Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 10 (suite)

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 10 (suite)

debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous donne donc la parole, pour soutenir cet amendement bknoek 428.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Alors, vous allez citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, monsieur Minot, je n’aurai pas besoin de le faire. Le dispositif de criblage aboutira à mener 750 000 enquêtes administratives. Vous êtes-vous assurés que vous disposez des moyens nécessaires pour appliquer la loi ou s’agit-il de vaines paroles ?
Comme nous considérons que ces enquêtes constituent en outre une intrusion dans la vie des gens, nous vous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Défavorable. Nous avons besoin de cet article pour étendre le criblage à la famille des athlètes, conformément aux recommandations du CIO, et aux fanzones, lesquelles constituent, comme l’a souligné très justement Maxime Minot, des extensions des compétitions et célébrations des Jeux olympiques et paralympiques d’une particulière importance.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il serait irresponsable de s’opposer à ce dispositif !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, si j’ai le règlement dans les mains, ce n’est pas pour m’y référer pour un rappel, c’est simplement parce qu’y figure la Déclaration des droits de l’homme et de citoyen. Un collègue nous demandait si nous allions encore la citer,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’était de l’humour !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …je me dois de lui dire qu’elle est toujours en lien avec notre travail de législateur. Référons-nous à son article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. » Nous parlerions aujourd’hui de « droits humains »… « Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » Je passe sur la résistance à l’oppression, vous savez ce que c’est !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La première des libertés, c’est la sécurité !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne faut pas confondre sécurité et sûreté. La sûreté est le droit de ne pas être mis en cause arbitrairement par le pouvoir.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce terme recouvre aussi bien sûr le droit de ne pas être agressé par son voisin. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Le criblage donne à l’administration des pouvoirs exorbitants du droit commun puisqu’il permet d’aller fouiller dans la vie des gens de manière disproportionnée.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quel est le problème s’ils n’ont rien à se reprocher ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous savons bien que cette pratique comporte des risques de biais : pourquoi ne décideriez-vous pas, par exemple, que certaines personnes, parce qu’elles ont participé à des manifestations contre la réforme des retraites, ne pourraient pas faire partie des bénévoles participant à l’organisation des JO ? Et je suis certain que vous êtes capables de les exclure de peur qu’elles ne déploient une banderole en plein milieu d’un stade.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Je suis opposé à la réforme des retraites mais cela n’a rien à voir !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous redoutez que les compétitions soient le théâtre de scènes tumultueuses – même si, contrairement à notre règlement, celui des JO ne fait pas référence à de telles scènes… Voilà ce à quoi l’extension du criblage peut aboutir : caractériser le niveau de dangerosité des personnes qui en font l’objet en fonction de leurs opinions politiques parce que vous vous inquiétez qu’elles ne viennent gâcher cette belle fête olympique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Monsieur le député, je tiens à souligner que ces mesures de criblage ne concernent pas le public.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais qu’en est-il des bénévoles ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Toutes les menaces que vous venez d’agiter n’ont pas lieu d’être. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la famille des athlètes olympiques, à la demande du CIO, et aux organisateurs des fanzones.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Donc, les bénévoles !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Personne ne regardera pour qui ils ont voté !

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Les personnes qui viendront se rassembler dans ces lieux ne feront l’objet d’aucun criblage.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons une solution de repli consistant à supprimer non l’article 10 dans son entier mais ses alinéas 4 à 6. Il est essentiel de garantir la sûreté de nos concitoyens. Nous le répétons depuis plusieurs jours, il y a une grande différence entre l’apparence de sécurité et la réalité de la sûreté.
Le criblage s’appliquera à tout le monde, à l’exception des spectateurs : les journalistes, les bénévoles, les athlètes, les familles. Cela réclamera des efforts colossaux qui emboliseront nos services – imaginons ce qui se serait passé si le public avait été inclus ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a précisé dans son avis que le Gouvernement n’avait fourni aucune raison pour justifier cette extension du criblage.
Il apparaît dès lors disproportionné d’appliquer cette procédure à autant de personnes. Elle ne répond à aucune exigence de proportionnalité et à aucune nécessité, deux considérations essentielles s’agissant des données personnelles. Rien ne vient justifier l’élargissement du dispositif et surtout sa pérennisation au-delà des JO.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis. Pour sécuriser les Jeux, il est nécessaire d’étendre le criblage à toute la famille des accrédités.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 332 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 332.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À défaut de supprimer l’ensemble des dispositions qui nous semblent problématiques dans cet article 10, nous proposons, à titre de repli, d’exempter de ces criblages désormais pérennisés non seulement les spectateurs mais aussi les participants et les journalistes.
Effectuer une enquête administrative sur les journalistes afin de déterminer s’ils peuvent accéder, ou non, à un événement constitue une atteinte très grave à la liberté de la presse, ce qui n’est pas acceptable dans un État démocratique – même si les votes intervenus à l’article 7 dessinent un tournant plus répressif et plus grave à ce qui devrait être le cours normal d’une démocratie.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : La France n’est quand même pas un pays autoritaire !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le texte que nous examinons devait concerner les Jeux olympiques et paralympiques. « Essayons de parler des JO ! » a dit un de nos collègues tout à l’heure. Nous aimerions bien en parler, nous aussi, mais nous constatons malheureusement que le projet de loi ne laisse aucune place ni au sport ni à la question olympique. Pire, il est contraire à l’essence même des Jeux – nous y reviendrons à l’article 12.
Parce que les Écologistes ont toujours cherché le compromis – malgré la main tendue par la coalition présidentielle, ou par certaines de ses composantes, à la droite, voire à l’extrême droite, comme nous l’avons vu ce matin – et parce que les Jeux représentent un défi en matière de sécurité, nous proposons que le dispositif prévu ne s’applique que de manière temporaire, qu’il soit limité aux seuls Jeux et qu’il ne soit pas inscrit dans le droit commun, d’autant que le CIO ne le demande pas.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 429.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ma collègue Sandra Regol l’a expliqué : nous nous efforçons de circonscrire le nombre de personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure de criblage.
Comme je l’ai déjà évoqué, un premier problème se pose s’agissant du nombre d’opérations de criblage à mener dans le cadre des Jeux olympiques : si l’on se fonde sur la rédaction actuelle de l’article 10, celles-ci sont évaluées à 750 000. Or, au cours de l’année 2022, 760 000 opérations de ce type ont été effectuées au total, tous sujets confondus. En conséquence, comment ferons-nous avec les moyens actuels ? Faudra-t-il se contenter de les appliquer aux seuls événements liés aux JO, en excluant toutes les autres opérations ?
Deuxième point – sur lequel je souhaiterais obtenir une réponse qui sera notée au compte rendu : qu’en sera-t-il des syndicalistes qui se sont engagés dans le combat contre la réforme des retraites et ont parfois mené des actions en dehors du cadre légal – je pense aux coupures de courant intervenues, par exemple, sur les chantiers des Jeux olympiques ?

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas bien !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : N’exprimant leur opposition que vis-à-vis de la réforme des retraites et n’ayant pas de problèmes particuliers avec les Jeux olympiques, ils pourraient vouloir se porter volontaires.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ils ne veulent déjà pas bosser quand ils sont rémunérés, alors devenir bénévoles…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces personnes risquent-elles de se voir refuser la possibilité de devenir bénévoles lors des Jeux ? Il s’agit d’un exemple très spécifique sur lequel j’aimerais que vous apportiez une réponse précise, pour qu’elle soit notée au compte rendu, je le répète.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Vous n’avez pas besoin de menacer. De toute façon, tout est noté au compte rendu !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est parce que la jurisprudence en tient compte !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’extension des procédures de criblage aux participants et aux fanzones est pertinente. S’il s’agit bien d’une demande du CIO dans le cadre des Jeux olympiques, je rappelle que la France accueillera, auparavant, une compétition tout aussi importante, même si elle a moins les faveurs du grand public, je veux parler de la Coupe du monde de rugby 2023, pour laquelle la menace terroriste sera tout aussi élevée. Cela justifie donc pleinement d’étendre le criblage aux participants.
En ce qui concerne les journalistes, vous avez évoqué, madame Regol, une atteinte grave à la liberté de la presse. Ce n’est pas la position du Conseil d’État qui a estimé, dans un avis rendu en 2016, que la procédure d’enquête administrative « ne portait [pas] une atteinte disproportionnée […] à la liberté d’expression (dans l’hypothèse où elle serait appliquée à des journalistes) ». La Haute juridiction elle-même ne partage donc pas votre avis.
Monsieur Léaument, vous êtes déjà longuement intervenu, lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), sur les AFD – amendes forfaitaires délictuelles –, en prétendant qu’elles permettraient de brimer le mouvement social. La réalité, c’est que nous ne l’avons jamais constaté dans le cadre de la réforme des retraites. Vous spéculez sur les peurs dans le but de vous opposer à certains dispositifs. En outre, vous voulez rendre légal ce qui est illégal. Mais si des gens ont commis des actes 2976illégaux, ils sont sanctionnés pour leurs méfaits, ou du moins pour n’avoir pas respecté la loi, et cela figure dans leur casier judiciaire – c’est logique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Avis défavorable également. Pour répondre le plus précisément possible à M. Léaument, nous nous sommes donné davantage de temps, afin d’être à même de réaliser ces opérations de criblage. C’est le sens de l’amendement adopté en commission, à l’article 7 bis, qui prévoit un démarrage du dispositif le bk1erek mai. Nous renforcerons également le Sneas, chargé d’opérer ces criblages, en lui octroyant 15 ETP supplémentaires, soit les ressources nécessaires pour traiter les volumes que vous avez évoqués. D’autre part, ces décisions de criblage s’inscrivent dans une logique de proportionnalité ; elles sont prises sous le contrôle du juge et portent sur l’analyse du risque terroriste et l’atteinte grave à la sécurité des personnes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai effectivement souligné que les amendes forfaitaires délictuelles pourraient servir à réprimer la contestation dans le cadre de la réforme des retraites. Mais insinuez-vous, monsieur le président Houlié, qu’il n’y a pas actuellement de répression du mouvement social ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : C’est normal si ce sont des manifestations illégales, car non déclarées !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas ce que constatent les gens ! Ils se prennent des coups de matraque, ce qui est pire que des AFD ! Par ailleurs, en ce qui concerne les amendes, avant-hier…

M. Jean Terlier (Renaissance) : Parlez de l’État de droit !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’y viens, justement. J’entends certains souligner qu’il s’agit de manifestations illégales,…

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Certaines le sont, en effet !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …c’est-à-dire non déclarées ; c’est bien ce que vous voulez dire ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il y en a quelques-unes, oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien. Je cite l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 juin 2022 : « ni l’article R. 644-1 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ». Il n’est donc pas illégal de participer à une manifestation non déclarée.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Mais l’incitation à la violence est punie par la loi !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez affirmé, monsieur Houlié, que les AFD n’étaient pas utilisées dans le cadre de la répression : il est vrai que nous ne l’avons pas constaté pour l’instant. Néanmoins, alors que je me suis rendu avant-hier auprès de manifestants pris dans une nasse de la police, j’ai rencontré une dizaine de jeunes à qui l’on a dit qu’ils se verraient infliger une amende de 135 euros pour participation à une manifestation non déclarée.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Quelle véracité des faits ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur quelle base, monsieur le président de la commission des lois, cette répression par l’amende est-elle organisée ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : S’il vous plaît, ne tombons pas dans ce jeu-là : c’est à croire que la seule compétence, sur vos bancs, a trait à la provocation ! Plus de huit manifestations, il me semble, ont été organisées par les intersyndicales ces dernières semaines, dans un cadre légal, celui de l’État de droit – et de devoir. Elles se sont très bien déroulées.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Les violences commises l’ont été en marge des manifestations, hors du cadre de la loi. Je suis donc étonnée de constater que, dans cet hémicycle où nous sommes censés faire la loi et la faire respecter,…

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes là aussi pour la modifier !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : …des députés de La France insoumise expliquent que tout cela ne sert à rien, puisque dès l’instant où l’on sort du cadre de la loi, il est possible de l’enfreindre sans aucun problème ! Revenons plutôt au cœur de notre sujet et travaillons à l’organisation des prochains Jeux olympiques et paralympiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : M. Léaument a tenté tout à l’heure de créer la confusion en mêlant ce qu’il appelle la répression du mouvement social à la possibilité d’infliger des amendes forfaitaires délictuelles ; puis, juste après, il a reconnu qu’il n’y avait pas eu d’AFD,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est peut-être parce que je vous ai embêtés sur le sujet, justement !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : …alors même que durant les débats sur la Lopmi – vous vous en souvenez certainement tous –, il nous a répété qu’une personne qui entraverait la circulation ou un jeune majeur qui bloquerait son lycée se verrait aussitôt recevoir une telle amende. Et aujourd’hui, face à l’absence d’AFD, tout ce qu’il trouve à me répondre, c’est : « On m’a dit que… » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Voilà !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 330 rectifié.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement de repli du repli, si je puis dire, visant à protéger au mieux la liberté de la presse, qui semble en ce moment faire les frais des politiques menées. Il tend à exclure les journalistes du champ des criblages administratifs, car le recours à cette procédure n’est pas justifié dans leur cas, d’autant qu’elle pourrait cibler des journalistes issus de pays où exercer ce métier représente un danger. Le fait que des enquêtes soient menées sur eux pourrait donc leur faire prendre un risque.
La seule justification qui nous a été apportée en commission est que cette mesure répond à une demande du CIO. Toutefois, celui-ci n’a jamais demandé de modifier le droit commun : il a sollicité des dispositions temporaires, mais non définitives.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le demande donc une nouvelle fois : pourquoi devons-nous légiférer sur des dispositions qui excèdent très largement le temps des Jeux olympiques, voire qui modifient le droit commun, alors que nous devrions parler premièrement de sport, deuxièmement de l’organisation de ces événements qui doivent constituer une fête, et troisièmement de la sécurité dans le cadre des Jeux ? On nous appelle sans cesse à modifier le droit commun ; ce n’est pas possible ! (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je viens à l’instant d’évoquer la Coupe du monde de rugby de 2023, madame Regol. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Un peu plus de mépris encore !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Avis défavorable également. Nous faisons évoluer le droit à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques, considérant qu’il est normal, a fortiori dans un contexte géopolitique compliqué, de passer au criblage les participants aux compétitions. Or cette mesure est importante pour l’avenir de toutes les compétitions.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ma question ne porte que sur les journalistes !

Mme Amélie Oudéa-Castéra : C’est la même logique pour les journalistes. Si nous forçons le trait, il suffirait de présenter une carte de presse factice pour passer au travers des criblages. Ce ne serait pas à la hauteur de l’exigence de sécurité qu’attendent de nous les Français dans l’organisation des Jeux et, plus largement, pour la tenue de nos compétitions sportives.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les bras m’en tombent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 569.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est proposé par mon excellent collègue Benjamin Lucas, qui est resté un peu plus longtemps que moi à la manifestation.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Grand bien lui fasse !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les journalistes et les lanceurs d’alerte doivent être en mesure de documenter la phase de préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris. Lors d’autres Jeux, à Sotchi par exemple, leur travail a été essentiel, pour éclairer notamment sur les nombreuses dérives et atteintes à l’environnement. Ayons l’humilité de reconnaître que nous avons besoin aussi, chez nous, de gens à même de porter un regard extérieur et de dénoncer, par exemple, le fait que des travailleurs sans papiers sont employés sur les chantiers – nous en reparlerons ultérieurement –, soit ce que l’on a justement reproché au Qatar. Le travail que fournissent ces professionnels ne saurait être entravé ; la liberté de la presse ne se négocie pas. En outre, ils peuvent venir de pays dans lesquels la démocratie est bien moins vivante.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Donc, nous sommes bien en démocratie ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le pays des Lumières, le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne peut être celui où les droits de la presse régressent. (M. Antoine Léaument applaudit.)
L’actualité révèle la grande acuité du sujet. Au côté de la population, nous avons manifesté notre colère contre le recours au 49.3 et contre le passage en force de la réforme des retraites. La mobilisation du 7 mars a été considérée comme historique, celle d’aujourd’hui bat de nouveaux records – il reste à savoir si tout le monde l’entendra. Or l’actualité nous montre que parfois, des agents de police sont obligés de porter atteinte à la liberté de la presse, parce qu’on leur en donne l’ordre.
Tous ces éléments factuels et juridiques nous conduisent à vous demander davantage de transparence. Il faut donc permettre aux journalistes d’accéder aux lieux où se dérouleront les Jeux et de travailler.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Également défavorable. Je vous assure que cette mesure n’est rigoureusement pas tournée contre les journalistes. Bien au contraire : un vrai journaliste faisant son travail est absolument nécessaire, et il sera le bienvenu dans l’ensemble des compétitions sportives.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On est journaliste ou on ne l’est pas, il n’y a pas d’entre-deux !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En quoi serait-il problématique de protéger les journalistes contre le criblage ? Comme M. Bernalicis l’a expliqué, nous craignons que certaines personnes soient ciblées pour leurs opinions politiques, parce qu’elles auraient participé à des manifestations – sachant que s’exerce actuellement une répression visant à inscrire au casier judiciaire de certains individus leur seule participation aux manifestations.
Vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à ma question concernant les amendes de 135 euros infligées à des jeunes manifestants, monsieur le président. Ce ne sont pas là des on-dit : des jeunes m’ont dit, dans une nasse, que la police comptait leur infliger des amendes.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce sont donc bien des on-dit !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela m’a été rapporté par les intéressés : je peux vous donner leur nom et leur numéro de téléphone, si vous voulez vérifier.
Par ailleurs, je crains que cette disposition ne soit contraire à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Puisque vous aimez m’entendre la citer, je n’y résiste pas : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : « Pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » : c’est bien écrit !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il oublie la fin de la phrase !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si des bénévoles, ou plus encore des journalistes, ne troublent pas l’ordre public durant les Jeux olympiques, il n’y a pas de raison qu’ils fassent l’objet d’un criblage.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous parlons de vrais journalistes, avec de vraies cartes de presse !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Des journalistes peuvent avoir été inquiétés pour avoir mené des enquêtes dérangeantes. Nous voulons avant tout protéger la liberté de la presse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Les mesures de criblage n’ont absolument rien à voir avec les opinions politiques des personnes. Le but est de construire une bulle de sécurité, à laquelle aucune profession n’a de raison de se soustraire, de manière à prévenir tout risque d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou de nature terroriste.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 745 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rappelle que le criblage peut permettre d’investiguer dans l’entourage d’une personne, sur sa famille ou sur ses connaissances notamment, pour savoir si elle est en lien avec des individus inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou radicalisés, selon ce qu’en disent vos fichiers et selon les renseignements du ministère de l’intérieur. Certes, le criblage peut se limiter à une consultation du casier judiciaire, mais il peut aussi consister en des enquêtes administratives plus poussées. Manifestement, vous ne lui avez pas fixé de limite ; sinon, vous auriez proposé de le circonscrire à la consultation du casier judiciaire – mais, dès lors que certaines personnes viendront de l’étranger, cela ne peut pas vous suffire. Vous pourrez donc mener des enquêtes très intrusives. J’imagine que la dangerosité sera appréciée au travers de certains filtres, et qu’on fouillera moins un journaliste qu’un autre profil de participant. Nous n’en avons toutefois aucune assurance, puisque l’exécutif est le seul décideur dans ce domaine, et que l’article 10 dépossède le Parlement de toute forme de contrôle et de toute possibilité de fixer des limites.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 10.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :