Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 _ Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 2 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 _ Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 2 (suite)

debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons aux trois amendements identiques bknosek 866, 922 et 1285 tendant à supprimer l’article 2, sur lesquels je suis par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 866.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je dois me résoudre à la défense de cet amendement sur l’article 2 alors que j’aurais aimé parler de l’article bk1erek en premier, par cohérence. Cela étant, nous nous opposons à la procédure des ordonnances, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c’est le rôle d’une assemblée nationale de se réunir pour modifier la loi.
Cette méthode paraparlementaire, voire antiparlementaire, nous convainc d’autant moins que le pseudo-comité proto-scientifique, qui se réunit d’ores et déjà, n’a pas abouti à un consensus sur la nouvelle rédaction du code de procédure pénale. Or tout le diable se cache dans un seul et unique détail : le « sauf ». La recodification se fera à droit constant, dites-vous, « sauf » s’il faut coordonner, « sauf » s’il faut ajuster, « sauf » s’il faut harmoniser. Dans ces conditions, vous pourrez procéder à de petites modifications du code de procédure pénale qui vont emporter de grandes conséquences dans certains dossiers. Voilà la réalité et la raison pour laquelle nous sommes opposés par principe aux ordonnances, en particulier s’agissant du code de procédure pénale.
On voit bien comment cela va se passer : une grande ordonnance permettra de tout réécrire et de modifier plus d’un détail, au point qu’il faudra être vraiment très vigilant, compte tenu du temps qu’il faudra pour tout lire et scruter la moindre incidence de chaque modification. Et si cette ordonnance est discutée pour ratification devant l’Assemblée – ce qui n’est plus une procédure obligatoire depuis une jurisprudence du Conseil constitutionnel datant du covid –, c’est alors qu’on constatera qu’auront été réintroduites des méthodes permettant d’être plus intrusif, d’aller y voir de plus près, de surveiller davantage et d’organiser plus rapidement les investigations et les enquêtes pour, en fin de compte, enfermer plus vite et plus sûrement. Car là est le projet politique d’un régime illibéral, en pleine dérive autoritaire. (Mme Nadège Abomangoli applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 922.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que nous estimons que le Parlement n’a pas toute sa place dans cette réforme. On doit certes réécrire le code de procédure pénale, les collègues de divers bancs l’ont dit ; c’est une nécessité absolue. Mais s’il s’agit d’en écarter le Parlement alors que faire œuvre législative est sa mission, nous ne sommes pas d’accord, sachant que sa place n’a cessé de se réduire depuis le début de cette législature : les irrecevabilités pleuvent, les 49.3 également, et nous n’avons même plus le droit de débattre des textes de loi les plus importants pour notre pays. La réécriture d’un code qui touche aux droits fondamentaux suppose que le Parlement y prenne toute sa place, d’autant qu’on nous explique que les modifications rendues nécessaires par ladite réécriture pourront avoir lieu sans consultation du Parlement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1285 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cette partie du texte est importante. En effet, comme Mme K/Bidi vient de le souligner, réformer le code de procédure pénale, ce n’est pas rien. Ce code, chacun le reconnaîtra, est très complexe : cela a été souligné en commission comme à l’instant par Mme Bordes. Cette complexité se lit dans la construction de l’article 3, qui suit la trame du code de procédure pénale. Les techniques spéciales d’enquête figurent par exemple à deux endroits différents : on va donc les aborder, puis passer à un autre sujet, avant d’y revenir. Autre exemple, mentionné dans le rapport : la durée des gardes à vue est traitée dans différentes parties du code. Pensez-vous que la durée d’une garde à vue 6815dans le cadre d’infractions relatives à des faits de terrorisme est précisée dans le chapitre qui traite de ce dernier ? Non, elle l’est ailleurs.
Pour ce qui est de la méthode, je comprends votre frustration. Les parlementaires n’aiment pas les ordonnances ; les sénateurs les aiment encore moins que les députés d’ailleurs,…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est pareil !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …pourtant ils ont accepté l’idée qu’il faille, en l’occurrence, y recourir. Il existe des exemples récents de succès de réforme par ordonnance : la codification du droit pénitentiaire, qui s’est effectuée à droit constant, ou la réforme de la justice pénale des mineurs ont ainsi représenté de véritables avancées.
La réforme du code de procédure pénale est un chantier colossal. Si l’ordonnance doit être prise dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, c’est parce que cette durée est nécessaire pour mener les travaux préparatoires : il s’agira de conduire un travail minutieux avec un comité d’experts. Le garde des sceaux le redira sûrement, mais tous les groupes parlementaires sont invités à se joindre aux travaux d’un comité de suivi.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même ceux qui, pour vous, sont en dehors de la République ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je rappelle le fonctionnement du dispositif. Conformément à la Constitution, une loi d’habilitation autorisera le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; lorsque celle-ci aura été publiée, il faudra voter une loi de ratification. Si le législateur le juge nécessaire, il aura donc tout le loisir de procéder à des ajustements.
Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Bordes, on a choisi la voie de l’ordonnance car si on avait voulu modifier le code de procédure pénale par voie législative, on vous aurait soumis un projet de loi avec pléthore d’articles. Conduire ce travail titanesque demande du temps, on en convient tous, d’où l’intérêt du comité scientifique, qui a d’ores et déjà commencé ce travail. Naturellement, le Parlement souhaite contrôler celui-ci, et il pourra le faire grâce au comité de suivi parlementaire, auquel je souhaite associer tous les groupes politiques – mais aussi grâce à la Commission supérieure de codification et au Conseil d’État, qui se montre très vigilant.
Le dispositif choisi ne pose de difficultés à personne, sauf à l’extrême gauche. Tout le monde a compris le sens de la réforme et la nécessité de simplifier le code de procédure pénale. Ce n’est pas une lubie ministérielle : les forces de sécurité intérieure, les magistrats, les avocats, les greffiers, bref, tous les praticiens disent que cette simplification s’impose, et qu’il faut y procéder à droit constant, sans modifier les équilibres existants.
Je suis donc, naturellement, défavorable aux amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le groupe Horizons et apparentés s’opposera à la suppression de l’article 2. Nous n’aimons pas, nous non plus, les ordonnances ; aucun parlementaire ne les aime, par nature et par principe.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous en usez et en abusez pourtant !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : En pratique, les choses sont différentes. Nous voulons faire confiance au Gouvernement, mais cette attitude n’exclut pas le contrôle. La réforme du code de procédure pénale correspond à une demande très ancienne, et désormais urgente. Ce code est devenu un catalogue de mesures, allant du stade de l’enquête à l’administration pénitentiaire, dans un joyeux désordre. C’est un véritable Almanach Vermot, avec une page par jour à lire… Cet amoncellement a rendu la tâche des acteurs de la justice et de la chaîne pénale très difficile.
Pour réformer le code de procédure pénale, nous autres parlementaires manquons de moyens – il faut l’avouer. Personne, d’ailleurs, ne s’est saisi de cette question. Je suis la première à le regretter, mais nous n’avons pas les moyens de mener cette réforme.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À cause de la faiblesse des moyens parlementaires !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Pour rendre le code de procédure pénale clair et intelligible, le Gouvernement propose de confier ce travail titanesque aux services et aux administrations en lesquels nous avons confiance, et d’assurer une forme de contrôle en associant les parlementaires à ce travail. Les conditions pour mener cette tâche à bien me semblent réunies ; c’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de suppression. (Mme Caroline Abadie applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous avez raison, madame Moutchou, de souligner la faiblesse des moyens dont disposent les parlementaires français pour contrôler l’action gouvernementale.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est vrai !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Quand on compare cette situation avec celle d’autres démocraties, notre indigence devient manifeste. Cependant, au nom de la démocratie même, nous ne pouvons pas accepter que cette réforme se fasse sans les députés. Le contrôle de l’activité gouvernementale se fait ici et non dans je ne sais quel comité.
Pour ce qui est de la complexité du code de procédure pénale, elle peut être vue de deux façons : on peut y voir le résultat de la démagogie qui, à chaque fait divers, pousse à ajouter une loi ; mais on peut aussi considérer qu’elle apporte une certaine finesse dans un monde toujours plus complexe. Quoi qu’il en soit, nous estimons qu’une réforme d’une telle nature doit être discutée au Parlement et nulle part ailleurs. Permettez-nous d’être un peu méfiants quand on voit le nombre record, en une année, de recours au 49.3 décidés unilatéralement par le Gouvernement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 866, 922 et 1285.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 216 et 484.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : J’ai souligné tout à l’heure que le groupe Rassemblement national entendait jouer le rôle de législateur vigilant. Par cet amendement, nous entendons supprimer une partie de phrase qui nous apparaît imprécise, voire équivoque. Comme on l’a évoqué en commission, le Conseil constitutionnel a sanctionné à maintes reprises des dispositions législatives donnant lieu à une pluralité d’interprétations, ainsi que des lois ambiguës. Il ressort de ces décisions qu’il censure les textes dont les dispositions ne sont pas, selon ses critères, suffisamment précises.
En l’espèce, s’agissant de l’alinéa 1 de l’article 2, si l’on comprend bien ce que signifie « la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan », il est plus difficile de concevoir ce que recoupe précisément l’expression « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». D’aucuns pourraient y voir un glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement modifiée de pans entiers du code de procédure pénale. C’est un risque réel, tant la formule est vague et floue. Or c’est au législateur, donc à nous – il est bon de le répéter – qu’il appartient de changer ou non la teneur des textes sur le fond du droit ; ce n’est pas du ressort du pouvoir réglementaire.
Cette façon de modifier le droit serait au demeurant totalement contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, qui recommande de s’en tenir à une conception étroite de la codification à droit constant. C’est donc en parlementaires vigilants que nous vous demandons de supprimer cette partie de phrase, trop imprécise.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 484.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Le présent amendement, identique au précédent, vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale. Si cette réécriture est souhaitable pour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de la présomption d’innocence, l’habilitation à légiférer par ordonnances doit être encadrée. La rédaction actuelle de l’article 2 pose des difficultés, puisqu’elle permet « toute modification nécessitée par cette réécriture », sans plus de précision. Cette formulation nous semble trop large. Le Parlement n’a pas vocation à se dessaisir totalement de ses prérogatives ! Il nous paraît donc nécessaire de supprimer cette mention générale et floue. Le reste de l’article est, quant à lui, suffisamment précis pour permettre la réécriture souhaitée par le Gouvernement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Bordes, la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée nous rassure parfaitement puisqu’elle précise que la réécriture doit se faire à droit constant, sous peine de se voir retoquée. La formulation visée par l’amendement ne dissimule rien ; il s’agit simplement de procéder à des coordinations. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse renvoie abondamment au code de procédure pénale ; il est nécessaire de modifier les références de ces renvois. S’il apparaît des incohérences ou bien s’il faut trancher entre plusieurs interprétations, la représentation nationale pourra y remédier dans le cadre de la loi de ratification.
Si nous n’avions pas décidé de procéder par ordonnances, nous aurions dû examiner les 2 400 articles du code de procédure pénale. Nous aurions évidemment commencé par une motion de rejet préalable – n’est-ce pas, monsieur Bernalicis ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, c’est le principe de la démocratie parlementaire !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ensuite, si chaque groupe prenait deux minutes de parole sur chacun des 2 400 articles, comme le règlement l’y autorise, imaginez la durée du débat ! Ce n’est qu’au bout de deux ou trois ans que nous serions parvenus à réformer le code de procédure pénale. Par ailleurs, Mme Moutchou l’a dit, il y a sans doute des subtilités que nous n’aurions pas été capables de cerner, contrairement au comité scientifique dont les membres travaillent avec ce code tous les jours.
Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, par cohérence avec mon propos de tout à l’heure. Il y a une véritable multiplication des contrôles. Non seulement les parlementaires suivront les travaux de près, mais ils voteront, conformément aux règles.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez dit que la réécriture se ferait à droit constant et qu’elle permettrait de procéder aux coordinations nécessaires avec d’autres dispositions ; cela me convient parfaitement. Mais ce n’est pas la formule qui figure dans le texte qui nous est soumis : la coordination nécessaire avec d’autres dispositions, ce n’est pas du tout la même chose que « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Éric Dupond-Moretti : Si !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 217.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à reprendre les propos du rapporteur – vous voyez que je vous écoute, monsieur le rapporteur – lors de l’examen du texte en commission. Afin de lever toute ambiguïté quant à la formulation retenue à l’origine, qui était légèrement différente, et nous rassurer sur ce point – nous en avons besoin –, vous avez précisé : « La refonte étant faite à droit constant, il ne peut y avoir de modification de fond : la décision bknoek 99-421 DC du Conseil constitu6817tionnel va dans ce sens. La mention que vous souhaitez supprimer vise simplement à permettre de procéder à la coordination avec les autres codes. » Dont acte.
Alors pourquoi ne pas retranscrire directement dans le texte vos propos ? Voilà qui délimiterait clairement la mission de réécriture du code, d’autant que nous sommes totalement d’accord avec les termes que vous avez employés. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à substituer à la formule que vous nous proposez les mots suivants : « et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes. »

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable. Je suis très flatté que vous m’écoutiez ! À vrai dire, tout cela est bien cadré par la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée. À la page 61 du rapport, vous trouverez d’ailleurs un petit encadré relatif au contrôle des lois d’habilitation par le Conseil constitutionnel. Je pense franchement que cette écriture sécurise les choses.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Bordes, une précision s’impose : vous avez oublié la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui n’est pas codifiée. De toute évidence, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Si j’ai cité la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, c’est parce que vous n’avez eu de cesse de la brandir tout au long des travaux en commission. Or elle a tout de même vingt-quatre ans, et le Conseil constitutionnel peut changer demain ce qu’il a dit et écrit à cette époque ! Vous ne pouvez donc pas nous demander de nous fier, comme vous le faites, à une prétendue constance de ses décisions ; si nous y consentions, nous ne nous conduirions pas en législateurs vigilants.
J’insiste, le Conseil constitutionnel peut modifier sa jurisprudence et l’expression « à droit constant » peut évoluer. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le périmètre de l’habilitation que vous nous demandez soit très précisément prévu. Je suis sûre que je ne suis pas la seule à le souhaiter dans cet hémicycle.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le Conseil constitutionnel peut changer sa jurisprudence, si bien qu’une décision rendue il y a une vingtaine d’années peut ne plus être d’actualité aujourd’hui. Si nous n’acceptons pas ce principe, alors il n’y a plus de Conseil constitutionnel ! Il est bien évident que celui-ci peut être amené à évoluer. Mais à cet instant précis, nous sommes sous l’empire de la décision du 16 décembre 1999, que nous devons respecter.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à mon argument. Vous écoutez le rapporteur, qui s’en trouve très flatté, mais vous ne m’écoutez pas moi – cela me rend très triste. Je le répète, la loi sur la liberté la presse n’est pas codifiée : il me semble que c’est un argument dirimant pour rejeter votre amendement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 867 et 1310.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 867.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Avant de défendre cet amendement, je voudrais exprimer mon étonnement face aux propos du rapporteur Balanant, qui critique la longueur d’un débat parlementaire. Nous, nous sommes prêts à débattre jusqu’au bout quand les choses sont graves et que le sujet est sérieux !
Il s’agit donc d’un amendement de repli, puisque nous ne sommes pas parvenus à supprimer l’article 2. Je le rappelle, celui-ci prévoit de réformer le code de procédure pénale par voie d’ordonnance, ce qui nous paraît très grave. Dans un effort de coconstruction, nous vous proposons donc de supprimer la dernière partie de l’alinéa 2, car les réserves prévues nous semblent imprécises et donneraient trop de latitude au Gouvernement. Nous souhaiterions simplement que le présent article précise que les modifications du code de procédure pénale s’effectueront à droit constant – rien de plus –, d’autant que l’ordonnance, une fois prise par le Gouvernement, est aussitôt appliquée, avant même d’être ratifiée par le Parlement, ce qui présente un risque.
Je vous invite à voter cet amendement, chers collègues !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1310.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Pour notre part, nous faisons confiance à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à la vigilance dont celui-ci fait preuve. Comme tout le monde ici, nous souhaitons que la modification du code de procédure pénale par voie d’ordonnance s’effectue à droit constant ; à cet égard, le présent amendement devrait être regardé comme un simple amendement rédactionnel.
L’article 2, tel qu’il est rédigé, prévoit que la modification du code pourra s’effectuer « sous réserve » de diverses dispositions. La formule retenue est en réalité maladroite : soit les modifications sont mineures, auquel cas elles seront validées par le Conseil constitutionnel, soit les modifications sont substantielles, ce qui nous oblige à supprimer cette partie de l’alinéa, sans quoi il ne s’agirait plus d’une codification à droit constant. La formulation actuelle est très imprécise et ne s’avère pas utile. En l’occurrence, nous ne sommes pas opposés à une refonte du code par voie d’ordonnance, mais il s’agit tout de même d’une matière qui, historiquement, est placée sous le contrôle du Parlement. Il faut donc au maximum éviter les flous.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. C’est la formule habituelle qui est ici utilisée,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une mauvaise habitude !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …comme ce fut par exemple le cas pour les habilitations à modifier le code pénitentiaire et le code général de la fonction publique – modifications qui, comme cela a été démontré, ont été réalisées à droit constant.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est absolument incroyable ! Comment pouvez-vous refuser cet amendement, qui ne tend jamais qu’à préciser que la modification du code de procédure pénale s’effectuera à droit constant ? Nettoyer et supprimer les dispositions qui sont obsolètes : voilà, selon nous, la définition exacte de ce que signifie l’expression « à droit constant ». Pourtant, vous refusez cet amendement : la recodification ne se fera donc pas à droit constant !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit cette fois de supprimer les mots « harmoniser l’état du droit », à la seconde phrase de l’alinéa 2, qui me semblent totalement imprécis : en effet, harmoniser par rapport à qui, par rapport à quoi ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais vous donner des exemples d’harmonisation !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Je vois à peu près ce à quoi cela pourrait correspondre, mais je ne le vois pas précisément. Monsieur le rapporteur, en commission, vous m’aviez indiqué qu’il s’agissait d’une mention classique dans les procédures d’habilitation. C’est vrai ; pour autant, elle n’est pas précise. Or ce que nous souhaitons, en tant que législateurs vigilants, ce sont des mentions dépourvues de toute ambiguïté, sans quoi nous craignons une réécriture totale de pans entiers du code de procédure pénale. J’insiste, la formule « harmoniser l’état du droit » est beaucoup trop vague et pourrait, si elle était maintenue, ouvrir la voie à une véritable modification de fond des matières législatives codifiées.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais essayer de vous démontrer en quoi consiste une harmonisation en vous fournissant un exemple – je vous renvoie d’ailleurs aux pages 54 et 55 du rapport. Concernant les auteurs et les auteurs présumés d’une infraction, la législation a évolué. L’article 689-6 mentionne « les auteurs présumés de ces infractions », tandis que l’article D3, dans la partie réglementaire du code, fait référence à l’« auteur ». Cela fait déjà deux formules, et sachez qu’une troisième est utilisée à l’article R. 50-26.
Harmoniser des dispositions, c’est les rendre lisibles et compréhensibles pour tout un chacun. Imaginez un étudiant en droit qui ouvre pour la première fois le code de procédure pénale, ou une personne un tant soit peu curieuse qui désire le consulter pour voir comment les choses fonctionnent. Sincèrement, ils doivent s’accrocher, car c’est incompréhensible ! Voilà pourquoi il est nécessaire de procéder à une harmonisation. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « Harmoniser » : qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire ? Le rapporteur a tenté de nous en donner une définition, mais il n’a fait que livrer son interprétation, comme nous avons la nôtre. L’harmonie est d’ailleurs symbolisée par la lettre phi dans le logo de La France insoumise.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est bien choisi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand je vois l’expression du garde des sceaux à cet instant, je ne suis pas sûr qu’il donne à l’harmonie le même sens que moi ! Et cela vaut aussi pour la rédaction du code de procédure pénale. Prenons un seul exemple : la garde à vue. Vous le savez, il existe plusieurs régimes : vingt-quatre heures, quarante-huit heures, soixante-douze heures, voire quatre-vingt-seize heures, notamment dans les affaires de terrorisme. Imaginons que je suis un garde des sceaux… (« Ah non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et RN)

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Toujours pas !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …de droite : je pourrais être tenté d’harmoniser ces régimes en appliquant à tout le monde le délai quatre-vingt-seize heures, à moins qu’un juge ne considère qu’il est trop long – « Faites confiance aux magistrats ! », comme dirait l’autre.
Vous voyez bien que ce terme « harmoniser » est un attrape-nigaud. En réalité, vous rédigerez le code comme bon vous semble et vous vous empresserez de nous soumettre un texte de ratification en procédure accélérée. Nous n’aurons même pas le temps de dire ouf que nous serons déjà en train d’examiner des articles à la pelle, comme ce fut le cas pour le code de la justice pénale des mineurs, et vous finirez par nous faire avaler des choses plus énormes les unes que les autres, alors qu’elles emportent des conséquences exorbitantes du point de vue de la procédure. Or la procédure est sœur jumelle de la liberté : pas de procédure, pas de liberté ! Cela vaut aussi bien pour les individus mis en cause que pour les victimes.
Il faut donc chérir la procédure, autant que ce débat sur la procédure pénale. Je rêverais que celui-ci puisse avoir lieu pendant six mois de façon ininterrompue ; ce serait sain pour le pays et la démocratie parlementaire. Or ce n’est pas ce que vous proposez : malheureusement, le new public management et la gestion de flux et de stocks s’appliquent aussi à l’examen des textes à l’Assemblée nationale. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vu notre capacité collective – la vôtre, la mienne – à ajouter des mots après les mots, je crois que six mois ne suffiraient pas ! Je vous pensais plus rigoureux et plus au fait des procédures et de la légistique, monsieur Bernalicis. L’exemple que vous avez donné ne correspond nullement à de l’harmonisation : appliquer un nouveau délai de garde à vue reviendrait à changer le fond de la procédure.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, ce régime de quatre-vingt-seize heures existe déjà !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pardonnez-moi, mais imposer une garde à vue de cent quarante-quatre heures modifierait indéniablement le fond de la procédure, ce qui n’échapperait pas à la censure du Conseil constitutionnel.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non ! J’ai parlé de généraliser la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, qui existe déjà.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 219.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous proposons une formule qui pourrait tous nous mettre d’accord. Si je résume votre position, monsieur le ministre, vous souhaitez que nous vous fassions une confiance aveugle.

M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Or, vous qui êtes fin juriste, vous savez très bien qu’une confiance aveugle est impossible. Vous nous assurez que la modification du code s’opérera à droit constant : très bien ! Vous évoquez la décision du Conseil constitutionnel rendue il y a vingt-quatre ans, mais je vous rappelle que celui-ci peut changer d’avis. Dont acte : allons-y, adoptons cet amendement et inscrivons dans le texte la décision du 16 décembre 1999,…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est superfétatoire !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …notamment son considérant 23, qui précise très clairement que « le principe de la codification ’’à droit constant’’ […] s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées » !
Que craignez-vous ? Cela va tout à fait dans votre sens ! Si vous voulez qu’on vous fasse confiance, allons-y : cette confiance, nous ne vous l’accorderons qu’à la condition que cette précision soit inscrite dans la loi. À défaut, cela signifierait que le droit ne serait pas si constant que ça, cela cacherait peut-être quelque chose. Je ne vous fais pas de procès d’intention, mais nous autres législateurs devons être vigilants – c’est le minimum qu’on attend de nous.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je vais tenter une énième fois de vous rassurer, madame Bordes.
En réalité, vous nous avez déjà fait confiance par le passé. Pour le code de la justice pénale des mineurs – j’étais le rapporteur du projet de loi –,…

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Parlons-en !

M. Jean Terlier (Renaissance) : …nous avions employé exactement la même méthode : loi d’habilitation, consultation des parlementaires, comité scientifique, ratification de l’ordonnance à la suite d’un débat au Parlement. Figurez-vous qu’à l’issue de ce débat, la plupart des membres de votre groupe ont voté en faveur du code.
La méthode a donc été éprouvée, vous nous avez déjà fait confiance et nous vous demandons de réitérer cette confiance en considérant que les choses sont bien cadrées du fait de l’intervention du Conseil d’État et du débat parlementaire à l’occasion de la ratification de l’ordonnance.
Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Que craignons-nous ? Rien du tout ! Mais la loi ne peut être bavarde, madame Bordes. Or votre amendement est parfaitement superfétatoire. Je rappelle qu’interviendront la Commission supérieure de codification, le Conseil d’État, un comité de parlementaires et qu’au moment de la ratification de l’ordonnance, c’est vous qui déciderez. D’ailleurs, puisque la question vous passionne, je vous suggère – l’impératif m’étant interdit – de demander à votre groupe qu’il vous désigne pour en assurer le suivi parlementaire.
Il n’y a aucun risque. Ce que je ne veux pas, c’est que la loi soit mal écrite.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Que craignez-vous ? Je vous repose la question, monsieur le ministre. Pourquoi refuser ce travail démocratique légitime qui consiste à revenir devant nous ? Nous, nous y sommes déjà passés – et nous avons compris ce qu’il en était, notamment pour ce qui concerne le code de la justice pénale des mineurs.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vous que je crains, assurément…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Est-ce bavard, est-ce superfétatoire, d’inscrire dans la loi le considérant du Conseil constitutionnel auquel vous tenez tant ? Non, bien au contraire. Ce qui est bavard, ce qui est superfétatoire, c’est la formule que vous avez retenue au deuxième alinéa : « Elle est effectuée à droit constant, sous réserve de… » Arrêtez-vous à « droit constant » ! Ou alors ajoutez la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur laquelle nous nous accordons tous.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 480, 1021 et 1309, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 480 et 1021 sont identiques.
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement bknoek 480.

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’engagement pris par le garde des sceaux, non seulement quant au principe, mais aussi quant à la forme – y compris le nom donné à l’instance consultative rassemblant les parlementaires.
Même si le projet de loi présente la codification envisagée comme un processus technique à droit constant, les débats qui traversent depuis longtemps la société et la question brûlante de la réponse à apporter aux violences urbaines rendent cette conception fragile.
Il convient donc d’appuyer la démarche gouvernementale, en reconnaissant juridiquement autant que symboliquement une responsabilité partagée.
Rappelons qu’en 1992, la réforme du code pénal avait suivi la voie de la procédure législative ordinaire.
Nous souhaitons suivre au plus près la réalité des travaux de codification, en soumettant les projets de texte élaborés au fur et à mesure de la codification à une concertation nécessaire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 1021.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution, selon lesquelles la procédure pénale relève du domaine de la loi, cet amendement tend à donner une portée normative à la procédure d’association des 6820parlementaires au travail de codification évoquée dans le rapport annexé. Si le Parlement est étroitement associé aux travaux rédactionnels, la ratification sera plus fluide.
En adoptant le présent amendement, on assurerait une ventilation renouvelée des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, garante d’une société démocratique.
Nous souhaiterions qu’à l’avenir, les lois ne soient pas promulguées sans qu’elles soient ratifiées par le Parlement – sinon, à quoi servons-nous ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1309.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : S’agissant d’une matière aussi sensible, le recours à la législation déléguée doit être très contrôlé. Si la simplification du code de procédure pénale est nécessaire et prend du temps, le Parlement doit y être associé. C’est certes prévu dans le rapport annexé, mais il convient de sécuriser juridiquement cette disposition en l’inscrivant dans le corps de la loi.
En outre, je propose que le comité de parlementaires soit, autant que possible, composé paritairement d’hommes et de femmes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
L’engagement figure dans le rapport annexé, à la demande des sénateurs. L’inscrire dans le corps du texte aurait un petit côté baroque : cela n’a jamais été fait. Certes, nous sommes là pour innover, mais je crains qu’une telle rédaction n’introduise de la lourdeur et que le comité de suivi ne puisse plus disposer de la souplesse qui lui serait nécessaire.
Un tel comité avait été constitué pour le code de la justice pénale des mineurs. Il avait effectué un travail remarquable. Tous les groupes y avaient été associés – mais tous n’y avaient pas participé, ce qui est dommage. Néanmoins, l’ordonnance fut un succès.
Je rappelle que nous exercerons un contrôle final à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification. Nous mettrons la pression sur le Gouvernement pour qu’il nous le soumette dans le délai imparti. Et peut-être le garde des sceaux pourra-t-il s’engager à ce que le comité de suivi soit mis en place dès que possible pour que nous puissions commencer à travailler rapidement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le comité de suivi sera mis en place dès que le texte sera adopté, monsieur le rapporteur…
Mesdames et messieurs les députés, vous examinerez ultérieurement l’amendement bknoek 826 du rapporteur, qui précise que seront présentés tous les trois mois au comité de parlementaires l’état de l’avancement des travaux et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique. Je pense que vous disposerez ainsi de toutes les assurances requises.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La recevabilité des amendements est une science aléatoire…
J’avais déposé au nom de mon groupe un amendement similaire, visant à demander la mise en place d’un comité parlementaire, et il a été déclaré irrecevable ! Je rappelle que le législateur est là pour débattre et que quand on déclare un amendement irrecevable, on empêche non seulement son auteur de le soutenir, mais aussi les autres parlementaires d’en discuter – ce qui est extrêmement préjudiciable à tous. (Applaudissements sur certains bancs SOC et GDR-NUPES.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : D’autre part, on nous renvoie au rapport annexé, qui est le réceptacle des frustrations : on y met tout ce que l’article 40 ou l’article 45 de la Constitution nous empêche d’inscrire dans le corps du texte. C’est un problème.
La discussion parlementaire est importante. Si je suis favorable à une codification par la voie de l’ordonnance, nous pourrions innover et avoir le courage d’inscrire dans la loi ce que vous acceptez de faire figurer dans le rapport annexé – et si le Conseil constitutionnel veut le censurer, qu’il le fasse ; au moins aurons-nous fait notre office.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces amendements m’embêtent un peu – même si, vu que c’est mieux que si c’était pire, nous allons les voter. Le rapporteur a expliqué à plusieurs reprises que nous n’avions pas les moyens, à l’Assemblée, de passer six mois à un an sur la réécriture du code de procédure pénale ; de fait, il a raison : nous sommes, parmi les parlements européens, l’un de ceux qui ont le moins de moyens – je parle là non de l’indemnité parlementaire, mais de tout ce qui nous entoure, y compris les fonctionnaires. Alors, quand on reçoit 2 000 articles à analyser, même si c’est morceau par morceau et de trimestre en trimestre, on n’a pas la possibilité de repérer le moindre problème, on n’y voit que du feu.
Il serait donc bon que l’Assemblée nationale dispose de plus de moyens. Prenez l’évaluation des politiques publiques : on nous dit d’arrêter de demander tous les quatre matins des rapports au Gouvernement – mais si nous avions quatre fois plus d’administrateurs, nous nous en chargerions, et il y aurait profusion de rapports parlementaires ! Il existe une incroyable asymétrie de moyens entre le Parlement et le Gouvernement au profit de ce dernier. Pour un régime qui se prétend parlementaire, c’est un comble !
Qu’il soit impossible d’inscrire dans la loi, à propos d’une ordonnance, que tous les groupes doivent être représentés dans le comité de suivi parlementaire, c’est un peu dérangeant… Quand on a l’esprit mal tourné, on en vient à se demander si le rapport annexé est opposable au même titre que la loi, et si l’on ne pourrait pas éviter d’inviter Bernalicis parce qu’il risque de fiche la pagaille lors de la réunion – alors que si c’était inscrit dans le dur, ce serait plus compliqué.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a été invité la dernière fois, il n’est pas venu !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel orgueil ! Un peu d’humilité, monsieur Bernalicis, vous n’êtes pas le centre du monde !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et s’agissant du code de la justice pénale des mineurs, il s’en est fallu de peu que les dispositions ne s’appliquent alors qu’on n’en avait pas encore discuté à 6821l’Assemblée nationale. Eh oui ! Il existe une jurisprudence du Conseil conditionnel qui permet de mettre en œuvre des ordonnances sans qu’on n’en sache rien !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes vraiment minoritaires !