Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 11 (suite)

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 11 (suite)

debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 510 de M. Jordan Guitton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le travail en commission a permis de clarifier un petit peu les conditions d’information du public sur les scanners corporels mais la rédaction de l’article nous semble encore insuffisamment garantir les droits de nos concitoyens. Nous proposons donc, dans un esprit de coconstruction, une nouvelle formulation. Les personnes potentiellement concernées doivent non seulement être alertées suffisamment tôt au sujet de cette méthode de contrôle, ce que prévoit déjà la rédaction actuelle, mais elles doivent être expressément informées de leur droit de la refuser et d’être alors soumises à des modes de contrôle alternatifs, en l’occurrence des palpations assurées par un agent du même sexe.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 713.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En complément de la mesure de publicité prévue à l’alinéa 4, l’amendement prévoit qu’une personne qui a refusé de se soumettre au dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques est « de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l’agent qui en est chargé ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement bknoek 164.

M. Roger Vicot (Député, 16ᵉ législature) : Il précise que la personne chargée de la palpation doit être de même sexe que la personne palpée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est satisfait par l’article L. 613-31 du code de sécurité intérieure. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 11, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Robin Reda (Libres) : Déposé par Charles Rodwell, il prévoit, compte tenu de la difficulté à recruter des agents susceptibles d’assurer la sécurité des grands événements, d’étendre à d’autres technologies innovantes la possibilité d’utiliser des scanners et des bornes de détection, notamment à celles qui utilisent la photographie numérique à ondes centimétriques.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ! Maintenant on parle d’ondes centimétriques.

M. Robin Reda (Libres) : Ce dispositif a le mérite d’être moins intrusif mais aussi de proposer un haut niveau de sécurité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ne suis pas spécialiste de ces différentes technologies, mais j’observe que le droit actuel ne prévoit nulle part l’usage de ces dispositifs, contrairement aux scanners corporels à ondes millimétriques qui sont utilisés dans les aéroports et régis par le code des transports. Par conséquent, nous vous demandons de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cela pourrait être une bonne idée, mais actuellement, seuls les scanners à ondes millimétriques ont été autorisés par l’Union européenne après que divers avis ont été publiés, notamment celui qu’a rendu l’Anses en France. On ne dispose pas encore de recul ni de données suffisantes concernant les conséquences pour le corps humain de l’usage des ondes centimétriques. Même si les premières études sont plutôt favorables, nous ne disposons pas encore d’avis complet et certifié en la matière. C’est pourquoi la plupart des aéroports sont équipés de scanners à ondes millimétriques et n’envisageront d’utiliser les images des caméras à ondes centimétriques que quand on disposera des avis de l’Anses et de l’Union européenne sur le sujet.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Visiblement, le marché n’est pas prêt !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous auriez pu proposer l’usage de ces scanners à titre expérimental, pour, justement, voir quels sont les effets sur les gens. Cela aurait permis de recueillir des données ;…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous ne savez pas de quoi vous parlez, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …on aurait pu réaliser une expérimentation, dresser un bilan.
Ce que dit l’Anses sur les portiques à ondes millimétriques n’est d’ailleurs pas forcément très rassurant.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Si !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On nous explique qu’il faut une maintenance au cordeau, qu’une personne ne doit pas y passer trop de temps,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas un bain de vapeur !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …qu’on n’a pas suffisamment de recul pour apprécier tous les risques liés à l’exposition aux ondes millimétriques. N’allez pas lire ce que raconte l’Anses sur le sujet, car après, vous voudrez absolument passer par la file normale !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est sûr ! Moi ça m’effraie !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme la pédagogie, c’est la répétition (Exclamations sur les bancs du groupe Dem), je vous rappelle avec cet amendement que les scanners corporels sont des systèmes de traitement de données à caractère personnel et sont, en conséquence, soumis aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978, en particulier à celles de l’article 31, qui prévoit que l’utilisation de tels dispositifs doit être autorisée par arrêté après avis motivé et publié de la Cnil. Or l’article 11 du projet de loi omet cette précision : certainement un simple oubli, que nous vous aidons à combler pour rendre le droit positif plus clair et mieux compréhensible – ne nous remerciez pas, c’est cadeau !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Elle est plus pédagogue que M. Dussopt !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’utilisation des scanners millimétriques, autorisée dans certains aéroports depuis la loi du 14 mars 2011, sera inédite pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et, à ce titre, autorisée à titre expérimental – c’est l’objet de nos débats. Il convient donc que cette expérimentation fasse l’objet d’un rapport portant sur l’éventuelle pérennisation du dispositif et présentant, le cas échéant, les améliorations devant lui être apportées. Tel est l’objet de mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous avez tellement raison que c’est déjà prévu par l’article 14 A du projet de loi, qui dispose qu’en 2025, la Cour des comptes remettra au Parlement un rapport portant sur l’organisation, le coût et l’héritage des JO – incluant, donc, le bilan de l’usage des scanners corporels. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 11.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :