre idée : c’est que le deuxième enfant représente une part fiscale pleine. Nous avions déposé deux amendements pour défendre ces propositions, mais ils ont été jugés irrecevables. Ne nous faites donc pas croire que vous voulez soutenir la natalité, monsieur le ministre délégué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un conseil : lâchez nos utérus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ne vous inquiétez pas, personne n’a l’intention d’y toucher !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous souhaitez vraiment aider les femmes, favorisez l’égalité salariale, instaurez le congé paternité équivalent au congé maternité, laissez partir les femmes avant 64 ans avec les trimestres acquis et retirez votre réforme ! Nos ventres ne sont pas la variable d’ajustement de votre réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est évident que cette réforme est antiféministe et qu’elle va à l’encontre des intérêts des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est sûr et certain. Cela étant, la difficulté des femmes à concilier leur vie privée avec leur travail ne se résoudra pas par des taux de CSG ou d’autres solutions de ce type. Le service public de la petite enfance est saccagé dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Or c’est le service public de la petite enfance qui aide les femmes ; c’est le service public périscolaire qui aide les femmes. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement ! Elle a raison !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le droit du travail qui protège les femmes contre les horaires décalés et contre les contrats inférieurs à 35 heures et mal payés. Voilà ce qui aiderait les femmes à concilier leur vie de mère avec leur travail. Je souscris aux propos de Sandrine Rousseau : cessez de réduire les femmes à leur ventre et à leur capacité de porter des enfants ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Ménagé : et M. Emeric Salmon. Il n’y a que vous qui pensez ça !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Comment arrivent-elles à se reproduire si elles ne font pas d’enfants ?
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous battons aussi pour que les hommes puissent jouer leur rôle de père. Nous nous sommes battus pour le congé de paternité ; nous nous battons pour que les hommes aient le même droit à vivre leur paternité que les femmes à vivre leur maternité. C’est un combat pour l’égalité. Je le répète, votre réforme est antiféministe. L’enjeu n’est pas de savoir si l’on donnera un peu plus de rien du tout aux femmes ; l’enjeu réside dans les services publics, dans le droit du travail et dans l’égalité entre les hommes et les femmes. Voilà ce que je voulais vous rappeler – car quand on parle de combat féministe, il est important de rappeler l’essentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Chacun doit comprendre qu’il existe un lien logique et historique entre la retraite par répartition et la politique familiale. Ce lien est logique, parce qu’une retraite par répartition n’est concevable qu’avec une pyramide des âges favorable – dans la durée, c’est indispensable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est logique !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce lien est également historique, chers collègues communistes et de la NUPES, car ceux-là mêmes – essentiellement les membres du Conseil national de la résistance, sous l’autorité du général de Gaulle – qui ont construit la politique familiale sont ceux qui ont aussi construit la politique des retraites. Ce sont les mêmes, au même moment, et c’était très logique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Ce qui est aberrant dans votre réforme, c’est que vous dissociez ces deux logiques. Vous prétendez défendre les familles : un ministre en est même prétendument chargé, mais il n’y connaît rien – il s’appelle M. Combe. Il a réussi à expliquer que les assistantes maternelles gagnaient l’équivalent de trois Smic par mois ! Mesurez le degré de méconnaissance de la politique familiale par les membres du Gouvernement ! Tel est votre gouvernement – ils n’ont pas tous vos qualités, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué. Vous n’auriez pas commis cette sottise, mais lui l’a faite ! Cela prouve que la politique familiale est complètement oubliée. Pourtant, le système de retraite ne sera durable que quand nous aurons un taux de natalité 1496satisfaisant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Brouhaha permanent sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, ce brouhaha est pénible pour ceux qui essaient d’entendre les orateurs. Puis-je obtenir un peu de silence ?
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : J’ai une grande nouvelle : nous sommes à deux jours de la fin des débats…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : À qui la faute ?
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Calmez-vous cher collègue, tout va bien se passer. Nous sommes donc à deux jours de la fin de l’examen du texte, et nous nous apercevons que le Rassemblement national est enfin présent ce soir, non simplement en spectateur, mais pour essayer de prendre part aux débats. Cela fait dix jours que vous vous tapissez dans l’ombre de la NUPES, et voilà que vous sortez de votre grotte pour raviver non pas vos vieux démons, mais vos démons actuels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pour vous, il y a un problème : ce sont les femmes. Les femmes ne sont qu’un utérus et sont là pour régler le problème de la société par la natalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez de caricaturer !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Continuez de nous expliquer que nous ne sommes que des ventres, et que vous êtes des féministes hors pair ! Puisque vous voulez parler de natalité, faites plutôt des propositions concernant le congé parental pour les hommes – non, pardon, ça, c’est nous qui l’avons fait ! Faites-nous des propositions pour permettre aux femmes de faire garder leurs enfants quand elles travaillent – non, ça, c’est nous qui l’avons fait ! Merci pour vos leçons, mais vous repasserez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je souhaite répondre à nos collègues du Rassemblement national et à M. Le Fur, qui a interpellé les membres du groupe GDR-NUPES. Pour rappel, nous sommes au bkXXIeek siècle, nous ne sommes plus en 1945.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et alors, les femmes ne font plus d’enfants ?
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Merci de revenir dans le monde réel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons connu des interventions plus pertinentes ! Le communisme n’est plus ce qu’il était !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 19879.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je respecte trop les femmes pour les réduire à leur ventre. Le respect de la dignité est un des principes qui doivent nous rassembler : on ne peut pas réduire une personne à son corps. Mes amendements n’ont donc aucunement les arrière-pensées que vous leur prêtez.
Il n’en reste pas moins que le système de retraite par répartition repose sur deux piliers : le taux d’emploi et le taux de natalité. Il est établi que le taux d’emploi des mères de famille diminue à mesure qu’elles accueillent des enfants. Une étude de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) démontre qu’il s’ensuit une perte de pouvoir d’achat de 220 euros par mois en moyenne pour une famille de deux enfants. Cette perte de pouvoir d’achat se reproduit à la retraite – c’est un principe de réalité.
Vous estimez, madame la rapporteure générale, que la mesure que je propose aurait un bénéfice minime. J’ai travaillé sur les effets que pourrait avoir une modulation de la CSG, avec le souci de ne pas aider de manière abusive les foyers ayant des revenus trop élevés : c’est pourquoi j’ai inscrit un plafond dans le présent amendement. Le dispositif proposé par celui-ci permettrait à une mère de deux enfants ou plus de récupérer 1 149 euros chaque année, et à une mère de quatre enfants ou plus de récupérer 1 328 euros chaque année. Ces montants ne sont pas anodins pour une famille.
Quant au crédit d’impôt pour la garde d’enfant, il s’arrête à 6 ans. Or tous les parents savent qu’un enfant doit encore être gardé passé cet âge. Il se pose des problèmes de garde pour les enfants de 7 ou 8 ans, que l’on n’ose pas toujours laisser à l’extérieur. Le dispositif comporte une carence en la matière.
Pour finir, je précise que ma proposition consiste à réduire la CSG sur les revenus d’activité des mères concernées, et non à la supprimer. Le fait que ces femmes travaillent donne lieu non seulement à des revenus, mais aussi à des cotisations et à des droits à la retraite : elles en sortent nécessairement gagnantes.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur cet amendement bknoek 19879, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans un débat sur les retraites, il est parfaitement légitime de parler de politique familiale – c’est même indispensable. Je ne comprends pas les quolibets qui fusent de part et d’autre dès qu’on aborde la politique familiale. Je ne comprends pas vos réticences à en parler, comme si le sujet était indécent. Il faut en parler, d’autant que la politique familiale a été nettement affaiblie depuis un certain temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) La fin de l’universalité des allocations familiales, la diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et la modification du quotient familial ont mis à mal la natalité dans notre pays : c’est une réalité.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une évidence !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il se pose, par ailleurs, la question des femmes actives mères de famille qui veulent poursuivre une activité professionnelle : il faut les y encourager et les soutenir. L’amendement présenté par M. Bazin est donc de première importance, parce que le sujet est de première importance, notamment pour le financement du système de retraite par répartition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai peu de choses à ajouter aux propos de Mme Genevard. Je vous poserai simplement deux questions, chers collègues de la gauche : depuis quand la volonté de mener des politiques facilitatrices pour les parents ou les mères est-elle sexiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Savez-vous comment évolue notre taux de natalité ? Quand la natalité sera de 1,3 enfant par femme, voire de 1,2 ou 1,1 enfant, qu’adviendra-t-il de notre système de retraite par répartition ? Certains nous parleront alors de retraite à 68, 69 ou 70 ans ! Quelle solution apporterez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vos amendements sont sexistes, c’est parce que vous ne parlez pas de la parentalité. Vous adressez aux femmes le message suivant : restez dans vos foyers. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) C’est ce que nous n’acceptons pas. Si vous souhaitiez que les femmes travaillent, vous parleriez d’égalité salariale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Si vous souhaitiez que les femmes travaillent, vous parleriez de la lutte contre les emplois à temps partiel contraint. Les travailleurs pauvres sont des femmes ! Si vous voulez qu’une femme vive de son travail, il faut la payer, il faut la respecter, et il faut reconnaître ses compétences.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et il faut diminuer la CSG sur ses revenus !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nos collègues du Rassemblement national ont une seule inspiration : la Hongrie, avec ses politiques rétrogrades, xénophobes et racistes. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est hors sujet !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Jordan Bardella a donné la Hongrie en exemple ! Viktor Orbán est au pouvoir depuis douze ans, et c’est un échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les politiques natalistes rétrogrades consistant à renvoyer les femmes dans leur foyer et à leur donner de l’argent sont un échec. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.) La seule manière de faire en sorte que nous vivions bien, c’est de protéger les droits des femmes – et non de s’inspirer de pays parfaitement autoritaires qui visent à remettre les femmes au foyer, qui ont une vision traditionaliste et qui rencontrent un échec total. Ayons le courage de défendre les droits des femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Xavier Breton mime un joueur de pipeau.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : La différence entre vous et nous, c’est que vous voulez utiliser les femmes, et les enfants qu’elles engendrent, pour résoudre les problèmes de la société. ( Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pour notre part, nous voulons que les femmes et les hommes, en tant que parents, puissent élever les enfants qu’ils désirent. Voilà la différence !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Avec vous, peut-être que les hommes auront des enfants !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous avez la vision rétrograde d’une politique nataliste menée au nom de la patrie. Nous, nous voulons simplement que les femmes qui veulent avoir des enfants puissent le faire.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Nous aussi !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous voulons leur apporter tout le confort nécessaire, en les laissant vivre la vie qu’elles souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame Taillé-Polian, vous affirmez qu’il est important que chaque femme, chaque famille, puisse élever le nombre d’enfants qu’elle désire.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Et pas pour payer les retraites des autres !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que les Français désirent en moyenne 2,3 enfants, mais que le taux de fécondité réel ne s’élève qu’à 1,8 enfant par femme.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je compte les enfants un par un, monsieur, pas avec des virgules !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le nombre de naissances n’avait jamais été aussi bas depuis 1946. Personne n’a prétendu que les femmes – ou leur utérus, disait Mme Rousseau – étaient l’alpha et l’oméga de la démographie : la politique familiale, ce n’est pas seulement la politique pratiquée à l’égard de la femme. C’est la politique pratiquée à l’égard des familles ! (Applaudissements et « Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous voulez une politique nataliste, ce n’est pas la même chose !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aimez pas les familles !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’insiste sur ce mot : les familles ! Pour financer un système par répartition, différentes solutions existent, dont la démographie. Il est donc absolument naturel et nécessaire de débattre de la politique familiale – ou de son absence. Car cela fait des années qu’elle est affaiblie : on a supprimé l’universalité des allocations familiales, peu à peu raboté le quotient familial et échoué à assurer un service public de la petite enfance. L’ensemble de ces éléments, conjugués à d’autres facteurs liés à la crise économique ou encore à l’évolution de la société, expliquent la situation actuelle : nous ne constatons pas le renouvellement de population souhaité à l’échelle d’une nation – la nation française et non hongroise, chers collègues –, nécessaire non seulement au financement des retraites, mais aussi à l’équilibre du pays, et avant tout à celui des familles. Car quand on ne peut avoir autant d’enfants qu’on le souhaite1498rait, on passe à côté de quelque chose d’essentiel : la vie, tout simplement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les réponses appelant de nouvelles réponses, la liste d’orateurs potentiels s’allonge à vue d’œil. Je considère que nous avons fait le tour de la question. Je donnerai donc uniquement la parole aux députés dont les groupes ne se sont pas exprimés à ce sujet.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne sais pas ce qu’il s’est passé ; peut-être sommes-nous tombés dans une faille temporelle qui nous a transportés dans un débat qui n’existe pas. (Sourires.) À partir d’un amendement de notre collègue Bazin visant à donner davantage de liberté économique aux femmes et davantage de sécurité aux familles, nous en sommes venus à une discussion complètement caricaturale, dans laquelle certains essaient de faire croire que nous voulons assigner les femmes à leur foyer, ou que sais-je ?
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est ce que vous voulez !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais c’est nous qui, par deux fois, avons voulu envoyer une femme à l’Élysée ! (Applaudissements et « Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Et c’est vous qui, par deux fois, avez choisi un homme ! Alors, cessez de vouloir nous en remontrer avec vos combats illusoires pour la défense des femmes. Nous savons bien que la gauche, depuis un siècle, cherche à se faire pardonner son crime originel, qui est d’avoir privé les femmes du droit de vote pendant toute la bkIIIeek République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations et brouhaha sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Et votre crime originel à vous, on en parle ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais jamais vos mensonges ni vos réécritures de l’histoire ne changeront rien au fait qu’en France, ce sont les droites qui ont favorisé les droits des femmes, jamais la gauche ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je voulais parler d’autre chose, mais mon collègue Tanguy me force à lui répondre. Bien évidemment, vous avez raison : ce sont les droites, surtout l’extrême droite, qui ont voté la loi Veil du 17 janvier 1975.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On parle de natalité, pas d’avortement !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous aurez beau réécrire l’histoire et la falsifier tant que vous pourrez, vous avez toujours été du côté de ceux qui oppriment les femmes.
Quant à l’amendement, il est légèrement, voire totalement hors sujet. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est vous qui êtes hors sujet !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous débattons des retraites des femmes – ou en tout cas, nous essayons. On oublie trop souvent que 19 % des femmes doivent attendre l’âge de 67 ans pour pouvoir liquider leurs droits à la retraite. Il s’agit d’une femme sur cinq. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Les pensions de retraite des femmes sont inférieures de 40 % à celles des hommes. (Mêmes mouvements.) Pourquoi ? Parce que le salaire des femmes est inférieur de 22 % en moyenne à celui des hommes. Parce qu’elles ont des carrières hachées. (Mêmes mouvements.) Telle est la réalité. Si nous pratiquions une réelle politique d’égalité salariale, le système de retraites serait mieux financé, grâce à des cotisations plus abondantes. Si nous disposions de mesures plus favorables envers les retraites minimales dont les femmes sont les premières bénéficiaires, nous assurerions aux femmes de meilleures pensions.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons de politique familiale !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je conclurai en rappelant que 37 % des femmes perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros brut. C’est cela dont nous devrions tous nous préoccuper, plutôt que d’un report de l’âge légal de la retraite, qui pèsera d’abord sur les femmes.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On s’ennuie !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Car oui, votre politique enfermera encore plus de femmes dans une trappe à précarité, parce que vous les mettrez au chômage, ou pire, au RSA. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je tâcherai de ramener un peu de calme dans l’hémicycle en tenant des propos mesurés, contrairement à ceux que nous pouvons entendre sur les bancs de la NUPES ou du Rassemblement national. Notre pacte social repose sur la démographie. C’est le principe de la répartition : les retraités touchent une pension financée grâce aux versements des actifs. Les pensions que nous toucherons nous-mêmes viendront des cotisations de nos enfants. Les débats de politique démographique ont donc bien sûr leur place à l’Assemblée nationale, puisqu’il est ici question du pacte social. Si nous pouvons financer les pensions, les soins, l’éducation des enfants, si les particuliers n’ont pas besoin de mettre d’argent de côté pour payer individuellement ces services, c’est grâce au système par répartition. Adoptons donc une position pondérée, et reconnaissons que la démographie a droit de cité dans la discussion du système de retraites. (M. Henri Alfandari applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je vous concède volontiers l’importance de la politique familiale, mais je souhaite soumettre à votre sagacité quelques données quantitatives. Entre 2009 et 2012, les dépenses relatives à la politique familiale ont baissé de 2 milliards d’euros, passant de 58,4 milliards à 56,5 milliards. Entre 2012 et 2016, elles ont diminué cette fois de 6 milliards, passant de 56,5 milliards à 49 milliards.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est la période Hollande !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est parce que la gauche n’aime pas la famille.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Entre 2017 et 2023, elles ont augmenté de 6 milliards, passant de 49 milliards à 55 milliards.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : À périmètre modifié ! Ce calcul est un peu malhonnête.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : En 2026, elles atteindront 61 milliards, après une nouvelle hausse de 6 milliards. Vous avez raison de rappeler que la politique familiale est importante, mais les chiffres le sont également. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Excellent !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le nombre de naissances en 2022 est le plus faible depuis 1946. C’est cela, votre résultat !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai écouté sans réagir plusieurs approximations historiques, mais je ne peux pas laisser passer celle de M. Tanguy. Nous débattons du système de retraite par répartition, dont la paternité est généralement reconnue à Ambroise Croizat, ministre communiste du général de Gaulle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous dites, c’était sous le général de Gaulle !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur Tanguy, vous affirmez que la gauche veut se racheter de ne pas avoir donné le droit de vote aux femmes sous la bkIIIeek République.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est un fait historique.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Certes, la France a accordé très tardivement ce droit de vote, mais je tiens à rappeler qu’il est issu du vote d’un amendement déposé par Fernand Grenier, un autre ministre communiste du général de Gaulle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Si vous voulez vous appuyer sur des références historiques qui ne soient pas falsifiées, que vous n’auriez pas trouvées dans les bouquins de Zemmour, allez aux Archives nationales : vous y verrez en ce moment une très belle exposition sur l’histoire du droit de vote des femmes ! Vous y apprendrez que la France doit ce droit à Fernand Grenier, ministre communiste et député de Saint-Denis, dont je suis, à ce titre, le successeur lointain ! (Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Les députés des groupes RE et Dem, dont plusieurs se lèvent, applaudissent également.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : C’était avant ou après Staline ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Il me reste à donner la parole à des orateurs issus des deux seuls groupes qui ne se sont pas encore exprimés. Nous aurons alors fait le tour ; nous aurons même fait des détours.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Lui, il connaît bien la bkIIIeek République : il était déjà là !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre collègue Bazin présente un intérêt majeur : il soulève la question des droits familiaux. C’est une des lacunes de ce texte, qui ne comporte rien à ce sujet. Pourtant, M. le ministre du travail a lui-même reconnu que c’est dans ce secteur que les inégalités entre les quarante-deux régimes de retraite sont les plus criantes.
En voici quelques exemples. La naissance et l’éducation d’un enfant majorent la durée d’assurance de huit trimestres dans le régime général ; dans les régimes publics, ils la majorent de quatre trimestres si l’enfant est né avant 2004 et de deux trimestres s’il est né à partir de 2004. La majoration des pensions en fonction du nombre d’enfants est tout aussi problématique : la naissance d’un troisième enfant donne droit à une majoration de 10 % dans presque tous les régimes, mais estimez-vous normal que cette majoration n’évolue pas au-delà du troisième enfant dans le régime privé, alors qu’elle augmente de 5 % par enfant supplémentaire dans les régimes publics, où elle est plafonnée à 25 % pour le sixième enfant – voire à 30 % pour le septième enfant, dans le cas du régime de l’Ircantec ? Tout cela est anormal.
Évoquons également les pensions de réversion : trouvez-vous normal que certains régimes imposent des conditions d’âge et de revenus, ce qui signifie que de nombreuses femmes qui ont perdu leur mari lorsqu’elles étaient jeunes n’obtiendront jamais de pension de réversion ? Dans le régime général, chers collègues, il faut attendre l’âge de 57 ans pour prétendre à une pension de réversion. Si vous perdez votre époux à 40 ans et que vous travaillez toute votre vie avec deux ou trois enfants à charge, vous n’aurez même pas de pension de réversion à 57 ans, car celle-ci vous est inaccessible si vos revenus dépassent le plafond de 24 000 euros par an en droits propres.
M. le ministre a d’ailleurs reconnu que rien dans ce texte ne concerne les droits familiaux. Il a même indiqué à la commission des finances qu’il avait saisi le président du Conseil d’orientation des retraites (COR) pour réaliser une étude sur le sujet… (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le temps est écoulé, cher collègue. La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quand vote-t-on, madame la présidente ?
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : En débattant, chacun d’entre nous se doit de rester concentré sur le fond des amendements. En l’occurrence, cet amendement est assez problématique. D’abord, il concerne uniquement les femmes qui ont deux enfants ou plus, comme si une mère célibataire avec un enfant ne subissait pas déjà une précarité redoutable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne ciblez donc pas du tout les situations de précarité existantes, préférant vous adresser d’emblée aux femmes qui correspondent au schéma que vous voulez encourager, à savoir celles qui ont un nombre d’enfants considérable. Vous leur promettez des récompenses fiscales, comme si c’était le chèque et non la crèche qui permettait à un couple, ou à une femme, d’élever des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Le problème de votre proposition consiste surtout à déterminer qui paiera. Si vous la financez par une baisse de la CSG, vous demandez à tous les contribuables – à nous-mêmes, aux Français qui suivent nos débats – de fournir cette aide nécessaire aux femmes en difficulté, plutôt que de mettre leur employeur à contribution. Il s’agit d’une énième manière de contourner l’égalité salariale, qui rapporterait pourtant 5 milliards d’euros aux caisses de l’assurance vieillesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Une telle somme rendrait caduque la moitié de votre réforme : c’est déjà une bonne moitié de prise !
Par ailleurs, ce rideau de fumée n’occulte pas seulement la nécessité de l’égalité salariale, mais également l’ensemble du projet de loi. En proposant de diminuer la CSG pour faire 1500gagner par-ci par-là quelques euros à quelques femmes, vous invisibilisez la conséquence essentielle de la réforme : aucune d’entre elles ne sait si elle percevra 1 200 euros de pension, car, ayant posé la question pendant des semaines, nous n’avons toujours pas obtenu la réponse ! Depuis des jours, nous écoutons France Inter à notre corps défendant – car tout de même, pour écouter le ministre à huit heures sur France Inter, il faut être motivé (Sourires sur quelques bancs) ; bref, nous faisons tout notre possible pour obtenir cette réponse, en vain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Combien auront des trimestres perdus ? Nous ne le savons pas. Nous savons uniquement que vous voulez toujours harmoniser par le bas. Par conséquent, nous soupçonnons que la majoration par enfant, pour les salariés du privé, sera abaissée, comme pour les salariés du public, à deux trimestres uniquement au lieu de quatre. Enfin, avec deux années de pension perdues, votre réforme coûtera 34 000 euros en moyenne pour les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je voudrais répondre à M. de Courson, car étant donné le nombre d’amendements, nous ne pourrons pas examiner ceux qui portent article additionnel après l’article 8, parmi lesquels un amendement très intéressant de Marc Ferracci, qui étend la majoration de 10 % pour trois enfants aux professions libérales – mesure attendue depuis longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : À titre personnel, j’aurais émis un avis favorable et je regrette que nous ne puissions pas l’examiner.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19879.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 16634.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il s’agit de trouver, puisque nos collègues macronistes en demandent depuis quelques jours, de nouvelles recettes, et d’introduire un peu de justice sociale dans cette réforme qui en manque tant. Nous proposons en l’occurrence d’aggraver – nous assumons le mot – l’imposition des retraites chapeaux.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Le chapeau de Montretout ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Chaque année, quelques oligarques s’accordent en effet des avantages que jamais aucun salarié n’obtiendra malgré une vie de travail. Il nous paraît donc tout à fait normal d’alourdir la fiscalité sur les retraites chapeaux à partir de 10 000 euros – et encore, on aurait pu les taxer dès le premier euro – pour mettre enfin un peu de justice dans cette réforme. Je ne comprends pas comment on pourrait s’opposer à cette mesure de bon sens qui consiste à appliquer la bonne fiscalité aux bonnes cibles, c’est-à-dire en taxant davantage les plus privilégiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est défavorable. Là encore, les recettes que nous obtiendrions et les bénéfices qu’on pourrait en attendre sont vraiment trop faibles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : J’ajouterai aux arguments de la rapporteure générale un argument juridique. J’invite le Rassemblement national à lire la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a censuré l’application du taux de 21 % à partir de 24 000 euros – mesure que vous proposez de modifier, introduite dans la loi de finances pour 2013 –, car il l’a jugée inconstitutionnelle. C’est pourquoi, même pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois, le taux n’est pas de 21 %, comme vous l’indiquez, mais de 14 %.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ça peut changer.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà l’amendement alibi du Rassemblement national qui veut nous faire croire qu’il a une politique sociale. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Examinons donc votre politique économique pour établir si, réellement, elle vise à imposer les plus riches et à partager les richesses. Par exemple, le Rassemblement national ne veut pas le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)…
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Ce n’est pas Mélenchon !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais un « IFF » ou impôt sur la fortune financière, qui permettrait aux grands propriétaires terriens et aux propriétaires de grandes bâtisses de payer moins d’impôts. Finalement, la société du Rassemblement national est une société d’héritiers.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On a le droit de transmettre quelque chose à ses enfants.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vos mesures sur l’héritage visent en effet à permettre aux plus riches de donner encore plus à leurs enfants. Vous voulez également réduire les cotisations sociales, comme vous l’avez prouvé lors de votre niche parlementaire. Enfin, comme Emmanuel Macron, vous aviez inscrit dans votre programme pour l’élection présidentielle la diminution des impôts de production. (« C’est vous qui avez voté Macron ! » sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement bknoek 16634 vise à faire croire que vous vous souciez des gens, mais c’est absolument faux. Le Rassemblement national, c’est la même politique économique libérale qu’Emmanuel Macron, mais le racisme en plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Excusez-moi, madame la rapporteure générale, mais je ne comprends pas votre argument qui consiste à dire : cela ne touchera pas assez de gens, cela ne rapportera pas assez, donc il ne faut pas le voter. Ce n’est pas un argument ! En matière fiscale, il y a aussi des mesures symboliques. En effet, une société repose aussi sur des mesures symboliques de justice. Il faut que toute la population française sente que les plus privilégiés contribuent à leur juste part. Dire que cela ne concerne pas assez de gens n’est donc pas un argument.
Monsieur le ministre délégué, vous mentionnez le Conseil constitutionnel, mais vous êtes bien placé pour savoir qu’en matière de fiscalité, sa jurisprudence est très variable et change d’une législature à l’autre selon les personnes que le pouvoir y nomme. En effet, on sait très bien que le Conseil constitutionnel est tout aussi politique que les autres institutions françaises. Je suis donc sûr que si le Gouvernement argumente en faveur de ce genre de mesures, avec le doigté que vous avez (Sourires sur les bancs du groupe RN), vous saurez convaincre les sages qu’il faut que les plus riches paient enfin leur juste part.
Enfin – je m’adresse désormais à la gauche –, excusez-moi, mais vous ne pouvez pas dire à la fois que nous ne voulons pas rétablir l’impôt sur la fortune et reconnaître que nous voulons instaurer un impôt sur la fortune financière. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Apprenez à lire les sigles ! Si nous voulons instaurer un impôt sur la fortune financière, c’est bien que nous voulons taxer la finance ! Voilà en quelques mots, en un tout petit livre, le programme du Rassemblement national pour les nuls. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur la question du déficit de notre système de retraite. Le débat est intéressant car, en définitive, il oppose deux visions. La première consiste à financer le système de retraite par répartition, auquel nous sommes attachés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, nous y sommes attachés ! La seconde vise à financer notre système de retraite par ce qu’on pourrait appeler la budgétisation, c’est-à-dire par le recours à l’impôt. De fait, nous entendons beaucoup de propositions en tout genre pour financer notre système de retraite par les impôts plutôt que par les cotisations.
Si vous me le permettez, puisque Stéphane Peu a évoqué Ambroise… (L’orateur regarde son téléphone. – Exclamations prolongées et sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Croizat !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est nul ! Vous ne savez pas qui est Ambroise Croizat ! (Sourires.)
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Croizat. Ça peut arriver, quand on est un peu fatigué ! (Exclamations continues.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ambroise… Croizat (Sourires) disait la chose suivante : « La sécurité sociale est la seule création de richesse sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires, mais est directement investie pour le bien-être de nos concitoyens. »
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est là où ça devient intéressant ! « Faire appel au budget des contribuables », par les impôts, « pour la financer serait subordonner l’efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. » Ce que nous dit Ambroise… Croizat (Exclamations et sourires)…
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ne le massacrez pas, un peu de respect !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …c’est qu’en définitive, il y a un risque à financer notre système de protection sociale, notre système de retraite, par la budgétisation, c’est-à-dire par l’impôt, et qu’il est préférable de le financer par les cotisations, c’est-à-dire par le travail. C’est tout le sens de la politique que nous avons menée (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES),…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, mon cher collègue.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : qui consiste à simplifier le marché du travail, à réformer la fiscalité du capital (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et RN), à mettre l’accent sur l’innovation et la recherche pour créer de l’activité économique… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Redonnez donc la parole à M. Labaronne ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Labaronne, vous êtes formidable : oublier le nom d’Ambroise Croizat, quand même… Puisque vous aimez les citations d’Ambroise Croizat, en voici une : « Jamais nous ne tolérerons que soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale… » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Je n’ai pas fini, les amis, attendez la fin ! « Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. » (Mêmes mouvements.)
M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce que nous faisons.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Maintenant, j’aimerais vous répondre. Vous n’étiez peut-être pas là quand j’ai cité cette page du rapport du COR qui explique que, s’il y a un problème de financement, c’est parce qu’il y a eu beaucoup d’allègements des cotisations des employeurs. Il s’agit de la page 85, mais comme je sais que vous êtes amateur des pages du rapport du COR – que vous n’avez pas lu en entier, contrairement à moi… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.) Écoutez, les amis, lisez le rapport du COR, vous l’aimez tellement ! Voici la page 45. Un peu de silence ! Instruisez-vous avec le rapport du COR !
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Vous n’aurez pas mon COR !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : « Il est fait l’hypothèse […] que le partage entre le capital et le travail restera […] stable. » Collègues, le principal problème qui se pose à nous et la raison pour laquelle nous vous proposons d’imposer davantage le capital, c’est à la fois évidemment pour avoir de nouveaux modes de financement en ce moment, mais aussi parce qu’en imposant davantage le capital, on obtient des effets considérables sur la répartition entre le travail et le capital. C’est vous qui dites qu’il faut procéder par incitation : si vous augmentez l’imposition des dividendes, que feront les entreprises ? Au lieu de verser des dividendes, peut-être décideront-elles d’augmenter les salaires ; ça serait pas mal, non ? Ça, ça finance le système des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand, dans notre pays,…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, cher collègue.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bon, d’accord, je continuerai tout à l’heure.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens d’abord à remettre Ambroise Croizat au milieu du village de la gauche.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Je ne savais pas que c’était un amendement sur Ambroise Croizat !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je vous renvoie également aux premiers débats qui ont fondé notre système de retraite, notamment ceux de 1905-1906 auxquels j’ai déjà fait référence. J’en profite pour remercier les agents de la bibliothèque pour leur accueil car sans eux et sans le travail de conservation de la bibliothèque de l’Assemblée nationale, peut-être que notre mémoire serait plus courte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Faut-il vous rappeler que dans ces débats, on discutait justement de la contribution des salariés, des patrons et de l’État ? Que disait-on à l’époque ? Je citerai un discours de Jaurès du 30 janvier 1906. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et voilà !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : « Eh bien il est juste qu’elles contribuent dans la même proportion, avec la même ampleur que la partie de la bourgeoisie qui a engagé ses capitaux dans la production. Et puisque le patron, les employeurs, sont tenus de contribuer pour tous les salariés, il faut que l’autre fraction de la bourgeoise soit tenue également de contribuer pour tous les salariés, quel que soit leur salaire. Elle ne peut y être appelée que si l’État garantit à tous les ouvriers, en sus du versement ouvrier et du versement patronal, une contribution certaine de la communauté nationale. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Voilà comment Jaurès expliquait la nécessité d’avoir une contribution de l’État, qui renvoie à la solidarité nationale. Vous pourrez raconter ce que vous voudrez sur le système par répartition, reste que la contribution de l’État est également nécessaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Vous proposez en somme, à travers ces différents amendements et dans la discussion que nous tenons, de financiariser le système par répartition. C’est là ce que vous souhaitez. Comme le disait M. Labaronne, nous n’avons pas le même projet : nous voulons pérenniser le système par répartition. Vous parliez à l’instant du déficit et vous en revenez toujours au COR. « Le déficit n’existe pas. » Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Jean-Luc Mélenchon, le 9 février 2023. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Chapeau ! Et la suite ?
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Si jamais vous croisez Jean-Luc Mélenchon, dites-lui qu’il y a des déficits ! Vous évoquez souvent le COR, mais vous évoquez moins le Comité de suivi des retraites (CSR) qui rend chaque année un avis public destiné à évaluer si le système s’éloigne de manière significative de ses objectifs. Les estimations et les projections du COR servent de base pour le CSR ainsi que pour un jury de citoyens.
Dans son neuvième avis, le CSR indique ainsi : « Néanmoins, ce nouveau rapport révise assez sensiblement les résultats des projections de l’an passé, dans le sens de l’accroissement du ratio retraites/PIB et du creusement des déficits. Cette année, les déficits moyens anticipés sur vingt-cinq ans deviennent substantiels quelle que soit la convention de calcul retenue pour évaluer les ressources du système. » Le constat est clair, net et précis.
L’heure est donc au choix, un choix politique : n’attendons pas d’être au bord du précipice ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16634.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2812, 2872, 3086, 3528, 3724, 5298, 5561, 9312, 11151, 13943, 14011, 18250, 9317 et 18251, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2812, 2872, 3086, 3528, 3724, 5298, 5561, 9312, 11151, 13943, 14011 et 18250 sont identiques, de même que les amendements bknosek 9317 et 18251.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2812.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : J’ai entendu dire tout à l’heure que les chiffres du chômage n’avaient jamais été aussi bons. Au-delà d’une évidente manipulation des chiffres, je voudrais expliquer, en particulier aux membres de la minorité présidentielle, que le verbe ne crée pas la réalité : vous pouvez répéter à l’envi les mêmes histoires, les Français n’y croient pas car cela ne correspond pas à ce qu’ils vivent ni à ce qu’ils ressentent ! Parfois, vous me faites penser à Marie-Antoinette. Alors que les Parisiens avaient faim et réclamaient du pain, elle aurait déclaré : « Qu’ils mangent de la brioche ! »
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il y en a qui préfèrent les coquilles Saint-Jacques !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Souvenez-vous : cette affaire s’était mal terminée…
Avec le présent amendement, nous vous proposons de taxer à hauteur de 30 % les pensions de retraite excédant 24 000 euros par mois – et je précise pour les ministres, qui semblent manquer de calculatrices, que cela correspond à vingt pensions de 1 200 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous visons donc les retraites chapeaux. Derrière cette expression au premier abord sympathique se cache en réalité la possibilité, pour les grands dirigeants, de toucher chaque mois une retraite supplémentaire garantie dès avant même leur prise de fonctions, et quels que soient les résultats de l’entreprise au moment où ils la quittent. Nous avons tous en tête le nom de quelques-uns des bénéficiaires de ces pensions.
Pourtant, en 2014, M. Macron nous avait promis – encore une promesse ! – de supprimer ces retraites chapeaux. Bien évidemment, il ne l’a pas fait. Alors, plutôt que de nous faire tous travailler deux ans de plus, taxez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques bknosek 2872 de Mme Ségolène Amiot, 3086 de M. Léo Walter et 3528 de Mme Caroline Fiat sont défendus.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 3724.
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous m’expliquiez une chose :…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah !
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : …s’il vous est si compliqué d’augmenter les salaires, et si vous craignez tant le déficit,…
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Un déficit ? Quel déficit ? Il n’y a pas de déficit. (Sourires.)
Mme Élise Leboucher (Député, 16ᵉ législature) : …pourquoi continuez-vous encore et toujours à faire des cadeaux aux plus riches ? Hier, on vous a entendu marteler qu’il ne fallait pas imposer de contraintes aux entreprises. Pas de contraintes, donc, et pas de contreparties non plus, malgré les 150 milliards d’euros d’aides publiques qui leur ont été versés en 2022, soit 30 % du budget de l’État. Entre 2000 et 2022, les aides aux entreprises ont ainsi grimpé de 3 % à 6,4 % du PIB.
Les retraites chapeaux, elles, sont totalement exonérées de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : encore une belle trouvaille des néolibéraux, et un jackpot pour les plus riches ! Nous proposons donc de renforcer la contribution des plus aisés, mais vous vous y refusez. Pour éviter de gêner un tant soit peu vos amis fortunés, vous êtes prêts à toutes les contorsions budgétaires, quitte à faire payer à celles et ceux qui font pourtant marcher le pays le prix ultime : deux années de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors qui servez-vous réellement : le peuple qui se lève tôt, qui soigne les plus fragiles et accompagne nos aînés dans un système de santé que vous vous employez à casser, le peuple qui éduque nos enfants dans des écoles que vous délaissez, le peuple qui nous nourrit, nous permet de nous chauffer et ramasse nos poubelles (Mêmes mouvements) – celles et ceux à qui vous avez menti sur la revalorisation à 1 200 euros de leur retraite –, ou bien les financiers, les traders, les actionnaires, tous ceux qui font du fric dans leur sommeil ?
La vie n’a pas de prix, mais elle a un coût : celui du travail et de la sueur. Pour rappel, un patron ne donne pas de travail : il achète la force de travail, celle que vous bradez sans cesse. (Mêmes mouvements.) Avec cette réforme injuste, qui aboutira à voler deux ans de vie, vous ne faites que créer un nouvel impôt, qui ne touche pas les bonnes personnes. Retirez cette réforme, supprimez cet impôt sur la vie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques bknosek 5298 de Mme Aurélie Trouvé et 5561 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 9312.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Votre projet de réforme des retraites est injuste, et vous le savez bien.
Il est d’abord injuste pour les femmes, et plus largement pour tous les travailleurs, notamment les plus modestes, que le nouvel impôt sur la vie que vous entendez créer frappera en priorité.
Au risque de me répéter, nous vous avons démontré à travers nos amendements qu’un autre chemin est possible, qui passe par la conjugaison de plusieurs sources de financement. Monsieur le ministre délégué, la vraie justice, c’est de faire contribuer chacun à hauteur de ses moyens : avec le présent amendement, nous proposons donc de relever de 21 % à 30 % le taux d’imposition des retraites chapeaux les plus importantes. En effet, ces pensions atteignent des montants faramineux et permettent aux quelques privilégiés qui les perçoivent – selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), seules 1 % des entreprises proposent un tel dispositif – de toucher une rente annuelle allant de 300 000 à 700 000 euros. Mes chers collègues, préférons la justice fiscale à l’injustice sociale ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoek 2812 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 11151 de Mme Clémence Guetté est défendu.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 13943.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Christiane, née en novembre 1961, va devoir travailler trois mois supplémentaires. Ouali, qui a commencé à travailler à 20 ans, devra attendre 63 ans pour prendre sa retraite. Brigitte, qui a 59 ans, va aussi devoir travailler plus longtemps, elle qui préparait déjà sa retraite. Avec sa carrière hachée, Carole, 45 ans, ne peut plus espérer qu’une retraite incomplète, même en ne partant qu’à 67 ans. Toutes ces femmes vont devoir travailler plus longtemps : pour elles, pas de retraites chapeaux comme celles dont 1504bénéficient les dirigeants des grandes entreprises, et que, par cet amendement, nous proposons de taxer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Toutes les femmes que j’ai citées vont devoir travailler deux années supplémentaires sous prétexte qu’il faut trouver de l’argent pour combler le déficit du système de retraite. Parce que c’est ça ou la faillite, nous avertit M. le ministre délégué. Pour combler le déficit que vous avez vous-mêmes créé à grands coups d’exonérations de cotisations sociales, vous choisissez donc de faire contribuer Christiane, Ouali, Brigitte, Carole et toutes les autres, en les privant des deux plus belles années de leur retraite.
Vous auriez pu faire un autre choix : rétablir l’ISF, par exemple, ou taxer les retraites chapeaux. Et quand nous vous proposons de nouvelles recettes, comme vos choix nous y obligent, vous les qualifiez d’écrans de fumée.
Laissez-moi vous parler d’un autre écran de fumée, que vous refusez obstinément de dissiper : celui qui cache les près de 100 milliards d’euros que l’évasion fiscale nous coûte chaque année. Cette évasion fiscale n’est pas celle de Brigitte, Christiane, Ouali ou Carole, qui paient bel et bien leurs impôts, mais celle de Bouygues, Arnault, Pinault, Niel, Bettencourt, Mulliez, Dassault (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et de leurs multinationales – Total, McDonald, Amazon, toutes ces entreprises qui s’enrichissent sur le territoire français et planquent leurs profits dans des paradis fiscaux.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est caricatural.
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : En novembre dernier, en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances pour le projet de loi de finances pour 2023, j’ai publié un rapport consacré à la lutte contre l’évasion fiscale – un de plus ! –, dans lequel je formule de nombreuses propositions. Je serais ravie que vous vous en inspiriez pour votre plan de lutte contre la fraude fiscale, monsieur le ministre délégué, mais permettez-moi d’être sceptique sur cette probabilité. Le constat est en effet accablant : non seulement le Gouvernement n’a rien fait pour lutter contre ce fléau, mais son inaction le rend même complice de ce délit.
Si toutes les femmes que j’ai citées vont travailler plus longtemps, c’est uniquement parce que vous refusez de combattre l’évasion fiscale, de faire contribuer les riches, qui touchent des retraites chapeaux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et les ultrariches, ceux qui jouent à un Monopoly où la case prison n’existe pas. Alors agissez pour plus de justice fiscale et laissez les gens profiter d’une retraite bien méritée ! (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 14011.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il porte sur la taxation des retraites chapeaux. Saviez-vous, monsieur le ministre délégué, que les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 euros étaient taxées à seulement 21 % ? J’imagine que oui. Nous proposons de relever ce taux à 30 %.
En effet, l’ancien PDG de Danone, par exemple, a touché une retraite chapeau de 1,7 million d’euros, celui d’Air Liquide de 650 000 euros par an. La retraite chapeau du PDG de L’Oréal s’élève à 3 millions d’euros, quand celle du PDG d’Airbus atteint 1,3 million d’euros annuels. Vous cherchez des sources de financement : plutôt que de faire travailler les salariés deux années supplémentaires, renoncez à cet impôt sur la vie et taxez les riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 18250.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous parlons beaucoup, ce soir, de nouvelles sources de financement du système de retraite. Dans ce débat, nous abordons le sujet des retraites chapeaux, ces pensions supérieures à 24 000 euros par mois actuellement taxées à 21 %. Nous proposons de relever ce taux à 30 % : ce n’est pas énorme, et sachant que les grands patrons du CAC40 touchent des retraites chapeaux de l’ordre de 100 000 à 150 000 euros par mois – ils s’appellent Jean-Paul Agon, ancien PDG de L’Oréal, ou encore Franck Riboud, ancien PDG de Danone –,…
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Et Mélenchon ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : …il leur restera encore largement de quoi vivre. L’ancien PDG du groupe Axa, Henri de Castries, parti à 62 ans après avoir cotisé à peine quarante-trois annuités, touche, lui, 1,1 million d’euros par an.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Et Mélenchon ?
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : En vous proposant de porter à 30 % le taux d’imposition des retraites chapeaux de ces hommes et ces quelques femmes, nous vous demandons simplement d’assurer la justice fiscale, l’égalité et la solidarité avec l’ensemble des Français, notamment ceux qui touchent de petites retraites. Au lieu de repousser l’âge de départ à la retraite des ouvriers et des salariés de notre pays, taxez les retraites chapeaux ! Taxez les revenus financiers et le capital, plutôt que le travail ! Voilà ce qu’est la justice sociale dans notre pays, voilà quelle était l’ambition d’Ambroise Croizat pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
L’amendement bknoek 9317 de M. Jérôme Guedj est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 18251.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À l’instar de mon collègue Fabien Roussel, je vous invite évidemment à adopter les amendements précédents. Mais, au cas où vous ne le feriez, nous vous offrons une chance de vous rattraper avec ces amendements de repli qui tendent à porter le taux d’imposition des retraites chapeaux à 25 %.
Nous verrons alors si vous êtes réellement prêts à taxer un tant soit peu les retraites chapeaux et à défendre notre système de retraite par répartition contre le système de retraite par capitalisation ! Cette mesure vise en effet à dissuader le développement de celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Encore une fois, ces mesures ne seraient pas efficaces. Monsieur Tanguy – je n’ai pu vous répondre tout à l’heure –, vous avez déclaré que le Rassemblement national souhaitait une taxation symbolique : c’est toute la différence avec nous, qui ne voulons pas faire semblant.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quand vous taxez, vous ne faites pas semblant, c’est certain !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je soutiendrai d’ailleurs, avec les autres membres du groupe Renaissance, l’amendement bknoek 19834, lequel vise à une harmonisation fiscale d’un rendement de 300 millions d’euros par an – une mesure efficace, donc. En raison de cette quête d’efficacité, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Mesdames et messieurs les députés, je souhaitais tout d’abord faire une digression – qui ne le sera pas tant que cela, plusieurs orateurs ayant abordé le sujet – concernant les femmes : un amendement déposé par le groupe Renaissance, précisément par Véronique Riotton,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement !
M. Gabriel Attal : …placé après l’article 13, porte sur l’égalité des pensions entre les femmes et les hommes. J’espère de tout cœur que vous renoncerez à faire obstruction et que nous pourrons ainsi l’examiner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Retirez vos amendements ! Ils sont tous identiques, c’est le même !
M. Gabriel Attal : Les amendements en discussion visent quant à eux à porter de 21 % à 30 %, voire 50 %, le taux d’imposition des retraites chapeaux. Or, comme je l’ai dit à M. Tanguy, ce taux est de 14 % et non de 21 %, proportion censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012.
Mme Stella Dupont (En commun) : Eh oui ! C’est dommage, mais c’est comme ça !
M. Gabriel Attal : Le Président de la République était alors François Hollande,…
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Tiens, c’est vrai !
M. Gabriel Attal : …et sa majorité voulait porter le taux en question de 14 % à 21 % ; le Conseil constitutionnel, je le répète, censura la mesure comme confiscatoire, puisque le cumul de ce taux et de celui d’autres impôts, notamment sur le revenu, dépassait 75 %.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Et alors ? Marchais disait : « Au-dessus de 4 millions, 100 % d’impôts, je prends tout ! »
M. Gabriel Attal : Non seulement ces amendements sont donc également inconstitutionnels, mais ils reposent sur un chiffre qui ne figure plus dans le code de la sécurité sociale ! Par ailleurs, je tiens à souligner que le Gouvernement et la majorité ont agi en vue d’encadrer les abus en matière de retraites chapeaux.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Eh oui, c’est vrai !
M. Gabriel Attal : Ainsi, avant l’ordonnance du 3 juillet 2019, aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’était requise pour bénéficier d’une telle retraite ; cette lacune est désormais comblée. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable. (Mme Caroline Abadie applaudit. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)