Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 1er

Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 1er

debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, première inscrite sur l’article bk1erek.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : L’article bk1erek vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Nous approuvons l’idée d’élaborer une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, travail qui sera réalisé avec les professionnels des missions de sécurité civile, avec les opérateurs de l’État et divers professionnels concernés.
Néanmoins, il nous semble que l’accent doit être impérativement mis sur la prévention à long terme et tout d’abord sur la diversification des espèces et des âges des plants afin d’en renforcer la résistance au feu mais aussi au changement climatique. Dès lors, pour muscler le texte, il paraît nécessaire de bien mentionner le contexte de réchauffement climatique dont les effets aggravent, on le sait, le risque incendie, contexte qui nécessite une analyse et des données scientifiques.
Aussi un de nos amendements vise-t-il à faire du Haut Conseil pour le climat une référence scientifique, proposition que nous avons déjà présentée en commission et à laquelle le rapporteur ne semblait pas opposé. Nous continuons à défendre cette idée tant il est vrai que l’adaptation au changement climatique nécessite un travail d’observation des données scientifiques. Les avis du HCC seront précieux pour l’élaboration de cette stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies, pour nous éclairer sur les orientations à prendre et pour les évaluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le pays a connu, l’été dernier, de violents incendies, qui ont touché des départements qui avaient jusqu’à présent été épargnés. C’est ainsi que 1 200 hectares sont partis en fumée dans le Jura – un département vert et d’eaux vives où l’on a vu pour la première fois, dans le ciel, des Canadair larguer leur cargaison salvatrice sur les forêts. Le Président de la République, qui lui-même a suivi l’évolution de ces feux avec attention, a annoncé une nouvelle stratégie de lutte contre les feux de forêt, laquelle repose sur trois piliers : mieux prévenir les incendies, se montrer plus efficace en renforçant les moyens de lutte, enfin reboiser et gérer durablement les forêts.
L’article bk1erek est important car prévention et lutte contre les incendies sont complexes en ce qu’elles reposent sur des compétences croisées, appelant par conséquent une stratégie nationale. Il est nécessaire de coordonner l’action des ministères chargés de la sécurité civile, de l’environnement, de l’agriculture, de la forêt et des collectivités, ainsi que l’ont démontré les membres du Gouvernement présents dernièrement à La Teste-de-Buch.
Cette complexité politique et administrative implique également une gestion au niveau local. Il est nécessaire d’établir des règles claires pour mieux coordonner et tirer les leçons de ce qui s’est parfois très bien passé. Dans le Jura, par exemple, les pompiers, les agriculteurs, les collectivités locales, les associations, les habitants ont fait preuve de sang-froid et d’une solidarité exceptionnelle ; reste, je le répète, à en tirer les leçons pour faire mieux, en particulier grâce à une meilleure coordination – ce que propose le présent article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes bien entendu favorables à une logique interministérielle en ce qui concerne les feux de forêt. On notera ainsi que le texte a été examiné par quatre commissions différentes, preuve que le sujet, pluriel, est transversal. Suivre une logique interministérielle est donc pertinent. Nous proposerons, pour améliorer l’article bk1erek, la création d’un délégué interministériel afin de coordonner la stratégie interministérielle et nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : On retiendra comme point positif de l’article bk1erek la mise en place d’une stratégie nationale interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées. Néanmoins, cet article ne mentionne pas d’objectifs visant à renforcer les moyens humains et financiers. Il s’agit donc d’une stratégie technico-administrative.
Madame la ministre déléguée, tout à l’heure vous vous êtes félicitée d’une stratégie commune entre ministères – intérieur, agriculture et transition écologique –,…

Mme Dominique Faure : Absolument !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …mais vous vous êtes empressée de préciser que tout ce qui concernait la préservation du rôle de puits de carbone de nos forêts n’avait rien à faire dans le texte. Si, comme l’a précisé un des rapporteurs, la surface des forêts a augmenté, leur capacité à capter le dioxyde de carbone, en revanche, s’effondre, étant passé de 64 à 31 millions de tonnes par an.
Eh oui, il faut des moyens, notamment pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et pour l’Office national des forêts. Je rappelle que les effectifs ont baissé de 17 % depuis 2013 et de 16 000 entre 2017 et 2019. Nous proposerons donc des amendements visant à clarifier la stratégie et des amendements visant à renforcer la coordination, au niveau national, de tous les acteurs concernés, comme les parcs naturels régionaux (PNR). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand on parle de prévention, le but est de tout faire pour éviter qu’un incendie se renouvelle : c’est comme pour un accident du travail quand on établit un arbre des causes. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : S’interroger sur la définition d’une stratégie de prévention des feux de forêt conduit à se rappeler que la politique forestière s’est toujours déroulée sur le temps long. Or cette optique est contrariée par des incendies toujours plus violents qui concernent des espaces de plus en plus étendus. En 1949, comme l’a excellemment évoqué notre collègue Zgainski, l’immense et dramatique incendie des Landes avait provoqué un traumatisme d’autant plus grand qu’il paraissait exceptionnel ; depuis l’année dernière, nous ne pouvons décidément plus ignorer qu’il s’agit désormais de phénomènes répétitifs puisqu’il nous faut lutter contre 3 000 à 4 000 incendies chaque année. Face au réchauffement climatique, ici en cause, il nous faut donc prendre rapidement des initiatives pour affronter l’accroissement du risque incendie.
La présente proposition de loi contribue, je crois, à cet effort. Elle prend en considération des décisions et des bonnes pratiques locales, comme celles qu’on a pu observer dans mon département de la Loire. Nous avons ainsi subi un incendie dans le sud du Pilat, à la limite du nord de l’Ardèche, qui a provoqué un vrai sursaut : il a conduit tous les acteurs à faire preuve d’un bien plus grand volontarisme, notamment en ce qui concerne les parcelles à reconquérir, pour prévenir le risque incendie et lutter contre la déprise agricole – et je salue ici la mobilisation des communes, des élus, des employés du parc naturel régional, des agriculteurs, des propriétaires forestiers et bien sûr des services du Sdis 42. Ces actions locales peuvent servir de modèle en matière de coordination sur le terrain, mais dans le cadre, évidemment, d’une politique nationale. (M. Frédéric Zgainski applaudit.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 10 et 214.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Il y a vraiment urgence : devant faire face à des risques importants pour l’été prochain, il faut déterminer la stratégie en question au plus vite. Reste que cela ne semble pas poser de problème puisque, dans les départements – je pense au Jura –, tous les acteurs, réunis par M. le préfet, se sont assis autour de la table pour s’organiser et prévoir des mesures complémentaires et solidaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : La mise en œuvre d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies permettra d’assurer la cohérence et la transversalité de la politique de lutte contre ce fléau. Afin de garantir son effectivité, l’amendement prévoit son entrée en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai laisse le temps aux acteurs concernés de se coordonner, tout en répondant à l’urgence face à des feux qui se multiplient.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Nous avons interrogé le Gouvernement sur les délais d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie envisagée par la proposition de loi. Il s’avère, compte tenu des organismes à consulter, des nombreuses collectivités territoriales impliquées, du grand nombre d’acteurs du monde de la forêt, que cette élaboration prendra du temps, surtout si l’on ajoute d’autres acteurs encore. On estime néanmoins que le délai d’un an est envisageable. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Nous souscrivons à vos propos, madame Brulebois. Cependant, au cours des différents débats, au Sénat, une large concertation a été souhaitée pour l’élaboration de la stratégie, à la fois nationale et territoriale. Or fixer un délai aussi court de réalisation risque de limiter cette concertation…

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Bref, il est urgent d’attendre…

Mme Dominique Faure : …et donc le consensus nécessaire pour que cette stratégie soit ensuite réellement appliquée par l’ensemble des acteurs de la DFCI. Par ailleurs, il nous paraît intéressant de tirer les enseignements de l’été 2023. Nous sommes tous conscients de l’importance de l’élaboration de cette stratégie, mais ne nous précipitons pas en fixant une échéance. Reste que mon avis est réservé et j’émets donc un avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Je partirai du principe qu’avec ce gouvernement il vaut mieux soutenir les amendements identiques en discussion, parce que si nous ne fixons pas un délai, l’élaboration de la stratégie mettra du temps.

Mme Dominique Faure : Mais non !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Or il y a urgence à mettre tout le monde autour de la table – d’ailleurs, à certains endroits, on n’a pas attendu pour le faire. Il est donc préférable de prévoir un délai d’un an, lequel nous semble raisonnable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 189 rectifié.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Le texte initial prévoyait que la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies soit élaborée en concertation avec les professionnels, l’ONF, le CNPF ou encore les associations de protection de l’environnement. Cependant, un amendement adopté en commission du développement durable est venu préciser que cette stratégie serait élaborée « après avis » de ces acteurs, et non plus « en concertation » avec eux, changement que le groupe GDR-NUPES ne considère pas opportun.
En substituant à la concertation un avis simple et non contraignant des parties prenantes, nous ne permettrons pas à celles-ci d’intervenir en amont du processus de décision et, partant, de véritablement collaborer à l’élaboration de la stratégie, raison pour laquelle nous proposons de revenir à la rédaction initiale du texte. J’insiste, le principe d’une concertation me semble davantage en accord avec la démarche de coconstruction prévue à cet article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Seul un avis laisserait une trace écrite permettant de comprendre ce que le Gouvernement a retenu ou écarté à l’issue des concertations, sachant que chaque partie aurait ainsi le temps de s’exprimer. Une telle rédaction serait également plus contraignante pour le Gouvernement, qui ne pourrait publier sa stratégie nationale sans avoir recueilli l’avis des différents organismes et collectivités énumérées à l’article bk1erek. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Votre amendement, monsieur Monnet, insiste sur le fait que cette stratégie nationale doit être élaborée en concertation avec les acteurs de la DFCI, et non après un simple recueil de leur avis. Cette 4532concertation permettra de bénéficier de l’ensemble des expériences et de déboucher sur un consensus : le Gouvernement y est donc favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 208.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de mon collègue Acquaviva vise à insérer, après le mot « groupements », les mots « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». En effet, compte tenu des spécificités de ces territoires, il convient de leur réserver une représentation spécifique aux côtés des collectivités territoriales de droit commun dans l’élaboration de la stratégie nationale de défense de la forêt et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l’article bk1erek de la présente proposition de loi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable. Les intérêts de toutes les collectivités territoriales françaises sont pris en compte dans la rédaction actuelle du texte, volontairement large. Il ne nous semble pas utile de citer nommément l’une d’entre elles.
Parmi les incendies de l’été 2022, nous avons tous en tête celui de Santo-Pietro-di-Tenda, qui s’est déclenché le bk1erek août et a progressé de 450 hectares en une journée. Si nous pouvons remercier les pompiers corses pour leur action, il convient aussi de nous féliciter de la solidarité nationale qui s’est manifestée avec le renfort de pompiers venus du Var.
Enfin, devant le Gouvernement, je souligne que la très grande diversité des territoires face au risque incendie exige que les consultations incluent toutes les collectivités. Le risque est certes très élevé dans les forêts méditerranéennes, landaises et girondines, mais il ne faut pas oublier les forêts vosgiennes ou encore ultramarines : La Réunion, par exemple, voit ce risque s’aggraver.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Adhérant aux remarques de M. le rapporteur pour avis, je serai brève. Dans la mesure où l’amendement est satisfait, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Comme je n’en suis pas l’auteur, je ne retirerai pas cet amendement.
Vous avez cité l’incendie de Santo-Pietro-di-Tenda, dans ma circonscription, monsieur le rapporteur pour avis. Ce fut effectivement un incendie fort douloureux, comme il en survient hélas de nombreux en Corse et ailleurs.
Sur le fond, la logique est ici de rapprocher toujours davantage les décideurs du terrain et, partant, d’intégrer la collectivité de Corse et celles d’outre-mer dans les décisions premières de lutte contre les incendies, ce qui, selon nous, et contrairement à ce qui a été dit sur les bancs des commissions et du Gouvernement, ne peut être que positif.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La collectivité de Corse étant effectivement à part, je soutiens cet amendement. Dans sa rédaction actuelle, le texte cite les collectivités dans leur ensemble sans en distinguer aucune. Or la Corse a non seulement des spécificités géographiques, mais aussi des spécificités administratives. Il est toujours de bon aloi de les reconnaître et cela ne nous coûterait pas grand-chose de le faire, pas plus qu’au Gouvernement et aux commissions saisies sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 34, 38, 168 et 318.
L’amendement bknoek 34 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à ce que les communes forestières soient nommément incluses parmi les acteurs devant participer à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. L’assemblée générale de l’Association des communes forestières audoises le demande.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il vise à indiquer explicitement que les élus des communes forestières, qui jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre les incendies, seront associés à l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est du bon sens !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Évidemment !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement bknoek 318.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : À l’alinéa 1, l’amendement vise à insérer les mots « des élus des communes forestières » après le mot « groupements ». En effet, les élus des communes forestières doivent être consultés et associés à l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Étant pleinement concernés, ils ont évidemment un rôle majeur à jouer dans ce domaine.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Je comprends bien sûr l’objet de ces amendements, mais je rappelle qu’il est d’usage de laisser les fédérations de collectivités territoriales désigner leurs représentants. J’ajoute que, sur les questions forestières, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) accepte très souvent d’être représentée par les élus de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) : c’est d’ailleurs ce qui s’est produit lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, qui a rendu ses travaux le 2 mai dernier. Je ne crois donc pas qu’il soit utile d’alourdir le texte…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas alourdir le texte que d’associer les communes forestières !

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : …et, du reste, je vois mal comment l’État ou l’AMF pourraient oser ignorer la FNCOFOR. Enfin, cette fédération ne m’a pas demandé d’être mentionnée dans le texte, preuve qu’elle ne nourrit pas d’inquiétudes particulières.
Cela étant, voyant que beaucoup d’entre vous tiennent à cette précision, je donne un avis de sagesse à ces amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Une place importante sera accordée aux représentants des collectivités territoriales et à leurs groupements dans le cadre de la concertation relative à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Les représentants des communes forestières pourront évidemment y participer, et nous reconnaissons le rôle particulier que ces collectivités, propriétaires de forêts, jouent contre les incendies. Le Gouvernement émet donc également un avis de sagesse sur ces amendements identiques. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le risque incendie, dans la mesure où ils entretiennent les chemins permettant aux pompiers de s’approcher au plus près des incendies de forêt, interviennent lors des incendies pour, par exemple, ouvrir un chemin entravé par des troncs, et surveillent les abords des routes – sachant qu’il leur arrive aussi fréquemment d’éteindre un feu naissant. Il est par conséquent important de mieux reconnaître leur métier, en les intégrant pleinement à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Je vous remercie de rappeler l’existence des forestiers-sapeurs, mais je rappelle qu’ils sont le plus souvent employés par les collectivités territoriales ou par l’Office national des forêts, acteurs qui seront consultés par l’État. Afin de ne pas alourdir le texte, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Nous l’avons dit, une place importante sera accordée aux représentants des collectivités territoriales et à leurs groupements lors de la concertation relative à la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies. Les conseils départementaux, employeurs des forestiers-sapeurs, auront toute leur place dans cette concertation et pourront, s’ils le souhaitent, désigner des forestiers-sapeurs pour les représenter. Comme ce n’est pas à la loi de leur imposer ce choix, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous auriez pu donner un avis de sagesse !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article bk1erek prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d’acteurs institutionnels et d’associations dont les actions concernent la forêt et la plaine participeront ainsi directement à l’élaboration de ce document. Or tel n’est pas le cas de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ceux-ci font pourtant partie des usagers principaux de la forêt et il apparaît important qu’ils puissent également participer aux concertations. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Que ce soit dans le département de la Vienne ou dans celui de la Gironde, de multiples exemples montrent que les chasseurs participent à la prévention des feux aux côtés des pompiers, en s’associant bénévolement à des patrouilles, en assistant les Sdis au moment de combattre les feux, ou en se positionnant en vigies une fois les brasiers éteints afin de surveiller tout nouveau départ de feu. Comme je l’ai fait précédemment, j’émets un avis de sagesse.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Les chasseurs sont en effet des interlocuteurs incontournables des territoires et des usagers non moins importants de la forêt. Par ailleurs, ils ont prouvé qu’ils étaient amenés à jouer un rôle en matière de prévention et de surveillance des feux. Le Gouvernement donne donc également un avis de sagesse sur cet amendement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo, madame la ministre déléguée !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : À la suite des incendies ravageurs de l’été dernier, tout le monde s’accorde à dire qu’il faut repenser la gestion de nos forêts, ainsi que la stratégie de lutte contre les incendies. C’est l’objet de cet article, qui énumère une multitude d’acteurs associatifs et institutionnels qui contribueront à l’élaboration de cette nouvelle stratégie.
Cependant, nous déplorons l’absence dans cette liste des chasseurs, dont je tiens à rappeler le rôle essentiel lors des derniers incendies, où ils ont surveillé vingt-quatre heures sur vingt-quatre les départs de feu, utilisé leurs propres citernes pour éteindre les reprises, ravitaillé les pompiers, recueilli les animaux – bref, grâce à leur connaissance des milieux forestiers, participé pleinement à cette belle démarche de solidarité. Leur action, unanimement reconnue, a d’ailleurs valu au président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde de recevoir une lettre de Mme la préfète de ce même département, qui souhaitait remercier les chasseurs de leur implication et les féliciter de leur efficacité. C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 177.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article bk1erek vise à instaurer une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Dans l’élaboration de celle-ci seront directement impliqués nombre d’acteurs institutionnels touchant les forêts ou l’eau, mais non les comités de bassin et syndicats de rivière, pourtant concernés au premier chef par l’activité forestière, qu’il s’agisse de pollutions, d’incendies ou d’autres éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la quantité ou la qualité de l’eau. Il importe donc qu’ils puissent participer à la concertation : tel est le sens de cet amendement, dû à Fabrice Brun.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Une telle disposition compliquerait l’élaboration de la stratégie nationale ; en outre, l’article L. 211-1 du code de l’environnement met la politique de l’eau au service de la sécurité civile, dont on oublie trop souvent que le domaine d’action s’étend à la défense de l’environnement. Dans la pratique, il est déjà tenu compte de l’importance cruciale, en matière de lutte contre les incendies, de disposer de points d’eau. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Comme pour d’autres catégories d’usagers indirects, les préoccupations liées à la gestion de la ressource en eau peuvent déjà être prises en compte par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que par les ministères concernés : ces acteurs sont très au fait de la multiplicité des enjeux locaux, surtout en la matière. Le Comité national de l’eau, dans toute la diversité de ses composantes, pourra également être saisi, le cas échéant, afin de contribuer à la stratégie nationale. Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Je ne vais pas me lancer dans une démonstration de l’importance de l’eau pour nos forêts, surtout en cas d’incendie, les rivières et autres cours d’eau étant d’autant plus essentiels que, dans les territoires dépourvus de nappe phréatique, la ressource dépend entièrement de leur débit.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : L’adoption de cet amendement est donc souhaitable, car elle permettra d’associer tous les acteurs autour de cet enjeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ça passe ! Merci ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 178 et 393, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 393, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 178.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, dont le premier signataire est encore une fois Fabrice Brun, vise à remédier au fait que, quoique directement concernés par la gestion et la protection des forêts françaises, les parcs naturels régionaux, comme celui du Pilat, ne figurent pas parmi les acteurs institutionnels et associatifs qui participeront à l’élaboration de la stratégie nationale prévue à l’article bk1erek.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 393.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Il vise à ce que la Fédération des parcs naturels régionaux de France prenne part à la définition de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Les PNR totalisent 9,5 millions d’hectares, soit 17,2 % du territoire, 4,4 millions d’habitants et environ 2 250 agents ; à peu près 40 % de leur surface est couverte de forêts. De surcroît, ils contribuent à la stratégie nationale pour les aires protégées, ce qui renforce la cohérence de cet amendement. Étant donné leur rôle touchant la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire, il est impossible de se dispenser d’eux en matière de prévention et d’action face aux incendies.
Enfin, concernant l’argument déjà employé par le rapporteur pour avis et la ministre déléguée, à savoir que les acteurs dont nous réclamons l’ajout seraient représentés par les collectivités territoriales, j’ajouterai qu’au cours de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont Mme Panonacle était rapporteure et moi présidente, nous avons souvent entendu les représentants des PNR se plaindre de n’être pas sollicités en vue de l’élaboration des divers plans. C’est pourquoi, encore une fois, il convient que leur fédération soit intégrée à la stratégie nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Un député du groupe LR : Couturier nous a fait du sur mesure !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Nous avons discuté de ce point en commission du développement durable, et celle-ci a donné un avis défavorable à ces amendements ; reste que la même proposition figure dans le rapport de la mission d’information. J’émettrai donc un avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Madame la députée, personne ne remet en cause le rôle des PNR, non plus que celui des autres parties prenantes dont il a été question. Tout simplement, la multiplication des acteurs ne serait pas compatible avec l’élaboration rapide que vous avez tous appelée de vos vœux : les collectivités territoriales peuvent tout aussi bien assurer la représentation des PNR et la prise en compte de leurs spécificités. Par conséquent, avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 103 et 108.
La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Jean-Pierre Taite (Les Républicains) : Cet amendement dû à Nicolas Ray vise à insérer à l’alinéa 1, après le mot « agriculture », les mots « des représentants des établissements commerciaux recevant du public ». Les forêts constituent un important levier de développement touristique ; les parcelles boisées ou leurs abords voient s’implanter de nombreux établissements tels que campings, gîtes, centres équestres, parcs de loisirs ou restaurants, dont l’activité économique contribue à l’attractivité des territoires. Il conviendrait donc de les associer à l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a pour premier signataire Vincent Descoeur. Afin d’éviter les redites, puisqu’il est identique à celui que vient de soutenir mon collègue, j’ajouterai seulement que ces établissements accueillent chaque année des millions de personnes dans des zones vulnérables aux incendies, d’où l’importance d’en faire des acteurs à part entière de la prévention de ces derniers.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La commission du développement durable a rejeté cette proposition la semaine dernière. J’en conçois aisément l’objectif, car il suffit pour cela d’avoir visité, le long de la dune du Pilat, les campings ravagés par le feu l’été dernier ; toutefois, il ne faudrait pas alourdir la procédure de concertation qui doit déboucher sur une stratégie de lutte contre l’incendie. L’hébergement, la restauration et autres modalités d’accueil du public ne sont pas les seules activités implantées à proximité des forêts, où l’on trouve aussi, par exemple, des entrepôts, concernés au même titre par le risque d’incendie. Les collectivités territoriales connaissent les intérêts des entreprises composant leur tissu économique : je ne doute pas qu’elles les feront valoir lorsqu’elles seront consultées. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Les éventuelles conséquences des incendies de forêt sur les zones urbaines et plus généralement sur le bâti seront bien sûr prises en considération dans le cadre de la stratégie nationale, dont je rappelle encore une fois que l’élaboration rapide est souhaitée par tous. Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, la multiplication des opérateurs risque de ralentir leurs travaux. Les représentants des ministères et des collectivités tiendront compte de la diversité des interfaces avec la forêt ; dans ces conditions, il est raisonnable d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 193.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle, visant, par souci de cohérence avec le code de l’environnement, à substituer au sein de l’alinéa 1 le mot « associations » à la dernière occurrence du mot « organisations ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La précision est utile : avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de précision tend à insérer à l’alinéa 2, après le mot « dresse », le mot « annuellement » : pour demeurer pertinent, il convient que l’état des lieux soit actualisé chaque année.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Pour le coup, je ne suis pas certain de l’utilité de l’amendement. Dans la gestion courante, c’est en permanence qu’il faut connaître l’état des moyens disponibles de lutte contre le feu : telle est la marque d’une bonne administration, et les Sdis n’ont pas démérité à cet égard, bien au contraire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement rejoint, pour les mêmes raisons, la position du rapporteur pour avis : défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est dû à Jean-Félix Acquaviva. Ces dernières années, la recherche scientifique en matière de prévention et de lutte contre les incendies a fait des progrès considérables : j’aurai à cette occasion une pensée pour les travaux fort intéressants de l’université de Corse. In fine, l’intérêt de ces recherches consiste à proposer des solutions aux institutions publiques et organismes de secours. C’est pourquoi il importe de compléter l’état des lieux prévu à l’article bk1erek en y intégrant, en plus des moyens humains et financiers, les volets technologique et scientifique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Sans doute faites-vous référence aux moyens matériels et techniques ? Bien qu’il soit peu précis, nous pouvons adopter cet amendement, quitte à préciser en commission mixte paritaire la rédaction ainsi obtenue. Avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avec le seul ajout du terme « technologiques », la rédaction du texte serait imprécise. En outre, les moyens consacrés à la recherche et à la technologie ne peuvent être facilement fléchés au bénéfice d’une finalité précise – en l’occurrence, la lutte 4536contre les incendies. Le Gouvernement émet cependant lui aussi un avis de sagesse, considérant que l’ajout de ce terme serait malgré tout utile.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 194.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement de notre collègue Chantal Jourdan prévoyant que la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies dresse un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Dans le même esprit, le groupe GDR-NUPES propose que cette stratégie fasse aussi le point sur les besoins identifiés en matière de lutte contre les incendies : les besoins humains, en nombre de fonctionnaires et de volontaires à l’ONF ou chez les sapeurs-pompiers, par exemple, mais aussi les besoins matériels et financiers. Une stratégie est par nature un travail prospectif, et il importe de disposer de données chiffrées sur les besoins déjà identifiés par les acteurs – sapeurs-pompiers et agents des administrations et des établissements concernés représentant les collectivités territoriales.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : L’amendement me semble alourdir inutilement le texte. La stratégie nationale a bien pour objectif de lutter contre les incendies en se fondant sur les besoins des acteurs de la forêt. La situation de départ, marquée par l’extension du risque d’incendie sur notre territoire, conditionne nos besoins humains et matériels. Il n’est pas nécessaire, selon moi, de le préciser expressément. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Autant l’état des lieux des moyens existants et mobilisables est un élément objectif, qui permettra une transparence totale quant aux moyens mis en œuvre, autant l’estimation des besoins futurs est un exercice difficile ; elle sera source d’un long débat, qui ne sera pas conclusif. En effet, le risque d’incendie évolue avec le changement climatique, et nous ne sommes pas en mesure à ce jour de déterminer le scénario climatique qui se réalisera. Par ailleurs, certains leviers d’action très efficaces, renforcés par la présente proposition de loi, ne nécessiteront pas de moyens publics. Je pense notamment aux obligations légales de débroussaillement, mais aussi à toutes les actions de sensibilisation au risque. Le débat sur les besoins pourra se tenir annuellement, dans le cadre des travaux sur les projets de loi de finances. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Mes deux premiers amendements ayant été adoptés, je ne peux pas vous en vouloir, madame la ministre déléguée ! Je voudrais néanmoins souligner que puisque les lendemains sont incertains, il serait intéressant d’adopter une démarche prospective et d’imaginer des scénarios, afin d’anticiper les besoins.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il a raison !

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Si un problème n’est pas anticipé, sa survenue risque fort d’entraîner une catastrophe. Il est alors trop tard. Même si, je vous l’accorde, les scénarios restent hypothétiques, il faut savoir se projeter.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 61, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il propose que l’état des lieux mentionné à l’alinéa 2 soit décliné par région. Contrairement à ce qui a été indiqué lors de la discussion générale, la France dispose de la flotte la plus importante d’Europe et le Président de la République en a annoncé un renforcement sans précédent, avec une commande inédite de moyens aériens. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Néanmoins, ces moyens sont concentrés dans le sud de la France, où les risques d’incendie sont les plus importants : pour le moment, tous les appareils sont basés à Nîmes. Or les modélisations des scientifiques spécialisés dans l’évolution du climat et des risques inhérents démontrent que le risque incendie nécessitera l’intervention de moyens d’ampleur, y compris dans les territoires de l’Hexagone qui étaient jusque là épargnés. Il est donc nécessaire d’identifier les zones qui manquent de moyens et d’envisager de leur en allouer de nouveaux. Dans la région Grand Est, par exemple, qui est aujourd’hui touchée, le grand aéroport de Tavaux pourrait accueillir un hélicoptère bombardier d’eau. Lorsqu’ils interviennent dans le Jura, les Canadair et les Dash sont en effet obligés de retourner à Nîmes chaque soir ou après quelques rotations, ce qui constitue une perte de temps et allonge les délais d’intervention. Il conviendrait donc d’identifier les endroits – il y en a – où l’on pourrait baser et faire atterrir les moyens aériens, en procédant à un zonage par grandes régions. La région Grand Est est totalement dépourvue de tels moyens.
Mon excellent collègue le professeur Fugit me glisse à l’oreille que cela permettrait aussi de réduire considérablement les émissions de CO2. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : D’une part, je ne crois pas utile de diriger à ce point le travail à venir de l’administration. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais si !

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : D’autre part, l’état des lieux sera par nature régionalisé, et même départementalisé. Parce que le risque n’est pas le même sur l’ensemble du territoire, il faudra que les moyens de lutte tiennent compte des réalités locales. Encore une fois, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’alourdir le texte. Je comprends l’idée de cet amendement, mais j’en suggère le retrait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (Cotrrim), prévus par la loi Matras du 25 novembre 2021, et les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR), qui sont actualisés régulièrement, répondent déjà à votre demande, madame la députée, dans la mesure où ils recensent les capacités des territoires. Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable à votre amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il est repris !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je le mets donc aux voix.

M. Pierre Cordier : et M. Maxime Minot. Madame Brulebois, pourquoi ne votez-vous pas en faveur de votre amendement ? (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas la peine, elle va le retirer !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Non ! Celui-ci, je ne le retirerai pas ! Il propose d’intégrer une dimension transfrontalière dans la lutte contre les feux de forêt. Nous l’avons constaté cette année dans le Jura, les risques d’incendies d’ampleur ne se limitent pas aux territoires identifiés comme comportant un risque incendie élevé. Le soutien des sapeurs-pompiers européens est déterminant ; il l’a été dans le Jura lorsque sont arrivés les Canadair italiens avec leurs cargaisons salvatrices. Pour que la lutte contre les incendies de forêt soit la plus efficace possible face à un incendie majeur, il apparaît primordial de bâtir, dans les territoires frontaliers, des collaborations permettant de s’entraider entre voisins. La proximité géographique est un facteur de gain de temps, et peut être décisive face à la propagation d’un incendie de grande ampleur. Le risque incendie ne connaissant pas de frontières, cet amendement propose que l’état des lieux intègre les collaborations existantes entre départements et pays frontaliers.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La coopération transfrontalière dans la lutte contre les feux de forêt s’exerce déjà depuis longtemps, notamment entre la France, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, mais aussi entre les pays des Balkans, avec le soutien de la Commission européenne. C’est le Centre de coordination de la réaction d’urgence qui est au cœur du mécanisme de soutien. Je ne suis pas certain que l’ajout demandé soit utile, mais je ne m’y oppose pas. Avis de sagesse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Un député du groupe RE : Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Il est très important – comme vous le soulignez, madame la députée – d’approfondir l’organisation de la lutte transfrontalière. Celle-ci est l’une des solutions dont nous disposons pour faire face à des épisodes intenses d’incendie, mais aussi un vecteur de solidarité à l’échelle européenne, auquel la France souscrit bien évidemment. Le Gouvernement n’est pas opposé à l’intégration de cette dimension transfrontalière (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE), notamment dans la sollicitation du mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU). La France prend d’ailleurs toute sa part dans ce mécanisme de solidarité à l’occasion du renforcement sans précédent des moyens aériens de lutte contre les feux de forêt mis en œuvre actuellement ; deux de nos nouveaux Canadair seront acquis dans le cadre du MPCU. Le Gouvernement émet donc un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’ai reçu deux demandes de prise de parole.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Trois, avec celle de M. Cordier !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’en ai déjà deux, de M. Sitzenstuhl et de Mme Regol ; mais je vous donnerai la parole ultérieurement, monsieur Cordier.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il faut soutenir cet excellent amendement. Compte tenu des changements climatiques, la lutte contre les feux et les actions de sécurité civile prendront une dimension transfrontalière croissante. En Alsace, où je suis élu, on observe que la forêt vosgienne est de plus en plus soumise à un stress dû au réchauffement climatique. Durant la crise du covid, des balbutiements de coopération transfrontalière ont été observés entre les forces de sécurité et de santé et les sapeurs-pompiers. S’agissant de la lutte contre les incendies, le travail va malheureusement s’intensifier des deux côtés de la frontière, tant dans les Vosges que dans la Forêt-Noire en Allemagne. Il est donc utile que la loi rappelle la nécessité de travailler avec les collègues transfrontaliers et que les sapeurs-pompiers l’intègrent de plus en plus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont donc deux députés alsaciens qui soutiendront cet amendement ! Il est vrai qu’il existe localement des habitudes de travail transfrontalier entre les services de lutte contre les incendies. Mais en Alsace comme à la frontière franco-espagnole, ainsi qu’on l’a constaté il y a quelques jours, ce qui manque, ce sont les moyens de dresser un état des lieux pour coordonner au mieux les réponses. Je suis ravie d’entendre que le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est nécessaire. Les feux étant de plus en plus virulents,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela fait deux avis pour l’amendement, madame la présidente !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …cette coopération est indispensable. Notre groupe appelle donc à voter cet amendement, qui ne constitue qu’une première étape – il ne prévoit en effet qu’un état des lieux des moyens nécessaires. Il conviendra de passer ensuite à l’acte 2, pour nous donner les moyens d’agir réellement, mais nous en reparlerons plus tard.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Si vous souhaitez vous exprimer contre l’amendement, monsieur Cordier,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est le cas !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : …vous avez la parole.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je ne sais pas si c’est pour ou contre l’amendement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est le « en même temps » !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je voudrais simplement relever un paradoxe. (Mêmes mouvements.) Je ne peux pas ? Dans ce cas, je suis contre !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les règles sont fixées, monsieur Cordier : je ne vous donne la parole que si vous vous exprimez contre l’amendement, afin que le débat puisse avancer.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il réfléchit à voix haute, madame la présidente !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je m’exprimerai donc contre l’amendement.

Un député : C’est un avis intéressant !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : C’est sans doute un avis intéressant, mais est-ce un avis contre ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je trouve que nous perdons du temps, madame la présidente ! (Sourires.) Je voudrais relever un paradoxe s’agissant des deux amendements de notre collègue Danielle Brulebois. Avec le premier, elle propose une forme de solidarité régionale à laquelle le Gouvernement s’oppose…

Mme Dominique Faure : Pas du tout, au contraire !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …alors que des solutions pourraient être trouvées pour que des aéronefs ou des hélicoptères se posent dans certaines régions. Avec le deuxième, elle propose une solidarité européenne, à laquelle le Gouvernement est favorable. Je voudrais comprendre la logique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 394 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 61 fera l’objet d’un scrutin public, qui a déjà été annoncé.
Je suis également saisie d’une demande de scrutin public, sur l’amendement bknoek 394, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 394.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Il a pour objectif de nous donner les moyens humains nécessaires pour la défense de nos forêts et la prévention du risque incendie. Le nombre d’emplois à l’ONF est passé de 15 000 en 1985 à 7 770 en 2021.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : En 2021, le Gouvernement avait annoncé la suppression de 475 postes…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ils n’ont pas été supprimés !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …mais il s’est trouvé dans l’impossibilité, après les incendies, d’annoncer un grand chantier national tout en supprimant ces emplois. Aucune poste n’a néanmoins été créé.
Permettez-moi de citer le rapport de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. À la proposition bknoek 2, page 59, à la proposition bknoek 10, page 73, et à la proposition bknoek 17, page 99, il établit la nécessité de renforcer les missions et les moyens financiers et humains de l’ONF, de l’OFB et du CNPF. Il n’est plus possible de faire plus avec moins. C’est pourquoi cet amendement propose d’adosser à la stratégie nationale une annexe présentant la planification des effectifs de l’ONF afin de les rétablir au niveau où ils étaient avant la tempête de 1999. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est intéressant.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Comme le précédent, cet amendement demande une planification des effectifs de l’ONF en lien avec les besoins de gestion de la forêt et de prévention des incendies. Aux arguments présentés par Mme Couturier, j’ajoute que l’Assemblée aborde régulièrement ces sujets et que la demande citoyenne est très forte en ce qui concerne la gestion des forêts publiques ; nous devons y répondre. Le changement climatique accélérant les risques d’incendie, il me semble important d’assurer une présence humaine en force pour gérer la forêt. C’est aussi un enjeu de prévention et d’anticipation sur le long terme.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Il est indéniable qu’il faut du monde pour bien gérer et surveiller la forêt. Néanmoins, la commission du développement durable a donné un avis défavorable à ces deux amendements pour les raisons suivantes. Les effectifs de l’ONF sont fixés en lien avec l’ensemble de ses missions, et non pour la seule lutte contre les incendies de forêt. Je ne nie certes pas qu’il s’agit d’une question importante de politique générale, mais elle est sans lien direct avec le texte.
D’autre part, sur les 70 000 hectares qui sont détruits en moyenne chaque année, 7 000 appartiennent à des forêts domaniales. Les forêts publiques sont bien gérées et moins sujettes aux incendies, car on y pratique largement la sylviculture préventive. Les feux touchent surtout les forêts privées. Le problème ne se cantonne donc pas à la question des effectifs de l’ONF.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : N’importe quoi ! Comme si les forêts privées étaient mal gérées !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : J’ajoute aux arguments du rapporteur que l’article L. 221-3 du code forestier prévoit déjà que le contrat passé entre l’État et l’ONF détermine « les programmes d’actions de l’établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ».
Ensuite, les missions de l’ONF vont bien au-delà de la défense des forêts contre les incendies.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Personne n’a dit le contraire !

Mme Dominique Faure : Il serait donc inadapté d’adosser cette planification des effectifs de l’ONF à la stratégie nationale.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Au contraire !

Mme Dominique Faure : Les moyens financiers et humains alloués par l’État à l’établissement sont soumis, dans le cadre des lois de finances, à l’annualité budgétaire. Ce sont trois raisons supplémentaires qui justifient l’avis défavorable aux amendements.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce que vous venez de dire est ridicule !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On n’a rien compris !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : En tant que forestier ayant travaillé plusieurs années sur la vulnérabilité des forêts face au changement climatique et aux incendies, j’ai été très heureux que cette proposition de loi soit présentée : enfin, on prenait à bras-le-corps le risque que représentent les incendies de forêt ! Le texte est globalement intéressant, mais je suis déçu par un point : le manque de moyens. Il s’agit d’une déclaration de bonnes intentions mais, en l’absence des moyens correspondants, cette politique ne pourra pas être mise en œuvre.
Je vous parle de moyens très concrets, notamment face aux incendies. On sait en effet que ce risque va augmenter. Or il est d’autant plus fort que la biomasse forestière est importante, notamment si les forêts sont denses. Tous les scientifiques vous diront que pour diminuer ce risque, il faut assurer une gestion forestière durable et mesurée, reposant sur des coupes. Pour ce faire, il faut des agents ; d’où la nécessité d’allouer des moyens à l’ONF et aux CRPF, les centres régionaux de la propriété forestière, dont nous reparlerons.
Plusieurs articles de la proposition de loi confient de nouvelles missions aux CRPF, sans leur accorder les moyens financiers et humains qui leur permettront de les exercer ; cela ne va pas. Exemple : lorsqu’une sensibilisation aux incendies est proposée aux propriétaires privés, elle est faite par des hommes et des femmes – les agents des CRPF. Si la politique envisagée n’est pas assortie des moyens correspondants, nous ne pourrons pas lutter contre le risque d’incendie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Permettez-moi de corriger la petite musique qu’on a entendue tout au long des débats en commission, selon laquelle des postes seraient supprimés à l’ONF. Dans les années 2000, l’ONF comptait 12 000 agents, contre 8 400 aujourd’hui. Ce n’est pas Emmanuel Macron qui les a supprimés ! Au contraire, nous avons maintenu les postes cette année…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Maillard ne connaît rien aux forêts, il habite en ville !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …et ajouté 300 millions d’euros au budget de l’ONF !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 394.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 61.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 395.

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : L’Office national des forêts joue un rôle central dans la prévention des incendies. En 1985, il comptait plus de 15 000 agents formés, qui détenaient un réel savoir-faire. Aujourd’hui, il en compte moins de 8 000, et cela fait des années que les gouvernements successifs…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Qu’ont fait les socialistes ?

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : …orientent l’ONF vers sa privatisation. Près de 52 % de ses salariés sont des salariés de droit privé, et 48 % seulement des fonctionnaires sont remplacés.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Qu’a fait la gauche ?

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas socialiste… D’autre part, le manque de formation des contractuels recrutés et la baisse du nombre de postes ont des conséquences désastreuses sur la prévention des incendies en forêt et sur la biodiversité qu’elles abritent.
Il nous faut donc sortir l’ONF des logiques de profit et de rentabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Sans cela, les missions de service public qui lui incombent continueront d’être mises de côté au profit des activités commerciales. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Cet amendement est sans lien réel avec la proposition de loi ; il concerne davantage des dispositions de politique générale sur la forêt et l’ONF. Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pourtant, cela contribuerait à la prévention !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Rappelons – c’est important – que l’ONF a un statut d’établissement public à caractère industriel et commercial qui lui permet de remplir à la fois des missions de gestionnaire forestier pour le compte de l’État propriétaire de forêts, des missions de police, des missions d’intérêt général et des missions commerciales. Ce statut lui permet aussi de recruter des agents de droit privé, comme d’autres établissements publics. Aucune évolution de son statut n’est prévue. Il serait inopportun de prévoir des éléments relatifs au statut des agents de l’ONF dans un texte portant sur la stratégie de lutte contre les incendies, alors que les missions dévolues à l’établissement vont bien au-delà de la défense des forêts contre ce risque. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je suis surpris, monsieur le rapporteur pour avis : selon vous, le statut de l’ONF n’aurait rien à voir avec un texte sur les feux de forêt. C’est comme si vous disiez que les pompiers, dont 80 % des activités relèvent des secours à la personne, n’ont rien à voir avec un texte sur les incendies ! Votre argument est sophiste et fallacieux.
Nous voterons pour tous les amendements qui visent à sanctuariser et à augmenter les moyens humains et financiers de l’ONF et à maintenir un service public de grande qualité.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Qui paie ?

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Un garde forestier surveille 2 000 hectares de forêt aujourd’hui contre 1 000 auparavant. À l’évidence, il s’agit d’un enjeu-clé pour la préservation de nos forêts et la lutte contre le risque d’incendie. Encore une fois, votre argument n’a aucun sens ; ou alors, ôtons aussi toute référence aux pompiers dans le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Nous soutiendrons cet amendement, parce que nous pensons qu’il a un lien avec le texte. L’essentiel est de lutter contre la privatisation des forêts publiques domaniales et de maintenir à tout prix leur statut public. Elles représentent entre un quart et un tiers de la surface forestière française, mais elles sont un espace auquel il faudrait consacrer tous les moyens nécessaires pour la recherche et l’expérimentation face aux effets du changement climatique – on connaît ces effets sur la santé des arbres et des sols forestiers. Il est important qu’on sache agir et réagir en la matière, notamment face au risque d’incendie. Le service public doit être en première ligne de la défense des forêts.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : J’éprouve le besoin de reprendre la parole pour vous dire que nous sommes tout à fait d’accord, au point que j’ai l’impression d’un dialogue de sourds. L’ONF est un établissement public et aucune évolution de son statut n’est prévue.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Et les recrutements de contractuels ?

Mme Dominique Faure : Or cet amendement vise à prévoir « l’arrêt de la privatisation » de l’ONF. J’y insiste : aucune évolution du statut n’est prévue. Je ne peux pas vous laisser dire que nous serions favorables à la privatisation : pas du tout. Je ne peux pas non plus vous laisser dire qu’il s’agit d’une question de moyens – c’était le sujet de l’amendement précédent.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous l’avez refusé !

Mme Dominique Faure : Enfin, je ne vous laisserai pas non plus dire que les pompiers sont écartés du texte.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Mme Dominique Faure : Comme chacun sait, je le répète, l’ONF couvre un très vaste spectre de sujets, pas seulement la lutte contre les incendies. Voilà tout ce que je dis, et je ne crois pas que nos points de vue soient très éloignés. Je confirme l’avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : Il demande qu’une étude soit réalisée pour réduire les interventions qu’effectuent les sapeurs-pompiers alors qu’elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des missions d’urgence des Sdis. En effet, en 2021, plus d’un cinquième de leurs interventions – carences ambulancières, aide à la personne – ne relevaient pas de leurs missions. Il en résulte une perte de sens pour de nombreux volontaires et professionnels, d’où une moindre durée d’engagement, la démission de professionnels et des difficultés de recrutement. Ce type d’interventions a un coût et mobilise du personnel, à quoi s’ajoute le coût de l’usure du matériel et de l’essence.
L’étude demandée permettrait de recentrer les sapeurs-pompiers sur leur cœur de métier, de redonner du sens à leur action et de libérer du temps pour la formation et la prévention.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Cet amendement, dont nous comprenons l’objectif, vise un champ très large. Il m’apparaît relever d’une réflexion d’ensemble sur la sécurité civile plutôt que d’un texte consacré à la lutte contre les feux de forêt. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Cet amendement ne nous paraît pas utile. Je tiens à rappeler qu’il y a seulement deux ans, la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a permis d’importantes avancées en ce domaine en clarifiant le champ des missions des services d’incendie et de secours (SIS), en prévoyant la possibilité de refuser ou de différer les interventions destinées 4541à répondre aux carences ambulancières, en procédant à une revalorisation des tarifs desdites carences. Depuis, de nombreux groupes de travail, pilotés par des directeurs de services d’incendie et de secours, se penchent déjà, sous l’égide de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sur les questions portant sur les missions de secours, de soins d’urgence et d’assistance aux personnes et leurs impacts sur l’activité opérationnelle de ces services.
Vous le voyez, cet enjeu est très largement pris en compte. Nul besoin donc d’ajouter une telle annexe à la stratégie nationale. Comme nous le constatons souvent, plus un document est simple, plus il est lisible, plus il est susceptible d’être pris en compte.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement me semble assez maladroit. Il existe des territoires, notamment ruraux, où certaines missions ne seraient pas assurées si les sapeurs-pompiers ne les effectuaient pas, y compris le relevage des personnes, même s’il ne fait pas partie de leurs missions premières. Les délais d’attente avant l’arrivée des ambulances privées ou même du Samu seraient très longs.
Certes, il importe, de manière pragmatique, de restreindre certaines de leurs interventions, notamment celles dues aux carences d’ambulances privées, mais on ne peut, de façon bête et méchante, dire qu’il faut les limiter et les réduire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Cet amendement vise surtout les carences en ambulances privées. Nous savons que certains établissements hospitaliers, par manque de personnel, font appel aux sapeurs-pompiers pour le transfert des patients vers un autre hôpital. Nous ne remettons nullement en cause le fait que le relevage des personnes fait partie de leurs missions,…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il semblerait que si !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : …en particulier dans les milieux ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 397.

M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : Nous demandons qu’une étude sur le parc de véhicules d’extinction et d’intervention disponibles, réalisée à l’échelle du département, soit annexée à la stratégie nationale. L’augmentation des activités de secours à la personne a conduit les Sdis à diminuer leurs investissements dans le matériel de lutte contre les incendies. C’est ainsi que le parc de CCF a été considérablement réduit entre 2002 et 2020, passant de 5 117 véhicules à 3 845. Le taux de vétusté du matériel mobile d’incendie est, quant à lui, passé de 51 % en 2011 à 61 % en 2021. Ajoutons que 45 % du parc national de CCF est regroupé dans seulement seize départements.
Il nous faut réaliser une analyse fine, département par département, des moyens dont disposent les Sdis pour lutter contre les incendies et prévoir un plan d’investissement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Je ne vois pas l’utilité d’un tel amendement, puisque chaque département connaît son parc de véhicules et sait s’il est adéquat ou non pour lutter contre les incendies. La multiplication des annexes risque de rendre l’état des lieux illisible. Avis défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Mais pour prévoir un budget, il faut un état des lieux !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : L’État, rappelons-le, apporte 150 millions d’euros de financement aux Sdis dans le cadre des pactes capacitaires. Cela permettra non seulement d’augmenter considérablement le parc de CCF dans les prochaines années, mais aussi de mieux l’adapter aux besoins des territoires, grâce à une mutualisation et une entraide entre SIS plus poussées. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 398.

M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : Notre demande porte ici sur une étude relative à l’adaptation du financement des Sdis au changement climatique, dont résultent une intensification et une extension temporelle et géographique des feux de forêt ainsi qu’une apparition de nouveaux risques en matière d’incendie. Ce phénomène nécessite donc des moyens supplémentaires.
Un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) publié en 2022 indiquait que du fait du changement climatique, les « dépenses à venir pourraient être considérables ». Le système de financement actuel est à bout de souffle. Certains départements n’ont pas les moyens de faire face aux investissements nécessaires. Les financements, en particulier la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les véhicules, ne sont pas en adéquation avec l’activité des Sdis.
On ne peut laisser une telle responsabilité aux seuls départements et communes. Il importe donc de dégager des moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Excellent amendement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 399.

M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : Il importerait de prévoir une étude sur la refondation de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours (DSIS²), outil créé en 2016 afin d’apporter une aide aux Sdis devant réaliser d’importants investissements. En 2020, l’État s’est désengagé et a utilisé les crédits mobilisés par cette dotation pour financer le projet NexSiS 18-112, …

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Intéressant projet !

M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : …qui a en effet son intérêt. Il fait marche arrière, comme on le voit, avec les pactes capacitaires conclus avec les Sdis prévus dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).
Il importe que l’État sanctuarise cette dotation de soutien. Avec un coût moyen de 250 000 euros par CCF, certains départements auront besoin d’aide. Il y a un intérêt commun à ce que les feux soient éteints le plus rapidement possible et ne gagnent pas en ampleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : On voit mal ce qu’une étude relative à la refondation de la DSIS² vient faire dans un état des lieux. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Vous avez demandé à associer un très grand nombre de parties prenantes et à annexer de multiples études. Vous en réclamez une nouvelle portant sur la DSIS². Cette dotation, abondée à hauteur de 180 millions d’euros sur cinq ans, dont 158 millions en autorisations d’engagement dès 2023, va permettre à l’État de soutenir dès à présent et massivement…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Dominique Faure : …les efforts d’investissement des Sdis dans les moyens de lutte contre les feux de forêt. Grâce à cette participation de l’État, le parc de CCF sera considérablement accru sur l’ensemble du territoire national.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Dominique Faure : Votre amendement nous paraît sans objet. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement bknoek 400.

M. Florian Chauche (Député, 16ᵉ législature) : L’étude que nous demandons porte cette fois-ci sur les modalités des contributions au financement des Sdis des assureurs, lesquels sont, rappelons-le, les premiers bénéficiaires de l’activité des sapeurs-pompiers qui protègent prioritairement les personnes et les biens. Certains d’entre eux n’hésitent pourtant pas à attaquer ces services en leur reprochant de ne pas être intervenus assez rapidement pour éviter les sinistres. Ajoutons qu’ils font payer aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels des surcoûts du fait de la dangerosité de leur activité. Ils ont en outre réalisé des profits élevés – 1,7 milliard d’euros pour Crédit agricole Assurances en 2022, par exemple.
Il serait donc bon que les assureurs fassent preuve de solidarité et contribuent au financement des Sdis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà avancées.
Si vous estimez que les compagnies d’assurances doivent contribuer au financement des Sdis, c’est dans le cadre du projet de loi de finances qu’il faut initier le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Excellent !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Encore faudrait-il que vous arrêtiez d’utiliser le 49.3 !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Votez donc les budgets !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Conformément à l’article 54 de la loi du 25 novembre 2021, un rapport confié à l’IGA sur le financement des Sdis a été transmis au Parlement le 27 décembre 2022. Dans ce document très complet, différentes pistes ont été proposées pour faire évoluer les modalités de financement des SIS. Celles-ci sont explorées dans le cadre de la préparation du PLF pour 2024. Il n’apparaît pas à ce stade utile de multiplier les rapports à annexer à la stratégie nationale. Avis défavorable.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il est temps d’agir !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur pour avis, il est évident que cette discussion, nous aurions aimé l’avoir à l’occasion de l’examen du PLF ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également) Mais je ne doute pas qu’elle aura lieu lors du prochain budget.
Tous ces amendements mettent en évidence les difficultés rencontrées par nos Sdis pour leur financement. Mme la ministre a souligné que de nombreuses mesures étaient actuellement à l’étude. Soit, mais la situation des Sdis est compliquée.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cela dépend !

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Tous nous le disent. Tous les conseils départementaux, qui assurent une grande part de leur financement, et les collectivités locales nous le disent également. Il va falloir, au-delà de cette proposition de loi, se poser la question des modalités de leur financement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Si ces amendements demandent que soient ajoutées des annexes à la stratégie nationale, c’est pour disposer d’éléments dans le cadre de la préparation du prochain budget. Voilà leur objectif ! Ils appellent à engager non pas des dépenses supplémentaires, mais une réflexion afin d’anticiper. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils n’aiment pas réfléchir !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Je ne comprends pas pourquoi ils ont été systématiquement rejetés alors que nous avons une démarche constructive.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Le délai proposé pour la mise en œuvre de cette proposition de loi est d’un an. Avec de telles annexes, nous disposerions d’éléments pour mettre en œuvre les mesures nécessaires aux Sdis. Au-delà de leur structuration et de leur financement par les collectivités territoriales et les départements se pose la question des conditions d’intervention des sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 402.

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : La prévention des risques d’incendie suppose l’intervention de nombreux savoir-faire. Ceux des sapeurs-pompiers volontaires sont primordiaux et leur expérience en la matière est fondamentale. Si nous réaffirmons la nécessité de recruter des sapeurs-pompiers professionnels, nous saluons la louable décision du ministre de l’intérieur de recruter 20 000 sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, il importe de valoriser davantage leur expérience et leur savoir-faire. C’est le sens du présent amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : L’amendement est inutile.

M. Idir Boumertit (Député, 16ᵉ législature) : Décidément !

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Les retours d’expérience sont permanents entre le Sdis et les sapeurs-pompiers volontaires ; c’est l’essence même de leur métier.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas leur métier, puisqu’ils sont volontaires ! Ce ne sont pas des professionnels !

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Les acquis de l’expérience des sapeurs-pompiers sont d’ores et déjà pris en compte dans le cadre de la formation professionnelle dès lors qu’ils sont en lien avec les nouvelles compétences à acquérir ; ils le sont également directement dans l’entreprise, dans le domaine des premiers secours par exemple. La validation des acquis de l’expérience permet en effet à toute personne engagée dans la vie active d’obtenir une certification professionnelle, que cette expérience ait été acquise dans le cadre d’une activité professionnelle ou dans celui d’une activité extraprofessionnelle, ce qui inclut par conséquent le volontariat.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oui !

Mme Dominique Faure : Autre exemple, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une formation aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont également réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Dominique Faure : L’élaboration d’une telle étude, annexée à la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, n’est pas nécessaire : la mesure est déjà satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 401.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de reconnaître la pénibilité propre à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires et de leur permettre de bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Face au grand besoin de pompiers supplémentaires et à un amenuisement de l’engagement, il nous paraît important que les volontaires puissent, à l’instar des salariés, acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention qu’ils pourraient utiliser pour la prise en charge de frais de formation professionnelle continue, pour le financement d’un complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de leur durée de travail, ou encore pour le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse ou d’un départ anticipé à la retraite. Par ce geste, nous souhaitons reconnaître dignement la pénibilité du travail des sapeurs-pompiers, y compris lorsqu’ils sont volontaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous informe que sur cet amendement bknoek 401, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Je suis également saisie de demandes de scrutin public sur l’amendement bknoek 153 par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement bknoek 63 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Enfin, sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 401 ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Le compte professionnel de prévention concerne les travailleurs relevant du code du travail. S’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, plusieurs dispositifs existent déjà, notamment en cas d’accident ou de maladie. Dans la mesure où l’amendement est satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : M. le rapporteur a tout à fait raison. L’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne a remis en cause le modèle français, unique en Europe, basé sur le volontariat des sapeurs-pompiers. Les mesures que vous défendez reviendraient à considérer qu’il s’agit d’un métier ou d’un travail, ce qui remettrait en cause le modèle exceptionnel que la France s’efforce de faire reconnaître. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Dominique Faure : Exactement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Je partage les propos de Mme Brulebois : depuis des années, l’idée que le volontariat puisse être assimilé à une activité salariée fait planer sur le modèle français de sécurité civile une épée de Damoclès. Votre intention est certes louable, mais en reconnaissant l’activité des sapeurs-pompiers volontaires comme une activité salariée, elle menacerait notre modèle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’ai bien vu que vous demandiez la parole, madame Amiot, mais j’ai déjà accepté deux interventions. Vous auriez dû vous signaler avant !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je l’ai fait !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous donne la parole pour entendre une position différente, mais je ne ferai pas d’exception par la suite. Il faut vous signaler le plus tôt possible.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pour rebondir sur les propos de Mme Brulebois, il est difficile d’affirmer que l’activité des sapeurs-pompiers volontaires n’est pas un travail : ce n’est pas parce qu’elle n’est pas rémunérée comme un travail salarié qu’elle n’en est pas un. Il s’agit d’ailleurs bien d’un métier, puisque certains sont salariés.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ne nous voilons pas la face : ce modèle, certes unique en Europe, se casse la figure et nous faisons aujourd’hui face à un problème d’engagement. Reconnaissons que cet engagement volontaire peut avoir un impact sur les corps et les esprits, en raison des actions que les sapeurs-pompiers volontaires ont à mener. Cette reconnaissance peut se faire par le biais de notre amendement, en leur donnant la possibilité de suivre des formations et de se recycler en cas de problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 401.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Mme Amiot ne doit pas être bien informée sur le sujet – mais je ne lui en tiens pas rigueur. Si l’activité des sapeurs-pompiers volontaires est un jour reconnue comme une activité salariée, elle sera soumise aux 35 heures…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : …et ils ne pourront plus effectuer de gardes de nuit avant ou après une journée de travail. Faisant cela, nous mettrions en grand danger le modèle français de sécurité civile.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y aura plus de pompiers de garde dans les zones rurales !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas payés qu’il ne s’agit pas d’un travail !

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Une telle mesure est inimaginable.
L’objectif de l’amendement bknoek 153 est de proposer la création d’un poste de délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, afin de mieux coordonner le déploiement de la stratégie nationale et territoriale en la matière. Le délégué interministériel rassemblerait sous son égide tous les acteurs administratifs et décisionnels des ministères ou des organismes publics, parapublics ou subventionnés concernés par l’application de cette stratégie. Les acteurs de la sécurité civile déplorent souvent l’absence de coordination entre les ministères, comme en témoigne la présente proposition de loi, qui cherche à renforcer l’action interministérielle en matière de défense des forêts et des surfaces non boisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a rejeté un amendement similaire au vôtre lors de ses travaux. La création d’un poste administratif n’est pas l’alpha et l’oméga pour résoudre les problèmes publics. En outre, Mme la ministre déléguée l’a rappelé, l’action du Gouvernement se caractérise par sa collégialité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Il existe déjà un délégué aux risques majeurs, en vertu du décret bknoek 84-283 du 10 avril 1984 portant création d’une délégation aux risques majeurs, dont les attributions incluent le risque de feux de forêt.

M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit pas d’un délégué interministériel !

Mme Dominique Faure : J’ai bien compris. Au-delà, la politique publique de prévention et de lutte contre les feux de forêt est, par nature, interministérielle, comme je l’ai expliqué, et repose sur une logique de continuum de la sécurité. Les ministères intéressés, notamment ceux chargés de l’intérieur, de l’agriculture et de l’écologie, travaillent quotidiennement en relation étroite, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, tant sur le plan opérationnel que stratégique – je le constate au quotidien depuis cinq mois que je suis ces dossiers. Il ne nous apparaît donc pas nécessaire d’ajouter une fonction administrative supplémentaire, 4545alors même que la politique publique doit demeurer agile, tournée vers le terrain, pragmatique et efficace. Avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 153.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement. En effet, dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l’action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie fasse l’objet d’un débat contradictoire au sein des commissions compétentes. Cette présentation serait suivie d’un débat et permettrait aux parlementaires de contrôler la stratégie nationale à la lumière des engagements budgétaires votés dans le cadre des différents projets de loi de finances.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : La commission a rejeté la semaine dernière cet amendement, déjà satisfait en droit comme dans les faits. Les commissions sont en effet maîtresses de leurs travaux : notre programme de travail est établi à la fois à l’initiative de notre président et sur les propositions des groupes. Nous avons ainsi toute faculté d’interroger le Gouvernement sur tous les sujets et rien ne nous empêche de le faire, à tout moment, à propos des forêts. Je vous invite donc à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Cet amendement d’appel est intéressant, car il permet de souligner la nécessité de disposer d’une stratégie globale sur ces questions. Or le pilotage fait défaut, pour de nombreuses raisons : la dissociation entre forêts publiques et privées, la multiplicité des acteurs intervenant en matière de prévention ou de gestion des incendies, ou encore de gestion des risques.
J’avais également formulé une proposition allant dans le même sens, afin que le pilotage de la prévention des incendies de forêt soit assuré localement par un préfet dédié, à l’échelle des zones de défense et de sécurité (ZDS). Je ne sais pas pourquoi mon amendement a été jugé irrecevable – prétendument, il générait des dépenses supplémentaires, ce que je ne comprends pas vraiment.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est en vertu de l’article 40 de la Constitution !

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Oui, mais je ne vois pas en quoi ma proposition générait des dépenses supplémentaires. Néanmoins, j’insiste sur le fait qu’il existe un vrai problème de pilotage : la plupart des forestiers le reconnaissent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier demande au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies.
Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a rappelé que le dérèglement climatique s’accélère et qu’il faut accroître sans attendre le nombre de bombardiers d’eau, avions comme hélicoptères, ainsi que les moyens humains. Le Gouvernement a en partie répondu à cette nécessité en présentant en avril dernier sa stratégie, dotée de moyens supplémentaires. Néanmoins, elle ne donne pas de réelle visibilité sur le long terme aux acteurs de la lutte contre les incendies.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement présente tous les cinq ans la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies, afin de fixer un budget pluriannuel pour la sécurité civile et d’assurer ainsi une meilleure visibilité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Je ne suis pas favorable à votre amendement, pour deux raisons : d’une part, le Parlement peut obtenir à tout moment un débat avec le Gouvernement sur les moyens consacrés à la forêt ; d’autre part, l’examen du projet de loi de finances est l’occasion d’en débattre chaque année.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Encore faut-il arriver jusque-là !

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Demande de retrait, l’amendement étant largement satisfait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a déjà tracé des perspectives en matière de sécurité civile. Nous devons nous garder de multiplier les exercices de programmation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’étonne de vous entendre dire que la Lopmi a donné des moyens d’agir à la sécurité civile. En effet, l’ensemble des représentants syndicaux de ce secteur considèrent qu’ils ont été mis de côté et oubliés. La preuve en est que les mots « sécurité civile » et « pompiers » figurent à peine dans le texte, à la marge du rapport annexé – une simple recherche suffit pour le constater. C’est dire combien ces acteurs ont été pris en considération.
Cet amendement est nécessaire, car il permettra enfin d’avancer. M. le rapporteur pour avis a répondu que le Parlement pouvait obtenir à tout moment un débat sur la gestion de la forêt, et que ce sujet serait abordé dans le projet de loi de finances : cela risque fort de se solder par un 49.3 !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est temps d’aborder ces questions, plutôt que de les reporter à des débats que nous n’aurons jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Voilà où cela mène, d’utiliser sans cesse le 49.3 !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Il n’y a pas eu de 49.3 sur la Lopmi !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : J’entends les arguments des uns et des autres, mais une chose est certaine : les besoins iront croissant à mesure que les incendies se multiplieront et que la pression sur le milieu naturel se renforcera. De plus, les premiers Canadair annoncés n’arriveront qu’en 2026. Il est donc souhaitable de mener un travail de programmation et de planification, et de fixer des objectifs pour les années à venir ; c’est d’autant plus nécessaire au vu des difficultés budgétaires qui sont les nôtres.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Dans le cadre de la stratégie nationale et interministérielle de lutte contre les incendies, il vise à élaborer un plan d’adaptation de la forêt cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, en lien avec le Haut Conseil pour le climat ainsi qu’avec l’ensemble des organismes concernés par la gestion de la forêt : établissements, collectivités, associations syndicales et environnementales.
Plus précisément, nous souhaitons renforcer la stratégie nationale et interministérielle en l’adossant à des travaux scientifiques – pour le moment, ceux-ci sont absents de la proposition de loi. Nous estimons que le Haut Conseil pour le climat, qui produit régulièrement des rapports, peut pallier cette carence. Dans sa dernière publication, en juin 2022, il soumet d’ailleurs des recommandations relatives à la gestion de la forêt : élaborer un plan d’adaptation cohérent avec la stratégie nationale bas-carbone, renforcer le soutien à l’ensemble de la filière, lutter contre la déforestation importée et lutter contre l’artificialisation des sols. Le Haut Conseil met ces préconisations en lien avec la diminution de la capacité de stockage de carbone des forêts.
Nous sommes pleinement favorables à la stratégie nationale et interministérielle tracée par la proposition de loi, mais nous estimons qu’elle doit être renforcée par des travaux scientifiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Catherine Couturier applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : J’adhère aux objectifs du Haut Conseil pour le climat, mais il s’agit d’une instance d’évaluation, et non de conception. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Une feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique a déjà été élaborée en 2020 ; elle est en cours d’application. En outre, dans le cadre du chantier de planification écologique piloté par Mme la Première ministre, les services de tous les ministères concernés ont travaillé avec l’ensemble des acteurs intéressés afin d’élaborer une stratégie de renouvellement forestier en réponse au changement climatique ; elle sera remise dans quelques semaines.
Enfin, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, votre proposition n’a pas de lien direct avec la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies.

Mme Catherine Couturier et M. Benjamin Lucas : Ce n’est pas sérieux !

Mme Dominique Faure : Nous ne souhaitons pas substituer une stratégie de renouvellement forestier au travail que nous menons actuellement sur la lutte contre les incendies.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Vous ne pouvez pas dire que ce n’est pas lié !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça va de pair !

Mme Dominique Faure : Tout va de pair avec tout, chère madame ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Je devrais probablement vous remettre le rapport intégral de la mission – même s’il peut paraître fastidieux d’en lire les 150 pages. Lors des vingt-sept ou vingt-neuf auditions que nous avons conduites, tous les scientifiques ont regretté de ne pas avoir été associés au travail et de ne pas avoir été consultés collectivement. L’amendement de Mme Jourdan vise à élaborer une stratégie qui permette d’anticiper les choses. La proposition de loi n’a pas seulement pour objet de lutter contre les incendies de l’été prochain ; elle doit aussi protéger les générations futures. Cela implique de travailler sur une gestion durable des forêts.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Elle a raison !

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Nous devons absolument anticiper les choses : tel est le sens de cet amendement, que nous soutenons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Vous affirmez que le Haut Conseil pour le climat a un rôle d’évaluation, et non de conception. S’il endosse effectivement un rôle d’évaluation, il joue aussi un rôle d’orientation grâce aux connaissances qu’il nous fournit, qui nous permettent d’affiner notre analyse.
La proposition de loi doit être resituée dans le contexte du changement climatique : si les incendies se multiplient, c’est évidemment parce que les températures augmentent, mais d’autres facteurs, qu’il est plus difficile d’appréhender, entrent également en compte – cela nous a été expliqué à plusieurs reprises au cours de la mission. Il est nécessaire que des chercheurs étudient les phénomènes, afin que nous adaptions nos réponses.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : À votre avis, que fait l’ONF ? Et l’INRAE ? Ils ne vous ont pas attendus !

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Le Haut Conseil pour le climat a un rôle indispensable en la matière, aux côtés de l’ensemble des opérateurs et des professionnels qui interviennent dans les aspects techniques. Ce travail doit s’effectuer en commun et s’enrichir des compétences de chacun ; la stratégie nationale et interministérielle n’en aura que plus de valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 63.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :