Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 17/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Bonaparte prend la parole !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Sur la base du code de déontologie des députés. Plusieurs fois déjà, les collègues de la NUPES se sont érigés en censeurs et vous avez d’ailleurs été victime de l’une de leurs interpellations à la fin de séance de ce matin, madame la présidente. Ils se permettent de mettre en cause la déontologie, l’intégrité et la probité des députés de cette assemblée. Cela suffit, il y a des limites à tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes RE et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas parce que, depuis deux semaines, la stratégie puérile et immature de la NUPES est en train de s’écrouler sur place, qu’ils peuvent mettre en cause la dignité de notre assemblée ! (Mêmes mouvements.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Silence ! Silence pour la France !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Tous les députés sont élus par nos concitoyens et se trouvent donc sur un pied d’égalité pour défendre leurs convictions – même celles que notre groupe ne partage pas – avec dignité et probité.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ces atteintes et ce soupçon permanents sont insupportables et sont un poison pour la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous vous comportez comme un virus, comme un corps étranger…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes raciste et xénophobe, c’est vous le corps étranger !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …qui rentre dans notre institution pour la polluer et la détruire de l’intérieur. Assumez votre stratégie devant les Français et cessez de polluer cette assemblée avec vos mensonges, avec vos insinuations, avec vos accusations, qui ne reposent sur rien d’autre que vos hallucinations collectives ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur le fondement de l’article 80-3, déterminant les règles de déontologie, notamment celles relatives aux conflits d’intérêts. Des règles de transparence strictes ont été instaurées puis considérablement renforcées au cours de la législature précédente.
Monsieur Léaument, puisque c’est vous qui nous accusez, je vous invite à consulter les déclarations d’intérêt des décideurs de ce pays, qui ont été récemment publiées. Plutôt que nous exposer à la vindicte et vous faire passer pour ce que vous rêvez d’être, un petit Robespierre,…

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Robespierre ? Quel honneur !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …regardez donc la réalité de ces déclarations.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Celle de Jean-Luc Mélenchon est la plus fournie !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La plupart des députés de tous les rangs – des vôtres, de ceux du groupe Les Républicains, sans doute du groupe Rassemblement national, mais je n’ai pas trop regardé leurs déclarations – ont des parcours cohérents. Il n’y a chez nous ni nantis ni « suppôts du capital », selon une formule que vous appréciez.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il y a tout de même dix-neuf millionnaires au Gouvernement !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Arrêtez avec cette vindicte parce que vous abîmez la démocratie.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes des actionnaires et vous refusez de voter contre vos intérêts !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Depuis quinze jours, le grand perdant de cette séquence, (« C’est la France ! » sur les bancs du groupe LR.) c’est la démocratie et, en particulier, le Parlement. Arrêtez de vous prendre pour un homme du passé : vous n’êtes pas Robespierre ! ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah Legrain, pour un rappel au règlement.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Chers collègues, nous sommes vraiment désolés que vous ayez pris nos propos pour des attaques personnelles (Exclamations sur les bancs du groupe LR.), que ce soit sur les bancs du Rassemblement national, du groupe LR ou de la Macronie. Je me réfère au même article que vous avez invoqué, monsieur Balanant, l’article 80-1…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai invoqué l’article 80-3 !

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : …que je cite : les députés doivent exercer « leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance »…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ils ne doivent donc pas répondre aux tweets de Jean-Luc Mélenchon !

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : …et doivent veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflits d’intérêts ». Et l’article 80-1-1 dispose : « Lorsqu’un député estime devoir ne pas participer à certains travaux de l’Assemblée en raison d’une situation de conflit d’intérêts telle que définie à l’article 80-1, alinéa 3, il en informe le bureau. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je rappelle les termes de ces articles puisque l’amendement défendu par mon collègue Léaument, dont les propos ne vous ont pas plu, propose de taxer les superprofits de certaines entreprises. Il nous semble donc légitime de nous assurer qu’aucun de nos collègues ne soit tenté de voter en fonction de son intérêt personnel. L’adoption d’un amendement taxant les superprofits ou les superdividendes améliorerait certes la vie de la plupart des Français mais pourrait avoir une incidence sur l’intérêt particulier de certains d’entre nous. Nous formulons donc cette demande conformément au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur la base de l’article 70, alinéa 3, puisque j’ai été mis en cause personnellement en étant comparé à Robespierre – mais rien ne pourrait me faire plus plaisir. Monsieur Balanant, il y a deux choses qui abîment la démocratie.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ! Vous n’aimez pas la démocratie !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La première, c’est le manque de confiance dans les élus – or il peut y avoir un manque de confiance précisément sur ce sujet. Robespierre disait que nul ne peut entasser des monceaux de blé à côté de son semblable qui meurt de faim. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes dans cette situation : certains entassent des monceaux de blé – littéralement : de la moulaga !
La deuxième, c’est quand l’Assemblée nationale, qui est censée représenter les intérêts du peuple français et l’intérêt général, fait l’inverse : elle veut les faire travailler deux ans de plus alors que 93 % des actifs sont opposés à votre réforme des retraites ! Voilà ce qui abîme la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ça la vérité !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est au président Jean-Louis Bourlanges, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Combien d’actions, monsieur Bourlanges ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : J’étais absent ces dernières semaines pour des raisons médicales. Après mon retour dans ces débats il y a deux jours, je souhaite exprimer le profond désarroi ressenti bien au-delà de cette assemblée.

Mme Sarah Legrain : et M. Matthias Tavel. Quel article du règlement invoquez-vous ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : J’entends la façon dont nous parlons, dont les uns et les autres sont mis en cause. C’est insupportable !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Vous venez d’attaquer l’honneur collectif de cette assemblée en nous accusant de représenter le CAC40.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ? Certains députés ont-ils donc davantage de droits que d’autres dans cet hémicycle ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Au nom de quoi vous permettez-vous de formuler contre les représentants de la nation des accusations de cet ordre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et LR. – « Quel article ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je me sens personnellement invectivé par vos propos, car, portant atteinte à l’honneur collectif, ils portent atteinte à l’honneur de chacun d’entre nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : À quel titre M. Bourlanges peut-il s’exprimer sans citer le règlement ?

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : J’ai commencé à travailler à l’âge de 17 ans et, toute ma vie, j’ai été un fonctionnaire de la République. Je n’accepte pas ces accusations ! Nous sommes tous, ici, les représentants du peuple et, en insultant cette assemblée, vous insultez le peuple français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, RN, LR, HOR et LIOT, dont de nombreux membres se lèvent. – M. le ministre délégué applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Lavergne, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Sur la base des articles 80-1 et suivants relatifs aux conflits d’intérêts. Il n’est certes pas facile de passer après Jean-Louis Bourlanges…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Alors dispensez-vous !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …mais je voulais appeler votre attention sur le fait que chacun, ici, peut avoir des conflits d’intérêts : lorsque nous votons des dispositions sur le point d’indice fixant le montant des indemnités parlementaires, sommes-nous en conflit d’intérêts ? Un parlementaire qui a dû, lorsqu’il était agriculteur, acheter des parts sociales d’une banque pour obtenir un prêt, est-il en conflit d’intérêts lorsqu’il parle des banques ? Non ! Cessez donc de nous accuser de conflits d’intérêts ! Tout le monde peut y être confronté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Abstenez-vous de prendre la parole !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Amard, pour un rappel au règlement.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je fais ce rappel au règlement en vertu des articles 80-1 et 80-1-1. L’orateur précédent vient de me tendre une perche. Je peux entendre que, dans le cadre de relations professionnelles, certains – notamment les paysans, dans leurs relations contractuelles avec certains organismes bancaires – soient amenés à acquérir des parts sociales.
Monsieur Balanant, vous avez fait référence aux déclarations d’intérêts qui ont été récemment publiées. J’invite tout le monde à faire, comme je le fais régulièrement dans les domaines qui me concernent, une déclaration ad hoc auprès du bureau de l’Assemblée dans le cadre de la procédure de dépôt, prévue dans certains cas de conflits d’intérêts.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Cela n’a rien à voir avec l’objet du débat !

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : J’invite donc tous ceux dont on trouve les noms suivants dans la déclaration d’intérêts à le faire, nous verrons bien s’ils sont nombreux (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : Air Liquide, Valeo, Veolia, Vallourec, Société générale, Saint-Gobain, Safran, Renault, Orpea, Orange, Elior, Coface, Engie, Kering, Alentis, Sanofi, Airbus, Bouygues, TotalEnergies, BNP Paribas, Thales, Vivendi, Prosus et L’Oréal. Je pense qu’il est temps que vous sortiez faire votre déclaration ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : Nous poursuivons les rappels au règlement : la parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Sur la base de l’article 80-3. Je voulais dire aux camarades et aux collègues insoumis que j’étais présent…

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Camarades, n’exagérons rien !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Camarades fils à papa !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : La moindre des choses, c’est que vous m’écoutiez !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Et ne pas répondre sur les 1 200 euros, ce n’est pas indécent ?

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : J’étais présent dans cet hémicycle lorsqu’un ministre de la République a menti sciemment en répondant à une question posée par un parlementaire sur son patrimoine à l’étranger. Le Président de la République de l’époque, François Hollande, a convoqué tous les présidents de groupe de l’Assemblée nationale et du Sénat le soir même. Les Français le savent : des décisions courageuses et difficiles ont été prises par cette assemblée et le Gouvernement, notamment celle de créer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Celles et ceux qui nous regardent doivent savoir que tout notre patrimoine est passé au peigne fin dans nos déclarations d’intérêts…

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la moindre des choses !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …et que notre régime de retraite a été changé, à l’initiative de Charles de Courson, de Thierry Benoit et de votre serviteur. Arrêtez de jeter l’opprobre sur des femmes et des hommes qui sont aussi représentatifs que vous et qui ont fait le choix de servir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Je n’ai pas oublié la formule d’André Laignel : « Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaire. » Vos leçons de morale, ça suffit ! La morale, vous ne l’avez pas plus que les autres ! Cessez, car vous tuez la démocratie et la démocratie, c’est nous ! (Les députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je souhaite invoquer l’article 70, alinéa 3 puisque nous avons été mis en cause personnellement. On nous a reproché de mettre à mal la démocratie par nos rappels au règlement. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.) Laissez-moi finir, chers collègues.
Je suis d’accord avec vous : les Françaises et les Français n’ont plus confiance dans nos institutions.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Grâce à vous !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous constatons tous et toutes l’abstention massive à chaque élection. Ils ne vont plus voter. Pourquoi ? Ils n’ont plus confiance en nous parce qu’ils constatent des conflits d’intérêts manifestes. Ce que nous vous proposons est très simple : que celles et ceux de nos collègues qui détiennent des actions s’abstiennent et sortent de l’hémicycle lors du vote sur les amendements proposant de taxer les dividendes. Nous en sortirions tous grandis et l’abstention serait beaucoup moins importante lors des prochaines élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Autre rappel au règlement : la parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisque l’heure est à la foire aux rappels au règlement, le mien se fonde sur les articles 121-1 et suivants, qui portent sur la discussion des lois de financement de la sécurité sociale. Tout à l’heure, le président Coquerel a déclaré qu’il n’y aurait rien d’inconstitutionnel à prolonger un PLFRSS sous 47-1 : dans ces termes-là, on n’y comprend pas grand-chose, mais pour résumer, il estime que nos débats pourraient se poursuivre au-delà de minuit.
Je me suis donc penché sur le sujet. Je voudrais tout d’abord rappeler que la décision du Conseil constitutionnel de 1986 sur laquelle il s’est appuyé concernait en réalité les lois de finances, puisque, à l’époque, les lois de financement de la sécurité sociale n’existaient pas.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et alors ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En théorie, si nous leur étendions la jurisprudence de 1986, nos débats pourraient effectivement se poursuivre au-delà de minuit. Cependant, il y a un énorme bémol : cela ne serait possible que si cela ne réduisait pas le temps d’examen alloué au Sénat, et que le temps d’examen global du texte n’excédait pas la limite fixée. En l’espèce, c’est donc tout à fait impossible.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Donc vous nous avez bien mis dans la nasse et bloqué les débats !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par conséquent, l’examen du texte s’arrêtera donc à minuit afin de garantir le bon fonctionnement des institutions – et pour le plus grand plaisir de ceux qui assistent à un débat aussi pitoyable que celui imposé par le groupe LFI-NUPES. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
À minuit, le carrosse de ses amendements se transformera bel et bien en citrouille ! (Mêmes mouvements.)

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : M. Woerth n’est pas toujours très agréable…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : …mais au moins, il est drôle !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nadia Hai, pour un nouveau rappel au règlement.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il se fonde sur les articles 100 et 70 de notre règlement.
Il est dix-sept heures quinze. Depuis la reprise de la séance à quinze heures, La France insoumise monopolise la parole (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – et je dis bien La France insoumise, et non pas la NUPES, car même les écolos, les communistes et les socialistes n’ont pas eu droit à la parole ! D’ailleurs, vous leur faites tellement honte qu’ils quittent l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Mais non ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ce débat sur les retraites pose des questions importantes : quelle société voulons-nous construire ? Quel système voulons-nous préserver ? Voulons-nous transmettre à nos enfants un système solidaire ? Vous êtes en train de voler ce débat aux Français, c’est inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Deux ans ! Vous volez deux ans aux Français ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui volez le débat aux Français !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : La France insoumise détourne notre règlement et nos institutions, elle met à mal notre République : il faut le dénoncer ! Comme la majorité des députés, nous voulons débattre de l’article 7 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et RN), mais La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon en ont décidé autrement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est de l’intimidation !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous avez volé ce débat aux Français : bravo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un autre rappel au règlement.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il se fonde sur les mêmes articles que mes collègues.
Les propos de notre collègue l’inspecteur Amard-Columbo m’ont beaucoup heurté. Il a mis en cause un certain nombre d’entreprises françaises, dont bon nombre, il faut le dire, sont fort honorables et respectables (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et participent au succès économique de la France, en particulier à l’international. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et RE.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas la question !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Même si elles peuvent certainement s’améliorer sur certains sujets, comme la parité ou les conditions de travail – nous pourrions en débattre –, je ne comprends pas qu’on jette ces entreprises en pâture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’extrême droite est au service du grand capital !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : À vous entendre, cher collègue, on se sentirait presque coupables d’avoir des fleurons industriels ! (M. Gabriel Amard s’exclame.) En réalité, vous attaquez à coups de boutoir toutes les institutions : l’Assemblée, le Sénat, hier la police.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Macronie, extrême droite, même combat !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous cherchez à déstabiliser la République, mais n’oubliez pas une chose – que l’on constate déjà : à la fin, la révolution dévore ses propres enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : D’habitude, ce sont les communistes qui mangent les enfants ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arnaud Le Gall.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Au-delà des invectives, toujours faciles, il me semble important de revenir sur quelques faits. (Rires sur divers bancs.)
Selon notre collègue Éric Woerth, le recours à l’article 47-1 ne permet pas la poursuite des débats au-delà de minuit. Pour ma part, j’en doute : l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent tout à fait débattre en même temps, ce n’est pas un problème. (Rires et exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Si, ça risque d’être un problème…

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Alors là, il fait fort !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Si, c’est possible ! (« Mais pas sur le même texte ! » sur divers bancs.) Le Sénat pourrait d’ores et déjà discuter de la première partie des articles – mais là n’est pas le cœur du sujet. (Les exclamations se poursuivent.)
M. Woerth vient de confirmer qu’en décidant d’avoir recours à l’article 47-1 – ce qui est particulièrement tendancieux d’un point de vue constitutionnel –, le Gouvernement avait choisi de bloquer la durée des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il nous a d’ailleurs accusés de les rendre pitoyables. Au nom de la sincérité des débats, il me semble qu’il serait bon de se souvenir du passé. En 2010, lors du débat sur la réforme des retraites, M. Woerth avait traité une députée socialiste de « collabo » – c’est écrit dans Le Monde, vous pouvez vérifier – (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), sans s’en être jamais excusé ni avoir été exclu quinze jours de l’Assemblée.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Savez-vous seulement ce qu’elle avait dit avant ?

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Je ne lui demande pas de s’excuser aujourd’hui, mais comme on dit en Afrique : quand on monte à l’arbre… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Valence, pour un rappel au règlement.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Il est fondé sur l’article 80, relatif aux conflits d’intérêts.
Lorsque je suis entré dans l’hémicycle, en juin, je ne m’attendais pas à faire face à de telles manœuvres de subversion de nos institutions sur un débat comme celui-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Appelez donc la troupe !

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : L’attitude actuelle de La France insoumise est en réalité un incroyable aveu d’impuissance.
Non seulement vous ne parvenez pas à convaincre l’Assemblée nationale…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et vous, vous ne parvenez pas à convaincre les Français !

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : …de vous suivre dans votre manœuvre subversive, chers collègues (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais en plus vous ne voulez pas que nous en arrivions enfin au vote du texte, car vous avez peur de le perdre ! Alors après avoir tenté de déshonorer nos institutions par vos propos et insultes personnelles envers un ministre de la République, vous essayez désormais de jeter l’opprobre sur l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale.
Je vous le dis donc très simplement : nos institutions sont plus fortes que vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Les Français ne s’y tromperont pas : en cherchant à jeter le déshonneur sur tous, c’est vous qui vous déshonorez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Certains députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je peux certes continuer de vous donner la parole pour des rappels au règlement, mais j’aimerais que l’on puisse avancer dans le débat. (M. Erwan Balanant applaudit.)
La parole est à M. François Piquemal, pour un rappel au règlement. Sur quel article est-il fondé ?

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : L’article 80 relatif à la déontologie.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, ce n’est pas l’article 80 ! C’est l’article 80-1 !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Arrêtez de vous exciter, monsieur Balanant ! Lorsque vous vous êtes exprimé, je vous ai écouté. Retrouvons un peu de mesure.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’article 80 porte sur la détention et la privation de liberté !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Le constat de mes collègues est simple. Détenir des actions dans certaines sociétés, comme TotalEnergies et Orpea, n’est pas un problème : c’est le cas de certains ici, et ils en ont évidemment le droit.
Mais, depuis tout à l’heure, nous interrogeons les ministres au sujet de la taxation des superprofits de ces grandes multinationales, sans obtenir aucune réponse ! (Mme Maud Petit et M. Julien Dive s’exclament.) Et alors que personne n’intervenait jusqu’à présent pour donner son avis, que ce soit sur les bancs du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ou sur ceux de la majorité, vous vous insurgez maintenant que nous posons la question d’un éventuel conflit d’intérêts. C’est un véritable problème !
Nous disons simplement que ceux, ici, qui détiennent des actions dans ces multinationales, seraient avisés de s’abstenir de participer au débat pour éviter tout conflit d’intérêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Vous l’avez déjà dit !

M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : C’est tout à fait possible, je l’ai constaté le peu de temps où j’ai été conseiller municipal : par exemple, si on est membre du conseil d’administration d’une association, on s’abstient de participer au vote d’une subvention qui la concerne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon rappel se fonde sur l’article 100. J’ai trouvé intéressant le raisonnement de M. Woerth, ancien président de la commission des finances, et je souhaite donc lui répondre.
Tout d’abord, je note avec satisfaction que M. Woerth confirme que la décision du Conseil constitutionnel de 1986, qui portait certes sur un projet de loi de finances rectificative (PLFR) – mais en l’espèce, le cas d’un PLFRSS est analogue –, permettrait bien à nos débats de se prolonger au-delà des vingt jours prévus par l’article 47-1 de la Constitution, à la condition toutefois – M. Woerth l’a rappelé, et je ne le conteste pas –, que le Sénat dispose bien de quinze jours pour examiner le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Or, poursuivre nos débats quelques jours n’obérerait pas le délai d’examen du Sénat, qui disposerait largement de quinze jours, et n’entraînerait pas non plus de dépassement du délai global de cinquante jours. Par conséquent, l’argument n’est pas recevable. Je vous remercie néanmoins, monsieur Woerth, d’avoir confirmé la possibilité de prolonger nos débats au-delà de minuit, légitimant ainsi notre demande.

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Mais quelques jours ne suffiraient pas à terminer l’examen du texte !

M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : À ce rythme, il nous faudrait trois ans !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’attends désormais que le Gouvernement – en particulier le ministre Riester, qui a abordé le sujet sur France Info ce matin mais ne l’a toujours pas fait dans le cadre de la séance publique – nous apporte une réponse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un dernier rappel au règlement.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement.
Il existe un véritable débat, parmi les constitutionnalistes, sur l’interprétation de l’article 47-1 de la Constitution, que tout le monde ici connaît bien désormais, puisque nous l’avons tous consulté. Cet article dispose : « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. » Tout est dans le verbe « pouvoir » : à quel point est-il prescriptif ?
Voici une des interprétations possibles : si le débat peut se poursuivre jusqu’au terme de ces cinquante jours, il n’est pas tenu de s’y contraindre. Le délai serait alors indicatif, et non bloquant. Nous plaidons pour que nous prenions tout le temps nécessaire pour ce débat, quitte à dépasser le délai de cinquante jours. Car si, passé ce délai, le Gouvernement « peut » procéder à la réforme par ordonnance, il « peut » également choisir de laisser le débat se poursuivre. (M. Michel Herbillon s’exclame.)
Enfin, M. Bourlanges nous a indiqué qu’il avait travaillé dès 17 ans. Alors, je vous pose la question : devra-t-il cotiser quarante-trois ou quarante-quatre annuités ? Voilà qui pourrait nous éclairer sur le calendrier de la réforme ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)