Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 -Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 : Après l’article 7

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 -Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 : Après l’article 7

debate, 05/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà eu le débat. Je considère que l’amendement est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je serai défavorable à l’ensemble des amendements dont nous avons déjà débattu dans le cadre du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 24 de Mme Charlotte Leduc est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 20 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 20 de Mme Charlotte Leduc est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Comme Mme Leduc, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, nous appelons à plus de transparence au sujet des bénéficiaires et des objectifs des niches fiscales, dont les dépenses sont globalement en augmentation sans que nous ayons de recul. Si nous voulons enfin atteindre des objectifs pertinents en matière environnementale, nous devons être vigilants sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 26 de Mme Charlotte Leduc, 17 de M. David Guiraud, 36 de Mme Charlotte Leduc et 21 de M. David Guiraud sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Contrairement à ce qui a été fait dans d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer – ou, à défaut, de réduire substantiellement – le taux de TVA sur les produits dits de première nécessité, alors même que l’inflation en a fait croître le prix de manière peu supportable pour les personnes les plus fragiles du point de vue économique. Le rendement de la TVA issue de ces produits ayant, par voie de conséquence, augmenté, 5478l’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant le montant de la TVA issue des produits dits de première nécessité récolté en 2022.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 25 de M. David Guiraud est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 27 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 27 de M. David Guiraud est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Malgré les déclarations du Gouvernement, qui se dit parfois favorable à leur réduction – je vous renvoie aux propos tenus en 2018 par M. Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics –, les aides aux entreprises ont considérablement augmenté ces dernières années, atteignant des montants exorbitants. L’amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût des mesures déclassées depuis 2017, qui ont été pérennisées sans étude préalable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 23 de M. David Guiraud et 35 de M. Mickaël Bouloux, qui sont tous deux défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 38, 18, 31 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 18 et 31 sont identiques.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En remplaçant la classification fondée sur un code couleur, qui semble limitée au regard des objectifs sérieux à atteindre, par une classification fondée sur le critère chiffré qu’est l’empreinte carbone, il vise à engager une réflexion méthodologique sur le budget vert.
Il est urgent d’améliorer la transparence au sujet des conséquences réelles du budget de l’État sur notre environnement en proposant un outil plus élaboré pour le budget vert. En effet, le constat est sans appel : non seulement les dépenses défavorables à l’environnement ont augmenté, passant de 10,3 milliards en 2022 à 19,6 milliards en 2023, mais en plus, seules 10 % des dépenses ont été évaluées, les autres ayant été considérées comme neutres ou non cotées. Les évaluations sont donc très éloignées des derniers bilans du Réseau Action climat qui évalue à 25 milliards, en 2022, les dépenses publiques néfastes pour le climat et l’environnement.
On peut donc légitimement s’interroger sur l’utilité du budget vert : ne serait-ce que du greenwashing, un outil de communication de plus dans la main du Gouvernement pour apaiser les tensions et préoccupations liées au changement climatique ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements identiques bknosek 18 de Mme Charlotte Leduc et 31 de M. Mickaël Bouloux ainsi que l’amendement bknoek 19 de M. David Guiraud sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable. Je ne comprends toujours pas l’intérêt de défendre des amendements visant à demander des rapports alors que vous ne voterez pas le texte : si vous souhaitez que le rapport soit rédigé, votez pour l’adoption du texte ! J’aurais bien échangé les informations que vous réclamez contre l’adoption du texte, mais vous êtes définitivement contre.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On est punis ! (Sourires.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le budget vert n’a rien du greenwashing : l’amélioration de la nomenclature est maintenant le travail de chacun, à commencer par les rapporteurs spéciaux, qui s’y emploieront dans le cadre de travaux menés avec le Gouvernement.
S’agissant de l’encadrement des dépenses néfastes pour l’environnement, nous avions défini une trajectoire de diminution de ces dépenses dites brunes et les outils de pilotage afférents dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques, mais vous n’aviez pas voté le texte. Je ne vois donc pas l’intérêt d’accepter une demande de rapport dans un texte qui, en définitive, ne le sera pas non plus.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Contrôler l’action du Gouvernement, ce n’est pas simplement adopter un texte !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nonobstant sa dangerosité compte tendu de la conjoncture économique, la charge d’intérêts relative aux OAT indexées sur l’inflation (OATI) est en augmentation constante. L’Agence France Trésor a ainsi émis pour 25,4 milliards de titres indexés en 2022, contre 23,6 milliards en 2021. Alors que le déclenchement de l’inflation, son niveau et sa pérennité dans le cycle économique suscitent un intérêt aiguisé pour les titres indexés, la documentation publique sur ce sujet ne semble ni assez fournie ni assez régulière eu égard au risque inhérent à la nature même de ces titres. L’amendement prévoit donc que chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Le sujet du recours aux OATI, sur lequel je n’ai pas pu m’exprimer dans la discussion sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, est important. Soyons clairs : monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, le but de mon amendement n’est pas de jeter l’opprobre sur ce produit général et impersonnel, qui est d’ailleurs utilisé par tous les pays européens. Je m’interroge seulement sur les raisons pour lesquelles nous continuons de recourir à cet actif – nous avons encore émis deux obligations souveraines ces derniers mois, pour 1,4 milliard d’euros en mars et 1,8 milliard d’euros en avril – alors que nous en connaissons la toxicité en cas d’inflation élevée comme en prévoient toutes les institutions économiques mondiales.
En outre, pourquoi recourir à un actif dont le collatéral est l’inflation européenne, qui, comme chacun le sait, est supérieure à l’inflation nationale ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Grâce à qui ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : C’est bien de le reconnaître !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : François Geerolf, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), a d’ailleurs signalé des difficultés pour calculer l’inflation européenne, en raison du manque de fiabilité des données d’autres pays européens, comme les Pays-Bas, dont l’inflation avait été évaluée à environ 10 % par Eurostat alors que l’institut national de statistiques néerlandais l’estime à 7 %. Cette différence augmente sensiblement le niveau d’inflation européen et, partant, notre remboursement – 15 milliards d’euros pour 2022, soit une fois et demie le budget de la justice. Pour toutes ces raisons, nous avons besoin de réponses, monsieur le ministre délégué.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous avons déjà répondu. Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Les OATI sont devenues une sorte de fil rouge de nos discussions, tant nos collègues font une obsession sur le sujet depuis le début de la législature. (M. Philippe Brun s’exclame.) Ce que vous ne dites jamais, chers collègues, c’est que les OATI ont été créées par les socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Exactement !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : J’insiste, vous ne le dites jamais, je l’ai encore constaté il y a quelques jours dans la tribune que vous avez signée, et qui ne rappelle à aucun moment que les OATI ont été créées en 1998 par le gouvernement de Lionel Jospin – il me semble que Dominique Strauss-Kahn était alors ministre des finances.
Vous nous avez expliqué ne pas être contre cet instrument – créé, je le rappelle, par les socialistes, et qui a perduré sous la présidence de François Hollande – et, paradoxalement, qu’il était toxique : il faut choisir. Cette contradiction prouve que vous ne cherchez qu’à faire de la politique.
Par ailleurs, j’ai été très heureux de vous entendre reconnaître que l’inflation en France est inférieure à la moyenne européenne. Mais alors, puisque vous reconnaissez que nous avons réussi à mieux juguler l’inflation que le reste du continent, pourquoi votez-vous contre les projets de loi de règlement du budget ?

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Très bien !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison ! La démonstration était clinique !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 33 de M. Mickaël Bouloux et 28 de Mme Charlotte Leduc, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont tous deux défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements bknoeks 29, 30 et 39, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Alain David (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 29 et 30 prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant respectivement sur la part des emprunts de l’État indexés sur l’inflation et sur la nationalité des détenteurs de la dette française. L’amendement bknoek 39 propose quant à lui que le Gouvernement remette au Parlement un rapport listant les opérations individuelles ayant conduit au niveau de primes et décotes à l’émission enregistré en 2022.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si j’émets un avis favorable à vos demandes de rapport, voterez-vous pour le texte qui vous permettra de les obtenir, mon cher collègue ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est du chantage ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça fait un peu « passe-moi le sel, je te donne le sucre » ! Je n’aime pas trop ça.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est une simple question ! Si vous me répondez non, il n’y a aucun problème. C’est simplement dommage, car l’information que vous souhaitez est disponible.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les amendements bknosek 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de deux nouvelles demandes de rapport.
J’aimerais du reste que M. le rapporteur général nous explique en quoi son chantage pourrait fonctionner : parce que nous ne voterions pas en faveur du projet de loi, nous n’aurions droit à aucun rapport ? L’argument est étrange et mérite des précisions.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : On va vous expliquer le principe : si le projet de loi n’est pas adopté, les amendements tombent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est très simple : si vous ne soutenez pas un texte, vous ne pouvez disposer des rapports qu’il prévoit.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Heureusement que le gamin est là pour vous souffler les réponses. On a toujours besoin d’un fils !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pour obtenir un rapport, il faut qu’un amendement visant à le demander soit adopté, et donc que le texte le soit également. Mon raisonnement ne va pas au-delà ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 13 de Mme Eva Sas et 37 de M. David Guiraud sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 22 de Mme Charlotte Leduc est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 8 et 10 de M. Philippe Brun sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ce que le Gouvernement s’explique au sujet de l’annulation d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire du budget général de l’État, consacrée entre autres à la gestion du chômage partiel et des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires. Quoique non consommés, 161,6 millions en AE et 176,3 millions en CP n’ont pas été reportés. N’ayant pas défendu cette mesure lors de l’examen du texte précédent, nous vous la proposons cette fois-ci ; nous espérons qu’à l’approche de la mise aux voix du projet de loi, le ministre délégué daignera répondre aux questions des parlementaires.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’essentiel de ces annulations porte en effet sur le programme 356, Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire. Les crédits prévus à ce titre n’ont pas été intégralement utilisés, ce qui est tant mieux. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est de nouveau à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande similaire concernant la mission Relations avec les collectivités territoriales : 172,9 millions en AE et 225,8 millions en CP y ont été annulés. En 2022, ces collectivités ont rencontré de telles difficultés que nous avons adopté de nombreux dispositifs ponctuels visant à les aider, par exemple le filet de sécurité proposé par Christine Pires Beaune ; nous nous interrogeons sur le motif de ces annulations, qui ne correspondent pas à notre vision de la sincérité budgétaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est difficile de vous répondre, cher collègue, car s’agissant des collectivités territoriales, les comptes ne sont pas définitivement arrêtés : les informations en la matière nous seront sans doute fournies par le rapport de la Cour des comptes qui doit paraître en juin. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 14 de Mme Valérie Rabault est défendu.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Encore une fois, il s’agit là d’un amendement d’appel, qui sera retiré si le Gouvernement nous répond : nous voulions vous interpeller au sujet de la baisse, dans le premier comme dans le second degré, du taux de couverture des notifications d’affectation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis).
Nous vivons dans nos territoires, chers collègues, le drame de laisser sans réponse les besoins des enfants handicapés : à la pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) s’ajoute celle de places non seulement en Ulis, mais au sein des instituts médico-pédagogiques (IMP) et plus généralement médico-éducatifs (IME). Dans ma circonscription, Georgio Loiseau, maire de Poses, confronté à la perspective de la déscolarisation de son fils, a entamé une grève de la faim. Les droits notifiés aux intéressés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne sont pas respectés !
C’est pourquoi, constatant, là encore, des annulations de crédits, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l’évolution des indicateurs 1.3, Scolarisation des élèves du premier degré en situation de handicap, et 1.7, Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap, de la mission Enseignement scolaire du 5481budget général de l’État. Nous avons besoin d’être éclairés : la politique relative au handicap échappe à tout contrôle et, j’insiste, nous ne voyons que trop de pénuries sur le terrain.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. Les informations que vous réclamez sont disponibles, et je vais vous en communiquer quelques-unes : entre la rentrée de 2017 et celle de 2021, le nombre d’enfants handicapés scolarisés est passé de 321 000 à 409 000, soit une hausse de 27 %. Le nombre d’élèves pris en charge au sein des Ulis a augmenté en quatre ans de 16 200, soit 17,5 %. Enfin, à la rentrée de 2022, les AESH étaient 132 000, soit 47 % de plus qu’en 2017 ; actuellement, la difficulté consiste à recruter assez rapidement pour pourvoir tous les postes.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Faudrait les payer correctement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Je confirme la pleine et entière mobilisation du Gouvernement en faveur de l’inclusion scolaire des enfants handicapés. En 2022, 430 000 d’entre eux ont été accueillis en milieu scolaire ordinaire : c’est 34 % de plus qu’en 2017. Leur accompagnement humain est notamment assuré par les 132 000 AESH, que nous pouvons saluer ici, et dont le nombre, grâce à une trajectoire de recrutement volontariste, a effectivement augmenté de 47 % depuis 2017.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !

M. Gabriel Attal : J’entends des cris…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît, madame Guetté ! Seul M. le ministre délégué a la parole ; si vous la souhaitez ensuite, demandez-la-moi !

M. Gabriel Attal : S’agissant de la rémunération des AESH, je rappellerai qu’au cours de l’examen du dernier projet de loi de finances a été adopté, grâce au soutien des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons, un amendement d’origine parlementaire visant à la revaloriser de 10 % à partir de septembre – ce sera donc bientôt chose faite. Quant aux Ulis, objet des préoccupations de M. Brun, elles accueillaient en 2022 55 000 élèves du premier degré et autant du second degré, soit, depuis 2017, une augmentation de 17 % dans le premier degré et 64 % dans le second. Si nous atteignons ces résultats, c’est en raison d’un investissement massif : en 2022, 2,3 milliards ont été dépensés en faveur de l’école inclusive, contre 950 millions en 2017. Nous avons plus que doublé le montant alloué à cette cause au sein du budget de l’État ! J’en suis encore à chercher un autre quinquennat, une autre législature, où l’on constate un tel effort !
Enfin, pour ce qui est de votre demande de rapport, je tiens à souligner l’utilité des enquêtes nationales désormais menées par le ministère de l’éducation nationale : elles alimentent le document intitulé Repères et références statistiques, publié annuellement et disponible en ligne. L’évolution des deux indicateurs que vous mentionnez illustre l’augmentation, au cours du quinquennat, de la proportion d’élèves handicapés, passée de 2,6 % à 3,6 % dans le premier degré, de 3,3 % à 5,1 % au collège. Nous partageons l’objectif qu’il y ait pour eux davantage de places en Ulis comme au sein de l’école ordinaire. Soyons lucides : ces indicateurs révèlent aussi la difficulté de pourvoir l’intégralité des postes offerts – c’est là que réside l’enjeu. Alors que le nombre des Ulis augmente, celui des postes consacrés aux enseignements spécialisés y a diminué, entre 2021 et 2022, de 1,7 %, et le taux de couverture des notifications d’affectation, de 0,6 %. Ces données, je le répète, monsieur Brun, sont publiques, d’où l’inutilité d’un rapport. Avis défavorable. (Brouhaha.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! Très clair !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Excusez-moi, chers collègues, pourrions-nous retrouver un peu de calme ? Merci !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 16 est-il défendu ?

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il est retiré.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.