Lutte contre les arnaques et des dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : Discussion générale
debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Violette Spillebout.
Mme Violette Spillebout (Député, 16ᵉ législature) : Ce soir, j’ai d’abord une pensée émue pour toutes les victimes des arnaques et excès sur les réseaux sociaux – celles que nous avons rencontrées lors des auditions, mais aussi toutes celles que nous ne connaissons pas. C’est avec fierté que je participe au moment marquant que nous vivons ce soir : nous sommes réunis pour protéger les consommateurs, notamment les plus jeunes, et mieux réguler l’influence commerciale.
À bien des égards, vous avez réussi, cher Stéphane Vojetta, cher Arthur Delaporte, ce que beaucoup ont eu peur de tenter : cette fameuse bulle de paix dans un hémicycle souvent survolté est une belle réussite qui, je l’espère, sera source d’inspiration pour d’autres travaux, sur d’autres thèmes. La fusion de vos deux textes et le travail transpartisan engagé par les députés de la majorité et de l’opposition ont permis de dégager un consensus dont nous pouvons collectivement être fiers. Après le passage de la proposition de loi en commission, puis dans l’hémicycle de chacune des deux assemblées, députés et sénateurs ont réussi à se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur un texte permettant une avancée significative.
Grâce à cette nouvelle méthode et à nos convictions partagées, nous sommes le premier pays au monde à légiférer sur l’influence commerciale en établissant des règles, en fixant des obligations et en prévoyant des protections. En adoptant ce texte, nous allons montrer au monde entier que la France peut créer des emplois et de la valeur dans la filière de l’influence tout en protégeant les consommateurs et en sanctionnant les mauvais comportements. Cette proposition de loi vise tout d’abord à définir juridiquement le statut d’influenceur commercial, mais aussi à réguler cette nouvelle activité et à lutter contre tous les types d’arnaques, contrefaçons et pratiques commerciales douteuses qui font bien trop souvent la une des médias.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire contient plusieurs avancées majeures : définition de l’activité d’influence commerciale, impliquant l’obligation légale de signer des contrats – je tiens à saluer les efforts d’Éric Bothorel, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet ; interdiction de promouvoir la chirurgie et la médecine esthétiques, tant dénoncées ; obligation d’afficher la mention « publicité » sur les contenus issus de partenariats rémunérés ; inscription dans la loi du cadre très strict de la régulation de la promotion des produits de santé ; rappel de l’obligation d’afficher des mentions sanitaires sur les boissons avec additifs et produits alimentaires manufacturés – mesure à laquelle notre collègue Dominique Potier a beaucoup contribué ; interdiction de promouvoir les produits issus de la nicotine, qui s’ajoute à celle de promouvoir le tabac et l’alcool – je remercie Karl Olive pour sa contribution en la matière ; protection des mineurs contre la promotion des jeux d’argent et de hasard. Le texte prévoit également des sanctions : le non-respect de ces nouvelles obligations sera passible de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Nous pouvons donc être très fiers de toutes ces avancées qui mettent fin à la fameuse loi de la jungle dénoncée tout à l’heure, et dont nous avons tous pu constater l’existence lorsque nous avons été sollicités. Nous avons été et continuerons d’être à l’écoute des victimes, au quotidien, tout en poursuivant notre travail avec l’ensemble des acteurs de la filière de l’influence.
La régulation de l’influence commerciale est une priorité qui a également été prise à bras-le-corps par le Gouvernement, qui a publié un guide de bonne conduite des influenceurs et créateurs de contenus, présenté il y a quelques 5367semaines par Bruno Le Maire. Je tiens à saluer également le travail engagé par la ministre déléguée Olivia Grégoire et ses équipes, afin de rendre l’ensemble de ces mesures opérantes. Nous avons également amorcé une réflexion sur les dérives potentielles de la publicité de manière plus générale. Le président de la commission, Guillaume Kasbarian, s’est mobilisé sur ce sujet, et je suis sûre que nous poursuivrons nos travaux en la matière.
Mes chers collègues, nous avons une responsabilité et une chance inouïes : celles de structurer la nouvelle filière de l’influence sur les réseaux sociaux et les plateformes. Fait unique en Europe, l’influence commerciale est désormais reconnue dans la loi comme une véritable filière économique. Le groupe Renaissance est donc fier, ce soir, de voter pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Bravo, Violette !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : C’est un feuilleton long de trois mois qui s’achève aujourd’hui avec le vote définitif de cette proposition de loi. Un premier texte avait été déposé en février lors de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Inabouti, il avait été retiré à l’issue de sa présentation en séance au profit d’un nouveau texte censé faire l’objet d’une « collaboration rédactionnelle transpartisane » – une collaboration transpartisane qui a cependant officiellement exclu le plus important – et le seul – parti d’opposition du pays (Mme Ségolène Amiot rit) de discussions cruciales sur des sujets que ses députés ont pourtant à cœur.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas voulu y participer !
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : À eux seuls, les députés du Rassemblement national avaient en effet déposé la moitié des amendements proposés en séance sur la première version du texte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : Au total, ils ont déposé pas moins d’une cinquantaine d’amendements sur les différentes versions pour nourrir la proposition de loi de mesures pertinentes.
M. Sylvain Carrière (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas comme sur les retraites !
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : Sachant cela, on comprend mal les propos de M. le rapporteur Delaporte, qui hier encore divaguait sur BFMTV sur la prétendue incurie du Rassemblement national vis-à-vis de la régulation du marché de l’influence.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’appelle une divagation !
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons pourtant eu de cesse de dénoncer les contrevérités proférées à tout va sur ce sujet. Il est un mensonge qui doit être dénoncé avec une énergie particulière : non, le marché de l’influence n’a jamais été le no man’s land décrit par certains. Les influenceurs ne sont rien d’autre que des publicitaires et, à ce titre, ils sont soumis aux mêmes lois que n’importe quelle agence de publicité. La levée de boucliers d’une myriade d’influenceurs de renom, qui ont publié une déclaration commune contre le texte en mars dernier, témoigne bien de l’incompréhension des milliers de créateurs qui, malgré leur respect de la loi, ont été désignés du jour au lendemain comme des escrocs et vus à ce titre comme des parias.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Au contraire, leur déclaration soutenait le texte !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quel mépris ! C’est vraiment un socialiste !
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : La plupart de ces raccourcis dangereux se fondaient sur une enquête réalisée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui soulignait que six influenceurs sur dix enfreignent la loi.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi ! Ce n’est pas ce que dit la DGCCRF !
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : Ces chiffres doivent cependant être nuancés par ceux de l’Observatoire de l’influence responsable, qui relevait qu’en 2022, les manquements aux règles en vigueur étaient davantage le fait d’influenceurs ne possédant qu’une faible audience, dont 31 % des contenus analysés ne respectaient pas la loi, que celui d’influenceurs à forte audience, qui tendent à se professionnaliser.
À rebours de la stigmatisation générale des influenceurs, il convient de souligner que le haut niveau d’infraction constaté par la DGCCRF est avant tout le symptôme de la nouveauté de cette activité et des conditions de sa professionnalisation. L’absurdité du métier d’influenceur, c’est qu’il passe nécessairement par une phase d’amateurisme : à leurs débuts, la plupart des influenceurs ignorent ainsi la loi. Légiférer sur le marché de l’influence implique donc de distinguer trois types d’influenceurs : ceux qui n’enfreignent pas la loi car ils la connaissent, ceux qui l’enfreignent délibérément, et ceux qui l’enfreignent inconsciemment.
Aux premiers, cette proposition de loi a le mérite d’apporter des garanties contractuelles définies, même si elles s’accompagnent toutefois de contraintes supplémentaires en matière de publicité. Pour les seconds, ceux qui enfreignent délibérément la loi, il est évident que la proposition de loi devrait n’avoir que peu de conséquences : en effet, il suffit de se rendre à Dubaï pour échapper au droit français.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai ! Le droit de la consommation s’applique aussi à Dubaï ! Vous n’avez pas écouté les débats en commission !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Laissez parler l’orateur !
Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : C’est d’ailleurs bien là que le bât blesse : si le texte propose d’imposer aux influenceurs établis à l’étranger de se faire représenter légalement, afin de pouvoir les sanctionner s’ils enfreignent la loi, comment comptez-vous faire s’ils refusent ?
Enfin, pour ce qui est des influenceurs qui enfreignent la loi par ignorance, on ne peut que regretter que notre proposition de conditionner le droit de contractualisation – avec un annonceur, par exemple – à l’obtention du certificat de l’influence responsable de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) n’ait pas été retenue. Ce certificat, qui existe déjà, est l’occasion de dispenser les bases juridiques en matière de publicité.
Officiellement écartés des discussions, nous nous félicitons toutefois que notre pugnacité ait permis, officieusement, de faire adopter les mesures de protection et de sensibilisation des mineurs que nous réclamions depuis le début, en particulier celles figurant à l’article 5 sur la mise en place de séances de prévention et de sensibilisation aux risques d’escroquerie en ligne dans les établissements scolaires. Seul article n’ayant fait l’objet d’aucune modification au cours de son examen dans les deux chambres, l’article 5 reprend 5368d’ailleurs mot pour mot un amendement déposé par le Rassemblement national lors de l’examen en commission de la première proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Nous nous félicitons également de l’intégration d’un dispositif, repris au III de l’article 2 B, visant à prévenir totalement l’exposition des enfants aux publicités pour les jeux d’argent, alors que le texte initial se contentait d’un simple avertissement.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, nous n’irons pas jusqu’à clamer haut et fort que ce texte révolutionnera le monde de l’influence. Néanmoins, il aura le mérite de participer à l’amélioration du climat général, et à ce titre, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Aurore a perdu 350 euros sur un site de trading. Sébastien attend toujours ses écouteurs, jamais reçus. Plus grave : Leila a été mutilée par des injections sauvages d’acide hyaluronique et Véronique a perdu les 10 000 euros d’économies de son ménage dans d’obscurs placements financiers. Oui, il était temps de mettre fin à la loi de la jungle sur les réseaux sociaux ; il était temps que les influvoleurs sachent que leurs arnaques ne resteront plus impunies.
Ces influvoleurs, avatars d’un capitalisme sauvage (M. Laurent Jacobelli rit) – si tant est qu’il ait un jour été civilisé –, jamais lunatique lorsqu’il s’agit d’imposer sa brutalité, proposent du contenu valorisant leur quotidien de fraudeurs fiscaux à Dubaï ou dans d’autres enfers écocides.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quel gag !
M. François Piquemal (Député, 16ᵉ législature) : Sur Insta ou TikTok, des arnaqueurs en jet-ski éclaboussent leur auditoire d’arnaques au compte personnel de formation (CPF), à la chirurgie ou aux compléments alimentaires, ou de dropshipping de produits en toc, en deux ou trois clics, deux ou trois likes. Jusqu’ici, ils passaient « OKLM » entre les mailles du filet, et pour cause : à ce jour, une seule condamnation, relativement minime, a été prononcée. Il convient donc de remercier le collectif d’aide aux victimes d’influenceurs (AVI), le collectif Vos Stars en réalité, et le rappeur Booba, qui tous ont été des lanceurs d’alerte sur les pratiques des influenceurs.
Divers travaux parlementaires ont visé à mettre fin à ces pratiques, à mieux définir le statut d’influenceur et à renforcer les moyens de la DGCCRF. Je tiens à en remercier mes collègues Aurélien Taché, Ségolène Amiot et Nadège Abomangoli, ainsi que les co rapporteurs Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES). Nous nous félicitons des avancées permises par le texte, comme la définition du statut d’influenceur, le renforcement du contrôle des produits financiers et des cryptomonnaies, le maintien de l’interdiction de la promotion de la chirurgie et de la médecine esthétiques, l’interdiction de se mettre en scène avec des animaux dont la détention est interdite en France et l’obligation, pour les influenceurs opérant depuis l’étranger, de souscrire une assurance civile dans l’Union européenne (UE) pour indemniser d’éventuelles victimes.
Toutefois, nous tenons à vous alerter sur l’importance d’accorder davantage de moyens à la DGCCRF pour accompagner cette loi et à vous mettre en garde contre le danger que représentent les signaleurs de confiance. En effet, donner à des organismes dont la neutralité sera probablement contestable le pouvoir de retirer du contenu pourrait entraîner des dérives graves. Plutôt que de déléguer ce pouvoir, mieux vaut renforcer le service judiciaire et de police contre les dérives.
Nous regrettons que le texte n’oblige pas les créateurs de contenus à indiquer clairement lorsqu’il s’agit d’un contenu promotionnel, ou lorsque le contenu a été modifié. En effet, selon un rapport de la DGCCRF publié le 23 janvier 2023, 60 % de la soixantaine d’influenceurs et agences ayant fait l’objet d’une enquête depuis 2021 ne respectaient pas la réglementation en vigueur sur la publicité et les droits des consommateurs.
Enfin, nous aurions aimé que le texte prévoie une véritable politique publique de communication à l’égard des utilisateurs des réseaux sociaux, en particulier les plus jeunes, fondée sur des campagnes de prévention menées en lien avec les associations.
Malgré ces lacunes, la proposition de loi permet de remettre de la justice là où, il y a quelques années à peine, il n’y avait que des moqueries. Ce sujet est resté trop longtemps ignoré dans les discours politiques, déconsidéré, pas suffisamment pris au sérieux – comme ceux qui en étaient victimes, d’ailleurs. Alors, comme dirait un célèbre « Pirate », pour nous, aujourd’hui, c’est « validé ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Merci pour Aurore !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Avec les réseaux sociaux est apparu un nouveau monde fait de likes, de clics, d’abonnés. Les influenceurs y sont rois, et ne souffraient jusqu’ici d’aucune contestation.
Mais les temps changent : nous avons découvert la face sombre, très sombre, de cet univers. Les paillettes ont laissé place aux formations douteuses, aux produits controversés, aux arnaques. Le législateur ne pouvait pas ne pas s’emparer du sujet : merci de l’avoir fait, messieurs les rapporteurs. Je salue le travail transpartisan de notre assemblée ; le fait que des députés de tous bords avancent collectivement est suffisamment rare pour être souligné ! Un consensus s’est dégagé concernant la nécessité d’un cadre juridique pour empêcher que tous les influenceurs pâtissent des méfaits de quelques-uns, pour que leur nom cesse de rimer avec celui de voleur.
La première étape a consisté à définir ce nouveau métier. La formule issue du compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat donne satisfaction, puisqu’elle désigne l’ensemble des personnes qui, sur les réseaux sociaux, tirent profit de leur notoriété, que leurs bénéfices soient financiers ou en nature.
La seconde étape résidait dans l’encadrement de la promotion en ligne. Les deux chambres ont établi en la matière une liste très complète : il sera désormais interdit de faire l’apologie de la chirurgie esthétique, du tabac, de l’alcool, de certains produits et services financiers, des jeux de hasard ou encore des paris sportifs. Ce sont ces produits qui permettent à des influenceurs peu scrupuleux d’édifier leur fortune sur la naïveté de la communauté. Marc et Nadé Blata ne pourront plus inciter leurs followers à investir dans les cryptomonnaies, ni Dylan Thiry vanter sur Instagram, à 1,5 million d’abonnés, des gélules censées guérir du cancer.
Seule reste en suspens la question de la malbouffe, dont nous aurions souhaité interdire la publicité sur les réseaux sociaux, où il est de plus en plus souvent fait étalage de ces aliments trop gras, trop salés, trop sucrés. Leurs effets sur la 5369santé des adolescents sont désastreux, et les plus jeunes si influençables ! (M. Dominique Potier et M. Arthur Delaporte, rapporteur, applaudissent.) Vous avez préféré vous cantonner à un encadrement : les réseaux sociaux se verront en la matière appliquer les mêmes normes que les médias traditionnels. Je garde toutefois l’espoir que nous nous retrouverons bientôt en vue d’aller plus loin.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Espérons !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Par ailleurs, les photos ou vidéos de visages, de silhouettes, modifiées devront dorénavant être assorties de la mention « images retouchées » ou « images virtuelles », afin d’éviter la promotion auprès des internautes de canons de beauté en réalité inaccessibles.
Pour élargir le cadre, nombre d’influenceurs français, ayant acquis leur notoriété en France et continuant de destiner à ce public leurs productions, s’installent à l’étranger et même hors de l’Union européenne, notamment aux Émirats arabes unis ou aux États-Unis, d’où des problèmes de régulation. Nous sommes favorables à ce qu’ils soient soumis au droit français des contrats d’influence commerciale ; il faudrait en outre leur imposer de désigner un représentant légal établi sur le territoire de l’Union, afin de faciliter la coopération avec les autorités administratives et judiciaires nationales.
Le texte prévoit enfin un renforcement des pouvoirs de police administrative de la DGCCRF et une augmentation du montant des amendes. Ce sont, là encore, des évolutions positives, mais qui ne seront suivies d’effet qu’à condition que les organes de contrôle reçoivent les moyens humains, technologiques et financiers nécessaires. J’en appelle sur ce point à la responsabilité du Gouvernement : les quinze agents de la brigade d’influence commerciale promise par le ministre de l’économie suffiront-ils à la tâche ?
Reste qu’en dépit des quelques bémols évoqués, cette proposition de loi permettra d’établir clairement les droits et devoirs des 150 000 influenceurs qui peuplent la toile, ainsi que de mieux protéger nos concitoyens, particulièrement les plus jeunes : nous y sommes favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Bravo, Béatrice !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Le texte issu de la commission mixte paritaire est remarquable à plusieurs titres. Tout d’abord, son adoption, en inscrivant dans la loi la définition de leur activité, vaudra aux influenceurs d’être juridiquement reconnus et tenus à certaines règles. Ensuite, cette proposition de loi prouve que sur bien des sujets, un travail transpartisan est possible.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : La bulle de paix, pour reprendre l’expression des co rapporteurs, aura permis que la protection du consommateur et de l’ordre public économique demeure notre priorité du début à la fin de l’élaboration du texte. Faire de la politique, c’est finalement cela : créer des majorités au service de l’intérêt général.
Pour démontrer la nécessité de cette régulation, il suffira d’un chiffre : en 2022, le marché mondial de l’influence était estimé à 16,4 milliards de dollars. L’augmentation de son poids économique, en suscitant les convoitises, est allée de pair avec celle du nombre d’arnaques en tous genres : fraudes massives, escroqueries, pratiques commerciales trompeuses. À l’heure où, en France, un enfant passe en moyenne entre neuf et treize heures par semaine devant un ordinateur, il était urgent de légiférer au sujet de l’influence commerciale. C’est désormais chose faite, et la France est l’un des premiers pays au monde, sinon le seul, à se doter d’un arsenal juridique visant à encadrer cette influence sur les réseaux sociaux et à lutter contre les arnaques et dérives.
Telle qu’elle résulte de l’accord en commission mixte paritaire, la proposition de loi, avant toute chose, définit le statut des influenceurs, celui de leurs agents, et instaure un régime d’obligations et d’interdictions propres à cette pratique commerciale en ligne, accompagné de contrôles et de sanctions également spécifiques.
Deuxièmement, elle interdit certaines publicités, qui n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Les influenceurs ne pourront plus faire la promotion de la chirurgie esthétique, de certains produits et services financiers, « d’abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs », entre autres.
Troisièmement, elle garantit aux utilisateurs de ces réseaux une meilleure information : les contenus promotionnels devront ainsi porter de manière « claire, lisible et identifiable » la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ». La connaissance étant la clé du pouvoir, nous rendons au consommateur celui de n’acheter qu’en connaissance de cause les produits vantés par son influenceur préféré, ce qui constitue un gage de transparence.
Enfin, le texte accorde une place centrale à la protection des utilisateurs les plus vulnérables. À l’intention des plus jeunes, trop souvent exposés au spectacle d’une perfection illusoire, les photos ou vidéos modifiées de visages, de corps, feront l’objet d’une mention « images retouchées » ou « images virtuelles ». Les enfants influenceurs seront protégés par les mêmes règles que les enfants youtubeurs ; conformément au Digital Services Act, les obligations des plateformes en ligne sont également renforcées.
Je tiens à souligner le sincère engagement du groupe Démocrate, qui s’est largement investi dans les débats. Plusieurs propositions émanant de ses membres ont été adoptées : responsabilité solidaire entre l’influenceur et son agent en cas de fraude ; interdiction de promouvoir des produits contrefaits ; obligation que les contrats qui lient les influenceurs soient conformes au code de la propriété intellectuelle ; encadrement plus strict du dropshipping ou livraison directe – pratique consistant, pour un commerçant en ligne, à n’acheter que les produits qu’il vient de vendre et les faire expédier directement au client par son fournisseur. Je salue à cette occasion Christophe Blanchet et Laurent Esquenet-Goxes, avec lesquels j’ai eu le plaisir de travailler sur ces questions.
Pour conclure, cette proposition de loi, qui a le mérite d’en rester à un degré de généralité suffisant pour englober un maximum de situations, constitue un jalon en matière de sécurisation sur internet de notre modèle social : d’une part, il protège les utilisateurs des réseaux, d’autre part, il offre aux professionnels de l’influence un cadre juridique stable. Il ne s’agit pas de lutter contre les influenceurs, mais pour faire de l’influence une filière économique à part entière. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera en faveur du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je souhaite avant tout remercier Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta de nous offrir aujourd’hui une belle image de notre assemblée – nous en avions particulièrement besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Une belle image ! Ce n’est que du vernis !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La beauté du débat démocratique, son caractère édifiant, tiennent à deux choses : la clarté des clivages, loin d’une sorte d’« en même temps », de flou idéologique,…
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et notre capacité à nous rassembler, à faire preuve d’intelligence collective face aux nouveaux défis que suscite la modernité. Vous l’avez fait avec brio, ces derniers mois, en vous rencontrant, vous entendant, croisant vos regards, afin d’intégrer des propositions issues de la quasi-intégralité de l’arc républicain. Bravo pour cette démonstration !
Somme toute, le texte qui en résulte se résume à une forme d’itération du droit – une extension au secteur de l’influence des règles appliquées aux autres modalités publicitaires. Des combats que j’ai menés au nom du groupe Socialistes, certains ont été perdus, notamment en matière de protection des mineurs, d’autres gagnés, parfois dans les affres, dans de vifs débats au sein de la commission mixte paritaire. Je vous remercie d’avoir tenu vos promesses concernant l’inclusion au sein du texte de la lutte contre la malbouffe, qui demeure un rendez-vous pour l’avenir, car nous ne sommes pas allés assez loin ; du moins avons-nous identifié cette question majeure de justice sociale. L’obésité est deux fois plus répandue qu’il y a vingt ans…
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : …et deux fois plus fréquente dans les milieux populaires que dans les milieux aisés. Or, selon le chiffre cité par Loïc Prud’homme dans un rapport qu’il avait présenté à la commission des affaires économiques, nous consacrons chaque année 800 millions d’euros à promouvoir des produits industriels, gras, sucrés, auprès des enfants, surtout de ceux qui ne peuvent opposer à cette publicité aucun contrepoids ou contre-pouvoir culturel. Il y a là une atteinte à l’égalité non moins qu’à la santé publique (M. Arthur Delaporte, rapporteur, applaudit), une discrimination sociale, une injustice criante ! Encore une fois, la bataille n’est pas terminée ; du moins pouvons-nous nous féliciter que cette dérive, comme les autres, ait été prise en compte.
Pour autant, il convient de ne pas nous en tenir là : tout le secteur publicitaire est insuffisamment régulé. Savez-vous, chers collègues, que le rapport Big Corpo, publié en 2020 et auquel ont contribué vingt-deux associations, a établi que nous, Français, consacrons chaque année 31 milliards – car, par l’intermédiaire de notre consommation, c’est nous qui les payons – à façonner notre propre imaginaire ? Au total, la puissance publique dépense à des fins de prévention et de santé 3,7 milliards par an, 11 % des dépenses publicitaires ! En ajoutant à ces dépenses publiques celles que répertorie l’Agence de la transition écologique (Ademe), à peine atteignons-nous 15 %.
Notre société confie donc au privé 85 % de la fabrication de son imaginaire. C’est là un système qui n’est pas durable, une servitude marchande dont nous devons nous libérer. Le langage n’a que trop longtemps été un angle mort de la République, qui a ainsi laissé se développer une idolâtrie du marché : nous devons restituer à l’agora, à la chose publique, à la res publica, la capacité de l’investir – d’où la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), une directive vigoureusement combattue par les libéraux et les conservateurs, qui, en obligeant de nombreuses entreprises européennes à établir un reporting extrafinancier sur leurs implications RSE, va faire de l’Union européenne une véritable puissance normative.
Nous devons poursuivre ce combat contre l’imaginaire marchand. Il est le combat de l’éducation civique, de l’éducation populaire et de la puissance publique ; il est tout simplement celui de la République, chers collègues. Je suis heureux qu’avec cette initiative, nous introduisions un peu de régulation dans ce monde trop souvent brutal, et qu’au travers de ce combat, si mineur soit-il, nous puissions contribuer au grand récit qui était aussi celui d’Abraham Lincoln lorsque, dans un discours célèbre de septembre 1862, il rappela qu’en libérant l’esclave, c’est à l’homme libre que l’on rendait sa liberté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
M. Arthur Delaporte : et M. Jean-Charles Larsonneur. Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons aujourd’hui, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, une proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Présentée par nos collègues Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, elle prévoit la création d’un statut d’influenceur et une régulation renforcée de cette activité professionnelle. C’est une fierté pour notre assemblée que d’examiner ce texte : c’est la première fois que les parlementaires que nous sommes légifèrent sur le sujet de l’influence commerciale, et c’est la première fois qu’un pays de l’Union européenne s’apprête à adopter une loi dédiée à ce sujet, faisant de la France un pays à l’avant-garde de la régulation de l’économie numérique.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Certaines personnalités publiques, bénéficiant d’une large audience numérique, utilisent les réseaux sociaux à des fins commerciales, au travers de partenariats conclus avec des marques qu’elles valorisent dans leur diffusion de contenus. Nous avons tous conscience des dérives auxquelles peuvent aboutir les réseaux sociaux et de leur impact sur les jeunes générations. Des influenceurs qui trompent leur communauté avec de faux traitements médicaux, des produits existants sur le marché revendus à un prix plus élevé, des promotions d’achats risqués : les exemples sont nombreux. Le texte prévoit à cet égard d’interdire aux influenceurs certaines promotions, en particulier lorsque des risques existent pour la santé ou lorsqu’elles portent sur des placements ou des investissements risqués, notamment dans le domaine des cryptomonnaies.
Pour contrer la dissimulation très fréquente par certains influenceurs du caractère commercial de leurs publicités, la loi prévoit également une obligation d’information du public – y compris sur les pratiques de vente, afin d’éviter les cas de surfacturation du consommateur pour un produit en tout point identique à celui que l’on trouve beaucoup moins cher sur le marché. La relation contractuelle entre influenceurs, agents d’influenceurs et annonceurs a été renforcée et sécurisée par l’obligation d’établir un contrat écrit entre les parties. L’activité d’influence commerciale a été davantage 5371encadrée, s’agissant des promotions possibles comme de la nécessaire transparence vis-à-vis du public quant au caractère publicitaire ou commercial des contenus.
Nous avons également renforcé les pouvoirs de la DGCCRF en matière de régulation des contenus par la création d’une astreinte dans le cadre du dispositif d’injonction administrative. Avec le renforcement de la procédure de blocage judiciaire de l’Autorité des marchés financiers (AMF), nous contribuerons à une plus grande efficacité des outils de protection des consommateurs. Plusieurs amendements adoptés permettent d’ailleurs une meilleure coordination du texte avec les évolutions prévues au niveau européen dans le cadre du DSA, notamment en matière de signalement des contenus illicites.
Enfin, un rapport d’évaluation de la loi permettra, deux ans après sa promulgation, de faire un premier point d’étape et de déterminer si les moyens humains et financiers de régulation mobilisés sont proportionnés à la croissance des dérives et abus constatés sur le marché de l’influence en ligne.
Je tiens à saluer le travail transpartisan et constructif réalisé par notre assemblée, qui a permis d’aboutir à un texte protégeant nos concitoyens, notamment les plus jeunes d’entre eux. La volonté du groupe Horizons et apparentés de mieux encadrer ce domaine d’activité, et de mieux y faire appliquer les règles commerciales, est largement partagée : en témoigne l’adoption de la présente proposition de loi à l’unanimité en séance publique tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Partageant l’objectif de mieux réguler le marché de l’influence en ligne, dans l’intérêt des professionnels comme des utilisateurs et consommateurs des plateformes, notre groupe votera en faveur de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Nous y sommes. Après des mois d’alerte, d’échanges fructueux et parfois de tergiversations autour des dérives de nombreux influenceurs, nous allons voter ce soir une loi transpartisane pour encadrer cette activité nocive.
Dylan Thiry, qui vante des produits tuant les cellules « cancérigeuses » – en français dans le texte ; Julien Tanti – 6 millions d’abonnés sur Instagram –, qui vend de la poudre de charbon censée blanchir les dents, mais reconnue comme dangereuse pour la santé… La liste des arnaques de ce que nous appelons aujourd’hui les influenceurs – les influvoleurs – est longue, et nous n’en connaissons certainement qu’une infime partie.
Face à ces arnaques qui fleurissent sur les réseaux sociaux depuis des années, nombre de députés de cette assemblée ont fait leur travail de parlementaires et ont alerté le Gouvernement sur les nombreuses dérives constatées. Mon collègue Aurélien Taché, dont je tiens à excuser l’absence, a été interpellé par des jeunes de sa circonscription sur l’ampleur des arnaques liées aux influenceurs. Cela a été dit : les principales victimes sont souvent des jeunes, notamment des quartiers populaires. Je voudrais vraiment saluer le travail d’expertise qu’il a réalisé à l’occasion de la préparation de sa proposition de loi, de même que je salue les travaux de François Piquemal et de Nadège Abomangoli : au travers de vos propositions de loi, chers collègues, vous avez contribué à poser un premier cadre légal à l’activité des influenceurs et à définir un nouveau régime de responsabilité applicable à ces derniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
En complément de cette loi transpartisane, il faudra sans doute régler un autre problème qui ne relève pas du domaine législatif. S’il faut en effet encadrer, il faut évidemment pouvoir aussi sanctionner. Or, on le sait, la DGCCRF n’est actuellement pas dotée des moyens financiers et techniques pour agir. De nombreuses escroqueries restent impunies alors que des sanctions pourraient être prises s’il existait une véritable volonté en ce sens. Tout semble permis sur un marché sans foi ni loi et, pour mettre fin à cet état de fait, il faudra que les moyens de la DGCCRF soient augmentés.
Les rapporteurs ont rappelé le travail des collègues que j’ai cités ainsi que d’autres, qui ont contribué à cette proposition de loi transpartisane. Leurs travaux ont aussi conduit le ministre Bruno Le Maire à annoncer le lancement d’une consultation citoyenne, de nouvelles mesures législatives et réglementaires, et finalement un plan visant à en finir avec la jungle des influenceurs. C’est dans ces moments que notre assemblée montre son utilité, c’est là qu’elle montre son beau visage.
Messieurs les rapporteurs, votre proposition de loi est l’aboutissement d’un travail transpartisan et je ne doute pas que nous la voterons à l’unanimité. Quoi qu’il en soit, notre assemblée montre ce soir qu’elle est capable de compromis au service de nos concitoyens. Je voudrais saluer enfin le travail mené en CMP, notamment l’amendement de ma collègue Lisa Belluco, qui a été retenu, visant à interdire aux influenceurs de mettre en scène des animaux. Saluons ce travail collectif et transpartisan ; le groupe Écologiste votera bien sûr cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Le cadre légal tel que défini jusqu’à présent permettait aux influenceurs et influenceuses de jouir d’une certaine liberté dans leurs activités promotionnelles, la législation en vigueur n’étant que peu adaptée à ces nouvelles pratiques commerciales. Pourtant, ces activités n’échappent pas aux dérives : arnaques aux placements financiers et au compte personnel de formation, promotion de médicaments et d’actes de chirurgie esthétique, publicité pour des jeux d’argent et de hasard en sont quelques exemples. Il est devenu indispensable de protéger les consommateurs et consommatrices face à des influenceurs très suivis par un public majoritairement jeune, donc plus influençable, qui ne respectent pas certains cadres légaux et dérogent aux règles des plateformes qui les hébergent.
Grâce à cette proposition de loi, la France devient aujourd’hui l’un des premiers pays à légiférer sur cette activité nouvelle et à définir ainsi un encadrement de ces pratiques. C’est pourquoi je tiens à remercier les rapporteurs de ce texte et à saluer leur travail. Le groupe Gauche démocrate et républicaine partage l’essentiel des ambitions de ce texte, notamment la définition de l’activité d’influenceur telle qu’elle a été adoptée. La seule remarque que nous souhaitons faire concerne le lien très spécifique qui unit l’influenceur ou l’influenceuse à ce que l’on appelle sa communauté. Ce lien d’influence n’existerait pas sans une relation de confiance particulière, qui s’apparente à une forme d’emprise psychologique. En effet, l’activité d’un influenceur ne se limite pas à la vente de produits ou de services à sa communauté, activité pour laquelle les entreprises le rémunèrent ensuite. Son activité commerciale se mêle souvent aux mises en scène de sa vie quotidienne, dans lesquelles les internautes se projettent, voire sur lesquelles ils fantasment parfois.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : C’est en entretenant un faux lien de proximité, voire d’intimité, avec son public, que l’influenceur construit son influence.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle a raison !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Notre groupe partage aussi l’objectif que poursuit cette proposition de loi avec la création d’un statut d’agent d’influenceur, car les responsabilités promotionnelles sont en réalité partagées. S’agissant des influenceurs installés hors de l’Union européenne et dont les contenus visent un public français, nous soutenons la volonté des rapporteurs qu’ils soient représentés par une personne morale ou physique en France. Nous sommes également satisfaits du renforcement de l’interdiction de la promotion de la chirurgie et de la médecine esthétiques par les influenceurs.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : C’est tout à fait juste !
Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : L’interdiction de la publicité pour des produits contenant de la nicotine est également une très bonne nouvelle. Nous aurions cependant souhaité qu’elle soit étendue aux boissons alcoolisées, au-delà des dispositions de la loi Évin. Nous regrettons également que la publicité pour les jeux de hasard et les paris sportifs n’ait pas fait l’objet d’une mesure similaire. Le rappel de l’interdiction de ces pratiques pour les mineurs est évidemment important mais, cette addiction étant de plus en plus répandue, nous aurions préféré qu’elle ne fasse pas l’objet de publicités qui contribuent à sa banalisation.
Nous émettons par ailleurs quelques réserves sur le rôle des signaleurs de confiance chargés de faire remonter les contenus illicites à la DGCCRF. Le recours à des associations de consommateurs ou à des acteurs privés ne nous apparaît pas judicieux : pour nous, ces missions devraient être assumées par l’État. Enfin, nous regrettons que le nombre d’agents au sein de la brigade spécialisée de la DGCCRF chargée de procéder aux contrôles et aux enquêtes ne soit toujours pas suffisant, alors que celle-ci révèle que les pratiques de 60 % des influenceurs contrôlés dans le cadre de ses enquêtes ne sont pas conformes à la réglementation.
Vous l’aurez compris, nous aurions souhaité que ce texte aille un peu plus loin et pose des interdits clairs en matière de publicité pour les produits de santé, les jeux d’argent et de hasard ou les produits financiers et cryptomonnaies. Ces produits seront certes mieux régulés, mais ils pourront toujours faire l’objet de promotions. Le groupe GDR considère néanmoins que la présente proposition de loi constitue une première pierre indispensable pour lutter contre les dérives des influenceurs et pour la protection des droits des consommateurs – ce dont je tiens d’ailleurs à remercier une nouvelle fois les rapporteurs. Notre groupe votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, je vous demande de mettre fin à vos conversations privées, qui sont à l’origine d’un bruit ambiant extrêmement désagréable.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, mais ça c’est les fachos, madame la présidente !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à réguler davantage le secteur de l’influence et ses 150 000 créateurs de contenus aux niveaux d’audience variables. Après une première lecture dans chacune des chambres, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord jeudi dernier en CMP. Il s’agit de mieux réguler un secteur qui, jusqu’à présent, constituait une zone grise, au détriment des consommateurs qui, de surcroît, pouvaient rester sans recours.
L’influence sur les réseaux s’est en effet illustrée ces derniers temps par des abus et des arnaques aux conséquences potentiellement graves – incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, à recourir à la chirurgie esthétique, à se lancer dans des paris excessifs, promotion de contrefaçons.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Le 23 janvier dernier, la DGCCRF a publié une étude accablante, montrant que 60 % des influenceurs et des agences contrôlées ne respectent pas la réglementation sur la publicité et le droit des consommateurs.
Cette proposition de loi est une première étape. Elle renforce un appareil juridique qui responsabilisera et, le cas échéant, sanctionnera les influenceurs, leurs agences, les annonceurs et les plateformes de diffusion. Le groupe Les Républicains se félicite que l’activité d’influenceur ait été définie de façon très précise. Nous sommes ravis que plusieurs de nos propositions aient été retenues ; la rédaction issue de la CMP nous satisfait pleinement. J’en profite pour saluer le travail transpartisan et intelligent que nous avons su conduire, en particulier celui de Virginie Duby-Muller, très engagée sur ce texte.
Ces mesures permettront un encadrement un peu plus abouti du monde des influenceurs et de leur activité, avec une plus grande transparence concernant les messages promotionnels et les activités publicitaires.
La représentation nationale envoie ainsi un message fort aux jeunes, qui peuvent être parfois fascinés par cet argent en apparence facile et dont font étalage les influenceurs quand d’autres n’ont toujours pas vu la couleur d’un salaire après dix ans d’études.
Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte, comme il en a soutenu le principe depuis le début.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ah !
M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Il est urgent de donner un cadre de référence au métier d’influenceur afin de protéger les consommateurs, en particulier les plus jeunes et les plus vulnérables.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi ; elle constitue une avancée pour imposer un cadre légal strict à une activité qui s’est développée de façon exponentielle. Nous espérons que le Gouvernement donnera les moyens nécessaires à sa mise en application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.