Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 11

Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces : Article 11

debate, 21/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.

Mme Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance) : L’article 11 propose d’expérimenter, pendant une période de trois ans, une durée de conservation plus longue, à savoir quatre mois au maximum, des données de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi).
Ces dernières heures de débats ont montré qu’au-delà des clivages, nous étions nombreux à vouloir donner plus de moyens à nos douaniers. Si la création d’un tel système interministériel de lecture automatisée des plaques d’immatriculation a constitué une première réponse des pouvoirs publics face aux risques associés à l’usage des véhicules routiers par les organisations criminelles, l’évolution du contexte criminel impose en effet un élargissement du dispositif.
Cette mesure répond à deux urgences opérationnelles : rendre le dispositif Lapi plus efficace pour identifier les convois d’acheminement des marchandises illicites, en particulier des stupéfiants, et améliorer la capacité de la douane à entraver le développement de ces transports illégaux.
Plusieurs amendements déposés ont révélé les craintes de certains, que je comprends, quant à l’installation d’un tel dispositif. Celui-ci est cependant assorti de plusieurs garanties. Son utilisation est réservée à des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). La photographie des occupants des véhicules ne peut être exploitée. Il ne sera possible ni de procéder à une mise en relation automatisée avec des traitements de données à caractère personnel, ni de recourir à la sous-traitance, sauf dans le cadre de la conception des outils de traitement de ces données. Dès lors que nous partageons tous l’objectif de donner plus de moyens à nos douaniers, adoptons cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michaël Taverne.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : L’article 11 autorise les douanes à exploiter des données collectées par la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, ce qui nous semble une bonne initiative, à titre expérimental. Les amendements du groupe Rassemblement national visent à donner davantage de prérogatives aux douaniers pour cette expérience en allongeant le délai de conservation des données en fonction des besoins de la procédure. Si nous sommes conscients de l’utilité que présente l’exploitation de telles données, qui a démontré son efficacité pour les services de police, nous invitons cependant à la prudence quant à leur manipulation. Nous émettons des réserves sur le recours par l’État à un tiers pour le traitement et la conservation des données provenant de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation. En effet, l’ajout d’un tiers intervenant dans la collecte est une porte supplémentaire ouverte au piratage des données. 6298Rappelons que 5,6 millions de données personnelles sont piratées ou perdues chaque année, ce qui représente 232 644 vols par heure ou 65 par seconde. Nos amendements tendent donc à conditionner l’intervention de ce tiers acteur aux critères utilisés par le référentiel SecNumCloud développé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous examinons à présent le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Nous avons deux réserves sur l’article 11, qui sont celles que nous a communiquées la Cnil, car nous suivons ses recommandations. Pour une fois, il y aura peut-être un accord entre M. Latombe et notre groupe – je l’espère, en tout cas.
Premièrement, vous limitez actuellement à quatre mois la durée de conservation des données, et nous sommes d’accord avec le choix d’un dispositif d’expérimentation ; néanmoins la Cnil recommande de fixer d’abord cette durée à deux mois. Nous vous proposerons donc de nous conformer à cette recommandation en commençant à deux mois, et d’allonger éventuellement cette durée par la suite si vous considérez qu’elle est insuffisante. Connaissant votre tendance à transformer les expérimentations en règles absolues, nous préférons commencer par la règle qui protège le mieux les droits.
Deuxièmement, nous avons eu des débats intéressants en commission des lois sur la vie privée, et nous en aurons encore – je l’ai promis à Mme Agresti-Roubache. Nous avons notamment évoqué la possibilité que ces dispositifs Lapi discernent les visages. On nous dit qu’ils ne photographient que les plaques d’immatriculation et qu’il est donc impossible que les visages apparaissent. Cependant nous souhaitons suivre toutes les recommandations de la Cnil et flouter les visages ; si des photographies les laissaient apparaître, elles devraient être supprimées de manière à protéger la vie privée. J’y reviendrai plus tard, car je pense que mes explications vous intéresseront davantage que ce que je pourrais dire dans les dix secondes qui me restent. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal : Je ferai moi aussi une intervention liminaire, ce qui me permettra d’être plus bref sur les différents amendements.
D’abord, je tiens à souligner que l’article 11 est important. En effet, les dispositifs Lapi sont très utilisés par les douaniers. Nous voulons les développer : j’ai moi-même décidé d’une commande importante dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (COM) avec la douane.
Cette expérimentation est importante car elle permettra une nouvelle utilisation des données collectées grâce aux dispositifs Lapi. Concrètement, les douaniers collectent actuellement les numéros d’immatriculation des véhicules qui traversent la frontière et les comparent à des fichiers existants, par exemple à celui des véhicules volés, pour établir si les véhicules qui traversent notre frontière ont bien le droit de circuler. Cette expérimentation permettra de travailler sur les données issues des dispositifs Lapi pour établir, par exemple, si deux plaques d’immatriculation se succèdent régulièrement.

Mme Sabrina Agresti-Roubache (Renaissance) : Oui !

M. Gabriel Attal : Si elles reviennent chaque semaine, peut-être participent-elles à un trafic organisé avec une voiture ouvreuse et une voiture suiveuse. Ces dispositions sont donc très attendues par les douaniers, car elles seront utiles pour lutter contre les trafics, de stupéfiants ou de tabac, par exemple.
Afin de répondre à M. Léaument, rappelons que l’article 11 prévoit de nombreuses garanties. Par la délibération 2023-026 du 23 mars 2023, la Cnil a donné son accord pour l’expérimentation de quatre mois. Elle nous a simplement demandé – et c’est bien ce qui est prévu dans le cadre de cette expérimentation – de tester différentes durées de conservation. En gros, la durée maximale de conservation des données est fixée à quatre mois mais, dans le cadre de l’expérimentation, on examinera s’il est vraiment nécessaire de les garder durant ce temps ou s’il est possible d’atteindre les mêmes résultats en ne les conservant que deux ou trois mois. Cela répond à votre préoccupation : encore une fois, la Cnil a validé le texte, donc il ne faut pas chercher de difficultés là où il n’y en a pas.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : J’y reviendrai tout à l’heure.

M. Gabriel Attal : Le deuxième sujet que vous avez évoqué est l’identification du visage. Premièrement, le projet de loi interdit déjà formellement toute utilisation de la photo des passagers des véhicules prise pour procéder à la Lapi. Deuxièmement, si vous avez déjà regardé des données issues d’un lecteur automatisé de plaques d’immatriculation, vous aurez constaté que, de toute façon, on ne voit jamais le visage parce que les conditions dans lesquelles les photos sont faites, notamment les conditions d’éclairage pour que la plaque soit lisible, font qu’on n’arrive quasiment jamais,…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Quasiment ?

M. Gabriel Attal : …voire jamais à discerner les visages.

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Quasiment, ce n’est pas jamais !

M. Gabriel Attal : On n’y arrive jamais. Pour le prouver, on a communiqué à Mme la rapporteure, qui en avait fait la demande, des photos issues de dispositifs Lapi : elles ont montré que les visages n’étaient pas reconnaissables. Du reste, comme je l’ai dit, cette identification est interdite par le projet de loi.
J’appelle donc vraiment à l’adoption de cet article et au maintien des conditions d’expérimentation telles qu’elles sont prévues par la rédaction actuelle.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre délégué, je donnerai la parole à M. Charles de Courson qui souhaite s’exprimer sur l’article : il avait levé la main mais je ne l’avais pas vu. Cela vous ennuie-t-il si on lui donne la parole ?

M. Gabriel Attal : Oui ! (Sourires.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur de Courson, vous n’aurez pas de faveur… Ah, si ! M. le ministre délégué vous accorde la faveur du jour.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Un privilège !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Une faveur par groupe et par jour ! C’est la vôtre, profitez-en ! La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, j’avais levé la main depuis longtemps ! (Sourires.) Je voulais simplement dire que nous sommes tout à fait favorables à cette disposition, dès lors qu’elle est prévue à titre expérimental. Mais, comme l’ont dit plusieurs orateurs, passer du droit existant, où la consultation de ces données est limitée entre quinze et trente jours, à quatre mois d’abord, puis à trois, nous paraît légèrement excessif. Vous soutenez que c’est un test et qu’on réduira éventuellement cette durée à la fin de l’expérimentation. Je veux bien l’entendre, mais nous avions déposé un amendement pour réduire ce temps de consultation à deux mois, soit une durée deux fois plus longue que la durée maximale actuelle – ce n’est déjà pas mal. Voilà la petite réflexion que je voulais présenter à M. le ministre délégué.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 251 et 250 de la commission des lois sont rédactionnels.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 354, 26, 356 et 221, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il vise non à raccourcir mais à allonger la durée de conservation des données dans le cadre de l’expérimentation prévue en autorisant à les garder un an pour offrir davantage de recul sur l’utilisation des données.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ne pas les conserver à vie !

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Après avoir effectué cette expérimentation d’un an, il sera possible de juger quel est le délai optimal de conservation entre deux mois et un an, cette durée constituant un maximum et non un objectif. Qui peut le plus peut le moins. Rappelons qu’il s’agit d’une expérimentation : il s’agit non de fixer un délai qui deviendra la norme, mais d’expérimenter pour fixer ensuite un délai qui ménage un équilibre entre l’utilité de conserver des données et le respect des libertés individuelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : La nécessité de conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière ne concerne pas toutes les données collectées. Par conséquent, sous réserve de la nécessité de leur conservation, il est souhaitable d’étendre le délai de quatre à six mois afin d’observer sur cette durée si elles sont toujours utiles durant un temps prolongé, et à quels moments elles le sont le plus.
L’amendement vise donc à pousser l’expérimentation en la prolongeant afin d’avoir une vision plus globale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 356.

M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à fixer cette durée à six mois, comme l’amendement bknoek 26.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 221.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il procède d’une logique inverse de celles des députés du groupe Rassemblement national, mais finalement c’est assez logique, étant donné que nous sommes opposés en tout point en matière de droits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, nous voulons les préserver, tandis que le Rassemblement national prône l’absence de droits et des pleins pouvoirs pour l’exécutif.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Mais arrêtez !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Collègues macronistes, vous devriez vous inquiéter. En observant ce que fait le Rassemblement national sur ce projet de loi sur les douanes, vous devriez reconnaître les différences qui existent entre eux et nous. Retenez cette leçon : vous essayez de mettre sur le même plan LFI-NUPES et Rassemblement national, mais ce débat montre nos différences. L’amendement bknoek 306 qu’a défendu hier Mme Lelouis distinguait deux types de nationalité : une forme de nationalité pure qui serait la nationalité unique et une forme de nationalité impure qui serait la double nationalité. Voyez donc à quel point ils sont dangereux. (« Vous radotez ! » sur les bancs du groupe RN.)
Pour revenir aux dispositifs Lapi, vous avez à présent la possibilité d’aller contre ce que propose le Rassemblement national et de diminuer la durée de conservation des données. Nous en avons discuté avec les douaniers qui sont favorables à ce qu’on commence par une durée de deux mois, que l’on pourrait allonger ensuite.
Monsieur le ministre délégué, j’ai bien entendu vos propos. Il est bon qu’ils figurent au compte rendu. Toutefois, nous préférons commencer par la durée la plus brève pour l’allonger éventuellement par la suite, à l’occasion d’un texte de loi. Si vous faites le serment devant l’Assemblée nationale que vous commencerez par une durée de conservation de deux mois, puis que vous reviendrez devant nous pour faire le point, après une expérimentation d’un an, par exemple, nous pourrons éventuellement reconsidérer notre amendement. Pour l’instant, nous avons préféré déposer une demande de scrutin public.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 221, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : La commission des finances ayant délégué au fond l’examen des articles 11 à 11 quater, à la commission des lois, je vous indique, monsieur le président, que je donnerai l’avis de la commission sur les amendements à venir.
Ces quatre amendements visent à réduire ou à allonger la durée de l’expérimentation. M. le ministre délégué ayant très clairement exposé les arguments en faveur de l’article il y a quelques instants, j’ajouterai simplement que ce régime dérogatoire est très attendu par les agents des douanes puisqu’il leur permettra de s’adapter aux différents modes opératoires des trafiquants.
Je tiens également à rassurer MM. Léaument et de Courson : la Cnil, qui a validé l’expérimentation du dispositif pour quatre mois, nous a confirmé lors de son audition que cette durée ne posait pas de problème eu égard à la protection des données. En outre, le Sénat a tenu à préciser dans le texte que les données pouvaient être conservées entre deux et quatre mois, ce qui permettra, comme M. le ministre délégué l’a expliqué, de déterminer la meilleure durée possible. Il s’agit donc bien uniquement d’une expérimentation.
La rédaction actuelle, fruit du compromis obtenu au Sénat, me semble garantir le bon équilibre du texte. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Il est toujours délicat de détailler dans le cadre d’un débat public l’intégralité des arguments sur des sujets sensibles, comme la lutte contre les réseaux mafieux et le trafic, puisque cela pourrait nuire à l’efficacité de nos services.
Néanmoins, sachez que la durée d’expérimentation a été fixée à quatre mois suite au travail réalisé par les agents de la DNRED et les agents du renseignement, qui ont constaté que les trafiquants utilisant des go fast avaient tendance à fractionner leurs déplacements. Conserver les données durant quatre mois nous permettra donc d’être plus efficaces dans la lutte contre le trafic – je n’en dirai pas plus car je ne veux pas que des trafiquants, à la lumière des informations que je pourrais vous communiquer, adaptent leur mode d’action.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bonne idée !

M. Gabriel Attal : En outre, la Cnil ayant validé l’expérimentation visant à porter à quatre mois la durée de conservation des données, je suis défavorable à l’allonger à six mois ou à un an – la Cnil n’ayant pas pu rendre d’avis sur cette proposition –, non plus qu’à le réduire à deux mois – pour des raisons d’efficacité.
Enfin, je tiens à répéter que nous avons besoin de développer des Lapi. Pas moins de 120 sont déjà connectés au réseau interministériel, et je signerai dans les prochains jours un bon de commande pour 80 appareils supplémentaires, qui seront progressivement installés et connectés au réseau interministériel. Nous plaçons beaucoup d’espoirs dans cette expérimentation pour porter un coup d’arrêt au trafic à nos frontières.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 220, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 221.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 39 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 11 prévoit que les douanes peuvent, à titre expérimental, utiliser les données collectées par les Lapi pour rassembler les preuves de plusieurs infractions – notamment la contrebande, l’importation et l’exportation commises en bande organisée – et rechercher leurs auteurs. Il précise en outre que le traitement des données exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules.
Or, s’il n’est pas nécessaire de connaître le visage des passagers, il peut être pertinent de connaître leur nombre afin d’adapter au mieux l’intervention des douanes. La rédaction actuelle me paraît trop réductrice, et il me semble amplement suffisant de prévoir en lieu et place que les visages seront masqués grâce à un procédé technique.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 220.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous en arrivons à une partie piquante des débats. On nous a dit en commission des lois que les images captées par les Lapi ne permettaient « quasiment pas » de voir les visages des occupants des véhicules, pour reprendre les termes utilisés il y a quelques minutes par M. le ministre délégué. Si, conformément à l’avis de la Cnil, le texte exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules, nous préférons préciser que, dans le cas où des visages seraient visibles, ils doivent être floutés ou supprimés. En effet, identifier un visage dans un véhicule pourrait poser un problème pour le respect de la vie privé, comme je vais vous l’illustrer à travers un exemple piquant, qui a beaucoup fait rire mes collègues en commission.
Imaginons qu’en tant qu’agent des douanes, vous tombiez sur la photographie d’un véhicule dans lequel vous pouvez voir votre compagne ou votre compagnon en train d’embrasser une autre personne que vous : si les occupants du véhicule n’ont évidemment rien à se reprocher au regard de la loi, la situation pourrait tout de même être problématique d’un point de vue purement personnel. Il faut donc toujours s’assurer du respect de la vie privée lors de l’utilisation de ce type de dispositifs technologiques : c’est l’objet de cet amendement, que j’ai voulu présenter de manière plaisante pour vous convaincre de son importance. S’il n’y a aucune raison que ce soit votre cas, pensez à celles et ceux qui pourraient, d’aventure, se retrouver dans une situation embarrassante. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je ne sais pas si cet exemple, que vous avez effectivement déjà utilisé en commission des lois, est « piquant », mais en tout état de cause, il n’est pas réaliste. En effet, les Lapi 6301photographient les véhicules soit par l’avant – auquel cas la réverbération de la lumière sur le pare-brise empêche de voir les visages –, soit par l’arrière – et les occupants du véhicule sont de dos, ce qui rend difficile, vous en conviendrez, leur identification. Même si ma démonstration n’est pas très « piquante », comme vous dites – et je m’en excuse (Sourires) –, je peux vous confirmer, pour avoir eu accès aux clichés, que les visages ne sont pas visibles.
En outre, la rédaction actuelle de l’article 11 rappelle à deux reprises l’interdiction de recourir à la reconnaissance faciale et de procéder au traitement de l’image de l’usager – c’est dire l’importance de cette disposition, clairement soulignée par le Conseil d’État. Le texte permettrait néanmoins de recourir au floutage si cela se révélait nécessaire et utile : l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) – je suis certaine que vous l’avez lue, monsieur Léaument – et l’avis de la Cnil, dont nous allons encore beaucoup parler, permettraient alors de désigner le meilleur dispositif technique pour empêcher l’identification des visages des occupants du véhicule.
Dernier argument : si, pour une raison ou une autre, le décret d’application venait à méconnaître l’interdiction d’exploiter les photographies, il pourrait être attaqué devant le juge administratif.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Comme vous pouvez le constater, l’expérimentation a été encadrée de toutes les garanties nécessaires. Pour toutes les raisons évoquées, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal : Sur des sujets de cette importance, toutes les questions et tous les débats sont justifiés. Néanmoins, ne créons pas de problèmes là où il n’y en a pas : les Lapi sont utilisés par la police, la gendarmerie et les douanes depuis quinze ans déjà et à l’époque, en 2009, la Cnil avait émis un avis favorable à leur utilisation, notamment au motif que « les occupants des véhicules photographiés ne seront pas reconnaissables, seul le nombre de passagers et éventuellement leur sexe pourront être déterminés grâce aux images ».
L’identification des passagers est d’ailleurs techniquement impossible, le plus souvent parce que les photos sont prises par l’arrière, et lorsqu’elles sont prises par l’avant, le lecteur se concentre sur la plaque d’immatriculation en raison de l’éclairage. De plus, dans l’avis qu’elle a rendu sur ce projet de loi, la Cnil a validé le dispositif, accueillant favorablement les garanties qu’il prévoit en matière de protection des données, en particulier l’interdiction d’exploiter les photographies des occupants des véhicules.
Il n’y a donc pas de problème : comme lors de la création des Lapi, en 2009, les droits des personnes sont évidemment garantis ; la Cnil l’a d’ailleurs confirmé à nouveau en mars dernier. Ne donnons pas le sentiment que la confidentialité des données n’est pas assurée, car ce n’est pas vrai. Par conséquent, avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ça ne répond pas à mon amendement !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’ai plusieurs demandes de prise de parole. J’en prendrai une pour, une contre.
La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : À titre individuel – j’insiste, car mes propos n’engagent pas le groupe Démocrate –, je regrette que la définition des mesures concrètes empêchant l’exploitation des images soit renvoyée à un décret qui, pour des raisons de sécurité, ne sera pas publié, alors qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, une telle prérogative relève davantage du domaine législatif. Même si nous aurons le sens de l’avis rendu par la Cnil sur le décret, l’alinéa 15 de l’article 11 me semble poser un problème en matière de libertés publiques.
Pour rassurer nos concitoyens sur le fait qu’il ne sera pas possible d’exploiter les images, il aurait été pertinent que l’alinéa 5, sur lequel portent les deux amendements en discussion, prévoie, par exemple, une anonymisation des images. En effet, vous affirmez qu’il ne sera pas possible d’exploiter les images, sans expliquer comment vous allez vous en assurer. Leur stockage pendant quatre mois – dont une partie ne sera pas exploitée par les douanes – pose un problème en matière de protection des données à caractère personnel. Si la Cnil estime que les modalités d’interdiction d’exploiter les photos et les conditions d’une éventuelle anonymisation des visages peuvent être prises par décret après réalisation de l’AIPD, il me semble que la définition de ces modalités revient plutôt au législateur.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est assez rare que nous tombions d’accord avec M. Latombe en matière d’utilisation des images numériques. Notez donc que nous partageons les mêmes préoccupations quant à la durée de conservation de ces images.
Vous assurez qu’il n’y a aucun risque de dérive. Le Sénat vient toutefois d’adopter un texte prévoyant, à titre expérimental, la possibilité de recourir à la reconnaissance faciale, ce qui rend vos arguments caducs : les personnes figurant sur ces images, dont le droit permet actuellement la conservation pour une période longue, si elles sont peut-être difficilement reconnaissables par l’œil humain, le sont potentiellement par un algorithme. Voilà pourquoi nous demandons que la collecte de ces images soit un tant soit peu encadrée : il est de notre devoir, en tant que législateurs, de définir un cadre offrant des garanties à la population quant à l’application qui sera faite des dispositions soumises à notre vote.