Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer : Après l’article 4
debate, 08/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Quand la maladie d’un enfant survient, du jour au lendemain, elle devient une souffrance pour toute une famille. Le monde s’effondre. Lorsque le médecin propose un traitement qui n’est envisageable que dans l’Hexagone, vous acceptez sans hésiter. La distance n’est évidemment pas dissuasive quand la vie de votre enfant est en jeu, même s’il faut parfois parcourir 11 000 kilomètres, 5679comme c’est le cas pour les familles réunionnaises, ou 7 000 pour les guyanaises. L’espérance devient votre ultime guide, même si votre budget est mis à mal, même si vous vous demandez comment assurer l’ensemble des dépenses liées au voyage et aussi comment dégager des jours de congé supplémentaires. Au-delà de l’aspect financier de cette épreuve, le temps est en effet précieux. Dans le parcours de soins qui l’attend loin de son domicile, un enfant a besoin plus que jamais de ses parents, qui doivent avoir du temps, être accompagnés et rassurés par une organisation de voyage facilitée au maximum.
Par cet amendement, nous demandons que les congés supplémentaires nécessaires aux parents puissent être accordés par les employeurs, pour des raisons évidentes de solidarité et d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Ce sont autant de drames du quotidien. Il arrive que la découverte d’une maladie chez un enfant impose aux parents de quitter dans l’urgence travail et domicile afin de se rendre dans l’Hexagone et d’y séjourner, parfois pour une durée allant jusqu’à deux ans, cela a été dit.
L’article 4 prévoit de renforcer l’accompagnement des parents d’un enfant malade, confrontés à des difficultés financières et à des souffrances psychologiques accentuées par le dépaysement dû à la nécessité de se rendre dans l’Hexagone pour assurer les soins.
Votre proposition est intéressante. Je considère toutefois que la question que vous soulevez sera prise en compte de manière plus globale, dans moins d’un mois, par le Ciom dans le cadre duquel des réponses claires, aboutissant à des décrets et des décisions réglementaires, seront apportées.
Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Il est toujours sympathique d’être généreux et j’ai, moi aussi, envie d’être généreux. Mais que le Parlement décide, à l’occasion d’un débat plus qu’intéressant sur la mobilité, de la création de congés supplémentaires me paraît quelque peu hors sujet.
Cela dit, j’ignore si cette question sera discutée dans le cadre du Ciom, mais c’est un fait : l’inégalité n’est pas la même selon les territoires. Il nous faut progresser en matière d’accompagnement. L’accueil des parents d’un enfant malade est un vrai sujet. Je ne souhaite pas que ce soit Ladom qui y pourvoie mais nous travaillons avec d’autres associations territoriales, implantées à Paris, ou nationales pour aider ces parents. Au reste, cette aide est accordée par l’intermédiaire d’associations que, pour l’heure, le ministère de l’intérieur et des outre-mer finance, et finance largement. Ce n’est donc pas le lieu de discuter d’une telle disposition, même si, effectivement, nous avons toujours envie, sur le plan moral, d’aider les gens. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : L’article 4, que nous avons examiné en commission, concerne des situations humainement très complexes et douloureuses et cet amendement s’inscrit dans la même logique. Mais le diable peut se cacher dans les détails. Il n’est pas si simple de demander aux entreprises de financer cet effort, alors même qu’elles sont elles-mêmes dans des situations très différentes, selon qu’il s’agit d’une PME ou d’une grande entreprise.
Les partenaires sociaux doivent pouvoir, bien sûr, s’emparer de la question. J’ignore si c’est le Ciom qui le permettra : en tout cas, le cadre de cette proposition de loi n’est pas pertinent, même si le drame que vivent ces parents est indiscutable. C’est pourquoi le groupe Renaissance appelle au retrait ou au rejet de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le rapporteur et le ministre délégué ne sont pas exactement sur la même longueur d’onde. Pour le rapporteur, la question sera traitée dans le cadre du Ciom, tandis que le ministre délégué dit ne pas en être sûr. Les choses sont donc moins claires qu’au départ.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, ce n’est pas de la générosité que nous sollicitons de votre part ou de la part de l’État. Si ces parents sont obligés de quitter leur territoire avec des enfants malades, c’est en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance des structures sur place. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi ? Parce que l’État a abandonné les hôpitaux et, plus largement, le système de santé dans nos territoires. La situation est déjà grave dans l’Hexagone : elle est pire outre-mer.
Nous ne sommes pas là pour pleurer et n’attendons aucune générosité. Nous exigeons tout simplement le respect !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie, par le groupe Rassemblement national, d’une demande de scrutin public sur l’amendement bknoek 2.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir cet amendement.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Cet amendement de repli propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Cette mesure attendue contribuerait à protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes de ces trois territoires dans un contexte d’inflation où les produits alimentaires sont d’ores et déjà 33 % plus chers qu’en métropole, voire beaucoup plus.
L’amendement vise à évaluer, à défaut d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur des produits de première nécessité, le bénéfice que pourraient en tirer les habitants de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Votre demande est légitime – nous en avons discuté tout à l’heure – mais elle me semble satisfaite dans la mesure où le ministre délégué a annoncé qu’il faut réfléchir et travailler rapidement à une réforme globale de la fiscalité outre-mer, comprenant donc le coût, notamment, des produits de première nécessité. Je demande donc le retrait de votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Je rappelle à l’ensemble de la représentation nationale que le Gouvernement, par ma voix, avait donné un avis favorable à la création de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution : un peu surprenant, m’a-t-on dit, mais c’est ainsi et je m’en félicite. Je préfère attendre les conclusions de cette commission d’enquête, à la convocation de laquelle je me suis rendu hier. Il faut évidemment progresser encore, mais je ne suis pas favorable à un rapport supplémentaire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Je ne fais pas confiance au Gouvernement sur cette question. En revanche, je fais toute confiance à M. Serva. Il s’agit d’une mesure du programme présidentiel de Marine Le Pen et je n’ai pas besoin de vous rappeler le score qu’elle a fait dans les outre-mer au second tour de la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Au deuxième tour seulement !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Oui, au premier tour, ça a donné quoi ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. David Valence.
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons le droit de nous montrer dubitatifs sur l’efficacité d’une mesure de réduction de la TVA : elle n’a pas eu d’effet spectaculaire sur les prix pratiqués dans la restauration et l’hôtellerie lorsqu’elle a été prise dans ces deux secteurs.
Je dois reconnaître que le groupe Rassemblement national m’avait étonné, en défendant ses amendements relatifs à la TVA, puisqu’il avait réussi jusque-là, ce qui est un prodige, à ne pas prononcer le nom de la candidate qui a été très nettement défaite à la dernière élection présidentielle. Or, madame Parmentier, dans votre dernière intervention, vous avez fini par atteindre le point Le Pen, qui est récurrent dans vos propos. Cela montre qu’en dehors de la pensée d’une personne, vous n’avez pas beaucoup d’imagination. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mes chers collègues, je vous propose tout simplement de suivre l’avis du ministre délégué : une commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer travaille à l’heure actuelle de manière très sérieuse. Faisons-lui confiance. Ne faisons pas confiance, en revanche, à ceux qui utilisent les outre-mer pour recycler une vieille promesse de campagne électorale que les Français n’ont pas approuvée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Au premier tour, en outre-mer, on a fait un vote d’espoir qui s’appelait Jean-Luc Mélenchon et, au second tour, on a fait un vote de désespoir, parce que le désespoir est mobilisateur et quand il est mobilisateur, il est dangereux : il s’est alors appelé Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et elle a perdu : bien fait ! Vous n’aviez qu’à pas dire n’importe quoi !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : L’article 193 de la loi de finances initiale pour 2023 prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport proposant des solutions afin de rendre plus efficiente la consommation de l’enveloppe dédiée à l’aide au fret prévue dans le cadre de l’action 04 du programme 138 de la mission Outre-mer.
En effet, alors que seule la moitié des crédits a été consommée en 2021, que les coûts liés au fret pour les entreprises ultramarines ont considérablement augmenté cette même année et que cette tendance s’est accentuée en 2022 et semble perdurer en 2023, cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la suite donnée à cette demande de rapport.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Il n’y a plus, jusqu’à la fin du texte, que des amendements visant à demander des rapports. Compte tenu du fait que nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire et que le groupe LIOT souhaite avoir également le temps de défendre un texte visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « eau et assainissement »,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : N’oublions pas le texte de M. Molac sur la Bretagne !
M. Olivier Serva (Renaissance) : …j’émettrai désormais des avis plus laconiques que précédemment. Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Vous avez raison de rappeler que ce rapport concerne un sujet important. Il est en cours de finalisation. Il sera remis au Parlement avant l’été. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Les prix du fret ont été multipliés par 2,5 dans les outre-mer, ce qui n’est pas sans incidence sur le prix des matières premières, en nette hausse. Certains matériaux, comme les métaux ferreux, ont vu leur coût augmenter de 91 % d’avril 2020 à avril 2021. Or, à cette hausse s’est encore ajoutée celle, de 30 %, du coût du fret de marchandises en provenance d’Europe, tandis que le prix des marchandises arrivant d’Asie a été multiplié par 2,5.
Le fret maritime n’est pas le seul à avoir augmenté. Du fait de son insularité, La Réunion subit ces hausses de plein fouet. Tirons également la leçon de la période de la covid-19, durant laquelle l’approvisionnement de nos territoires a été mis à mal. Les petits volumes de fret maritime des îles du sud-ouest de l’océan Indien ont été sacrifiés au profit des grands marchés. L’inflation met aujourd’hui nos territoires en difficulté, notamment en raison de la forte augmentation du prix des conteneurs.
C’est afin de pallier ces difficultés mettant à mal les populations que nous proposons la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le développement du principe de continuité territoriale pour le fret de marchandises dans les outre-mer, principe que nous préférons appeler de continuité économique, afin d’offrir un outil de transport adapté aux besoins des entreprises locales et régionales.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Par-delà l’avis de sagesse que je prononcerai également, je tiens à vous dire que vous avez raison, monsieur Ratenon. Toutefois, un rapport sur ce dispositif a déjà été demandé dans le cadre d’un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2023 : il sera rendu avant l’été.
C’est vrai : le système actuel de l’aide au fret ne fonctionne pas. Il est trop compliqué, entre l’Europe, les régions et l’État. Il nous faut revoir l’ensemble de la question. J’aimerais bien que ce soit Ladom qui s’en charge pour tout le monde, afin de parvenir à un guichet unique. Il faut savoir que les crédits inscrits ne sont pas consommés alors que les tarifs sont au-delà du raisonnable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je risque d’être moins sage que le rapporteur et le ministre délégué. C’est quasiment en tant que président de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution que je m’adresse à Jean-Hugues Ratenon. Je sais le travail qu’il y conduit : nous nous y côtoyons souvent au cours des auditions.
Or c’est à cette commission d’enquête de répondre en premier lieu à sa demande de rapport, car le problème qu’il vise la concerne au premier chef. Qu’il s’agisse des fluctuations du prix du fret, qui a beaucoup augmenté, de la hausse du prix du fioul qui affecte jusqu’aux réductions pratiquées par certaines compagnies, de la continuité territoriale, y compris entre les îles, toutes ces questions relèvent de notre prérogative de parlementaires et nous y travaillons avec le rapporteur Johnny Hajjar, dont je salue l’engagement dans ce dossier.
Par ailleurs, s’agissant des aides, le ministre délégué l’a rappelé, un rapport est en voie de finalisation. Adopter cet amendement serait nous marcher sur les pieds.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il s’agit d’une demande de rapport sur un problème qui est bien réel et dont personne ne conteste l’existence. Monsieur le ministre délégué, je suis rarement d’accord avec vous, mais vous avez raison de souligner que rien n’est clair dans le fonctionnement du système actuel. Ce rapport devrait donc tirer des enseignements, formuler des conclusions et proposer des orientations claires sur la façon dont il faudrait gérer l’aide au fret. Cette demande de rapport ne fait donc pas double emploi avec l’actuelle commission d’enquête parlementaire sur le coût de la vie outre-mer. Pour une fois que nous avons un double avis de sagesse du rapporteur et du ministre délégué sur une demande de rapport, j’invite tous mes collègues à voter avec foi en faveur de cet amendement de mon excellent collègue Ratenon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco : Il arrive plus souvent que nous soyons d’accord que vous ne le dites.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Ce sera noté au compte rendu.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Sans nous, vous ne seriez rien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 41 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif présentant les différents niveaux de prix des billets d’avion pour les liaisons entre la métropole et les territoires d’outre-mer ainsi que des billets concernant les liaisons inter-îles.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement vise à indexer les prix des billets d’avion sur le taux d’inflation. Nous savons très bien que la majorité des départements dits d’outre-mer sont insulaires et que le seul moyen dont nous disposons pour nous déplacer est l’avion – je rappelle à cet égard que notre collègue Hajjar est rapporteur de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer. Or, les prix des billets d’avion ayant augmenté de près de 30 %, il est important d’adapter et de réévaluer l’aide à la continuité territoriale en l’indexant, je le répète, sur l’inflation.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Les demandes de rapport sont assez mal vues mais ces rapports peuvent être l’occasion d’une réflexion qui est le préalable nécessaire à l’action. Les relations fiscales entre les territoires et l’État central, les soutiens à l’économie ne sont jamais dépourvus d’effets pervers. Nous évoquions tout à l’heure l’octroi de mer, ressource essentielle mais qui renchérit la vie. En Corse, le système de continuité territoriale a été un désastre macro-économique : il a complètement ruiné la production locale. Il faut donc que les choses 5682soient mises à plat et simplifiées. Je ne me permettrais pas de m’exprimer sur les territoires d’outre-mer, leurs élus le font très bien. Pour la Corse, nous demandons ainsi la mise à plat de tous les dispositifs fiscaux qui se sont accumulés au fil du temps, qui s’enchevêtrent et ne sont pas dépourvus d’effets pervers – parfois très graves –, pour les remplacer par un système fiscal unique, fruit d’une discussion que nous ne cessons d’appeler de nos vœux entre l’État et les élus de la Corse. Une telle méthode peut également valoir pour les territoires d’outre-mer – même si, j’y insiste, je n’ai pas de conseils à donner.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je soutiens l’excellent amendement de notre collègue Lovisolo. Vous avez vous-même, monsieur le ministre délégué, parcouru les trois bassins océaniques et entrepris avec le ministre délégué chargé des transports Clément Beaune un travail important…
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Colossal !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …sur les billets d’avion. Vous avez ainsi, je crois, accru l’aide de plusieurs millions d’euros par le biais de Ladom. Vous avez également travaillé avec les compagnies aériennes ultramarines qu’il est nécessaire de soutenir. Autant de points qu’il convenait de souligner.
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident pour les transports aériens et maritimes des citoyens ultramarins, entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone ainsi qu’à l’intérieur de leur zone géographique.
Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 pour la Corse afin de répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste en une dotation annuelle de l’État qui s’élève désormais à 187 millions d’euros. Cette dotation a été exceptionnellement augmentée à la fin 2022 pour compenser l’inflation, passant à 220 millions d’euros – ce qui n’a pas été le cas pour la dotation aux territoires d’outre-mer, laquelle s’élève à 45 millions d’euros en 2023. Cela signifie que l’État débourse 187 millions d’euros par an pour environ 340 000 Corses et 45 millions d’euros pour quelque 2,8 millions d’ultramarins.
Depuis le début des auditions menées par la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer, on a bien compris que les prix des billets d’avion n’allaient pas baisser – au départ de La Réunion, ils ont augmenté de 42 % en un an ! Il faut en outre compter avec des effets ciseaux, des questions de saisonnalité… Cette augmentation prive les ultramarins de la possibilité de se déplacer, notamment pour voir leur famille.
Il y a donc lieu d’analyser toutes les pistes, y compris la mise en place d’un tarif résident outre-mer, comme ce qui se pratique en Corse, ce tarif étant au cœur du service public. Il s’agit d’étudier les conditions de mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins vivant dans leur territoire et voulant se déplacer dans l’Hexagone ou dans leur zone géographique. Il s’agit aussi d’étudier la question des déplacements des ultramarins travaillant dans l’Hexagone vers leur territoire d’origine.
Il faut donc prendre appui sur l’expérience corse. Des discussions avec les partenaires que sont l’Union européenne, la DGAC, les collectivités locales, l’État doivent aboutir à la définition d’une grille tarifaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Défavorable : nous n’allons pas remettre un rapport sur un dispositif qui a été rejeté par l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Très bien !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça permettra peut-être de changer d’avis !
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : C’est le principe d’un rapport de vérifier le bien-fondé d’un tel dispositif !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Le présent amendement vise à renforcer les moyens de Ladom : nos territoires ont en effet besoin de leurs forces vives. Or la Guadeloupe et la Martinique perdent chaque année entre 0,8 % et 1 % de leur population et il en va de même pour La Réunion et la Nouvelle-Calédonie. Et si Ladom aide nos compatriotes lors de leur venue dans l’Hexagone, aucune aide n’est prévue pour le retour au pays.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 30, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : Le rôle de l’Agence française de développement – AFD – a considérablement évolué puisqu’elle dispose d’un budget de 12 milliards d’euros versés sous forme de prêts ou sous forme de subventions, dont, notamment, 9 milliards versés à des pays étrangers et 1,1 milliard aux territoires ultramarins – ici principalement sous forme de prêts. Il faut expliquer à nos concitoyens ce chiffre intéressant : l’Agence prête des centaines de millions d’euros à la deuxième puissance économique mondiale, la Chine.
Aux prêts s’ajoutent les dons. Un seul chiffre suffit à justifier le présent amendement : à peine 2 % des dons sont consacrés aux territoires ultramarins. Or les dons représentent 1,4 milliard d’euros versés principalement sous forme de subventions à des pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Nous pensons que l’AFD devrait revoir ses priorités, d’où la présente demande de rapport. Il est en effet temps de revenir à l’esprit originel de l’Agence : servir la France ultramarine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Strictement défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 30.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Par cet amendement d’appel nous invitons le Gouvernement à indexer sur l’indice des prix du transport aérien de passagers le dispositif de continuité territoriale pour les territoires d’outre-mer. En effet, par définition, la continuité territoriale doit faciliter la cohésion et l’équité entre les territoires – nous parlons ainsi, globalement, d’égalité des chances pour des territoires ultramarins se trouvant à plusieurs milliers de kilomètres de la France hexagonale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Perceval Gaillard (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à revoir les conditions et restrictions actuelles qui limitent l’aide à la continuité territoriale des ultramarins. En effet, les conditions de ressources sont très strictes : un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros pour bénéficier du dispositif d’aide à la continuité territoriale classique, soit des revenus nets imposables de 1 000 euros par mois pour une personne célibataire. À cela s’ajoute un délai de carence de trois ans pour pouvoir renouveler une demande d’aide. Ces conditions ne sont ni acceptables ni acceptées par la population et il faut impérativement les réviser.
Nous souhaitons également que l’État fasse davantage connaître les différents dispositifs, trop souvent méconnus par la population : aide à la continuité territoriale classique et aide spécifique pour les doctorants, les acteurs culturels, les sportifs et pour les obsèques, passeport mobilité pour les études et pour la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Défavorable : nous travaillons sur la question et un rapport pourra être remis le moment venu.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce n’est pas un avis très précis !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Claire Pitollat (Renaissance) : Je souhaite la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une aide additionnelle en faveur des territoires d’outre-mer et spécifique à la continuité intérieure. Il concernerait les territoires d’outre-mer particulièrement vastes pour lesquels un accès par bateau est nécessaire afin de rejoindre l’aéroport international de départ le plus proche.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est un amendement de bon sens.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte. Il s’agirait de présenter les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du code des transports. L’État a certes débloqué des crédits en faveur de la continuité territoriale intérieure desdites collectivités ; néanmoins, le dispositif ayant atteint sa limite, nous devons déterminer les moyens de l’améliorer.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remarquer que s’il y a autant de demandes de rapport, c’est bien parce que de très nombreux problèmes n’ont pas trouvé de solution et qu’une niche parlementaire ni même l’examen des crédits budgétaires relatifs à l’outre-mer n’y suffiront. Il est donc urgent, monsieur le ministre délégué, de prendre la décision de nous soumettre un projet de loi qui prenne en compte les aspirations de chaque territoire d’outre-mer. Il est temps de ne plus se contenter d’appliquer des pansements sur des hémorragies. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Carenco : Ce texte va passer devant le Sénat, où il sera amendé et amélioré selon les orientations que nous avons évoquées aujourd’hui. Des 5684décrets en compléteront les dispositions. Franchement, les débats que nous venons d’avoir valent mieux que des rapports ! Je ne crois pas à la politique des rapports, je crois plus aux rapports personnels que j’entretiens avec les députés dans le cadre des réunions où je rends compte de mon action. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne vois pas ce qu’un rapport apporterait de plus. Mieux vaut proposer une véritable politique – ce que vous m’avez précisément demandé, monsieur Rimane –…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Adoptons plutôt une loi !
M. Jean-François Carenco : …plutôt que de rédiger un rapport avant même de l’avoir menée ! La promulgation de la proposition de loi, nous n’y sommes pas encore. Nous n’avons que des pistes de réforme. Travaillons, travaillons !
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Sur le principe, je peux être d’accord avec vous. Mais je le répète, si les demandes de rapport sont aussi nombreuses, c’est parce que les problèmes le sont aussi. « Travaillons », dites-vous. Tous les députés que vous voyez sont prêts à travailler, mais cela doit marcher dans les deux sens : il ne faut pas nous demander de venir discuter si c’est pour finalement nous dire que la question est tranchée ! Une vraie concertation implique de rechercher le consensus, que chacun fasse un pas vers l’autre. Si tout est observé sous le prisme de l’économie, si les seules réponses sont : « Tel est le plafond adopté en loi de finances », « On ne peut pas faire plus », voire « Ce qu’on fait pour vous, c’est déjà beaucoup », ça ne va pas le faire ! En revanche, si vous êtes prêt à travailler sur les situations réelles, sur les conditions de vie dans chaque territoire dit ultramarin, vous trouverez du monde pour s’y associer et pour voter une loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Karim Ben Cheikh applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.