Programmation militaire 2024-2030 : Article 34

Programmation militaire 2024-2030 : Article 34

debate, 01/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, inscrite sur l’article 34.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Cet article renforce les exigences de transparence qui s’appliquent aux éditeurs de logiciels, en contraignant ces derniers à informer l’Anssi et leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité significative ou d’incident informatique susceptibles d’affecter un de leurs produits.
Le groupe Horizons et apparentés a déposé plusieurs amendements en commission et en séance afin d’apporter des précisions ou d’en demander. Ainsi, nous avons déposé un amendement, retravaillé à l’issue de l’examen du texte en commission, visant à définir l’éditeur de logiciels de manière claire dans le projet de loi. Nous avions également déposé en séance un amendement visant à ce que le type de vulnérabilité et d’incident informatique devant faire l’objet d’un signalement à l’Anssi soit précisé par décret. Aussi sommes-nous satisfaits par l’amendement présenté par Mme la rapporteure qui va dans ce sens.
Notre groupe se réjouit également de l’adoption en commission d’amendements de clarification, relatifs tant aux exigences de transparence qu’aux délais auxquels sont soumis les éditeurs de logiciels pour informer l’Anssi des failles et incidents, et définissant certaines notions dans la loi. Ces amendements visent réellement à préciser le cadre dans lequel s’inscrit cet article et nous espérons que nous aborderons, avec le même esprit, l’examen des amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 1664.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de cohérence puisqu’il vise à introduire à l’article 34 la référence à la sécurité nationale qui figure dans les articles 32, 33 et 35.
Pour revenir au débat suscité par les amendements de M. Iordanoff, je précise que le Conseil constitutionnel vise, dans sa décision du 5 février 2021 citée tout à l’heure, les « installations dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante – et il en vient ici à la définition de la sécurité nationale – le potentiel de guerre de la nation, son potentiel économique, sa sécurité ou sa capacité de survie et qui, de ce fait, sont tenues de coopérer à la protection de ces installations contre toute menace ».
Cette définition est donc suffisamment large pour englober les cas d’attaques cyber tout en étant très précise, davantage en tout cas que celle du code pénal que vous proposiez de retenir, monsieur Iordanoff. Il n’est pas question ici des installations culturelles, par exemple.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Nous partageons l’objectif visé mais, aux termes de l’article 34, il est de la responsabilité des éditeurs de logiciels de déclarer leurs vulnérabilités. Or ceux-ci ne sont pas habilités à apprécier l’atteinte à la sécurité nationale, qui est une prérogative de l’État. En commission, nous avons néanmoins souhaité mieux définir ce qu’est un incident informatique et préciser le caractère significatif des incidents et vulnérabilités visés, par trois amendements que nous allons examiner dans quelques instants.
Par ailleurs, j’émettrai un avis favorable à votre amendement bknoek 1673, qui prévoit que le délai fixé par l’Anssi pour informer les utilisateurs professionnels « est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Il est utile de préciser dans cet article, comme c’est le cas aux articles 32 et 33, que c’est bien la sécurité nationale qui est en jeu. Du reste, je remercie Mme Le Hénanff d’avoir rappelé que nos travaux s’inscrivent dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de programmation militaire.
Toutefois, à l’instar de Mme la rapporteure pour avis, je propose que vous retiriez cet amendement au profit du bknoek 1673 car il nous semble que c’est à l’Anssi d’estimer ce qui relève ou non de la sécurité nationale, que les éditeurs de logiciels n’ont peut-être pas tout à fait la capacité d’apprécier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement au profit du bknoek 1673. Ce qui importe, c’est qu’il soit fait référence à la sécurité nationale puisque, en effet, nous examinons un projet de loi de programmation militaire et que nous modifions le code de la défense.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 176, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 838, 994 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 838 et 994 sont identiques.
L’amendement bknoek 838 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 994.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si les éditeurs de logiciels libres, pardon : de logiciels – libres ou pas : peu importe – ont l’obligation de transmettre à l’Anssi les failles de sécurité qui affectent leurs produits ou les incidents qui peuvent compromettre la sécurité nationale, il serait bon qu’ils puissent être sanctionnés s’ils ne le font pas. Il est en effet probable qu’ils n’auront pas tous envie de coopérer de manière immédiate et qu’ils chercheront à gagner du temps, dans la mesure où le fait de révéler les failles de sécurité d’un de vos logiciels peut nuire à votre réputation d’éditeur et inciter les administrations à ne pas l’utiliser, par exemple.
Ainsi, les éditeurs pourraient avoir la tentation capitalistique – c’est une hypothèse – de ne pas dévoiler les failles dans les délais exigés, si bien que la France serait dans la panade du point de vue de la défense de ses intérêts vitaux.
En outre, puisque nos administrations utilisent beaucoup de solutions logicielles privées sur lesquelles elles n’ont pas trop la main et qu’elles ont été attaquées – je pense au ministère de la justice, il y a environ un an, ou à l’Assemblée nationale, récemment –, on n’a pas trop envie de rigoler avec un éditeur de logiciels qui ne coopérerait pas spontanément et immédiatement.
Il nous semble donc intéressant de suspendre au-dessus de leur tête une petite épée de Damoclès, en l’espèce une amende pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. Nos camarades socialistes proposeront 1 %. Peu importe : dès lors que le principe d’une sanction est retenu, le dispositif sera plus utile, y compris à l’Anssi, dans son rapport de force avec les éditeurs de logiciels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La question qui se pose ici est celle de savoir si les éditeurs de logiciels transmettront les informations relatives aux vulnérabilités que présentent leurs propres produits, sachant, comme vient de l’expliquer notre collègue Bernalicis, que le public risque alors de se montrer peu enclin à les utiliser.
Par conséquent, si l’on ne prévoit aucune sanction pour non-respect de l’obligation de signaler les failles de sécurité, le plus vraisemblable est que ces dernières ne seront pas rendues publiques ni communiquées à l’Anssi. Aussi proposons-nous, par ces amendements, que les éditeurs qui ne rempliraient pas leur obligation en la matière soient passibles d’une sanction financière. Il ne s’agit pas, pour le coup, de punir les entreprises ou je ne sais quoi : il y va de la sécurité nationale.
Par ailleurs – j’aborde là une question plus large –, on peut se demander si certains éditeurs de logiciels ne sont pas un danger pour la sécurité nationale. Je pense, par exemple, à Microsoft.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : N’oublions pas que Snowden a révélé que certaines entreprises participaient à l’espionnage.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah bon ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On pourrait parler aussi d’Apple !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ou de TikTok, entre autres : je suis d’accord. Si l’on va au bout de ce raisonnement, on peut estimer qu’il serait intéressant d’utiliser des logiciels libres, qui non seulement sont plus sécurisés mais échappent aux logiques capitalistiques, de sorte que leurs concepteurs n’auraient pas de difficultés à déclarer leurs failles de sécurité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 176.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Cet amendement de bon sens vise à rendre obligatoire la communication à l’Anssi de tout incident informatique au sein d’une entreprise. En effet, on peut considérer qu’en l’absence de sanction, le monde de l’entreprise aura tendance à ne pas respecter l’obligation. Nous proposons donc que l’Anssi puisse sanctionner son non-respect en infligeant à l’entreprise concernée une pénalité d’un montant limité à 1 % du chiffre d’affaires, ce qui est tout à fait raisonnable – nos collègues du groupe LFI proposent un montant plus élevé. Quoi qu’il en soit, le dispositif ainsi consolidé inciterait davantage les entreprises à jouer le jeu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Je tiens à souligner que nous nous efforçons, depuis le début de notre discussion, de maintenir un équilibre entre, d’une part, la sécurité nationale et, d’autre part, nos libertés fondamentales, notamment la liberté d’agir et d’entreprendre, qui nous incite à limiter les contraintes pesant sur nos entreprises. En l’espèce, je souhaite que nous nous en tenions au dispositif prévu dans le texte, à savoir qu’en cas de non-respect de l’injonction de communiquer les vulnérabilités constatées à l’Anssi, celle-ci pratiquera le fameux name and shame.
Au demeurant, aucune entreprise n’a intérêt à les dissimuler : son intérêt commercial est que le produit qu’elle vend fonctionne. Cela étant, le dispositif est au début de son existence : rien ne nous empêche de le faire évoluer par la suite si l’on considère qu’il est insuffisant. En tout état de cause, j’estime, pour l’instant, que nous devons limiter les contraintes qui pèsent sur les personnes et les structures concernées. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je suis de l’avis de la rapporteure pour avis : l’article 34 enrichi par les travaux en commission permettra d’atteindre l’objectif poursuivi. Je ne crois pas que les sanctions proposées renforceraient le dispositif, et ce pour deux raisons.
Premièrement, compte tenu du pouvoir conféré à l’Anssi de diffuser l’information concernant la vulnérabilité d’un logiciel, l’entreprise s’exposerait à une sanction réputationnelle très lourde.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’inverse !

M. Jean-Noël Barrot : Si l’Anssi détecte une vulnérabilité dont elle n’aurait pas été préalablement informée par l’éditeur du logiciel, elle pourra publier et faire connaître cette vulnérabilité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « Pourra » !

M. Jean-Noël Barrot : C’est une sanction réputationnelle très lourde. En l’état actuel des choses, en l’absence de fondement législatif, l’Anssi s’exposerait à un contentieux si elle s’autorisait à publier ces vulnérabilités. C’est la raison pour laquelle elle est très réticente à le faire. L’article 34 le lui permettra.
Faut-il donner à cette agence des pouvoirs de sanction administrative ? C’est un peu compliqué dans la mesure où, vous l’avez rappelé environ soixante-dix fois depuis le début de notre débat, elle n’est pas une autorité administrative indépendante.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et alors ?

M. Jean-Noël Barrot : Elle n’a pas de collège de sanction.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a beaucoup de structures étatiques qui prononcent des sanctions sans être des autorités administratives indépendantes !

M. Jean-Noël Barrot : Elle n’est donc pas entourée de suffisamment de précautions pour prononcer de telles sanctions. L’équilibre trouvé durant les travaux en commission est le bon. Avis défavorable, donc.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La DGCCRF n’est pas une autorité administrative indépendante et elle inflige des sanctions à tour de bras !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mounir Belhamiti.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : En matière de communication des anomalies logicielles, des failles informatiques, il existe deux approches.
La première, dogmatique, vient d’être défendue du côté gauche de l’Hémicycle.

M. Antoine Léaument : Oh !

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Les tenants de cette approche considèrent qu’il faut adopter une posture anticapitaliste vis-à-vis des éditeurs de logiciels. Elle est dogmatique, et M. Bernalicis l’a démontré lorsqu’il a évoqué, dans un lapsus, les logiciels libres. De très nombreuses failles logicielles, y compris celles qui sont intégrées dans des logiciels d’éditeurs capitalistes, si je puis dire, proviennent en fait de développements de la communauté du logiciel libre. Or on ne peut pas sanctionner, comme vous le proposez, une communauté de développeurs de logiciels libres.
La seconde approche, pragmatique, défendue par le ministre délégué, consiste à considérer que les éditeurs de logiciels ont tout intérêt, pour conserver et développer leur clientèle, à communiquer rapidement les failles et anomalies logicielles afin qu’elles soient corrigées et que leurs clients soient assurés de la sécurité de leur système d’information.
Pour ces différentes raisons, nous nous opposerons à l’approche de nos collègues de La France insoumise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh bien, nous voilà dans le vif du sujet ! Ce n’est pas dogmatique de défendre la sécurité nationale, c’est patriote, et quand nous disons que le capitalisme peut être un problème pour la sécurité nationale, c’est n’est pas sur la base d’un dogme mais de faits avérés. Je vous ai rappelé que des entreprises capitalistiques mues par des logiques de rentabilité avaient déjà posé des problèmes à la sécurité nationale, et nous pouvons d’ailleurs remercier chaleureusement MM. Assange et Snowden qui, pour avoir révélé un certain nombre de ces problèmes, ont ensuite subi des attaques d’une extrême violence.
Vous me reprochez de proposer des sanctions financières tout en plaidant pour le logiciel libre. Ce que j’ai dit c’est que, dans une logique capitaliste, il faut des sanctions financières car les dirigeants de firme ne comprennent que ça : ils ont un portefeuille à la place du cœur, et seules les sanctions financières les pousseront à agir.
Quant à votre argument, monsieur le ministre délégué, qui consiste à dire que les failles doivent être déclarées à l’Anssi pour éviter qu’elles soient rendues publiques, il est catastrophique ! Mieux vaut infliger des sanctions aux entreprises pour les obliger à révéler les failles, quitte, ensuite, à voir si elles sont rendues publiques ou non – c’est l’Anssi qui décidera.
Pour conclure, sur le logiciel libre, l’idée est que, puisque l’on sort des logiques capitalistes, il n’y a plus besoin de prévoir de sanctions, pour la bonne et simple raison qu’un concepteur de logiciel libre a tout intérêt à en dévoiler les failles car la communauté va s’en emparer pour les résoudre. C’est pourquoi le logiciel libre est, d’une manière générale, à la fois plus sûr, moins cher et pose moins de problèmes que ceux que l’on peut redouter avec Microsoft.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : C’est faux ! Ça ne marche pas du tout.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : D’ailleurs, dans Microsoft, il y a « micro », c’est un indice…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure pour avis, vous prétendez vouloir trouver une solution équilibrée entre la sécurité et les libertés individuelles, mais nous regrettons que, lorsque nous faisons des propositions en ce sens, vous ne vous préoccupiez pas de cet équilibre, qu’il s’agisse de la définition du périmètre ou des voies de recours, mais seulement de ne pas nuire aux entreprises.
En réalité, ce n’est pas le sujet. La question est que l’on crée une obligation, mais sans sanction, ce qui revient à annuler cette obligation. Pour l’entreprise, ce n’est pas une question de bonne volonté, c’est une question d’intérêts économiques : elle n’a pas intérêt à rendre ses failles publiques. Vous expli5425quez que l’Anssi pourra le faire, mais il faudrait au minimum que ce soit automatique et qu’il y ait des sanctions. Le groupe Écologiste soutiendra donc ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Madame la rapporteure pour avis, à vous entendre, l’intérêt commercial des entreprises primerait sur la sécurité nationale.

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Je n’ai pas dit ça !

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : C’est d’autant plus grave que nous sommes en train de débattre d’une loi de programmation militaire. (MM. Ugo Bernalicis et Antoine Léaument applaudissent.) Notre réflexion se doit d’être à la hauteur des enjeux. Posons-nous les bonnes questions : les intérêts économiques priment-ils sur les intérêts de notre défense ? Il me semble indispensable de bien faire le distinguo, et vos propos entretiennent une certaine confusion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je comprends la logique de ces amendements, qui soulèvent plusieurs questions, notamment celle de l’imbrication entre les logiciels libres et ceux des éditeurs commerciaux. Se pose aussi la question de la vitesse de divulgation des failles, dans la mesure où, si on ne dispose pas des correctifs, cette divulgation devient problématique, d’autant que je vous entends lorsque vous dites que l’argument de la réputation ne tient pas face aux risques pour la sécurité nationale que présenterait la révélation de failles pour lesquelles on ne dispose pas de correctif.
Cela étant, je pense que nous devons suivre la rapporteure pour avis et considérer que les choses doivent rester en l’état dans la LPM, quitte à compléter ensuite le dispositif au niveau européen, avec la directive NIS 2 (Network and Information Security). On pourrait, par exemple, envisager un système de déclaration commun, sachant que certains logiciels commercialisés en France peuvent provenir d’éditeurs soumis au droit néerlandais. Il est donc important d’envisager des solutions de traitement de l’information coopératives, impliquant les différentes autorités nationales concernées, à l’instar de ce que nous avons fait avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). En outre, dans le cadre européen, la menace de sanction est beaucoup plus forte du fait de l’extraterritorialité.
Sans être hostile sur le principe à la logique de ces amendements, je pense qu’il serait bon que nous soyons au clair sur les vulnérabilités, les backdoors – sans parler de Palentir, entouré d’une certaine opacité –, et que le bon vecteur en la matière est NIS 2. Si jamais la directive faisait l’impasse sur le sujet, alors nous l’inscririons dans le droit national afin de donner à l’Anssi un pouvoir de sanction administratif – je rejoins ici ce qu’a dit Ugo Bernalicis : les sanctions administratives ne sont pas l’apanage des autorités administratives indépendantes, comme le montre l’exemple de la DGCCRF. Cela étant, mieux vaut quand c’est une autorité administrative indépendante. (MM. Éric Martineau, Mounir Belhamiti et Aurélien Lopez-Liguori applaudissent.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Madame Thomin, je ne place absolument pas les intérêts commerciaux avant la défense et la sécurité nationale,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En effet, ce n’est pas ce que Mme la rapporteure pour avis a dit !

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : …j’ai simplement parlé d’équilibre. Une entreprise n’a aucun intérêt à commercialiser un produit défectueux, c’est du simple bon sens.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai ! Même Philippe Latombe n’est pas d’accord avec vous !

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Nous voulons procéder par étapes, en appliquant d’abord le name and shame et, si ce n’est pas suffisant, en venir aux sanctions. Et puis, comme l’a dit notre collègue Latombe, beaucoup de sujets devront être traités au niveau européen.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Nous voilà bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : J’apporte une précision à la représentation nationale avant le vote. Si elle pratique le name and shame, l’Anssi ne le fera pas en dévoilant à tous les vents la nature des failles d’un logiciel pour inviter tout le monde à s’y engouffrer ;…

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Heureusement !

M. Jean-Noël Barrot : …si une entreprise a omis de signaler des failles auprès de l’Anssi comme le prévoit l’article 34 de la loi de programmation militaire, celle-ci rendra simplement publique la vulnérabilité de tel logiciel, sans entrer dans les détails, afin de ne pas donner du grain à moudre à de potentiels assaillants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 176.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Il propose une mesure d’efficacité. Le texte indique que, lorsqu’une faille survient dans le logiciel, les utilisateurs professionnels devront en être informés. Nous proposons la suppression du terme « professionnels », d’ailleurs ajouté en commission, car nous considérons que nos réseaux informatiques constituent une chaîne et que tous les utilisateurs, professionnels comme non professionnels, doivent être informés. Les ordinateurs des particuliers peuvent faire l’objet de contaminations et, à l’heure du télétravail, la sécurité des systèmes d’information devient l’affaire de tous, compte tenu de l’interconnexion des différents réseaux de communication. Il est donc dans l’intérêt 5426collectif que tout utilisateur, professionnel ou non professionnel, d’un logiciel présentant une faille de sécurité soit informé de celle-ci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Si la commission a tenu à préciser que seuls étaient concernés les utilisateurs professionnels, c’est que ce sont précisément eux les acteurs ciblés par les dispositifs que nous instituons dans le cadre de la défense et de la sécurité nationale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Certains ont paru s’étonner que le Parlement amende les propositions initiales du Gouvernement.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Perte d’habitude, sans doute !

M. Jean-Noël Barrot : Mais il ne faut pas jeter la démocratie parlementaire avec l’eau du bain !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme hier, en commission des affaires sociales, n’est-ce pas ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, votre obstruction !

M. Jean-Noël Barrot : Le Gouvernement présente un projet de loi, le Parlement s’en saisit ; la rapporteure pour avis et les membres de la commission ont mené des auditions pour confronter le texte du Gouvernement à l’épreuve du réel. Cela leur a permis d’en élaborer la rédaction et, en l’occurrence, d’apporter cette restriction aux seuls utilisateurs professionnels.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas la question !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je m’exprime sur cet amendement qui, s’il était adopté, ferait tomber le suivant.
Nous avons voulu, en commission des lois, cibler les utilisateurs professionnels de logiciel, mais la question se pose de leur définition : qu’entend-on par professionnels ? Incluent-ils, par exemple, les groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui n’entrent pas nécessairement dans cette catégorie au sens du code de commerce, auquel on peut être susceptible de se référer pour interpréter l’article ?
En ce qui concerne néanmoins les particuliers, il existe déjà des dispositifs d’information publique, notamment parce que sont en jeu des données personnelles et que la Cnil est donc systématiquement avertie, que des procédures sont prévues et des sanctions possibles.
Dans le domaine de la sécurité nationale, qui nous intéresse ici, il faut être le plus rapide possible et donc privilégier en premier lieu l’information des professionnels déjà utilisateurs du logiciel, voire les entreprises d’infogérance qui utilisent des logiciels tiers et les modifient pour le compte d’autres professionnels.
La rédaction actuelle permet donc d’englober l’ensemble de la chaîne et d’aller le plus vite possible pour éviter que les failles de sécurité se démultiplient et soient massivement utilisées. Quant aux particuliers, ils bénéficient d’autres canaux d’information, beaucoup plus précis et plus efficaces, que nous avions instaurés par souci d’efficacité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 1670.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : C’est un amendement d’appel, demandant que le Gouvernement précise bien ce que recouvre le terme « professionnels » et qu’on ne s’en tienne pas à la stricte définition du code de commerce.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Je laisserai le ministre répondre sur ce point et formulerai pour ma part une demande de retrait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Monsieur Lacombe, je vous confirme que la rédaction est suffisamment générale pour couvrir tous les utilisateurs professionnels, qu’il s’agisse d’organisations privées ou publiques. En l’occurrence, les hôpitaux et les collectivités territoriales sont donc bien inclus dans le champ de l’article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne faut oublier personne car il y va de la portée de la coercition pouvant peser sur les éditeurs de logiciels. Puisque vous avez refusé les sanctions financières pour défaut de communication d’une vulnérabilité, il faut à tous le moins que les éditeurs en informent les utilisateurs ou, à défaut, l’Anssi.
Il ne faudrait donc pas que la rédaction actuelle rate la cible, et c’est la raison pour laquelle, en commission, je faisais partie de la minorité qui aurait préféré que l’on se réfère à tous les utilisateurs. Il n’y a pas toujours de consensus dans la fabrique de la loi, et il arrive que le débat recommence dans l’hémicycle, où le rapport de force n’est pas nécessairement le même qu’en commission – regardons ce qui s’est produit hier en commission des affaires sociales… Il me semble que vous tombez là dans votre propre piège, avec cette définition rabougrie. J’espère qu’il ne nous faudra pas une question prioritaire de constitutionnalité pour apprendre quelle est la définition exacte d’un professionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 847 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon intervention sera courte, car il s’agit d’un amendement très simple ayant pour objet de contraindre les éditeurs de logiciels à transmettre dans les plus brefs délais les informations nécessaires pour assurer la sécurité des données sensibles. L’amendement vise ainsi à introduire la notion d’immédiateté à l’article 34, en 5427imposant aux éditeurs d’agir « dès que » leurs produits sont affectés ou susceptibles de l’être par une vulnérabilité significative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Même avis défavorable, ma chère collègue, que pour votre amendement bknoek 1121 qui visait à rendre automatiques les mesures prévues à l’article 32. Il convient en effet de laisser de la flexibilité à l’Anssi et aux éditeurs dans leur réponse aux actes malveillants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il me semble que les mots « dès que » laissent de la flexibilité, étant donné qu’ils ne veulent pas dire « à la seconde où ». Cet amendement me paraît de bon sens et contenir une formulation offrant une meilleure réponse aux préoccupations de sécurité vis-à-vis des éditeurs de logiciels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1634 et 1673.
La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement bknoek 1634.

Mme Clara Chassaniol (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que le délai d’information fixé par l’Anssi est pris selon certains critères, en l’occurrence les risques pour la sécurité nationale, l’urgence et le temps nécessaire pour prendre les mesures correctives. L’objectif est ici d’encadrer la décision de l’Anssi, afin de garantir que le délai d’information soit fixé non pas de manière discrétionnaire selon les éditeurs, mais bien de façon cohérente en fonction de certains critères, en vue d’un égal traitement des éditeurs par l’Anssi en matière d’obligations.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 1673.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : En complétant les propos de notre collègue Chassaniol, je répondrai aussi à l’amendement bknoek 847 rectifié.
Nous avons une vraie difficulté de temporalité. S’il faut en effet que l’Anssi ne traite pas les éditeurs de manière discriminatoire, ce qui suppose un encadrement, il faut aussi qu’un correctif soit apporté à chaque vulnérabilité car, dans le cas contraire, des attaquants seraient à même de s’en saisir : c’est ce que Mme Ménard soulevait en proposant l’ajout des mots « dès que ». Or, si nous avons besoin de correctifs, leur développement peut être plus ou moins long, ce qui nécessite de laisser de la souplesse à l’Anssi.
Par ailleurs, comme je viens de le dire, il nous faut aussi garantir que les décrets d’application de la loi interdiront tout traitement discriminatoire de la part de l’Anssi. Cette question a déjà été posée, certains éditeurs peuvent avoir des liens plus étroits ou des contacts plus nombreux avec l’Anssi, ou encore avoir des employés passés par cette agence, ce qui pourrait leur permettre d’obtenir un traitement plus favorable, chose que nous cherchons donc à éviter par ces amendements. L’impératif est de nous assurer de l’applicabilité de la loi pour que les correctifs puissent être effectivement apportés. Il ne faudrait pas que des failles de vulnérabilité soient publiées dans un délai fixe, sans que les correctifs aient été apportés, car, le cas échéant, ce serait ouvrir la porte à des attaques coordonnées et massives que nous aurions pu éviter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Il est favorable. Ces amendements s’inscrivent dans la continuité de nos travaux en commission et permettraient d’encadrer la fixation du délai d’information sans nuire à l’opérationnalité de la correction des vulnérabilités.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Je me suis exprimé tout à l’heure sur l’opportunité d’intégrer les risques pour la sécurité nationale parmi les critères d’appréciation, comme d’autres amendements sur d’autres articles ont également visé à le faire.
Par ailleurs, je tiens à souligner la pertinence des propos de M. Latombe : il convient de laisser à l’Anssi une marge d’appréciation dans sa prise de décision, plutôt que de la rendre automatique – ce que certains amendements tendent à faire –, afin de garantir, grâce à cette souplesse, l’efficacité du dispositif dont il est ici question et la protection des entités concernées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutiendrons ces amendements visant à préciser les critères selon lesquels le délai d’information sera fixé.
Je souhaite également réagir aux propos de Mme la rapporteure pour avis, selon qui les entreprises n’ont pas intérêt à mettre des produits défectueux sur le marché. Pour avoir un peu travaillé dans le domaine du développement informatique, je puis vous dire qu’une très longue et très coûteuse phase de débogage suit le développement d’un logiciel. De nombreuses entreprises mettent donc sur le marché des produits en sachant pertinemment qu’ils comprennent des failles de sécurité très importantes.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : C’est par exemple l’habitude de Microsoft. Pour proposer des logiciels à des prix moins élevés, les éditeurs font pour ainsi dire accomplir le débogage par les utilisateurs, un signalement parvenant automatiquement aux entreprises après chaque dysfonctionnement et leur permettant de prendre connaissance des failles de sécurité. Le délai d’information dont nous parlons pourrait donc être très important, car la phase de débogage peut s’étendre sur un ou deux ans. Je le répète, pour des raisons économiques, les éditeurs n’ont pas toujours intérêt à mettre sur le marché des logiciels sûrs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Même M. Latombe est d’accord !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 839 et 996.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 839.

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Nous restons sur le même thème. Ces amendements visent à obliger l’Anssi à enjoindre aux éditeurs de logiciels d’informer leurs utilisateurs en cas de vulnérabilité ou d’incident compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information.
Collègues, nous avons, tous, certainement, été déjà victimes de fuites de mot de passe, parfois même sans que nous en ayons été informés par les entreprises concernées. Or, aux termes du projet de loi, monsieur le ministre délégué, vous souhaitez qu’il soit simplement possible d’enjoindre aux éditeurs de logiciels de communiquer l’existence d’une faille. En ce qui nous concerne, nous estimons que ces derniers doivent être obligatoirement enjoints de le faire. J’insiste, l’Anssi doit systématiquement – et non éventuellement – rendre public un incident ou une vulnérabilité affectant la sécurité d’un produit lorsque son éditeur n’en informe pas ses utilisateurs. On ne doit pas jouer avec les données des citoyens et l’Anssi ne doit pas contribuer à ce Far West de la data dans lequel nous n’avons aucun contrôle.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 996.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes ici dans un cas de figure où une faille de vulnérabilité a été constatée et, je l’espère, communiquée à l’Anssi. Celle-ci doit donc, aux termes des amendements que nous venons d’adopter, fixer un délai à l’éditeur concerné pour qu’il fournisse un correctif et informe ses utilisateurs professionnels de cette faille. Voilà où nous en sommes. Or imaginons que, patatras, l’éditeur du logiciel ne fasse pas ce que lui a demandé l’Anssi : dans ce cas, l’Agence peut, je dis bien peut, c’est-à-dire éventuellement, faire elle-même ce que l’éditeur a refusé. Eh bien non ! Si l’Anssi a demandé à l’éditeur d’informer ses utilisateurs professionnels dans un certain délai, c’est qu’elle le jugeait utile, pertinent et nécessaire.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Logique !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et si l’éditeur refuse d’agir, l’Anssi doit donc le faire à sa place. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’entreprise comprendra qu’il vaut mieux agir elle-même, plutôt que d’être tributaire d’une communication de l’Anssi.
J’insiste, la possibilité d’agir à la place de l’éditeur n’est pas suffisante, surtout eu égard à ses capacités de négociation – ce qui nous fait revenir à la discussion précédente –, celles-ci dépendant de la taille de l’entreprise, de ses relations avec l’Anssi, voire avec l’État, ou encore de la présence en son sein de personnes ayant travaillé à l’Anssi par le passé : les choses de la vie, en somme. Voilà pourquoi nous préférerions nous prémunir contre la décision potentiellement arbitraire de publier ou de ne pas publier une vulnérabilité, alors même que l’Anssi – une fois de plus je ne fais que reprendre les termes du texte et des amendements que nous examinons – aurait déjà enjoint à l’éditeur de le faire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : J’estime pour ma part qu’une publication obligatoire rigidifierait trop le texte. Comme précédemment, il faut laisser un peu de latitude à l’Anssi pour apprécier les vulnérabilités et prendre ses décisions en conséquence. En commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Belhamiti visant à ce que le délai d’information des utilisateurs soit déterminé par l’Anssi. Et nous venons d’adopter les amendements bknosek 1634 et 1673 qui viennent préciser que ce délai dépend de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale – je rappelle à nouveau que nous examinons une LPM – et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. Il est préférable d’apprécier concrètement ce qu’il convient de faire, en fonction de l’ampleur de l’incident et de la vulnérabilité. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne résiste pas, madame la présidente, à la tentation de réagir aux propos de Mme la rapporteure pour avis, selon qui les obligations obligatoires sont tout de même rigides. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) J’en conviens, les obligations facultatives sont plus souples. Je ne savais pas que nous étions en cours de yoga parlementaire ! (Mêmes sourires.) Une chose est sûre : je dois encore travailler ma souplesse.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Souplesse intellectuelle surtout !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Une fois de plus, votre raisonnement ne tient pas. Nous sommes dans le cas où un éditeur, après avoir été enjoint par l’Anssi d’avertir dans certains délais ses utilisateurs professionnels d’une vulnérabilité et de fournir le correctif adapté, ne le fait pas. Or si elle le lui a demandé, c’est que c’était pertinent, ou alors c’est que quelque chose ne tourne pas rond dans ma tête ou dans le raisonnement.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On peut effectivement en discuter !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si l’Anssi a estimé pertinent d’enjoindre à une entreprise d’informer ses utilisateurs d’une faille et que cette entreprise fait défaut, il faut que cette communication soit obligatoirement faite par l’Agence car, dans le cas contraire, votre dispositif ne serait qu’un pétard mouillé !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça, il faut le dire à M. Boyard !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le dispositif ne servirait à rien ! Dès lors, autant ne rien prévoir du tout, car cela reviendrait au même. Les choses ne relèveraient alors que du dialogue normal entre une administration et ses usagers et il existe déjà un code des relations entre le public et l’administration. J’insiste : pourquoi alourdirions-nous la loi avec des dispositions indiquant que les gens peuvent discuter entre eux ? Ils le peuvent évidemment.
Il convient donc de verrouiller les choses formellement. Une marge d’appréciation est déjà laissée à l’Anssi dans le début de l’alinéa 6 : au bout du compte, il faut tout de même prévoir un couperet. Vous avez refusé l’introduction de sanctions financières, monsieur le ministre délégué, au motif que les entreprises font déjà face à un risque réputationnel, mais si ce dernier peut être lui-même sujet à discussion et à négociation, je répète qu’il n’y a plus rien ! Chacun fait alors comme il veut, à la bonne franquette, en fonction de son entregent et de son réseau, notamment dans les administrations.
Je ne suis pas d’accord avec les obligations facultatives. Si vous voulez faire du yoga, il y a des cours bien meilleurs qu’à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Nous commençons à faire le tour du débat. En réalité, les choses ne sont pas aussi simples que vous le dites. Cela a été évoqué, des questions se posent au sujet des mesures correctives, sachant que des problèmes de coordination entre éditeurs peuvent aussi avoir lieu, ce qui suppose donc que des marges d’appréciation soient laissées à l’Anssi au moment de donner une injonction à une entreprise.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est déjà réglé par le début de l’alinéa 6 !

M. Jean-Noël Barrot : Si ce n’est déjà fait, je vous invite à auditionner les représentants de l’Anssi, car celle-ci fait montre d’une grande diligence, d’une grande réactivité chaque fois qu’elle est informée d’attaques contre les autorités, les OIV – opérateurs d’importance vitale –, les OSE – opérateurs de services essentiels. Ainsi enjoindra-t-elle à un éditeur d’informer sur une vulnérabilité dont elle aurait eu connaissance et qui le nécessiterait,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si l’éditeur ne le fait pas ?

M. Jean-Noël Barrot : …sachant que, à défaut, elle pourra exercer cette capacité qui lui est conférée de faire elle-même la publicité de la vulnérabilité en question. J’estime que nous avons ainsi un ensemble cohérent, suffisamment contraignant, car impliquant un risque réputationnel pour les éditeurs, qui seront incités à répondre aux injonctions de l’Anssi, tout en laissant des marges d’appréciation suffisantes à l’Agence pour ne pas aggraver la situation lorsque survient une vulnérabilité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est déjà résolu par le début de l’alinéa 6 !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 1613.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : L’article 34 vise à permettre à l’Anssi de publier les vulnérabilités d’une entreprise. Il s’agit non seulement d’une méthode contestable, mais qui est, en outre, de nature à mettre en danger une entreprise en l’exposant potentiellement à d’autres attaques. En effet, ce serait une occasion en or pour les hackers : on leur offrirait sur un plateau d’argent une voie d’entrée dans les systèmes d’information. Ils s’en donneraient à cœur joie, puisqu’il leur suffirait de consulter les publications de l’Anssi pour disposer d’une liste d’entreprises vulnérables sur lesquelles concentrer leurs attaques.
Si je comprends votre volonté d’inciter les entreprises à combler les failles de leurs systèmes, vous faites en réalité peser une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Le name and shame prôné par Mme la rapporteure pour avis ressemble plus à une méthode de hackers qu’à la réponse qu’un État de droit devrait apporter au problème : elle n’est pas digne d’un organisme dépendant du Premier ministre. Dans un État de droit, la constatation d’un manquement donne lieu à une sanction.
Mon amendement vise à empêcher la publication par l’Anssi de la liste des entreprises présentant des vulnérabilités significatives avant qu’elles n’aient pu y remédier, la publication étant au mieux contre-productive, au pire dangereuse, puisque les failles pourraient alors être exploitées. Afin d’assurer la pénalisation des entreprises qui ne signaleraient ou ne combleraient pas leurs failles, j’ai déposé un amendement après l’article 36 prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant notamment sur la définition de sanctions applicables en cas de manquement des éditeurs. Nos collègues de la NUPES proposaient une amende à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires : nous envisagions, pour notre part, une sanction proportionnelle. Un rapport nous permettra d’identifier la sanction la plus pertinente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Attendre que la vulnérabilité soit résorbée annulerait tout l’intérêt du dispositif,…

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : C’est le but !

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : …dont l’objectif est d’informer les utilisateurs de la présence d’une faille dans le logiciel afin d’en limiter les victimes. Il est bien entendu que, parallèlement à cette publication, l’Anssi, en lien avec l’éditeur victime de l’attaque, travaille à combler la faille. Votre amendement conduisant à affaiblir le dispositif, j’émettrai un avis défavorable.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : D’où ma proposition en matière de pénalisation !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Tout à l’heure, l’Assemblée a rejeté des amendements qui prévoyaient que l’Anssi publie systématiquement la liste des entreprises présentant des vulnérabilités. Comme Mme la rapporteure pour avis, j’ai alors indiqué que, pour faire échec à la menace, il pouvait parfois être plus habile et intelligent de ne pas dévoiler les failles, ou de ne le faire que partiellement. Conserver une marge d’appréciation me semblait important. En empêchant toute publication tant que les failles ne sont pas comblées, votre amendement risque d’encourager les éditeurs, dont la réputation n’est alors plus compromise, à ne pas mettre tout en œuvre pour y remédier – c’est aussi le revers de la médaille du rejet des amendements précédents. Pour cette raison, j’y suis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Je comprends votre argument, monsieur le ministre délégué. Il est bien évident que, seul, cet amendement ne permet pas d’inciter les éditeurs à signaler et combler les failles de leurs systèmes, et c’est pour cette raison que j’ai déposé après l’article 36 un amendement tendant à demander un rapport sur la pénalisation des entreprises qui ne répondraient pas aux demandes de l’Anssi. La réponse d’un État de droit à ce type de manquements doit être une sanction, pas le name and shame proposé par Mme la rapporteure pour avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement bknoek 995.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Dans un souci de clarté et d’identification des acteurs concernés, il convient d’apporter un éclairage sur la notion d’éditeur de logiciel. Dès lors que son activité correspond à la définition suivante, nul ne pourra prétendre se soustraire aux dispositions du présent article : « On entend par éditeur de logiciel toute personne 5430physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel, et le met à disposition d’utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit. » Cette définition traduit la jurisprudence rendue en la matière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : La première définition que vous aviez proposée lors des débats en commission n’était pas pleinement satisfaisante. Cette nouvelle rédaction me paraît beaucoup plus robuste et complète : avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il était absolument nécessaire de définir la notion d’éditeur de logiciel, et je regrette que nous ayons manqué d’occasions de le faire plus tôt, d’autant que la LPM n’est pas le meilleur véhicule législatif. Cette définition, qui sédimente la jurisprudence en la matière, est le fruit d’un beau travail légistique et sera utile pour d’autres textes, puisqu’elle permettra notamment d’imposer des obligations ou de fournir des moyens aux éditeurs de logiciels et facilitera la transposition dans le droit national de textes européens, comme la directive NIS 2.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 1037.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Le débat montre bien la nécessité de définir ou de préciser les contours de l’article. L’amendement vise à préciser l’alinéa 8 en prévoyant qu’un référentiel définira les critères permettant « l’évaluation objective » – j’insiste sur ce terme – « du caractère significatif » des vulnérabilités et incidents, l’article ne faisant référence, en l’état, qu’à « des standards internationaux communément admis ». Il semble en effet difficile de demander à des entreprises de respecter certains critères de protection sans que ceux-ci soient clairement définis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : L’amendement tend à réécrire un alinéa que j’ai déjà complété en commission : l’exposé des motifs de mon amendement précisait que parmi les standards internationaux figure le CVSS – système standardisé de notation de vulnérabilité.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas écrit dans le texte !

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : La rédaction actuelle me paraît équilibrée et suffisamment précise : avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Mme la rapporteure pour avis a rappelé à raison que des précisions avaient d’ores et déjà été apportées en commission. Néanmoins, un élément encore mériterait effectivement d’être précisé : si les critères de vulnérabilité sont effectivement encadrés par des standards internationaux, il n’existe aucune caractérisation communément admise des incidents. L’amendement suivant, déposé par Mme la rapporteure pour avis, vise à préciser que les standards internationaux ne serviront donc de grille d’évaluation que pour les vulnérabilités. Afin d’aboutir à la meilleure rédaction possible de l’article 34, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement bknoek 1217 de Mme la rapporteure pour avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1217.

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : La notion de standards internationaux n’étant pertinente qu’en matière de vulnérabilités, mon amendement tend, comme l’a indiqué M. le ministre délégué, à préciser qu’ils ne s’appliquent pas aux incidents.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 34.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :