Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières : Article 1er

Élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières : Article 1er

debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 31, 8, 9, 6, 21, 27 et 28, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements bknosek 6, 21, 27 et 28 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 31, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet d’une série de sous-amendements.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement est capital puisqu’il tend à rétablir en le réécrivant l’article unique de la proposition de loi initiale.
La rédaction que je propose tient compte aussi bien des auditions auxquelles nous avons procédé que du rapport Barroso. Elle est de nature à apaiser les inquiétudes exprimées au cours de la discussion générale.
L’amendement prévoit ainsi, tout d’abord, de taxer les ordres d’achat plutôt que le transfert de propriété. Ensuite, s’inspirant du rapport Barroso, il tend à appliquer à la souscription de produits dérivés un taux dix fois inférieur à celui que la France applique à l’achat d’actions, soit 0,03 %. Enfin, suivant l’exemple de la place boursière italienne, ce taux serait doublé – soit 0,06 % – pour les dérivés négociés hors marchés réglementés. Une telle disposition ne pourrait que renforcer la place de Paris, objet des inquiétudes de M. le ministre.
L’adoption de l’amendement permettrait ainsi de faire bénéficier le budget de l’État de recettes supplémentaires tout en sécurisant la position de la place de Paris.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 41.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Même si cela paraît contre-intuitif, l’amendement proposé conduirait en réalité à réduire de 1 milliard d’euros les recettes fiscales produites par la taxation de l’achat d’actions.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Dans ce cas, appliquez donc l’article 40 de la Constitution !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Au cours des auditions, le rapporteur s’est rendu compte que la taxation des contrats de produits dérivés et du trading intraday était impossible en l’état, faute d’un transfert de propriété sur lequel se fonder.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pourquoi ne pas invoquer l’article 40, alors ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Cher collègue, seul M. Labaronne a la parole.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : On pourrait, de façon malicieuse, contribuer à faire adopter l’amendement proposé par notre collègue : cela conviendrait bien aux entreprises et aux épargnants, qui gagneraient 1 milliard d’euros dans l’affaire…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Un milliard chacun !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’attire donc l’attention du rapporteur sur le caractère dangereux de son amendement. Le rendement de la TTF sur l’acquisition d’actions est aujourd’hui plutôt bon. Pourquoi ? Parce que le fait générateur de l’impôt est aisé à identifier, si bien qu’Euroclear n’a aucune difficulté à collecter la taxe. La substitution des ordres d’achat au transfert de propriété comme fondement de la taxe nous ferait perdre cette efficacité, l’ordre d’achat étant un fait générateur plus difficile à contrôler et plus sensible aux fraudes, car non enregistré par Euroclear.
Le dispositif proposé est donc tout sauf judicieux. Votez-le, et le produit de la TTF baissera de 1 milliard d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 43.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Nos débats peuvent paraître quelque peu dérisoires par rapport au drame qui est survenu ce matin à Annecy. Néanmoins, je voudrais dire au rapporteur que nous partageons les objectifs qu’il assigne à cette proposition de loi, c’est-à-dire à la fois augmenter les recettes du budget général – contrairement à la proposition de loi sur les retraites de ce matin –, augmenter les recettes de l’aide au développement – sur ce point, la majorité n’a pas à rougir de ce qu’elle a fait, puisque l’aide au développement a augmenté de plus de 50 % entre 2017 et 2022 – et, enfin, lutter contre la spéculation. Je remercie donc le rapporteur pour cette proposition de loi, qui a au moins le mérite de rappeler ces objectifs.
Nous ne sommes pas opposés par principe à l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, mais nous estimons qu’il n’est pas souhaitable de singulariser notre pays dans le cadre européen, comme le ferait cette proposition si elle était mise en œuvre. En d’autres termes, on peut élargir la taxe sur les transactions financières, mais pas en ordre dispersé – je rappelle que l’Allemagne et l’Autriche, par exemple, n’appliquent aucune taxe sur les transactions financières nationales. Dans le fond, nous sommes tout autant attachés que vous à la lutte contre la spéculation, mais nous estimons que si ce texte était adopté, il pourrait avoir un effet négatif sur le financement de l’économie ainsi que sur l’emploi dans notre pays. Nous sommes donc opposés à tout élargissement de la TTF qui ne se ferait pas au niveau européen.
En conclusion, je veux dire à nos amis du groupe Socialistes et, plus largement, à l’ensemble des camarades de la NUPES que nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait, a fortiori si nous jetons un coup d’œil sur le passé. Tenez-vous bien, mes chers collègues, en 1997 la taxe sur les transactions financières a été instaurée par le gouvernement de Lionel Jospin à un taux de 0 % ! Oui, c’est bien un taux de 0 % qui a figuré à l’article 235 ter ZD du code général des impôts de 1997 à 2012, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’il soit augmenté sous le président Sarkozy. Depuis, notre majorité a poursuivi ce travail et je crois qu’il faut continuer ainsi, mais dans un cadre européen et dépassionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 42.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il vise à supprimer la taxation des ordres d’achat, prévue par l’amendement du rapporteur. En effet, l’application d’une telle taxation susciterait des difficultés juridiques importantes lorsqu’il s’agirait de retrouver le fait générateur de la taxe. Le dispositif actuel fonctionne très bien parce que la définition du fait générateur de la taxe ne pose aucun problème, notamment sur le plan juridique, et vous le fragiliseriez en voulant le modifier.
Nous y reviendrons sans doute ultérieurement, mais je souligne d’ores et déjà un point qui me semble important. En relisant le compte rendu de la séance du 15 décembre 2016 consacrée à l’examen du projet de loi de finances pour 2017, j’ai découvert que Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, avait exposé des arguments tout à fait intéressants sur le même sujet, en particulier la théorie dite des formalités impossibles. Or, en voulant élargir la TTF aux ordres d’achat d’actions, vous allez tout droit vers ce que décrivait Christian Eckert, à savoir une impossibilité juridique sanctionnée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 34 de la Constitution et faisant l’objet à ce titre d’une jurisprudence constante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons à trois sous-amendements identiques, bknosek 44, 47 et 48.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement bknoek 44.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est incroyable, tous ces sous-amendements !

Mme Constance Le Grip (Député, 16ᵉ législature) : Ce sous-amendement propose de conditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de la TTF à l’adoption d’une même taxe à l’échelle européenne. Le Parlement européen a adopté le 10 mai dernier, à l’initiative de Valérie Hayer et José Manuel Fernandes, une résolution appelant à faire aboutir les discussions entre la Commission et plusieurs États membres, dans le cadre d’une coopération renforcée, avant juin de cette année. À terme, la TTF européenne pourrait constituer l’une des nouvelles ressources propres destinées à alimenter le budget de l’Union européenne. Pour nous, c’est ainsi qu’il faut agir, en incitant à la mise en place d’une taxation des transactions financières à l’échelon européen.
Faut-il rappeler que c’est au niveau européen que le principe d’une taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam, a fini par s’imposer et que, désormais mise en application, cette taxe produit ses effets de manière optimale ? Faut-il rappeler que c’est avec l’accord intervenu au niveau européen sur la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), destiné à fixer un prix commun du carbone pour les importations de certains produits dans l’Union européenne, que nous avons enfin réussi à imposer une taxe carbone aux frontières ? Faut-il rappeler que c’est la contribution temporaire de solidarité, votée elle aussi au niveau européen en septembre 2022, qui assujettit à une taxe les producteurs et les distributeurs de pétrole, de gaz et de charbon à l’échelle européenne ? En matière fiscale comme dans d’autres domaines, nous considérons que l’échelon européen est celui qui permet d’agir le plus efficacement, n’en déplaise aux europhobes, aux eurosceptiques et à tous les pourfendeurs d’une Europe unie, intégrée et puissante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le sous-amendement bknoek 47 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement bknoek 48.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En matière de compétitivité fiscale par rapport aux autres pays d’Europe, nous avons déjà beaucoup fait depuis 2017 en alignant la fiscalité de nos entreprises et les prélèvements obligatoires – l’impôt sur les sociétés ou les revenus du capital –, et nous en avons tiré des résultats extrêmement positifs en termes d’attractivité, de création d’emplois, de revenus, ou tout simplement de rendement de l’impôt. Sur ce sujet comme sur d’autres, si nous sortons du marché européen, nous allons être perdants sur tous les tableaux, car s’agissant de produits financiers particulièrement volatils, les investisseurs peuvent très facilement délaisser la France au profit d’autres États européens. C’est pourquoi, même si je partage moi aussi les objectifs affichés par le rapporteur, j’estime que chercher une solution au niveau national plutôt qu’européen nous conduirait droit dans le mur.
Certains se demanderont si nous sommes crédibles pour agir au niveau européen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais bien sûr que nous le sommes, comme vient de le dire notre collègue Le Grip ! Nous avons été parfaitement capables de faire bouger l’Europe sur le principe de la taxe Gafam, sur la taxation carbone aux frontières de l’Europe et sur l’impôt minimum au niveau mondial : toutes ces batailles, c’est nous qui les avons menées. Donc oui, nous sommes crédibles, mais uniquement si nous agissons à l’échelle européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Ian Boucard s’exclame.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, bknosek 45, 49 et 51.
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, pour soutenir le sous-amendement bknoek 45.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Comme vient de le dire M. Cazeneuve, notre rapporteur général, nous partageons évidemment le souhait du rapporteur d’élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières. Nous voulons, nous aussi, nous servir de cette taxe pour investir dans les technologies d’avenir, la transition écologique, la réindustrialisation, tout ce qui nourrit et alimente notre politique depuis 2017 au niveau national comme au niveau européen. En revanche, là où nous divergeons de manière extrêmement claire avec vous, monsieur Naegelen, c’est sur la dimension et le périmètre qu’il convient de donner à cette taxe. Pour nous, c’est au niveau européen que nous devons réussir à imposer cette taxe si nous voulons qu’elle soit pleinement efficace, car l’élargissement au niveau national de la taxation d’une activité aussi éminemment délocalisable que le sont les transactions financières ne peut avoir qu’un effet, celui de voir les investisseurs éviter notre pays.
C’est pourquoi nous avons déjà entrepris d’agir avec nos partenaires européens. Le Parlement européen a d’ores et déjà adopté un rapport proposant de nouvelles ressources propres, issues d’une taxation des transactions financières à l’échelle européenne et destinées à soutenir les priorités politiques énumérées il y a quelques instants, mais aussi à contribuer au remboursement de l’emprunt européen ayant financé le fonds de relance européen de 2020. Je rappelle que ce fonds est venu abonder l’ensemble des plans de relance nationaux, ce qui a permis à l’économie européenne de résister au moment de la crise covid – évidemment, les europhobes qui occupent les bancs des extrêmes étaient opposés à ce plan de relance, comme ils sont aujourd’hui encore opposés à l’idée d’adopter une taxe au niveau européen.
Notre assemblée doit maintenant adresser un signal en direction de la Commission européenne afin qu’elle se saisisse rapidement de cette question (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) car une telle législation serait la meilleure manière de financer la relance, les politiques d’avenir et le remboursement du plan de relance européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme, car on ne s’entend plus et cela nuit à la qualité des débats.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement bknoek 49.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il y a dans cet hémicycle des députés qui sont très européens – c’est notre cas – et d’autres qui ne le sont pas du tout et rejettent toute solution au niveau européen – c’est le cas des députés du Rassemblement national et de la NUPES –, ce que je regrette. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Pour notre part, nous croyons aux solutions européennes. (Exclamations prolongées sur de nombreux bancs.) La France n’est pas une île et ne peut pas décider toute seule d’augmenter le montant des taxes en imaginant que cela va provoquer une augmentation du rendement, ce serait trop simple (Le brouhaha couvre les propos de l’orateur)…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Mes chers collègues, pourrions-nous nous écouter ? Il est tout de même dommage qu’on ne puisse même pas entendre l’orateur qui s’exprime. Si vous voulez la parole, madame Chikirou, vous devez me la demander et je vous la donnerai. Il y a des règles, c’est ainsi. (Mme Sophia Chikirou proteste vivement.) Je rappelle que cette journée est consacrée à la niche parlementaire du groupe LIOT : respectez au moins vos collègues de ce groupe !
Vous avez la parole, monsieur Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Si nous sommes européens, nos collègues de la NUPES, en particulier ceux de La France insoumise, ont parfaitement le droit de ne pas l’être. Mais au moins, qu’ils assument sans honte leur conviction sur ce point ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes européens, nous pensons que l’Europe est plus forte et la seule à pouvoir nous apporter des solutions efficaces, en particulier en matière de fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Le sous-amendement bknoek 51 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.
Nous en venons aux trois derniers sous-amendements identiques, bknosek 46, 50 et 52.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement bknoek 46. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Que nos collègues du groupe RN ne s’inquiètent pas, je ne vais pas évoquer la Russie, du moins pas pour le moment. (Mêmes mouvements.)
Si les intentions du rapporteur sont tout à fait louables, chacun doit avoir conscience du fait que nous vivons dans un monde où le capital est extrêmement mobile, encore plus qu’il ne l’était dans les années 1980, lorsque la Suède a mis en place sa fameuse taxe sur les transactions financières. Je rappelle que cette tentative s’est soldée par un échec total pour la Suède, qui a perdu en quelques années plus de 90 % des transactions qu’elle accueillait précédemment, au profit de la City, la place financière de Londres.
De la même manière, je crains qu’en adoptant la taxe proposée, on n’affaiblisse considérablement la place de Paris, qui a repris du muscle après le Brexit, et qu’on ne serve indirectement les intérêts d’Amsterdam, Munich ou Zurich, ce qui n’est pas souhaitable même s’il s’agit de places amies : en tant que députés français, nous souhaitons avant tout œuvrer au développement de la place financière de Paris. C’est pourquoi, je le répète, ce n’est qu’au moyen d’un accord au niveau européen que nous pourrons progresser sur la question que pose cette proposition de loi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les sous-amendements bknosek 50 de M. Jean-René Cazeneuve et 52 de M. Mathieu Lefèvre sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avant de présenter l’amendement bknoek 8, je réponds d’abord à M. Lefèvre au sujet des propos qu’il a tenus précédemment. Il ne devait pas être présent lorsque je suis montée à la tribune dans le cadre de la discussion générale, car il refait l’erreur qu’il avait déjà commise en commission des finances. L’article du code général des impôts qu’il a cité ne concerne pas du tout la TTF, mais une taxe sur les échanges de devises, et la mesure que l’on peut considérer comme l’ancêtre de la TTF est en réalité l’impôt sur les opérations de bourse, dont il est question aux articles 978 et suivants du même code. Par ailleurs, c’est Nicolas Sarkozy qui a supprimé cette taxe pour la recréer sous sa forme actuelle au taux de 0,1 %, avant que les socialistes ne portent son taux à 0,2, puis à 0,3 %. (« Et voilà ! Merci pour la démonstration ! » et a pplaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 8, il a simplement pour objet de rétablir l’article bk1erek dans sa rédaction initiale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 9 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à rétablir l’article bk1erek supprimé par la commission. Il intègre à l’assiette de la taxe sur les transactions financières les transactions intrajournalières et les produits dérivés.
La TTF est une taxe comportementale – c’est son objet principal – destinée à diminuer le volume de transactions spéculatives. Toutefois, en exonérant les transactions intrajournalières et les produits dérivés, principaux supports des échanges boursiers des spéculateurs, la TTF rate largement sa cible.
Précisons que, même s’il est difficile à évaluer, le produit potentiel d’une taxation des échanges intrajournaliers pourrait se compter en milliards d’euros, voire en dizaine de milliards.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 21 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : De la même façon, il vise à rétablir l’article bk1erek. Il faut que le débat ait lieu et il ne suffit pas d’invoquer une taxe sur les transactions financières européenne. Vous en parlez tous comme d’une très bonne mesure. Cependant, avec de nombreux collègues, dans le cadre de l’examen des lois de finances, nous défendons depuis cinq ans l’alignement du taux de la TTF sur son équivalent britannique et l’élargissement de l’assiette. Or, il nous est systématiquement répondu : vous allez voir ce que vous allez voir avec la taxe sur les transactions financières européenne, la France sera à l’avant-garde ! Résultat : avez-vous vu ce dispositif à l’agenda de la présidence française de l’Union européenne en 2022 ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça n’était pas à l’agenda hier, et jamais le président Macron n’a défendu une telle taxe. Pourtant, aujourd’hui, vous recommencez à nous mettre en garde en arguant de l’attractivité de la place de Paris, et à nous annoncer que notre pays sera à l’avant-garde de la taxe sur les transactions financières européenne. C’est tout de même se moquer du monde !
Il y aura toutefois une occasion de se rattraper. Dans quinze jours, le Président de la République accueillera à l’Élysée un grand sommet de la finance mondiale. J’espère qu’il défendra une TTF mondiale. Après tout, j’ai entendu des membres de la majorité faire l’éloge de la tribune publiée par Le Monde, il y a deux jours, signée par Joseph Stiglitz et soixante-dix économistes, tribune qui défendait l’élargissement aux transactions dites intraday d’une taxe sur les transactions financières mondiale. Nous aurons l’occasion de vérifier ce qu’il en sera très rapidement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Comme les précédents amendements identiques, il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article bk1erek. La TTF est censée faire l’objet d’un très large consensus transpartisan.
Puisque l’un de nos collègues semble apprécier l’archéologie législative, rappelons que, en 2002, Henri Emmanuelli, alors président de la commission des finances, défendait cette taxe. Elle avait été introduite dans le projet de loi de finances au taux de 0,1 % pour une mise en œuvre au bk1erek janvier 2003, mais elle n’avait finalement pas été appliquée.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Ah !

M. Karim Ben Cheikh (Génération⋅s) : Sous le président Nicolas Sarkozy, elle s’était appliquée au taux de 0,2 %, puis au taux de 0,3 % sous la présidence de François Hollande. Nous avons en conséquence l’occasion de tous nous retrouver sur un dispositif qui a fait l’objet d’efforts partagés sur tous les bancs au cours de son histoire.
Comme l’ont rappelé plusieurs collègues, la TTF constitue un levier essentiel pour financer l’aide au développement. En améliorant le rendement de cette taxe, on augmentera en effet la part allouée à l’aide publique au développement. Nicolas Sarkozy disait que la TTF était « techniquement possible, financièrement indispensable, moralement incontournable ». C’est aussi l’occasion pour nous tous de montrer que le combat en faveur de la solidarité internationale – car c’est bien cela qui se joue avec ce texte – n’a pas de famille politique. Nous sommes nombreux à le mener et nous le poursuivrons, du moins je l’espère. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, je vous informe que, sur les sous-amendements bknosek 45 et identiques, sur les sous-amendements bknosek 46 et identiques et sur les amendements bknosek 6 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements en discussion commune ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je me permets de commencer par les amendements autres que le mien visant à rétablir l’article bk1erek, madame la présidente. Je demande leur 5654retrait. La rédaction que je propose résulte du travail d’audition mené en commission afin d’aboutir à une version plus cohérente et à un dispositif plus facile à appliquer.
Les collègues de la majorité qui ont déposé onze sous-amendements nous disent, en fait, qu’il ne faut pas adopter l’article bk1erek, même s’ils proposent de le compléter. Ils se fondent sur trois arguments principaux.
Ils expliquent d’abord que, si l’idée est bonne, il faut attendre qu’elle avance au niveau européen. La réalité est tout autre : c’est la France qui bloque, comme l’explique le ministre des finances de la Finlande.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ayons du courage ! Devenons les fers de lance européens de cette taxation ! Je rappelle que la demande formulée au niveau européen inclut les produits dérivés et les transactions intrajournalières. Je soutiendrai un amendement dans lequel j’explique clairement qu’une fois la mesure adoptée par l’Union européenne, elle se substituera au dispositif français.
Nos collègues évoquent ensuite le fait générateur – je pense au sous-amendement de M. Labaronne – puis l’exclusion des produits dérivés – c’est le sous-amendement de M. Lefèvre. Vous nous expliquez que nous perdrons 1 milliard d’euros ou plutôt vous l’affirmez sans l’expliquer. D’un côté, il y a donc José Manuel Barroso et Joseph Stiglitz et, de l’autre, Daniel Labaronne et Mathieu Lefèvre. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.) Alors, même si j’ai beaucoup de respect pour nos deux collègues, je vais plutôt faire confiance à Joseph Stiglitz et à José Manuel Barroso et donner un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les sous-amendements de la majorité sont un peu hypocrites. Pour gagner du temps et permettre à nos collègues du groupe LIOT de faire avancer leurs textes, il aurait mieux valu appeler clairement à voter pour ou contre l’article bk1erek.
Au lieu de cela, on doit examiner deux sortes de sous-amendements. Les premiers expliquent que le principe défendu par l’article est parfait mais en détruisent le contenu – il ne reste alors plus que le principe. Les seconds demandent d’attendre que tous les pays européens se mettent d’accord avant d’appliquer ce qu’ils affirment pourtant être juste.
Puisque nous parlons de l’Union européenne je rappelle qu’il existe deux façons de la faire avancer. Il est possible, d’une part, que les principaux membres de l’Union s’engagent sur une voie qu’ils estiment la bonne – en l’espèce, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et même l’Irlande ont avancé. D’autre part, il est possible, tout en sachant que rien ne se fera, de se contenter de dire : attendons que tout le monde se mette d’accord ! C’est toute la différence entre ceux qui pensent que l’Union doit être une terre de progrès social et fiscal et ceux qui pensent qu’elle doit être au service de la finance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gabriel Attal : Avant de m’exprimer sur les amendements et sous-amendements en discussion commune, je dirai mot de la discussion générale à l’issue de laquelle je ne me suis pas exprimé.
Je veux d’abord lever toute ambiguïté : depuis dix ans, la France soutient l’instauration d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est faux !

M. Gabriel Attal : Si, c’est vrai. Il y a des blocages parce qu’il y a des débats entre pays européens : certains ont une place financière importante et ne souhaitent pas partager le produit de la taxe avec d’autres, certains n’ont pas de place financière importante et souhaitent bénéficier d’une quote-part importante de la taxe, certains enfin débattent du périmètre. C’est pour cela que ça n’avance pas. La seule avancée de ces dernières années a eu lieu en 2019, dans le cadre de la coopération renforcée, il s’agit de la « solution de Meseberg » Et qui était à l’initiative de cette avancée ? La France et l’Allemagne, main dans la main. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La France a donc joué un rôle moteur qui continue d’être le sien.
Je précise par ailleurs que la Commission européenne a annoncé qu’elle examinera, dans le cadre des ressources propres de l’Union européenne pour le remboursement du plan de relance européen, une taxe sur les transactions financières. Évidemment, la France participera à ce travail d’expertise pour, le cas échéant, soutenir cette solution de constitution d’une ressource propre de l’Union.
Il est donc faux d’affirmer que la France ne soutient pas ce dispositif puisque la seule avancée de ces dernières années est due à son action, et à celle de l’Allemagne.
Pourquoi ne soutenons-nous pas la rédaction de l’article bk1erek proposée par M. le rapporteur et demandons-nous le rejet de l’amendement en question ? L’idée d’une taxe élargie sur les transactions financières, qui ne toucherait pas les vrais gens – M. et Mme Tout-le-monde dont parlait l’un d’entre vous –, peut paraître séduisante, mais qui en subira en réalité les effets ?
Ce seront d’abord nos agriculteurs, en particulier nos céréaliers qui vendent leur production à terme à un prix fixé en avance grâce à des contrats à terme. Or ces contrats à terme, les « futures » comme on dit, sont des produits dérivés que l’amendement de M. Naegelen prévoit de taxer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ils sont exclus !

M. Gabriel Attal : Je peux vous dire que les agriculteurs céréaliers sont visés par le dispositif que vous soutenez. La direction de la législation fiscale qui m’accompagne l’a analysé et elle est formelle. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Une autre catégorie de Français sera visée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je comprends que tout cela vous dérange car cette analyse ne correspond pas tout à fait au discours que vous tenez parfois.
Ce sont les classes moyennes qui veulent emprunter pour acheter un logement. Nous avons la chance, en France, que 96 % des prêts bancaires immobiliers soient à taux fixe. Les banques se couvrent grâce à un produit dérivé : le swap de taux d’intérêt.
Cela nous permet de ne pas voir s’amonceler les dossiers de surendettement, contrairement à ce qui se passe dans des pays comme l’Espagne et Royaume-Uni où les taux d’emprunt peuvent exploser parce qu’ils varient d’une année à l’autre en fonction des taux d’intérêt. La taxation des produits dérivés que vous proposez renchérira l’accès au crédit immobilier pour les Français des classes moyennes qui veulent devenir propriétaires.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : N’oubliez pas les amis du banquier Macron !

M. Gabriel Attal : Il y a encore une catégorie de Français visés par votre dispositif : nos entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui exportent. Sachant que leur marge à l’export s’élève aujourd’hui à environ 5 % et que l’on peut enregistrer des variations annuelles de taux de change qui peuvent aller jusqu’à 15 % – comme l’année dernière entre l’euro et le dollar, il faut bien qu’elles se couvrent. Elles le font grâce à un produit dérivé, le swap de change, que vous entendez également taxer. Autrement dit, vous exposerez nos PME et ETI qui exportent aux variations des taux de change : elles risquent de voir leur marge disparaître totalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Tout cela est très concret.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Vous protégez la Fédération bancaire !

M. Gabriel Attal : Je le répète : vouloir élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières peut paraître très séduisant politiquement, mais chacun doit prendre ses responsabilités – il est bon qu’il y ait un scrutin public. Ce vote concerne en effet les céréaliers, les Français qui veulent emprunter pour accéder à un logement,…

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et les spéculateurs !

M. Gabriel Attal : …les PME et les ETI exportatrices taxées et mises en danger par le dispositif que vous proposez.
Voilà pourquoi nous sommes résolument défavorables à l’ensemble des amendements et sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer. Je vais donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre.
La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiens l’amendement du rapporteur et, plus largement, la proposition de loi de notre groupe. Au-delà des arguments – ou, plus souvent, des arguties –, quelle est la question de fond : faut-il ou non taxer les transactions spéculatives ? Nous parlons ici de ces millions, de ces milliards qui s’échangent chaque seconde au travers de produits de plus en plus complexes, de plus en plus élaborés, jusqu’à mettre parfois en danger l’économie réelle, sans jamais créer une seule miette de pain de richesse. Voilà de quoi nous parlons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) On va évidemment nous répondre que la finance est indispensable à l’économie réelle, et je sais bien qu’il existe un équilibre vertueux : le périmètre de cette proposition de loi protège précisément l’investissement productif et ne taxe que la spéculation.
Permettez-moi un rappel historique : après la révolution industrielle, ce sont les grands industriels qui ont bâti l’économie avant que, progressivement, le secteur bancaire devienne prépondérant et que, bientôt, se développe une économie strictement financière, qui a bousculé l’ensemble du système en imposant ses propres règles, pour en tirer des profits extraordinaires.
J’en reviens donc à ma question : doit-on ou non taxer l’économie spéculative ? Le groupe LIOT pense que, puisque nous avons enfin le pouvoir d’agir, nous devons agir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, LR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Que de temps perdu depuis 1998 et la création de l’association Attac, que j’ai présidée pendant quinze ans, pour taxer les transactions financières ! Que de temps perdu, depuis qu’en 1999 Jean-Luc Mélenchon défendait cette proposition au Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Que de temps perdu lorsque, en 2017, le Président Macron a assumé, dès le lendemain de son élection d’enterrer le projet de coopération renforcée européenne. (Mêmes mouvements.)

M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Fallait pas voter pour lui, alors ; fallait voter Marine !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Alors ne nous parlez pas d’Europe ! Ne nous parlez pas d’Europe, quand vous refusez que la France joue le rôle de fer de lance en Europe.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement : soit vous mentez, soit vous ne comprenez rien à l’économie. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Les deux !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Par respect pour vous, je retiendrai la première option. Vous osez citer le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, qui dit absolument le contraire de ce que vous racontez. Lorsque vous évoquez le risque d’un manque de liquidités, on croit rêver ! Tous les économistes un peu sérieux disent qu’il y a bien trop de liquidités financières et spéculatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Pour la seule Bourse de Paris, où s’effectuaient en 1970 environ 3 milliards de transactions financières, savez-vous où nous en sommes aujourd’hui ? à 2 000 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous parlez des contrats et des marchés à terme agricoles. Il se trouve que j’ai travaillé pendant des années sur le sujet… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez beaucoup cherché mais vous n’avez pas trouvé !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, madame Trouvé, mais votre temps de parole est écoulé. (Le micro de l’oratrice est coupé. – Elle poursuit néanmoins son propos quelques instants.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : En rétablissant l’article bk1erek, vous souhaitez taxer les produits dérivés, les transactions intraday et les ordres d’achat. Je voudrais insister sur ce dernier point car, non seulement la taxation des ordres d’achat se heurte à des obstacles juridiques mais, de surcroît, si ces obstacles étaient levés, cette mesure ferait perdre 1 milliard d’euros au budget de l’État. Libre à vous, cependant de voter ce dispositif ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En ce qui concerne ensuite les ménages qui empruntent pour s’acheter un appartement, vous augmentez le coût de leur emprunt. Quant aux très petites entreprises (TPE) ou aux petites et moyennes entreprises (PME) qui vont avoir besoin de produits dérivés, pour se couvrir soit contre les risques de taux de change à l’exportation, soit contre les risques d’augmentation des matières premières, vous allez augmenter le coût de leur couverture. Non seulement vous voulez augmenter les impôts sur les entreprises et les impôts sur les ménages épargnants mais, qui plus est, vous allez augmenter le coût de couverture des risques. Il me semble que ce n’est pas forcément ce qu’il y a de mieux à faire dans le contexte que nous que nous connaissons.
Enfin, vous avez évoqué la tribune signée par soixante-dix économistes, parmi lesquels Joseph Stiglitz. Je vous concède bien volontiers, monsieur le rapporteur, qu’entre Stiglitz et Labaronne il n’y a pas photo. Néanmoins, si on avait sollicité ma signature, j’aurais signé (M. Pierre Cazeneuve applaudit) – ce que vous-même n’avez pas fait. Parce que Stiglitz dit la même chose que nous : si nous adoptons les dispositifs que vous proposez, nous nous tirons une balle dans le pied. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) En effet, ce n’est pas à notre niveau qu’il faut taxer les transactions financières mais au niveau international – c’est le sens de cette tribune. Nous proposons nous que la France soit leader…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous remercie, mais c’est au tour du rapporteur de prendre la parole. (Le micro de l’orateur est coupé.)

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Monsieur Labaronne, un argument d’autorité n’est pas forcément un argument.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il n’a pas d’autres arguments !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je note cependant que vous voterez l’amendement de rétablissement…

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Non, non, non !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : …et je vous en remercie ; je vous donne rendez-vous dans un an pour faire les comptes. Je voudrais aussi dire que, contrairement à ce que j’ai entendu, je ne suis pas certain – je suis même certain du contraire – que ce sont les petits épargnants qui jouent sur le marché avec les produits dérivés et les swaps. C’est faux, c’est un mensonge éhonté ! (M. Ian Boucard applaudit.)
Enfin, je remercie le ministre, qui a parfaitement raison de dire qu’il serait dangereux de taxer les swaps de taux ou les swaps de devises. C’est la raison pour laquelle ils sont exclus de l’amendement. Votre argument, monsieur le ministre, valait pour le texte initial de la proposition de loi, mais pas pour l’amendement de rétablissement bknoek 31. On en apprend tous les jours en effet et, à la suite des auditions que nous avons menées, nous avons compris qu’il fallait protéger nos agriculteurs et nos entreprises et qu’il fallait donc exclure de cette proposition les dérivés qui servent de couverture.
J’irai même plus loin : depuis que j’ai déposé cette proposition de loi, ce ne sont pas des petits épargnants qui m’écrivent pour la critiquer ; ce ne sont pas non plus des entreprises, ni même le Medef ; ce sont plutôt des banques et des sociétés financières, qui m’alertent sur les dangers encourus.
Il ne faut pas se tromper de combat, et c’est la raison pour laquelle je demande à l’ensemble de nos collègues de soutenir mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Il est évident que la plupart des petits épargnants ne savent même pas qu’ils sont couverts par des produits dérivés, pas plus que ceux qui vont voir leur banquier pour un projet ou un emprunt immobilier. Pourtant, la banque se couvre bien – et les couvre – avec des produits dérivés.

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Il serait peut-être intéressant qu’ils le sachent !

M. Gabriel Attal : Ensuite, je ne voudrais pas qu’on puisse donner l’impression d’avoir ici un débat sur le fait d’instaurer ou non, en France, une taxe sur les transactions financières, comme si nous partions de zéro. Il existe une taxe sur les transactions financières en France, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des pays. Vous avez parlé de la coopération renforcée : encore une fois, le seul événement notable en cinq ans, c’est l’initiative prise conjointement par la France et l’Allemagne en 2019, à Meseberg.
Enfin, dans les derniers pays européens qui ont instauré une taxe sur les transactions financières, vous avez cité l’Espagne. C’était en 2020, sous le Gouvernement dans lequel siègent vos amis de Podemos…

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Nos frères de Podemos !

Une députée du groupe LFI-NUPES : Nos frères et sœurs de Podemos !

M. Gabriel Attal : Et de quoi se sont-ils inspirés ? De la taxe en vigueur en France, sans les ajouts que propose M. Naegelen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ajoute qu’ils ont choisi d’appliquer un taux inférieur au nôtre. La réalité, c’est bien que nous allons déjà plus loin que vos amis espagnols. Nous pouvons donc être fiers de la position française et de ce que nous défendons au niveau européen. Ne prenons donc pas une décision qui pénaliserait une fois encore nos petits épargnants nos PME, nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) et nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 41. (Après une épreuve à la main levée déclarée douteuse, l’amendement est mis aux voix par scrutin public.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 42. (Après une épreuve à la main levée déclarée douteuse, l’amendement est mis aux voix par scrutin public.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 45, 49 et 51.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 46, 50 et 52.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 6, 21, 27 et 28.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.