Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 _ Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Discussion générale commune
debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage avec regret le constat alarmant qui a été tiré des états généraux de la justice. Les mots sont durs, mais ils correspondent à la réalité : le système judiciaire français est dans un « état de délabrement » tel qu’il est « au bord de la rupture ».
Le projet de loi d’orientation et de programmation qui nous est soumis prévoit une hausse de 9,6 à 10,7 milliards d’euros pour le budget de la justice entre 2023 et 2027. Il faut saluer cette augmentation des crédits – nous en convenons tous –, mais ce budget supplémentaire significatif ne saurait clore le débat sur la justice de ce pays, bien évidemment. On peut observer malgré tout que l’augmentation du budget consacré à la justice reste limitée, si on la compare avec celle du budget du ministère de l’intérieur.
Au-delà du satisfecit budgétaire global exprimé par le Gouvernement, plusieurs points des deux projets de loi interpellent les membres de notre groupe. D’une part, ces textes comportent des dispositions qui présentent un risque pour les libertés publiques – c’est un débat récurrent. Leur application sur le long terme soulève des interrogations. D’autre part, on ne s’attaque pas suffisamment, selon nous, aux manques d’effectifs dans certains territoires, en particulier pour les juridictions en outre-mer et en Corse. Il faut des effectifs durables et non des mesures temporaires, même si ces dernières, quand elles sont effectives et éclairantes, permettent d’apporter une première réponse. Nous demandons des engagements clairs à ce qu’il soit remédié de manière pérenne au manque d’effectifs dans ces territoires.
Vous connaissez le contexte corse, où le crime organisé, la dérive mafieuse – il faut appeler un chat un chat – doivent être combattus sans relâche, en déployant nécessaires, quitte à oser modifier l’arsenal législatif si cela est justifié et proportionné. Nous défendons plusieurs amendements importants sur ce sujet grave et le débat continuera sur ce point.
Néanmoins, nous saluons la volonté du garde des sceaux de prendre des mesures pour les territoires exposés à des problèmes d’attractivité : les zones rurales, l’outre-mer et la Corse souffrent d’un manque de personnel. La création du dispositif contractuel de priorité d’affectation pour les magistrats qui accepteront une nomination dans ces territoires peu attractifs va dans le bon sens. Notre groupe soutient ce que nous espérons participer d’une logique incitative.
Nous avons corrigé en commission le recul voté au Sénat en rétablissant l’article 5 du projet de loi organique. Les sénateurs étaient revenus sur les renforts temporaires de magistrats issus de l’Hexagone, notamment en Corse. Nous le répétons, nous avons besoin d’effectifs permanents plutôt que d’affectations ponctuelles ; cependant, en l’état, ces renforts temporaires sont bons à prendre.
Vous annoncez le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires et d’autant de greffiers. C’est très bien, mais les difficultés de recrutement ne risquent-elles pas d’empêcher le ministère d’atteindre ses objectifs ? À notre sens, il s’agit d’un point crucial. À chaque budget, nous n’avons eu de cesse de souligner le manque d’attractivité des métiers de l’administration pénitentiaire. Nous soutenons votre proposition de créer un statut de surveillant adjoint, mais cette mesure seule ne suffira pas. C’est un travail global qu’il faut mener, tout en s’attaquant au problème de la surpopulation carcérale, au sujet duquel Caroline Abadie a formulé des propositions intéressantes. J’espère qu’elles se concrétiseront durant l’examen de ces projets de loi en séance.
Le groupe LIOT regrette également la densité du texte. L’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice comporte plus d’une dizaine de mesures lourdes de conséquences et qui n’ont parfois pas de lien entre elles.
Par ailleurs, si nous soutenons la volonté de réécrire le code de procédure pénale pour le rendre plus lisible, le choix des ordonnances est toujours regrettable.
De manière générale, nous déplorons que chaque texte sur la justice déploie son lot de mesures qui portent une atteinte grave aux libertés publiques. Comme vous le savez, nous sommes opposés à l’article 3. Comment ne pas s’inquiéter de l’activation à distance des téléphones portables et ordinateurs, à l’insu du propriétaire, dans le but de les géolocaliser en temps réel, voire de les mettre sur écoute et de les filmer ?
Jusqu’où irons-nous ? Bien qu’il s’agisse simplement, pour vous, de légaliser des pratiques déjà mises en œuvre, limiterez-vous ces mesures aux grands délinquants ou étendrez-vous ces possibilités de contrôle aux petits délits ?
M. Erwan Balanant : Mais non. C’est dans le texte !
M. Jean-Félix Acquaviva : Comment encadrerons-nous les abus des services d’enquête ? Il y en a eu ; il y en aura, c’est certain.
L’activation à distance nous fait franchir un nouveau cap dangereux ; nous en débattrons. Le Conseil d’État lui-même souligne une « atteinte importante » au droit à la vie privée, tout comme l’extension du recours aux perquisitions de nuit ou encore le recours à la télémédecine en garde à vue.
À ce stade, je ne donnerai pas encore de position globale du groupe sur le vote final des deux textes, car nous attendons la discussion en séance et souhaitons connaître le sort réservé à nos amendements. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli : Il y a six jours un garçon de 17 ans, Nahel, perdait la vie lors d’un contrôle de police. La France se réveillait sonnée par un drame qui n’aurait jamais dû se produire ; elle compatissait avec les proches et la famille de la victime ; les images de Nanterre nous bouleversaient tous.
Mme Clémence Guetté : Une semaine après, vous n’avez fait aucune proposition !
Mme la présidente : Madame Guetté, seule Mme Tanzili a la parole.
Mme Sarah Tanzilli : Mais rien ne justifie les images qui leur succédèrent. Rien ne justifie les pillages, les incendies, le recours à la violence contre nos forces de police, de gendarmerie et de secours. Je leur adresse au nom du groupe Renaissance tout mon soutien, tous mes remerciements pour l’engagement et le calme dont elles ont fait preuve durant ces nuits d’émeutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Enfin, jamais, je dis bien jamais, un maire ne doit craindre pour sa vie et pour celle de sa famille à son domicile. Au nom du groupe Renaissance, j’adresse mon soutien à Vincent Jeanbrun, maire de L’Haÿ-les-Roses et à tous les élus municipaux en première ligne pour faire face au chaos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
En ce jour profondément dramatique pour notre pays, nous pourrions parler de la politique sociale, du logement, de la parentalité, des réseaux sociaux, de la relation entre la police et la population.
Mme Élisa Martin : Eh oui, tiens ! Bonne idée : parlons-en !
Mme Sarah Tanzilli : Nous pourrions parler de la politique de la ville ou de l’école de la République,…
M. Ugo Bernalicis : Beaucoup de sujets sur lesquels vous avez failli !
Mme Sarah Tanzilli : …mais nous sommes réunis pour parler de la justice, une institution déterminante pour apporter les premières réponses à ces événements.
Notre responsabilité, en tant que décideurs publics, n’est pas d’appeler à l’insurrection comme certains l’ont fait, ni de nous substituer à la justice, qui a agi vite et fortement en procédant, d’une part, à la mise en examen et au placement en détention provisoire du policier auteur du tir contre Nahel et, d’autre part, à 570 défèrements prononcés en trois jours contre des auteurs de violences.
Notre responsabilité consiste à permettre à la justice de faire correctement son travail. Cette majorité sera au rendez-vous en soutenant un projet de loi dont l’ambition est simple mais essentielle : donner enfin à la justice les moyens dont elle a si cruellement manqué pendant des années pour fonctionner. Sur le plan financier, 7,5 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2027 viendront s’ajouter aux augmentations budgétaires successives depuis 2017, de sorte que le budget de la justice aura augmenté de 60 % en dix ans. Ces moyens nous permettront de mieux rémunérer les agents de l’institution judiciaire, d’embaucher 10 000 agents supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, de créer 15 000 places de prison avec les personnels correspondants, d’agrandir et de moderniser nos palais de justice, de financer l’institution judiciaire pour qu’elle accomplisse entièrement son passage au numérique et gagne ainsi en efficacité et en rapidité.
Pour donner à la justice les moyens de fonctionner, nous pérennisons la construction d’une équipe autour du magistrat en recrutant des attachés de justice, ces fameux sucres lents dont nous avions tant besoin. Nous modifions l’organisation du pouvoir judiciaire par une loi organique afin de permettre au corps judiciaire de s’ouvrir vers l’extérieur et de diversifier les profils de ceux qui l’intègrent. Nous autorisons nos forces d’investigation à recourir à de nouvelles techniques d’enquête plus modernes. Nous interrogeons l’organisation de la justice en remodelant le champ d’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD), en transférant aux commissaires de justice les saisies des rémunérations, en développant la médiation en matière civile, en expérimentant le tribunal des affaires économiques et la contribution pour la justice économique. Nous indemnisons les victimes en élargissant le champ des infractions recevables à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi).
Ce projet de loi répond à une nécessité impérieuse. Il contribue à corriger trente années d’abandon de notre institution judiciaire, abandon que nous ne pouvons plus décemment laisser perdurer.
Nous avons tous pu le constater durant les jours derniers : où il n’y a point de justice, il n’y a point de République. La justice garantit la paix sociale et notre capacité à faire société ensemble.
Le chaos qui a frappé notre pays et les profondes fractures que cette situation révèle exigent de notre part un sens de la mesure, de la responsabilité et, j’ose le dire, de l’unité. Je déplore qu’un groupe politique ait déjà fait la preuve de son irresponsabilité en déposant une motion de rejet, cependant je ne perds pas espoir, mes chers collègues, pour que, dans ce contexte dramatique, nous entendions nos concitoyens et nos concitoyennes, que nous donnions un exemple de responsabilité et d’unité en renforçant une institution judiciaire qui en a tant besoin, par l’adoption à une large majorité de ce projet de loi essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck : Le projet de loi de programmation comporte-t-il des opérations et des orientations souhaitables ? Oui. Répond-il aux préoccupations de nos concitoyens ? Assurément non. Permettra-t-il de lutter contre l’insécurité, l’ensauvagement et le déferlement de haine que nous subissons ? Non. Incendiaires, émeutiers, pilleurs, casseurs, voleurs, individus ultra-violents encouragés par des pseudo-révolutionnaires inconscients pourront, à l’issue du vote de ces projets de loi, dormir tranquille, surtout la journée.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des politiques qui ont abouti à une justice lente, incomprise, qui ne contribue plus à garantir la paix sociale et qui n’est pas dissuasive. Monsieur le garde des sceaux, votre exercice de programmation rime avec déclaration d’intention, autosatisfaction, autocongratulation au sujet de mesures qui ne sont pas encore effectives et qui, pour diverses raisons, ne le seront sûrement pas.
Bien entendu, la précédente période de programmation a connu une hausse des budgets. Ce projet de loi de programmation prévoit une progression bienvenue, en début de période, mais qui sera, au demeurant, neutralisée par l’inflation. Toutefois, nul n’ignore que nous partons de loin, tant il est vrai que les quinquennats de MM. Sarkozy et Hollande – et chacun sait que M. Macron a pris une part pour le moins active au second – furent, pour la justice, dix ans de calvaire budgétaire et humain. De plus, les trois dernières années de la période à laquelle s’applique ce projet de loi de programmation seront marquées par la stagnation : le budget de la justice n’augmentera plus, à l’inverse des dépenses et des besoins.
Nous soutiendrons les dispositifs qui permettent de traquer les criminels et la délinquance organisée, notamment grâce aux perquisitions de nuit et aux techniques modernes d’enquête. Il est inconcevable que les délinquants et le crime organisé disposent des technologies du bkXXIeek siècle, tandis que les enquêteurs sont, souvent au péril de leur sécurité, contraints de se cantonner à celles du bkXXeek siècle.
Le statut des magistrats est censé être amélioré. Gageons que ces améliorations profiteront aux vrais serviteurs de l’État, qui sont très largement majoritaires, et non à des juges politisés réunis dans un syndicat qui affiche sa haine de la police.
Le projet de loi ne prévoit rien pour les greffiers, ou seulement des mesures en trompe-l’œil. Il ne prévoit rien pour des agents pourtant indispensables à l’œuvre de la justice et qui, à l’occasion du début de nos travaux, sont en grève dans les tribunaux et dans les cours de France.
Le projet de loi ne prévoit pas grand-chose pour lutter contre ce qui cause la crainte des Français. Il ne comporte pas un dispositif sur la délinquance des étrangers, pas une idée pour améliorer le traitement des contentieux administratifs, pour aborder le problème central des obligations de quitter le territoire français (OQTF), ou le traitement pénal des délits et des crimes commis par des étrangers, souvent en situation irrégulière, sur le sol français. Pour ce gouvernement, ce phénomène ne semble pas exister. Dont acte.
Nous continuons bien entendu à soutenir le plan de création de 15 000 places de prison, même s’il devient – il faut le constater – un serpent de mer. Malheureusement, ce plan ne sera pas appliqué dans les délais promis. En outre, il apparaîtra rapidement sous-dimensionné au regard des maux de notre société et eu égard au besoin d’une politique pénale qui doit endiguer la progression continue des violences faites aux personnes tout en garantissant des conditions de détention dignes.
Nous posons une question : pourquoi souhaitez-vous créer des milliers de places de prison alors que vous continuez à promouvoir une politique « zéro emprisonnement », notamment pour les courtes peines ?
M. Jocelyn Dessigny : Eh oui !
M. Philippe Schreck : Cette politique est de plus en plus visible. Elle accorde aux délinquants une impunité de fait, insupportable pour les Françaises et les Français ; elle érige un mur d’incompréhension entre la justice et la police ; elle est le terreau de la réitération de crimes et de délits. Malheureusement, cette démission est aussi la cause de ce qui se passe dans nos quartiers.
Nous ne pouvons parler de l’administration pénitentiaire sans évoquer les près de 40 000 femmes et hommes qui la servent. Longtemps, ils ont été négligés par l’État, qui a créé les conditions durables de la désaffection de leur métier, et ils pâtissent de conditions de travail de plus en plus dégradées. Les députés du groupe Rassemblement national prennent acte de quelques améliorations, telle l’instauration de la réserve pénitentiaire, mais demeurent opposés à la création d’un statut d’agent contractuel, qui induirait une précarisation, voire une paupérisation des métiers de l’administration pénitentiaire.
Bien entendu, notre vote dépendra des débats et de l’accueil qui sera réservé à nos propositions. Mais d’ores et déjà, il faut le dire, il s’agit d’un projet de loi de faible envergure, dépourvu de colonne vertébrale, d’un dispositif sans cap. En revanche, nous savons que la prochaine loi de programmation de la justice, qui sera examinée en 2027, ouvrira vraisemblablement des perspectives fortes pour aider le pays et enverra les signaux du réveil. Et pour cause, c’est nous qui la proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sylvain Maillard : Dieu nous en préserve !
M. Éric Woerth : Dieu nous en préservera !
Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme Andrée Taurinya : Sans justice, pas de paix. Dans le contexte actuel, notre responsabilité de représentantes et de représentants de la nation, élus par le peuple, revêt toute son importance alors que nous débutons l’examen des projets de loi. Compte tenu de l’enjeu, du niveau de défiance des citoyens à l’égard de la justice, de la saturation des tribunaux, de la surpopulation carcérale, le Gouvernement, en engageant la procédure accélérée sur ces projets de loi, envoie un mauvais signal, dès le début de leur examen. En effet, cette pratique, qui devrait être exceptionnelle, est, hélas, devenue la règle.
Bien sûr, se sont tenus au préalable les états généraux de la justice, mais les propositions issues de ces travaux sont quasiment absentes du texte. Puis, il y aurait eu une grande concertation avec les syndicats, qui n’aura été, selon les intéressés eux-mêmes, qu’un coup de com’.
Les quelques avancées que comporte le projet de loi organique en matière de conditions de travail des magistrats ne sauraient effacer les mesures visant à apporter plus de flexibilité dans l’organisation de la magistrature, à recourir à des emplois précaires ou à rehausser la limite d’âge maximal applicable aux magistrats honoraires ou à titre temporaire à 75 ans. Ces dispositions ne constituent pas une réponse pérenne aux besoins et vont à l’encontre des revendications des syndicats que vous refusez d’entendre et même d’écouter, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
Mme Andrée Taurinya : Entendrez-vous l’Association européenne des magistrats,…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
Mme Andrée Taurinya : …dont la motion, adoptée à l’unanimité, invite le gouvernement français à supprimer certaines dispositions disciplinaires prévues à l’article 8, comme la communication des décisions d’irrecevabilité des plaintes des justiciables au ministre, qui pourrait alors ordonner toute enquête contre les magistrats concernés puis saisir lui-même le Conseil supérieur de la magistrature ?
M. Ugo Bernalicis : Oui !
Mme Andrée Taurinya : Les syndicats de magistrats alertent également sur les risques de gestion infradisciplinaire et de conflits d’intérêts qu’impliquent ces dispositifs.
Sommes-nous en Hongrie ou en Pologne ?
M. Erwan Balanant : Oh, bravo ! Allez-y, vous verrez !
Mme Andrée Taurinya : La situation ne serait pas aussi dramatique si notre actuel garde des sceaux n’était pas mis en examen pour prise illégale d’intérêt devant la Cour de justice de la République, car il est soupçonné d’avoir déstabilisé des magistrats.
M. Ugo Bernalicis : Les bras m’en tombent !
Mme Andrée Taurinya : Votre projet de loi de programmation révèle aussi que vous n’écoutez personne, monsieur le ministre,…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !
Mme Andrée Taurinya : …ni les personnels pénitentiaires, ni les greffières et les greffiers, mobilisés en masse pour réclamer une augmentation conséquente de leur grille indiciaire. Vous allez même jusqu’à les provoquer en prévoyant que les agents pénitentiaires pourront rejoindre 6806la réserve jusqu’à l’âge de 67 ans, après le passage en force, à coups de 49.3, de la réforme des retraites, que tout le peuple garde en mémoire.
M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
Mme Andrée Taurinya : Monsieur le ministre, trente ans de politique carcérale et pénale inefficace vous contemplent. Les états généraux de la justice, les avocats, les magistrats, le personnel pénitentiaire, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le Conseil de l’Europe, tous préconisent d’instituer un mécanisme de régulation carcérale. Mais vous restez sourd à la règle de base : « plus on construit, plus on enferme ». Vous préférez annoncer la construction de 15 000 places supplémentaires, cédant aux sirènes de la droite et de l’extrême droite.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Philippe Gosselin : Il existe de vrais besoins !
M. Sylvain Maillard : Vous avez bien vu, il existe une surpopulation carcérale !
Mme Andrée Taurinya : Dans le sillage de votre collègue ministre de l’intérieur et des outre-mer, vous présentez des mesures liberticides : activation à distance d’appareils connectés sans le consentement de la personne,…
M. Éric Dupond-Moretti : Avec, ce serait compliqué !
Mme Andrée Taurinya : …ainsi écoutée et surveillée dans son intimité ; extension aux crimes de droit commun du régime des perquisitions de nuit.
M. Éric Dupond-Moretti : Non !
M. Erwan Balanant : Non, non, non ! Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Mme Andrée Taurinya : Alors que vous dites que le projet de loi s’inspire directement du rapport Sauvé, celui-ci ne préconise pas ces mesures.
Alors que tous vos personnels exigent plus de moyens, que le peuple demande un service public de la justice plus proche et efficace, vos réponses, qui consistent à reproduire des schémas inefficaces et dépassés, ne témoignent d’aucune audace. Ces textes ne vont pas dans le bon sens. Nous les amenderons afin de leur donner la bonne direction, en espérant être écoutés et ne pas recevoir systématiquement des avis défavorables. (M. Philippe Gosselin s’exclame.) Sinon, on retiendra seulement de ce budget historique qu’il ne représente que la moitié de celui de la police. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Sylvain Maillard : Pourquoi amender un texte que vous avez décidé de rejeter ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Tout d’abord, en tant que Normand, permettez-moi de rendre hommage au grand monsieur qui vient de nous quitter, Léon Gautier, qui était un grand Normand, un grand Français et le dernier survivant des commandos Kieffer. (Mmes et MM. les députés, ainsi que M. le garde des sceaux, se lèvent et applaudissent.)
Je vous remercie pour lui et pour ces hommes qu’il représente. Pardonnez cette transition maladroite, j’en viens au sujet du jour, la réforme de la justice. Elle est examinée dans un contexte bien différent de celui que nous avons connu il y a encore une semaine – je fais évidemment référence à l’ensemble des faits qui se sont produits après la mort de Nahel, notamment aux bâtiments publics saccagés et aux commerces vandalisés. Les députés du groupe Les Républicains, dénonçant les silences coupables des uns et les propos ambigus des autres, appellent à la fermeté et à l’exemplarité. Si les causes sont multiples, des réponses doivent être apportées à court et à moyen terme. Dans l’immédiat, nous ne pouvons faire preuve de faiblesse.
Que dire également de ces élus attaqués ? L’exercice du mandat d’élu local, en particulier de maire, est-il devenu à ce point dangereux ? Après le décès du maire de Signes, la démission du maire de Saint-Brevin-les-Pins, nous avons appris l’attaque de Vincent Jeanbrun, que je salue et que nous soutenons comme, je l’espère, l’ensemble de la représentation nationale. Nous l’accompagnons et pensons à son épouse et à ses enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR.) Oui, quand la République n’est pas capable de protéger ses élus, elle se met elle-même en danger. C’est la République elle-même que l’on bafoue. Les maires sont les sentinelles de nos petites républiques qui fondent la grande.
En matière de sécurité, il faut garantir une protection exemplaire à tous les citoyens, et prendre des mesures fortes à la hauteur des enjeux, notamment en faveur des victimes. Il faut instaurer et assumer une politique pénale comportant des dispositions fermes qui s’appliquent de manière rapide et systématique.
Nous arrivons au cœur du sujet. Vous nous soumettez un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. Est-ce la fin de la clochardisation de la justice ? Nous le verrons. Il est vrai que des moyens financiers sont alloués ; nous verrons s’ils sont à la hauteur des enjeux. Nous serons vigilants quant à la bonne exécution des crédits. Les projets de loi consacrent également des moyens humains : 10 000 emplois de magistrats, de greffiers et de surveillants seront créés. C’est un défi important en matière de recrutement, de formation et d’attractivité ; il ne sera pas si facile à relever.
Les projets de loi font également le pari de la réduction des délais de jugement. Ils prévoient une refonte de la procédure pénale, une amélioration des conditions de travail des juges – tout cela est très bien. N’oublions pas que s’il y a la métropole, les outre-mer, en particulier Mayotte, ne sont pas sur la touche et ne doivent pas y être.
Toutefois, des questions demeurent, auxquelles vous n’apportez pas de réponse suffisante. Aujourd’hui, beaucoup de sanctions ne sont pas appliquées. Depuis dix ans – je songe à Mme Christiane Taubira qui avait envoyé un très mauvais signal –, nous connaissons une forme de désarmement pénal de la justice.
Par ailleurs, pourquoi ne pas rétablir les peines planchers ? Monsieur le ministre, vous enverriez le signal que vous êtes rigoureux, vigoureux, et que nous voulons une justice exemplaire.
Mme Annie Genevard : Très bon signal !
Mme Caroline Abadie : Parce que ça ne marche pas !
M. Philippe Gosselin : La question des places de prison est importante pour nous, pas seulement parce que nous serions favorables à une politique ultrasécuritaire mais en raison de la surpopulation carcérale – nous manquons de places de prison. Le plan de construction des 15 000 places, annoncé en 2018, avait notamment pour objectif de respecter le principe d’encellulement individuel d’ici à 2027. Comme l’a souligné notre collègue Patrick Hetzel, depuis de longues années, il y a une forme de procrastination, le compte n’y est pas. Le plan de construction des 680715 000 places visait à créer 7 000 places en 2022 et 8 000 à l’horizon de 2027. Or, au 31 décembre 2022, seules 2 441 places ont été créées.
Mme Annie Genevard : Un désastre !
M. Erwan Balanant : Il faut dire merci à Mme Pécresse !
M. Philippe Gosselin : Nous sommes très loin du compte, nous accusons un énorme retard. Près de la moitié des 13 415 places qui restent à créer le seraient à la fin de l’année 2027. Nous vous proposons d’aller au-delà, de revoir la trajectoire budgétaire et de faire confiance aux maires qui sont prêts à construire des prisons dans leur commune – certains y sont disposés.
Nous évoquerons d’autres points, comme l’exécution des peines. Nous sommes également très loin du compte. Nous devons être exemplaires pour les victimes. La justice rendue au nom du peuple français doit l’être également. En conclusion, nous verrons si des avancées seront votées dans les prochaines heures ; elles détermineront notre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Ciotti : Cinq mille places de plus !
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon : La justice est garante de la démocratie. Les deux projets de loi que nous examinons prennent encore plus de sens aujourd’hui, eu égard à la violence aveugle qui secoue notre pays.
Depuis 2017, par six réformes législatives successives, votre prédécesseure et vous-même, monsieur le garde des sceaux, vous êtes ainsi attelés à redonner à notre justice les moyens de remplir son rôle fondamental, qui est d’assurer le respect des règles de vie en société. Indéniablement, ce qui se joue aujourd’hui, avec une particulière acuité, c’est l’affirmation de l’État de droit et la garantie du respect par tous de la loi et du droit. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue votre engagement et la méthode que vous avez choisie. Elle repose, de manière constante, sur la consultation et l’écoute de ceux qui font ou qui ont affaire à la justice de notre pays. Les états généraux de la justice en sont une illustration réussie.
En premier lieu, nous soulignons les moyens budgétaires, qui sont en constante augmentation depuis six ans. Nous ne pouvons que soutenir l’effort inédit proposé aujourd’hui.
Les moyens augmentent certes considérablement, mais ils ne prendront tout leur sens que s’ils sont déployés au service d’une justice plus rapide, plus réaliste, d’une politique rénovée des services judiciaires et des juridictions. Tel est bien l’objectif des deux textes, associés à l’ouverture de plusieurs chantiers : répondre fermement, par un traitement attentif et spécifique, aux agressions qui minent notre société, en particulier aux violences intrafamiliales ; favoriser le recours systématique aux travaux d’intérêt général (TIG), trop rarement utilisés comme peine de substitution, surtout auprès des jeunes ; décharger le contentieux ordinaire par la voie judiciaire en imposant une véritable révolution du règlement à l’amiable ; expérimenter de nouvelles formes de contentieux, notamment en matière commerciale avec la création des TAE ; décentraliser la gestion matérielle des juridictions et la moderniser par le recours au numérique.
Comme cela a été dit, la refonte envisagée du code de procédure pénale viserait à rendre le droit compréhensible par tous, ainsi qu’à assurer une réponse adaptée à l’évolution des comportements délictueux : au-delà du droit constant, il convient de réfléchir rapidement, en tirant les leçons des événements actuels, à la manière de rétablir le rapport de certains jeunes à la loi. Vous l’avez reconnu : une telle réforme, aux enjeux démocratiques et sociétaux essentiels, ne saurait s’accomplir sans que le Parlement y soit étroitement associé, d’où l’initiative que le groupe Démocrate a prise en vue d’inscrire dans le cadre législatif la procédure correspondante. Son attention s’est également portée sur le délicat équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés fondamentales que doivent atteindre des innovations au demeurant indispensables, comme l’exploitation des données issues de la géolocalisation ou l’extension des perquisitions de nuit. Nous avons conscience que l’une des clés de la réussite de cette politique réside dans l’adhésion des magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires et autres, ainsi que des avocats, acteurs pivots de la justice : entre autres mesures, les revalorisations de traitement devraient y contribuer.
Plus largement, nous relevons avec satisfaction la consécration de l’équipe qui entoure les magistrats, la redéfinition et la stabilisation des missions des personnels contractuels. Tout en approuvant, pour des raisons évidentes, le principe d’un concours professionnel, qui permettra d’augmenter le nombre des magistrats, nous souhaitons veiller à la qualité des procédures de recrutement et mieux réguler l’accès à la magistrature par cette voie. Par ailleurs, notre groupe comprend les inquiétudes de certaines catégories de personnels face au développement des embauches contractuelles d’attachés de justice et de surveillants de prison adjoints ; il souhaite donc également qu’une attention particulière soit portée à la qualité de ces recrutements. Se pose une nouvelle fois la question délicate de l’équilibre entre contingences budgétaires, attractivité et nécessité de préserver le niveau de service attendu par les justiciables.
Le groupe Démocrate s’engage à vos côtés dans ce débat, monsieur le garde des sceaux, de manière résolue et exigeante, au service d’une certaine idée de la justice, garante des droits fondamentaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Ce débat s’ouvre dans un contexte douloureux, alors que nos pensées vont au jeune Nahel, mort à 17 ans, mais également aux forces de police et de gendarmerie ainsi qu’aux maires, ces élus de proximité, qui nous rappellent le caractère essentiel de celle-ci – peut-être est-ce la leçon à tirer des événements actuels. Elle serait du reste aussi valable pour la justice, dont l’indépendance ne doit pas entraîner l’indifférence aux territoires.
En guise de préambule à l’examen de ces textes, je rappellerai que pour 73 % des Français, la justice fonctionne mal. Une telle défiance est alarmante : la justice doit retrouver la confiance démocratique, d’autant que sa fragilité peut en faire le cheval de Troie d’un exécutif épris d’autoritarisme – les régimes polonais et hongrois le démontrent en sévissant contre les minorités et en bafouant les principes constitutifs de l’État de droit. Notre rôle de législateur consiste ici à engager la justice dans la voie d’une réforme systémique et à conserver l’équilibre entre son indépendance et les moyens qu’elle requiert pour accomplir sa mission. Nous devons aussi nous interroger au sujet de l’intelligence artificielle, de la justice digitale, de l’informatisation du droit, qui modifient l’élaboration de la loi. Il s’agit de nous donner les moyens de dessiner le chemin que suivra la justice dans ce nouvel univers. Quel est, monsieur le ministre, l’engagement du Gouvernement sur ce point ?
S’agissant du projet de loi organique, qui tend à ouvrir de nouvelles voies d’accès à la magistrature, nous voulons vous convaincre d’y associer davantage les universitaires et de favoriser l’adoption, essentielle, des amendements de clarification concernant l’exercice de cette magistrature et la déontologie ; sous réserve de ces avancées, le texte est plutôt bon. S’agissant du projet de loi, il convient de saluer la majoration des crédits ; le texte contient également une habilitation du Gouvernement à réécrire par voie d’ordonnance la partie législative du code de procédure pénale, cependant que le rapport annexé concentre nos insatisfactions et nos espérances, canalise nos frustrations. (M. le ministre sourit.) Sans effets normatifs, il nous libère donc des articles 40 et 45 de la Constitution, par lesquels nos innovations sont régulièrement décapitées.
La réforme systémique réclamée par Jean-Marc Sauvé, et que je soutiens, implique cinq éléments : un budget – vous répondez à cet appel par l’augmentation substantielle des moyens ; une révolution numérique, qui impose la réorganisation et la déconcentration des services judiciaires ; une collégialité, c’est-à-dire la construction autour du magistrat d’une équipe qui conserve les greffiers et fasse appel aux forces vives du droit ; une considération dont bénéficient les auxiliaires de justice, greffiers, acteurs du service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip), ou encore éducateurs spécialisés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), en butte au sous-effectif, au manque de moyens et à la perte d’attractivité ; enfin le placement du juge au cœur du litige. Encore une fois, nous serons favorables à tout ce qui, au sein des textes, va dans ce sens. En revanche, le dernier des cinq objectifs ne sera servi ni par la réforme de la saisie des rémunérations, qui, concernant les populations vulnérables, reviendra à complexifier voire à rendre impossible le recours au juge, ni par le transfert aux TAE des compétences concernant les activités agricoles et les associations, occasion manquée de fédérer les professionnels du droit et les sachants du monde de l’entreprise.
Quoi qu’il en soit, cette réforme systémique ne doit pas faire oublier les fondamentaux, à commencer par le fait que la prison, si elle punit, vise également à réinsérer. En dépit de votre volonté, les 15 000 places supplémentaires prévues ne pourront être livrées d’ici à 2027 ; les prisons resteront surpeuplées, et perdurera le système aussi coûteux qu’inefficace d’une usine à récidive – dont le taux atteint près de 40 % – où se dégradent les conditions sociale et psychologique des 73 800 détenus. Nous devons, avec courage et sans populisme, faire prospérer le débat à ce sujet. Autre principe majeur, l’indépendance qui protège : il importe de renforcer la présence de l’acteur essentiel qu’est le JLD. Par ailleurs, comme je l’ai dit au début de mon intervention, cette indépendance n’est pas indifférence : la justice doit rester au service des citoyens – j’aurai l’occasion d’y revenir. Dans ce contexte de colère, sachons retrouver les voies de la construction, d’un débat apaisé et respectueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean Terlier, rapporteur, et M. Jérémie Iordanoff applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff : La justice : entendez résonner ce mot ! Elle ne peut pas tout, bien sûr, et ne se substitue pas à la politique ; mais sans elle, point de concorde, point de paix civile. Son organisation est indissociable de l’État de droit. Il faut lui donner les moyens adéquats et la protéger contre toute interférence.
L’autorité judiciaire, c’est un pouvoir, une institution ; ce sont des règles, des procédures, mais aussi des femmes et des hommes. Après la tribune des 3 000 – la tribune publiée dans Le Monde, en novembre 2021, signée de 3 000 magistrats –, après les états généraux de la justice, les deux textes que nous allons discuter étaient attendus : certaines dispositions vont dans le bon sens, mais, disons-le également, elles ne remédieront pas à l’ensemble des problèmes. Il est en outre fort dommageable, compte tenu de leur volume et des points essentiels qu’ils abordent, que le Gouvernement ait une fois de plus engagé la procédure accélérée, ce qui ne respecte pas la délibération parlementaire et nuit à la qualité du droit.
Avant d’aborder les projets de loi, je dirai un mot de leurs silences. Il est regrettable qu’ils ne donnent pas lieu à un débat institutionnel sur l’autorité judiciaire : à l’heure où la France devrait faire un pas de plus vers la parfaite indépendance de sa justice, nous assistons plutôt à un mouvement inverse – je pense en particulier à la transmission au ministre des plaintes irrecevables. De plus, la mainmise du parquet sur les enquêtes et les poursuites a déséquilibré la procédure pénale, ce qui concourt à poser la question de son statut et de son indépendance, réclamée par les participants aux états généraux de la justice comme par le CSM.
Silence radio également au sujet de l’indépendance de la justice par rapport à l’administration en ce qui concerne les atteintes à l’environnement. Le contentieux pénal environnemental est à sec, ce à quoi contribue évidemment le manque de moyens consacrés à la recherche et à la poursuite des délinquants en la matière, mais aussi et surtout le fait que les parquets ne sont pas saisis par les services verbalisateurs – services placés sous l’autorité des préfectures, notoirement sensibles aux intérêts économiques locaux. Les affaires dans lesquelles un préfet a délivré une autorisation illégale ou laissé sciemment un industriel polluer les alentours ne manquent pas : le phénomène est ancien et documenté. Or cette rétention d’information déplace de l’autorité judiciaire à l’administration le soin de juger de l’opportunité des poursuites. Il y a là une atteinte à la séparation des pouvoirs : nous nous félicitons que le Gouvernement ait accepté de soutenir en commission l’un des amendements que nous avons déposés à ce sujet, et nous espérons voir les autres adoptés en séance publique.
Un mot concernant l’extension du référé pénal environnemental : j’avais déposé en ce sens un amendement repoussé en commission, car, m’a-t-on dit, insuffisamment précis. Il a été retravaillé en vue de la séance et cependant déclaré irrecevable, ce que je regrette vivement.
M. Sacha Houlié : Ce n’est pas moi !
M. Éric Dupond-Moretti : Ni moi !
M. Erwan Balanant : Ni moi…
M. Jérémie Iordanoff : Autre lacune : la question de la surpopulation carcérale. Je ne reviens pas sur les conditions indignes de détention. Tous les leviers n’ont pas été utilisés ; l’aménagement des peines nécessite un temps et des moyens dont ne dispose pas le juge correctionnel. Je propose de redonner toute sa place au juge de l’application des peines. Un mécanisme de régulation est également nécessaire : des propositions mesurées ont été faites par nos collègues Caroline Abadie et Elsa Faucillon, que je salue. Je veux dénoncer sur ce point le manque de courage politique du Gouvernement.
S’agissant des grandes lignes du projet, je salue l’effort budgétaire et les recrutements annoncés. Les sommes débloquées permettront de soulager une institution en proie à une crise profonde, mais de la soulager seulement : la guérison 6809attendra. Par ailleurs, aucune précision ne nous a été fournie concernant la ventilation de ces crédits : le législateur ne saurait se satisfaire d’un chiffre brut, susceptible de cacher une mauvaise répartition.
Les dérives, enfin : le projet de loi de programmation contient des mesures qui privent les parties d’un accès à une justice équitable et impartiale, par exemple la saisie des rémunérations, la contribution pour la justice économique, le transfert à un juge non spécialisé d’une partie des compétences du JLD. Plutôt que de réduire le domaine d’intervention de ce dernier, il conviendrait de renforcer ses moyens d’action en le dotant d’une équipe, afin de créer les conditions d’une véritable indépendance vis-à-vis des acteurs de l’enquête. L’extension des pouvoirs d’enquête nous pose également problème : on ne peut pas toujours sacrifier les libertés publiques à des questions pratiques. À ce titre, l’activation à distance de téléphones portables à des fins de géolocalisation et d’écoute est particulièrement contestable ; je m’inquiète des dérives possibles et du volume des données concernées par ces nouvelles techniques. Quant à l’extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun, rien ne la justifie en dehors de cas complexes. Les écologistes décideront donc de leur vote en fonction des avancées adoptées ou non lors de l’examen des textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)