Programmation militaire 2024-2030 : Article 35 bis

Programmation militaire 2024-2030 : Article 35 bis

debate, 01/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite m’exprimer parce que je sais que mon amendement bknoek 406 rectifié connaîtra un sort funeste si l’amendement de suppression de l’article est adopté.
L’article 35 bis, introduit en commission à l’initiative de notre collègue Philippe Latombe, que je soutenais, oblige les opérateurs d’importance vitale et les opérateurs de service essentiel à cartographier leurs données sensibles et à recourir à un cloud souverain. Bien sûr, je conçois que cela puisse poser quelques difficultés. Toutefois, la protection des données sensibles est un enjeu majeur, tout comme celui du cloud souverain, que nous soulevons à l’envi depuis des mois, pour ne pas dire des années.
La France accuse, en la matière, de vraies lacunes, même s’il existe des situations pires ailleurs, et nous ne sommes pas au bout de nos peines. Certains considèrent que cet article arrive trop tôt et qu’il est urgent d’attendre, dans la mesure où il n’y a pas suffisamment d’offres dans ce domaine et que la notion de donnée sensible n’a pas été précisément définie. Peut-être faut-il attendre, en effet. C’est, d’ailleurs, l’objet de l’amendement bknoek 406 rectifié qui, en repoussant à fin 2024 l’application du présent article, donne un peu de prévisibilité et de visibilité.
Si l’amendement de suppression de l’article 35 bis est adopté, nous devrons garder à l’esprit la nécessité de disposer d’un cloud souverain, soit à l’échelle nationale, soit à l’échelle européenne – nous ne pouvons pas, en effet, être nulle part. Enfin, pour le dire de façon un peu triviale, j’ai encore en travers de la gorge, comme d’autres, ce qui s’est passé s’agissant de la plateforme des données de santé, le Health Data Hub (HDH) pour ne pas la citer,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …qui est toujours entre les mains d’une société étrangère bien connue, et dont les données peuvent être récupérées, le cas échéant, en vertu du principe d’extraterritorialité. Disons-le clairement : il n’est pas question de mettre nos industries de défense en difficulté, mais il n’est pas question non plus de laisser nos données sensibles partir je ne sais où ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Aurélien Lopez-Liguori applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : L’article 35 bis part d’un constat dramatique en matière de sécurité et de souveraineté. Il n’est pas rare que les autorités publiques ou des entreprises stratégiques aient recours à des entreprises extra-européennes pour le traitement de leurs données sensibles. L’article prévoit donc que les entités vitales pour notre pays, les OIV et les OSE, ne puissent confier le traitement de ces données qu’à des entreprises françaises ou européennes.
Cette mesure permettra de mettre fin à l’hébergement des données du Health Data Hub par Microsoft, de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) par Palantir ou encore de Doctolib par Amazon Web Services (AWS). Il est d’ailleurs aberrant que cet article de bon sens ne soit pas d’ores et déjà inscrit dans le droit. Comment les gouvernements successifs ont pu penser un instant que confier à des entreprises étrangères le traitement de données aussi sensibles était une bonne idée, alors que nous disposons désormais d’un écosystème français et européen adapté ? Scaleway ou Docaposte, par exemple, sont en train de créer des solutions de cloud souverain, à même de remplacer AWS ou Microsoft. Comment le Gouvernement a-t-il pu faire preuve d’autant d’irresponsabilité, de naïveté et d’ignorance ? Ou, peut-être, était-ce purement et simplement un choix conscient ? Ce qui serait encore pire.
Signer des contrats avec les entreprises que je viens de citer – AWS, Microsoft ou Palantir –, c’est accepter que les autorités américaines aient accès aux données sensibles des opérateurs vitaux ; c’est vendre les données des Français au plus offrant et bafouer, tout simplement, la souveraineté de notre pays. L’intérêt du présent article est qu’une telle situation ne se reproduise plus. Les banques, les centrales nucléaires, les opérateurs de télécommunications et toutes les entités vitales, qui font que notre pays fonctionne, seront obligés de faire appel aux seules entreprises européennes. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui devrait d’ailleurs être étendue à toute la commande 5438publique. Les données sont l’or noir du bkXXIeek siècle. Nous ne pouvons nous permettre de les confier à des entités extra-européennes, surtout lorsqu’elles sont stratégiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Pour sécuriser les données de notre pays et écarter tout risque d’ingérence étrangère, nous voterons bien sûr en faveur de l’article 35 bis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : L’article 35 bis a été introduit par voie d’amendement en commission des lois, à mon initiative ; il faisait l’objet d’un sous-amendement visant à temporiser son application en allongeant les délais. Nous examinerons tout à l’heure un amendement de suppression de l’article.
Permettez-moi de faire la distinction, dans mon propos, entre ce que j’en pense à titre personnel et la position du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je suis bien sûr totalement en phase avec le contenu de l’amendement que j’avais déposé en commission et j’aimerais, monsieur le ministre délégué, que vous nous précisiez les actions que vous comptez engager en la matière. Car si l’amendement de suppression est adopté, nous devons néanmoins pouvoir disposer d’une prévisibilité. Je comprends que des OIV ou des OSE soient amenés à s’interroger quant aux modalités des dispositions qu’il introduit. Mais le problème n’est pas vraiment là. Lorsque l’intérêt national est en jeu, nous ne devons pas faire l’économie de quoi que ce soit mais imposer des règles.
En fonction de ce que vous nous indiquerez, monsieur le ministre délégué, le groupe Dem votera l’amendement de suppression ; à titre personnel, je m’abstiendrai très certainement.
En revanche, il nous faudra aborder le sujet dans les textes à venir, tels que le règlement sur les services numériques (DSA), le règlement sur les marchés numériques (DMA) – qui seront des vecteurs plus appropriés que celui de la LPM que j’avais sous la main – ou, encore, dans le cadre de la transposition de la directive européenne NIS 2, sur laquelle nous devrons nous pencher, après d’ailleurs des négociations européennes qui permettront de clarifier le cadre législatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : L’article 35 bis résulte de l’adoption de l’amendement de mon collègue Philippe Latombe en commission. J’avais moi-même déposé un amendement identique – que j’ai ensuite retiré –, car il me semblait pertinent, au vu des données sensibles hébergées par les OIV et les OSE, d’obliger ces opérateurs à identifier leurs données sensibles et à prendre des mesures techniques et opérationnelles de nature à protéger ces dernières.
Toutefois, au cours de nos échanges, j’ai compris que le projet de loi de programmation militaire n’était pas le véhicule législatif adapté pour inscrire un tel dispositif, même si nous devrons l’instituer rapidement, compte tenu du contexte actuel dans le domaine cyber. Cette nécessité s’inscrit pleinement dans la démarche du Gouvernement et les missions du ministre délégué Jean-Noël Barrot en matière de souveraineté numérique et de protection des données.
C’est pourquoi je souhaite vivement que nous puissions réfléchir de nouveau à ce sujet, monsieur le ministre délégué, dans le cadre d’un grand projet de loi sur le numérique – que nous avons entamé –, en concertation avec les acteurs de l’écosystème et l’Anssi. Il s’agit pour ces acteurs, comme pour les législateurs qui travaillent sur les sujets du numérique et dont je fais partie, d’une réelle attente depuis des années. C’est aussi la raison pour laquelle je voterai en faveur de l’amendement de suppression de l’article 35 bis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article que nous avions introduit en commission à l’initiative du collègue Latombe me semblait très bien. Nous étions enfin prêts à reconnaître que la souveraineté numérique et la propriété de nos données devaient entraîner des conséquences opérationnelles et concrètes, ainsi que des garanties pour s’assurer que ce qui s’est produit pour le Health Data Hub ou ce genre de plateformes ne puisse plus se reproduire.
Certains considèrent désormais que ce ne serait pas le bon véhicule législatif. Je rappelle toutefois que, dans les articles 32 à 35, tout ne relève pas exclusivement du domaine militaire : sinon, nous aurions écrit bien moins de choses ! D’ailleurs, ces articles 32 à 35 auraient pu faire l’objet d’une loi spécifique sur le numérique plutôt que de figurer dans la LPM. Votre argument ne tient donc pas vraiment la route, mais admettons. Je comprends qu’il y a dû y avoir un lobbying intense, puisque ces dispositions entraîneraient des conséquences pour certains opérateurs économiques avec lesquels vous entretenez des relations habituelles. C’est sans doute cela qui dérange.
Nous ne voterons donc pas l’amendement de suppression et soutiendrons l’article 35 bis, continuant de défendre ainsi le principe selon lequel les données personnelles doivent être détenues de manière souveraine : nous devons avoir la garantie qu’elles ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles initialement prévues. Ne soyons pas – comment avez-vous dit, déjà, madame la rapporteure pour avis ? – fleur bleue en la matière.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est le bleuet !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bknoek 1631, visant à supprimer l’article 35 bis. La parole est à M. Mounir Belhamiti.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Je souhaite, pour commencer, féliciter notre collègue Philippe Latombe pour son travail sur la souveraineté numérique, qui dépasse la simple question du cloud souverain, et rappeler que nous partageons largement la nécessité de renforcer la souveraineté de la France dans ce domaine. Toutefois, cet article additionnel arrive trop tôt – je rejoins notre collègue Gosselin sur ce point : preuve en est le grand nombre d’amendements déposés en vue de réécrire l’article qui, en l’état, n’est pas opérant.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Exactement !

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Plusieurs arguments permettraient de le démontrer. Cependant, le plus important est de ne pas percuter les négociations en cours au niveau communautaire relatives au schéma européen de certification de cybersécurité pour les services de cloud (EUCS), schéma dont dépend d’ailleurs le référentiel français SecNumCloud, qui est l’un des plus exigeants en la matière. Il est de notre responsabilité de mieux protéger nos données, certes, mais de le faire dans une stratégie globale, avec nos partenaires européens. C’est pourquoi, si je partage, sur le fond, la nécessité d’élargir 5439l’obligation de recourir à des solutions qualifiées, il me semble important de le faire au bon moment, dans le cadre du véhicule législatif approprié.
Conserver le présent article reviendrait à fragiliser la position française dans ces négociations européennes et affaiblirait la stratégie cloud de confiance et la qualification SecNumCloud qui garantit un haut niveau de protection en matière de cybersécurité, notamment en ce qui concerne les accès illégaux par des États extra-européens aux données les plus sensibles des entreprises et des administrations publiques. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article, qui risque d’entraîner comme effet collatéral l’affaiblissement de la position française dans les négociations européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?

Mme Sabine Thillaye (Renaissance) : Nous partageons tous l’objectif de l’article 35 bis en matière de souveraineté numérique. Je salue l’engagement de mes collègues Philippe Latombe et Anne Le Hénanff sur ce sujet. Néanmoins, nous devons choisir le bon niveau décisionnel : il se situe actuellement plutôt au niveau de l’Union européenne. Soyons attentifs à ne pas nuire aux négociations en cours sur l’EUCS. Je laisse M. le ministre délégué vous apporter une réponse plus précise sur le fond. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Permettez-moi, à mon tour, de remercier Philippe Latombe de son amendement présenté en commission. Je voudrais dire à la commission et à ses membres que le Gouvernement partage en tout point les objectifs poursuivis. Il est inadmissible que les données sensibles des administrations françaises et des organisations critiques puissent être, en raison de la migration progressive de celles-ci vers le cloud, réquisitionnées par des puissances extra-européennes à des fins d’instruction ou de renseignement.
C’est la raison pour laquelle, il y a quelques années, l’État s’est donné une doctrine, celle du cloud de confiance, et s’est doté d’un référentiel, le SecNumCloud, délivré par l’Anssi, qui permet de garantir qu’une solution d’hébergement en nuage est immunisée contre les réquisitions opérées par des puissances extra-européennes dont la législation a une portée extraterritoriale.
Ceux qui, parmi vous, connaissent bien ces sujets savent que nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin. Le 12 septembre dernier, Bruno Le Maire et moi-même avons fait entendre trois messages à Strasbourg.
Premièrement, nous avons affirmé notre volonté de convaincre nos partenaires européens qu’ils devaient se conformer aux mêmes exigences que les nôtres. Depuis, nous avons progressé. Nos avancées éclaireront votre vote sur cet amendement qui vise à supprimer un article adopté en commission – sachant que, jusqu’à présent, le Gouvernement s’était rangé à l’avis de la commission concernant les autres articles. Comme M. Belhamiti l’a expliqué, une discussion très serrée a lieu au niveau européen sur le schéma communautaire de certification du cloud.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ici, nous parlons de la France, pas de l’Europe !

M. Jean-Noël Barrot : Si, dans son niveau de sécurité le plus élevé, ce schéma retient les mêmes exigences que celles auxquelles nous comptons astreindre nos administrations, voire, ultérieurement, nos organisations critiques – OIV et OSE –, ce sera une grande victoire. En effet, les opérateurs de cloud français et européens qui auront investi pour se conformer à la certification SecNumCloud pourront opérer ailleurs en Europe. Nous aurons aussi la satisfaction de voir l’ensemble des États membres se ranger derrière nos exigences d’immunité face aux législations extraterritoriales. Si, au contraire, nous ne parvenons pas à introduire dans cette certification les mêmes exigences que celles que nous nous sommes imposées, alors, comme souvent lorsque nous devons faire des compromis européens, nous devrons revoir à la baisse nos exigences en matière d’immunité.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Comme à chaque fois avec l’Europe !

M. Jean-Noël Barrot : Il est donc indispensable que nous allions au terme des discussions européennes et que nous obtenions gain de cause. Nous avons remporté une première victoire : le 9 mai, la Commission a fait apparaître, pour le critère d’immunité face à l’extraterritorialité dans son projet de certification, le niveau de sécurité le plus élevé. Cependant, la bataille n’est pas terminée. Je me rendrai dès ce soir à Luxembourg pour assister, demain, à un conseil « transports, télécommunications et énergie », en vue de convaincre mes homologues du bien-fondé de cette immunité.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors, votons !

M. Jean-Noël Barrot : Si nous adoptions cet article aujourd’hui, certains pays, qui hésitent encore à retenir un niveau de sécurité aussi élevé que le nôtre, s’empresseraient de reprocher à la France d’aller plus vite que la musique et de vouloir imposer trop rapidement des obligations trop contraignantes. Ils s’abriteraient derrière ces arguments pour faire échouer la négociation.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Bien sûr !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est l’Europe qui décide, finalement !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quelle soumission !

M. Jean-Noël Barrot : Deuxièmement, Bruno Le Maire et moi-même avons expliqué que ces obligations s’imposeraient aux administrations – c’est un fait. Nous avons ajouté que nous souhaitions que les entreprises privées poussent plus loin la sécurisation de leurs données, et qu’il fallait partir, dans un premier temps, sur une base volontaire. Nous avons ajouté avec beaucoup de gravité que si nos entreprises qui détiennent des données sensibles ne se saisissent pas librement de cette offre de sécurisation, il n’est pas exclu qu’à un moment ou à un autre, nous en venions à une norme obligatoire pour protéger notre souveraineté industrielle et notre indépendance. Je réaffirme cette ambition devant vous. (MM. Ugo Bernalicis et Thomas Portes s’exclament.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Strasbourg n’est pas la capitale de la France !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de laisser parler M. le ministre délégué, chers collègues.

M. Jean-Noël Barrot : Laissez-moi terminer, c’est important pour éclairer votre vote.
Troisièmement, nous avons annoncé que nous ferions paraître, dans les semaines suivant la réunion, la définition des données sensibles que les administrations françaises devront héberger dans des clouds sécurisés.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Voilà !

M. Jean-Noël Barrot : Vous avez estimé, monsieur Latombe, que le Gouvernement traînait à publier la révision de la circulaire relative au cloud de confiance, qui définit les données sensibles. J’ai le plaisir de vous annoncer que Mme la Première ministre a signé hier cette circulaire révisée : elle mentionne la définition de ces données dans son neuvième paragraphe. Cela nous permettra d’avancer en aidant les administrations à se préparer à la migration de leurs données sensibles vers un cloud de confiance.
Pour toutes ces raisons, dont les membres de la commission n’avaient peut-être pas connaissance quand ils ont adopté l’article, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : J’entends vos explications, monsieur le ministre délégué, et je vous remercie pour la publication de la circulaire, que nous attendions avec impatience depuis Strasbourg. Je souscris par ailleurs aux propos de M. Gosselin : l’État doit montrer l’exemple. À cet égard, nous devrons traiter le point noir qu’est la plateforme de données de santé Health Data Hub.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Eh oui !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Vous pouvez compter sur moi pour vous proposer des solutions dans le cadre du DSA ou du DMA. Nous pourrions même considérer plus largement que les hébergeurs de données de santé doivent rejoindre le référentiel SecNumCloud, ce qui simplifierait le millefeuille administratif de certification.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Tout à fait !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je comprends les enjeux politiques européens. Pour avoir discuté avec les opérateurs de certains pays, en particulier hollandais et allemands, je peux témoigner de leur volonté d’aboutir à un consensus et de mener une négociation équilibrée, dont la France ne prendrait pas les rênes et dans laquelle elle n’imposerait pas ses vues. J’entends cet argument. C’est une des raisons pour lesquelles le groupe Dem votera la suppression de l’article 35 bis.
Le présent débat se posera à nouveau lors de la transposition de la directive NIS 2. Comptez donc sur moi pour soumettre une nouvelle fois l’article 35 bis, sous réserve des résultats de la négociation européenne. J’espère sincèrement que vous convaincrez vos homologues que le schéma européen de certification de cybersécurité pour les services de cloud doit intégrer la clause d’immunité. Ce problème n’est pas franco-français, il est bel et bien européen : l’Union européenne doit absolument comprendre que l’extraterritorialité américaine ou chinoise est un sujet de préoccupation. Si nous n’aboutissons pas à un accord, nous devrons étudier la façon dont le droit national peut nous prémunir contre ce risque. C’est important pour nos entreprises et pour l’ensemble de nos concitoyens.

M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Il a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne suivront pas le renoncement de la majorité présidentielle, qui témoigne, à nos yeux, de vos tergiversations avec le monde économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Thomas Portes applaudit également.) Vous évoquez un effet contre-productif dans votre exposé sommaire, et vous observez que les contraintes légales ne conviennent pas aux entreprises : il n’en faut pas plus pour que vous décidiez de les retirer au beau milieu de la partie. C’est un renoncement pour notre autorité politique. Qui décide en matière de sécurité et de protection des libertés ? Votre renoncement exacerbe nos inquiétudes quant à la préservation de l’État de droit. Vous avez pour credo de laisser faire le marché mais, dans le contexte actuel, où les guerres d’influence n’épargnent pas le monde économique, il est dangereux de se laisser guider par une telle priorité. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous dans l’hémicycle pour défendre le monde de l’entreprise ou pour faire valoir notre défense ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien vu !

Mme Mélanie Thomin (Parti socialiste) : Vos propos révèlent combien la puissance de l’économie et des entreprises pèse dans nos débats. Nous y sommes bien évidemment opposés.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il faut reconnaître qu’elle a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : J’ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre délégué et monsieur Belhamiti. Toutefois, nous n’avons aucune confiance dans l’Union européenne s’agissant du numérique souverain. Chacun se souvient du projet de cloud européen Gaia-X : il devait être souverain mais, en définitive, Alibaba et AWS y participent.
Vous estimez que le vote de l’article 35 bis affaiblirait la capacité de la France à mener des négociations européennes. Pourtant, Bruno Le Maire n’a pas attendu l’Union européenne pour proposer à l’Assemblée de voter la taxe Gafa. Ce faisant, a-t-il affaibli la capacité de négociation de la France ? Je ne le crois pas. Prendre un peu d’avance nous permet d’entraîner l’Union européenne dans notre sillage. M. Belhamiti craignait qu’il ne soit trop tôt pour avancer en ce sens ; au contraire, il est peut-être trop tard, vu l’engouement que suscite l’intelligence artificielle, technologie qui repose sur l’accumulation de données et l’apprentissage automatique.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas tout à fait !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Alors que l’article 35 bis nous offre la possibilité de relocaliser nos données en Europe et en France, pour créer les géants du numérique européens et français que nous appelons tous de nos vœux, vous proposez de le supprimer. C’est regrettable. Vos arguments ne tiennent pas. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement de suppression de l’article 35 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Studer.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Permettez-moi un petit rappel d’histoire parlementaire – il sera utile à ceux qui voudront bien l’entendre. Pour illustrer l’enjeu de la chronologie nationale 5441et européenne, je vous renvoie au vote de la directive sur le droit d’auteur, qui était en concurrence, dans le calendrier, avec la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Certains pays avaient adopté une législation sur les droits voisins à l’échelle nationale, avant que l’Union ne décide de légiférer sur le sujet. Nous avions nous-mêmes été tentés de le faire, mais le Gouvernement avait préféré temporiser. En définitive, la France a arraché au Parlement européen la directive sur le droit d’auteur en mai 2019 ; elle fut le premier État membre à la transposer en juillet 2019, donnant l’exemple et suscitant une impulsion. Le fait d’avoir temporisé et d’avoir joué un jeu collectif a été bénéfique – je suis toutefois conscient que certains, parmi vous, ne souhaitent pas jouer collectif sur le terrain européen.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On ne joue pas collectif sur le terrain de la souveraineté !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous opposez systématiquement ces deux dimensions – c’est votre droit. Je le répète, l’histoire parlementaire nous apprend qu’au sujet des droits voisins, nous avons attendu que la directive sur le droit d’auteur aboutisse et l’avons ensuite transposée en quelques semaines. Nous avons été à la manœuvre, non pas en faisant cavalier seul, mais en jouant collectif – avec l’intervention active de notre collègue Patrick Mignola. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Enfin un peu de hauteur !

M. Aurélien Lopez-Liguori : et M. Ugo Bernalicis. Et la taxe Gafa ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne comprends pas vos arguments – ou plus exactement, ils m’inquiètent. Vous expliquez que nous ne pouvons pas voter l’article 35 bis car cela nous affaiblirait dans la négociation européenne. N’importe quoi ! C’est l’inverse.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si le Parlement français décide d’adopter des mesures plus restrictives que celles que prévoit l’Union, vous pourrez vous en prévaloir dans la négociation européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous renforçons notre pays en prenant de telles décisions.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il n’a pas suivi ! On vient pourtant de lui expliquer le contraire !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous défendons précisément l’intérêt national en refusant de voter votre amendement de suppression de l’article 35 bis. Vous expliquez tout à la fois que le dispositif prévu par l’article est génial, qu’il faut remercier M. Latombe pour son travail, mais qu’il faut le supprimer : vous rendez-vous compte de l’absurdité de l’argument ? D’après vous, le dispositif ne serait pas placé au bon endroit ; ce serait un cavalier législatif.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Vous devriez écouter M. Studer !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes pourtant bien en train de modifier le code de la défense, et nous examinons la loi de programmation militaire. Je vois davantage de rapport entre cet article et la défense que, par exemple, entre les mesures de surveillance générale et la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques dans laquelle vous les avez introduites : voilà un vrai cavalier législatif.
Enfin, c’est vous qui êtes fleur bleue. Êtes-vous conscients que des nations de l’Union européenne pourraient nous espionner ? L’Allemagne n’a-t-elle pas espionné la France, comme nous l’avons appris en 2015 ? L’article 35 bis rappelle que « la captation par une puissance étrangère ou par une organisation étrangère ou sous contrôle étranger porterait une possible atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ». Notre rôle est précisément de défendre les intérêts de la nation, et non de mener des discussions européennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Les députés du groupe Écologiste-NUPES estiment que, de façon générale, l’Europe est un échelon de souveraineté pertinent pour les données. Cela n’empêche pas que les données très sensibles, touchant à la sécurité nationale, restent traitées à l’échelon national. De fait, nous ne comprenons pas l’argument selon lequel il faudrait attendre une législation européenne, qui sera peut-être plus souple que celle de la France et qui nous obligera à nous aligner vers le bas.

M. Jean-Noël Barrot : Nous n’aurons pas le choix !

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi le législateur français n’adopterait-il pas une législation stricte ? Qu’est-ce qui nous interdit de dépasser la norme européenne en matière de protection des données et d’être mieux-disants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) La loi de programmation militaire concerne la défense nationale, non la défense européenne, qui relève du Parlement européen.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Madame Thomin, je n’ai que faire de l’intérêt des actionnaires des grands groupes, en l’occurrence des OIV et des OSE.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ah, j’ai eu peur !

M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit ici de la souveraineté nationale et de la protection des données personnelles ou sensibles.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il s’agit de la souveraineté nationale, mais vous parlez d’Europe !

M. Jean-Noël Barrot : Je trouve un peu dommage de terminer la discussion de ces articles par de telles allégations.
Monsieur Léaument, je vous invite à participer aux discussions avec nos partenaires européens.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai ? Si vous m’invitez, je viens !

M. Jean-Noël Barrot : Vous affirmez que nos arguments sont absurdes, mais commencez donc par les écouter : vous pourrez ensuite en juger. Si les autres pays font preuve d’étonnement, voire de suspicion envers la position française en la matière, c’est précisément parce que la France a avancé plus vite et plus loin que les autres.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Bien sûr !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous êtes trompé de parlement, monsieur le ministre délégué ! Nous sommes ici à l’Assemblée nationale, pas au Parlement européen !

M. Jean-Noël Barrot : Nous souhaitons que le niveau de sécurité le plus élevé du schéma de certification en cours de discussion reflète les exigences auxquelles nous voulons astreindre nos administrations et, à terme, nos entreprises. Si les négociations aboutissent à cela, c’est tant mieux ; sinon, c’est un drame, car nous n’aurons pas d’autre choix que d’adopter un référentiel conforme au référentiel européen.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, il s’agit d’un domaine régalien.

M. Jean-Noël Barrot : Les exigences que nous avons pour nos administrations, nos OIV et nos OSE, décrites dans cet article, seront alors hors d’atteinte, car le choix européen sera moins strict que celui que nous aurions souhaité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Votre argument ne tient pas la route une seconde !

M. Jean-Noël Barrot : Monsieur Lopez-Liguori, vous avez raison au sujet de la taxe Gafa, mais la situation n’est pas comparable. Il s’agissait alors d’une négociation internationale menée sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), lors de laquelle nous tâchions de faire plier les États-Unis.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Bien sûr !

M. Jean-Noël Barrot : Dans le cas qui nous occupe actuellement, si nous perdons la bataille de la certification européenne, alors nous perdrons tout. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas, à ce stade, donner des arguments aux lobbyistes des géants du numérique,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Oh !

M. Jean-Noël Barrot : …qui abreuvent certains pays européens dans l’espoir de faire obstacle à l’instauration d’une telle certification. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1631.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.