Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation
debate, 07/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’ordre du jour appelle le débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Un excellent président, qu’il convient de respecter !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Le dernier rempart de la démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Printemps de l’évaluation a été institué en 2018 pour nourrir et renforcer l’évaluation des politiques publiques à l’Assemblée nationale. Il prend la forme de commissions d’évaluation des politiques publiques (CEPP) et vient compléter l’examen du projet de loi de règlement qui se déroule à la même période de l’année.
Constatant les limites du format précédent – un vrai pudding –, nous avons choisi, avec le rapporteur général, de le repenser légèrement afin d’améliorer la qualité du temps d’examen consacré à ces évaluations. Nous avons donc pris la décision conjointe, validée par le bureau de la commission des finances, de répartir sur deux ans l’examen des thèmes d’évaluation et de réduire ainsi, chaque printemps, leur nombre de moitié, de façon à se concentrer sur les sujets dont l’intérêt est particulièrement prégnant ou qui sont en lien avec l’actualité.
Les CEPP, qui se sont tenues en commission des finances depuis le 9 mai et jusqu’à ce matin, ont donc permis la présentation, en présence du ministre concerné, de vingt-cinq travaux d’évaluation d’une politique publique, tandis que l’exécution du budget 2022 a été évoquée au cours de vingt-deux discussions.
Au cours des quarante-deux heures consacrées à ces travaux en commission, nous avons donc pu nous pencher sur des sujets aussi variés qu’importants et dégager quelques grandes lignes de force. L’une d’elles est la situation inquiétante dans laquelle se trouvent un certain nombre de politiques publiques.
Citons la médecine scolaire, qui, selon le rapport de Robin Reda, manque cruellement de personnels et de moyens pour accomplir les missions qui lui incombent ; les écoles nationales d’architecture, qui peinent à offrir des conditions satisfaisantes à leurs étudiants, comme le constate Alexandre Holroyd ; les Services départementaux d’incendie et de secours, qui, selon Florian Chauche, ont grand besoin de voir leurs effectifs et leurs matériels renforcés compte tenu de la multiplication des situations d’intervention – feux, catastrophes naturelles etc. ; la recherche polaire, étudiée par Mickaël Bouloux, dont l’équilibre financier est précaire et qui souffre d’un conflit avec l’administration des Terres australes et antarctiques françaises ; la délivrance des cartes d’identité et des passeports, qui connaît une crise sans précédent marquée par des délais d’attente devenus insoutenables, comme le montre le rapport de M. Charles de Courson ; les transports collectifs, confrontés, selon Christine Arrighi et Eva Sas, à des enjeux de financement de moyen et long terme mal appréhendés. Je pourrais en citer d’autres. Dans toutes ces situations, analysées par des rapporteurs venant de tous les bancs, des améliorations sont nécessaires.
Autre ligne de force : les rapports permettent de dégager des propositions que l’exécutif gagnerait à prendre en compte et à appliquer.
Ainsi, le développement d’une plateforme favorisant le recours à l’ingénierie par les collectivités ultramarines en Guyane et en Martinique, proposé par Christian Baptiste et Karine Lebon, est une piste méritant d’être explorée. De son côté, Perrine Goulet, étudiant la contractualisation entre l’État et les collectivités pour la stratégie de lutte contre la pauvreté et la protection de l’enfance, a pu observer les grandes difficultés de coordination que connaissent les acteurs et l’abandon total par l’État du champ politique de la petite enfance. Autre exemple : en matière de statistiques, le rapport de Michel Sala met en lumière l’enjeu fondamental que constitue l’accès des services de statistique publique – et de l’Insee au premier chef – aux données privées. Quant aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ils doivent permettre un meilleur accompagnement et un meilleur traitement des demandes. François Jolivet, qui les a évalués, montre la nécessité de créer un cadre réglementaire et financier propice aux rénovations plus globales.
Troisième ligne de force : certains choix politiques peuvent se révéler peu évidents, voire contestables.
Le développement depuis 1998 des obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI) a permis pendant une décennie de refinancer l’endettement à moindre coût, mais, dans la situation d’inflation forte que nous traversons, il devient, selon le rapport de Kévin Mauvieux, une source d’alourdissement brutal et imprévu de la charge de la dette. Les dépenses excessives engagées dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne… Retirons le qualificatif et disons que les dépenses engagées au premier semestre 2022 et la mise en place trop tardive du secrétariat chargé d’organiser cette présidence ont été pointées dans le rapport de Marie-Christine Dalloz. Enfin, la tentative du Gouvernement de transférer les compétences de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, à l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire, pousse à s’interroger : plutôt que de remettre en question notre précieux système dual en matière de sûreté nucléaire, l’enjeu, selon Alma Dufour et Sébastien Rome, semble être d’articuler leur action de façon pertinente et efficace.
Conscient que la quantité de sujets abordés puisse paraître rébarbative au premier regard, je me permets de vous inviter malgré tout, chers collègues, à traiter à sa juste valeur la richesse des rapports qui ont été produits. Que vous soyez ou non membre de la commission des finances, n’hésitez donc pas à les consulter, dans la mesure où les sujets abordés peuvent concerner vos commissions ou vos circonscriptions – ou tout simplement parce qu’ils sont d’intérêt général.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Veuillez conclure, monsieur le président.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ayez en tête que chacun d’entre eux a été minutieusement choisi par un rapporteur conscient des enjeux de la mission dont il suit l’exécution, et a fait l’objet d’enquêtes et d’auditions riches en enseignements. Je tiens à féliciter leurs auteurs, ainsi que les administrateurs et administratrices dont l’investissement sans faille a rendu possible cette séquence enrichissante pour l’ensemble de notre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Institué en 2018 par notre majorité, le Printemps de l’évaluation est une démarche parlementaire transpartisane qui tend à répondre à une anomalie de notre calendrier budgétaire classique : alors que l’examen des crédits proposés dans le projet de loi de finances (PLF) fait l’objet de débats approfondis à l’automne, celui du projet de loi de règlement ne donnait lieu à aucune analyse de leur exécution ni aucune évaluation des politiques publiques associées.
De ce constat est née l’idée qu’il fallait un temps parlementaire, en mai ou juin, au cours duquel chaque ministre serait tenu de rendre compte devant la commission des finances de son action au cours de l’année précédente. Les rapporteurs spéciaux seraient ainsi chargés de conduire la réflexion parlementaire en reliant la prévision budgétaire et son exécution et en faisant valoir des éléments d’évaluation des politiques publiques.
Je pense qu’un tel schéma est bon. Il est sain que chaque membre du Gouvernement soit confronté, en direct et en présence des députés, aux interrogations de tous les groupes politiques relatives à son action budgétaire et aux actions qu’il a menées.
Ce travail nécessite beaucoup d’organisation, de temps et d’implication. Cette année, nous aurons tenu vingt et une CEPP, une quarantaine d’heures de débats échelonnés sur un peu plus de quatre semaines. En commission des finances, vingt-cinq ministres auront répondu à toutes les questions posées. Presque cinquante fiches d’exécution des crédits, rédigées par les rapporteurs spéciaux, auront nourri ces débats. Vingt-cinq rapports d’évaluation ont été ou seront prochainement publiés.
Je voudrais revenir rapidement sur trois de ces rapports – choisis arbitrairement, je le dis avec sincérité, tant ils mériteraient tous d’être évoqués.
Stella Dupont et Mathieu Lefèvre nous ont présenté le bilan des deux premières années d’application du dispositif visant à répartir sur le territoire métropolitain l’accueil des primo-demandeurs d’asile, afin de corriger certains déséquilibres géographiques enregistrés lors du dépôt des demandes. Nos collègues ont ainsi mis en lumière qu’au-delà des grands débats nationaux, des politiques publiques liées à l’immigration sont possibles et peuvent être efficaces. Ils constatent une meilleure répartition de l’hébergement des primo-demandeurs d’asile sur le territoire national, malgré certains points de tension localisés. Leurs propositions visent notamment à améliorer l’action publique par l’implication d’autres acteurs : l’éducation nationale, les collectivités territoriales et, dans une certaine mesure, les employeurs.
Notre collègue Patrick Hetzel a choisi d’évaluer le programme immobilier pénitentiaire qui prévoit la création nette de 15 000 places de détention entre 2018 et 2027. Il constate un retard substantiel dans son exécution et son sous-dimensionnement face à l’augmentation constante de la population carcérale. Ce travail a donné lieu à des échanges stimulants avec le garde de sceaux et à des réponses précises sur des sujets très variés, qu’il s’agisse des raisons de la tendance à l’augmentation de la population carcérale, de la difficulté de décliner avec les élus locaux une politique nationale sur des territoires très différents les uns des autres ou de la difficulté de l’administration centrale à gérer l’ingénierie et les modalités juridiques et financières d’un programme immobilier massif et spécifique.
Nos collègues Christine Arrighi et Eva Sas ont présenté une étude relative aux modalités de financement des transports en commun et collectifs, en s’attachant particulièrement à la situation financière des autorités organisatrices de la mobilité, à la situation des trains d’équilibre du territoire ainsi qu’au lancement des RER métropolitains. Même si je reste réservé sur la volonté de nos collègues d’augmenter la fiscalité, je trouve que leurs constats sur les sujets de financement sont importants et seront utiles pour nos travaux à venir. Il n’y aura pas de transition écologique dans les transports sans une programmation des moyens, sous une forme ou sous une autre. Du reste, il est nécessaire de disposer d’une photographie du plus ou moins bon fonctionnement des outils ferrés dont nous disposons. Le travail de nos collègues y contribue et je les en remercie.
Je voudrais saluer à mon tour le travail de chacun des rapporteurs spéciaux et la volonté des ministres de répondre aux questions de tous les parlementaires. Je remercie également le bureau de la commission des finances et son président qui a conduit une réflexion pour 5550moderniser l’indispensable exercice du Printemps de l’évaluation. Je remercie enfin tous les administrateurs pour la somme de travail colossale réalisée en si peu de temps.
Je vous donne rendez-vous à l’examen du projet de loi de finances pour 2024 afin d’appliquer certaines de ces recommandations, et à l’année prochaine pour tester de nouvelles idées afin de dynamiser et de fluidifier nos échanges et nos travaux en commission. Il nous faudra aussi élargir les débouchés du Printemps de l’évaluation en séance publique, sans doute par un usage plus large de l’exercice de la proposition de résolution. Nous allons en examiner deux cet après-midi, ce qui nous donnera l’occasion de constater qu’elles sont un moyen précieux de valoriser les travaux réalisés par les rapporteurs spéciaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Pour la commission des affaires sociales, l’exercice du Printemps de l’évaluation revêt un caractère particulier : non seulement il s’agit du premier de la législature, mais c’est aussi la première fois qu’est appliqué le calendrier prévu dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) défendue lors de la précédente législature par Thomas Mesnier, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, à qui je tiens à rendre hommage pour la qualité du travail accompli.
L’enjeu n’a pas changé : si nous votons des LFSS riches de très nombreuses améliorations concernant des politiques publiques variées et importantes pour la vie de nos concitoyens – la santé, l’autonomie, la famille, la vieillesse, les accidents du travail et les maladies professionnelles –,…
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Sans parler des retraites !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : …nous n’avons accompli, une fois ces textes adoptés, que la moitié de la mission que nous assigne l’article 24 de la Constitution, à savoir voter la loi, mais aussi contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nos concitoyens attendent de nous que nous évaluions mieux l’application des textes adoptés par le Parlement : une telle démarche est nécessaire pour renouveler leur confiance dans nos institutions démocratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Or la commission des affaires sociales a la chance de disposer, depuis près de vingt ans, d’un organe dédié à l’évaluation des LFSS, la Mecss – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Si cette dernière procède, bien entendu, à des évaluations de long cours – elle a d’ailleurs déjà lancé, dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un travail de contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, confié à nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj –, c’est aussi à elle que revient l’organisation du Printemps social de l’évaluation.
La Mecss est d’autant plus utile que, depuis son origine, elle est transpartisane, ce qui – encore davantage sous cette législature – permet des échanges et des débats sereins et constructifs. Elle est en effet coprésidée par un membre de la majorité et un membre de l’opposition. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour saluer le travail des deux coprésidents, Cyrille Isaac-Sibille et Jérôme Guedj : avec la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Stéphane Rist, que je remercie également pour son implication, ils ont mobilisé efficacement la Mecss et ses différents rapporteurs, issus de la quasi-totalité des groupes politiques qui composent l’Assemblée.
Certains orateurs, à commencer par la rapporteure générale, y reviendront plus en détail, mais les conclusions et propositions des rapporteurs thématiques méritent d’être entendues, d’autant qu’elles portent sur des questions qui touchent de très près nos compatriotes. Cette année, en effet, les rapporteurs ont évalué plusieurs mesures fortes adoptées par la majorité et déployées par le Gouvernement : les mesures relatives à la fiscalité comportementale prises à la faveur du virage de la prévention, notamment pour lutter contre l’obésité et des conduites addictives ; les nouvelles missions confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et sa transformation en véritable branche de la sécurité sociale après la création de la cinquième branche dédiée à l’autonomie et à l’accompagnement de nos aînés ; la constitution du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), destiné à venir en aide aux professionnels exposés, dans le cadre de leur activité, à des produits nocifs pour leur santé ; les innovations récentes en matière de financement des établissements de santé, susceptibles d’ouvrir de nouvelles pistes pour permettre un meilleur accès aux soins ; l’instauration du dispositif MonParcoursPsy, qui permet à chacun de bénéficier chaque année de huit séances remboursées chez un psychologue ; ou encore la prise en charge des entretiens postnataux proposés aux jeunes mamans afin de les accompagner dans cette période de changements et surtout de prévenir les dépressions.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Question qui a d’ailleurs fait l’objet d’un très bon rapport !
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je suis d’accord, cher collègue. (Sourires.) Après de nombreuses auditions qui ont nourri ces rapports thématiques, un échange a eu lieu en commission avec les responsables des caisses nationales et des administrations centrales. Je tiens d’ailleurs à remercier ces derniers pour leur participation active et constructive à nos travaux. Nos réunions ont également permis de procéder à un examen plus large de la situation des différentes branches – assurance maladie, autonomie et accidents du travail – ainsi que de l’équilibre général de la sécurité sociale. L’ensemble de ces évaluations et le compte rendu de nos réunions ont fait l’objet d’un rapport d’information qui contribuera à éclairer nos concitoyens.
Vous l’aurez compris : je suis convaincue que l’ensemble de ce travail émanant à la fois de la Mecss, de la commission des affaires sociales et de l’Assemblée réunie ici en séance publique, nous permettra de construire ensemble des politiques publiques qui répondront de manière plus efficiente aux attentes et aux inquiétudes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. François Gernigon applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Après deux exercices menés en 2020 et en 2021, au cours de la précédente législature, la commission des affaires sociales a renoué cette année avec la pratique du Printemps social de l’évaluation, faisant ainsi la preuve de l’inscription de cette démarche dans la durée. Conscients de la rapidité avec laquelle les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale sont parfois examinées à l’automne, les membres de la commission des affaires sociales s’assurent désormais, au printemps, de leur bonne application.
Comme au cours des exercices précédents, les évaluations ont abouti à l’audition, dans le cadre de tables rondes, des représentants des principales administrations et caisses chargées de l’application des dispositions examinées. Ces trois tables rondes ont été, grâce au travail préalable des rapporteurs, l’occasion d’échanges nourris et approfondis. Je me réjouis à la fois de la densité du travail d’évaluation qui a été conduit et de la diversité des questions abordées, lesquelles ont porté sur des politiques aussi variées que la prévention et la réparation de l’exposition aux pesticides, le rôle de la CNSA, le dispositif MonParcoursPsy, les entretiens postnataux obligatoires, ou encore la fiscalité comportementale.
Je me suis, pour ma part, concentrée sur les dispositions relatives aux innovations récentes en matière de financement des établissements de santé. Alors que le Président de la République a défini un objectif consistant à transformer le financement de ces établissements et à s’orienter vers une rémunération liée à des objectifs de santé publique, il me semble indispensable de faire le point sur les mesures que nous avons déjà adoptées en ce sens. Car la volonté de sortir du tout-T2A – tarification à l’activité – et l’ambition consistant à asseoir la rémunération des hôpitaux sur les besoins de la population et les parcours des patients en la soumettant à des objectifs de qualité, étaient déjà au cœur de la stratégie Ma santé 2022 que notre majorité défend depuis 2018. Nous sommes d’ailleurs loin d’avoir été attentistes en la matière : je me suis limitée à évaluer trois articles du PLFSS, mais j’aurais pu aussi bien en choisir quinze.
En effet, ces dernières années ont constitué une période d’évolutions rapides en matière de financement. Les établissements de santé ont fait l’objet de nombreuses réformes, que celles-ci aient concerné les services des urgences, la psychiatrie, les hôpitaux de proximité ou les soins de suite et de réadaptation. Ces réformes ambitieuses sont de nature à remodeler en profondeur le financement de pans entiers de l’activité hospitalière, en s’appuyant sur trois principes structurants : des modalités de financement communes pour l’ensemble des établissements, indépendamment de leur statut ; l’émergence d’une dotation populationnelle, c’est-à-dire calibrée en fonction des besoins du territoire ; la montée en charge d’un financement modulé en fonction de critères de qualité.
La réforme des hôpitaux de proximité me semble, à ce titre, particulièrement pertinente : leur financement par une dotation populationnelle leur confère un rôle vraiment stratégique à l’échelle locale, en lien avec les acteurs de la médecine de ville. Le modèle est lisible, relativement simple à appliquer et conçu en concertation avec les acteurs concernés.
Si nous avons donc fait preuve d’une réelle ambition réformatrice en matière de financement, celle-ci s’est malheureusement arrêtée aux frontières de l’hôpital. C’est là, à mon sens, que l’action entreprise jusqu’à présent trouve sa limite. Faute d’avoir fait converger les modes de rémunération des professionnels, notamment entre ceux exerçant en ville et ceux exerçant à l’hôpital, nous ne sommes pas parvenus à transformer véritablement le financement du système de santé. C’est pourtant ce vers quoi il faudrait tendre : pour développer la prévention, améliorer les parcours, renforcer la pertinence des actes et améliorer le bien-être au travail des professionnels, il importe de surmonter les cloisonnements. Je suis convaincue que nous devons aller dans cette direction. En ville comme à l’hôpital, les mêmes missions doivent être rémunérées de la même manière ; partout, l’engagement des professionnels doit être valorisé et leur rémunération doit être fixée au juste prix. C’est à l’aune de ces enseignements, me semble-t-il, que nous devrons aborder les futures réformes du financement dans le cadre des prochains PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit.
M. Charles de Courson (LIOT) (Union pour la démocratie française) : Le Printemps de l’évaluation est un exercice permettant aux membres de la commission des finances d’abord, puis à l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale réunis en séance publique, d’exercer un véritable suivi de l’action du Gouvernement pendant l’année écoulée. L’audition des membres du Gouvernement et les rapports thématiques permettent d’interroger l’administration sur des aspects qui, sans leurs réponses, resteraient peu clairs. Tout cela s’inscrit dans le cadre du chaînage vertueux qui consiste à tenir compte de l’efficacité de la dépense publique lors des années passées avant de voter les crédits de l’année suivante.
S’agissant du contrôle de l’exercice budgétaire 2022, je reviendrai sur trois points. Le premier concerne les éléments transversaux que nous avons recueillis. D’abord, il est regrettable que les indicateurs de performance, censés mesurer l’efficacité des dépenses de l’État, soient parfois non pertinents et que, bien trop souvent, ils ne nous soient même pas transmis. Comment évaluer, par exemple, la politique de santé publique lorsque la représentation nationale ne connaît pas le taux de participation au dépistage du cancer colorectal ni la prévalence du tabagisme quotidien ?
Ensuite, l’importance des transferts, des annulations et des reports de crédits en cours d’exercice réduisent considérablement la lisibilité de l’exécution des crédits votés par le Parlement. Cette pratique contrevient, dans une certaine mesure, aux principes d’annualité et de spécialité budgétaires. Elle réduit par ailleurs de manière significative la marge de manœuvre des administrations et du Parlement. Je pense ici au montant des restes à payer, pour lesquels l’État s’est engagé financièrement et qu’il devra bien régler tôt ou tard.
Enfin, l’investissement reste un sujet particulièrement délicat. Les dépenses consenties dans le cadre du plan de relance et du plan France 2030 ont été inférieures à 20 milliards d’euros en 2022 et n’ont représenté que 4 % du budget général de l’État.
Deuxièmement, j’évoquerai pêle-mêle certains des grands motifs de préoccupation qui nous animent en vue de l’élaboration du PLF pour 2024 et des années à venir. La gestion immobilière du Quai d’Orsay est à parfaire : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a cédé plus de 180 biens, d’un montant total de près de 800 millions d’euros, au cours des quinze dernières années, au point qu’on peut parler d’une dilapidation du patrimoine de l’État. L’efficacité des travaux du comité de programmation immobilière reste en outre à démontrer clairement.
Pour ce qui est de la mission Administration générale et territoriale de l’État, la diffusion de la propagande électorale reste perfectible : la numérisation espérée par certains pourrait constituer une avancée, à condition toutefois de ne laisser aucun public de côté – cette réserve vaut d’ailleurs pour la numérisation des autres services publics.
S’agissant du logement, la mobilité des locataires dans le parc social atteint un point bas particulièrement inquiétant de 5 % en zone A. Cet état de fait traduit la difficulté des ménages à intégrer le parc locatif privé et, plus encore, à accéder à la propriété. Pour mémoire, la hausse d’un point de mobilité dans le parc social réduirait le besoin de construction de près de 47 000 places. En ce qui concerne le second 5552plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, dit plan « logement d’abord », si l’annonce de 160 millions d’euros supplémentaires est à saluer, il faut également sanctuariser les places du parc d’hébergement d’urgence. Rappelons que la première édition du plan avait permis d’attribuer des logements sociaux à plus de 122 000 personnes entre 2017 et 2022.
Les résultats du soutien à l’apprentissage sont quant à eux inégaux : seuls deux apprentis sur trois occupent un emploi sept mois après la fin de leur formation, alors que l’aide à l’apprentissage a coûté plus de 6 milliards d’euros en 2022.
Dans l’agriculture, les difficultés d’apurement des comptes dans le cadre des financements européens restent importantes et pèsent sur les finances publiques. Si l’enseignement agricole semble être en bonne voie, les résultats de l’éducation nationale sont par ailleurs très inquiétants : un élève sur quatre ne sait pas correctement écrire lors de son entrée au collège et le niveau en mathématiques en sixième se dégrade.
Alors que le Gouvernement promeut actuellement un plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale, le coût du projet numérique Pilat pour le pilotage du contrôle fiscal, déployé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le but de faciliter les contrôles opérés par les vérificateurs, a vu son coût tripler et connaît un retard d’au moins quatre ans. Il n’est toujours pas opérationnel, alors que les effectifs de la DGFIP et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont diminué de près de 4 000 équivalents temps plein depuis 2000.
S’agissant de la culture au sens large, la situation financière de la Bibliothèque nationale de France pourrait rapidement déraper en raison du poids des dépenses de personnel et des surcoûts liés aux grands travaux. Quant au pass culture, s’il constitue plutôt un succès, il ne permet pas de soutenir suffisamment le spectacle vivant.
En matière de sécurité, on peut s’inquiéter de l’ancienneté du parc des avions de la sécurité civile, qui engendre des indisponibilités et des surcoûts de maintenance, alors que les feux de forêts sont toujours plus nombreux et destructeurs. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé la livraison de quatre nouveaux Canadair, d’un avion Dash et d’hélicoptères, mais leur positionnement géographique doit encore être précisé.
Pour ce qui est des Jeux olympiques et paralympiques, la crédibilité de l’indicateur de respect de l’équilibre budgétaire des ouvrages sportifs est faible, tant sa construction est biaisée. Savez-vous, chers collègues, qu’un ouvrage sur quatre n’entre pas dans son périmètre et que des dépassements de 10 % du budget initial sont considérés comme respectant la trajectoire de financement ?
Troisième – et, rassurez-vous, dernière – remarque : je tiens à m’attarder sur la situation de nos territoires insulaires, dont l’importance est si grande, à l’image des défis auxquels ils font face.
Tout d’abord, on peut saluer les différents plans d’investissements dans les infrastructures. Je pense à la nouvelle route du littoral à La Réunion, à la construction d’une piste et de bâtiments scolaires ainsi qu’au regroupement des services de la préfecture à Mayotte, ou encore à la construction d’un hôtel de police et d’une base hélicoptère en Guadeloupe.
Nous espérons la poursuite du soutien de l’État pour les communes en difficulté financière, par exemple en Corse, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. Bien souvent, une aide annuelle ne suffit pas à retrouver un équilibre. En ce qui concerne la Guadeloupe, nous restons vigilants quant aux actions de l’ARS, l’agence régionale de santé, pour lutter contre le chlordécone. Nous suivons également avec attention les crédits et actions des agences des cinquante pas géométriques.
Par ailleurs, il n’est pas normal que les indicateurs de la mission Enseignement scolaire ne soient jamais renseignés pour Mayotte. Nous suivons de près les conséquences de l’ouverture d’une antenne de l’Ofpra, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à Mayotte en octobre 2022 et le déploiement du contrat d’intégration républicain. Par ailleurs, la police nationale constate la forte augmentation des violences intrafamiliales et des cambriolages. Enfin, s’agissant de l’immigration, l’acquisition de nouveaux véhicules et d’un intercepteur ne permet pas de lutter contre les trafics des passeurs.
À Saint-Pierre-et-Miquelon, l’État s’engage dans le financement du second degré – deux collèges et un lycée sont concernés, un soutien matériel étant apporté à l’externat.
À La Réunion, la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes permet une expérimentation du repérage précoce et de l’accompagnement des personnes en difficulté. D’autre part, l’île est redevenue la principale zone de mobilisation de l’aide à la continuité à la suite de la réforme du dispositif proposé par le conseil régional. Enfin, il faut saluer la mobilisation du fonds de secours après le passage du cyclone Batsirai.
En Corse, l’offre de soins hospitaliers est à parfaire et il n’est vraiment pas normal que l’État refuse de contractualiser avec les écoles immersives alors qu’il le fait en Bretagne et au Pays basque. Par ailleurs, il est étonnant que l’objectif de remise à niveau des équipements structurants de la Corse ne soit mesuré qu’à l’aune du raccordement à la fibre optique. Enfin, on peut se féliciter de la dotation exceptionnelle ouverte dans le cadre de la loi de finances rectificative afin de contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérien dans un contexte inflationniste.
Un mot, pour conclure, sur l’exercice même auquel nous nous livrons. Les débats et les votes sur les finances publiques sont encore trop cloisonnés. Si la méthode actuelle du Printemps de l’évaluation est perfectible, c’est surtout son périmètre qui pose désormais question.
L’État continue de vouloir faire reposer le redressement des finances publiques sur l’ensemble des administrations plutôt que de se confronter à ses propres dérives budgétaires. Or, parmi toutes les administrations publiques, seul l’État creuse le déficit des finances publiques en 2022, à hauteur de 150 milliards.
Dans ce contexte, le Printemps de l’évaluation porte sur les crédits effectivement consommés, mais presque jamais sur les relations entre l’État et les collectivités d’une part, ni entre l’État et les organismes de protection sociale d’autre part. Le programme de stabilité se concentre sur les grands agrégats tandis que le débat d’orientation – auquel nous aurions dû associer une loi de programmation – est expédié et n’a même pas encore donné lieu à un document qui aurait pu servir de support. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (RE) (Député, 16ᵉ législature) : D’initiative parlementaire en 2018, le Printemps de l’évaluation est devenu un rendez-vous annuel transpartisan incontournable qui nous invite à lever le stylo de l’inflation législative – autant dénoncée qu’alimentée sur tous les bancs – pour concentrer notre attention sur l’évaluation de nos politiques publiques.
Outre la nécessaire appréciation portée à l’exécution des crédits votés dans nos lois de finances pour 2022 en amont du vote de la loi de règlement, ces travaux nous permettent surtout de mettre en avant ce qui fonctionne et de tirer les enseignements de ce qui doit être corrigé, dans un contexte – faut-il le rappeler ? – marqué par 150 milliards de déficit et 3 000 milliards de dette publique.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oui, il faut le rappeler ! Elle a bon dos, la crise !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Cette culture de la qualité, du retour d’expérience et du résultat doit irriguer tous les niveaux de l’action publique en nous obligeant à nous placer du seul point de vue qui compte : celui de l’usager. À cet égard, je veux saluer le travail conduit par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pour publier le fort précieux baromètre de l’action publique.
Cette séance marque la fin d’un mois de mobilisation de cinquante rapporteurs spéciaux, qui se sont penchés sur vingt-six thématiques. Nous souhaitons saluer l’ensemble du travail réalisé. Sans viser une impossible exhaustivité, j’évoquerai quelques conclusions qui se distinguent plus particulièrement selon nous et qui nous paraissent utiles pour les débats des prochains mois.
S’agissant tout d’abord du logement, un effort budgétaire et fiscal de 38 milliards a été consenti. La mise en œuvre effective du plan « logement d’abord » a permis d’offrir une solution à 440 000 personnes sans sacrifier l’hébergement d’urgence. Outre le plafonnement des loyers à 3,5 %, notons le bilan très positif du dispositif du bail réel solidaire visant à faire baisser le prix des logements – une dynamique que nous devons encore amplifier.
La rénovation énergétique des bâtiments est sans précédent grâce à l’impulsion donnée par MaPrimeRénov’, puisque 670 000 logements ont été rénovés en 2022 – un chiffre inédit. Nous ne nions pas pour autant certaines difficultés. Notre collègue David Amiel propose d’ailleurs un prêt avance mutation, un instrument innovant pour mobiliser le secteur bancaire au service de la rénovation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La politique publique du logement nécessite-t-elle encore un travail de notre part ? À l’évidence. Il tient peut-être en un mot : décentralisation. Je donnerai un seul exemple : dans les zones tendues, la loi a ouvert la possibilité pour les maires de moduler les taxes sur les résidences secondaires et sur les logements vacants. Nous attendons le décret, mais regrettons d’ores et déjà une application uniforme du critère du prix au mètre carré sur l’ensemble du territoire national.
S’agissant de la politique migratoire, 48 000 demandeurs d’asile se sont vu proposer une orientation directive, acceptée dans trois cas sur quatre. Nos rapporteurs Mathieu Lefèvre et Stella Dupont plaident pour une pérennisation de ce dispositif. On peut également se demander comment mieux mettre à profit l’hébergement citoyen des demandeurs d’asile, comme cela se pratique d’ailleurs déjà dans les Hautes-Pyrénées – et pas seulement à Lourdes pour les réfugiés ukrainiens.
Pour ce qui est des étudiants, Thomas Cazenave a eu raison de rappeler que si la France n’est pas le seul pays à proposer des repas subventionnés, nous sommes bien les seuls à pratiquer des tarifs aussi bas et universels pour des repas complets et équilibrés – 3,30 euros le tarif social et 1 euro le tarif très social. S’y ajoute la revalorisation des bourses à hauteur de 500 millions.
J’en viens à la mère des batailles : le plein emploi et le travail pour tous. Nous sommes sortis du chômage de masse, le taux de chômage de 7,2 % à la fin 2022 est inédit.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous verrons ce qu’il en est avec France Travail !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Si le chef d’entreprise recrute d’abord, certes, en fonction de son carnet de commandes, les 25 milliards de la mission Travail et emploi ne sont pas pour rien dans ce résultat. Je rappelle que l’on dénombre 1,7 million d’emplois créés, 200 usines ouvertes et quelque 2,6 millions de bénéficiaires du plan « 1 jeune, 1 solution », dont près de 800 000 apprentis. Nous appelons aujourd’hui de nos vœux un certain recentrage de ce dispositif.
Par ailleurs, l’État est passé d’une logique de contrôle à une logique de service. Notre administration fiscale l’a démontré durant la crise et nous l’avons également observé avec la mise en œuvre effective du droit à l’erreur. (M. Pierre Dharréville s’exclame.)
Les services publics, ce sont aussi – et peut-être d’abord – les collectivités territoriales. Nous tenons à saluer la bonne santé de leurs finances, qui résulte avant tout d’une bonne gestion, mais a aussi été stimulée par la croissance et par le soutien de l’État. En 2023, pour la première fois en treize ans, la DGF, la dotation globale de fonctionnement, augmente ainsi de 320 millions dont 200 sont destinés à la ruralité. Les maires sont les premiers maillons bénévoles de la République et notre majorité les soutient.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On en reparle ce soir !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Ainsi, ce Printemps de l’évaluation est utile et la mine de propositions présentes doit maintenant servir à la coconstruction du PLF pour 2024. Non seulement ces travaux d’évaluation doivent être pérennisés, mais ils doivent probablement être encore renforcés en donnant par exemple au Parlement la possibilité de saisir les corps d’inspection interministériels ou encore en sanctuarisant, chaque mois, une semaine qui serait consacrée à des thèmes systématiquement transpartisans – comme le seraient également les rapporteurs.
« Il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquence », comme nous le disait Michel Rocard. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Franck Allisio.
M. Franck Allisio (RN) (Rassemblement national) : Hier après-midi, notamment pendant la séance de questions au Gouvernement, la minorité présidentielle et le Gouvernement, manifestement revenus d’une réalité alternative, ont jugé bon de vanter la réussite de leur politique de réforme et leur sérieux budgétaire. Pourtant, l’inanité de votre politique économique n’a d’égale que la vacuité de cette autosatisfaction par laquelle vous tentez de maquiller la réalité catastrophique de votre bilan.
Face au réel, vos mensonges s’écrasent contre un mur vers lequel vous foncez tête baissée, celui d’une dette abyssale que vous avez aggravée dans des proportions inédites : plus de 600 milliards en six ans. Plus que Nicolas Sarkozy, plus que François Hollande, plus que nos voisins pourtant frappés eux aussi par la crise sanitaire. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous aussi avez voté les aides pendant la crise du covid ! C’est un peu facile !
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Que dire également de l’autre bien triste record que vous détenez désormais, celui du pire déficit commercial de notre histoire, 164 milliards l’an passé ? À l’image de l’orchestre du Titanic continuant de jouer en plein naufrage, notre président Mozart de la finance et ses ministres musiciens tentent de masquer par la litanie de leurs éléments de langage le bruit assourdissant du fracas de notre économie et de nos finances publiques.
Non, mesdames et messieurs du Gouvernement, le fait d’avoir à ce point dégradé nos finances publiques ne devrait pas être un motif d’autocongratulation.
Contraints de devoir donner sans cesse de nouveaux gages à ces agences, vous en êtes rendus de facto à un état de quasi-tutelle, puisque de leur bon vouloir dépendent en réalité les taux auxquels nous nous endettons et donc la soutenabilité de notre dette. Qu’en sera-t-il également d’une mise sous tutelle européenne lorsque Bruxelles relancera, dès le printemps 2024, des procédures pour déficit excessif ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Hors sujet !
M. Franck Allisio (Rassemblement national) : Pour notre part, nous ne sommes dupes de rien et ne l’avons jamais été. Depuis de nombreuses années, nous dénonçons les politiques responsables de cette situation et proposons des solutions de bon sens. Nous avons ainsi été les premiers à mettre en lumière le scandale des obligations indexées sur l’inflation qui ruinent nos finances publiques, grâce notamment au travail de notre collègue Kévin Mauvieux. Quand écouterez-vous nos recommandations pour mettre fin à ce pari à tous les coups perdant pour le contribuable ?
Nous avons aussi été les premiers, et depuis bien longtemps, à dénoncer le coût exorbitant de la prise en charge par notre système de santé des clandestins, à commencer par l’AME, l’aide médicale de l’État, que notre collègue Véronique Louwagie dénonce, à son tour, dans son rapport. Ainsi, en 2022, ce coût pour l’État, mais aussi pour l’assurance maladie, aurait atteint près de 1,7 milliard. Quand mettrez-vous fin à cette gabegie et lutterez-vous contre cette immigration qui nous coûte tant ? Quand exécuterez-vous vraiment les OQTF, les obligations de quitter le territoire français, pour lesquelles vous refusez d’ailleurs de publier les chiffres d’exécution récents ?
Nous avons encore été les premiers à dénoncer le pillage que constitue la fraude, qu’elle soit fiscale, sociale ou sur les importations. Elles représentent des dizaines de milliards que vous auriez pu récupérer depuis six ans. Malheureusement pour les Français, il aura fallu que nous mettions ce sujet sur la table, d’abord avec Marine Le Pen lors de la campagne présidentielle, puis au sein de notre assemblée avec le dépôt d’une proposition de loi solide et sérieuse, pour qu’enfin vous daigniez présenter un plan petit bras conjuguant demi-mesures et effets d’annonce. Quand vous déciderez-vous donc à aller chercher sérieusement ces milliards dans les poches des fraudeurs plutôt que dans celles des contribuables ?
Nous avons enfin toujours affirmé que de nombreuses économies pouvaient être réalisées afin de réduire les coûts de fonctionnement de notre administration sans pour autant en réduire l’efficacité. Quand réaliserez-vous un audit complet de toutes ces agences administratives et de tous ces comités Théodule, parfois inutiles et dont certains font doublon ?
Ce Printemps de l’évaluation aura donc été pour nous l’occasion de redire que la politique du Gouvernement n’est pas à la hauteur, mais aussi de réaffirmer que nous avons des solutions et que nous sommes prêts, demain, à les appliquer.
Notre assemblée n’est pas une agence de notation, mais si je devais conclure cette évaluation par une note, votre copie ne pourrait espérer rien de mieux que quelques points pour l’encre et le papier gaspillés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et vous, vous ne méritez qu’un zéro !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Le Printemps de l’évaluation est évidemment un moment très important, notamment en raison du symbole qu’il représente. Il montre en effet que le Parlement peut encore évaluer les lois à défaut de les voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je fais bien sûr référence à l’interdiction qui pèse sur nous d’examiner la proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites, qui porte pourtant sur un sujet politique majeur. Elle prouve malheureusement que la présidence de l’Assemblée nationale est devenue une annexe de l’Élysée et que le pouvoir législatif, par la voix de la présidente du Palais-Bourbon, a capitulé en rase campagne. (Mêmes mouvements.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Respectez la présidence !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Notons d’ailleurs que les institutions internationales sont, elles aussi, assez épouvantées par le glissement que connaît notre république, puisqu’il n’y a pas d’autres parlements en Europe où l’on interdise ainsi aux parlementaires de proposer des textes de loi. Dès lors, oui, on peut affirmer que la démocratie est en péril ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Bien dit !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Dans un tel contexte, nous ne sommes pas ici uniquement pour évaluer des dispositifs, mais aussi pour évaluer cette orientation politique qu’est le macronisme, sachant que, comme Janus, le macronisme a deux visages qui cohabitent sur une même tête sans jamais se parler ni se voir : il s’agit, d’un côté, de blablater sur de nouveaux droits théoriquement ouverts et, de l’autre, de les rendre inopérants dans le même mouvement. Cette contradiction, sur laquelle je vais revenir, suscite évidemment un certain ressentiment, que l’on constate devant les hygiaphones, devant les formulaires et dans les services publics, y compris chez les gens réduits à tenter de faire valoir leurs droits depuis leur domicile…
Bref, en proclamant des droits inopérants, vous avez réussi à créer du désespoir et du ressentiment. On reconnaît bien le macronisme dans tous les textes qui ont été évalués dans le cadre du Printemps de l’évaluation : de la main gauche, on ouvre un droit quand, de la main droite, on le referme. Ainsi, alors qu’on attendait des mesures de santé publique, on n’a que du vent – et en l’occurrence, un vent mauvais ! Tout cela, évidemment, par souci d’économiser chaque centime qui pourrait aller aux classes populaires afin que tout l’argent soit réservé à une poignée de grands bourgeois, j’ose le dire.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Absolument !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Regardons l’évaluation du programme MonParcoursPsy : le ministère de la santé proclame un accès aux soins, mais sans l’autoriser réellement.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Les praticiens refusent de rejoindre le dispositif !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il y a huit séances ouvertes auprès d’un psychologue conventionné par le dispositif, mais encore faut-il que ce ne soit pas trop grave ! On a inventé le soin réservé aux gens les moins atteints, puisque sont exclus des affections prises en charge la dépression chronique, le deuil compliqué, le trouble anxieux généralisé, les troubles de stress post-traumatique et les individus sous traitement ou en post-hospitalisation. Bref, nous sommes dans un pays où l’on proclame soigner la psyché des gens, mais à condition qu’il n’y ait que peu à soigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, le ministère a fait le choix de ne conventionner que 2 000 psychologues. En fait, votre dispositif soigne une personne sur cent avec un psychologue sur cinquante : comment appeler cela un accès aux soins, a fortiori au lendemain d’une pandémie dont le déclenchement, puis la gestion, ont occasionné une explosion de troubles psychiques – je m’appuie évidemment sur les données issues des travaux de nos collègues Sébastien Peytavie, Pierre Dharréville et Éric Alauzet dans le cadre du rapport d’information rédigé en conclusion du Printemps social de l’évaluation ?
Il en va de même de l’usage du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, évalué par Paul Christophe dans le même rapport. Le ministère de la santé proclame, là aussi, le principe d’une indemnisation, tout en empêchant ses bénéficiaires potentiels d’y accéder. Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que, depuis quelque temps, on voie Marc Fesneau se pavaner devant les caméras en faisant éhontément l’éloge des pesticides !
Je rappelle que ce fonds a pour objet de verser de l’argent aux gens tombés malades s’ils ont été exposés à des pesticides, qu’ils les aient touchés ou inhalés, et que ce soit à cause de leur métier ou pour une autre raison. Quel succès formidable ! 326 dossiers reçus, dont 11 en outre-mer où 10 000 travailleurs et travailleuses de la banane ont été exposées au chlordécone, cette molécule cancérogène, écotoxique et stérilisante produite par la société allemande Spiess und Sohn – on ne sait d’ailleurs toujours pas à qui d’autre que les Antilles françaises elle en a vendu et il faudrait bien un jour s’intéresser à ce sujet.
Le si petit nombre de bénéficiaires des versements du fonds s’explique par le fait que le droit à indemnisation est régi par les règles de prescription de droit commun, c’est-à-dire qu’il faut apporter une preuve médicale deux ans au plus après le premier constat des symptômes. Dès lors, toute personne ayant été victime du chlordécone durant sa carrière et ayant mis fin à celle-ci plus de deux ans avant l’entrée en vigueur de l’actuelle réglementation ne peut pas faire valoir ses droits à l’indemnisation… Bref, les victimes resteront non signalées et non indemnisées, en dépit de votre agitation et de celle des autres ministres concernés, madame la ministre déléguée.
Voyons également ce qu’il en est des entretiens postnataux précoces, mentionnés il y a quelques minutes par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et dont j’ai eu l’honneur de faire l’évaluation dans le rapport qui m’a été confié. Le ministère de la santé proclame le droit à un entretien obligatoire de prévention… sauf que, de facto, il est impossible d’y accéder ! Censé être effectué entre quatre et huit semaines après un accouchement, cet entretien vise à détecter des troubles de dépression post-partum – un sujet extrêmement important, puisque la deuxième cause de mortalité maternelle est le suicide. Mais pourquoi seulement 8 % des mères y ont-elles réellement accès ? Parce que, par radinerie mesquine, on leur impose de payer pour ce rendez-vous obligatoire en leur appliquant un ticket modérateur évidemment non couvert par l’assurance maternité. Elles se retrouvent ainsi invitées – pour celles qui connaissent l’existence du dispositif – à un entretien obligatoire payant ! Soyons clairs : une partie significatives des troubles psychiques et des dépressions qui les affligent est directement tributaire des choix budgétaires dont nous débattons dans le cadre de cette procédure d’évaluation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas le moment d’en parler !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : À ce stade de mon intervention, une question se pose : pourquoi une telle situation ? Comment en est-on arrivé là ? C’est qu’une bonne partie de celles et ceux qui siègent ici n’apprécient pas la sécurité sociale ; ils n’apprécient pas ce qu’elle représente, son esprit et ses ambitions originelles, à savoir que nous ayons des droits ne dépendant pas du bon vouloir et des votes de certains dans cet hémicycle, mais uniquement du travail accompli par toutes et par tous ! (Mêmes mouvements.)
En effet, vous voudriez que la sécurité sociale ne soit qu’une instance de redistribution, conformément au mantra souvent entendu : « Il faut produire avant de distribuer. » Cela vous empêche de voir plus loin que le bout de votre nez et de reconnaître que la sécu produit d’ores et déjà beaucoup. C’est l’évidence, puisque notre système de soins financé à 80 % par la sécurité sociale contribue directement au PIB, donc à la production nationale de richesses. Sa production est même bien plus efficace et moins chère que celle de son équivalent privé : les complémentaires santé accomplissent en effet l’exploit de dépenser autant de frais de gestion que la sécurité sociale pour couvrir sept fois moins de pathologies et sept fois moins de frais de santé !
L’apport du système de soins public relève également de l’évidence historique : le doublement du taux de cotisation à l’assurance maladie entre 1944 et 1978 – passé sur cette période de 8 % à 16 % du salaire brut – a permis, sans aucun endettement public, de réaliser un investissement massif et formidable dans l’appareil hospitalier, notamment dans les centres hospitalo-universitaires (CHU).
J’entends parfois dire que nous voudrions baisser les salaires nets en appliquant une augmentation des cotisations, ce qui est évidemment absurde. Je rappelle tout d’abord que, depuis 1945, on a triplé les cotisations sans que, à ce que je sache, les salaires nets aient baissé : l’histoire prouve donc que l’argument est erroné. Par ailleurs, augmenter un taux de cotisation ne signifie pas rogner sur la part nette du salaire, mais orienter une partie de la richesse future vers le bien commun. Et je sais que si on propose demain à tous nos compatriotes de leur rembourser l’intégralité des médicaments, ils seront d’accord pour une augmentation de salaire de 110 euros seulement au lieu de 115.
La situation où nous nous trouvons résulte également d’une doctrine particulière : la fiscalisation de la sécurité sociale. On voit bien que, depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017, il y a substitution de l’impôt aux cotisations : la sécurité sociale, qui était initialement abondée aux deux tiers par des cotisations, ne l’est plus que pour à peine la moitié en 2022. Or la différence entre l’impôt et la cotisation est évidemment énorme et, puisque M. Attal a apparemment oublié de mentionner cette distinction sur le site qu’il a créé, je suis heureux de réparer cette 5556omission. D’un côté, il y a l’impôt, versement obligatoire et sans contrepartie au budget de l’État, dont l’usage est décidé par le Parlement tous les ans ; de l’autre, il y a la cotisation sociale, versement obligatoire des travailleuses et des travailleurs, qui socialisent ainsi une partie de la richesse produite par la force de travail, seule source de richesse existant réellement dans ce pays, qui permet de financer la couverture des risques maladie, invalidité, accidents du travail, chômage, mais aussi bien sûr les retraites. Ce financement est assuré par une partie de nos salaires mise en commun et dans laquelle personne ici ne peut venir piocher, à moins de fiscaliser la sécurité sociale et de s’approprier ainsi les sources de financement pour mieux contraindre les dépenses en aval !
Finalement, cette question de la sécurité sociale pose la question de la citoyenneté. Aujourd’hui, dans une France économiquement très libérale, la citoyenneté se résume à s’acquitter d’impôts à proportion de son succès personnel sur le marché du travail ou de ses privilèges en matière patrimoniale, ce qui a certes permis par le passé une ouverture démocratique en abolissant la dépendance de l’État vis-à-vis de grandes aristocraties financières, mais qui exclut celles et ceux qui ne peuvent pas payer d’impôts directs et dont la contribution par la TVA est invisibilisée. La cotisation, elle, fonde une autre citoyenneté : en effet, pour exercer du pouvoir sur le monde qui nous entoure, c’est-à-dire pour être capable de décider d’un destin commun, il faut maîtriser le travail, et ce aux deux sens du terme : maîtriser la valeur d’usage dont on décide de l’affectation à partir du produit de ce que l’on a fait, et produire une valeur économique abstraite, une richesse monétaire qui part dans des caisses qui, elles, sont socialisées. L’un sans l’autre cause de la souffrance, car contrôler son travail sans partager les richesses, c’est renoncer à assurer les risques collectifs, et partager les richesses sans contrôler le travail signifie produire en raison et en fonction des besoins et des désirs d’autres, ceux que l’on nomme généralement des actionnaires.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Très juste !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Voilà donc ce qui est en jeu aujourd’hui. Il s’agit d’évaluer deux modèles de société : d’un côté, celui où une petite caste parvient à fiscaliser la sécurité sociale pour plonger sa main dedans et faire usage à son gré de notre argent, de l’autre, celui où le plus grand nombre administre directement la richesse collective pour assurer les lendemains de l’humanité – c’est ce qu’on appelle la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances et M. Pierre Dharréville applaudissent également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Le 16 mai 2023, le centre pénitentiaire de Gradignan a suspendu les admissions de nouveaux détenus. Cette décision s’explique par le taux d’occupation de cet établissement, qui atteignait en mars 2023 plus de 200 %. Cet exemple illustre parfaitement l’incapacité actuelle du Gouvernement à garantir des conditions dignes de détention, ce que confirment beaucoup d’observateurs et d’analystes depuis, hélas, déjà un certain temps. Pourtant, depuis la fin des années 1980, six programmes immobiliers pénitentiaires ont été lancés, auxquels s’est ajouté plus récemment le programme 15 000, annoncé en octobre 2018 par le président Macron et qu’il avait déjà évoqué durant sa campagne. En dépit de ces différents plans de construction, le taux d’occupation des prisons françaises s’est toujours maintenu au-dessus de 100 %, et atteint désormais 118 % en moyenne et plus de 140 % au sein des maisons d’arrêt. C’est pour comprendre les raisons de cet échec que j’ai décidé d’évaluer, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, les programmes de construction pénitentiaire et d’analyser les raisons qui expliquent cette inexorable procrastination.
Les programmes immobiliers pénitentiaires ont tous un point commun : ils connaissent d’importants retards d’exécution et sont pratiquement tous revus à la baisse au cours de leur déploiement. Les outils dont a disposé l’administration pénitentiaire pour conduire ses programmes immobiliers ont pourtant évolué au fil du temps. Consécutivement à une certaine prise de conscience des difficultés auxquelles elle est confrontée, cette administration bénéficie depuis le début des années 2000 du concours de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij), chargée de gérer toutes les opérations immobilières de grande envergure du ministère de la justice, qu’il s’agisse des tribunaux ou des lieux de détention. Ces évolutions n’ont néanmoins pas eu une grande influence sur les résultats obtenus par le ministère s’agissant de l’état de nos prisons et des conditions de détention.
J’en viens plus précisément au programme 15 000, l’une des marques de fabrique du président Macron. Son coût prévisionnel s’élève à 4,5 milliards au total ; il a été conçu pour soulager les maisons d’arrêt, qui connaissent les taux d’occupation les plus élevés, et favoriser une meilleure réinsertion des détenus. Dès le lancement de ce plan, plusieurs risques ont été identifiés et, en tant que rapporteur spécial, j’ai systématiquement donné l’alerte – mais au vu de la réaction des gardes des sceaux successifs, on a l’impression que cela glisse comme l’eau sur les plumes d’un canard. Le secrétariat général pour l’investissement avait ainsi, sur la base de l’évaluation socio-économique du programme et de sa contre-expertise, émis un avis favorable, mais assorti de plusieurs réserves sur les bénéfices attendus – c’est donc une instance étatique qui nous alertait déjà…
Force est de constater que tous les objectifs de ce programme ne seront, hélas, pas atteints, contrairement à ce que vient d’affirmer une nouvelle fois le garde des sceaux au Sénat. En premier lieu, seules 2 441 places avaient été ouvertes à la fin de l’année 2022, un chiffre évidemment bien en deçà des 7 000 places initialement prévues. Et parmi ces places, près de la moitié, soit 1 127, avaient déjà été ouvertes en 2016 et 2017, bien avant l’annonce du programme 15 000 ! Globalement, 2 081 places ont été ouvertes depuis 2018 et relèvent de programmes de construction annoncés en 2012 et en 2014. Il s’agit donc d’un recyclage quantitatif. Certaines places relevant de la tranche des 7 000 seront donc livrées, je le souligne, avec un retard considérable. Ce sera notamment le cas du centre pénitentiaire de Gradignan, qui sera livré en 2026 au mieux, ou encore des centres pénitentiaires de Lille et de Basse-Terre, qui seront livrés en 2027. Tout porte donc à croire que l’échéance de 2027 ne sera pas tenue, ce que je démontre précisément dans mon rapport budgétaire, et que les places relevant de la tranche des 8 000 ne seront pas livrées avant 2030, contrairement à ce que veut nous faire croire la Chancellerie.
En effet, 13 415 places – sur les 15 000 prévues – restent à ouvrir. L’échéancier qui m’a été transmis par l’administration pénitentiaire elle-même montre que plus de la moitié de ces places ne seront pas livrées en 2027. En tout état de cause, le programme 15 000 est d’ores et déjà sous-dimensionné et ne permettra pas de résorber la surpopulation carcérale ni d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % en 2027, comme cela avait été initialement annoncé. En effet, à l’issue du programme 15 000, 75 000 places seront opérationnelles, ce qui correspondra tout juste, d’après les projections du ministère, au nombre de personnes détenues. 5557Cependant, ces projections, très fortement volatiles, seront certainement révisées, ainsi que l’a souvent indiqué la Chancellerie.
Reprenons l’exemple de Gradignan : à la livraison du nouvel établissement en 2026, et à nombre de détenus inchangé, son taux d’occupation restera de 120 %. Ces constats sont partagés par Mme la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux et des services du Premier ministre, qui représente Bercy au sein de la Chancellerie. Elle a réalisé un contrôle sur l’exécution du programme immobilier pénitentiaire pour conclure à son incapacité à limiter la surpopulation carcérale. Je recommande donc d’aller dans le sens de ses conclusions et d’étendre dès à présent le programme 15 000 en prévoyant la construction de places supplémentaires.
Les raisons de l’allongement des délais de construction des prisons sont multiples. Tous les programmes immobiliers pénitentiaires ont été marqués par des difficultés importantes en matière de recherche foncière, mais les acquisitions foncières sont d’autant plus complexes que le ministère de la justice a fait des choix très restrictifs en matière d’implantation. Ainsi, certains projets stagnent, comme à Grasse ou à Châtillon-sur-Seine, situé dans la circonscription de M. Hubert Brigand. Je pense encore à Oermingen, dans ma circonscription, où M. le garde des sceaux s’était rendu et avait déclaré que son centre de détention pouvait faire l’objet d’un projet d’extension. C’était il y a déjà plusieurs années et nous n’avons toujours rien vu.
Trop peu de mesures ont été prises pour faciliter l’adhésion des élus locaux aux projets de construction de prisons. Plusieurs propositions ont été formulées, par exemple la modification des modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour favoriser les communes accueillant un établissement pénitentiaire, ou la comptabilisation des places de détention au titre des obligations incombant aux communes en matière de logement social.
Mme la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle fait également valoir que le coût du programme 15 000 dépassera de façon importante les prévisions, ce qui est préoccupant du point de vue budgétaire.
Enfin, la visibilité sur la manière dont l’administration pilote la dépense est insuffisante. Je propose donc qu’un échéancier d’ouverture des crédits figure dans les documents budgétaires et fasse l’objet d’une actualisation annuelle. Le débat avec M. le garde des sceaux en commission a montré que la question du pilotage entre la Chancellerie et l’Apij est loin d’être réglée.
Enfin, le contrôle sur le programme 15 000 démontre que l’administration pénitentiaire rencontre de grandes difficultés pour formaliser ses commandes auprès de l’Apij : les opérations qui lui sont confiées ne sont pour le moment pas assorties d’objectifs explicites en termes de calendrier ou de coût. Je recommande donc de déterminer des cibles claires, ce qui permettra de mieux évaluer le pilotage des programmes immobiliers du ministère de la justice. Là aussi, on constate un écart abyssal entre les discours de M. le garde des sceaux et ses actes.
Ma question est très simple : quand le Gouvernement prendra-t-il conscience de la nécessité de mettre en place un véritable pilotage du programme 15 000 ? Le risque est, une nouvelle fois, de voir les promesses du président Macron rester lettre morte. Les données contenues dans mon rapport sont très explicites et montrent l’ampleur du problème. C’est tout l’intérêt du Printemps de l’évaluation. Je souhaite vivement que les rapports parlementaires ne soient pas classés dès réception par les administrations : ils doivent servir de support à un dialogue et les recommandations d’amélioration issues du contrôle parlementaire et des débats en commission doivent être suivies d’effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Geismar.
M. Luc Geismar (Dem) (Mouvement démocrate) : Je tiens tout d’abord à rappeler l’importance de l’évaluation des politiques publiques qui, loin d’être un luxe, est un moteur essentiel de la démocratie qui peut – et doit – nous permettre de relever plusieurs défis majeurs de notre pays : d’une part, la crise de défiance entre citoyens et responsables publics que nous traversons, en éclairant le débat public avec des analyses claires et objectives sur les effets des politiques publiques ; d’autre part, le redressement de nos finances publiques, lourdement affectées par les crises successives, en évaluant de manière plus systématique nos dépenses afin de les réduire et les rendre plus efficaces. C’est donc en analysant le passé que nous arriverons à mieux anticiper le futur. C’est tout le sens du Printemps de l’évaluation, que nous avons la responsabilité de faire vivre et qui arrive aujourd’hui à son terme. Cette séquence, qui a animé la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et celle des affaires sociales pendant un mois de travaux très intenses, est, à nouveau, une belle réussite grâce à l’engagement de tous, que je tiens à saluer ici.
Dans un second temps, je souhaite porter à votre connaissance les principaux résultats des travaux de mes collègues rapporteurs spéciaux du groupe Démocrate, dont l’implication fut, une nouvelle fois, sans faille.
Je commencerai par évoquer la mission Agriculture, forêt et affaires rurales, dont Pascal Lecamp est le formidable rapporteur spécial. Dans ses constats, il souligne notamment les limites du dispositif de provisions pour aléa, un levier de sincérité devenu obsolète quand, en 2022, l’action destinée à la gestion des crises et des aléas de la production agricole a connu une surexécution de plus de 1 million par rapport aux sommes initialement prévues, à savoir 8 millions. Il fonde beaucoup d’espoir sur l’assurance récolte, qui vise à mieux couvrir les aléas. Nous y verrons plus clair sur les avancées en la matière à la fin de l’année.
Notre excellente collègue Marina Ferrari a travaillé en tandem avec le non moins excellent Joël Giraud sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. Ils ont notamment pu constater, dans le cadre d’un rapport thématique, le véritable succès du fonds Vert pour soutenir l’investissement communal en faveur de l’accélération écologique des territoires. Ils prônent la réalimentation de ce fonds largement plébiscité en mettant l’accent sur les projets favorables à la transition écologique qui ne présentent pas une rentabilité financière élevée. Par ailleurs, les travaux de nos rapporteurs spéciaux permettent de prendre un premier recul sur le programme Petites Villes de demain, lancé en octobre 2020 et plébiscité par les communes qui en bénéficient. Néanmoins, l’absence de pluriannualité des financements octroyés à ces communes suscite l’inquiétude de nombreux élus. Les rapporteurs proposent de remédier à ce manque.
De son côté, notre très pertinent collègue Mohamed Laqhila a évalué le compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Il en ressort que les recettes ont connu une baisse de 19 % par rapport à 2021, qui s’explique par la non-réalisation de la cession exceptionnelle d’un immeuble parisien. Dans un contexte général de raréfaction des biens facilement cessibles, M. le rapporteur 5558spécial Laqhila prône une dynamisation plus forte des recettes issues des redevances et loyers afin d’assurer la pérennité du financement de ce CAS.
Je terminerai en évoquant les travaux de Perrine Goulet, brillante rapporteure spéciale de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Dans ses conclusions sur la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, elle en dresse un bilan globalement positif. Elle pointe néanmoins quelques limites et suggère des axes de progrès. Parmi ceux-ci, la nécessité de refonder le pilotage financier de ces dispositifs. Elle propose notamment de donner plus de marges de manœuvre aux départements dans le choix des objectifs, de rendre plus fongibles les enveloppes budgétaires à disposition des départements et de pluriannualiser les financements de l’État.
Dans un esprit de responsabilité, les députés du groupe Démocrate en appellent à ce que les résultats de l’édition 2022 du Printemps de l’évaluation soient suivis d’actes concrets. Les fruits de nos travaux doivent permettre de corriger les angles morts des politiques publiques que nous avons votées, d’intensifier celles qui ont des impacts positifs avérés et, parfois, de supprimer les mesures qui se sont révélées inefficientes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. Benoit Mournet applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Ce débat vient conclure les quelques semaines que nous avons passées dans le cadre du Printemps d’évaluation à évaluer l’exécution du budget de l’État et de la sécurité sociale par le Gouvernement. Elles ont conduit au rejet par la majorité des députés des projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour les années 2021 et 2022, ainsi que du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Ces votes défavorables sont-ils le résultat du Printemps de l’évaluation ? Malgré la qualité du travail des rapporteurs spéciaux, je crois que l’exercice est encore perfectible.
Je rappelle que, si le printemps démarre le 21 mars et s’achève le 21 juin, pour notre commission, il n’a commencé que le 9 mai pour se terminer aujourd’hui, le 7 juin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec le réchauffement climatique, le printemps arrivera plus tôt et l’hiver budgétaire sera plus court.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ils n’aiment pas le printemps, ils font durer l’hiver !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Comment travailler sur l’ensemble des missions budgétaires d’une grande nation comme la France en si peu de temps ? De fait, pendant cette évaluation, outre que certaines auditions de ministre ont été annulées, car ils ont un agenda chargé, nous avons rencontré des difficultés pour obtenir les informations demandées – pour ma part, en tant que rapporteur spécial pour le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, je n’ai pu que remarquer la réticence du Gouvernement à répondre à mes questions. La plupart des indicateurs ne nous sont pas fournis à ce stade de l’exécution budgétaire, comme le rappelait M. de Courson.
Outre ce peu d’entrain des ministres à nous répondre, je remarque, avec tout le respect que je dois aux deux ministres délégués présents, que les deux ministres directement concernés par le Printemps de l’évaluation, ceux que nous avons le plus souvent auditionnés, Gabriel Attal et François Braun, ne sont pas présents pour rendre compte du travail que nous avons mené ensemble.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est facile !
M. Roland Lescure : C’est pas gentil, ça !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous, membres du groupe Socialistes, sommes convaincus de l’importance du Printemps de l’évaluation. Le Parlement vote la loi – il en vote d’ailleurs probablement trop, or les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Le Parlement contrôle en outre l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Je le dis avec force, il est donc regrettable que les rapporteurs spéciaux n’aient pas pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’ils demandaient. Ainsi, quelque 75 % des crédits du programme Opérations en capital intéressant les participations de l’État sont opaques. Alors que je suis rapporteur spécial pour celui-ci, à aucun moment le Gouvernement ne m’a donné d’informations sur les opérations en cours, justifiant cela par le secret des affaires. Cela jette le discrédit sur la qualité de notre travail : les auditions sans grand intérêt se succèdent, les prises de parole des groupes politiques ne permettant pas vraiment au Parlement de mener un travail d’évaluation du même niveau que celui des plus grandes démocraties du monde, telles que les Royaume-Uni ou les États-Unis – là-bas, il permet effectivement de vérifier le bon emploi des deniers publics et joue un rôle central.
Cela posé, nous, membres du groupe Socialistes, formulons plusieurs propositions à l’intention du Gouvernement et de nos collègues députés. Tout d’abord, lors des auditions de ministre, il faudrait que ceux-ci répondent immédiatement à chaque question, alors qu’actuellement, ils commencent par prendre la parole avant de choisir, au sein d’une série de questions, celles auxquelles ils souhaitent répondre – combien de fois cela leur a-t-il permis d’esquiver les questions parfois dérangeantes posées par l’opposition sur la bonne exécution des crédits ? Il convient par ailleurs d’allonger la durée du Printemps de l’évaluation, de le commencer bien plus tôt et, pourquoi pas, de le finir bien plus tard.
Enfin, il faut s’interroger sur la sanction de l’évaluation parlementaire. La France ne prévoit pas de système de shutdown, contrairement aux États-Unis, où le défaut d’approbation du budget mène à l’arrêt des administrations. Nous ne pouvons que regretter que le défaut d’adoption du projet de loi de règlement et du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale n’empêche même pas le dépôt d’un nouveau budget. Si le législateur a bien prévu, dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022, dite loi Mesnier, de subordonner le dépôt d’un nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’adoption du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel, par une réserve d’interprétation, a neutralisé cette disposition. Ainsi, le refus d’approuver les comptes, pourtant formulé de manière très solennelle et claire par l’Assemblée nationale, ne s’accompagne d’aucune sanction, ce qui dévalue le contrôle opéré par les rapporteurs spéciaux, que je salue.
De ce mois très intense de contrôle, nous, membres du groupe Socialistes, retenons en premier lieu…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pas grand-chose !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …l’importance de la politique de désarmement fiscal organisée par le Gouvernement. Une récente note de l’Institut des politiques publiques confirme les inéga5559lités créées par cette politique qui profite avant tout aux plus aisés d’entre nous, dont le taux d’imposition est dégressif – il baisse avec la hausse du niveau de revenus. Malgré ses atermoiements, ses hésitations et ses revirements incessants, le Gouvernement aura du moins fait preuve depuis 2017 d’une grande constance pour servir une minorité déjà bien dotée.
Le deuxième enseignement majeur de ce Printemps de l’évaluation tient à l’importance des réductions d’effectifs ou en tout cas aux difficultés de recrutement dans l’administration. Le budget pour 2022 prévoyait la création de 850 postes dans la fonction publique d’État. Or nous avons constaté que contrairement aux promesses faites devant cette assemblée, 5 844 postes ont été supprimés au sein de celle-ci en 2022. Ce fiasco résulte d’une politique de ressources humaines qui ne permet pas d’opérer les bons recrutements – par exemple, pour le ministère de l’éducation nationale. Dans l’académie de Versailles, alors que plus de 1 400 places étaient ouvertes au dernier concours, seulement 477 ont été pourvues.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Même chose dans l’académie de Créteil !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Ces difficultés de recrutement doivent nous amener à nous interroger sur la rémunération des agents de la fonction publique. Il faut une politique salariale plus attractive. Est-il normal qu’un infirmier en France soit payé 40 % de moins qu’en Belgique, 25 % de moins qu’en Allemagne et 20 % de moins qu’au Royaume-Uni ? Madame et monsieur les ministres délégués, j’appelle votre attention sur le fait que la fonction publique ne peut fonctionner efficacement si elle est désarmée et qu’on lui retire ceux qui la font vivre : les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
Le Printemps de l’évaluation a également montré les difficultés pour respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – en 2022, les dépenses constatées l’ont excédé de plus de 10 milliards d’euros. Interrogeons-nous en outre sur la disparition de 100 000 lits d’hôpitaux depuis le début des années 2000, alors que les Français étaient alors moins nombreux de plusieurs millions.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est tout simple : nous manquons de médecins ! Quant aux lits, pas besoin d’aller les chercher chez Ikea, nous les avons.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Évoquons également le budget de la justice – je le fais pour ma part en tant qu’ancien magistrat. Pouvons-nous nous satisfaire de la multiplication des procédures prévoyant un juge unique afin d’augmenter la productivité de l’activité juridictionnelle, alors que la collégialité de la délibération de juridiction est absolument essentielle ? De même, nous ne pouvons continuer à inventer des subterfuges pour que les magistrats traitent davantage de dossiers, tout en les examinant moins. De ces enseignements, nous concluons qu’il faut poursuivre de grands travaux.
Concernant, en général, l’action de l’État et de la sécurité sociale pendant l’année qui vient de s’écouler, tout semble prouver que les uns et les autres ne savent pas vraiment où ils vont. Le montant élevé des reports de crédits – de 23 milliards d’euros entre 2021 à 2022, de 18 milliards d’euros de 2022 à 2023 – montre que le Gouvernement éprouve de grandes difficultés à exécuter les politiques sur lesquelles il s’est engagé. Cela doit l’amener à redéfinir un programme de gouvernement. Le Président de la République a été élu sur un programme qu’il a désormais exécuté à 80 %, comme on le constate en relisant sa profession de foi du second tour de l’élection présidentielle.
Madame et monsieur les ministres délégués, nous, députés du groupe Socialistes, sommes à votre disposition, si vous cherchez des idées pour les quatre prochaines années,…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cinq ans de Hollande nous ont suffi !
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …concernant la désertification médicale, l’école, les hôpitaux et la justice, notamment. (M. le président de la commission des finances applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Nous débattons du Printemps de l’évaluation, un exercice annuel créé sous la précédente législature pour évaluer l’utilisation des crédits budgétaires alloués aux différentes actions de l’État, c’est-à-dire, au fond, la bonne utilisation de l’argent public. Ce temps politique reste, encore aujourd’hui, peu connu de nos concitoyens, comme plus généralement, je le pense, le rôle de contrôle et d’évaluation de notre assemblée. C’est pourtant un temps fort du calendrier budgétaire, particulièrement pour les commissaires aux finances, car ces discussions préfigurent souvent les échanges sur le budget à venir.
Si cette période d’évaluation est essentielle, il nous faut reconnaître qu’elle doit encore évoluer afin d’être plus efficace. C’est d’ailleurs en ce sens qu’en 2021, M. Éric Woerth, alors président de la commission des finances, relevait dans son rapport d’information sur le Printemps de l’évaluation que les thèmes retenus pour celui-ci « sont probablement trop nombreux […]. Cela conduit à un volume très important qui empêche un examen approfondi […] et qui rend la communication sur ces travaux difficiles ». Le groupe Horizons et apparentés se félicite donc de la décision du bureau de la commission des finances de ne retenir pour thème d’évaluation du Printemps 2023 qu’un nombre restreint de rapports spéciaux destinés à faire l’objet de travaux d’évaluation thématique. Cela a permis un travail plus approfondi et a constitué un gage d’efficacité de nos discussions. Toutefois, des marges d’amélioration subsistent, notamment concernant les délais de transmission par le Gouvernement des fiches d’exécution budgétaire et la vulgarisation de nos travaux et analyses pour nos compatriotes. En effet, la lisibilité de nos travaux et la transparence de nos analyses sont essentielles pour continuer de rapprocher nos concitoyens du travail parlementaire, et plus largement de la politique.
Il serait par ailleurs intéressant que les discussions menées aboutissent de manière plus formelle à des échanges sur le budget de l’année à venir. Chacun d’entre nous est conscient que cet exercice d’évaluation sert en partie à identifier les pistes d’amélioration de l’action de l’État, et préfigure ainsi les discussions de l’automne sur le projet de loi de finances. Trouvons un chemin pour renforcer les liens entre les deux.
Soulignons enfin la qualité des travaux – importants – remis par les rapporteurs spéciaux, qui ont permis d’éclairer la lecture des fiches d’exécution budgétaire et de mener un débat de qualité sur les différentes missions.
L’évaluation des politiques publiques est essentielle, particulièrement lorsqu’il s’agit des finances publiques. Le sérieux et la rigueur sont indispensables en la matière, nous devons continuer de nous y astreindre chaque jour, car nous parlons ici de l’argent des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l’alinéa bk1erek de l’article 24 de la Constitution prévoit qu’en plus de voter les lois et de contrôler l’action du Gouvernement – missions scandaleusement mises à mal ces derniers temps –, le Parlement « évalue les politiques publiques ». Je salue le travail mené par l’ensemble des rapporteurs spéciaux dans un temps contraint. Ils ont jonglé entre les différents aspects du travail parlementaire pour se conformer à l’exigence constitutionnelle d’une évaluation permanente des politiques publiques, par souci de responsabilité vis-à-vis des Françaises et des Français que nous avons l’honneur de représenter.
Je remercie également les administrateurs associés à ces rapports, toujours disponibles, en particulier Gabriel Aureau pour le rapport spécial sur la mission Écologie, développement et mobilité durables, dont je suis corapporteure.
Le Printemps de l’évaluation vise à évaluer de manière permanente et pertinente les politiques publiques de notre pays. Le travail réalisé sur l’ensemble des missions permet en effet d’éclairer utilement notre expertise sur de multiples sujets financiers et bien au-delà. Cette obligation constitutionnelle mériterait toutefois d’être enrichie.
En effet, face aux besoins de financement évoqués par les uns et les autres, face aux enjeux de transition écologique qui nécessitent des investissements majeurs, nous vous proposons l’intégration systématique dans le Printemps de l’évaluation d’une étude des politiques de contrôle fiscal, social et douanier ainsi que d’une étude sur les niches fiscales et sociales, car nous avons besoin de marges de manœuvre et je le rappelle, la fraude fiscale est évaluée à 80 milliards d’euros – ce sont autant de ressources qui manquent pour financer nos services publics, la transition écologique et bien entendu nos mobilités.
Cette évolution permettrait à notre assemblée de se saisir annuellement de ces sujets éminemment importants et d’apprécier la pertinence des politiques menées par le Gouvernement en matière de finances publiques, à l’heure où l’Institut des politiques publiques montre, dans une note, que les ultrariches – soit les soixante-quinze foyers les plus riches du pays – ne sont imposés qu’à 26 % pour leurs revenus réels, et qu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. En outre, les entreprises bénéficient d’aides sans conditions sociales ni écologiques.
Cela étant dit, je ne reprendrai pas la liste des constats de sous-exécution et des entorses aux principes budgétaires observés dans les notes d’exécution budgétaire, déjà évoqués par mes collègues ; je partage leur analyse.
Je m’attarderai plutôt, vous n’en serez pas surpris, sur la politique publique des transports. Je ne développerai pas le fait que le Gouvernement n’a guère été allant pour nous communiquer les éléments et rapports nécessaires à cette évaluation, comme le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les concessions autoroutières, dont nous avons découvert l’existence par la presse et qu’il a fallu demander pour qu’il soit mis à notre disposition. De même, nous avons demandé à deux reprises transmission de la lettre de saisine du Conseil d’État et elle ne nous a toujours pas été communiquée, malgré les engagements du ministre délégué chargé des transports en commission des finances.
La politique publique des transports est, hélas, caractérisée à ce stade par un sous-investissement de l’État dans les transports à faible impact environnemental, avec des conséquences néfastes pour les voyageurs et sur le report modal.
Les indicateurs de performance issus de la documentation budgétaire l’illustrent parfaitement. Ainsi, pour les voyageurs, l’indicateur 4.5 fixe une cible de trains en grand retard – retard supérieur à trente minutes – à 7,7 % pour 2023, soit un train sur treize. Or, en 2022, on atteignait 9,6 % et un train sur cinq de la ligne Bordeaux-Marseille accusait un retard supérieur à trente minutes. Pourtant, les trains de cette ligne sont en concurrence avec des vols directs proposés à des prix très attractifs, du fait des privilèges fiscaux dont bénéficie le transport aérien en application d’un principe de concurrence libre et complètement faussée. Ces retards sont donc très dommageables pour le climat car ils incitent au report vers un mode de transport qui émet 1 450 fois plus de gaz à effet de serre ! Nous ne pouvons donc nous satisfaire qu’en France, un train sur treize accuse un retard de plus d’une demi-heure si notre ambition est d’inciter, réellement, au report modal.
Les conséquences du sous-investissement de l’État sont également visibles dans le fret fluvial puisque la part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises n’a pas significativement évolué, passant de 2 % en 2020 à 2,1 % en 2022.
Afin de rendre attractifs les trains d’équilibre du territoire, qui transportent chaque année plus de 9 millions de passagers, il conviendrait d’améliorer la qualité de service, en particulier l’équipement des cabines et la ponctualité, notamment pour les trains de nuit. Or, malgré le discours volontariste du Gouvernement, où sont les budgets ? Un rapport administratif estimait nécessaire d’investir 1,45 milliard d’euros. Le précédent gouvernement avait annoncé sa volonté d’investir 800 millions. Mais, d’après les éléments financiers qui nous ont été communiqués et que nous avons analysés, ni la budgétisation ni le financement ne sont, pour l’heure, connus.
Parler de politique publique de transport suppose également d’analyser l’accompagnement par l’État des autorités organisatrices de la mobilité : elles ont perdu 484 millions d’euros de recettes tarifaires en 2020 par rapport à 2019, alors que leurs dépenses explosent du fait de l’inflation et de l’augmentation des péages ferroviaires. Ce sont vos territoires et vos usagers, les Françaises et les Français auxquels nous devons rendre compte !
À l’heure où le Gouvernement lance un grand plan de réindustrialisation, encore faudrait-il donner au tissu industriel un véritable signal en faveur de la décarbonation afin qu’il puisse se projeter et que nous imaginions un dispositif permettant de financer de nombreux avantages.
Le choix politique d’augmenter les péages ferroviaires entraînera inévitablement une augmentation des tarifs pour les usagers, nuisible au report modal vers le train, pourtant l’un des modes de transport qui a le plus faible impact environnemental. Ce choix est contestable ; il est incompréhensible que le développement du report modal vers le transport ferroviaire, qui bénéficiera à tous grâce aux externalités positives sur l’environnement, ne soit pas financé par la puissance publique. C’est le cas dans de nombreux autres pays, mais pas en France.
Le financement des infrastructures de transport par leurs usagers est d’autant plus incompréhensible que les routes, hors autoroutes, sont financées par le contribuable alors qu’elles sont bien plus nuisibles à l’environnement que d’autres modes de transport. C’est, encore une fois, l’effet d’une concurrence libre et complètement faussée, comme 5561celle avec le transport aérien, dévastateur pour la planète et financé indirectement par les nombreux avantages fiscaux dont il bénéficie.
Finissons sur une note positive et gageons que les annonces gouvernementales – qui ne sont encore que des annonces –, celles de la Première ministre annonçant un plan de 100 milliards, et plus récemment celles du ministre délégué chargé des transports, traduisent un changement de trajectoire en faveur du climat. ( M. le président de la commission des finances et Mme Monique Iborra applaudissent.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Ce débat vient clore la période d’évaluation des dernières semaines en commission, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques mise en place en 2022. Ce fut un travail particulièrement intense qui, paradoxalement cette année, se retrouve amoindri en séance publique puisque chaque groupe n’a pas pu mettre à l’ordre du jour une proposition de résolution visant à évaluer une politique publique.
Nous regrettons qu’un tel dispositif ait été supprimé, alors qu’il donnait aux groupes d’opposition une occasion d’expression supplémentaire. Cette année, seules la majorité et l’opposition de confort des Républicains l’exercent.
Pourtant, cette période d’analyse et d’évaluation est souvent un moyen de débusquer quelques loups, à commencer par celui de la charge de la dette, si souvent mise en avant au cours des dernières semaines. L’analyse de la mission Engagements financiers de l’État s’avère à ce titre particulièrement intéressante. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déjà commencé à préparer les esprits grâce à des éléments de langage bien connus, car souvent répétés, selon lesquels la France n’a plus les moyens et qu’elle ne peut donc plus s’endetter. Le récit est simple : les taux d’intérêt de la dette française augmentent significativement, les agences de notations dévaluent la note de notre pays, engendrant une hausse exponentielle de notre charge d’intérêts. Pour l’empêcher, il faudrait donc réformer et restreindre la dépense publique pour tenir les engagements du Gouvernement, notamment ceux du programme de stabilité.
Ce récit pourrait être crédible, mais c’est compter sans l’analyse des crédits alloués au paiement des intérêts de la dette. À bien y regarder, la hausse de ces derniers provient certes en partie de celle des taux d’intérêt, mais surtout de la hausse des taux des obligations, indexées sur l’inflation. Cette année, la charge d’indexation du capital des obligations a ainsi atteint 15,5 milliards d’euros, un record !
Bien loin donc de traduire une inquiétude des créanciers sur les titres français, la hausse des taux est surtout le reflet d’une erreur sans commune mesure dans la politique d’émission de titres de notre pays. En effet, cette pratique s’avère particulièrement à risque au regard des gains théoriques et très incertains qu’elle peut engendrer. Elle relève même de l’inconscience lorsque l’inflation culmine à des taux proches de 5 %. Vous faites pourtant le choix de la poursuivre, comme l’ont démontré les récentes vagues d’émissions. Loin des faux-semblants, la hausse extraordinaire de notre charge d’intérêts n’est pas le fruit de politiques trop dispendieuses, mais bien celui de vos choix politiques !
C’est donc tout l’intérêt de ces notes d’exécution et de ces rapports spéciaux. Chacun d’entre eux devrait faire l’objet d’une intervention dans l’hémicycle. C’est le cas par exemple de l’exécution budgétaire des crédits de la mission Outre-mer, dont mes collègues Karine Lebon et Christian Baptiste sont corapporteurs spéciaux. Des moyens sont mis en œuvre par l’État en faveur de nos territoires éloignés, il faut le reconnaître. Mais leur éclatement géographique nuit malheureusement à leur compréhension et à leur efficacité.
En effet, la mission Outre-mer ne représente qu’une fraction assez faible de l’effort budgétaire de l’État, reparti dans 102 programmes et 31 missions ! Au sein de la mission Outre-mer, l’importance du soutien aux entreprises a malheureusement une nouvelle fois été sous-évaluée, menant à l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative. De même, les montants prévisionnels des dépenses de fonctionnement doivent, à l’avenir, être beaucoup mieux calibrés car il n’est pas acceptable que se reproduisent, année après année, des écarts d’un à sept entre prévision et exécution.
Enfin, en 2022, les restes à payer engendrés par les actions de cette mission ont atteint le niveau record de 2 milliards d’euros. Un effort supplémentaire permettrait de résorber les facteurs structurels responsables d’une telle situation. Ainsi, un meilleur accompagnement des collectivités dans la réalisation de leurs projets et une amélioration des dispositifs seraient, en partie, en mesure de réduire de manière drastique ces restes à payer et participeraient à l’assainissement des comptes publics que vous appelez de vos vœux. Il ne s’agit donc pas de dépenser moins, mais de dépenser mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (RE) (Parti socialiste) : La Mecss m’a confié, ainsi qu’à mes collègues Mme Farida Amrani et M. Paul Christophe, le soin d’évaluer le nouveau rôle de la CNSA et sa transformation en une branche de la sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Longtemps annoncée, jamais réalisée, cette consécration témoignait d’une ambition nouvelle. Elle améliore la lisibilité du dispositif et son contrôle par le Parlement qui peut débattre annuellement des moyens alloués à l’autonomie.
L’ambition était forte. Quels étaient les objectifs de cette transformation ? Il s’agissait de garantir plus d’équité, notamment territoriale, dans l’accès aux services et aux prestations, de réduire la complexité, de parvenir à l’équilibre financier et de mettre en place une organisation plus efficiente.
S’il convient de noter la récente signature d’une convention d’objectifs et de gestion entre la CNSA et l’État pour la période 2022-2026 avec, notamment, la création d’un service public territorial de l’autonomie, la CNSA se distingue des autres caisses de sécurité sociale sur plusieurs points. Certaines clarifications semblent nécessaires, sans lesquelles la nouvelle branche pourrait apparaître illégitime aux yeux de certains.
Du fait de l’absence de caisses locales, la CNSA n’a ainsi aucun contact avec les assurés et doit s’en remettre aux collectivités – notamment les conseils départementaux – et aux agences régionales de santé pour assurer les prestations ou mettre en œuvre les politiques d’autonomie.
En outre, la cinquième branche ne représente que très partiellement l’effort national consacré à l’autonomie, le budget alloué à la CNSA au sein du PLFSS ne représentant que 36 milliards en 2021, alors que l’effort national global s’élevait à 80 milliards d’euros, financés également par l’assurance maladie et la branche accidents du travail et maladies 5562professionnelles (AT-MP). Il en résulte un paysage institutionnel particulièrement complexe pour les usagers, qui n’ont pas d’interlocuteurs directs et ignorent souvent leurs droits.
La diversité des acteurs se traduit également par une application différenciée de la loi. C’est le cas de l’avenant 43 à la convention collective de la branche d’aide à domicile, appliqué différemment selon les territoires départementaux, ce qui nuit à l’égalité recherchée et contribue à l’ignorance du rôle de chacun des financeurs par les citoyens.
Les règles de gouvernance du conseil de la CNSA font également craindre que les acteurs soient juges et parties, puisque les membres du conseil votent les budgets qui leur sont octroyés. Alors que le financement de la branche provient majoritairement des cotisations sociales, la question de la place restreinte des partenaires sociaux au sein de ce conseil a également été soulevée lors des auditions.
En conséquence, des réformes à court et moyen terme seront sans doute nécessaires. À court terme, il convient de renforcer les pouvoirs de contrôle sur l’usage des dotations publiques en faveur de l’autonomie, votées par le Parlement, en instaurant par exemple un système de contractualisation entre la CNSA et les acteurs bénéficiaires de ce financement.
À moyen terme, il convient de s’assurer de la mise en œuvre effective et adéquate du service public territorial de l’autonomie, dispositif actuellement en discussion au Parlement. Il faut qu’il en résulte une véritable simplification pour les usagers, et que l’on ne se contente pas d’introduire une couche institutionnelle supplémentaire dans un paysage administratif déjà très complexe : maisons des solidarités, maisons de l’autonomie, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie… Certains auraient d’ailleurs souhaité que les structures existantes puissent être reconnues comme services publics territoriaux afin d’éviter la création d’une structure supplémentaire.
Les auditions n’ont pas permis de définir quelle forme pourrait prendre une déclinaison opérationnelle dans les territoires, au-delà de la conférence présidée par le président du conseil départemental, qui réunit de nombreux intervenants, notamment des services de l’État.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci de conclure.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je termine, monsieur le président.
En prévision de la croissance exponentielle des besoins dans les prochaines années, il faudra repenser le rôle de la CNSA, réformer sa gouvernance et le mode de financement de la branche. Cela nécessite un projet politique partagé et clairement défini, qui dépasse le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vecteur budgétaire nécessaire mais insuffisant.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, madame la députée. Votre temps de parole est écoulé.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Une loi « grand âge » est indispensable… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Chaque année, le Printemps social de l’évaluation offre l’occasion de travailler de manière transpartisane à l’élaboration de rapports relatifs au contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
Cette année, nous avons évalué diverses mesures récentes concernant la fiscalité comportementale ; la branche autonomie ; la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ; MonParcoursPsy et les entretiens postnataux.
Je remercie les administrateurs pour leur aide précieuse et mes collègues députés pour leur participation : ils ont permis de remettre des travaux de qualité.
Évaluer la dépense publique dans le cadre de la sécurité sociale suppose un vaste travail, aussi avons-nous décidé de nous concentrer sur quelques éléments précis. Le bilan est unanime : les idées sont bonnes, il faut en améliorer certaines, parfois réformer leur application. Mon intervention concernera certains des sujets abordés en commission.
Le dispositif MonParcoursPsy constitue une évolution considérable dans le domaine de l’accompagnement psychologique ; toutefois, le premier bilan est très contrasté. En effet, même si le ministre de la santé et de la prévention se prévaut de 372 000 séances prises en charge dans l’année, les professionnels restent très frondeurs : près de 93 % des psychologues y sont totalement opposés et l’appel au boycott est massif : seuls 2 195 psychologues, sur 70 000, sont inscrits sur la plateforme. Ce constat invite à se demander s’il n’aurait pas mieux valu consacrer le montant de 50 millions alloué à ce dispositif à renforcer le service public, en créant des postes de psychologues, dans les centres médico-psychologiques (CMP) et les hôpitaux notamment. Pour maintenir ce dispositif, il faut peut-être mettre à niveau le prix des séances, leur durée, leur nombre et la prise en charge ; il est indispensable d’éviter de créer des consultations à bas coût.
Pour de nombreuses femmes, les profits de l’entretien postnatal sont évidents. Malheureusement, seuls 28 338 entretiens ont été facturés entre septembre et décembre 2022, ce qui correspond à 8 % des naissances environ. Pour soutenir ce dispositif, il faut améliorer l’information, simplifier les échanges avec les établissements de santé et peut-être instaurer une prise en charge intégrale par la sécurité sociale.
Enfin, j’ai eu le plaisir de travailler avec M. Cyrille Isaac-Sibille sur la taxation des boissons, qui entre dans le champ de la fiscalité comportementale. Très disparate, elle est peu lisible : il existe une panoplie de dix-huit taxes sur les boissons alcoolisées, sur les boissons apéritives – alcoolisées et sucrées – et sur les sodas – boissons sucrées. Nous avons été surpris par l’importance des recettes ainsi recouvrées, qui atteignent chaque année entre 4,5 et 5 milliards d’euros. Elles ne semblent pas amoindrir la consommation de boissons sucrées et alcoolisées ; il convient d’en réduire l’éventail.
J’aurais aimé évoquer tous les nombreux sujets abordés dans le rapport 2023 de la Mecss, notamment s’agissant des branches autonomie et AT-MP, mais le temps imparti ne me le permet pas.
Madame et monsieur les ministres délégués, ce rapport doit devenir le socle sur lequel corriger et ajuster les dispositifs, ou élaborer de nouvelles politiques de santé publique au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (HOR) (Député, 16ᵉ législature) : Je suis ravi de m’exprimer sur les travaux du Printemps social de l’évaluation, comme d’y avoir participé. Inauguré en 2019, pendant la précédente législature, il est devenu un rendez-vous de contrôle important pour la commission des affaires sociales.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ça ne sert à rien, il ne contrôle rien du tout !
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Cette initiative réunit annuellement les acteurs de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, permettant d’organiser des discussions approfondies sur certaines dispositions emblématiques des dernières LFSS. Autant qu’un exercice de transparence et de responsabilité à l’égard de nos concitoyens, il s’agit d’un éclairage que nous nous apportons à nous-mêmes sur l’intérêt réel de nombreuses mesures.
Lors des travaux menés en commission, nous avons été particulièrement attentifs à la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en une cinquième branche de la sécurité sociale. Les rapporteurs, Mme Monique Iborra, Mme Farida Amrani et M. Paul Christophe nous ont éclairés sur cette évolution majeure et sur les nombreux défis qu’elle soulève.
La CNSA joue un rôle fondamental pour soutenir les personnes en situation de dépendance. Toutefois, son organisation et son fonctionnement singuliers provoquent diverses difficultés. Par exemple, l’absence de caisses locales limite l’interaction avec les assurés. Sa dimension double possède certes des avantages, mais elle lui impose de relever des défis en matière de coordination et de cohérence, en particulier lorsqu’il s’agit de collaborer avec des institutions locales, régionales et nationales pour mener à bien ses missions. De plus, son cadre réglementaire complexe peut paraître opaque aux usagers et aux acteurs de terrain. La multiplicité des règles, des procédures et des critères d’éligibilité peut compliquer l’accès de certaines personnes aux services et aux aides de la CNSA, ainsi qu’entraîner des disparités de service en fonction du lieu de résidence. Il faut donc mener une réflexion approfondie sur cette question, qui pourrait aboutir à simplifier les procédures, à mieux communiquer sur les règles et critères d’éligibilité et à renforcer la coordination entre la CNSA et ses partenaires.
Les conclusions des rapporteurs ont éclairé nos débats ; elles nous fournissent des pistes concrètes pour améliorer la lisibilité de la politique de l’autonomie, afin de lui donner toute sa portée et de disposer d’une vision globale des dépenses qui lui sont consacrées, à l’heure où nous souhaitons emprunter le grand virage domiciliaire. Afin de mieux encadrer les acteurs, il est plus que nécessaire d’élaborer une réelle gouvernance territoriale, pour rapprocher les multiples intervenants des usagers, ainsi que la CNSA des acteurs locaux de l’autonomie, pour assurer l’accès aux droits des usagers et la cohérence de leur parcours, et pour renforcer le contrôle de l’usage des finances publiques.
Le Gouvernement a pris l’initiative de proposer la création d’un service public territorial de l’autonomie (SPTA) ; cette réforme importante est en discussion dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ; comme les autres réformes, nous espérons qu’elle entrera rapidement en application, pour améliorer l’efficacité et la lisibilité des dispositifs. Les débats ont montré que ce service territorial devra impérativement aboutir à une simplification concrète pour les usagers et non à l’ajout d’une entité supplémentaire dans un paysage administratif déjà bien fourni.
Cette édition du printemps social a réaffirmé l’importance d’une évaluation rigoureuse et constante, essentielle pour identifier les améliorations possibles, pour garantir la bonne efficacité de l’action publique et pour veiller à allouer justement les ressources à tous les usagers des services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça va décoiffer !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) (Parti communiste français) : Madame et monsieur les ministres délégués, c’est l’heure de l’avis du conseil de classe : vous allez devoir vous reprendre rapidement !
L’hôpital est en crise ; l’accès aux soins est difficile ; Sanofi ferme des unités de production ; on fait toujours autant appel aux aidants ; les progrès attendus en matière de droit à l’autonomie ne sont pas au rendez-vous ; le tiers payant n’avance pas ; les pénuries de médicaments se pérennisent ; la radiologie déserte les hôpitaux publics ; des entreprises financières déploient des centres de santé dentaires ou optiques à but lucratif dans tout le territoire ; la tarification à l’activité fait toujours des dégâts.
À chaque examen du budget de la sécurité sociale, vous arrivez avec l’intention d’en lâcher le moins possible : votre objectif suprême est de tenir la promesse faite à vous-mêmes, à la finance et à Bruxelles de contenir le plus possible les dépenses sociales et les dépenses de santé. Dès lors, pouvons-nous encore affirmer, avec le code de la sécurité sociale : « L’État […] garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire » ?
Ce budget a servi à organiser le sous-financement de la sécurité sociale, dont l’État est le tuteur et le curateur, avec la fiscalité comme instrument. À force d’à force, la sécu est devenue de moins en moins protectrice, non parce que son modèle est défaillant, mais parce que ses fondements ont été fragilisés. Dès lors, pouvons-nous encore affirmer, avec le code la sécurité sociale : « La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé » ?
Pour cet oral de rattrapage, beaucoup de questions pourraient vous être posées. En juillet 2022, l’assurance maladie a publié un rapport intitulé « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » – sic. Note pour l’an prochain : maîtriser les recettes pourrait également s’avérer utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce rapport décrit une situation très préoccupante en matière de santé mentale, que la pandémie a aggravée, en particulier chez les jeunes. En 2020, le recours aux médicaments psychotropes a fortement augmenté et, en 2021, il en a été de même des traitements antidépresseurs, notamment pour des traitements initiaux, en particulier chez les plus jeunes. De manière surprenante, la conclusion du rapport concerne le développement de dispositifs de soins psychiques à bas coût et du numérique en santé.
Le dispositif MonParcoursPsy est manifestement un échec : il ne correspond pas aux besoins en soins psychiques et une large majorité des psychologues le critiquent sévèrement. Pendant ce temps, les files d’attente s’allongent aux portes des institutions publiques, des CMP, des CMPP – centres médico-psycho-pédagogiques – et des CAMSP – centres d’action médico-sociale précoce. Allez-vous en tirer les leçons et investir vraiment dans le service public ? Quand ?
Le taux de précarité des psychologues est très élevé. En début de carrière, leur indice majoré est celui d’une profession à bac + 3 ; ils perçoivent alors 1 600 euros par mois, et 55642 500 euros après vingt ans d’exercice. Quel plan de rattrapage des salaires, quel plan de déprécarisation prévoyez-vous d’appliquer dans le secteur public pour les médecins, soignants, aides-soignants, personnels hospitaliers ?
En 2021, cinquante-huit start-up françaises du secteur de l’e-santé ont levé un total de 929,4 milliards d’euros, soit plus qu’au cours des deux années précédentes. Force est de constater que les moyens publics ont considérablement augmenté ces dernières années : ils se chiffrent en milliards.
Doctolib est un acteur privé puissant, qui s’est placé au carrefour de l’accès aux soins : cette situation vous semble-t-elle devoir perdurer ? Ramsay services propose une offre d’abonnement à 11,90 euros par mois « pour téléconsulter un médecin chaque fois que vous en avez besoin, tous frais compris ». Faut-il laisser se développer ces offres d’abonnements illimités sur des « plateformes Netflix » de télémédecine ?
Pour terminer, je prends le risque de vous poser quelques questions flash : après avoir plafonné les tarifs des intérimaires dans le public, envisagez-vous un dispositif de plafonnement dans le secteur privé ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Que prévoyez-vous pour développer une offre de soins palliatifs qui soit enfin à la hauteur des besoins ? Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), deux tiers des personnes qui devraient en bénéficier en sont privées et vingt et un départements sont dépourvus d’un service spécialisé – je m’en tiendrai là.
Que prévoyez-vous pour soutenir le don du sang et pour permettre à l’Établissement français du sang de se déployer et de collecter le plasma en quantité suffisante pour la fabrication des médicaments biologiques dont nous avons besoin ? Que faites-vous pour développer la production hospitalière de ceux-ci ?
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bonne question !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : N’aurions-nous pas besoin d’un pôle public du médicament ? Le constat est sans appel : la marchandisation de la santé et de la protection sociale gagne du terrain, sans que cela ne produise de droit à la santé pour toutes et tous, tout au long de la vie ; bien au contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure : Merci à tous et à toutes pour ces débats très intéressants, répartis dans un peu plus de vingt séances de commission – j’ai eu l’honneur et le plaisir de participer à l’une d’entre elles. Ils ont permis de conduire une procédure votée par cette assemblée il y a maintenant cinq ans s’agissant de la commission des finances et un peu moins pour ce qui est de la commission des affaires sociales.
Je profite de cette intervention du Gouvernement pour remercier chaleureusement celles et ceux qui vous ont précédés sur ces bancs, à qui l’on doit ces procédures qui font honneur à l’Assemblée nationale. Elles rapprochent le Parlement français de grands parlements internationaux qui contrôlent l’action de leurs gouvernements, évaluent les politiques publiques et en tirent des conséquences pour l’avenir. Je pense en particulier à Amélie de Montchalin, à Joël Giraud, à Éric Woerth – qui vous a précédé sur ce banc, monsieur Coquerel, en tant que président de la commission des finances –, à Thomas Mesnier, à Brigitte Bourguignon, à Fadila Khattabi, à Stéphanie Rist et à Olivier Véran, le prédécesseur de cette dernière comme rapporteur général du budget de la sécurité sociale. Grâce à elles et grâce à eux, nous disposons désormais d’une procédure intéressante.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y en a encore pour longtemps avec les remerciements ? On se croirait à la soirée des César !
M. Roland Lescure : Je regrette personnellement que le Gouvernement prenne la parole en l’absence de plusieurs orateurs qui l’ont interpellé ; j’aurais préféré leur répondre directement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que c’est dommage !
M. Roland Lescure : Je répondrai donc à celles et ceux qui sont restés, notamment au président Éric Coquerel, qui a parlé d’un pudding dans son intervention. Grâce aux améliorations continues, en particulier celles que vous avez menées à bien, vous avez progressivement transformé ce pudding en millefeuille : un beau petit gâteau constitué de plusieurs évaluations verticales, qui produit finalement une évaluation assez globale et cohérente de la politique budgétaire et sociale du Gouvernement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est ça, il ne manque plus que la crème anglaise !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La question est de savoir qui va manger le gâteau !
M. Roland Lescure : Certains d’entre nous reconnaîtront sans peine qu’elle a été efficace, notamment dans les périodes de crise sanitaire et de sortie de crise, au cours desquelles la politique publique a été très importante.
Je voudrais profiter de cette intervention pour répondre à certaines interpellations, du président de la commission des finances, mais aussi des députés Rimane et Allisio, sur les obligations indexées sur l’inflation. Depuis leur création il y a vingt-cinq ans, celles-ci permettent à l’État d’avoir une politique diversifiée en matière d’émission et de risques, en lui donnant notamment la possibilité d’indexer certaines recettes sur l’inflation. Depuis deux ans, elles nous ont évidemment coûté un peu d’argent – cela a été dit –, mais il ne faut pas oublier qu’elles nous en ont rapporté énormément au cours des vingt-trois années précédentes.
Les OATI constituent une belle politique de diversification des expositions de l’État aux marchés financiers. Elles représentent à peu près 10 % de l’encours de la dette et les émissions à venir resteront à ce niveau. Cela permet de placer la France sur la carte des pays les plus innovants en matière de gestion dynamique de ses recettes et de ses dépenses publiques.
S’agissant des documents d’identité, nous avons agi à la suite des dysfonctionnements que vous avez mentionnés, monsieur le président Coquerel. De nombreux pays ont été touchés par des problèmes semblables après la crise sanitaire. Le ministère de l’intérieur a mobilisé 10 millions en 2022 et 20 millions en 2023 pour accélérer la délivrance des papiers d’identité.
Je voudrais remercier les députés, singulièrement ceux de la majorité, qui ont passé en revue plusieurs rapports importants : M. le rapporteur général, mais aussi MM. Geismar et Mournet, ainsi que Mmes Gérard et Iborra. Ils ont cité des rapports très pertinents, qui nous permettront d’améliorer la gestion des politiques publiques en matière d’accueil des demandeurs d’asile, de relations avec les collectivités locales, de politiques de l’emploi, d’agriculture et d’économie. J’ai moi-même eu l’occasion de passer en 5565revue, en commission des finances, le très important rapport d’un député de La France insoumise, M. Michel Sala. Loin des caricatures auxquelles nous avons eu affaire tout à l’heure, il a fait des propositions importantes et intéressantes sur l’évolution de la statistique publique, dont nous pouvons par ailleurs être fiers. Je ne serai pas plus long sur les remarques relatives à la qualité des indicateurs de performance, puisque les députés les ayant critiqués ne sont plus là,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On a bien compris !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On est là !
M. Roland Lescure : …mais sachez que nous recueillons l’ensemble des critiques constructives sur leur application, ce qui nous permettra d’améliorer encore cet exercice l’année prochaine.
M. Allisio nous a parlé de ministres musiciens, mais c’est plutôt lui qui joue du pipeau,…
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Quelle arrogance !
M. Roland Lescure : …puisqu’il a raconté à peu près n’importe quoi sur l’état de la France : en réalité, le taux de chômage est au plus bas et le taux d’emploi des jeunes est au plus haut.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Vos résultats sont formidables, bien sûr !
M. Roland Lescure : Il a parlé de la procédure pour déficit public excessif, mais c’est la présente majorité qui, dès 2019, a sorti la France d’une telle procédure, après trois budgets très rigoureux votés par cette même majorité ; les quelques députés de vos bancs s’y étaient opposés à l’époque.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Six cents milliards de dette !
M. Roland Lescure : Si vous voulez éviter que la France connaisse à nouveau des déficits publics excessifs, n’hésitez surtout pas à voter la loi de programmation des finances publiques, qui vise un retour du déficit public de la France en deçà de 3 % dès 2027, loin des politiques dispendieuses que vous promettez. Baisser la TVA n’aboutira qu’à augmenter le trou des finances publiques, sans aucun effet positif pour les ménages. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Et la charge de la dette ?
M. Roland Lescure : Je ne reviendrai pas sur les charges que vous souhaitez économiser sur l’aide médicale de l’État, puisque vous y ferez référence tout à l’heure. Je conclurai en disant à M. Allisio que la seule véritable mise sous tutelle, c’est de faire financer ses campagnes par des fonds étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Sérieusement ?
M. Roland Lescure : Monsieur Clouet, j’ai noté que vous regrettiez que les politiques publiques fassent l’objet de critères et que les aides sociales soient octroyées sur la base de critères très concrets. Vous regrettez aussi le basculement des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée (CSG) : j’en suis surpris, puisque la CSG taxe les revenus du capital et pas uniquement ceux du travail.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a osé !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Taxer, vous le faites très bien !
M. Roland Lescure : Vous êtes encore et toujours favorable à une augmentation de la taxation, malgré un taux de prélèvement obligatoire de 45,3 %, qui nous place dans le top 2 mondial.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a les propositions de M. Pisani-Ferry aussi !
M. Roland Lescure : Monsieur Hetzel, je vous remercie de votre analyse détaillée du problème des prisons, dont vous êtes un fin connaisseur. L’objectif est de créer 15 000 nouvelles places de prison sur la période 2018-2027. Vous l’avez rappelé, c’est une priorité fixée par le Président de la République, visant à porter à 75 000 le nombre total de places d’ici à la fin du quinquennat.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le contrôle technique, c’est nous !
M. Roland Lescure : La moitié des cinquante chantiers du programme portant sur des établissements pénitentiaires seront opérationnels dès 2024…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mille places en cinq ans, c’est un fiasco !
M. Roland Lescure : …et onze seront mis en service dès cette année : sept structures d’accompagnement vers la sortie et quatre centres pénitentiaires. Pas très loin de chez vous, dans le Haut-Rhin, le centre pénitentiaire de Mulhouse a ouvert à l’automne 2021.
Vous avez raison, des difficultés existent ; nous ne les nions pas. La crise financière, les difficultés d’approvisionnement en matières premières et l’inflation ont provoqué des retards, mais nous devons aussi affronter des réticences, souvent d’élus locaux et souvent issus de votre famille politique.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : C’est la faute des élus locaux, bien sûr !
M. Roland Lescure : Je vous engage à joindre vos efforts aux nôtres pour convaincre ces derniers de construire davantage de places de prison. Je suis sûr qu’à nous deux, nous y arriverons ! N’hésitez pas à nous aider.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons fait des propositions !
M. Roland Lescure : Des contraintes environnementales rallongent parfois les délais, mais tous les terrains nécessaires au lancement de l’ensemble des projets sont désormais identifiés. Les opérations sont entrées dans leur phase active et le rythme des livraisons va maintenant s’accélérer, pour s’échelonner jusqu’à la fin 2027. En outre, la loi de programmation de la justice sera bientôt en discussion – le 21 juin en commission et dès le 3 juillet en séance. Je ne doute pas que vous aurez l’occasion d’échanger à nouveau avec le garde des sceaux sur ce sujet qui vous tient à cœur.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sans nul doute !
Un député du groupe RN : S’il est encore là…
M. Roland Lescure : J’ai noté que M. Brun préférait l’évaluation au vote de lois inutiles : j’imagine que vous faisiez référence, monsieur le député, à la loi que vous avez défendue visant à nationaliser EDF ?
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Si elle était si inutile, vous ne vous y seriez pas opposé, monsieur le ministre délégué !
M. Roland Lescure : Cette nationalisation est désormais complète et se traduira, dès demain, par la présence de 100 % des actifs dans les mains de l’État. Vous avez aussi proposé des améliorations à la procédure : je ne doute pas que les présidents de la commission en tiendront compte. En revanche, s’agissant de la rémunération des fonctionnaires, je tiens à rappeler qu’entre le Ségur de la santé, la hausse de la rémunération des enseignants et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique – inédite depuis 1985 –, nous avons fait notre part.
Je ne serai pas plus long. Merci à tous et à toutes de vos contributions ; je ne doute pas que nous ferons encore mieux l’année prochaine. En attendant, j’en profite pour vous prier d’excuser Gabriel Attal, retenu à Matignon pour une réunion.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il ne nous manque pas !
M. Roland Lescure : Je ne doute pas qu’il vous manque, monsieur Lecoq, et vous le retrouverez bientôt, puisque les assises des finances publiques se tiendront le 19 juin à Bercy, en présence de la Première ministre. Elles nous permettront d’avoir une première discussion sur le budget pour 2024.
M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Les Assises pour M. Attal et Mme Borne ? La correctionnelle aurait suffi !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme mon collègue Roland Lescure, je voudrais vous dire le plaisir que j’ai à être devant vous pour cet important rendez-vous du Printemps social de l’évaluation. Alors que les dépenses et les recettes de la sécurité sociale représentent des masses financières supérieures à celles du budget de l’État, nous devons garder en tête que ces deniers publics, qui financent notre santé, mais aussi les prestations sociales et les retraites, sont les deniers des Français, auxquels nous devons la transparence.
Dans la lignée de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2001, nous avons tous fondé l’espoir de faire émerger une culture véritable et partagée de l’évaluation de notre pays. Je me réjouis de voir que l’évaluation des politiques publiques suscite un intérêt toujours croissant et surtout, qu’elle tient une place de plus en plus importante dans notre système institutionnel. Depuis 2019, le Printemps social de l’évaluation, promu par la commission des affaires sociales et sa Mecss, s’inscrit dans ce mouvement. L’expérimentation de ce format original a été impulsée par la conférence des présidents et s’est rapidement imposée comme un temps fort du calendrier social.
Ce cadre a été très récemment enrichi grâce à l’entrée en vigueur de la loi organique du 14 mars 2022, défendue sous la précédente législature par Thomas Mesnier, avec de nombreuses avancées : la création des lois d’approbation des comptes sociaux, l’intégration de la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux au PLFSS ou encore l’enrichissement et la rationalisation de ses annexes. C’est d’autant plus nécessaire compte tenu de l’importance croissante de l’intégration européenne, en particulier depuis la création en 2011 du Semestre européen, qui renforce cette exigence de consolidation d’une vision financière prospective, analytique et articulée.
Finalement, l’évaluation et la transparence contribuent de façon tout à fait centrale à la réussite et à l’efficience de nos politiques publiques. En effet, il est essentiel de confronter l’intention à la réalité de l’action et d’apprécier les résultats des politiques de sécurité sociale menées au regard des objectifs qui leur ont été assignés : assurer l’égalité d’accès aux soins et aux prestations sociales ; améliorer la qualité des services et l’adéquation des prestations sociales aux besoins des Français ; fournir des services de protection sociale de manière efficiente ; assurer la viabilité du système de la sécurité sociale à long terme. Les différentes tables rondes ont été l’occasion d’approfondir et d’examiner en détail de nombreux sujets essentiels ; je tiens à saluer la qualité du travail fourni par les différents rapporteurs et par les membres de la Mecss.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, madame la ministre déléguée !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La contribution que vous apportez au débat est d’autant plus importante que ces dernières années ont été, à bien des égards, tout à fait exceptionnelles, du point de vue de nos finances et de nos politiques sociales. En effet, nous avons eu à protéger notre système de santé contre des chocs exogènes résultant des effets conjugués de la crise sanitaire et de l’inflation. Nous avons eu à assumer des déficits et à supporter des surcoûts exceptionnels pour continuer à assurer la prise en charge complète des dépenses de santé et pour garantir l’accès aux soins de tous les assurés.
Toutefois, les fortes dépenses de ces dernières années ne sont pas toutes liées à la gestion de crise. La trajectoire de l’Ondam s’inscrit dans une hausse constante des moyens alloués à la santé depuis 2017, témoignant de la priorité accordée par le Président de la République à ce sujet.
Nous avons investi dans notre système de santé en mobilisant, de manière tout à fait exceptionnelle, des crédits du Ségur pour rénover et pour moderniser nos établissements de santé. Nous avons investi dans nos forces vives, en revalorisant les traitements et en augmentant le point d’indice – mesures qui ont bénéficié à la fonction publique hospitalière – et en prenant mieux en considération les sujétions relatives au travail de nuit et durant le week-end, grâce à la mission flash sur les urgences et soins non programmés.
Toutes ces mesures ont été appliquées en soutenant en même temps une dynamique responsable de retour à la normale, puisqu’en 2022, la situation financière des régimes de base de la sécurité sociale s’est améliorée. En effet, le déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse atteint 19,6 milliards d’euros, ce qui représente une réduction de 4,6 milliards par rapport à 2021.
Vous connaissez l’expression selon laquelle « rien n’est plus aride que le domaine des finances publiques ; rien ne mérite davantage l’attention. » Je m’avancerais même à dire que c’est encore plus vrai lorsqu’on se penche sur les finances sociales. Le budget de la sécurité sociale, qui est l’un des cœurs battants de notre démocratie, est un objet vivant, tant en raison de l’importance de son volume financier que de ce qu’il représente : l’effort solidairement consenti par la nation en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie ou encore des retraites de nos concitoyens.
Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires de la commission des finances, de la commission des affaires sociales et de la Mecss, qui se sont mobilisés pour réaliser ce travail transpartisan. Je n’oublie pas les responsables des administrations et des caisses, qui ont largement contribué à enrichir vos débats, en répondant à vos questions, à vos interpellations et à vos observations tout au long du Printemps social de l’évaluation.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ils n’ont pas répondu à toutes nos questions !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme l’a fait mon collègue Roland Lescure, je répondrai aux parlementaires encore présents.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les membres du Gouvernement encore présents, on en parle ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne me lancerai pas dans des recettes de cuisine, en particulier celle du pudding ou du millefeuille.
Vous avez raison, monsieur Coquerel, aucun sujet n’est rébarbatif, chacun mérite d’être débattu.
Madame Khattabi et monsieur Cazeneuve, vous avez insisté sur le travail transpartisan réalisé dans le cadre de la publication des rapports d’information, qui contribue également au grand succès du Printemps de l’évaluation – vous avez raison de le souligner. Il nous faut continuer à œuvrer en ce sens.
Madame Rist, l’évaluation des innovations récentes dans le financement des établissements de santé que vous avez menée nous aidera dans le cadre de la réforme de la T2A, souhaitée par le Président de la République.
J’ai déjà répondu en commission à M. de Courson sur la nécessité de prévoir des indicateurs.
Il est dommage que M. Clouet ne soit plus là, j’avais une réponse intéressante à lui apporter.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il regarde sans doute la séance en vidéo !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La sécurité sociale permet de tenir la belle promesse républicaine. Nous devons nous réjouir et être fiers de notre système de sécurité sociale, qui permet de prendre en charge nos concitoyens.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On est d’accord !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur Hetzel, M. Lescure vous a déjà répondu, mais je souhaite insister sur un point. Je suis d’accord avec vous et vous pouvez compter sur notre détermination pour que les nombreux rapports des députés ne restent pas lettre morte.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous voilà rassurés !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je vous remercie, monsieur Dharréville. J’espère que vous nous mettrez une bonne note, puisque nous passons en conseil de classe.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vous qui distribuez des notes !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je vous remercie, monsieur Geismar, d’avoir souligné le succès du fonds Vert, qui accompagne la transition écologique des collectivités territoriales.
Monsieur Brun, je m’excuse d’être présente et de tenter de répondre à vos questions. J’ai quand même l’humilité de penser qu’ayant participé, en ma qualité de parlementaire, à plusieurs éditions du Printemps social de l’évaluation, je suis capable de répondre à quelques questions. La provision pour l’Ondam, que vous avez pointée, a en effet été sous-estimée en raison de la poursuite de la crise sanitaire, qui s’est malheureusement révélée plus grave que prévu. La provision pour l’Ondam 2022, qui s’élevait à 4,9 milliards, a dû être revue à la hausse au mois de septembre 2023, afin de tenir compte de la poursuite de la crise, de l’augmentation de la rémunération des professionnels des établissements, mobilisés pour vacciner tous nos concitoyens, et, enfin, des dépenses exceptionnelles, engagées par Santé publique France, notamment pour l’achat des vaccins contre la covid-19.
Par ailleurs, je ne peux vous laisser dire que des lits ont été fermés. Vous savez très bien que les lits ne sont pas fermés par plaisir ou manque de moyens, mais parce qu’il n’y a plus suffisamment de professionnels.
Mme Christine Arrighi et : M. Philippe Brun. C’est donc bien un manque de moyens !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tel est le sens de l’action que nous menons depuis 2017, afin de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens et de rendre attractifs les métiers de la santé.
Mme Gérard a souligné, à juste titre, que le Printemps social de l’évaluation représentait un temps politique fort.
Je vous remercie, monsieur Rimane, d’avoir reconnu que l’État allouait des moyens aux outre-mer.
Je fais une réponse commune à Mme Iborra et à M. Gernigon sur l’évaluation de la CNSA. Vous avez indiqué que les relations entre la CNSA et les territoires étaient compliquées. Je suis intimement convaincue que les travaux relatifs au service public territorial de l’autonomie permettront d’apporter une réponse. La CNSA est, depuis longtemps, un partenaire des départements et de l’État, représenté par les ARS dans les territoires, pour accompagner les politiques de l’autonomie et de la prise en charge du handicap.
Enfin, monsieur Frappé, vous avez dit que l’évaluation représentait un travail significatif ; vos nombreux travaux en attestent.
Monsieur Dharréville, je vais répondre aux nombreuses questions que vous avez posées. Vous savez que la réforme de la T2A, qui est compliquée mais nécessaire, est en cours. Comme le Président de la République en a émis le souhait le 6 janvier, le PLFSS pour 2024 en posera la première brique.
Nous savons que la santé mentale est une question majeure. Vos travaux ont montré que MonParcoursPsy, qui en est l’une des réponses, ne règle pas toutes les situations ; les psychologues s’interrogent beaucoup. Vos conclusions nous permettront de faire évoluer ce dispositif nécessaire. Les chiffres relatifs à la santé mentale des jeunes nous obligent à prendre des mesures et à continuer à offrir aux jeunes – mais aussi aux moins jeunes – une réponse à leurs problèmes de santé mentale.
Aucune mesure de cette ampleur n’avait été prise avant le Ségur, notamment s’agissant de la revalorisation des professionnels : une enveloppe de 19 milliards d’investissements et de 12 milliards pour financer le rattrapage de la rémunération des professionnels de santé, d’abord dans le public, puis dans le privé, a été allouée. Vous le savez puisque nous avons déjà eu l’occasion de travailler sur cette question, ce sont non pas vingt et un départements qui ne disposent pas d’unités de soins palliatifs, mais vingt…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vingt de trop !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis bien d’accord. C’est pourquoi l’objectif fixé dans la stratégie décennale, qui vous sera présentée au mois de septembre, est de doter, le plus rapidement possible, tous les départements d’unités de soins palliatifs – ce qui ne signifie pas pour autant qu’aucun soin palliatif n’est dispensé dans les départements qui en sont dépourvus –, et de garantir la nécessaire égalité entre les concitoyens. Voilà, en quelques mots, les réponses que je pouvais apporter aux questions que vous nous avez posées.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le débat est clos.