Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans : Après l’article 5

Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans : Après l’article 5

debate, 07/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 81 portant article additionnel après l’article 5.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est l’un des plus importants parmi ceux que nous examinons, car il vise à reconnaître que l’exposition quotidienne et prolongée des enfants aux écrans relève de la maltraitance.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous comptez faire appel aux services de l’aide sociale à l’enfance ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Rappelons que la maltraitance se définit comme « un geste, une parole, une action ou un défaut d’action [qui] compromet ou porte atteinte au développement ou à la santé » d’une personne. C’est un des amendements les plus importants dans la mesure où il vise à reconnaître que « l’exposition prolongée et quotidienne » d’un enfant aux écrans est une maltraitance. Nous avons tous connaissance de parents qui placent, comme un mode de garderie, leurs enfants de moins 3 ans chaque jour devant un écran.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il s’agit de maltraitance : nous devons dire les choses, d’autant que plusieurs rapports, dont ceux de la Haute Autorité de santé (HAS) s’accordent sur la nocivité des écrans. Or la proposition de loi de la rapporteure, même si elle est très intéressante, ne permet pas de le faire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Vous avez ajouté les adjectifs « prolongée et quotidienne » à la suite des échanges que nous avons eus en commission, mais vous conservez le principe de l’amendement que vous aviez alors défendu, selon lequel l’exposition aux écrans relève d’un fait de maltraitance.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Exposition « prolongée et quotidienne » !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il me paraît excessif de faire un tel rapprochement. Par ailleurs, cela supposerait une mise en œuvre compliquée. Comment les parents seraient-ils contrôlés ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il ne s’agit pas de les contrôler !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Les actes de maltraitance à l’encontre d’un enfant font l’objet de sanctions pénales lourdes, qui vont jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle. Veillons à ne pas faire de confusions qui affaibliraient la portée de ce concept et gardons l’esprit de ce texte, qui consiste à prévenir les risques et à informer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : Je suis particulièrement défavorable à l’usage que vous faites de la notion de maltraitance. C’est la galvauder que de l’appliquer à certains dysfonctionnements. Les actes de maltraitance relèvent du code pénal. Cette qualification implique qu’il y ait eu des violences, sous certains aspects volontaires. Quelles conséquences aurait votre amendement, s’il était adopté ? Cela supposerait de faire intervenir les services de la protection de l’enfance dans les familles pour leur retirer leurs enfants ou décider de la mise en place de mesures éducatives. Ce serait aller trop loin. Ne perdons pas de vue l’objectif de cette proposition de loi : sensibiliser, responsabiliser et non pas pénaliser. Qualifier de maltraitance une exposition excessive aux écrans n’est pas dans son esprit.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le fait d’exposer un enfant de moins de 3 ans de manière « prolongée et quotidienne » à des écrans n’est-il pas une action qui compromet ou qui porte atteinte à son développement et à sa santé ? Je reprends les termes employés par la HAS. La question est simple et la réponse l’est aussi, il me semble.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous allez trop loin, collègue, en appliquant la notion de maltraitance à l’exposition aux écrans et pourtant la personne qui vous le dit est celle qui, depuis le début de l’examen de ce texte, affirme que le seul fait d’exposer un enfant à un écran est un poison et que les propositions de la rapporteure sont insuffisantes. Avec une telle disposition, vous risquez en effet d’introduire une différence de traitement social. Vous allez pénaliser les parents qui vivent dans des conditions plus défavorables pour les enfants. Nous pensons que c’est sous l’angle non de la répression mais de l’éducation qu’il faut examiner ce problème. C’est par la formation des parents et des enfants aux usages de l’écran que l’on gagnera en efficacité. Nous sommes donc très défavorables à un amendement qui risque de pénaliser les plus pauvres.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : La définition de la maltraitance contenue dans le code de l’action sociale et des familles, issue des travaux de la commission pour la lutte contre la maltraitance, « vise toute personne en situation de vulnérabilité ». Un enfant est-il une personne en situation de vulnérabilité ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Oui !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Pour moi, la réponse est non : un enfant n’est pas en situation de vulnérabilité au sein de sa famille.
Prenons maintenant la définition posée par l’OMS : elle recouvre « toutes les formes de mauvais traitements physiques, d’abus sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité ». Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’exposition excessive aux écrans est délétère mais il est excessif d’affirmer qu’elle relève de la maltraitance, eu égard aux deux définitions que je viens de citer.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Les enfants possèdent un objet numérique de plus en plus tôt. Selon une étude réalisée par Médiamétrie, l’âge moyen d’obtention du premier téléphone portable est de 9 ans et 9 mois. Les téléphones ont ainsi envahi les établissements scolaires et les cours d’école. Afin de réduire l’exposition des enfants aux écrans, l’usage des téléphones portables et autres équipements électroniques a été interdit dans les établissements scolaires, 2286de la maternelle au collège. Notre amendement vise à étendre cette interdiction aux lycées où, pour l’heure, les chefs d’établissement ont la liberté de proscrire ou non la présence des téléphones dans le règlement intérieur.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Le public visé par la proposition de loi, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, est la tranche d’âge comprise entre la naissance et 6 ans. Cela n’empêche pas de nous poser la question de l’usage des écrans par les adolescents dans le cadre d’autres textes et j’espère que nous aurons l’occasion de le faire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, j’avais bien compris depuis hier soir que vous vous concentriez sur cette tranche d’âge. Reste que nous devrions nous attaquer au problème de l’usage des téléphones et des objets électroniques dans les cours des lycées. Je ne sais pas à travers quel véhicule législatif mais il faut que cela soit fait rapidement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bruno Studer.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Madame Blin, je me réjouis que vous ayez changé d’avis sur l’interdiction des téléphones portables. En 2018, lorsque la loi a été votée,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai été élue qu’en 2020 !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Parlons alors plutôt de la position du groupe auquel vous appartenez. Ses membres affirmaient qu’il ne servait à rien de changer la loi pour préciser que le principe était l’interdiction et l’exception l’autorisation. Nous avions opéré une clarification bienvenue selon le type d’établissement. Nous pourrions étendre l’interdiction aux lycées, qui décident aujourd’hui en ajustant leur règlement intérieur, mais cette proposition de loi n’est pas le cadre adéquat pour le faire puisqu’elle vise les 0-6 ans.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoeks 6 et 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Studer, j’ai été élue en 2020 et je n’ai donc pas changé d’avis !
Cet amendement propose de renforcer l’application du contrôle parental sur les téléphones des mineurs de moins de 13 ans. Ce dispositif reprend une préconisation du rapport d’information des sénatrices Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol. Près de deux tiers des enfants de moins de 15 ans ont déjà eu accès à des contenus pornographiques et 1,2 million d’enfants de moins de 15 ans se rendent régulièrement sur des sites pornographiques.
Un moyen pertinent pour limiter l’accès des mineurs à ces sites consiste à utiliser un système de contrôle parental. Plusieurs catégories existent : pour les plus jeunes, l’accès est donné à une liste restreinte de sites internet – liste blanche ; pour les mineurs plus âgés, l’accès est interdit à certains sites bloqués – liste noire. Une étude de Médiamétrie réalisée en 2019 pour l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (Open) et l’Union nationale des associations familiales (Unaf) montrait que plus de la moitié des parents d’enfants de moins de 15 ans n’effectuaient aucun contrôle sur la navigation de leurs enfants sur internet. Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l’activation d’un dispositif de contrôle parental dans le cadre d’un abonnement téléphonique pour les mineurs de moins de 15 ans.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Je comprends votre objectif, toutefois votre amendement concerne les mineurs de moins de 15 ans et excède par conséquent très largement le public visé dans la proposition de loi. Avis défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Cela n’a pas de sens !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : Je vous propose de retirer votre amendement dans la mesure où votre demande est déjà satisfaite. En effet, une loi a été adoptée par cette assemblée et promulguée en mars 2022,…

M. Bruno Studer (Renaissance) : Excellente loi !

Mme Charlotte Caubel : …à l’initiative de M. Studer, qui prévoit l’installation par défaut d’un dispositif de contrôle parental sur l’ensemble des appareils permettant l’accès à internet. Le décret d’application est en cours de finalisation. Des éléments sont d’ailleurs déjà disponibles sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr. La sensibilisation à ce sujet sera renforcée et toutes les informations seront mises en ligne lorsque le décret sera publié, d’ici à quelques semaines.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laure Lavalette.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Je m’apprêtais à vous poser la question, madame la secrétaire d’État. Cela rejoint les propos de mon collègue Thierry Frappé qui évoquait tout à l’heure des contenus inappropriés. Je connais votre engagement, que nous partageons, en matière de pornographie ; les contenus violents et pornographiques font bien sûr partie de ces contenus inappropriés.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, d’accord !

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Vous répondez, à chaque fois, que vous êtes d’accord, mais finalement vous ne faites rien. Je ne comprends pas et je vous trouve pleine de contradictions !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Répondre que la proposition de loi ne vise qu’une tranche d’âge ne me semble pas très pertinent. En revanche, je peux entendre la réponse de la secrétaire d’État. Dans ce cas, pourriez-vous nous donner des échéances ? Le décret que vous évoquez sera-t-il publié rapidement ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Incessamment !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Charlotte Caubel : Pour répondre à Mme Lavalette, la lutte contre les violences numériques est complexe et comporte plusieurs objectifs : ceux liés à l’utilisation des écrans – c’est l’objet de la présente proposition de loi – et ceux liés à la lutte contre les contenus inadaptés à l’âge, qui vont bien au-delà de 6 ans – je dirais même jusqu’à 18 ans, c’est-à-dire la majorité – et qui appellent des outils différents. Cela suppose, bien sûr, de la sensibilisation et de la formation, mais également des dispositions qui relèvent d’un ordre totalement différent, incluant une révision du code pénal ou encore la régulation et la responsabilisation des opérateurs. Il ne s’agit donc pas du même texte.
C’est précisément ce que j’ai souligné dans mon intervention lors de la présentation du texte : il nous faut tout un arsenal juridique, pour être complet en matière de protection des enfants en ligne. Je salue par ailleurs l’exclusivité voulue par Mme la rapporteure qui a souhaité circonscrire son texte relatif au temps d’exposition aux écrans à une tranche d’âge très précise, celle des enfants âgés de 0 à 6 ans. Nous continuerons à adopter par la suite des textes très précis, comme d’autres l’ont déjà été.
Le décret, quant à lui, devrait être publié dans les prochaines semaines. Les discussions sont en cours depuis plusieurs semaines avec l’ensemble des opérateurs, qu’il s’agisse des vendeurs de téléphones, des fournisseurs d’accès ou des responsables de sites internet. La discussion est large mais le décret devrait être publié rapidement, en tout cas avant l’été. Nous y sommes presque.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement suivant, le bknoek 5.
Alors que les jeunes sont quotidiennement au contact des écrans numériques, l’amendement bknoek 6 vise à demander un rapport du Gouvernement afin de connaître l’influence des écrans sur le développement scolaire des jeunes. Ce rapport tiendrait compte non seulement des résultats mais également de l’ouverture d’esprit dans l’apprentissage. L’objectif est de mieux appréhender l’influence funeste, ou non, des écrans sur les résultats scolaires et le développement social, afin d’améliorer la prévention.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous laisse donc la parole pour soutenir l’amendement bknoek 5, qui peut être soumis à une discussion commune avec l’amendement bknoek 67.

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement reprend le même principe que le précédent, mais concerne un autre phénomène de santé : il vise à demander au Gouvernement un rapport, afin de connaître l’influence des écrans sur la santé optique des jeunes et les incidences sur le développement oculaire. Il est en effet conseillé aux enfants en bas âge de relever les yeux de leur écran toutes les demi-heures, pour élargir leur champ visuel. Il serait intéressant de disposer d’études complémentaires sur cette question, et de connaître également la réversibilité éventuelle et les thérapeutiques adaptées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans cette discussion commune, la parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Christine Loir (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit également d’une demande de rapport concernant l’incidence de l’exposition aux écrans sur les problèmes de myopie. En effet, de graves problèmes de myopie ont été constatés dans les pays dans lesquels des études ont été réalisées. L’objectif est de cerner la situation de la France en la matière. D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez précisé hier dans votre intervention qu’une utilisation prolongée favorisait les risques de myopie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement deux types de rapport concernant le lien qui existe entre une exposition excessive et les résultats scolaires, d’une part, et les risques ophtalmologiques, d’autre part. Il existe déjà, sur ces sujets effectivement importants, plusieurs publications et rapports : l’Anses a notamment travaillé sur les risques ophtalmologiques et publié un rapport en 2019 ; par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique et l’Inserm ont démontré, de façon assez claire, les liens entre une surexposition et les apprentissages scolaires. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : Ces sujets comportent des enjeux pluridisciplinaires, notamment scientifiques et sociologiques, qui relèvent davantage, à mon avis, de travaux du HCSP ou d’institutions telles que celles citées par Mme la rapporteure, que du Gouvernement. Il ne revient pas au Gouvernement de mener ce type d’études. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’imprécision des termes employés dans vos amendements me pose problème. Tout à l’heure, vous avez évoqué des contenus « inappropriés » ou « inadaptés » mis à disposition sur les écrans, ce qui relevait d’un jugement de valeur. Maintenant, vous parlez du développement scolaire. Mais cette notion n’existe pas. Employez des mots précis, avec une définition exacte, – par exemple le niveau d’études ; mais cela n’a aucun sens de parler de choses qui n’existent pas.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Oh, ça va !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il en était de même lors de la défense de l’amendement présenté tout à l’heure. Si vous vouliez parler de pornographie ou de pédopornographie, ou encore de la violence des contenus, il fallait le dire précisément ! Des contenus inappropriés, cela ne veut rien dire ! Je le répète, la notion de développement scolaire n’est pas suffisamment précise.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’êtes pas l’arbitre des élégances !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Vous avez mentionné, madame la rapporteure, un rapport de l’Anses qui date de 2019. Compte tenu de l’utilisation que font les jeunes de TikTok depuis ces dernières années, un nouveau rapport 2288serait nécessaire. Nous sommes désormais en 2023 et celui que vous évoquez est trop ancien : il faut se mettre à la page. Mes collègues ont raison sur ce point. (« Elle a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a longuement été question dans nos débats des diverses tranches d’âge et des différents usages que l’on peut faire des écrans, ainsi que des politiques publiques à engager en fonction de ces classes d’âge. En l’occurrence, votre proposition de loi s’intéresse aux enfants de moins de 6 ans. Le présent amendement vise à disposer d’un rapport du Gouvernement concernant les enfants âgés de 6 à 12 ans – le Parlement a déjà fait une part du travail –, afin d’envisager de nouvelles dispositions à destination de cette tranche d’âge et d’engager, sur cette base, une réflexion qui pourrait être fructueuse et nous permettrait de prendre les bonnes décisions.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Nous avons besoin de disposer évidemment d’éléments récents et suffisamment précis concernant les autres tranches d’âge, afin de préparer éventuellement d’autres textes. Cependant, cela relève non pas de la compétence du Gouvernement, mais plutôt de celle des autorités et organisations scientifiques, telles que l’Inserm ou le HCSP. Une étude sur cette tranche d’âge, qui comporte des données très précises, a d’ailleurs été élaborée par d’autres organisations – l’Unaf et l’Open. Oui, il nous faut davantage de données, mais il ne serait pas pertinent de le demander dans le cadre d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : Le Gouvernement n’est effectivement pas le mieux placé pour réaliser ce type d’évaluation. Je voulais également vous indiquer que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) a annoncé qu’elle publierait un rapport, tous les ans, sur l’usage raisonné du numérique et sur les questions de dépendance aux écrans. Plusieurs acteurs très compétents, dotés d’un regard pluridisciplinaire, se penchent sur le sujet. Ce sera plus adapté qu’un rapport du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 92.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il s’agit d’un amendement de repli. À l’heure actuelle, de nombreux contenus prétendument éducatifs n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation et il n’existe pas de données scientifiques permettant de démontrer le bénéfice apporté par les logiciels commerciaux pour les moins de 3 ans.
Il est proposé, conformément aux recommandations de la commission des 1 000 premiers jours, de mettre en place une évaluation scientifique de ces logiciels, grâce à un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement. Ce rapport devrait également s’attacher à proposer la définition de critères permettant de caractériser la vocation éducative de ces logiciels et de créer un label certifiant. Ce label aurait pour objectif d’orienter les parents lors de l’achat de ces équipements, afin que ces derniers soient en mesure de s’assurer du caractère objectif et certifié de la visée éducative. Cette proposition s’inspire de dispositifs tels que le Nutriscore sur l’alimentation ou le classement Pegi – Pan European Game Information – pour les jeux vidéo.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Par cet amendement, vous mettez le doigt sur un sujet important : le fait que de nombreux parents soient induits en erreur par des contenus présentés comme éducatifs – je pense par exemple au dessin animé Dora l’exploratrice qui laisse à penser aux parents que leurs enfants apprendront l’anglais en restant parfois plusieurs heures par jour devant leur écran. C’est également le cas de certains jeux vidéo. J’émets donc un avis très favorable sur votre proposition, qui est très intéressante. Encore une fois, c’est bien la bonne information qui permettra aux parents de prendre conscience de la portée non éducative et au contraire privative d’autres activités que les écrans, pour leurs enfants.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : Je comprends l’objectif et je salue la volonté de se poser la question d’une labellisation et d’une évaluation des logiciels commerciaux à destination des enfants de moins de 6 ans. Je m’interroge toutefois, sans avoir un avis tranché, sur l’opportunité d’inscrire cette disposition dans la proposition de loi. Il s’agit de nouveau d’une question qui porte sur le contenu, alors que le texte ne porte que sur un usage excessif des écrans. Ensuite, deuxième question, le Gouvernement est-il en mesure de réaliser cette évaluation dans un rapport ? Même si votre demande est effectivement liée à la pratique et à l’usage excessifs, je reste un peu réservée. C’est pourquoi j’émettrai un avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes très favorables à cet amendement. Je vous remercie d’ailleurs, madame la rapporteure, d’être allée au terme des engagements que vous avez pris en commission. Les députés du groupe La France insoumise ont cosigné l’amendement de M. Peytavie et du groupe Écologiste-NUPES : vous nous avez recommandé de travailler ensemble, c’est ce que nous avons fait, et nous avons abouti à un accord. Il nous semble pertinent de donner aux parents des indications sur l’utilité des contenus que consultent leurs enfants sur les écrans. Il ne s’agit ici que de demander un rapport sur le sujet, pour avancer vers un outil. Puisque Mme la secrétaire d’État s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et que Mme la rapporteure est favorable à l’amendement, je vous invite à le voter, chers collègues. Nous aurons au moins fait adopter un amendement de la NUPES ce soir.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ce sera le deuxième !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr a été lancé en 2021. Il a vocation à informer, conseiller et accompagner les parents dans l’adoption d’outils de contrôle, afin de prévenir l’exposition des enfants aux écrans. Nos débats d’hier ont montré que cette plateforme numérique n’était guère connue des parents. Aussi proposons-nous au Gouvernement d’évaluer l’initiative qu’il a prise en 2021 et d’analyser l’efficacité de ce site.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il ne me semble pas pertinent de demander au Gouvernement d’élaborer un rapport sur l’efficacité d’un outil qu’il a lui-même créé.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Au contraire !

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Le Gouvernement a déjà effectué l’évaluation que vous souhaitez lui confier, et a conclu que l’efficacité et la notoriété du site peuvent être renforcées. Ce travail a donc déjà été mené : il convient désormais de passer à l’action, en faisant passer la plateforme à une échelle supérieure. Avis défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Alors, que fait-on ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr est en pleine évolution. Je tiens à votre disposition ses statistiques d’utilisation, qui ne sont d’ailleurs pas particulièrement satisfaisantes. Nous travaillons à son amélioration. J’en rendrai compte, mais pas nécessairement dans un rapport. De mon point de vue, les rapports au Parlement méritent mieux que de rendre compte de l’usage d’un site. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Je réitère ma question : que faut-il faire ? La plateforme étant du ressort du Gouvernement, c’est lui qui a accès aux données de consultation par les publics visés. Seul le Gouvernement peut en rendre compte au Parlement. Mon amendement a donc parfaitement sa place dans la proposition de loi. Un rapport pourrait nous éclairer sur les nouvelles dispositions que le législateur devrait prendre afin de mieux informer les parents et de protéger les enfants.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : En 2021, lors de la conférence des familles, l’État a réuni des acteurs du numérique – Google, Samsung, Apple, Netflix, TikTok, Facebook, SFR, Orange, Bouygues Telecom, France Télévisions et le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, devenu Arcom – avec des associations de protection de l’enfance : tous ont signé un protocole d’engagement pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs.
Outre le développement du site jeprotegemonenfant.gouv.fr, ces partenaires ont voulu créer un outil gratuit qui proposerait des solutions destinées à protéger les jeunes de la surexposition aux écrans et aux contenus inappropriés. Mon amendement vise à dresser un bilan de cet accord conclu entre l’État et des partenaires du numérique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il ne me semble pas utile de mobiliser des fonctionnaires pour évaluer un protocole d’engagement, alors que de nombreux autres sujets méritent d’être travaillés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Caubel : Un comité de suivi du protocole d’engagement a été constitué en 2022. Il me paraît prématuré de demander un rapport six mois après sa création, vu le nombre d’intervenants concernés. Par ailleurs, l’engagement a été complété par la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Je suis donc défavorable à votre demande de rapport. Quoi qu’il en soit, le Parlement pourra exercer son contrôle sur l’action du Gouvernement en matière de numérique, domaine dans lequel nous sommes pleinement engagés. Je ne pense pas que le sujet justifie un rapport.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 50.

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Il me paraît fondamental d’introduire dans le débat le sujet de l’inégalité sociale dans l’accès à la culture, tant ses répercussions sont importantes et alimentent un cercle vicieux de reproduction des inégalités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La surexposition des enfants aux écrans, notamment avant l’âge de 2 ans, entraîne d’importants problèmes de développement cognitif. Elle révèle aussi en partie l’échec des politiques culturelles dans la démocratisation de la culture. Il existe en effet des inégalités colossales dans l’accès à la culture : elles ont des impacts concrets dès le plus jeune âge, puisque les personnes qui en sont les plus éloignées ne sont pas en mesure de transmettre à leurs enfants des habitudes qu’elles 2290n’ont pas eu l’occasion d’acquérir. L’offre culturelle doit être renforcée dans les zones où elle est la plus faible – c’est incontestable. Surtout, il importe de faire connaître l’offre existante aux familles et de les inviter à se rendre dans les sites culturels et à se les approprier. Un état des lieux sur le développement de l’accès à la culture et aux loisirs pour les jeunes enfants constitue un préalable essentiel au diagnostic des besoins de la population et à la formulation de pistes concrètes, qui permettront de rompre avec la reproduction permanente des inégalités sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Il est effectivement important de développer d’autres solutions que les écrans, afin que les familles proposent autre chose à leurs enfants. Toutefois, votre demande de rapport excède largement la portée de la proposition de loi, qui vise uniquement à prévenir un usage excessif des écrans. Avis défavorable.