Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Discussion générale

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Discussion générale

debate, 19/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Permettez-moi tout d’abord d’exprimer toute la reconnaissance du groupe Les Républicains aux forces de l’ordre, aux pompiers, aux soignants et aux autres services de l’État engagés en Maurienne ce week-end pour assurer la sécurité des personnes et des biens face à des individus violents et radicaux venus en découdre dans le cadre du chantier de la ligne Lyon-Turin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Les personnels de la douane que nous évoquons aujourd’hui font partie de ces femmes et de ces hommes qui s’engagent au service de notre pays. Députée d’un territoire savoyard frontalier de l’Italie, je souhaite saluer leur travail extraordinaire au quotidien pour protéger le territoire national de trafics graves mettant en danger nos concitoyens. Les douanes exercent en effet un rôle majeur dans la lutte contre les trafics de toute nature – stupéfiants, armes, tabac de contrebande, etc. – et, plus généralement, contre la criminalité organisée. Leur niveau d’activité en 2022 atteste de l’importance de leurs missions : elles ont saisi 104 tonnes de drogues pour une valeur supérieure à 1 milliard d’euros, 640 tonnes de tabac et de cigarettes et 11,5 millions d’articles de contrefaçon.
Pour autant, l’administration des douanes fait aujourd’hui face à un double défi : d’une part, elle est confrontée, comme les autres acteurs de la sécurité intérieure, à une intensification des flux illégaux, à une complexification des trafics et à une adaptabilité de plus en plus forte des réseaux criminels, notamment grâce à l’appui offert aux délinquants par les nouvelles technologies ; d’autre part, elle gère désormais des frontières de nature multiple, puisque la frontière numérique est venue s’ajouter aux traditionnelles frontières terrestres, maritimes et aériennes. Dans un espace Schengen intégré, les douanes doivent adapter leurs méthodes d’action à la spécificité des flux internationaux auxquels sont exposées les différentes parties de notre territoire. Or le code des douanes n’avait plus été réformé depuis 1948 et apparaissait donc largement daté à l’heure ou nos douaniers doivent faire face à toutes ces nouvelles menaces.
C’est tout l’objet de ce projet de loi que de profiter de l’obligation de préciser le droit de visite des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel l’année dernière, pour renforcer et pour adapter les moyens donnés aux douaniers. Ce texte sécurise donc juridiquement en priorité le droit de visite au regard des attentes du Conseil constitutionnel, c’est-à-dire les conditions du contrôle effectif des marchandises, des véhicules et des personnes, ce qui constitue le cœur de l’activité des douanes.
Nous saluons également l’introduction d’outils nouveaux pour rendre le travail des douaniers plus agile et plus efficace face aux nouvelles menaces. Parmi ces outils, on peut citer notamment la création d’une réserve opérationnelle dans des conditions similaires à celles qui existent pour les autres réserves, le renforcement des sanctions applicables au trafic de tabac, l’élargissement des prérogatives de saisie en cas de flagrant délit, l’établissement de nouveaux leviers juridiques permettant d’appréhender le volet numérique des infractions ou encore l’extension de la durée d’exploitation des données Lapi.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues : les députés LR voteront ce texte qui répond à une attente des douaniers en matière de sécurisation et de renforcement de leurs moyens opérationnels d’action. Toutefois, nous regrettons que d’autres sujets tels que le renforcement des moyens financiers et humains ne soient pas abordés.

Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Exact !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous assumons de vouloir réduire le nombre d’agents publics dans les administrations centrales pour pouvoir les redéployer sur le terrain, au service du quotidien des Français, de leur sécurité et de leur santé. Nous attendons donc un effort du Gouvernement au moment de l’examen du prochain projet de loi de finances. Sinon, le vote de ce projet de loi laissera comme un triste sentiment d’inachevé. Cependant, nous le voterons, car il va améliorer considérablement le travail des douaniers, qui ont tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres) : Sécuriser juridiquement les actions des douanes tout en leur apportant les moyens supplémentaires qui permettent de faire face aux nouveaux enjeux : tel est le cœur du projet de loi que nous étudions aujourd’hui. En guise d’introduction, permettez-moi à mon tour de saluer le travail essentiel de nos douaniers, que ce soit sur le terrain ou au sein des directions. Leur métier est parfois mal connu ; pourtant, les douaniers assurent des missions régaliennes qui tiennent à la souveraineté de l’État et contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens. Pour illustrer la qualité de leur travail, je rappellerai un seul chiffre : plus de 50 % de la drogue saisie sur notre territoire, toutes catégories confondues, l’est par nos douaniers.
Quel est le quotidien de ces femmes et de ces hommes ? Ils jouent un rôle de garde-frontières – n’en déplaise à certains – et accomplissent des missions connues de filtrage et de fouille lors du passage aux frontières. Mais ils travaillent aussi en partie dans l’ombre, dans le cadre de missions de renseignement et d’investigation, qui englobent une diversité de métiers. Des douaniers de terrain à ceux qui enquêtent sur le darknet, cette diversité fait à la fois la richesse et la complexité de la douane française.
Je suis sûr que, comme en commission, ce projet de loi fera l’objet d’un consensus en séance. Amoindrir les ambitions de ce texte reviendrait à confier les clés de la souveraineté française aux trafiquants en tout genre.
Nous allons avoir, dans quelques instants, un débat nourri sur un corps de métier qui n’avait pas connu de réforme depuis près de soixante ans. La genèse de ce projet de loi a été rappelée par M. le ministre délégué : il s’agit de la décision du Conseil constitutionnel portant censure du désormais célèbre article 60 du code des douanes. Le projet de loi aurait pu s’en 6138tenir à une simple recodification. Or le Gouvernement et le ministre délégué ont travaillé sur un texte global, en vue de bâtir la douane du bkXXIeek siècle – nous nous en réjouissons ! Ce texte est riche : il permettra aux agents d’accomplir leur travail avec plus d’efficacité, en simplifiant et en adaptant les procédures.
La cybersécurité, enjeu majeur de notre siècle, permettra de faciliter le travail d’investigation de nos douaniers face aux nouvelles menaces ou aux menaces déjà connues, mais d’une intensité nouvelle.
La fameuse réserve opérationnelle, inspirée de celle de la gendarmerie et de la police, aura un triple effet bénéfique pour le pays : baisser les coûts attenants à une expérience sous-traitée, ce qui est bon pour nos deniers publics ; permettre une meilleure réactivité ponctuelle là où un accroissement d’effectifs est nécessaire ; donner une nouvelle possibilité d’engagement à nos concitoyens qui veulent se rendre utiles à leur pays.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Eh oui !

M. Robin Reda (Libres) : Elle ne remplacera pas les agents des douanes professionnels, dont l’effectif accueille de plus en plus de jeunes motivés. D’ailleurs, la dernière Journée internationale de la douane, célébrée le 26 janvier, avait pour thématique le capital humain et le renouvellement des générations des douanes.
Les nécessaires évolutions juridiques et techniques des douanes, comme la lecture automatique des plaques d’immatriculation, permettront de remonter plus loin dans le temps pour confondre les réseaux mafieux qui, avec ingéniosité et diversité, mettent au point de nouveaux processus criminels.
Ce projet de loi renforce aussi la sécurité du quotidien. Les trafics en tout genre explosent, notamment le trafic de tabac de contrebande. La réalité de nos villes, ce sont des vendeurs à la sauvette qui harcèlent continuellement des gens qui rentrent chez eux après leur journée de travail. Il faut couper le mal à la racine et c’est précisément ce que ce projet de loi entreprend. Pour lutter contre ces trafics, il nous faut lutter contre les produits de la fraude qui alimentent les réseaux mafieux. Le problème est réel – ne mettons pas la poussière sous le tapis et ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! La vente d’une cigarette de contrebande dans nos rues n’est jamais sans gravité. La reconquête de notre souveraineté commence souvent sur le parvis d’une gare ou sur le tarmac d’un aéroport.
Augmenter les peines d’emprisonnement des contrebandiers, exclure du territoire les étrangers qui alimentent ce genre de trafics et contrôler efficacement la circulation d’argent liquide : voilà les moyens que nous nous donnons pour enrayer la spirale exponentielle du trafic de cigarettes. Les effets se ressentiront à la fois sur la santé publique, mais aussi pour nos buralistes, liens essentiels dans nos villages et nos villes entre la nation et ses habitants. Les finances publiques s’en trouveront bénéficiaires, car un paquet de tabac de contrebande vendu, c’est de l’argent public en moins pour nos hôpitaux, nos écoles ou notre police : c’est tout simplement de l’argent volé au contribuable.
Vous l’aurez compris : le groupe Renaissance se réjouit de ce projet de loi de bon sens, qui rationalise, sécurise et enrichit le travail de nos douaniers. Ceux-ci nous regardent et comptent sur la représentation nationale pour ne pas décevoir les espérances qu’ils ont placées dans ce projet de loi attendu par toute la profession et l’ensemble des Français. ( Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme la rapporteure de la commission des finances et M. François Jolivet applaudissent également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Dans les temps pas si anciens de la mondialisation triomphante, les douanes apparaissaient aux yeux de certains comme une sorte de survivance du passé, presque comme une aberration. Ces temps sont aujourd’hui révolus : le mirage d’un monde sans frontières s’est dissipé et les douanes apparaissent de nouveau comme le maillon indispensable de la protection du territoire, de la lutte contre les trafics et de la surveillance des flux de marchandises.
Mais une question se pose : la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dispose-t-elle des moyens financiers, humains et réglementaires pour accomplir de telles missions ? Le présent texte évoque l’élargissement des capacités et le renforcement des moyens alloués aux douanes. Il a pour principal objet la modification des modalités du droit de visite, c’est-à-dire la réécriture de l’article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre 2022. Il prévoit ainsi de délimiter un cadre précis dans lequel les visites douanières doivent se dérouler.
Les services de la DGDDI doivent pouvoir contrôler plus efficacement les marchandises et les moyens de transport. Par ailleurs, nous devons porter une attention toute particulière au droit de visite des personnes __ il s’agit là d’actes dont la teneur est diamétralement opposée. Il est en fait question de rechercher un équilibre entre la liberté et la sécurité des individus. Notons que cette question se pose de façon récurrente dans nos sociétés, notamment avec l’avènement de nouvelles technologies.
À ce titre, plusieurs dispositifs inscrits dans le texte suscitent notre interrogation : la capacité à effectuer des écoutes et de la surveillance vidéo, l’expérimentation d’un contrôle automatisé des plaques d’immatriculation ou encore l’extension de l’usage des drones dans les enquêtes. Notre groupe restera également vigilant à la nature de l’activité des douanes et aux relations qu’elles entretiennent avec d’autres services de l’État. Nous accueillons favorablement la possibilité pour les douanes d’accéder aux données de la direction générale des finances publiques (DGFIP) relatives à la TVA : voilà qui constituera un levier supplémentaire dans la lutte contre la fraude dont fait l’objet cette taxe.
Il semble également judicieux de faire participer les douanes à l’échange de renseignements liés aux contrôles aux frontières. Notre groupe alerte cependant sur un risque de glissement de l’activité des douanes vers un rôle de police aux frontières : nous devons impérativement nous assurer que cela ne se produise pas – je suis sûr que vous serez d’accord avec moi.
Enfin, notre groupe émet quelques réserves sur la proposition de créer une nouvelle catégorie de douanier, à savoir l’agent de douane judiciaire. Cette mesure, annoncée par Gabriel Attal à l’occasion de la présentation de son plan de lutte contre les fraudes, n’avait pas été introduite dans le texte initial, mais elle y a finalement été ajoutée par voie d’amendement. Nous regrettons cette méthode, tout simplement parce qu’elle ne permettra pas à la représentation nationale de bénéficier d’une étude d’impact sur un sujet aussi important. Nous craignons par ailleurs une confusion des genres, susceptible de complexifier les interactions entre les forces de 6139l’ordre concernées lors de la conduite de certaines opérations. Aussi conviendrait-il, monsieur le ministre délégué, que vous puissiez dissiper ces inquiétudes.
Vous l’aurez compris, notre groupe restera vigilant quant à l’élargissement du champ d’action des douanes. Il reste convaincu qu’accroître les moyens humains et matériels est indispensable. La douane est une administration efficace et performante : en 2022, le coût de collecte des recettes douanières et fiscales était seulement de 0,68 % ! Malgré cela, les moyens budgétaires et humains octroyés stagnent. Entre 2019 et 2022, les crédits du programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, ont augmenté de seulement 28 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de moins de 1,8 %, bien inférieure à celle de l’inflation.
Si les dépenses de personnel ont augmenté davantage, les emplois rémunérés sont passés de 16 964 ETPT – équivalents temps plein travaillé – en 2019 à 16 380 en 2022, soit une diminution de 584 postes en quatre ans. Bien que cette réduction des effectifs s’explique en partie par des mesures de périmètre, les agents en poste manquent. En conséquence, conscients des besoins, nous soutiendrons la création d’une réserve opérationnelle. Nous estimons toutefois que celle-ci doit aller au-delà des 300 postes annoncés d’ici 2025 et qu’elle ne peut pas se substituer à la création de postes d’agents.
En conclusion, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est plutôt favorable à ce texte, notamment parce qu’il permet de rassurer les douaniers dans l’exercice de leurs missions sur le terrain. Cependant, nous attendons la modulation de certains dispositifs qui suscitent encore nos inquiétudes : c’est pourquoi nous défendrons plusieurs amendements en ce sens.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je suis heureux de prendre la parole devant vous aujourd’hui sur ce projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Celui-ci s’inscrit en réalité dans un plan d’action beaucoup plus large de lutte contre la fraude, qu’elle soit douanière, fiscale ou sociale. La fraude va sans doute devenir une grande cause nationale, monsieur le ministre délégué : c’est une bonne chose et vous en êtes à l’origine.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah, parce que ce n’est pas encore le cas ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je souhaite avant tout saluer le travail précieux qu’effectuent chaque jour les douaniers et l’ensemble des agents de la DGDDI. Ils jouent un rôle central dans la lutte contre les trafics en tout genre. Les missions qui leur sont confiées exigent d’ailleurs qu’ils soient armés. Leur travail n’est pas de tout repos ; défendre nos intérêts est en effet une mission difficile.
Il ne fait nul doute que la décision du Conseil constitutionnel a accéléré le dépôt de ce projet de loi. C’est probablement la raison pour laquelle celui-ci peut se concevoir comme l’acte I de votre réforme : nos douaniers ne pouvaient plus exercer leur droit de visite. Ce problème est désormais corrigé par le texte dont nous sommes saisis, qui a pour objet de concilier la liberté d’aller et venir, la capacité opérationnelle de vos services et le droit au respect de la vie privée.
Au-delà de la nécessaire évolution du droit imposée par la censure du Conseil constitutionnel, ce projet de loi contient plusieurs apports : c’est sur eux que je veux concentrer mon propos.
L’article 7 crée une réserve opérationnelle douanière qui permettra de renforcer la force de frappe des douaniers lors de leurs pics d’activité : le groupe Horizons et apparentés s’en félicite. Cette réserve est conçue sur le modèle de celle qui existe déjà pour nos armées, la gendarmerie ou la police – elle existe et elle fonctionne bel et bien. Le système de réserve permet aux citoyens de s’investir pleinement au service de la nation et de faire corps avec elle __ j’aperçois le regard complice de mon collègue Christophe Blanchet, qui ne peut s’empêcher de penser au service national universel (SNU).
Le présent projet de loi adapte également le droit existant aux évolutions incessantes des réseaux criminels. L’importance des nouvelles technologies et d’internet dans la réalisation des infractions doit entraîner une adaptation du cadre juridique. À cet égard, j’observe que la Commission européenne a annoncé, le 13 mai dernier, des décisions qui vont dans le même sens que ce projet de loi. Le texte prend donc acte de la nécessité de faire évoluer le cadre juridique en ce qu’il prévoit notamment la modernisation du délit de blanchiment douanier ou la prévention de la commission d’infractions en ligne.
Ayant participé aux réunions du groupe de travail que conduit le ministre délégué sur les trois principales fraudes – fraude sociale, fraude fiscale et fraude douanière –, j’ai pu constater que les réseaux criminels étaient particulièrement inventifs et, quelquefois, malheureusement efficaces.
L’article 14 du projet de loi renforce les sanctions douanières et pénales en matière de trafic de tabac. Voilà une disposition salutaire, qui n’est que justice pour nos buralistes : en effet, alors qu’ils respectent les règles, ils se voient concurrencés illégalement par des escrocs qui trouvent des complices sur notre territoire. La peine prévue pour fabrication et détention frauduleuse en vue de la vente sera alourdie – c’est une bonne chose et le groupe Horizons et apparentés y souscrit.
Enfin, il a été ajouté un article additionnel au Sénat créant un statut d’agent de douane judiciaire. Les agents concernés seront affectés au SEJF, en appui des officiers de douane judiciaire. Dans une recherche d’efficacité, nous proposerons par voie d’amendement d’aller plus loin en créant un statut unique d’agent de police judiciaire des finances, composé d’agents des douanes et d’agents des services fiscaux, dont la mission serait d’assister et de seconder, sans considération de leur administration d’appartenance, les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires. La création de ce statut unique nous semblerait de nature à faciliter les ponts entre les enquêtes douanières et fiscales, car les escrocs se retrouvent souvent dans les deux camps.
C’est parce que la fraude – douanière, fiscale ou sociale – est un fléau que les députés du groupe Horizons et apparentés voteront l’acte I de votre plan de lutte contre les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La douane française exerce essentiellement trois missions : la surveillance et la protection des citoyens, en luttant contre les trafics, les transferts illicites de capitaux, les fraudes fiscales, les fraudes douanières et la menace terroriste ; l’accompagnement des entreprises dans leur compétitivité à l’échelle internationale ; le recouvrement des impôts dits indirects. Ce rappel a vocation à rendre hommage aux 17 000 agents des douanes, dont le travail essentiel et précieux est peu connu, voire complètement 6140méconnu du grand public. Je tiens, à cette tribune, à leur manifester toute notre reconnaissance pour leur engagement quotidien au service de notre pays.
La mission de surveillance et de protection des citoyens nécessite bien souvent le recours au droit de visite, qui autorise les agents des douanes à pénétrer en tout lieu, y compris lorsque celui-ci est privé, et à saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. Or, par sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du code des douanes qui prévoit ce droit de visite, considérant que le cadre applicable à la conduite des opérations de visite n’était pas suffisamment précisé, ce qui n’assurait pas « une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ». Les effets de la censure ont été reportés au bk1erek septembre 2023.
Le présent projet de loi visait initialement à instaurer un nouveau cadre législatif adapté. Assurément, il eût été plus pertinent d’agir avant que n’intervienne la sanction du Conseil constitutionnel. L’article 60 est issu d’un décret de 1948, sur la fragilité duquel nous avions été alertés à de nombreuses reprises. Pourtant, il a fallu attendre 2023 pour qu’un gouvernement se penche sur le cadre législatif.
Le Gouvernement s’y est intéressé et a choisi par la suite d’engager, grâce à ce texte, un mouvement de modernisation du cadre d’action des douaniers, qui sont confrontés aux nouvelles technologies et à de nouvelles menaces. Ainsi, ce projet de loi vise à donner à la douane des moyens juridiques, essentiellement, afin d’adapter l’État de droit au progrès numérique et aux menaces qui en découlent.
Entre cette adaptation et les possibles entorses aux droits fondamentaux du fait de l’accroissement de certains moyens donnés à la douane pour faciliter la constatation des infractions, il convient de trouver un équilibre permettant de protéger la vie privée, de garantir l’efficacité de la lutte contre la fraude et de protéger les citoyens contre l’importation de productions auxquelles ont été appliquées des normes environnementales, sanitaires ou sociales incompatibles avec les exigences d’un pays membre de l’Union européenne.
Je viens de l’indiquer, ce texte donne essentiellement à la douane des moyens juridiques. En commission, madame la rapporteure, vous avez fait valoir que cette affirmation n’était pas exacte, dans la mesure où l’article 7 du projet de loi prévoit l’instauration d’une réserve opérationnelle,…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oui !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …dans des conditions similaires à celles qui ont prévalu lors de la création de telles réserves pour d’autres corps. Je voudrais à nouveau exposer devant vous les doutes du groupe Écologiste quant à la pertinence du développement d’une réserve opérationnelle pour l’administration des douanes, alors même que celle-ci dispose déjà de personnels dits Paris-Spéciaux. Surtout, il est nécessaire de déployer des moyens humains de façon pérenne pour faire face aux menaces, lesquelles préexistaient et intéressent notamment le contrôle des frontières et des zones maritimes. Or à cette nécessité ne répondent ni la création de la réserve opérationnelle,…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est pas l’objectif !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ni la politique de suppression d’emplois, qui a touché plus de 2 000 postes au sein de l’administration des douanes en 2022 et 2023.
Par ailleurs, l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance sollicitée par le Gouvernement dessaisira le Parlement de ses prérogatives législatives pendant une période trop importante. Nous estimons que cette autorisation est nécessaire uniquement pour prémunir l’administration douanière d’une éventuelle censure de la nouvelle rédaction de l’article 60 du code des douanes. Nous avons fait à cet égard des propositions qui ménageraient un équilibre satisfaisant entre la protection de l’exercice du droit de visite et le respect des prérogatives du Parlement.
Enfin, je profite de cette intervention pour appeler, au nom du groupe Écologiste, à la réalisation d’un bilan exhaustif et sérieux du transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFIP, afin d’en mesurer l’ampleur et les conséquences pour nos finances publiques.
Merci de votre écoute, monsieur le ministre délégué…

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : De l’avis de syndicats des douanes, la censure de l’article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel couvait depuis longtemps, tant ce code était vieillissant. L’objectif immédiat de votre texte est d’établir – c’est heureux – de nouvelles modalités du droit de visite, équilibrées, qui garantissent à la fois les libertés individuelles et les moyens juridiques dont les douaniers ont besoin pour accomplir leur mission. Les douaniers l’attendent depuis longtemps, eux qui font tant et ont tant à faire non seulement face aux trafics, mais aussi face à la libéralisation échevelée des échanges, qui induit de la délinquance et de la contrebande. Leur travail est essentiel pour juguler la jungle. Je tiens à les saluer et à saluer leur engagement.
De manière plus large, ce texte vise à dépoussiérer le code des douanes, dont un bon nombre de dispositions pourraient, du fait de l’absence de procédure, subir le même sort que l’article 60. En la matière, nous regrettons qu’il soit de nouveau fait usage d’une ordonnance, l’article 15 faisant office de voiture-balai.
Le projet de loi aurait pu se borner à ces éléments de réécriture et de recodification. Toutefois, son titre lui assigne une tout autre ambition : donner les moyens à la douane de faire face aux nouvelles menaces. Or nous comprenons que ces nouvelles menaces sont avant tout inhérentes aux nouvelles missions qui incomberont désormais aux douanes, au détriment de leur cœur de métier.
Il nous semble essentiel de rappeler que les douanes constituent une administration fiscale et que, dans ce cadre, leurs missions visent avant tout à contrôler des marchandises et à recouvrer des taxes et des accises. Bien entendu, le contrôle des personnes existe, mais il s’agit de contrôler davantage un porteur de marchandises qu’une personne en tant que telle. Or la politique menée depuis 2017 a profondément modifié ce point de vue. Les missions de contrôle des personnes aux frontières se sont particulièrement développées ces dernières années, à tel point que les douanes assurent désormais seules les contrôles à certains points de passage frontaliers, en lieu et place de la police aux frontières (PAF).
Depuis l’instauration d’une réglementation européenne, en 2016, les douaniers sont considérés comme des garde-frontières. Ils sont ainsi pleinement intégrés à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’administration douanière mobilise régulièrement ses agents pour des missions aux frontières de l’Europe. Les douanes se voient même parfois confier des missions de maintien de l’ordre. Sur réquisition du préfet, qui peut 6141recourir au prétexte du contrôle des stupéfiants, des agents des douanes sont parfois envoyés sur certains événements dans le seul but de compléter les effectifs policiers.
Depuis 2017, qui plus est, des lois de finances ont transféré à la DGFIP le contrôle et le recouvrement de certaines taxes, alors même que l’administration douanière possédait des compétences réelles dans ce domaine. Quant au contrôle des marchandises, celui-ci s’est profondément amenuisé, l’administration douanière n’étant plus capable d’assurer un maillage complet du territoire. Pour le couvrir dans son ensemble, il faudrait des effectifs supplémentaires ; ce serait le gage d’une plus grande efficience. En effet, la multiplication des échanges de marchandises accroît le risque de fraude, ce qui devrait appeler à une intensification des contrôles. Monsieur le ministre délégué, vous l’avez indiqué vous-même lors de l’examen du texte en commission : si les prises augmentent, c’est parce que les trafics augmentent !

M. Gabriel Attal : En partie !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : De ce changement de doctrine, vous déduisez des moyens à mobiliser. Là encore, nous ne pouvons souscrire à ce qui est prévu. Il existe certes de nouveaux moyens juridiques ou technologiques permettant de davantage contrôler les marchandises, mais ces moyens sont dévoyés pour d’autres missions. Ainsi en est-il des drones, utilisés aux frontières pour surveiller les mouvements de migrants. Au demeurant, quand bien même ces nouveaux moyens seraient utilisés à bon escient, ils ne sauraient se substituer aux moyens humains. Or près de 6 000 postes, soit près d’un quart des effectifs, ont été supprimés au cours des vingt dernières années. En la matière, nous pourrons mesurer l’effort réellement consenti lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2024.
Pour l’heure, ce projet de loi n’apporte rien sur la question des effectifs, si l’on excepte, bien sûr, la fameuse réserve opérationnelle douanière, qui fait l’objet de l’article 7. À ce sujet, l’étude d’impact a le mérite de la sincérité : elle indique clairement que la seule utilité de cette réserve sera de faire nombre lors des Jeux olympiques de 2024. C’est là un véritable cache-misère, qui, loin de constituer une solution, créera de nombreuses difficultés. Quelle sera la formation de ces réservistes ? Lorsqu’il s’agit de volontaires, ils n’ont aucune connaissance du métier. Sachant que les moyens humains manquent et que les agents vont devoir se former eux-mêmes aux nouvelles dispositions prévues par le projet de loi, qui pourra former ces réservistes ? Quelles missions assureront-ils, étant entendu qu’il sera désormais possible de les armer ? Toutes ces questions restent en suspens.
Malgré l’urgence de la recodification, compte tenu de l’absence de moyens humains pérennes et de la bascule que ce texte opère en ce qui concerne les missions des douanes, nous ne pourrons pas le soutenir.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien parlé !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : C’est dommage !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Nous allons vous donner des réponses !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Charlotte Leduc.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : D’après son intitulé, le présent projet de loi vise à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». À l’origine de ce texte, il y a une situation critique : l’article 60 du code des douanes, qui permet aux douaniers d’effectuer leur mission de contrôle, a été censuré en septembre dernier par le Conseil constitutionnel. En conséquence, dès septembre prochain, les douaniers seraient dans l’incapacité de faire leur travail.
Nous examinons votre projet de loi neuf mois après la censure du Conseil, avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce calendrier pose un problème, d’autant que, si vous avez pris du temps pour élaborer ce projet de loi, vous ne l’avez pas utilisé pour travailler de manière constructive avec les organisations syndicales de la DGDDI.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Malgré leurs multiples demandes d’être associées à la réécriture de l’article 60, les organisations syndicales et, partant, les agents directement concernés n’ont pas participé à la prise de décision.

M. Gabriel Attal : N’importe quoi !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Elles ont seulement été consultées a posteriori, à diverses étapes du processus. Là encore, la démocratie sociale est méprisée.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux ! Le ministre délégué vous a répondu à ce sujet en commission !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Je dis « là encore », car en matière de piétinement de la démocratie sociale, vous avez excellé ces derniers mois, en imposant de force aux Françaises et aux Français votre réforme des retraites si injuste.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Qui plus est, bien sûr, vous méprisez encore et toujours la démocratie parlementaire. Les dernières semaines nous ont montré à quel point vous excellez aussi dans cet exercice. Cette fois, notre assemblée est sommée de légiférer dans l’urgence, à la va-vite, pour que le contrôle douanier reste effectif à la fin de l’été.
En ayant sciemment attendu le dernier moment, le Gouvernement nous soumet à un double chantage. D’abord, comme je l’ai évoqué, il nous met au pied du mur à deux mois de l’abrogation définitive de l’article 60. Ensuite, il exige une fois de plus une habilitation à légiférer par ordonnance ; si celle-ci était adoptée, elle priverait encore un peu plus notre assemblée de son pouvoir.
Le sujet est trop important. Vous en êtes conscient, car vous avez toutes et tous rendu hommage au travail des douaniers, hommage auquel je m’associe bien évidemment. Toutefois, avant de se targuer de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, encore faudrait-il leur donner des moyens tout court !
Permettez-moi de citer quelques chiffres édifiants. Nos douanes comptent 17 000 agents, contre 48 000 en Allemagne. Ainsi, il y a 2,3 fois moins de douaniers par habitant en France qu’outre-Rhin, alors que notre pays compte 3,9 fois plus de kilomètres de frontières et que sa superficie terrestre et maritime est 29 fois supérieure ! Dès lors, la douane, cette « police des marchandises » si essentielle à l’intérêt général, a du mal à accomplir ses missions. Par exemple, alors que la fraude à la TVA fait perdre chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de l’État, seul un conteneur sur mille quittant notre pays est contrôlé, faute d’effectifs suffisants. Les délinquants peuvent donc se faire rembourser indûment des sommes colossales de TVA, en toute impunité. Telle est la réalité du contrôle douanier dans notre pays.
En réalité, il n’est pas question de moyens dans votre projet de loi, si ce n’est dans son titre. En effet, les moyens, ce sont essentiellement des effectifs et des investissements. Or, ici, on 6142ne prévoit pas de plan d’embauche massif pour combler le sous-effectif, ni d’investissements stratégiques qui permettraient aux fonctionnaires d’accomplir leurs missions avec efficacité. Tout ce que vous nous proposez, c’est la création d’une réserve opérationnelle, composée d’agents peu formés ou de retraités épuisés.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Pourtant, douanier est un métier qui s’apprend et nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de ses capacités physiques et intellectuelles.
Votre réserve opérationnelle n’est qu’un cache-misère ; ce sera une douane au rabais. Elle ne peut être à la hauteur de l’enjeu et répondre aux besoins d’une administration en souffrance et en sous-effectif structurel. Votre réserve douanière est un projet mortifère et dangereux. Mortifère, car il s’inscrit dans le processus général de destruction d’un service public,…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Mais non !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : …qui pourrait fonctionner admirablement si on lui en donnait les moyens. Dangereux, car vous allez envoyer sur le terrain des agents formés à la va-vite et armés, pour effectuer de périlleuses missions que les douaniers titulaires ont mis des années à maîtriser.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Dans un an, vous aurez changé d’avis !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Votre réserve empêchera donc aussi la montée en compétences et la pérennisation des agents, si essentiels à l’efficacité de ce service public. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mais là n’est pas le seul piège de votre projet. Le texte qui nous est proposé contribue à un dangereux glissement de la police des marchandises vers une police migratoire.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Plusieurs articles du projet de loi tendent à dévoyer le travail de la douane en la mobilisant pour le contrôle des personnes plutôt que des marchandises. Si ce texte est adopté en l’état, les douaniers pourront contrôler l’identité de chaque personne se trouvant dans leur rayon d’exécution ; les réservistes pourront être mobilisés dans le cadre de Frontex ; les drones des douanes seront utilisés pour la surveillance des frontières dans la lutte contre les franchissements irréguliers. Autrement dit, vous allez transformer les douaniers en garde-frontières ou en supplétifs de la police, et les lancer dans une chasse aux migrants absurde et inhumaine.
À cette politique, il existe un projet alternatif, que nous avons l’honneur d’incarner avec nos partenaires de la NUPES. En effet, il serait aisé d’amplifier le recrutement des agents. Le président de la commission des finances l’a dit, les candidats et candidates aux douanes ne manquent pas ! Rappelons que le taux de réussite au concours, l’un des plus difficiles de la fonction publique, est généralement inférieur à 2 %.
Oui, il est possible de faire des douanes une administration qui participe à la grande bifurcation écologique, dont l’humanité a besoin, en instaurant des droits de douane fondés sur des critères économiques et sociaux. Oui, nous pouvons aussi lutter contre l’évasion fiscale, notamment contre la fraude à la TVA, en recentrant les douaniers sur leur mission première de police des marchandises.
Monsieur le ministre délégué, donnez réellement des moyens aux douanes en embauchant des douaniers ! Ces agents réalisent un travail formidable contre l’évasion fiscale et pour la protection des consommateurs comme de la biodiversité. Ils méritent un texte à la hauteur des immenses missions qui leur sont confiées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit aussi.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte de loi d’une importance cruciale pour nos douanes qui, en tenant nos frontières et en contrôlant nos marchandises, protègent l’économie, la population et le territoire français. Malgré la forte capacité d’adaptation des douanes face à un monde en constante mutation, il est nécessaire d’agir pour sécuriser leur action sur le plan juridique.
Le projet de loi du Gouvernement que nous étudions aujourd’hui tire, en premier lieu, les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, lequel avait, après avoir été saisi d’une QPC par la Cour de cassation, appelé l’exécutif à revoir l’article 60 du code des douanes, jugé inconstitutionnel à compter du bk1erek septembre 2023. L’article 60 régit le droit de visite des agents des douanes, autorisant ceux-ci à fouiller les moyens de transport, les marchandises et les personnes pour appliquer les dispositions du code des douanes et en vue de rechercher la fraude. Ce droit de fouille n’est limité ni dans l’espace, ni dans le temps, ni selon les circonstances. Il convient de souligner que cette prérogative majeure des douaniers n’a fait l’objet d’aucune modification depuis 1948.
Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision en estimant que la rédaction actuelle de l’article 60, en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite du droit de visite, n’assure pas une conciliation équilibrée entre « d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ». Afin de préserver cette prérogative majeure des douaniers, le Gouvernement a donc déposé un projet de loi afin de rénover l’article 60 pour qu’il soit conforme à la Constitution. Je note la célérité avec laquelle Bercy modifie la loi pour la rendre conforme à la Constitution ; il conviendrait que d’autres ministères s’en inspirent. (M. François Jolivet applaudit.)
En second lieu, le projet de loi propose de modifier les pratiques douanières pour leur permettre de se moderniser. Trois tendances fortes constituent des leviers de transformation des métiers de la douane pour faire face aux nouvelles menaces.
Premièrement, il tient compte des évolutions de fond qui affectent les frontières – l’apparition d’une nouvelle frontière physique depuis le Brexit – et les flux de marchandises, avec le boom des flux de marchandises liés à l’e-commerce et, surtout, la mise en place du paquet TVA e-commerce. Ces transformations bouleversements conduisent la douane à bâtir de nouvelles modalités de gestion de la frontière numérique.
Deuxièmement, il reconnaît le besoin renforcé de protection et de souveraineté du territoire vis-à-vis du terrorisme et de la criminalité organisée, celui des entreprises françaises vis-à-vis de la contrefaçon ou pour les aider à l’export, ainsi que celui de la population vis-à-vis des trafics, notamment du trafic de tabac illicite, et de la criminalité environnementale.
Troisièmement, il prévoit un recours croissant au numérique et à la donnée, lesquels, s’ils sont utilisés largement par les réseaux criminels, doivent permettre à la douane de se moderniser et de gagner en efficience, de simplifier les procédures pour les usagers et de renforcer les capacités opérationnelles des agents.
Ce texte a été utilement complété par le Sénat en première lecture et en commission à l’Assemblée. Plusieurs amendements ont été adoptés pour mieux encadrer la nouvelle prérogative permettant de geler les données numériques dans le cadre d’une visite domiciliaire, lever le secret professionnel pour les besoins de la prévention de la circulation des armes chimiques, ou préciser les dispositions sur le droit de visite douanière et les prérogatives des douanes concernant la lutte contre les contenus illicites en ligne. Il s’agit aussi de donner aux agents des douanes un accès automatique aux informations de la DGFIP pour permettre le contrôle des opérations de détaxe de TVA et améliorer l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et la douane.
Il a par ailleurs été adopté deux amendements du Gouvernement. L’un permet de créer des agents de douane judiciaire, lesquels seront chargés d’assister les officiers de douane judiciaire à formaliser les procédures. Cette nouveauté, saluée par ma collègue Perrine Goulet en commission des finances, est une vraie avancée. L’autre étend la possibilité, pour la douane, d’utiliser des drones pour lutter contre les trafics de tabac, dans des conditions conformes à la décision du Conseil constitutionnel.
À notre sens, le projet de loi permet d’atteindre ses objectifs. Le groupe Démocrate votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Alexandre Sabatou.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Chers douaniers présents en tribune ce soir, vous êtes inquiets. Vous êtes inquiets de cette réforme du code des douanes et des conséquences qu’elle aura sur votre quotidien ; vous êtes inquiets de la limitation de votre liberté d’action, de la mise sous la tutelle des procureurs et de la multiplication des formalités administratives au détriment du terrain ; par-dessus tout, vous êtes inquiets de cet article 2 qui vous impose d’invoquer des raisons plausibles pour effectuer un contrôle.
Je partage votre inquiétude sur cette disposition qui est un océan d’incertitude. C’est la fin du flair des douaniers et des contrôles aléatoires, qui ont pourtant fait leurs preuves et permis de trouver de nouvelles filières de contrebande à de nombreuses reprises. Ces contrôles paraissent d’autant plus importants que les contrebandiers d’aujourd’hui sont bien loin des caricatures qu’en fait le cinéma et ressemblent chaque jour un peu plus à M. Tout-le-monde. Le Gouvernement nous répond en commission que les raisons plausibles ne sont à invoquer qu’en dehors des zones où interviennent habituellement les douanes. C’est vrai ; mais ce qu’il ne dit pas, c’est que c’est la douane volante, celle qui agit au cœur de notre territoire, bien souvent à l’extérieur de ces zones, qui a les meilleurs résultats. Tout simplement parce que la douane prend le contrebandier par surprise, sa force étant d’être là où on ne l’attend pas.
L’introduction de la raison plausible dans le code des douanes sera à l’origine de nombreux contentieux. Le contrebandier pourra se dire discriminé et poursuivre le douanier pour cette raison – ce qui est ridicule, puisque le but du douanier est de trouver des marchandises illicites : il ne choisit donc pas le contrebandier. Mais cet argument tiendra-t-il devant une cour de justice ? Pire, si la raison plausible invoquée est jugée trop fragile par un magistrat, le douanier verra son affaire réduite à néant. C’est une aubaine pour les avocats et les narcotrafiquants, c’est une catastrophe pour les douaniers, dont la réactivité est entravée, et donc pour nos concitoyens.
Cette disposition a été demandée par le Conseil constitutionnel pour encadrer la liberté d’action des douaniers, jugée disproportionnée. Nous nous retrouvons dans une situation intolérable et contraire à l’esprit des lois de la nation française, fille des Lumières, où le juge écrit la loi et se substitue au législateur que nous sommes. On ne peut qu’être ébahi devant la créativité de ce gouvernement, qui détourne chacune des institutions de notre pays pour contourner la représentation nationale qui l’a mis en minorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Avec de la volonté et du courage, il était possible d’assumer le choix d’une douane forte au service de la France et des Français. Vous en êtes capables. La preuve : vous l’avez fait en faisant annuler tous nos recours contre la réforme des retraites.
La douane, c’est 8 000 agents sur le terrain qui, à eux seuls, saisissent plus de 65 % des stupéfiants transitant sur notre territoire. Depuis deux ans, nous découvrons des usines de cigarettes de contrefaçon sur notre sol, lesquelles étaient jusqu’alors limitées géographiquement à l’Europe de l’Est. À l’heure où la quantité de produits stupéfiants à destination de la France est de plus en plus grande, nous ne pouvons nous passer des douaniers. Chez nos voisins, en Belgique et aux Pays-Bas, la pression est encore plus forte : des journalistes, des avocats et même des ministres ont été menacés d’enlèvement ; certains ont été assassinés par des narcotrafiquants, de plus en plus téméraires.
Je le répète : la douane a besoin de plus de moyens pour maîtriser ces risques et contrer ces nouvelles menaces. Au lieu de cela, vous obligez les douaniers à rédiger des procès-verbaux en cas de contrôle négatif, ce qui aboutit à plus de paperasse et moins de terrain.
Pire, le texte place la douane sous la tutelle des procureurs, ces derniers gagnant la possibilité d’annuler leurs opérations. Alors que la douane n’a fait l’objet d’aucun scandale, d’aucune bavure, alors qu’elle est une administration bien gérée, la seule à rapporter de l’argent à l’État, le Gouvernement va mettre les douaniers sous la tutelle des procureurs. La douane est une administration autonome et doit le rester. Le procureur n’a pas à donner son aval sur ses actions. La douane se doit d’être rapide et réactive pour attraper les contrebandiers. La multiplication des décideurs ne ferait qu’entraver son action, donc réduire son efficacité.
Après des années d’austérité, ce projet de loi était l’occasion de réaffirmer le rôle de la douane en augmentant ses moyens ou, à tout le moins, en les maintenant. Malheureusement, il n’en est rien et, malgré vos bons sentiments, vous risquez de porter préjudice au travail des douaniers.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Les douaniers n’ont pas besoin d’entraves, mais de soutien. La douane ne cesse d’annoncer des saisies records et d’intensifier sa lutte contre les trafiquants, alors même que ces derniers sont de plus en plus dangereux. Au sein du groupe Rassemblement national, nous estimons que notre mission consiste à soutenir nos douaniers, à défendre leurs droits, mais aussi leur efficacité. Donner à nos douaniers les moyens juridiques de faire leur travail relève du respect le plus élémentaire. Jamais ils n’ont abusé de leur liberté, car ils sont l’émanation même de la République. La 6144République doit donc leur faire confiance. Mesdames et messieurs les douaniers, nous, nous vous faisons confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui trouve son origine dans la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier qui a censuré l’article 60 du code des douanes, lequel permettait un droit de fouille étendu. La censure de l’article 60 doit s’appliquer à compter du bk1erek septembre 2023. Vu le calendrier parlementaire, nous ne disposons plus que d’un mois pour voter un texte que l’on sait pourtant nécessaire depuis huit mois environ. Ce point a fait l’objet de discussions en commission. Je comprends la nécessité de consulter les administrations et les syndicats, et nous avons tous intérêt à ce que la douane puisse continuer à travailler pour lutter contre la contrebande et les divers trafics, mais vous avez un peu tardé et c’est une fois encore le Parlement, traité comme une variable d’ajustement, qui en fait les frais. Il faut au moins le signaler ici.
Certes, le Conseil d’État a donné son aval au texte, mais il n’est pas le Conseil constitutionnel, et si ce dernier n’est pas satisfait par ce que vous proposez aujourd’hui, nous nous retrouverons dans une impasse inédite. J’espère que cela n’arrivera pas, mais je me dois de vous alerter. En tout état de cause, ce n’est pas très rassurant pour les 18 000 agents des douanes, dont je veux saluer ici le travail exceptionnel.
Nous aurions pu et dû examiner rapidement un texte restreint à cette réforme de l’article 60. Ensuite, dans un temps plus raisonnable, nous aurions pu traiter le reste des mesures proposées par le présent texte. Cela aurait permis de dissocier les votes.
Ce texte prévoit des mesures nécessaires, dont la nouvelle version de l’article 60, plus respectueuse des libertés individuelles, dont les douaniers ont un besoin immédiat. Toutefois, vous avez décidé d’y ajouter des mesures de réforme des douanes et de lier celles-ci à la question de l’article 60. En matière d’équilibre entre efficacité et préservation des libertés individuelles, légiférer dans l’urgence n’est pas la meilleure façon de procéder.
Nous émettons des réserves sur certaines mesures. Ainsi, il nous semble qu’il faut privilégier l’augmentation des effectifs à la réserve douanière. Nous avons eu cette discussion en commission, où vous nous avez répondu que les deux objectifs n’étaient pas contradictoires, mais nous attendons des réalités concrètes en matière d’effectifs. En outre, le port d’armes pour les réservistes, mal défini, pose problème. Par ailleurs, avec les articles 6, 11 ter et 13, il est donné aux douanes des pouvoirs qui n’ont quasiment plus de lien avec les frontières et les marchandises, brouillant la ligne entre cette administration et les forces de l’ordre intérieures. Cela interroge, à tout le moins.
Vous renforcez les sanctions contre la contrebande de tabac. Il ne s’agit pas de nier qu’elle se développe. Je précise que je n’ai aucune complaisance envers la contrebande, ni même envers le tabac. Toutefois, les membres du groupe Socialistes sont attachés à la proportionnalité des peines ; c’est une question de principe, un principe que nous défendrons toujours, sans nier la nécessité des sanctions.
D’autres mesures insérées par le Gouvernement posent question et doivent demeurer sous contrôle. Il s’agit de la sonorisation et de la captation d’images – article 8 –, de la consultation et de la copie du contenu des appareils électroniques lors des gardes à vue et des confiscations – article 9 –, du gel des données sur serveurs distants – article 10 – et de l’utilisation de caméras embarquées – article 11 quater. Si l’on peut en comprendre la nécessité opérationnelle, il convient de garder le contrôle.
Enfin, l’article 15 habilite pendant trois ans le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier le code des douanes. Je me dois de rappeler à cette assemblée qu’une telle habilitation signifie que nos amendements sur le même champ deviendront irrecevables, conformément à l’article 41 de notre Constitution. Il pourrait donc nous être interdit de modifier tout le code des douanes pendant trois ans. Je propose une autre méthode : que le Gouvernement prépare ses projets d’ordonnance, puis qu’il dépose un projet de loi d’habilitation valable trois mois en y annexant les projets en question, pour que nous sachions ce que nous l’autorisons à faire. (MM. Antoine Léaument et Alain David et Mme Christine Arrighi applaudissent.)
Montesquieu, que le Gouvernement a la fâcheuse tendance de reléguer aux oubliettes ces derniers mois, soulignait qu’il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante ». N’utilisons pas toujours le prétexte de l’urgence ni celui d’une nécessaire conformité constitutionnelle pour légiférer à tout va. C’est dans cet état d’esprit de vigilance que nous abordons le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Les 18 000 douaniers français ont beaucoup de mérite. Leur engagement sans faille pour la lutte contre tous types de trafics à nos frontières mérite tout notre respect et nos remerciements. On ne parle presque jamais d’eux mais, dans un monde de plus en plus violent, ils font un travail difficile nécessitant du courage, de bonnes aptitudes d’observation et une grande capacité d’organisation, au regard des milliers de produits franchissant nos frontières chaque jour. Le nombre record de saisies effectuées en 2022 atteste du rôle majeur de la douane française pour notre pays : elle a saisi 104 tonnes de drogue, 640 tonnes de tabac et de cigarettes et plus de 11 millions d’articles de contrefaçon. Bravo à ses agents !
Aujourd’hui, nous ne devons pas entraver l’action de ces derniers ; nous devrions même la renforcer. Or je crains que la mesure majeure de ce projet de loi, réécrivant l’article 60 du code des douanes, n’impacte très négativement le travail de la douane. Je regrette vivement que ce projet de loi crée une suspicion envers les douaniers. Proposer que toute intervention des douaniers soit soumise à l’exigence de raisons plausibles, conduisant à soupçonner une infraction, revient clairement à mettre des bâtons dans les roues des douaniers. En agissant ainsi, nous ne leur accordons pas toute notre confiance. De plus, en étant mise sous tutelle du procureur de la République, la douane ne pourra pas continuer à faire preuve de réactivité. Si le procureur peut décider subjectivement de s’opposer à une intervention, autant dire que les records de saisies de 2022 ne seront jamais plus égalés.
Il y a un autre point sur lequel je veux attirer votre attention. Je m’interroge sur la communication gouvernementale qui laisse croire que la France a une politique douanière stricte et indépendante, d’une efficacité sans faille. Rappelons pourtant – les multiples références à la réglementation européenne dans le texte en attestent – que la France doit se conformer au code des douanes de l’Union, lequel régit les règles et les procédures douanières dans l’Union européenne. Même si nous le voulions, nous ne pourrions contrôler efficacement nos frontières. En effet, du fait des règles européennes sur la libre circulation au sein de l’Union, il 6145est difficile pour les douaniers français d’effectuer leur travail au mieux. Si nous avions vraiment voulu évoquer le sujet du contrôle des frontières françaises, il aurait fallu parler des frontières extérieures de l’Europe car, une fois que des marchandises illégales sont entrées sur le territoire européen, il est plus difficile pour les douaniers français de les intercepter.
Ce projet de loi aurait donc dû chercher à renforcer les missions des douaniers français au regard du droit de l’Union. Or, en laissant croire à la souveraineté et à l’indépendance française en matière de contrôle de nos frontières, il me laisse de ce point de vue un goût amer. J’ai l’impression qu’il s’agit surtout d’un projet de communication visant à laisser les Français imaginer qu’ils maîtrisent encore pleinement ce qui circule et surtout ce qui entre sur le territoire.
Je veux, pour conclure, rappeler à tous l’intérêt de renforcer les attributions de nos douaniers. Ils contribuent, par leur travail quotidien, à assurer la sécurité des Français et à protéger notre économie et nos entreprises. Vous le savez bien, la contrefaçon et la concurrence déloyale peuvent causer des dommages considérables à nos industries nationales. En octroyant des compétences élargies aux douaniers français, nous assurerions notre sécurité nationale et la lutte contre les pratiques illégales nuisant à notre tissu économique national. Je regrette donc vivement que ce projet de loi ne donne pas suffisamment de latitude aux douaniers. (M. Xavier Breton applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.