Programmation militaire 2024-2030 : Article 33

Programmation militaire 2024-2030 : Article 33

debate, 01/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clara Chassaniol, première inscrite sur l’article 33.

Mme Clara Chassaniol (Député, 16ᵉ législature) : L’article 33 prévoit la communication à l’Anssi de certaines données de cache des serveurs de DNS. Pour que chacun comprenne bien ce qui est visé, rappelons que les résolveurs DNS sont les machines qui font le lien entre un nom de domaine et l’adresse IP – internet protocol – d’un utilisateur qui souhaite y accéder. Afin de répondre rapidement à l’utilisateur, ces serveurs conservent des données qui sont dites de cache. Or celles-ci ne peuvent être transmises à l’Anssi, alors qu’elles l’éclaireraient sur les infrastructures informatiques utilisées par les cyberattaquants. L’Anssi aurait ainsi accès aux causes des cyberattaques et non seulement à leurs effets.
Cet article prévoit l’obtention de la copie des données de cache des serveurs DNS : les noms de domaine, les adresses IP des machines utilisées et l’horodatage des demandes. Il sera ainsi possible de connaître avec précision les modes opératoires des cyberattaquants. Ces données sont stratégiques pour perfectionner nos dispositifs de détection des menaces et de contre-attaque. Le dispositif prévu à l’article 33 fait évidemment l’objet d’un contrôle de l’Arcep, qui figure à l’article 35.
L’article 33 prévoit d’autres garanties essentielles, en excluant les données identifiantes de la copie autorisée par l’Anssi – nous en avons longuement parlé en commission. Je défendrai d’ailleurs un amendement visant à instaurer l’anonymisation des données qui peuvent être recueillies par l’Anssi.
Cet article défend la stratégie de cyberdéfense ; il vise à adapter nos connaissances et nos réactions à l’évolution des menaces, tout en préservant l’équilibre fondamental, qui nous est cher, entre la nécessité de se défendre et nos droits et libertés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : L’article 33 permet aux agents de l’Anssi d’être destinataires des données techniques non identifiantes enregistrées temporairement sur les serveurs des opérateurs de communication électronique et des fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine, à des fins de détection et de caractérisation des attaques informatiques.
Le groupe Horizons et apparentés est favorable à cet article, auquel plusieurs précisions ont été apportées en commission : sur le cadre des pouvoirs conférés à l’Anssi, sur les délais de conservation des données ou encore sur les avis des autorités indépendantes. La suppression des opérateurs de communication électronique du champ de cet article nous semble également être une bonne chose.
Enfin, il nous a paru nécessaire de préciser que les adresses IP sources ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. C’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés a déposé un amendement fondamental, qui a été retravaillé à l’issue des travaux en commission : il vise à préciser que les données transmises aux agents de l’Anssi doivent être anonymisées par les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine. Nous espérons également que les débats permettront de préciser quelles sont les catégories de données identifiantes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1270.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Veuillez m’excuser d’insister sur la notion de sécurité nationale ; j’y reviendrai encore lors de l’examen des deux articles suivants. Cet amendement vise à la remplacer par la notion d’intérêts fondamentaux de la nation, qui a le mérite d’être précise et dont les éléments sont énumérés quelque part.
Vous avez dit dans cet hémicycle qu’il ne fallait pas renvoyer au code pénal ; en commission, vous avez dit qu’il ne fallait pas renvoyer au code de sécurité intérieure. J’entends bien qu’il ne faut renvoyer à rien, mais il faut tout de même définir ce qu’est la notion de sécurité nationale !
Tout à l’heure, vous avez évoqué une décision du Conseil constitutionnel : pouvez-vous préciser laquelle et indiquer comment ce dernier caractérise exactement la sécurité nationale ? Je n’ai pas trouvé de définition satisfaisante. Le législateur devrait préciser cette notion et ne pas la laisser à la jurisprudence, à moins qu’on ait une définition précise ; en ce cas, je vous laisse nous dire de quoi il retourne exactement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Même avis – défavorable – que sur l’amendement bknoek 1269 ; nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet. En commission, nous avons fait évoluer les dispositifs parce qu’il n’y avait aucune référence à la défense de la sécurité nationale dans le texte, en dehors de l’article 32. Nous avons rattaché tous les articles à cette notion, ce qui me semble apporter des garanties beaucoup plus larges.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis que la rapporteure et même avis que sur les amendements semblables, à l’article 32. Dans le cadre de l’examen d’une QPC posée par des opérateurs de télécommunication électronique contre la loi « 5G », le Conseil constitutionnel a jugé que la sécurité nationale avait été définie de façon suffisamment précise par le législateur.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Dans quel texte ?

M. Jean-Noël Barrot : Je me réfère à la décision bknoek 2020-882 du 5 février 2021.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Il semble nécessaire de rappeler régulièrement que le chapitre V fait bien partie de la loi de programmation militaire.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Merci de le rappeler !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : En effet, certaines interventions dérivent vers des sujets qui n’en relèvent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : J’ai bien lu la décision en question : elle évoque la sécurité nationale sans la définir.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Les seuls éléments mentionnés qui s’y rapportent sont les « règles relatives à la permanence, à l’intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du réseau ou relatives à la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications ». Soit ces précisions sont trop restrictives et le contrôle du respect de ces règles ne relèvera pas des prérogatives de l’Anssi, soit elles sont hors sujet. Quoi qu’il en soit, pourquoi le législateur ne pourrait-il pas définir cette notion ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Les juges européens rencontreront des difficultés en raison de cette imprécision – j’y reviendrai tout à l’heure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 775 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1275 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir les amendements bknosek 1587 et 1618, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je retire les amendements bknosek 1587 et 1618 au bénéfice des amendements identiques bknosek 1626 et 1669. Nous avons discuté de cette question en commission des lois et sommes convenus que Mmes Chassaniol et Le Hénanff réécriraient leurs amendements en vue de la séance, ce qui a été fait. Mes amendements n’ont donc plus de raison d’être.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1626 et 1669, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 1791.
La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement bknoek 1626.

Mme Clara Chassaniol (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que les données transmises à l’Anssi doivent être anonymisées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, sans mentionner l’adresse IP source, afin de préserver l’anonymat de l’utilisateur du nom de domaine et de cibler seulement les données qui permettront de reconstituer un type d’attaque. Il s’agit donc de sécuriser l’anonymat des données recueillies par l’Anssi.
J’en profite pour remercier la rapporteure pour avis, le Gouvernement et l’Anssi pour leur collaboration entre la commission et la séance. À l’issue de ces discussions, il est apparu que l’inscription d’une liste de données techniques ne garantirait pas réellement l’anonymat de ces données car elles peuvent évoluer et devenir identifiantes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1669.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Il vise à préciser que les données transmises aux agents de l’Anssi doivent être anonymisées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine. En effet, ces données ne doivent en aucun cas permettre une identification, ce qui est explicitement écrit dans l’étude d’impact du présent projet de loi. Ces amendements complètent l’amendement bknoek DN952 de Mme la rapporteure, adopté en commission des lois, qui précise que « les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 1791 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : J’émets un avis favorable car ils visent à préciser utilement le dispositif. Nous avons adopté un amendement qui prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État précisant les modalités d’application de l’article 33.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je suis également favorable à ces amendements identiques ainsi sous-amendés par Mme la rapporteure pour avis. Je saisis l’occasion, ainsi que je l’avais fait lors de l’examen de l’article 32, pour saluer les travaux en commission, qui ont permis d’affiner et de resserrer le dispositif. En effet, vous avez adopté un amendement qui fait référence à la sécurité nationale ; un amendement qui prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État ; un amendement qui vise à encadrer la durée de conservation des données non identifiantes, qui passe de dix à cinq ans ; enfin, un amendement de la rapporteure pour avis, qui vise à préciser que les données « permettant d’identifier la source de la connexion et celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées », garantissant un premier niveau de sécurité. Ces amendements viennent utilement compléter ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : En commission des lois, nous avions indiqué que l’article 33 devait être sérieusement retravaillé afin qu’il soit beaucoup plus sécurisé. C’est pourquoi je soutiens ces amendements, ainsi que le sous-amendement. En effet, ils viennent compléter une série d’amendements adoptés en commission des lois. L’un d’eux fait référence à la sécurité nationale, notion dont nous avons débattu tout à l’heure. À cette occasion, nous avons rappelé la décision du Conseil constitutionnel qui la définit très clairement.
Ces amendements sont en outre de nature à rendre plus claire la rédaction du décret à contraindre l’autorité administrative à fixer la durée de conservation des données non identifiantes. Voilà qui facilitera la validation du projet de décret par la Cnil. Le fait, en effet, de préciser que les données collectées seront rendues anonymes permettra à la Cnil – qui en indiquera les modalités – d’effectuer un contrôle a priori puis un contrôle a posteriori nécessaires en vue d’apporter des garanties à nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai salué l’initiative de la collègue Chassaniol et nous voterons ces amendements. J’aimerais que l’on se souvienne de l’étude d’impact, qui indique que les données recueillies ne seront ni identifiantes ni personnelles. Or, lorsqu’on a une connaissance de ces données techniques, on sait que, assez facilement, on peut réussir à identifier les personnes derrière les adresses IP et Mac, les données identifiantes de chaque appareil étant uniques au monde, et à connaître leur LAN – local area network, réseau local – ainsi que leur position géographique approximative. Grâce à ces données, on peut apprendre beaucoup de choses – c’est d’ailleurs assez génial.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Du reste, grâce à la collecte de données en cache, on réalise des campagnes de publicités qui ciblent plus spécifiquement certaines personnes – je ne m’étendrai pas davantage sur ce sujet. Pour conclure, je me réjouis qu’au bout du compte on ne croie pas sur parole l’étude d’impact du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot : Cela s’appelle la démocratie parlementaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 33, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Il est en lien avec celui défendu à l’article 32. Nous nous interrogeons sur les délais proposés pour la conservation des données. Le choix de la durée de cinq ans nous paraît, encore une fois, arbitraire et les arguments avancés tout à l’heure ne parviennent pas à nous convaincre. Nous considérons qu’il ne s’agit pas de répondre aux contraintes de fonctionnement de l’administration, ce qui témoigne de peu de volonté politique, mais qu’il revient à l’administration de se conformer aux délais prescrits. Dès lors, donnons à l’Anssi les moyens d’agir avec efficacité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’aurons jamais de réponses claires sur la question des délais. Tout à l’heure, M. le ministre délégué a dit que la durée de cinq ans n’était pas suffisante, tandis que M. Latombe a évoqué un cas datant de 2017, ce qui fait six ans, si mes calculs sont bons – si, comme je le crois, nous sommes bien en 2023. Êtes-vous bien certain qu’un délai de cinq ans serait suffisant, monsieur le ministre délégué ?

M. Jean-Noël Barrot : Oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si ces données sont certes non identifiantes, elles peuvent se révéler importantes, du point de vue de la sécurité nationale, pour retracer une attaque. La durée de deux ans est raisonnable. On doit pouvoir reconstituer sur papier l’architecture de l’attaque qui serait lancée, il est nul besoin de disposer de données à chaque étape, d’autant qu’elles ne sont pas identifiantes. Dès lors, je ne vois aucune raison de les conserver aussi longtemps.
Une fois de plus, ces dispositions sont nébuleuses et donnent l’impression qu’elles ont été rédigées sur un coin de table. C’est un peu dommage car ces dispositions sont utiles – du reste, je suis plutôt favorable à l’article 33. Si la durée de conservation des données était de deux ans, ce serait parfait ; nous serions presque d’accord à 100 % avec vous, monsieur le ministre délégué.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1272.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 1275 que j’ai défendu sans prendre le temps de le présenter. Celui-ci visait à limiter l’obligation de transmission des données au seul cas où elle serait demandée par l’Anssi, étant donné que leur volume est très important et que les données de tous seront transmises, 5422même si aucune attaque n’est commise. Nous avons débattu de cet amendement en commission, donc je connais votre avis sur cette question.
L’amendement bknoek 1272 vise à préciser par décret la fréquence et les conditions de transmission des données, transmission qui fait peser une charge sur les acteurs concernés. Il ressort des auditions menées que cette transmission doit être précisée par décret.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Cette précision est utile. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Il ne faut pas surestimer le volume des données traitées, puisque l’Anssi n’analyse que la correspondance entre les noms de domaine et les adresses IP, une fois anonymisées, c’est-à-dire une fois l’adresse IP source extraite.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est déjà beaucoup !

M. Jean-Noël Barrot : Toutefois, le présent amendement est utile afin de faciliter la rédaction du décret. J’émets également un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 33.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :