Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières : Discussion générale
debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pour réduire le déficit, on peut certes diminuer les dépenses, mais on peut aussi augmenter les recettes, notamment la fiscalité du capital.
Parmi tous les impôts, il en est un dont on nous disait qu’il ne devait rien nous rapporter et qui rapporte finalement 1,7 milliard d’euros par an. Cet impôt semblait impossible ; pourtant, son coût de collecte est l’un des plus bas de tout notre système fiscal. Cet impôt dont je parle, c’est la taxe sur les transactions financières. Nous souhaitons la rendre plus efficace : c’est l’objet de cette proposition de loi.
L’assiette de cette taxe est en fin de compte assez réduite et les transactions qui en sont exemptées sont les plus spéculatives et les plus importantes en volume. Dès lors, notre proposition est de taxer les transactions dites intrajournalières et les produits dérivés. Les transactions intraday incluent le courtage à haute fréquence, réalisé par algorithme ; ces échanges consistent en un achat et une revente dans un temps très court. Vous dites que ces transactions sont fluides, monsieur le ministre délégué : pour être fluides, elles le sont, puisqu’elles durent souvent moins d’une seconde ! Pour rappel, la loi de finances pour 2017 prévoyait déjà l’extension de la TTF aux transactions intrajournalières, mais elle a été supprimée par le gouvernement Philippe. D’autre part, en offrant la possibilité d’acheter ou de vendre une action à un prix déterminé par avance, les dérivés d’action permettent de jouer contre le marché.
On peut opposer des arguments à l’extension de la taxe, mais nous regrettons le choix qui consiste à repousser l’idée en bloc.
Vous pourriez nous dire que le champ est trop large. Pourtant, comme le rapporteur Naegelen l’a précisé, les auditions qu’il a menées ont affiné notre conviction que certaines opérations sont spéculatives tandis que d’autres peuvent, dans certains cas, avoir leur utilité. Plutôt que de discuter du champ à définir suivant des modalités techniques, vous vous êtes tout simplement opposés à l’idée de mieux taxer.
Vous nous dites qu’il vaut mieux attendre une disposition européenne, que c’est le meilleur moyen d’écarter toute stratégie d’évitement. Pourtant, à Bruxelles, le sujet est au point mort depuis dix ans et, de l’aveu d’une des personnes auditionnées, le blocage n’est pas près de se lever. Nous voulons, pour notre part, de nouvelles recettes pour l’État, avec une application rapide. Comme en 2012, la représentation nationale peut décider de montrer l’exemple en Europe.
Dans ces conditions, vous changez d’argumentaire : vous dites que ce sera inutile. Vous nous dites que l’État n’a pas les données, qu’il ne sait pas comment collecter cette taxe élargie qui, d’ailleurs, ne rapportera rien. Vous soulignez les difficultés de recouvrement plutôt que de vous alarmer de l’absence de transparence, qui pose un réel problème, ou encore de l’absence de suivi des opérations. Vous ne dites rien des travaux que la DGFIP – direction générale des finances publiques – a menés lorsque cette extension fut décidée et dont les résultats ont disparu en 2018, lorsque vous avez supprimé l’extension aux intraday. Les sujets sont liés : sans observation, pas de données ; sans données, pas de contribuables et, finalement, pas de contribution.
Enfin, si la proposition de loi doit rapporter si peu, comment pourrait-elle entraîner l’effondrement de la place de Paris ? En vérité, personne n’est capable de chiffrer cette disposition. Cependant, les dérivés sur actions représentent au moins 15 % du marché au comptant, dit marché spot, et les transactions à haute fréquence représenteraient, au bas mot, 70 % de l’ensemble des transactions. Ainsi, on peut estimer que notre proposition doublerait aisément le rendement de la TTF.
Je souligne que les transactions financières ont pris une importance sans commune mesure avec celles de l’économie réelle. Les objets financiers sont devenus des matières premières de plus en plus complexes que l’on échange à l’infini, sans création de richesses. C’est de la spéculation pure. (MM. Bertrand Pancher et Laurent Panifous applaudissent.) Leur masse est telle qu’ils peuvent déstabiliser à tout 5639moment le système financier mondial et aboutir à une crise majeure. Cela aussi, nous devons en tenir compte. Nous en avons eu plusieurs fois l’exemple depuis 2008.
Cette proposition de loi permettra d’augmenter les recettes de l’État tout en réduisant les comportements les plus spéculatifs, déconnectés de l’économie réelle et créateurs d’une dangereuse volatilité sur les marchés. Des recettes fiscales potentielles existent, sans pour autant augmenter les impôts des ménages en difficulté ou de la classe moyenne.
La commission a supprimé l’article bk1erek, vidant la proposition de loi de sa substance. L’amendement de rétablissement a un champ plus limité. Il serait incohérent que les différents groupes de notre assemblée n’y trouvent pas leur compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je m’associe à l’émotion qui nous saisit tous à la suite des événements d’Annecy.
On peut être sensible aux trois objectifs que M. le rapporteur détaille dans l’exposé sommaire de sa proposition de loi, à savoir faire contribuer le secteur financier aux finances publiques, trouver de nouvelles ressources pour l’État et lutter contre la spéculation. Le problème – nous en avons déjà discuté en commission –, c’est que l’élargissement de l’assiette de la TTF ne fera rien de tout cela.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : S’il s’agit de faire contribuer le secteur financier au budget de l’État, je rappelle que ce n’est pas le secteur financier qui paie la TTF, mais les entreprises ou les épargnants, c’est-à-dire les acteurs de l’économie réelle.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pourquoi ? Quand une transaction financière fait l’objet d’une taxe, c’est un courtier qui paie la taxe. À qui ? À la société Euroclear France, laquelle verse ensuite le montant de la taxe au Trésor public. Mais le courtier va se retourner vers son client. Qui est ce client ? Une entreprise, un ménage ou encore un épargnant. Le référé de la Cour des comptes que vous citez, dont je vous avais transmis une copie avant le début de la séance, le dit très clairement : « La taxation ne pèse pas sur le secteur financier mais sur les clients des intermédiaires financiers. » Les clients des intermédiaires financiers, ce sont les ménages et les entreprises.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Votre proposition de loi, c’est donc un nouvel impôt qui pèsera sur la compétitivité des entreprises, le pouvoir d’achat des ménages, l’attractivité de l’économie française et, singulièrement, de la place de Paris.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Alors ne faisons rien ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Si l’objectif est de trouver des ressources pour l’État, viser les transactions les plus volatiles et les plus mobiles est une mauvaise stratégie. Ces transactions sont facilement délocalisables. Là est le nœud du problème.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a un amendement pour ça !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le rendement risque d’être très limité, comme le prouve l’expérience italienne ou française, quand nous avons instauré la taxe sur le trading haute fréquence – car nous en avons une !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ah bon ? Laquelle ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pire, elle risque d’encourager les entreprises émettrices à déplacer leur siège social ou les intermédiaires financiers leurs activités et leurs emplois. Le résultat sera une perte d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous ne comprenez rien à l’économie ! Essayez au moins de comprendre quelque chose !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chère collègue, s’il vous plaît.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous aurons ce débat durant la discussion des amendements.
Si l’objectif est de lutter contre la spéculation, agir de manière unilatérale au niveau français, sur des transactions très facilement délocalisables, est aussi une mauvaise idée. Sur ce sujet comme sur d’autres, la solution doit être au moins européenne. Si les grandes places financières européennes n’avancent pas en même temps, les acteurs financiers déplaceront simplement leur activité ailleurs. Dans une tribune du journal Le Monde daté d’aujourd’hui, soixante-dix économistes, dont Joseph Stiglitz, demandent que le sommet international pour un nouveau pacte financier mondial, qui aura lieu à Paris fin juin, se prononce en faveur d’une TTF mondiale. C’est dans cette direction qu’il faut aller, me semble-t-il.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est Macron qui a enterré la taxe européenne !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’entends dire que la France s’opposerait au projet de taxe européenne. La réalité, c’est que la France est aujourd’hui l’un des rares grands pays européens à taxer les transactions financières. L’Allemagne ou l’Autriche s’érigent en défenseurs acharnés de la taxation des transactions financières, mais ces pays se sont bien gardés de la mettre en place de leur côté.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne vouliez pas la mettre en place pour les mêmes raisons, avant !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Si l’on veut lutter contre la spéculation, alors il faut s’attaquer à la finance non régulée. C’est le travail que mène le régulateur européen. Élargir la TTF aux éléments les plus volatils du marché aura l’effet inverse : cela encouragera les acteurs financiers à déplacer leur activité sur des marchés non régulés, hors du contrôle de l’Autorité des marchés financiers. Il me semble que l’AMF vous l’a dit en audition.
Enfin, je voudrais rappeler les difficultés juridiques et pratiques que poserait l’élargissement de l’assiette de la TTF à l’ intraday et aux produits dérivés, lesquelles ont également été rappelées au rapporteur lors des auditions. Premièrement, la TTF vise l’acte de transfert de propriété d’une action. Or, dans le cas de l’ intraday, il n’y a pas de transfert de propriété. Vous serez confrontés à la jurisprudence de l’article 34 de la Constitution, en vertu de la théorie des formalités impossibles ; c’est un point juridique sur lequel nous reviendrons lors de la discussion des amendements.
En commission, nous avons supprimé l’article unique qui élargissait l’assiette de la TTF. En revanche, à l’initiative du rapporteur, nous avons adopté un amendement qui me paraît bienvenu, pour étudier les modalités actuelles de collecte de la taxe par Euroclear, et ainsi envisager si nous pouvons améliorer encore le rendement de la TTF.
Par conséquent, le groupe Renaissance est favorable à la proposition de loi telle qu’issue des travaux de la commission, mais il sera défavorable à tout amendement tendant à modifier le fonctionnement actuel de la TTF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Permettez-moi d’abord de témoigner, au nom du groupe Rassemblement national, l’émotion que nous partageons face à l’effroyable attentat qui a frappé les plus innocents d’entre nous.
En une seule journée de niche, le groupe LIOT aura réussi à présenter au moins deux textes qui ont trois vertus.
La première vertu est de rappeler à ceux qui nous regardent que vous, groupe LIOT, êtes riche des courants politiques fondateurs de la République. Vous poursuivez l’œuvre des radicaux-socialistes, des radicaux de droite, de la démocratie chrétienne et des vrais libéraux qui, eux, n’ont jamais été et ne seront jamais les serviteurs de l’argent. (M. le rapporteur applaudit.) Chers collègues du groupe LIOT, nous avons nombre de divergences et d’oppositions, mais le groupe Rassemblement national tient à saluer non seulement les propositions de loi que vous présentez aujourd’hui, mais les valeurs que vous incarnez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
La deuxième vertu réside dans les propositions elles-mêmes que vous présentez à notre Parlement. Elles répondent à l’exigence, à la soif de justice de notre pays et de notre peuple : justice sociale pour les retraites, justice fiscale pour la présente proposition de loi visant à faire payer au secteur financier sa juste part d’impôt, et donc de solidarité nationale. Vous êtes courageux, monsieur Naegelen, de défendre une loi qui, en creux, dénonce la profonde injustice du système fiscal macroniste – un système fiscal qui accable les travailleurs modestes autant qu’il protège les rentiers qui n’ont jamais levé et ne lèveront jamais le petit doigt, un système fiscal qui tond les classes moyennes et les entrepreneurs pour sanctuariser l’extrême minorité qui parasite, depuis trente ans, l’économie dérégulée, globalisée, financiarisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La troisième vertu de la proposition de loi est de montrer qu’il existe malheureusement dans notre pays des pouvoirs qui parviennent à faire peser l’injustice contre la justice, l’oligarchie contre la démocratie, l’aveuglement de la bureaucratie contre les honnêtes fonctionnaires du service public. Sur les retraites, on a senti, du début à la fin, le joug, le poids non pas de l’Europe, mais de l’épouvantable bureaucratie bruxelloise, empire de paperasserie, qui joue la courroie de transmission – la vraie, celle-là – de la mondialisation, au détriment des peuples qu’elle est censée protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur la taxation des marchés financiers, on voit surgir l’autre pouvoir qui anime les entrailles du macronisme : les marchés financiers, évidemment, et la haute finance, malheureusement. Que d’arguties techniques et de contraintes imaginaires vous trouvez, monsieur le ministre délégué, pour ne pas imposer sa juste part à la finance ! La finance a été le fer de lance de la mondialisation inhumaine qui a tué nos industries, affaibli l’agriculture, appauvri nos nations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Tout a été financiarisé, tout a été titrisé, tout a été dérivé : le travail, les ressources naturelles, nos droits sociaux comme les retraites, la dette souveraine, la dette des ménages et même la dette des plus pauvres ! Privatisation des bénéfices, mutualisation des pertes : il est temps de mettre fin à cette insupportable injustice.
Le texte du groupe LIOT frappe au cœur du logiciel macroniste en élargissant la taxe sur les transactions financières – et pour cette simple raison, le groupe Rassemblement national le soutiendra. Il l’élargit en particulier, comme l’avait proposé Marine Le Pen, aux transactions intrajournalières, ces transactions sur les marchés financiers passées le plus souvent non par des hommes, mais par des logiciels – cela veut tout dire –, qui sont une plaie pour l’économie réelle. Nous ne parlons pas de la finance vertueuse qui finance l’économie, de l’épargne qui finance la recherche et le progrès. Nous parlons d’une industrie automatisée, sans lien avec l’économie réelle, qui pompe et qui paralyse la vraie valeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous qui cherchez tant d’argent, l’argent vous tend les bras : il s’appelle la taxe sur les transactions financières, il s’appelle la loi LIOT qui vous est présentée aujourd’hui ! Cette loi a déjà été votée par le Parlement de façon transpartisane. Mais évidemment, quand M. Macron, l’enfant chéri de la banque, est arrivé au pouvoir, il a annulé cette loi. Encore aujourd’hui, vous vous y opposez, contre la volonté de tous les partis, hormis les vôtres.
Cet abandon en rase campagne est inacceptable ; il ne peut que me faire penser, quand je vous observe, chers collègues macronistes, aux mots que Philippe Séguin a prononcés lorsqu’il a été défait à Paris, malheureusement, en 2001.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Pauvre Philippe Séguin !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Voici ses mots – ce ne sont pas les miens : « La gauche du fric » a « capitulé devant la finance », cette gauche « des hôtels particuliers », des « fortunes vite faites », de la « pensée unique », des « timorés » et des « craintifs » face à la mondialisation, de « tous les lâches » qui n’aiment que vénérer « l’air du temps » et « les promesses de franfreluches », au détriment des valeurs républicaines.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Laissez Philippe Séguin tranquille !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Qu’est donc le macronisme, sinon cette gauche qui a « goûté à l’argent » et qui « s’est mise à l’aimer » ? « L’argent lui-même s’est lové dans la bonne conscience de la gauche et il s’y est senti bien », ajoutait-il ! Vingt ans après ces mots de Philippe Séguin, vous êtes ce qu’il avait appelé « le produit de ce monstrueux accouplement » entre l’argent et la bonne conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Laissez Philippe Séguin en paix ! Il a toujours combattu l’extrême droite !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : En 2027, la présidente Le Pen sera garante non seulement de la justice sociale, mais aussi de la justice fiscale. Et pour cela, nous affronterons, nous, la finance ! (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Philippe Séguin parlait de « l’exception française » !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Sala.
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais d’abord m’associer à la douleur de tout le peuple français face à l’événement dramatique survenu à Annecy.
Ensuite, je voudrais tout de même revenir, en cette journée un peu particulière, sur ce qui s’est passé ce matin. Une nouvelle fois, la présidente et sa minorité présidentielle ont transgressé les règles et usages de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : vous n’avez pas consulté le président de la commission des finances, vous avez fait fi de son accord alors qu’il avait accepté la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite, et vous avez rejeté des amendements habituellement recevables. Vous et votre gouvernement, parce que vous êtes minoritaires, avez une nouvelle fois peur de passer au vote à propos d’une loi dont la très grande majorité des Français ne veulent pas : les Français ne veulent pas perdre deux ans de leur vie. Vous piétinez le Parlement ; c’est un abus de pouvoir ! Vous publiez les décrets d’une loi qui n’a jamais été mise aux voix. Vivement la bkVIeek République ! (Mêmes mouvements.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. Michel Sala (Député, 16ᵉ législature) : Venons-en maintenant à la taxation des transactions financières et espérons que nous aurons un débat de fond à ce sujet. En effet, pour nous, l’économie est un moyen et non une fin en soi : nous voulons développer des outils de contrôle et de régulation pour inventer un contre-modèle par rapport au néolibéralisme. L’économie doit de toute urgence être mise au service de la réduction des inégalités et de la transition écologique. Taxer les transactions financières freinera la spéculation et dégagera des ressources.
Cette volonté n’est pas nouvelle. En 1930, Keynes était déjà favorable à ce type de régulation du marché. En 1972, James Tobin, lauréat du prix Nobel d’économie, a été à l’origine d’un grand mouvement altermondialiste visant à instaurer une taxation de la finance, dont l’association Attac est l’une des héritières. Créée en 2012, la taxe sur les transactions financières est un prélèvement sur les opérations de ventes d’actions. Elle concerne toutes les entreprises dont le siège social se situe en France et dont la capitalisation boursière excède le milliard d’euros. Depuis 2017, son taux de prélèvement s’élève à 0,3 %.
Elle a deux objectifs. Elle vise d’abord à limiter la spéculation outrancière qui, si l’on considère par exemple le cours des céréales, constitue un véritable jackpot pour les gros négociants : en 2022, on estime qu’elle a compté pour 40 % de la hausse des prix des matières premières, nourrissant l’inflation que nous connaissons. Elle sert ensuite à augmenter les moyens de financement de l’État, afin d’abonder un budget national essoré par les cadeaux fiscaux aux plus riches. Attac évalue les recettes d’une taxe potentiellement élargie à hauteur de 10 milliards d’euros, et, d’après les estimations appliquées aux pays du G20, elle pourrait rapporter au total entre 156 et 260 milliards.
L’ambition de ce texte est d’agir sur l’une des formes les plus pernicieuses du marché financier : les échanges intrajournaliers. Adossés à un outil informatique automatisé – le trading à haute fréquence –, les tradeurs achètent et vendent des titres dans l’espoir de dégager un profit substantiel dans un court laps de temps. Ces échanges concernent 25 à 40 % des transactions réalisées à la Bourse de Paris, et jusqu’à 70 % au niveau mondial. Élargir l’assiette de l’impôt sur les transactions financières, c’est simplement se redonner les moyens de contrôler l’intensité des échanges boursiers et d’y apporter de la transparence.
Suite à la crise des subprimes, l’ensemble du monde politique a changé son fusil d’épaule pour réintroduire l’idée d’un contrôle accru des mécanismes financiers. Nicolas Sarkozy, longtemps défavorable au fait de s’attaquer à la finance, s’était vu obligé, pour des raisons morales mais surtout électorales, de lancer le chantier d’une taxe minimale sur les transactions en France et dans l’Union européenne. À sa suite, en 2012, François Hollande a également fait face à un échec plus ou moins volontaire, en accouchant d’une taxe soumise au lobbying à haute fréquence des banques. Déjà acquis à la cause du grand capital, Emmanuel Macron, favorable au ruissellement – actuellement sous le coup d’un arrêté sécheresse –, a réduit l’assiette de la taxe dès 2018.
Leur responsabilité collective est lourde dans l’embourbement qu’ont connu les négociations sur ce mécanisme au niveau européen, que ce soit en 2013 ou en 2020. Alors qu’une telle taxe est défendue par de nombreuses institutions et personnalités internationales telles que le FMI – Fonds monétaire international – ou Adair Turner, ancien président de l’autorité britannique de régulation des marchés financiers, il est incompréhensible que nous ne trouvions pas rapidement des perspectives collectives en la matière.
Faute de contrôle sur les marchés, nous sommes à la merci de petits et de gros krachs boursiers ; il nous faut donc retrouver de la souveraineté politique dans la stratégie financière. Lors de la crise du covid, entre janvier et août 2020, alors que le reste de l’économie s’effondrait, générant une volatilité sur les marchés financiers et une hausse du volume des transactions, le rendement de la TTF a presque doublé.
Cette taxe a été conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation. Elle est indolore pour les ménages et pour les entreprises, car elle ne touche pas l’économie réelle. En 2023, elle rapportera environ 2,2 milliards d’euros, et son bilan a doublé depuis 2019 – sans bouleversement majeur de la Bourse de Paris –, ce qui témoigne de son potentiel.
Par conséquent, nous sommes favorables à la présente proposition de loi, dont nous partageons les objectifs : il nous faut reconnecter la finance avec l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Permettez-moi d’abord de témoigner, au nom du groupe Les Républicains, notre émotion et notre solidarité suite au drame effroyable qui vient de frapper des enfants de France, à Annecy.
Je voudrais ensuite remercier le groupe LIOT, qui nous propose d’élargir la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières ainsi qu’aux produits dérivés ; c’est une idée que je défends pour ma part avec constance depuis six ans, tout comme la lutte contre l’évasion fiscale. Merci également au groupe Les Républicains de me permettre de porter une voix jusqu’ici quelque peu singulière : c’est bien la preuve que tout évolue. Notre groupe s’inscrit dans cette réflexion et la soutient, tout en nourrissant en son sein un débat toujours intense.
Sans considérer qu’il s’agit de l’alpha et de l’oméga d’une nouvelle politique fiscale, je voudrais d’emblée couper la tête aux idées reçues. Non, il ne s’agit pas d’un principe bolchevique ! Sans remonter jusqu’à Keynes ou à Tobin, l’Angleterre, principale place de marché d’Europe, a, elle aussi, instauré une taxe sur les transactions financières, en introduisant d’ailleurs, monsieur le ministre délégué, un taux plus élevé que chez nous – 0,5 % contre 0,3 %. Et pas plus que sa création par Nicolas Sarkozy en France, en 2011, son élargissement ne condamnera la place de Paris. Disons-le clairement, une fois pour toutes : en France, en Italie, en Espagne, en Suisse, à Hong Kong ou à Taïwan, son application a peu d’impact, finalement, sur les marchés, et c’est vrai dans la trentaine de pays qui l’ont instaurée.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Loin des caricatures, la taxe sur les transactions financières est un impôt assorti d’un taux faible et d’une assiette large qui assure des revenus élevés au budget de l’État – elle rapporte aujourd’hui un peu plus de 1 milliard d’euros et demain davantage, nous l’espérons –, moyennant un coût de collecte modique ; elle a en outre un fort caractère redistributif.
Nous défendons donc ici un principe simple, efficace et juste. De la même façon que chacun paie la TVA lorsqu’il achète un bien, quiconque achète des actions, des produits dérivés ou réalise des transactions intrajournalières doit lui aussi s’acquitter d’une contribution, et ainsi participer à la solidarité nationale.
Ce qui est proposé, ce sont des recettes budgétaires nouvelles sans solliciter davantage le capital et le travail. Dans le contexte actuel, une telle proposition devrait tous nous rassembler, d’autant plus que, comme l’a dit le rapporteur, nous débattons là des produits financiers les plus spéculatifs, qui ne sont pas taxés à la même hauteur que l’achat d’actions standard.
En réalité, les deux tiers des transactions financières sont aujourd’hui exemptés de TTF en France, et c’est le cas grâce à un certain Emmanuel Macron, qui, en bon banquier mondialiste, a tout fait jusqu’à présent pour protéger ses amis.
M. Luc Geismar et : M. Daniel Labaronne. Mais non !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est d’ailleurs une illustration concrète de nos différences avec le Président de la République : quand il préfère taxer le patrimoine immobilier, qu’il qualifie de rente, nous défendons la pierre – la pierre qui loge, qui se transmet et qui demeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous assumons ainsi de mettre davantage à contribution les actifs financiers les plus spéculatifs, car ils ne participent ni à la création de valeur ni au financement de l’économie, contrairement à l’artisan, à l’agriculteur, au fonctionnaire, au soignant, au salarié, qui ne se reconnaissent plus dans ce monde parallèle de l’algorithme fou mis au service de la spéculation.
Alors ensemble, disons oui à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières en France. Et disons oui, demain, à sa création au niveau européen, à condition que ces nouvelles recettes budgétaires rentrent dans les caisses de la nation, à l’instar de la TVA. C’est une question d’équité fiscale. Nos compatriotes, dans leur grande majorité, nous le demandent, car nous avons besoin de moyens nouveaux, notamment pour sortir des énergies fossiles, pour financer les politiques climatiques…
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …et tout simplement pour protéger notre économie – tout cela, pour une fois, sans toucher au portefeuille de M. et Mme Tout-le-monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : À ce moment, alors que nos enfants sont touchés, tout paraît futile et insignifiant. Mes pensées émues vont avant tout aux victimes et à leurs familles, et notre groupe s’associe à la douleur de notre peuple et de notre nation.
Je tiens, en préambule, à saluer notre collègue Christophe Naegelen pour son initiative et le sérieux de son travail. Il nous donne l’occasion de débattre de ce sujet important. Avec près de 1 500 projets d’investissements enregistrés en 2022, soit une augmentation de plus de 7 % par rapport à 2021 – c’est un chiffre record –, la France garde sa première place en matière d’attraction des investisseurs étrangers en Europe, pour la quatrième année consécutive.
Bien que nous rejoignions le rapporteur sur la nécessité d’imposer efficacement le secteur financier, il faut aussi reconnaître les limites de cette taxe, pour plusieurs raisons objectives. D’abord, elle ne permet pas de réduire la volatilité, et donc la spéculation, de manière évidente.
Ensuite, elle accuse des effets néfastes en matière de liquidités, ce qui limite la capacité des épargnants à vendre leurs titres sans subir de décote. En outre, il existe un véritable risque, pour nos entreprises, de voir leurs coûts de financement fortement augmenter, alors même – vous le savez, chers collègues – que nous avons un besoin criant de fonds propres pour relever les défis économiques qui se présentent à la France.
Enfin, et c’est un point crucial, en réduisant le volume des transactions sur le marché, on risque d’assister à une fuite des capitaux vers des zones non taxées ou moins taxées.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : La TTF reste tout de même un outil fiscal utile pour mieux imposer le secteur de la finance. Ainsi, le groupe Démocrate soutient tout de même l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Cependant, ses limites, que je viens d’exposer, nous disent autre chose : si nous devons mener cette réflexion, nous ne pouvons le faire qu’à une échelle beaucoup plus large.
Au-delà des principes généraux que je viens d’évoquer, cette proposition de loi présente des limites intrinsèques. L’extension de la taxe aux transactions intrajournalières avait déjà été tentée en 2016, mais elle fut abandonnée dès l’année suivante en raison de difficultés relatives à son application. Avant de réessayer, ne pensez-vous pas qu’il faille mener un véritable travail de fond, assorti d’une étude d’impact approfondie, en collaboration avec les pays partenaires ?
Quant à la proposition consistant à taxer les produits dérivés à un taux supérieur à celui proposé par la Commission européenne elle-même en 2011, elle me semble préjudiciable. En effet, les dérivés ne sont pas de simples artifices de la finance : ce sont de précieux outils, utiles et protecteurs, pour de nombreuses entreprises.
L’un de nos collègues, agriculteur de métier, me rappelait hier que son ancienne coopérative y avait recours chaque année pour sécuriser les revenus de ses adhérents dans le temps, en réduisant la très forte volatilité des prix agricoles. Imposer une taxe sur ces contrats, surtout à un taux élevé, entraînerait une augmentation considérable des coûts de couverture des risques pour les entreprises, et pourrait conduire à une délocalisation de ces activités hors de la France.
Rappelons que nous sommes en avance par rapport à nos partenaires, européens en particulier, en ce qui concerne les taux de taxation. Par conséquent, nous devons faire preuve de prudence. La priorité doit être de progresser vers une TTF à l’échelle européenne et même à l’échelle internationale dans le cadre du G20. C’est ainsi que nous pourrons éviter les effets de fuite d’investisseurs et de concurrence par le bas et bénéficier d’une source de recettes budgétaires non négligea5643bles, estimées à 57 milliards d’euros par la Commission européenne. Nous pensons que l’élan donné par la France et l’Allemagne va dans le bon sens et doit être poursuivi.
Aussi avons-nous voté contre l’article unique de cette proposition de loi qui, s’il promeut une idée intéressante, doit désormais être envisagé à un échelon plus large pour plus d’efficacité. Nous le referons aujourd’hui s’il le faut. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dévastée comme vous toutes et tous par l’attaque perpétrée à Annecy, j’adresse, au nom du groupe Socialistes et apparentés, toutes mes pensées aux victimes et à leurs familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.)
Notre position sur la réintégration des transactions intrajournalières et des produits dérivés dans l’assiette de la TTF ne surprendra personne : les parlementaires socialistes la demandent depuis 2013 au moins. La mesure avait d’ailleurs été adoptée en 2016, puis censurée par le Conseil constitutionnel avant d’être adoptée de nouveau début 2017.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce n’était pourtant pas davantage possible !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Malheureusement, Emmanuel Macron l’a enterrée dès son arrivée à l’Élysée. Pourquoi ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Parce qu’elle était inconstitutionnelle.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Parce que la place de Paris devait rester compétitive et qu’elle devait voler les tradeurs de la City une fois le Brexit venu. Sans surprise, cela ne s’est pas produit car le pari était surprenant : le Royaume-Uni a lui aussi une TFF…
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pleine d’exonérations !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …dont le taux est supérieur au nôtre, ce qui n’empêche pas la City de respirer.
L’adoption d’une telle TTF pourrait insuffler un vrai mouvement en faveur d’une taxe européenne sur les transactions financières, les débats étant au point mort pour une raison simple : la France n’y est pas favorable. Notre pays a une position si minimaliste que l’Autriche menace de quitter la table des négociations. C’est dire !
Revenons sur les arguments entendus en commission des finances. L’un de nos collègues du groupe Renaissance nous a dit que l’extension de la TTF favoriserait « les marchés bancaire ou financier au détriment du marché des actions sur lequel les entreprises n’iront plus pour se financer. » Ceci appelle deux remarques : primo, les marchés d’actions sont des marchés financiers ; secundo, la TTF ne concerne pas les primo-émissions d’actions, mais uniquement le marché secondaire, celui de l’occasion – c’est l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Rassurez-vous, chers collègues, les entreprises pourront toujours aller se financer sans problème sur le marché d’actions.
On nous dit aussi que cela ruinerait la place de Paris. En vérité, cet argument ne tient pas : la City se porte bien avec un taux supérieur au nôtre, mais d’autres pays comme Hong Kong, Singapour ou Taïwan ont à la fois une TTF et une Bourse qui se porte bien.
Enfin, un autre collègue nous a dit que les socialistes avaient « adopté la TTF en 1997 mais avec un taux nul par hypocrisie, jusqu’à ce que Nicolas Sarkozy en augmente le taux en 2012. » Ce collègue fait une sacrée confusion !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait créé une taxe sur les transactions de devises, c’est-à-dire sur les conversions monétaires, loin de l’actuelle TTF sur les actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Et pour cause : en 1997, il existait déjà une TTF, nommée impôt sur les opérations de bourse, dont le taux était de 0,3 % par titre échangé – articles 978 et suivants du code général des impôts, vous pourrez vérifier. Devinez qui a supprimé cet impôt ? Nicolas Sarkozy dans l’article 11 de la loi de finances pour 2008.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Eh oui ! La vérité est rétablie !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le même Nicolas Sarkozy a effectivement rétabli une TTF cinq ans plus tard, en mars 2012, juste avant sa défaite, tout en supprimant la taxe sur les transactions de devises. On notera qu’il avait fixé à 0,1 % le taux de cette TTF, que le gouvernement socialiste a immédiatement relevé à 0,2 % en 2012, puis 0,3 % en 2017.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Toujours plus d’impôts avec les socialistes !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Quand on veut raconter une histoire, il vaut mieux ne pas la réécrire. Les socialistes ont toujours été en pointe sur ce sujet,…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Sur les impôts et les taxes, oui !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …et continueront de l’être. C’est pourquoi nous voulons renforcer cette taxe en élargissant son assiette aux transactions intrajournalières et aux produits dérivés, à tous les titres échangés sur les marchés français et pas seulement à ceux d’entreprises françaises. Nous voulons aussi augmenter son taux à 0,5 %…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Toujours plus d’impôts !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …afin de limiter la spéculation et financer le fonds de solidarité pour le développement (FSD). Surtout, nous continuons à militer pour une TTF internationale car une chose est sûre : une telle taxe serait bien plus forte si elle existait à l’échelle européenne, voire mondiale.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Quand proposerez-vous des économies sur les dépenses publiques ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Voter pour cette proposition de loi serait un signal fort envoyé par le Parlement au Président de la République, afin qu’il révise la position française et propose à l’Union européenne une TTF ambitieuse, conforme aux résolutions du Parlement européen des 16 février et 10 mai derniers. Pour cela, il faut que l’extension de la TTF, proposée dans le texte initial du groupe LIOT, soit rétablie, car cette proposition de loi a, elle aussi, été vidée de son sens en commission des finances par la majorité.
Après l’épisode que nous avons vécu ce matin, une question se pose : allez-vous à chaque fois empêcher l’Assemblée nationale de se prononcer sur les textes proposés par les oppositions ? Que signifie pour vous le Parlement si l’on ne peut pas y discuter des textes ? Nous vous alertons solennellement : nos concitoyens auront vite fait de se demander à quoi nous servons si nous ne pouvons même plus avoir de débats politiques dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous tous, je pense aux victimes d’Annecy, à leurs familles et à leurs proches.
La proposition de loi, présentée aujourd’hui par notre collègue Christophe Naegelen, a pour objectif d’étendre l’assiette de la TTF aux produits dérivés tels que les options ou les contrats à terme, mais aussi aux transactions intrajournalières. La volonté de faire contribuer davantage le secteur financier doit être prise au sérieux, eu égard aux montants en jeu et à l’exigence d’une juste contribution de chacun à l’effort national. Toutefois, ce projet précis ne répond pas de manière optimale à un tel enjeu car il soulève plusieurs difficultés.
Relevons tout d’abord une difficulté technique qui risque de faire de cette proposition de loi un texte d’appel sans suite pratique : un élargissement de l’assiette de la TTF aux opérations intrajournalières, qui reviendrait à taxer les transactions, y compris lorsqu’elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété. On taxerait ainsi le flux au lieu de taxer l’acquisition réelle d’une action. Dès lors, le fait générateur de la taxe ne peut plus être le transfert de propriété.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Il serait difficile de définir les modalités techniques de déclaration et de contrôle de la taxe. C’est ce qui a conduit à la suppression de l’article unique de la proposition de loi lors de son examen en commission. Au vu du manque de données existantes sur le risque que représentait cette taxe intrajournalière, cette suppression nous a semblé nécessaire. L’Assemblée nationale a déjà adopté une telle taxation des transactions intrajournalières dans le passé, et, chers collègues socialistes, Christian Eckert, alors secrétaire d’État au budget, avait alerté sur les difficultés d’application d’un tel dispositif, qui fut d’ailleurs abrogé par la suite.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Dans sa version initiale, cette proposition de loi visait aussi à taxer en France les produits dérivés tels que les options et les contrats à terme. Même si l’on met de côté les considérations techniques – importantes mais ne pouvant constituer à elles seules l’argumentation –, la proposition de loi soulève un autre problème : la hausse de la fiscalité sur les transactions effectuées en France risque de nuire considérablement à l’attractivité de la place financière de Paris, pourtant en pleine expansion depuis le Brexit.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bien sûr !
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : La demande de rapport adoptée en commission prend tout son sens car, sur ce point, nous manquons d’une analyse. Alors que nous portons un regard critique sur cette proposition initiale pour des raisons techniques et politiques, nous soulignons l’importance du rapport demandé : il sera sans nul doute utile et permettra de remettre sur la table la nécessité d’une taxation à l’échelle européenne. Pour mettre à contribution le secteur financier, sans risquer une délocalisation des activités financières dans des pays tiers, seule une solution européenne, souhaitée depuis plus de dix ans par la France, peut être efficace. Elle pourrait permettre d’élargir l’assiette de la TTF, notamment aux produits dérivés, sans prendre le risque de voir la place de Paris quittée par les financiers.
Si l’examen à venir de ce texte ne modifie pas l’équilibre trouvé en commission, le groupe Horizons et apparentés votera favorablement pour cette proposition de loi. En revanche, si elle était rétablie dans sa version initiale, nous nous y opposerions. (MM. Philippe Dunoyer et Daniel Labaronne applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Pour souligner l’intérêt capital de cette proposition de loi, il faut rappeler que la TTF est l’héritière de la taxe Tobin, proposée par le lauréat du prix Nobel d’économie du même nom. Comme certains orateurs l’ont déjà indiqué, la TTF a été créée par Nicolas Sarkozy à un moment où les excès de la finance spéculative venaient de provoquer l’une des plus grandes crises financières mondiales depuis les années 1930, plongeant des millions de personnes dans la pauvreté.
L’idée est de dégager des recettes en taxant modestement la finance pour le bien commun, sans ralentir l’économie productive. Cette idée devrait faire consensus. Faut-il rappeler qu’une telle taxe est appliquée dans de plus de trente pays – à un taux de 0,3 % en France et de 0,5 % au Royaume-Uni où elle a d’ailleurs été créée au bkXIXeek siècle – sans jamais menacer l’attractivité de leurs places financières ? En revanche, elle rapporte beaucoup plus que prévu : plus de 2 milliards d’euros en France, le double au Royaume-Uni et le triple en Corée du Sud – ces deux derniers pays étant très hostiles aux marchés, comme chacun sait.
Alors oui, il faut voter pour cette proposition de loi. En élargissant l’assiette aux transactions intrajournalières, c’est aux transactions les plus spéculatives et les plus déconnectées de l’économie réelle que l’on demande de contribuer aussi au financement des biens communs. La TTF a, en effet, été créée par Nicolas Sarkozy pour financer des biens communs qui n’ont pas de frontières : la santé mondiale, le climat, l’éducation.
Or, depuis la création de cette taxe, nous sommes devant un paradoxe. Contrairement à ce que pronostiquaient les ultralibéraux pour s’y opposer, les recettes n’ont cessé d’augmenter ; en revanche, sa contribution à la solidarité internationale – son objet même – n’a pas évolué car elle est plafonnée. Cette contribution s’élève ainsi à 528 millions d’euros alors que la taxe rapporte plus de 2 milliards d’euros. Compte tenu de l’augmentation du produit de la taxe, la part consacrée à la solidarité internationale est passée de la moitié à environ un quart de son montant en cinq ans.
Que l’augmentation des recettes profite au budget général – et donc à nos services publics – est évidemment une bonne chose. Qu’elle profite également à l’objet pour lequel elle a été créée, ce serait de bon sens et cela contribuerait à respecter enfin l’engagement pris par la France il y a maintenant soixante-deux ans, en 1960 : consacrer 0,7 % de notre PIB à la solidarité internationale.
Tel sera l’objet des amendements identiques bknosek 23 et 24 que nous défendrons cet après-midi – amendements que nous présentons d’ailleurs depuis maintenant plus de cinq ans, à chaque examen du projet de loi de finances (PLF), appuyés en cela par bon nombre d’autres parlementaires, notamment par le président Pancher.
Alors que le PIB mondial a été multiplié par quinze depuis la fin des années 1970, le montant des transactions boursières a été multiplié par 500 ! Le temps est donc venu de faire en sorte que ces opérations contribuent davantage au finance5645ment des services publics et des biens communs. Nous ne nions pas la nécessité des transactions financières, monsieur le ministre délégué. Nous demandons simplement qu’elles contribuent un peu plus au financement des biens communs. Pour ce faire, il faut élargir l’assiette du prélèvement et augmenter son taux. Son équivalent britannique, la stamp duty, est fixé à 0,5 % depuis 1986. À cette date, la TTF n’existait même pas en France ! Cela n’a pas empêché Londres de rester la première place boursière de l’Union européenne jusqu’au Brexit, puis de rester la deuxième place boursière du monde.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Vous affirmez, comme certains intervenants l’ont fait au cours des auditions, qu’un élargissement de l’assiette serait techniquement impossible. C’est exactement ce même argument qui nous était opposé lors de la création de la TTF et qu’avancent encore les opposants à la taxe Tobin. Puisque Daniel Labaronne a évoqué la tribune parue le 6 juin dernier dans le journal Le Monde, je rappelle que si cette question revient régulièrement dans le débat depuis que nous défendons la création d’une taxe internationale sur les transactions financières,…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : …nous n’avons pas entendu le Président de la République la mettre à l’agenda de l’Union européenne lorsqu’il en assurait la présidence au début de l’année 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et voilà !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Avant de lever la séance, je vous informe que la présidente a été informée du retrait par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2 du règlement, de la proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique. Il est pris acte de ce retrait. En conséquence, il n’y aura pas lieu de débattre de cette proposition de loi, qui était inscrite à l’ordre du jour immédiatement après le texte en cours d’examen.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.