Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20118.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 3133, 4614, 4698 et 9837.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 3133.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à permettre la modulation des cotisations patronales en fonction de certains critères. Leur taux pourrait ainsi être majoré pour les entreprises qui recourent de manière abusive aux contrats précaires.
Monsieur le ministre, vous avez eu l’élégance de retirer les propos que vous avez adressés au collègue Guedj, mais vous avez dit quelque chose de grave : vous n’auriez pas de comptes à nous rendre. Or vous avez bel et bien des comptes à nous rendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Étymologiquement, le terme « ministre » vient du latin « minister », qui signifie « à mon service ». Vous êtes, d’un certain point de vue, à notre service. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Telle est votre fonction : vous devez nous répondre, pour la clarté et la sincérité des débats.

Mme Fadila Khattabi : Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale et Mme Danielle Brulebois. C’est sans rapport avec l’amendement !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est un rappel au règlement !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez employé une formule triviale tout à l’heure. En réalité, c’est vous qui avez perdu pied depuis quelques jours. Vous faites perdre du temps au Parlement en ne donnant pas de réponse précise à propos de la pension minimale de 1 200 euros. Il en va de même sur les quarante-trois ou quarante-quatre années de cotisation.

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Parlons de l’amendement !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous le demande solennellement, monsieur le ministre, pour ne pas tomber dans l’obstruction, faites votre travail de ministre ; répondez s’il vous plaît au collègue Guedj,…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure, monsieur Corbière. Votre propos ne porte pas tout à fait sur l’amendement.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …sans quoi vous participez à une opération… (Mme la présidente de séance coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 4614 de Mme Pascale Martin est défendu.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 4698.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Je vais vous parler des travailleurs et vous dire comment ils vivent.
Cet amendement vise à permettre une modulation à la hausse des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des politiques salariale, d’emploi et de formation menées par les entreprises, ainsi que du respect d’objectifs écologiques et environnementaux. Il s’agit de prendre en compte le respect de l’égalité salariale et des bonnes conditions de travail ainsi que la nature des contrats pour calculer le niveau des cotisations patronales.
Une fois de plus, nous vous offrons ici sur un plateau d’argent un moyen de financer le système de retraite – oui, un autre mode de financement est possible ! Il serait plus vertueux, plus juste, plus écologique, et permettrait aux salariés de partir en retraite plus tôt – pourquoi pas à 60 ans. Nous prouvons qu’il est possible de financer le système de retraite même avec un départ à 60 ans. Sur ce point non plus vous ne répondez pas, comme d’habitude.
Il est aussi question de donner plus de pouvoir aux comités sociaux et économiques (CSE), afin qu’ils aient un droit de regard sur ce qui se passe dans l’entreprise. Derrière votre réforme se pose toute la question des conditions de travail, de la santé au travail et de la pénibilité. Vous avez choisi de ne pas les prendre en compte, en supprimant les régimes spéciaux et en reportant l’âge de départ à la retraite.
Soyez justes ! Les Français veulent partir en retraite en bonne santé. En ce moment même, ils se rassemblent dans la rue par millions. Ils ne lâcheront rien, surtout sachant ce qui se passe ici. Ils comprennent que vous ne les écoutez pas et que vous ne nous écoutez pas.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Et l’amendement ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Les salariés les plus précaires et les métiers les plus pénibles sont les plus pénalisés par votre réforme. Pour plus de justice et d’équité, mettez à contribution les patrons, vos amis. Par les conditions de travail qu’ils imposent, ils cassent les travailleurs et rendent leur métier pénible. Augmentez les cotisations patronales et, surtout, répondez à nos questions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 9837 de M. Hadrien Clouet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Par ces amendements, vous souhaitez permettre la modulation à la hausse des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction du respect d’objectifs divers – écologiques, environnementaux ou de politique salariale.
Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont modulées en fonction de la sinistralité dans les entreprises. Dans ce cas, il existe un lien entre les deux. En revanche, il n’y a pas de lien entre les objectifs que vous présentez ici et la modulation des cotisations vieillesse. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : En sus de l’argument exposé par la rapporteure générale, je précise que nous partageons les objectifs que vous souhaitez fixer : améliorer le taux d’emploi des femmes, la formation, le recours au CDI. D’ailleurs, même si nous ne sommes pas encore au bout du chemin, nous avons d’ores et déjà obtenu des résultats : je l’ai indiqué hier, le taux d’emploi des femmes a augmenté de 3,7 points entre 2017 et 2022, contre 1 point seulement entre 2012 et 2017. Autrement dit, il a progressé près de quatre fois plus sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron que sous le quinquennat précédent.

Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Et les salaires ?

M. Gabriel Attal : Nous avons aussi réalisé de grands progrès en matière de formation : on a dénombré 3 millions d’utilisations du compte personnel de formation (CPF) l’an dernier. Nous avons avancé sur les autres enjeux que vous évoquez.
Je ne crois pas que priver les entreprises des allégements de cotisations patronales serait un bon outil. Nous avons constaté, par le passé, que cela détruisait de l’emploi.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Les 2 millions d’emplois industriels supprimés, c’est à cause de cela ?

M. Gabriel Attal : Si nous retenions le système que vous proposez par ces amendements, dans l’hypothèse où les cotisations patronales d’assurance vieillesse seraient majorées de 10 points, cela coûterait près de 200 euros supplémentaires par mois à un commerçant ou un artisan, par exemple un boulanger, qui recrute un salarié au Smic. Vous mettriez ces chefs de petites entreprises dans une impasse : ils ne pourraient plus recruter de la même manière. Il y aurait, à la clé, une augmentation du chômage. Mon avis est donc défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Depuis ce matin, monsieur le ministre délégué, vous expliquez que vous êtes de gauche et que je suis de droite, ce qui est tout de même assez croquignolesque. Vous pouvez hocher la tête une fois encore, mais, hormis ces concepts fumeux de droite et de gauche, vous ne nous donnez toujours pas de chiffres précis, alors que nous vous en réclamons.
En une heure, un salarié produit 70 euros de plus-value. Pouvez-vous me dire combien lui revient pour vivre ? Dix-huit euros, soit à peine 25 %. À gauche, nous prônons l’augmentation de cette proportion.
Le constat est évident : l’impôt que vous avez mis en place est dégressif, et l’évitement fiscal des plus riches est une réalité. Le collègue de Courson l’a rappelé hier, les dix plus riches de ce pays paient zéro euro d’impôt.
On retrouve la même injustice en matière d’imposition des sociétés : vous dissimulez les grosses entreprises derrière les petites, alors que les petites paient davantage que les multinationales du CAC40. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À cela s’ajoute l’injustice que constitue l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
Telles sont les injustices que nous voulons corriger par ces amendements. N’en déplaise à M. Di Filippo, il n’y aura pas de fuite des emplois et des entreprises hors du pays. Ou alors expliquez-moi comment votre supermarché va déménager en Roumanie, ou votre station-service, ou encore votre autoroute – ceux-là mêmes qui se goinfrent sur notre dos. (Mêmes mouvements.)
Nous cherchons à rétablir les sources de financement que vous avez sciemment taries. Contrairement à ce que vous affirmez depuis hier, nous n’avons pas changé de doctrine en reconnaissant qu’il y avait un problème de financement. Notre objectif est qu’il soit possible de partir en retraite à 60 ans, que l’on n’ait pas à rempiler deux ans de plus au RSA ou au chômage.
Collègues du groupe LR, que pensez-vous de l’embrouille du Gouvernement à propos des carrières longues, qui vous tiennent tant à cœur ? Nous n’avons toujours par les chiffres : quarante-trois ou quarante-quatre années de cotisation ? Qu’en sera-t-il pour les années de naissance paires ou impaires ? Monsieur le ministre, les natifs des années bissextiles auront-ils droit à un bonus particulier ? (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous disposons tout de même de plusieurs études sur les exonérations de cotisations sociales. Je le répète, le montant de l’ensemble des exonérations de cotisations employeur s’élève à 80 milliards d’euros environ. Il y a désormais un consensus parmi les économistes : ils estiment qu’une partie au moins de ces exonérations, à savoir celles qui sont appliquées aux salaires supérieurs à 2,5 Smic, sont à la fois inutiles et coûteuses. Leur suppression apporterait immédiatement 2 milliards de recettes supplémentaires au budget de l’État, qui pourrait les consacrer au système de retraite. (Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Frédéric Mathieu applaudissent.)
En réalité, nous pourrions aller beaucoup plus loin. La note remise à ce sujet par le Conseil d’analyse économique invite ainsi à considérer une suppression des exonérations à partir de 1,6 Smic. Mais, bon pied, bon œil, vous préférez voler des années à des millions de Français plutôt que de lire cette note du CAE et de l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Cet amendement me laisse pantois. Vous voulez, je cite : « taxer les comportements non vertueux ». Mais qui êtes-vous pour donner des leçons de vertu ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Où s’arrête la vertu, où commence le vice ? Si je devais prendre des leçons de morale, ce n’est pas du côté de la NUPES que j’irais les chercher.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Quelle belle opposition !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Ce genre d’amendement fumeux est un facteur d’insécurité pour les entreprises et un danger pour l’emploi ; là-dessus, je suis d’accord.
Cela étant, je ne peux pas entendre le discours macroniste sur la confiance qui nous a été servi tout à l’heure. En janvier 2023, la confiance des ménages reste dégradée : l’indicateur synthétique de confiance est à 80, pour une moyenne de 100 entre 1987 et 2022 ; il n’a jamais été aussi bas depuis 2013. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Insee. Alors, ne nous sortez pas des discours sur la confiance !
Comment voulez-vous que les Français aient confiance aujourd’hui ? L’incertitude sur les retraites, le pouvoir d’achat en baisse du fait d’une inflation à deux chiffres en matière alimentaire, l’explosion de l’insécurité… Ils ne feront pas confiance à un gouvernement qui ment, à un gouvernement qui cache la vérité. Ils ne feront pas non plus confiance à un parlement qui n’est pas cohérent. Chers amis, si vous voulez rétablir la confiance dans le Parlement, votez la motion de censure que nous avons déposée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Que tous ceux qui sont contre cette réforme des retraites votent la motion de censure !

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est du pipeau ! Flûtiste !

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : C’est une question de cohérence. Pour paraphraser Desproges, la cohérence, c’est comme un parachute, quand on n’en a pas, on s’écrase. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela fait cinquante ans que l’égalité salariale est inscrite dans la loi, or nous n’y sommes toujours pas.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Je croyais que vous alliez annoncer que vous voteriez la motion…

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, cet amendement ne propose pas une solution miracle, mais il est temps d’avancer. Nous savons que si les femmes touchent une pension de retraite en moyenne moins élevée que celle des hommes, c’est parce qu’elles sont moins payées et qu’elles occupent plus souvent des emplois à temps partiel contraint. Je trouve dommage que M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion s’en aille alors que j’allais lui poser une question (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE) : étant donné que les femmes perçoivent une pension de retraite réduite, peut-il nous confirmer que ce sont bien 13 000 personnes qui bénéficieront, l’année prochaine, de la revalorisation de 100 euros mensuels ?

Mme Fadila Khattabi : et Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale Ce n’est pas en rapport avec l’amendement !

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Peut-il nous dire combien de femmes pourront en bénéficier et combien de femmes, à cause de cette très faible revalorisation, continueront de toucher une retraite inférieure à 1 200 euros mensuels ? 1571Enfin, peut-il nous indiquer qui lui a donné ces chiffres ? La personne qui les a communiqués est garante de la fiabilité des chiffres transmis à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Mes chers collègues – notamment les collègues de la NUPES –, je sens qu’il y a chez vous une certaine frustration. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous la partageons.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La mauvaise foi, c’est en effet frustrant !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Les Français ont bien compris ce que vous proposiez dans le tunnel d’amendements que nous discutons depuis ce matin : des taxes, des taxes, toujours des taxes qui nous enverront dans le mur, notamment sur le plan économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous n’avez cessé d’interpeller les ministres, notamment le ministre Dussopt, sur l’âge légal de départ – article 7 –, sur la pénibilité – article 9 – et sur la revalorisation des pensions – article 10.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Il ne veut pas nous répondre !

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Nous ne demandons qu’à en discuter ! Supprimez vos amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) ; ou alors, assumez l’obstruction ! (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)

M. Pierre Dharréville : et Mme Karine Lebon. Ouvrez vos chakras !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’aimez pas le débat !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 20377.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Pour assurer l’équilibre budgétaire de notre régime de retraite par répartition, nous pouvons baisser les dépenses, ce qui n’est pas souhaitable, mais nous pouvons également augmenter les recettes. C’est l’objectif de cet amendement qui résulte d’une consultation publique réalisée en Alsace, un territoire connu pour sa gestion saine des finances publiques, sur le thème des retraites.
À l’heure actuelle, les deux principales cotisations finançant les retraites sont, d’une part, la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée à 6,9 % et qui ouvre des droits à la retraite et, de l’autre, la cotisation déplafonnée dont le taux est fixé à 0,4 % et qui constitue une cotisation de sécurité nationale. Je ne propose pas de modifier le taux de la cotisation plafonnée, dans la mesure où le plafond annuel de la sécurité sociale constitue la base de calcul de nombreuses autres allocations ; toutefois, puisque la cotisation sociale déplafonnée n’ouvre pas de droits à la retraite, je propose une augmentation légère et progressive du taux de celle-ci, dans une fourchette comprise entre 0,4 et 2 %, sur la base d’un barème progressif qui serait prévu par décret.
Cette mesure concernerait uniquement les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 666 euros bruts par mois. De cette manière, les 2,5 millions de salariés les mieux rémunérés du secteur privé et du secteur public cotiseront légèrement plus pour la solidarité nationale. À l’heure où nous mettons toutes les propositions sur la table pour préserver notre système de retraite par répartition, il me semble que cet amendement est le bienvenu. Je vous invite à le soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis défavorable.

Un député du groupe SOC : Pourquoi ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Nous sommes tous attachés au financement de notre système par répartition. Le choix qu’a fait cette majorité est de s’attaquer au déséquilibre démographique qui est au cœur du sujet. Dans les années à venir, il y aura 20 millions de pensions à payer chaque mois ; il y en avait 12 millions au début des années 2000. Le nombre de retraités a doublé en une génération. Si nous voulons maintenir un système par répartition, la solution est soit d’augmenter les cotisations – ou les impôts, comme le proposent certains –, soit de travailler globalement un peu plus longtemps, en tenant compte du moment où chacun a commencé à travailler et de la pénibilité des conditions de travail. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous retenons la première solution !

M. Gabriel Attal : Il est sain de faire vivre ce débat, mais je vous prie de retirer votre amendement au bénéfice de la cohérence de notre action, laquelle vise à ne pas renchérir le coût du travail. Le taux de chômage est au plus bas depuis quinze ans ; enfin, le plein emploi est atteignable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Vive la radiation des chômeurs !

M. Gabriel Attal : C’est parce que nous avons fait preuve de cohérence et de stabilité dans notre politique. Il est important de conserver cette stabilité. Pour mémoire, le coût horaire du travail en France est encore supérieur de 22 % à celui de la zone euro.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le reprends !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Plutôt que de pénaliser les salariés par de nouvelles taxes, comme le proposent les Insoumis, nous cherchons à formuler des propositions qui permettront d’améliorer le taux d’emploi ; celui des seniors, bien sûr, mais nous avons aussi parlé des mères de famille et l’emploi des jeunes mériterait également que l’on s’y intéresse.
L’amendement vise à alléger les cotisations pour l’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, ce qui permettrait d’inciter à l’embauche des seniors. Le niveau de réduction serait défini par décret, en veillant à conjuguer l’équilibre du régime d’assurance vieillesse avec une incitation significative en faveur de l’emploi des seniors. Ce serait gagnant-gagnant : si une personne qui n’est plus dans l’emploi retrouve du travail, elle contribuera au système par ses cotisations et gagnera des droits pour la retraite. Il ne faut donc pas prendre en compte uniquement le coût induit par la perte de cotisations, mais aussi le gain réalisé. Cela participerait à lever des freins à l’embauche des seniors, comme celui de la reprise de l’ancienneté.
Vous me direz sûrement que ce texte n’est pas adapté et vous nous renverrez à un futur texte sur le travail. Pourtant, le véhicule approprié pour discuter des cotisations sociales et patronales, c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). J’ai peur qu’avec le texte auquel vous nous renvoyez systématiquement, on se trompe de train : le bon train à prendre pour les dispositifs incitatifs à l’embauche des seniors, c’est celui-ci.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons eu ce débat à l’article 2 : les différents rapports sur le sujet ne présentent pas cette solution comme étant efficace. Avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : La question de l’emploi des seniors est au cœur de cette réforme et je vous remercie, monsieur Bazin, de nous permettre de poursuivre le débat. Comme vous le savez, nous avons proposé plusieurs dispositifs sur le sujet. Il y a eu, en premier lieu, l’index seniors, qui malheureusement n’a pas prospéré ici. Il y a, ensuite, l’harmonisation de la fiscalité des ruptures conventionnelles, puisqu’il existe actuellement, pour les entreprises, une forme d’incitation à se séparer de leurs seniors avant que ceux-ci n’atteignent l’âge légal de départ du fait d’une fiscalité plus accommodante ; nous avons remédié à ce problème.
Vous proposez ici, en complément, de baisser les cotisations patronales pour inciter au recrutement des seniors. Cette proposition appelle plusieurs remarques.
Tout d’abord, elle coûterait beaucoup d’argent ; il faut donc que son efficacité soit garantie. Le coût se monte, à gros traits, à 1 milliard d’euros par point de baisse de cotisations. Si vous voulez un effet significatif, il faut environ 4 points de baisse, ce qui représente 4 milliards d’euros en moins pour le financement de la sécurité sociale. Si l’on était sûr de l’efficacité de la mesure, on pourrait suivre cette voie, mais j’ai un doute sur cette efficacité.
Ensuite, s’il existe des allégements de cotisations liés au niveau de salaire, notamment sur le SMIC, il n’existe pas d’allégements de cotisations liés à l’âge. Pourquoi ? Parce qu’il y a un risque d’effet de seuil. En l’occurrence, vous proposez de réduire les cotisations patronales à partir de 55 ans. Mettez-vous à la place d’un travailleur de 53 ou de 54 ans qui présenterait sa candidature à une entreprise. Celle-ci lui dira : « Je suis désolé, vous avez 53 ans ; revenez dans deux ans ! En attendant, je vais chercher quelqu’un d’autre. » (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Cela ne ferait que décaler le problème. J’ajoute que, statistiquement, les travailleurs seniors bénéficient davantage des allégements de cotisations qui existent au-dessus de 2,5 Smic – le « bandeau famille », dont on parle régulièrement et qui a été mentionné par Mme Pires Beaune.
Enfin, il a été démontré par les faits que le recul de l’âge légal de départ à la retraite améliore le taux d’emploi des seniors. Depuis la réforme Woerth de 2010, le taux d’emploi des seniors a progressé de 17 points. C’est cette réalité qu’il faut regarder, même s’il convient de prendre d’autres mesures par ailleurs, ce que nous faisons dans ce texte.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous retrouvons ici une marotte de la droite, qui va des députés du groupe LR au ministre Attal : la baisse des cotisations patronales. Mes chers collègues de droite, cela ne fonctionne pas ! Tout à l’heure, le collègue Di Filippo nous disait, quand nous voulions les augmenter, que cela ferait fuir les entreprises. Je n’ai pas entendu sa réponse : comment peut-on délocaliser les autoroutes, les stations-service, les supermarchés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous voulons les mettre davantage à contribution pour garantir la pérennité de notre système de retraite par répartition.
Monsieur Attal, vous nous rebattez les oreilles avec la question du coût du travail, de la compétitivité, etc. Je vous ai tout à l’heure donné un chiffre auquel vous n’avez pas daigné répondre : sur 70 euros de plus-value produite par une heure de travail d’un salarié dans notre pays, 18 euros lui reviennent pour vivre, lui et sa famille, soit 25 %.

M. Gabriel Attal : Ce n’est pas vrai. J’ai donné les chiffres tout à l’heure.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Non, ce n’est pas faux, monsieur le ministre délégué ; ils sont tirés de vos documents. N’estimez-vous pas que les 75 % qui reviennent à tous les autres acteurs sont une ressource sur laquelle on peut prélever des cotisations pour garantir notre système ? Ou est-ce encore sur les travailleurs que vous allez faire peser l’effort en prélevant des cotisations sur leurs 18 euros, en les faisant travailler plus longtemps et, plus généralement, en acceptant que le curseur de la répartition – que vous avez déplacé, année après année, quinquennat après quinquennat, de plus en plus vers le capital et de plus en plus loin du travail –, reste toujours en défaveur des travailleurs ? Sur ce point, nous avons une différence d’approche idéologique fondamentale. Nous pensons qu’il faut déplacer le curseur de la contribution financière, et je dirai même : la contribution de nos vies, à chacun et à chacune, car les travailleurs vont contribuer par des années de vie pour faire perdurer ce système injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 4592 et des amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de notre collègue Thibault Bazin soulève une véritable question, sur laquelle le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a lui-même appelé l’attention de la Première ministre lorsqu’elle a reçu les responsables des groupes parlementaires à Matignon.
Il est étonnant, monsieur le ministre délégué, que vous contestiez la baisse des cotisations patronales pour le recrutement des seniors et non pour le recrutement des jeunes – pour eux, vous avez pourtant considérablement réduit les taux de cotisations.

M. Gabriel Attal : Non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si, monsieur le ministre délégué !

Un député du groupe LFI-NUPES (La France insoumise) : Il a raison !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lors de son entrevue avec la Première ministre, le groupe LIOT avait également proposé une baisse des cotisations pour le recrutement des seniors, la question de savoir à partir de quel âge s’appliquerait la mesure – 57, 58 ou 59 ans – étant renvoyée au décret. Nous avions toutefois deux différences avec notre collègue Bazin, qui propose de baisser à la fois les cotisations salariales et les cotisations patronales. Compte tenu du coût d’une telle mesure, nous jugeons quant à nous préférable, d’une part, de réduire uniquement les cotisations patronales – nous défendrons tout à l’heure un amendement en ce sens – et, d’autre part, de ne pas appliquer cette réduction aux seules nouvelles embauches – dans le cas contraire, les salariés de plus de 55 ans d’une entreprise seraient traités différemment des nouveaux embauchés de la même tranche d’âge. La seule solution acceptable est de baisser les taux des cotisations patronales pour tous les salariés âgés de plus de 57, 58 ou 59 ans.
Quant à votre estimation du coût de la mesure, en réalité, tout dépend de l’âge à partir duquel elle serait appliquée. Dans son amendement, Thibault Bazin propose celui de 55 ans. Si l’âge de 57 ou de 58 ans était finalement choisi, le coût de la mesure serait réduit de 30 % à 40 %.
En tout état de cause, il s’agit d’une mesure qui mérite d’être examinée et que vous n’avez pas retenue, hélas, alors que plusieurs groupes vous y incitaient.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur les arguments développés par Mme la rapporteure générale et par M. le ministre délégué et rappeler, pour commencer, que plusieurs études économiques ont démontré l’effet positif des baisses de cotisations. Comme l’a souligné mon collègue Thibault Bazin, la baisse des cotisations patronales pour l’embauche des seniors créerait un effet de levier efficace pour l’emploi des seniors et favoriserait du même coup l’emploi des femmes, sujet dont nous débattons régulièrement. Répétons-le, pour atteindre une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il faut les protéger elles aussi de la précarité liée à l’embauche. La mesure proposée par M. Bazin aurait un effet incitatif positif pour les femmes. Si le Gouvernement se refuse à l’envisager, nous aimerions qu’il nous propose d’autres solutions, ce qu’il n’a malheureusement pas fait jusqu’à présent.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ce matin, j’ai fait une observation sous forme de boutade : à entendre les députés de la majorité relative, le salaire est devenu une taxe insupportable pour les entreprises et le patronat. Cette observation n’a recueilli aucune réaction dans l’hémicycle. Or je viens de saisir le sens de l’une de vos phrases, monsieur le ministre délégué – vous me direz si je me trompe. Vous dites que le coût du travail dans notre pays est encore trop important par rapport aux autres pays et qu’il va falloir continuer de le baisser. À l’appui de cette affirmation, vous citez le chiffre de 22 % relatif à l’écart entre le coût du travail dans notre pays et le coût du travail dans l’Union européenne. Confirmez-vous cette affirmation, monsieur le ministre délégué ? Quant à moi, je la qualifie – mais elle seulement – d’assassine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Outre l’assurance chômage et la réforme des retraites, quels textes avez-vous encore dans vos tiroirs pour baisser un peu plus le coût du travail et les salaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut répondre !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Marc Ferracci.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : L’amendement bknoek 293 soulève une question intéressante : celle de savoir si les réductions de charges pour les seniors seraient efficaces du point de vue du maintien dans l’emploi et des créations d’emplois. Sur ce point, ma réponse est un peu plus nuancée que celle de Patrick Hetzel.
Certes, les exonérations peuvent être efficaces, mais à certaines conditions – nous avons abordé le sujet avec Jérôme Guedj : elles le sont lorsqu’elles sont appliquées à des travailleurs faiblement qualifiés, dont la productivité est potentiellement inférieure au coût du travail ; dans ce cas, la réduction du coût du travail se justifie. Or, et j’y insiste, il n’existe aucune preuve que les seniors, quel que soit leur âge, aient une productivité inférieure aux autres salariés. Le critère d’âge n’est donc pas le bon critère pour cibler les exonérations de charges. Charles de Courson a mentionné la baisse de cotisations pour l’embauche des jeunes, appliquée par le Gouvernement. C’est justement parce que les jeunes, du fait de leur manque d’expérience, ont une moindre productivité que les salariés plus âgés que nous avons appliqué cette baisse des cotisations, notamment dans le cadre du dispositif d’apprentissage.
Si l’amendement était adopté, la baisse de charges pour l’embauche des seniors créerait un effet d’aubaine puisque certaines entreprises bénéficieraient d’exonérations pour l’embauche de seniors en réalité plus productifs que leurs autres salariés – raison pour laquelle les seniors ne sont pas menacés par des licenciements ou des ruptures conventionnelles. La question soulevée par l’amendement est pertinente, mais l’outil proposé n’est pas le bon.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, je remercie M. Attal de sa franchise, puisqu’il a reconnu que certaines exonérations n’obtenaient pas l’effet escompté sur l’emploi. C’est exactement ce que nous avons dit hier quand nous avons proposé de revenir sur plusieurs d’entre elles, notamment pour éviter de creuser le déficit de la sécurité sociale ou pour financer nos retraites. Hier, vous refusiez de reconnaître l’inefficacité de certaines exonérations. Vous dites aujourd’hui, à juste titre, qu’elles peuvent avoir un effet d’aubaine.
Puisque vous avez dit non hier à notre proposition et que vous dites non aujourd’hui à un amendement qui va dans le sens inverse, permettez-moi de vous interroger. Quand vous refusez l’augmentation des cotisations sociales, quel est votre objectif, monsieur le ministre délégué ? S’agit-il de protéger l’emploi ? Pourtant, vous venez de reconnaître que les exonérations n’ont pas toujours d’effet positif en la matière. Ou bien s’agit-il d’accorder des cadeaux fiscaux aux entreprises au détriment des Français les plus pauvres, qui seront les premiers à subir le report de l’âge légal de départ à la retraite ? Ma question est simple. J’espère que votre réponse le sera tout autant. (M. Olivier Faure applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Comme mon collègue du parti communiste, je voudrais revenir sur les propos de M. Attal, qui a rappelé, à juste titre, que la France était l’un des pays de l’Union européenne, mais aussi de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans lesquels le travail était le plus taxé.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Une question, que personne n’a soulevée, découle de ce constat. Alors que notre pays est l’un de ceux qui prévoient le plus de prélèvements obligatoires sur le travail, le Gouvernement nous explique qu’il doit s’aligner sur les autres pour fixer l’âge légal de départ à la retraite et le faire passer de 62 à 64 ans – on nous parlait de 65 ans à l’origine. Mais si nous taxons autant le travail, et beaucoup plus que les autres pays, alors pourquoi aurions-nous besoin de prévoir un âge légal de départ à la retraite identique au leur ?

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison ! Où va l’argent ?

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Oui, concrètement, où va l’argent ?
Quant à l’amendement bknoek 293, il vise à diminuer les charges patronales pour les embauches de salariés de plus de 55 ans afin d’inciter au recrutement des seniors. Le groupe Rassemblement national soutiendra cette mesure, qui va dans le bon sens.
N’oublions toutefois pas le principe économique mis en évidence par la courbe de Laffer : au-delà d’un certain point, trop d’imposition tue l’imposition. Il existe un taux de prélèvement maximum qui permet d’obtenir le plus de rentrées d’argent possible. Au-delà de ce taux, les recettes fiscales diminuent – comme une allergie à l’imposition. La courbe de Laffer s’appuie sur différents critères, qu’il convient de distinguer lorsqu’on l’applique aux plus de 55 ans et aux moins de 30 ans. Or, en toute logique, il est difficile d’imposer le même niveau de charges pour un salarié de plus de 55 ans que pour un salarié de moins de 55 ans compte tenu de leurs différentes productivités.
Je le répète, nous soutiendrons l’amendement, et nous insistons sur un point : vous nous dites toujours que les charges sont trop élevées, mais vous n’avez peut-être pas atteint le point maximum de la courbe de Laffer. Nous sommes convaincus, quant à nous, que des ajustements sont encore possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Tous les groupes qui le souhaitaient se sont exprimés sur l’amendement.
La parole est maintenant à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Je serai bref pour ne pas allonger les débats. Monsieur Prud’homme, vous avez dit que je ne vous avais pas répondu, mais je l’avais fait ce matin, par anticipation – peut-être n’étiez-vous pas encore arrivé –, lorsque nous avons abordé la question de la répartition de la valeur ajoutée. Voici, pour rappel, les chiffres de l’Insee – un institut de référence que, généralement, vous ne remettez pas en cause dans votre famille politique : en 1990, la rémunération des salariés représentait 56,6 % de la valeur ajoutée ; ce taux atteint 58,9 % aujourd’hui, soit une augmentation de 2,3 points. En France, le partage de la valeur ajoutée a évolué au bénéfice de la rémunération des salariés alors que dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, cette dernière a connu un recul de 5 % dans la valeur ajoutée.
Monsieur de Courson, je maintiens qu’il n’y a pas d’allègements de cotisations pour l’embauche des jeunes dans notre pays, à moins que vous ne parliez du régime social spécifique de l’apprentissage, mais je crois plutôt que vous faites référence aux emplois pérennes. Actuellement, les allègements de cotisations sont ciblés sur le Smic, c’est-à-dire sur le niveau de salaire. Ils bénéficient principalement aux jeunes, puisque ce sont eux qui sont majoritairement recrutés au Smic, mais ils ne sont pas ciblés sur une tranche d’âge. C’est important car, je le répète, nous voulons éviter les effets de seuil.
À ce sujet, monsieur Mauvieux, j’ai débattu des allégements de cotisations liés à l’âge avec Éric Ciotti et Jordan Bardella lors du débat sur la réforme des retraites organisé sur France 2. J’avais alors indiqué, comme je viens de le faire, qu’une telle mesure aurait un effet de seuil et que les salariés de 52 ou 53 ans se verraient exclus de l’emploi au bénéfice des nouveaux salariés plus âgés. Sur le plateau, M. Bardella m’avait donné raison. C’est la deuxième fois que vous allez à l’encontre des positions du président de votre parti. La première fois, c’était lorsque vous avez voté contre la suppression du régime spécial de la RATP, alors que M. Bardella y était favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous allez avoir des ennuis !

M. Gabriel Attal : Cessez de désobéir au président de votre parti ou alors assumez-le !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On va l’appeler !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il va y avoir des sanctions ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal : Avec vous, on ne sait jamais où vous habitez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Monsieur Wulfranc, vous m’avez interrogé sur la question du coût du travail. Je sais que c’est un terme que vous n’appréciez pas. Vous n’aimez pas parler de ce que cela coûte pour un employeur de faire travailler quelqu’un et de le recruter.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et qu’est-ce que ça lui rapporte ?

M. Gabriel Attal : D’après les chiffres d’Eurostat pour le troisième trimestre 2022, le coût de l’heure de travail en France, dans l’industrie et les services marchands, s’élève à 41,8 euros, alors que le coût horaire de la main-d’œuvre pour l’ensemble de la zone euro est estimé à 34,2 euros. Le coût de l’heure de travail en France est donc bien supérieur de 22 % à celui de la zone euro. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous voulez que les Français aient le même niveau de salaire que les Bulgares ou les Croates ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Et l’Allemagne ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Ils n’ont pas la sécu dans les autres pays !

M. Gabriel Attal : Puis-je terminer ? Je n’ai pas interrompu M. Wulfranc quand il s’est exprimé tout à l’heure.
Je persiste donc : le coût du travail en France est supérieur à celui de la zone euro. Je ne souhaite évidemment pas que l’on renchérisse ce coût, et je l’ai expliqué à l’occasion de la discussion de l’un de vos amendements. Notre politique consiste précisément à ne pas relever le coût du travail et elle a des résultats. Je rappelle que 1,5 million d’emplois ont été créés depuis cinq ans,…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Gabriel Attal : …soit 25 milliards de cotisations supplémentaires chaque année.
Quand Lionel Jospin était premier ministre – les communistes participaient alors à son gouvernement –, les exonérations sociales ont doublé !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Argument malhonnête !

M. Gabriel Attal : Les exonérations de cotisations sociales ont également augmenté lorsque François Hollande était président de la République. Monsieur Faure, vous souteniez cette politique à l’époque. J’entends tout ce qui m’est dit aujourd’hui, mais lorsque la gauche était au pouvoir, elle a baissé les cotisations pour favoriser le travail et donc la justice sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Quant à nous, nous assumons notre politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 4592, 4631, 6647, 6843 et 7101.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 4592.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Il va permettre de renflouer un peu les caisses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, voici ce que nous a dit Élisabeth Borne le 10 janvier : « Nous demanderons aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite » – nous aurions presque pu l’applaudir. Elle a cependant ajouté : « Mais nous refusons qu’elle augmente le coût du travail. C’est pourquoi nous baisserons, symétriquement, la cotisation des employeurs au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est très excédentaire. » Connaissez-vous, monsieur le ministre délégué, cette branche AT-MP ? Lisez-vous toujours Politis, ou l’avez-vous déjà lu ?

M. Bruno Millienne : et M. Philippe Vigier. Oh !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : a publié un article sur le grand braquage de cette caisse, qui indemnise les victimes d’accidents du travail. Elle est financée en grande partie par les employeurs.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et vous, vous avez lu Pif Gadget ?

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Or vous vous apprêtez à baisser leur participation. La caisse en question est toujours excédentaire de 1 milliard d’euros car, du fait d’une importante sous-déclaration des maladies professionnelles et des accidents du travail, la branche maladie paie tous les ans ce dont devrait normalement s’acquitter la branche AT-MP. Les sous-déclarations sont compensées : le milliard d’euros d’excédent est transféré à l’assurance maladie. En réduisant les cotisations des employeurs, vous faites disparaître l’excédent, mais ce sera finalement à l’assurance maladie d’assumer seule la charge financière que vous reportez sur elle.
En conséquence, ma première question est la suivante : n’êtes-vous pas en train de créer un déficit de 1 milliard d’euros de l’assurance maladie, en baissant les cotisations AT-MP dues par les employeurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ma deuxième question a trait à la durée de cotisation. Pour ma part, je suis né une année paire : vais-je cotiser quarante-trois ou quarante-quatre ans ? On ne sait pas trop.
Dernière question : pouvez-vous nous dire d’où sort le chiffre de 40 000 personnes censées bénéficier des fameux 1 200 euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 4631 de Mme Pascale Martin, 6647 de Mme Aurélie Trouvé, 6843 de M. Hadrien Clouet et 7101 de M. Bastien Lachaud sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous voulez instaurer ce qui existe déjà dans le droit pour la branche AT-MP, à savoir une modulation du taux de cotisation en fonction de la sinistralité de l’entreprise : plus cette dernière est importante, plus les cotisations sont élevées, et l’inverse est vrai aussi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La litanie des contraintes sur l’emploi et sur les entreprises se poursuit. Je ne voulais pas laisser penser à M. Prud’homme que je suis du genre à ne pas répondre aux questions de fond qui me sont posées. Bien sûr, il y a des entreprises et des services qui ne sont pas 1576délocalisables ; quand vous leur imposez des charges supplémentaires, cela se traduit par une augmentation des prix pour le consommateur. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)
Les usagers des péages paieront donc encore plus cher ; l’inflation augmentera encore et c’est le pouvoir d’achat des plus modestes qui en souffrira. Voilà comment fonctionne le circuit économique ! (Mme Danièle Obono proteste.) Et pour l’immense majorité de nos petites entreprises, notamment industrielles – je sais qu’elles sont nombreuses dans votre territoire de Gironde –, qui souffrent parfois beaucoup, c’est le chemin du déclin qui s’amorce, celui qui mène à la fermeture.
Vous avez donc raison : à ce sujet, nous nous trouvons sur des lignes idéologiques totalement différentes et irréconciliables. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais force est de constater que pour l’instant, où que ce soit dans l’histoire, aucune augmentation très lourde des taxes, des charges, n’a jamais eu d’effet bénéfique sur l’emploi, surtout si l’on considère le long terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : M. Dussopt est sans doute atteint d’épuisement professionnel puisqu’il n’est plus là ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Et vous, monsieur Attal, ne nous répondez pas ; peut-être êtes-vous, vous aussi, au bout de vos forces ? (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant à moi, je vais vous parler de l’épuisement professionnel des salariés de Leclerc (Exclamations sur les bancs du groupe RE), qui sont 180 dans mon département de la Creuse. Une nouvelle direction est arrivée il y a deux ans et depuis, 80 salariés ont été licenciés ou se sont mis en arrêt. En effet, cette direction, par l’humiliation et le dénigrement, les a poussés à la démission.
Je peux aussi vous parler de l’épuisement professionnel des cadres. Lors de l’entretien professionnel qu’on leur fait passer tous les ans, on leur fixe des objectifs ; mais l’année suivante, même s’ils les ont atteints, on leur dit souvent que tel ou tel collègue a fait mieux, et donc qu’il faut faire plus !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : L’avantage, chez vous, c’est que personne ne fait jamais mieux !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Voilà comment les choses se passent ! Par conséquent, oui, l’épuisement professionnel existe (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également), et il pousse malheureusement de nombreux salariés à se mettre en arrêt maladie, à cesser de travailler, à négocier des ruptures conventionnelles, et souvent à se retrouver au chômage sans être indemnisés ! Eh oui, voilà la réalité ! C’est cela, l’épuisement professionnel ! Toutes ces personnes bénéficient évidemment d’aides, pendant un certain temps, et coûtent donc forcément à la collectivité. Voilà ce à quoi conduit votre projet de réforme, dont nous demandons le retrait immédiat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : À entendre les interventions du groupe LFI, je me persuade qu’ils vont finir par voter la motion de censure !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je suis assez étonné de voir apparaître de tels amendements dans ce débat, qui n’en demeure pas moins très intéressant. La question du burn-out doit effectivement être abordée, mais peut-être pas dans le cadre du projet de loi traitant de la réforme des retraites ! Le Rassemblement national a déposé énormément d’amendements qui n’ont pas passé le filtre de l’irrecevabilité.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est parce que vous ne savez pas écrire !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Apprenez à rédiger des amendements !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Occupez-vous des vôtres !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Et voilà que des questions liées à la médecine du travail surgissent dans le débat. Permettez donc que nous exprimions notre étonnement !
Je souhaiterais ensuite m’adresser à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Vous avez évoqué tout à l’heure deux possibilités pour traiter la question des retraites : soit l’augmentation des impôts, soit l’allongement du temps de travail – donc la réforme injuste que vous défendez.
Je suis désolé, monsieur le ministre délégué, mais je vais de nouveau évoquer une troisième voie, puisque vous ne répondez pas à notre interrogation : quid des économies dont nous disposons ? Je rappelle que pendant des années, certains budgets ont servi de variable d’ajustement – je pense, entre autres, à celui des armées –, et j’avais évoqué tout à l’heure le fait que le fonds de réserve pour les retraites (FRR) a servi à autre chose qu’à financer nos retraites. Quid de ces économies ? Vous ne nous répondez pas. Je crois que, maintenant, une réponse s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Voilà l’aile gauche de la majorité !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est ici question du burn-out, ou épuisement professionnel. La branche AT-MP prend déjà en considération ces situations. Elles ne sont pas si simples à vérifier car elles sont moins objectives, au fond, que des situations relevant de purs problèmes physiques, mais il faut évidemment prendre en compte ce type de souffrances lorsqu’elles se présentent.
Cela dit, puisque nous parlons des retraites et en particulier des transferts entre la branche AT-MP et la branche retraite, je dois dire qu’il faut évidemment, lorsque c’est nécessaire, utiliser les fonds de la branche AT-MP pour financer une autre branche de la sécurité sociale ; c’est un usage assez classique.
Ce débat sur la fatigue professionnelle, nous l’avons eu souvent, et les mêmes arguments sont parfois utilisés à propos de la pénibilité. Doit-on considérer que la survenue d’une fatigue professionnelle définit un travail comme pénible ? La réponse est évidemment non,…

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …car la pénibilité est un constat objectif, lié à une situation spécifique, qui entraîne la possibilité d’un départ à la retraite prématuré ou en tout cas anticipé. La retraite anticipée n’est en revanche pas une réponse à des situations d’épuisement professionnel ou de burn-out : les réponses adéquates relèvent évidemment de la prévention et certains organismes, par exemple la médecine du travail, servent à cela.
D’autres points méritent d’être soulignés. Ces situations de fatigue professionnelle sont souvent dues non au travail en lui-même mais aux conditions psychologiques de travail, aux relations humaines entre la hiérarchie et les salariés.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est donc un sujet bien différent de celui de la pénibilité, et les moyens d’éviter ces situations sont tout autres. Depuis un certain nombre d’années, les salariés utilisent par exemple de plus en plus souvent leur droit d’attaquer leur employeur pour harcèlement professionnel. Ce sont bien les nouvelles formes de défense des salariés et des employés qui doivent être privilégiés.
Quoi qu’il en soit, la retraite – et le fait de partir plus tôt à la retraite – n’a évidemment rien à voir avec ces situations, même si elles doivent être prises en compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Encore un petit mot, puisque nous en sommes réduits à réagir à des propos tenus par les membres de la majorité et du groupe LR, dont nous avons bien compris qu’ils s’inscrivent directement dans un certain carcan idéologique. Monsieur de Filippo (« Di Filippo ! » sur les bancs des groupes RN et LR), ou plutôt Di Filippo, excusez-moi,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Appelez-le « camarade Fabien », ça lui fera plaisir !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous voyez des aristocrates partout !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …vous avez fait un raccourci majeur que je tiens à souligner, parce qu’il guide l’ensemble des réactions émanant des bancs de la majorité, des ministres et de votre groupe. Vous avez dit : « Voilà comment fonctionne le circuit économique ! » Le circuit économique est ainsi fait que lorsqu’on demande un effort aux entreprises, ce sont toujours les salariés – les petits – qui, au bout du compte, vont dérouiller !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et les consommateurs !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Les salariés et les consommateurs, en effet. Nous comprenons mieux votre point de vue : à chaque suggestion, à chaque proposition visant à partager l’effort que vous exigez, vous renvoyez toujours vers les salariés ; ce sont d’abord eux qui doivent consentir à ces efforts. C’est 100 % des efforts pour le travail et zéro effort pour le capital ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Merci, monsieur Di Filippo, de cet éclair de génie qui permet de traduire clairement les termes de notre débat du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Je dirai aussi quelques mots, car les risques psycho-sociaux sont tout de même sous-évalués. On ne les voit quasiment pas, ils ne sont pas réellement pris en compte et il est tout à fait inexact de dire qu’ils le sont dans la branche AT-MP ! D’ailleurs, nous n’avons jamais réussi à faire en sorte que le burn-out soit inscrit dans la liste des maladies professionnelles, qui devrait être étendue à bien d’autres types de maladies. (M. Benjamin Lucas applaudit.) C’est une difficulté majeure.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous nous parlez du travail alors que vous n’avez jamais travaillé !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il existe en effet des situations dans lesquelles l’organisation du travail et la situation spécifique d’une entreprise créent du malaise et donnent lieu à des cas de burn-out. Mais il y a aussi des métiers qui sont particulièrement pénibles,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Qu’est-ce que vous connaissez à la pénibilité du travail ?

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : …particulièrement soumis aux risques psycho-sociaux. Cette pénibilité est bien réelle. Je parle évidemment, pour beaucoup, de métiers dits féminins, des métiers qui conduisent à accueillir des personnes en difficulté et vulnérables, ou à leur prodiguer des soins. Ils ont un effet sur la santé psychique qu’il est temps de prendre en compte comme une pénibilité réelle.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ceux qui sont pénibles, c’est vous !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Voilà qui serait un pas vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous abordez un sujet qui est vraiment capital et que j’ai pu étudier moi-même, ayant été frappé jusque dans ma famille très proche par ces questions de burn-out. J’ai pu vivre la réalité de ce qu’est un burn-out : vous partez le matin en laissant chez vous quelqu’un qui est encore en vie, certes, mais dans un triste état ; vous revenez le soir pour retrouver cette personne prostrée sur le canapé. Il n’y a plus rien dans ses yeux et pendant cinq semaines, dans mon cas, je suis parti tous les matins au boulot en me demandant si j’allais la retrouver vivante le soir. Alors n’allez pas nous parler de burn-out, même à la Macronie. Nous sommes aussi sensibles à ce genre de choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous ne sommes pas là pour témoigner mais pour légiférer !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Votre vie ne nous intéresse pas !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Néanmoins, le ministre Dussopt, présent parmi nous, prépare actuellement un texte essentiel sur les nouveaux usages en fonction des nouvelles aspirations des gens au travail. Dans ce cadre, la question du burn-out, en particulier, devra être étudiée avec la plus grande rigueur et la plus grande attention, mais cela ne peut pas être fait dans le texte que nous examinons aujourd’hui, qui est un texte budgétaire relatif à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition. Vous n’arrêtez pas de nous reprocher de faire de l’obstruction, mais en déposant des amendements de ce type, c’est précisément ce que vous faites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Je voudrais répondre à la question, posée par M. Maudet, sur la compensation versée à l’assurance maladie par la branche AT-MP. En raison de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles dans notre pays, certaines personnes sont en arrêt maladie alors qu’elles devraient être en arrêt de 1578travail. L’assurance maladie prend ainsi en charge des arrêts de travail qui devraient l’être par la branche AT-MP, raison pour laquelle elle reçoit cette compensation annuelle.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : C’est normal, ça ?

M. Gabriel Attal : Le montant de cette compensation est fixé chaque année par un comité d’évaluation formé de médecins du travail, d’épidémiologistes et personnalités qualifiées, en lien avec les partenaires sociaux, et il figure dans le PLFSS. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il a augmenté de 100 millions d’euros pour atteindre 1,2 milliard d’euros.
Ce n’est donc pas une affaire de vol ou quoi ce soit de ce genre.

M. Aurélien Saintoul : Si !

M. Gabriel Attal : Cette compensation vient très normalement corriger le fait que des déclarations d’arrêt maladie correspondent en réalité à des arrêts de travail.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4592, 4631, 6647, 6843 et 7101.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de douze amendements, bknosek 4596, 6648, 3118, 3581, 4602, 4629, 5228, 5598, 6649, 6845, 7148 et 10744, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4596 et 6648, ainsi que les amendements bknoeks 3118, 3581, 4602, 4629, 5228, 5598, 6649, 6845, 7148 et 10744 sont identiques.
Sur ces deux séries d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 4596 de Mme Martine Etienne et 6648 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
L’amendement bknoek 3118 de Mme Marianne Maximi est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 3581.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nul doute que les collègues de la majorité vont approuver cet amendement qui porte sur un point de leur argumentation : le travail des seniors.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il fallait voter pour l’index seniors !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les gens d’un certain âge – notamment ceux de plus de 55 ans – ne peuvent pas toujours continuer à travailler même s’ils le souhaitent parce que les entreprises les licencient sous des prétextes abusifs.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça aurait été bien, alors, d’avoir un index !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous proposons d’infliger un malus à ces entreprises. Cela vous agace et vous rend fébriles de nous entendre présenter des amendements, mais celui-ci répond pourtant à l’un des problèmes que vous avez identifiés pour justifier votre réforme. Nul besoin de cette réforme, rejetée par la majorité des Français et Françaises : il y a d’autres solutions pour améliorer l’emploi des seniors et éviter leur licenciement, et pour répondre au besoin de financement et de ressources, dû au fait que l’on a vidé les caisses de la sécurité sociale.
Je suis sûre que vous serez d’accord avec nous. Si vous voulez que les seniors de plus de 55 ans puissent continuer à travailler s’ils le veulent, alors il faut voter pour appliquer ce malus aux entreprises qui les poussent vers la sortie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 4602 de Mme Martine Etienne est défendu.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 4629.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ces amendements sont en quelque sorte un test de la sincérité du Gouvernement et de nos collègues. Ils sont défendus dans le cadre d’un texte et d’un débat pleins de mensonges, d’insincérité, d’à peu près, de dissimulation (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) : sur des sujets comme les 1 200 euros de pension minimum ou la durée des carrières longues permettant de faire valoir ses droits à la retraite, nous sommes soumis au bon vouloir du Gouvernement, ne sachant s’il répondra à la représentation nationale, ce qui est absolument indigne d’un régime parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Le test de sincérité, ce sera le vote sur la motion de censure !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Si vous voulez vraiment favoriser l’emploi des seniors comme vous le prétendez, alors vous avez l’occasion de le faire en votant pour ces amendements qui pénalisent les entreprises qui se débarrassent de leurs seniors.

Mme Fanta Berete (Renaissance) : Il fallait voter pour l’index !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Arrêtez de faire croire que vous vouliez agir. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE.) L’index que nous avons supprimé ne pénalisait rien du tout. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, seul M. Tavel a la parole.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’était un thermomètre que n’accompagnait aucun traitement, aucun remède. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec cet amendement, nous proposons le remède. Si vous voulez vraiment lutter pour l’emploi des seniors, il faut pénaliser les entreprises qui les licencient, sinon vous montrerez que, sur ce sujet comme sur tous les autres, vous êtes des menteurs et des hypocrites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknosek 5228 de Mme Clémentine Autain, 5598 de Mme Mathilde Panot, et 6649 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 6845.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement – comme beaucoup d’autres qui ont été refusés jusqu’à présent – est d’intérêt général. Il l’est particulièrement car il s’agit de lever une taxe sur le pire qu’une entreprise puisse faire à son salarié, à savoir le placer dans une situation de danger, qui peut parfois aller jusqu’à la mort en cas de burn-out. La taxe aurait un double effet : prévenir le phénomène et alimenter l’assurance vieillesse.
Pourquoi l’assurance vieillesse ? Le burn-out est l’une des raisons pour lesquelles certains doivent partir trop tôt en retraite : il est à l’origine d’un tiers de départs anticipés. Il s’agit de résoudre deux problèmes en une seule imposition. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, RN et LR.) Encore des taxes, me direz-vous. Eh bien oui, il est heureux qu’un comportement inacceptable soit sanctionné par une taxe. C’est même le principe d’une taxe. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Et si cette taxe ne devait plus rien rapporter à l’avenir, tant mieux : une fois que les burn-out auront disparu, tous les départs anticipés, qui coûtent très cher, auront aussi disparu. Ce serait d’une rentabilité totale.
À propos de burn-out, j’ai le sentiment que, côté ministériel, il peut arriver que l’on soit parfois surchargé de travail et en manque de temps pour revenir sur ses dossiers – je peux le comprendre. Afin d’éviter cela, je vous propose de nous répondre maintenant sur la raison pour laquelle certains salariés partiront à la retraite après quarante-trois ou quarante-quatre années à tirer, selon l’année à laquelle ils et elles auront commencé à travailler, de manière tout à fait indifférente à leur âge réel. S’il vous plaît, répondez-nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 7148.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, nous sommes à un moment charnière. Vous nous avez fait débattre durant des heures et des heures d’un fumeux index seniors qui ne servait strictement à rien (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), à tel point que la représentation nationale, dans sa grande sagesse, l’a rejeté. (Mme Laure Lavalette s’exclame.) Nous vous proposons ici un dispositif efficace pour en finir avec le sort réservé aux seniors dans ces entreprises qui les licencient après avoir sucé toutes les années utiles de leur vie. Après les avoir usés jusqu’au bout, elles s’en débarrassent.
Si vous refusez cet amendement, cela démontrera toute l’hypocrisie qui était la vôtre en nous proposant cet index seniors (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela confortera ce que nous disions alors : vous présentez cet index seniors pour faire passer la pilule de votre réforme inutile et injuste du report de l’âge légal du départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Puisque nous en sommes aux arguments fumeux, qu’en est-il du départ à la retraite pour les personnes aux carrières longues ? Est-ce que ce sera quarante-trois ou quarante-quatre années de cotisations, en fonction de l’âge d’entrée dans la vie active ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 10744.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je vais profiter de cet amendement sur la contribution additionnelle, monsieur le ministre délégué, pour revenir à notre discussion sur la répartition de la valeur ajoutée. J’ai retrouvé le tableau de l’Insee auquel vous vous référiez, sans oublier de lire les commentaires des statisticiens de l’Insee, notamment sur le fait que ce ratio est relativement stable depuis 2015, malgré une légère hausse en faveur du travail pendant le confinement de 2020.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec les amendements !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les statisticiens de l’Insee, tout comme les économistes que nous consultons, trouvent que la mystérieuse stabilité de ce taux laisse supposer une fuite massive de la valeur ajoutée au cours de la période postcovid. Soyons précis et honnêtes, et revenons aux chiffres que je vous ai cités et qui émanent aussi de l’OCDE : sur 70 euros de richesses produites en PIB, 18 euros reviennent aux travailleurs. Autrement dit, 75 % de la richesse produite dans notre pays ne profite pas aux salariés. Trouvez-vous ce pourcentage satisfaisant ? Pour notre part, nous répondons par la négative.
Cette réforme des retraites soulève une question philosophique sur la part du PIB que l’on peut mobiliser pour faire en sorte que nos aînés – de plus en plus nombreux – aient une vie décente. Cette mobilisation du PIB permet actuellement à la France d’avoir le taux de pauvreté des seniors le plus faible des pays de l’OCDE. Peut-être cette situation ne vous convient-elle pas ? Peut-être voulez-vous affaiblir la protection sociale et faire en sorte que le taux de pauvreté augmente chez nos seniors dans le futur ? Si ce n’est pas le cas, nous devrons nous accorder pour mobiliser plus de richesses.
C’était le sens de mon interrogation. Je pense que nous avons une position fondamentalement différente sur le sujet. Soyons précis sur les chiffres et aussi sur nos projets politiques respectifs. Vous n’êtes pas de gauche et je ne suis pas de droite, monsieur le ministre délégué. Vous hochez la tête, mais j’étais là ce matin, au moment où vous nous avez accusés de vouloir taper sur les petits tout en prétendant être de gauche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous voulons une autre répartition de la richesse, comme notre camp social. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’amendement bknoek 1018, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Monsieur Prud’homme, je n’ai jamais dit que vous étiez de droite et que j’étais de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne raisonne pas avec ces qualificatifs, mais je cherche où sont les bonnes idées, celles qui sont efficaces pour la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Raisonner en termes gauche-droite a malheureusement fait beaucoup de mal à la France.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est vous qui faites du mal à la France !

M. Gabriel Attal : Revenons-en à votre référence aux « petits ». Ce qui vous dérange, c’est que nous montrons concrètement le contenu de vos amendements. J’assume de dire qu’au moyen de deux de vos amendements successifs, vous proposez d’aller taper les retraités à 1 500 euros en leur infligeant une hausse de 160 euros de contribution sociale généralisée (CSG), tout en réduisant de 800 euros la CSG de ceux qui ont une retraite de 4 000 euros.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous parlez de tout pour ne pas répondre à la question posée !

M. Gabriel Attal : Tout cela ne correspond pas vraiment à votre logiciel habituel.
Ce matin, votre groupe a aussi défendu un amendement qui vise à faire payer des droits aux petites successions qui en sont actuellement exonérées. Pris la main dans le pot de confiture en débat public, vous avez retiré en catimini ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.) Vous n’assumez pas que vous voulez taper sur les Français qui travaillent, ceux de la classe moyenne. Nous sommes ceux qui protègent les Français de la classe moyenne contre vos assauts répétés et vos propositions. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
Madame Obono, monsieur Tavel, vous êtes assez gonflés de nous donner des leçons sur l’emploi des seniors. Vous avez voté contre toutes les mesures proposées en faveur de l’emploi des seniors. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe Dem.) Quant à vous, monsieur Lachaud, vous avez prétendu que l’index seniors n’aurait servi à rien. Allez le dire à la CFDT, la première organisation à regretter que vous l’ayez supprimé. Arrêtez de mépriser les syndicats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Prenons un autre exemple qui montre à quel point vous ne cherchez pas à nous aider à régler les problèmes. Hier soir, nous avons débattu d’un amendement de la présidente Aurore Bergé et de la rapporteure générale Stéphanie Rist sur l’emploi des seniors.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous avez voté contre !

M. Gabriel Attal : Il aurait dû vous faire plaisir car il augmente la fiscalité pour les ruptures conventionnelles avant l’âge de départ à la retraite. Vous avez voté contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Gabriel Attal : Vous vous y êtes opposés. À part deux députés socialistes qui ont voté pour, tout le reste de la NUPES s’y est opposé parce que vous ne voulez pas régler les problèmes. Vous êtes dans l’incantation et votre seul projet est de taxer les Français de la classe moyenne qui travaillent. C’est votre objectif. Nous nous y opposerons jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous n’aimez pas la classe moyenne !