Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 8 (précédemment réservé)

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 8 (précédemment réservé)

debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Afin d’accroître la rapidité et l’efficacité des interventions dans les transports, le centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS), placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet de police, en association avec les services de la SNCF et de la RATP, a été inauguré l’année dernière. Lors de la visite du centre par le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous avons pu constater à quel point la coordination entre tous les acteurs est efficace pour lutter contre l’augmentation réelle des violences dans les transports en commun. Les 122 000 cas enregistrés de violences et de vols dans les transports impliquent que les forces de l’ordre disposent des moyens d’agir – et d’agir vite.
Avec près de 15 millions de voyages effectués quotidiennement par plus de 6 millions d’usagers franciliens, la lutte contre la délinquance est devenue un impératif et un objectif prioritaire pour réussir l’accueil des visiteurs lors des Jeux. Il est donc nécessaire de soutenir l’article 8, qui autorise les services de sécurité des transporteurs à accéder aux images des systèmes filmant les abords immédiats de leur emprise, qui leur permettent d’adapter rapidement leur réponse opérationnelle face à une menace visant leurs installations.
Cet article, qui pourrait faire consensus, nous permettra d’optimiser la gestion des Jeux – et, plus globalement, des grands événements – et participera pleinement au renforcement de la sécurité des particuliers et des usagers des transports en commun.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement bknoek 427, tendant à supprimer l’article.

M. Léo Walter (La France insoumise) : L’article 8 vise à autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein du CCOS à visualiser l’ensemble des images de systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, dont celles des abords de ces emprises. Il a donc pour objet de tenter d’établir un continuum de sécurité entre la sécurité publique et la sécurité privée, sur laquelle l’État cherche à s’appuyer pour déployer son projet de sécurité globale, au détriment de l’exercice de son pouvoir régalien. Ce faisant – devons-2986nous le rappeler à nouveau –, il marchande la sûreté publique et la sacrifie sur l’autel des intérêts privés. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Marchander au nom d’intérêts privés avec la RATP, régie de transports publics, et la SNCF, société anonyme à capitaux publics : voilà une déclaration surprenante ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
L’article 8 vise à renforcer la communication entre les services de sécurité de la RATP et de la SNCF, et à améliorer leur coordination opérationnelle en cas de troubles à l’ordre public aux abords immédiats de leurs véhicules et emprises immobilières.
Les agents de la RATP et de la SNCF qui seront affectés au sein du centre de coopération opérationnelle de sécurité seront individuellement désignés et habilités par le préfet. Ils ne pourront visionner les images qu’en présence et sous l’autorité d’agents de police ou de gendarmes. L’article 8 ne vise donc pas à permettre à tous les agents de la RATP de visionner toutes les images, mais simplement à étendre le champ des images qui peuvent l’être aux abords immédiats des emprises. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà donc ce qui a manqué au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions : la prise en compte des abords immédiats !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est sans doute parce que les abords, y gênent ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 233.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis le début de l’examen de ce texte portant sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nous vous demandons qu’il ne serve pas de prétexte pour inscrire dans notre droit commun des mesures de sécurité qui ne sont liées qu’à l’organisation d’un événement d’ampleur et doivent donc rester exceptionnelles.
Nnotre amendement a pour objet de limiter l’application des dispositions de l’article 8 à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques – une demande qui devient classique.
La Cnil – pour ne citer qu’elle – a en effet souligné que la possibilité offerte aux agents de la RATP et de la SNCF de visualiser davantage d’images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel ne devait pas conduire à étendre leurs compétences, telles que définies dans les textes, ou à leur permettre d’utiliser les images transmises à d’autres fins que celles prévues. En l’absence de ces garanties, il ne semble pas pertinent de pérenniser l’extension du périmètre de visionnage par les agents concernés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 8.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :