Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La séance est reprise.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 583.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est normal de fixer un cadre à l’utilisation des nouveautés techniques et des innovations technologiques. En l’occurrence, les vingt-huit conditions prévues par le texte pour encadrer l’utilisation du traitement algorithmique d’images vidéo me semblent solides. Elles ont dissipé mes doutes.
Par ailleurs, l’article 7 précise que sont concernées par l’expérimentation les manifestations sportives, culturelles et récréatives. Il me semble important que la liste de ces manifestations soit fixée par décret, afin d’assurer une certaine prévisibilité au bénéfice des organisateurs de festivals. Aujourd’hui, plusieurs ne savent pas s’ils seront concernés car la définition est large. C’est donc l’objet de l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je comprends l’exigence qui sous-tend votre amendement, mais je ne pense pas que nous soyons en mesure d’identifier dès aujourd’hui toutes les manifestations qui pourraient être concernées par les dispositions de l’article 7 – nous ne savons pas, par exemple, si le dispositif sera prêt pour la Coupe du monde de rugby. Figer dès maintenant la liste des manifestations serait donc un peu ambitieux. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Alexandra Martin (Député, 16ᵉ législature) : Que de chèques en blanc !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Deux arguments pour vous répondre.
Tout d’abord, nous avons décidé que ce serait au préfet d’autoriser l’utilisation du traitement algorithmique pour chaque événement de son département, puisqu’il est le plus à même d’évaluer lesquels méritent l’application de cette disposition. En outre, cela permet à chaque acte d’être attaquable : le dispositif est donc plus protecteur que le décret que vous proposez, qui a une portée générale.
Vous pourriez nous rétorquer que les événements qui auront lieu en 2024 sont d’ores et déjà connus, mais ce n’est pas nécessairement le cas : par exemple, nous avons eu confirmation définitive de la visite du pape à Marseille, en septembre prochain, il y a seulement quelques semaines. Cet événement aurait donc pu ne pas figurer dans le décret que vous proposez, alors qu’il est évident qu’il aurait pu entrer dans le champ de notre expérimentation si la visite avait eu lieu en 2024. La même situation pourrait se présenter en cas de tenue d’un événement international, comme un sommet consacré à une crise particulière.
En précisant la liste des manifestations concernées par décret, celle-ci sera très – trop – large, et vous me reprocherez de ne pas être suffisamment précis.
Pour ces deux raisons, et en particulier au nom de la première, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’exemple de la venue du pape est intéressant, car le texte mentionne les manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
M. Gérald Darmanin : Ou cultuelles !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En effet, il aurait fallu ajouter les événements cultuels : je retire mon amendement, qui est moins bon que celui que je n’ai, donc, pas déposé. (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 267.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il est clair que le traitement algorithmique des images de surveillance n’a pas vocation à être utilisé uniquement lors des Jeux olympiques, qui ont lieu en France une fois par siècle, mais bien à être généralisé et pérennisé, puisque vous avez notamment évoqué son utilisation pour les matches de Ligue 1 de foot qui ont lieu chaque semaine ou pour encore les marchés de Noël, qui se tiennent chaque année. C’est pourquoi nous devons encadrer ce dispositif autant que possible.
En l’état, le texte retient deux conditions alternatives pour justifier l’utilisation du traitement algorithmique : l’ampleur de l’événement ou les circonstances dans lesquelles il se déroule. Par cet amendement, nous proposons de rendre ces deux conditions cumulatives.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis. Comme je l’ai déjà expliqué tout à l’heure à vos collègues du Rassemblement national, nous avons prévu une date butoir à laquelle l’expérimentation prendra fin. Le Gouvernement remettra alors à un rapport à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et au Parlement, lequel, sur cette base, décidera seul de la généralisation éventuelle du dispositif. Quelles que soient les conclusions du rapport – positives, négatives ou mitigées –, la décision concernant l’éventuelle pérennisation du dispositif ne sera pas automatique, mais dépendra du Parlement.
Les préfets sont effectivement susceptibles de considérer que tous les événements qui se tiendront durant les JO et au cours des semaines qui suivent méritent de se voir appliquer les dispositions de l’article 7. Dans ce cas, comme je l’ai dit à M. Balanant, chaque acte administratif pourra être attaqué par toute personne considérant que cette application est démesurée.
Enfin – et surtout –, je répète que l’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2024. Or ce n’est pas le Gouvernement qui peut décider ou non de sa généralisation – et encore moins le ministre de l’intérieur–, mais bien le Parlement et lui seul –, grâce à l’adoption éventuelle d’une proposition ou d’un projet de loi. Votre crainte s’agissant de cette pérennisation est donc infondée. Même si c’était le souhait 2912du ministère de l’intérieur – sincèrement, ce n’est pas le cas, mais après tout, rien ne vous oblige à me croire –, cela passerait nécessairement par les fourches caudines du Parlement – lequel, sauf décision présidentielle, sera toujours le même à la fin de l’année 2024, date à laquelle nous discuterons à nouveau du sujet.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Même si le texte ne la prévoit pas explicitement – vous avez raison, monsieur le ministre –, la logique de pérennisation est perceptible dans le texte, qui prépare en quelque sorte l’avenir de différentes façons – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des prochains amendements.
Cette logique existe même s’il nous reviendra peut-être de valider la généralisation, mais on ne peut pas prétendre que ce dispositif sera utilisé uniquement lors de l’événement exceptionnel que sont les JO – ce que nous aurions pu comprendre eu égard à l’ampleur de l’événement et des impératifs de sécurité qu’il implique. L’article 7 s’inscrit bel et bien dans une logique de pérennisation. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même si le premier vient d’être retiré, les amendements bknosek 583 et 267 illustrent bien notre besoin d’obtenir des garanties : on vous demande au strict minimum de nous assurer que votre objectif n’est pas de pérenniser ce dispositif dans une optique purement sécuritaire, mais je vois que, pour vous, c’est compliqué. On vous demande seulement un acte prouvant la bonne foi de votre démarche, mais même cela, nous ne parvenons pas à l’obtenir. Merci pour votre amendement, monsieur Breton.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, plusieurs groupes m’ont fait part de leur volonté d’essayer de finir l’examen de l’article 7 ce soir. Je ne dis pas que c’est impossible, mais il va falloir mettre un très gros coup d’accélérateur – et, très exceptionnellement, je pense que M. le ministre fermera les yeux sur l’excès de vitesse. (Sourires sur divers bancs. – « Joli ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il s’agit du premier amendement parlementaire généré par une intelligence artificielle (IA) – en l’espèce, la version 3 de ChatGPT, à laquelle nous avons demandé de rédiger un amendement à l’article 7 et sa justification, sans aucune autre indication ou orientation.
L’exposé sommaire rédigé par la seule intelligence artificielle, comme le dispositif de l’amendement, est très intéressant. On peut y lire : « La mise en place de traitements algorithmiques en vue de détecter en temps réel des événements susceptibles de présenter ou de révéler des risques, à des fins de sécurité publique […] doit être encadrée afin de préserver les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées, notamment en garantissant une prise de décision humaine à chaque étape du traitement. En outre, il est important d’assurer une transparence adéquate quant aux traitements algorithmiques mis en place, afin que les personnes concernées puissent exercer leurs droits et demander une intervention humaine en cas de doute raisonnable sur la pertinence ou l’exactitude de la décision prise. »
L’amendement vise donc à renforcer les garanties entourant les traitements algorithmiques en matière de libertés publiques, tout en en préservant l’efficacité. Je dois vous avouer que le résultat de l’intelligence artificielle, s’il est fascinant, laisse songeur : son utilisation permet le meilleur comme le pire.
Vu ses conclusions, il serait peut-être utile que cet amendement, le premier à avoir été rédigé par l’intelligence artificielle, soit également le premier à être adopté dans l’hémicycle.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je rappelle simplement qu’aucune technique de reconnaissance faciale ne sera déployée, que le Conseil d’État a validé le dispositif et que le Conseil constitutionnel sera certainement saisi : autant de garanties que les droits et libertés fondamentaux des personnes seront bien respectés. En outre, le contrôle humain que vous exigez est bien prévu aux alinéas 7, 16 et 19 de l’article 7. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 414.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Revenons-en à des questions de vocabulaire, puisqu’il va bien falloir qu’on parvienne à établir une différence entre vidéoprotection et vidéosurveillance, et à définir un comportement suspect.
Je vais à nouveau tenter d’être la plus concrète possible.
Nous sommes dans une gare et une pauvre personne sans logis est couchée par terre. Si nous avons affaire à un système de vidéoprotection, le 115 est dépêché pour mettre la personne en question à l’abri.
S’il s’agit de vidéosurveillance, qu’en sera-t-il ? N’avoir pas d’argent, pas de résidence, errer sans but dans une gare au lieu d’y circuler comme les autres, cela constituera-t-il un comportement suspect ? Il est donc impératif de définir cette notion, et nous continuerons d’y insister !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Puisque nous parlons de comportements anormaux et que la période des Jeux olympiques sera propice aux expérimentations, peut-être pourrions-nous soumettre aux algorithmes les vidéos de nos séances publiques ? (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il vient de me voler mon idée !
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, vous détecteriez ainsi les lives sur Twitch, mais la chose est facile : il y a une notification, si vous êtes abonnés. Je pensais à des comportements plus insidieux, tels que les bras d’honneur. Parfois, nous avons du retard à l’allumage, on ne les voit pas bien, ils sont faits un peu en loucedé ; l’algorithme nous aiderait à les percevoir ! Il convient seulement de définir ce qui est normal ou anormal :…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Regardez vos camarades !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …cela relève de l’humain, et peut-être est-ce là que se situe l’arbitraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Si vous le permettez, madame la présidente, puisque vous envisagez de prolonger le débat, je ferai remarquer que si chaque amendement est soutenu et que nous devons répondre à tous les orateurs, nous n’arriverons pas avant minuit au terme de l’examen de l’article 7 !
M. Léo Walter (La France insoumise) : Les articles 7, vous ne voulez jamais qu’on les mette aux voix !
M. Gérald Darmanin : Personnellement, je suis prêt à tout : je ne manifeste pas demain. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Pour une fois, je ne suis pas sûr que faire durer la discussion soit à votre avantage ! Encore une fois, répondre à chacun ne me gêne pas, mais si de longs échanges doivent s’ensuivre, le Gouvernement se permet de considérer, madame la présidente, que mieux vaudrait reprendre demain matin.
Monsieur Bernalicis, je ne voudrais pas que les gens qui nous regardent à cette heure tardive croient que nous définirions un certain nombre de comportements qualifiés de suspects. Cela n’a jamais figuré dans le texte, où il n’est question que de situations. En soi, un sac posé à terre ou un mouvement de foule n’est pas suspect (Mme Ségolène Amiot s’exclame), mais susceptible de devenir problématique ; c’est pourquoi il conviendra de recourir à l’œil humain pour lever le doute. Je comprends que vous affectiez de supposer que nous pourrions recourir à une sorte de police du comportement. Reste que la liste des situations que sélectionnera l’intelligence artificielle sera fixée par un décret pris après avis positif de la Cnil.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La Cnil décidera des bons comportements ?
M. Gérald Darmanin : M. Lucas, que je remercie de son honnêteté intellectuelle, m’a fait la grâce de reconnaître mon souci de la démocratie, mais en supposant, monsieur Bernalicis, qu’un député devenu ministre de l’intérieur…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par exemple !
M. Gérald Darmanin : …inspire des doutes concernant ses capacités à respecter ce même esprit démocratique et républicain,…
M. Léo Walter (La France insoumise) : Au sujet d’Ugo Bernalicis, nous n’avons aucun doute !
M. Gérald Darmanin : …la Cnil serait là pour donner l’alerte.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’y a pas que la Cnil qui ne l’approuverait pas !
M. Gérald Darmanin : Ne tentez donc pas de semer le doute en laissant entendre que la liste relèverait d’un décret simple, que le ministre de l’intérieur prendrait dans son bureau, tout seul : la Cnil, qui fera office de contre-pouvoir en donnant son avis, saura au besoin éviter tout abus, tout dévoiement du texte. Avis défavorable. N’instillons pas le doute lorsqu’il n’a pas lieu d’être. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 220, 222 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 220 et 222 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 220.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à interdire la vidéosurveillance intelligente par drones. L’expérimentation prévue est suffisamment novatrice et risquée pour qu’il ne soit pas souhaitable d’y ajouter la captation d’images par des drones. Le bilan de cette première phase devra être établi avant que l’on puisse en envisager une deuxième.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 222.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. le président de la commission a émis tout à l’heure des doutes concernant notre position à l’égard des Jeux olympiques. Elle est très claire. L’événement sportif ne nous pose aucun problème ; ce qui nous dérange et nous amène à nous interroger sérieusement, c’est son extrême marchandisation, ainsi que la gabegie financière et matérielle qui l’accompagne – toutes choses assez incompatibles avec les valeurs de l’olympisme, auxquelles nous adhérons.
Cela dit – ne faites pas semblant de ne pas le comprendre –, notre opposition à l’article 7 ne concerne nullement les Jeux, mais bien la perspective d’une surveillance de masse et d’un traitement des données collectées par des algorithmes relevant de l’intelligence artificielle, dont nous ne savons quasiment rien.
Afin de limiter les dégâts, nous vous proposons que, du moins, cette vidéosurveillance augmentée ne soit pas exercée au moyen de drones. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Dans le même esprit que M. Acquaviva, je dirai que nous avons affaire à la combinaison, que nous entendons supprimer, de trois technologies : la vidéosurveillance, les algorithmes de l’intelligence artificielle et les drones. Au sujet de ces derniers, dans sa décision du 20 mai 2021 relative à la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel observait : « Toutefois, eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout lieu et sans que leur présence soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre. Dès lors, la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée. » Je répète que cette mise en garde 2914ne concerne que les drones, que l’on nous propose désormais d’associer à la fois à des algorithmes et à la vidéosurveillance ; c’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette possibilité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce point ; je me contenterai donc de préciser que le groupe écologiste du Conseil de Paris a voté contre les Jeux olympiques et paralympiques – en la matière, tous les procès-verbaux font foi.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous ai expliqué pourquoi !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 416, 646, 217 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 217, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 416.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Je m’adresserai moins à vous, chers collègues, qu’à ceux qui, même à cette heure, nous regardent sur La Chaîne parlementaire ou d’autres canaux. Je voudrais que les gens comprennent qu’il y a, en cet instant, une parfaite illusion de mise en sécurité par les dispositifs que vous souhaitez étendre, et plus largement par les derniers textes adoptés dans cette enceinte. Par exemple, un récent numéro des Échos, quotidien peu suspect de sympathie pour l’extrême gauche, nous apprend que la Cour des comptes a signalé des risques majeurs de pénuries d’eau destinée au refroidissement des centrales nucléaires. Hier, lors de l’examen du projet de loi consacré à la relance du nucléaire, avez-vous déposé ou adopté un seul amendement visant à garantir sur ce point la sécurité des Français ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela a-t-il un rapport avec les Jeux olympiques, madame la présidente ? Il est plutôt élastique, s’il y en a un !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui, la Défenseure des droits nous alerte au sujet du danger que représentent ces dispositifs pour les libertés individuelles et collectives : cela vous incite-t-il tant soit peu à la prudence ? Une telle attitude ne laisse pas d’étonner de la part de ceux qui sont censés servir l’intérêt général et défendre les Français.
À terme – pas sur le moment, bien sûr –, ce texte permettra le développement d’une surveillance généralisée, facilitant ainsi la répression, de même que tant d’autres lois adoptées par vous. Si demain, comme le président Macron en aurait évoqué officieusement la possibilité, Marine Le Pen devenait Première ministre, elle n’aurait pas besoin d’outils supplémentaires : le corpus législatif sera déjà en place ! (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Marine Le Pen ne sera pas Première ministre, mais présidente de la République !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 646 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement bknoek 217.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : L’article 7 du projet de loi vise à légaliser, à titre expérimental, le déploiement et la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Les Jeux olympiques sont ici utilisés comme un accélérateur : vous tirez parti d’un moment exceptionnel, pendant lequel les règles politiques peuvent être temporairement suspendues, pour introduire dans le droit des mesures qu’il vous aurait été impossible de prendre en temps normal. Ce texte, c’est, si je puis dire, l’éléphant qui cache la forêt. Après le déploiement extensif de l’état d’urgence à l’occasion de la crise du covid-19, cette fois, le Gouvernement fait adopter des mesures liberticides en tordant le cadre législatif.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes laxistes !
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Les membres du groupe Rassemblement national approuvent les mesures visant à assurer la sécurité à l’instant T, mais non leur extension dans le temps ou l’espace au-delà de l’événement ciblé. C’est pourquoi notre amendement vise à restreindre le déploiement de systèmes de vidéoprotection à traitement algorithmique à un rayon de 100 mètres autour du siège de celui-ci. Oui à la sécurité, non aux libertés bafouées ; oui aux Jeux de 2024, non à la dystopie orwellienne de 1984 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin : C’est bien ce que je disais !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 315.
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : La rédaction de l’article 7 laissant subsister certains flous, et pour éviter qu’il n’y ait des loups, cet amendement vise à les dissiper. Il est en effet trop vague d’autoriser l’emploi de la vidéosurveillance algorithmique « dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords » : nous proposons de restreindre le périmètre à 500 mètres autour de ces lieux, ce qui suffirait amplement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Parfois, 500 mètres, c’est trop !
M. Jean-Claude Raux (Député, 16ᵉ législature) : L’extension aux « véhicules et emprises de transport public » est également disproportionnée. Nous le répétons, il faut absolument limiter l’emploi de la VSA, afin de réduire les risques qu’elle fait peser sur les droits et libertés ; c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cette mention, ainsi que de celle des agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP parmi les catégories de personnes susceptibles de faire usage de la surveillance algorithmique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il sera évidemment défavorable (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), puisque ces amendements visent à dénaturer l’article 7. Du reste, en me reprenant après un moment d’inattention (Sourires) au moment où s’exprimait l’oratrice du Rassemblement national, j’ai d’abord cru que c’était une élue de La France Insoumise qui parlait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Exactement !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : On ne peut se dire favorable à l’article et tenter de le détricoter, se dire favorable à la sécurité et essayer de priver les forces de sécurité intérieure de tous les moyens nécessaires à la protection des Français !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle caricature ! C’est pathétique !
M. Gérald Darmanin : Je n’aurais pas dit mieux. Vous n’êtes pas cohérents !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Mais si !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 217.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 186, 210, 268 et 698.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de précision, rédactionnel en quelque sorte, qui vise à rassurer en limitant au strict nécessaire le recours à la vidéosurveillance, laquelle, selon le Conseil d’État, pose problème en matière de respect de la vie privée. L’amendement prévoit donc une exigence proportionnée, en harmonie avec la rédaction de l’article 8, où le mot « abords » est également complété par l’adjectif « immédiats ».
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à mieux circonscrire l’utilisation et le déploiement de la vidéosurveillance par intelligence artificielle, en précisant que son usage sera limité aux abords immédiats de l’événement. C’est une exigence proportionnée, s’agissant d’une simple expérimentation. En outre, le Gouvernement a lui-même opté pour cette rédaction à l’article 8. Dans la mesure où le présent projet de loi n’a pas pour objet, je crois, de généraliser ce type de vidéosurveillance, il convient qu’elle soit limitée par la loi.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 268 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 698.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il vise, par souci de cohérence, à utiliser le terme d’abords « immédiats », déjà consacré dans le code de la sécurité intérieure, notamment à l’article L. 223-1.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 584.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’emploi du terme « immédiats » aurait pu constituer une bonne solution. Je propose quant à moi, dans le même esprit, d’intégrer après le mot « abords » les mots « dont l’arrêté préfectoral qui en fixe le périmètre doit s’assurer qu’il existe un lien suffisamment direct avec la manifestation concernée ». Une telle précision permettrait de renforcer les conditions fixées par l’arrêté.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Avis de sagesse.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Les amendements que nous examinons en ce moment prouvent par A plus B que l’ensemble des formules employées dans le texte sont bien trop vagues. Compte tenu de ce qui est en jeu – la mise en œuvre de la vidéosurveillance algorithmique –, il faudrait au contraire que les choses soient très cadrées et très précises.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : La précision proposée permettra tout simplement d’assurer un contrôle de proportionnalité, et cela va mieux en l’écrivant. Adoptons cet amendement : cela rassurera tout le monde quant à l’esprit dans lequel nous avons légiféré.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Abords « immédiats », ce n’était pas mal non plus. (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous confirme, monsieur le ministre, que dans la mesure où nous roulons avec le frein à main, nous ne terminerons pas l’article 7 ce soir !
L’amendement bknoek 149 de M. Roger Vicot est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 271 et 418.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien entendu M. le ministre expliquer tout à l’heure la difficulté qu’il y a à renvoyer à un décret la liste des manifestations concernées. Nous proposons, avec cet amendement, que le décret précise simplement leurs caractéristiques. C’est bien le moins que l’on puisse demander.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 418.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il vise à qualifier les événements dits prédéterminés qu’un logiciel sera amené à détecter en proposant que leur nature soit définie par décret en Conseil d’État. Nous souhaitons, avec cet amendement de repli, que toutes les garanties possibles et imaginables puissent limiter le caractère liberticide du dispositif. Dans la mesure où vous êtes présent parmi nous, monsieur le ministre, vous aurez sans doute à cœur de préciser ce que pourraient être les événements prédéterminés que les logiciels seraient amenés à détecter et à signaler.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Vous posez finalement la même question que tout à l’heure, madame Martin, en n’employant plus les termes d’événements suspects ou anormaux mais prédéterminés – ce dont il s’agit bien en effet. Ce terme peut désigner un mouvement de foule, un goulot d’étranglement, ou encore le dépôt à terre d’un sac ou d’un colis. La liste sera publiée dans un décret, dont je répète qu’il sera soumis à un avis positif de la Cnil : ce n’est qu’après que le Gouvernement se sera entendu avec la Cnil qu’il publiera le décret. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mouvement de foule, goulot d’étranglement et colis : c’est tout ?
M. Gérald Darmanin : Ce sont des exemples.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah, ce n’étaient que des exemples ! J’imagine que la liste sera plus longue : il y a aussi la question des camions ainsi que celle des… sweats à capuche, dont on a déjà parlé. Sont-ils suspects ?
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Tout dépend de qui les portent !
M. Gérald Darmanin : Si c’est vous, monsieur Bernalicis ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les gens tout de noir vêtus sont-ils suspects ou pas ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez parler des black blocs !
M. Gérald Darmanin : Nous n’avons rien contre les curés ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils ne sont pas les seuls à être tout en noir ! Il y a aussi des gens qui portent un casque et qui courent vite… bref ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Quelle caricature !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous dites que ce n’est pas le Gouvernement mais la Cnil qui, à la fin, décidera ce qui est suspect ou non.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : On parle d’événements, pas de personnes !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faire reposer beaucoup de responsabilités sur la Cnil ! En vérité, c’est vous qui allez fixer la liste, monsieur le ministre, et la Cnil considérera peut-être qu’elle est excessive et discriminatoire. C’est tout ce qu’elle pourra faire : elle ne pourra pas s’interroger sur l’opportunité d’intégrer tel ou tel événement prédéterminé dans l’algorithme.
J’ajoute que si les seuls événements détectés sont ceux qui ont été prédéterminés, l’algorithme ne signalera pas les événements imprévus non prédéterminés ! Cela montre la limite de votre dispositif qui servira, éventuellement, à… pas grand-chose.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On va expérimenter, et puis on verra après !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je fais le pari que M. Bernalicis n’a pas compris ce que nous avons tenté d’expliquer tout à l’heure – sans doute parce que nous nous sommes très mal exprimés. Je vais donc m’efforcer de l’expliquer de nouveau.
Je tiens tout d’abord à dire que nous n’avons rien contre les tenues catholiques noires. Nous ne sommes pas obsessionnels comme vous pouvez l’être ! Je ne comprends pas pourquoi vous attaquez particulièrement les personnes qui les portent, monsieur Bernalicis.
Je répète le fonctionnement prévu, pour que chacun l’ait bien en tête. Le recours aux caméras de vidéoprotection est soumis à un arrêté du préfet du département, faisant suite au décret qui sera publié après avis de la Cnil et dans lequel seront listées un certain nombre de situations. Il s’agit de situations qui, considérées isolément, peuvent ne pas être problématiques, mais qui le sont parfois : lorsque quelqu’un pose un sac à dos par terre, par exemple, ce peut être un geste problématique s’il contient une bombe, mais ce peut aussi n’être qu’un geste banal.
Il en va de même pour les mouvements de foule, qui peuvent être dus par exemple à un simple envahissement de terrain à la fin d’une finale ; ce n’est certes pas forcément une situation idéale, mais il y a toujours des moments joyeux que l’on a envie de célébrer. Citons aussi les départs de feu – un type d’événement que je n’avais pas cité –, qui ne sont pas systématiquement problématiques.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le feu de la Saint-Jean, par exemple…
M. Gérald Darmanin : Exactement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Un fumigène…
M. Gérald Darmanin : Ou un fumigène, qui ne mérite pas d’être signalé.
Comment les choses vont-elles se passer ? Nous en arrivons au rôle de l’œil humain, celui du policier, du gendarme ou de l’agent agréé. Sans refaire le débat, je voudrais d’ailleurs dire au député qui voulait supprimer l’agrément des agents de la RATP et de la SNCF que cela soulèverait un grave problème ; nous savons tous en effet que des actes terroristes peuvent être commis dans les transports. Quoi qu’il en soit, c’est bien l’œil humain qui analysera les situations et distinguera celles qui sont problématiques de celles qui ne le sont pas. On voit assez vite, par exemple, si un départ de feu l’est ou non. Dans le doute, l’agent pourra demander à ses collègues présents sur le terrain d’aller vérifier.
Il est vrai, monsieur Bernalicis, que l’on sélectionne les événements prédéterminés. Mais il y a d’autres caméras de vidéoprotection. Vous connaissez ces sujets et vous savez ce que sont les murs de caméras. Allez voir la maire de Lille ; je suis certain qu’elle vous accueillera bien volontiers dans le centre de supervision urbain de la ville, que l’État contribue à financer comme je l’ai souligné tout à l’heure.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis déjà allé voir.
M. Gérald Darmanin : Vous pouvez aussi venir à Tourcoing, il n’y a aucun problème, ou vous rendre dans d’autres collectivités comme Marseille ou Lyon. Bref, on ne va pas faire la liste des villes NUPES – quoique Tourcoing ne l’est pas encore ! – qui sont équipées d’un dispositif de vidéoprotection.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous avez vu le résultat des dernières législatives…
M. Gérald Darmanin : À force de changer de circonscription et de territoire, monsieur Lucas, vous finirez par arriver à Tourcoing ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem. – M. Maxime Minot applaudit également.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : M. Lucas cumule les territoires et les mandats !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je suis internationaliste, je me sens partout chez moi !
M. Gérald Darmanin : Il n’y a pas de problème, vous avez le choix des armes ! Vous avez le choix entre la neuvième circonscription, celle de Mme Spillebout, et celle où j’ai l’honneur d’être élu. Nous vous accueillerons bien volontiers ! D’ailleurs, l’arrivée de M. Lucas dans une circonscription n’est pas un acte prédéterminé qui aurait été listé dans le décret ! (Sourires.)
Je reprends. L’œil averti du policier, du gendarme ou de la personne agréée pourra distinguer les situations. Cela n’empêche évidemment pas le travail habituel de surveillance assuré par les caméras de vidéoprotection. Les deux ne sont pas antinomiques.
Je voudrais rassurer M. Bernalicis – même si je sais qu’il avait compris – et à travers lui les gens qui nous regardent. Une fois que le projet de loi aura été adopté et après publication du décret soumis à l’avis de la Cnil, avec toutes les garanties que j’ai rappelées, chaque utilisation de l’intelligence artificielle devra être motivée par un arrêté – attaquable – du préfet du département et concerner un événement prédéterminé. Les images devront être analysées par l’œil humain pour lever le doute. Enfin, cela n’empêche pas la surveillance par les autres caméras de vidéoprotection. J’ajoute que de nombreux pays européens, de nombreuses démocraties, recourent à cette technologie, comme l’Espagne ou le Royaume-Uni depuis un certain temps. Il ne s’agit pas de remplacer l’homme mais de l’aider à la décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Exactement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 7 mentionne les services qui pourront utiliser les dispositifs de surveillance algorithmique. Je propose de préciser que ce sont bien des agents individuellement désignés et dûment habilités au sein de ces services qui pourront le faire.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il fait écho au débat que nous avons eu il y a quelques instants. Vous indiquez, monsieur le ministre, que ce texte ne s’inscrit pas dans une logique de pérennisation. Inscrivons-le expressément dans le texte. C’est ce que nous vous proposons de faire en complétant l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements. » Il me semble nécessaire de le préciser très clairement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Compte tenu de l’existence d’une date de fin de l’expérimentation, fixée au 31 décembre 2024, nous serons contraints de délibérer de nouveau de cette question au cas où nous souhaiterions pérenniser le dispositif. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 645.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il porte sur le même sujet. J’ai bien entendu M. le ministre expliquer qu’une pérennisation du dispositif passerait forcément par la loi et donc par la délibération de notre assemblée. Notre amendement propose de prévoir ceinture et bretelles et d’exclure toute possibilité de pérennisation du dispositif par décret, en tout cas, sans adoption d’une loi dédiée.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cet amendement aurait le même effet et les mêmes conséquences que le précédent. L’avis est donc également défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 316.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous l’avons dit : l’article 7 déploie la vidéosurveillance par algorithme dans trois types de manifestations. Il ne manque plus que les manifestations revendicatives politiques et nous aurons un dispositif répressif capable de surveiller l’ensemble des manifestations de manière indistincte. Au vu du danger que représente l’emploi de ces algorithmes pour les libertés publiques et pour les droits fondamentaux de nos concitoyens – dont le droit à manifester, déjà mis à mal par les pratiques répressives de maintien de l’ordre, qui ne sont pas remises en cause –, il convient de préciser expressément dans l’article qu’il ne peut en aucun cas être utilisé pour des manifestations sportives, culturelles ou festives à caractère politique, telles que la Marche des fiertés qui revêt un caractère à la fois politique 2918et festif. Une telle utilisation constituerait une dérive sans précédent et il convient de l’éviter absolument en inscrivant cette interdiction en toutes lettres dans la loi.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cette disposition constituerait une nouvelle limitation du champ de l’article 7. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je me permets une petite entorse à nos usages, mais je suis sûre que vous me la pardonnerez tous : nous sommes le jeudi 23 mars et je suis heureuse et comblée de souhaiter une belle journée d’anniversaire à mon petit garçon, qui fête ses 11 ans. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)