Prévention des incendies et lutte contre l’intensification et l’extension du risque : Article 3
debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Avec l’article 3, nous commençons à mieux armer notre pays face à cette calamité ; les incendies se multiplient en raison du changement climatique et des perturbations de notre environnement, qui déstabilisent les écosystèmes, en particulier les forêts.
L’article 3 prévoit que l’autorité administrative compétente de l’État – en l’espèce, le préfet – élabore un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les territoires à risque. Il prévoit également que les élus locaux – dont nous sommes –, fort de leur expertise et des retours du terrain, sont associés à la révision du plan, tous les cinq ans. C’est un article très important, dont nous espérons qu’il sera adopté à une large majorité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 320.
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Il tend à clarifier la rédaction issue des travaux de la commission du développement durable. D’une part, il précise que le PPFCI est élaboré à l’échelle départementale. En effet, il doit inclure les dispositions de la politique d’aménagement du territoire en matière de défense des forêts contre l’incendie (DFCI), de la politique de surveillance en période à risque et de la politique de lutte contre les incendies, dont le déploiement par l’État, le conseil départemental ou encore le Sdis engendre le plus souvent une réglementation départementale.
D’autre part, il précise que le PPFCI doit être décliné pour chaque massif forestier, comme le prévoit aussi l’article 21 de la proposition de loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 261.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : En réponse à une de mes questions écrites, le Gouvernement m’a indiqué en février 2022 qu’il était attaché à la pérennité de l’Office national des forêts (ONF), que l’État avait besoin d’un ONF fort et performant eu égard aux défis posés par le changement climatique, et que la gestion durable et multifonctionnelle au cœur du modèle de l’ONF constituait un élément central du nouveau contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025.
C’est pour toutes ces raisons que l’amendement prévoit que l’ONF, dont la prévention des risques en milieu naturel est l’une des missions, participe à l’élaboration des PPFCI, aux côtés des services compétents de l’État. Gestionnaire des forêts publiques, l’ONF apparaît comme un acteur incontournable et, à ce titre, devrait figurer dans le texte.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Cette précision est inutile : il va de soi que l’ONF est partie prenante à l’élaboration d’un PPFCI et que l’État doit la consulter. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Les articles R. 133-1 à R. 133-11 du code forestier, qui détaillent les modalités d’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies, prévoient déjà les larges consultations qui en découlent. Ainsi, le PPFCI est élaboré par le préfet, qui peut s’appuyer sur les services de l’État et les établissements publics. Même s’il est important, l’ONF n’est qu’un acteur parmi d’autres et il n’y a pas lieu de prévoir une concertation particulière. En outre, l’article R. 133-9 dispose que le projet de plan est soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB), au sein de laquelle l’ONF est représenté.
Je comprends votre intention mais nous essayons de prévoir des procédures simples. J’émets donc un avis défavorable sur votre proposition qui, bien que pertinente, n’a pas à figurer dans la loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 235.
M. Julien Rancoule (Député, 16ᵉ législature) : Il tend à prévoir que les Sdis participent à l’élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies – cela va sans dire, mais c’est toujours mieux quand c’est écrit dans la loi.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Mêmes arguments que pour l’amendement précédent : les Sdis seront évidemment consultés, le contraire serait tout à fait inconcevable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 180 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement de mon collègue Fabrice Brun tend à préciser que les PPFCI doivent être élaborés dans un délai de six mois à compter du classement à risque. Ainsi, les plans pourront être élaborés avant l’été 2025.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 173.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement de repli tend à ramener à douze mois le délai. Le rapporteur ayant fait signe qu’il était contre l’idée de le réduire à six mois, j’imagine qu’il sera défavorable à ma proposition – les PPFCI ne pourront donc pas être élaborés pour 2023, 2024 ou même 2025. Je retire l’amendement bknoek 173.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Effectivement, six mois, c’est court ! Même si un délai d’un an serait plus réaliste, nous préférons nous en tenir aux deux ans prévus par le texte. L’adoption du PPFCI nécessitera le consensus des acteurs ayant participé à son élaboration. Bien entendu, il s’agit d’un délai maximal : si le PPFCI peut être déployé plus tôt, il le sera. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement bknoek 386.
M. Frédéric Zgainski (Député, 16ᵉ législature) : Les PPFCI étant considérés comme la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local, il paraît indispensable de prévoir que ces plans tiennent compte des spécificités du territoire. Les caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques d’une région influent en effet sur la propagation et la maîtrise des feux de forêt et une région aride soumise à des vents forts aura une stratégie de prévention différente de celle d’une région humide couverte de forêts denses.
Par ailleurs, afin de garantir l’applicabilité et l’acceptabilité par les habitants des stratégies proposées tout en prenant en considération les ressources disponibles et les contraintes spécifiques à chaque territoire, il est crucial que les collectivités locales puissent participer à l’élaboration des plans de prévention. En effet, grâce à une connaissance approfondie de leur environnement, elles peuvent contribuer à l’identification des mesures de prévention les plus efficaces.
En adoptant une approche globale tenant compte des caractéristiques locales, il est possible de prévenir et de maîtriser plus efficacement les feux de forêt, ce qui contribue à protéger la vie et les biens de la population, mais aussi à préserver la biodiversité et les ressources naturelles. En développant des stratégies de prévention adaptées à chaque région, les risques d’incendies peuvent être réduits et leurs conséquences dévastatrices minimisées.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les articles 3 et 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknoeks 66, 300 et 403, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Je suis tout à fait d’accord avec vous et, comme la ministre le fera certainement elle aussi, je tiens à vous rassurer : en pratique, votre amendement est satisfait, puisque le PPFCI sera élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs – donc, les collectivités locales. Aussi, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Encadrée par plusieurs articles réglementaires du code forestier, l’élaboration des PPFCI prend en considération les spécificités des territoires qu’ils couvrent, en concertation avec les collectivités locales. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :