Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)

debate, 04/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, personne ne met nos collègues Insoumis au ban de la République. C’est vous-même, chers collègues, qui vous mettez à la marge de la République, par l’ambiguïté de vos propos et par des silences coupables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RN, RE et Dem.) Je suis désolé.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Ne sois pas désolé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Gosselin, aux termes du règlement…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, oui, vous venez de le lire, madame la présidente. Je l’ai bien en tête, mais on ne peut pas laisser dire certaines choses. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Gosselin, je vous ai donné la parole pour défendre l’amendement bknoek 29. L’article 54 du règlement prévoit que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le Président l’y rappelle. »

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends votre rappel, madame la présidente, et je ne conteste pas votre présidence, rassurez-vous – je tenais simplement à faire part de ma position, partagée largement sur les bancs de cette assemblée.
Quant à l’amendement bknoek 29, il vise à permettre que la partie civile soit informée en cas de demande de démise en examen. Actuellement, ce n’est pas le cas. La partie civile ne peut donc formuler d’observation avant la décision du juge d’instruction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis étonné : l’exposé sommaire de votre amendement laisse penser que la partie civile devrait faire office de juge d’instruction, alors que, contrairement à ce dernier, elle n’a pas à juger de l’opportunité de placer un justiciable sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Si la partie civile bénéficie de nombreux droits durant l’instruction – ce dont je me félicite –, elle ne conduit pas l’action publique, contrairement au ministère public, ni ne décide de la mise en examen, contrairement au juge d’instruction.
Votre amendement conduirait à accorder à la partie civile des prérogatives exclusives du procureur ce qui, de mon point de vue, altérerait les équilibres de la procédure pénale de façon disproportionnée. Avis défavorable.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : On le vote ! C’est dans l’arc républicain ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 764.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Revenons sur les demandes de démise en examen. Actuellement, celles-ci, formées en application de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale doivent donner lieu à une réponse du juge dans un délai de deux mois ; à défaut, l’appel devant la chambre de l’instruction est possible, en application des dispositions générales de l’article 802-1 du même code.
Le présent amendement vise à modifier ces délais, en appliquant à ces demandes les dispositions de l’article 81 du code de procédure pénale – comme c’est déjà le cas pour les autres demandes formées au cours de l’instruction. Ainsi, faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la partie pourra saisir directement le président de la chambre de l’instruction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je l’ai indiqué tout à l’heure, le délai d’un mois proposé me semble pertinent. Cet amendement est mieux-disant car il concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que les personnes libres. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable. Nous allons dans le bon sens en accordant un mois au juge pour statuer sur ces demandes de démise en examen – je rappelle que l’un des objectifs de ce texte et de son volet réglementaire est de diviser par deux les délais de la justice civile et de la justice pénale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les membres du groupe LFI-NUPES sont favorables à cet amendement. J’appelle toutefois l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous nous apprêtons à voter celui-ci malgré l’absence d’étude d’impact. Que tout le monde en soit conscient ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 830 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 582.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement de cohérence. Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le bâtonnier dispose déjà de certaines prérogatives que cet amendement vise à étendre. Il peut déjà s’opposer à la saisie de documents ou d’objets dans le cadre de perquisitions au cabinet d’un avocat. Il s’agit ici de lui permettre, en outre, de contester les transcriptions des écoutes téléphoniques sur la ligne d’un avocat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le dernier alinéa de l’article 100 du code de procédure pénale visé par votre amendement ne concerne pas les transcriptions, mais l’interception de la ligne téléphonique d’un avocat.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, il s’agit de l’interception.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les dispositions relatives à la transcription des échanges avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil sont prévues à l’article 100-5 du même code. Ce dernier apporte déjà des garanties puisque, dans le cadre des droits de la défense, les échanges avec un avocat ne peuvent être transcrits. C’est écrit noir sur blanc : ces échanges, captés par écoute téléphonique, ne peuvent être transcrits, à peine de nullité. Je ne vois donc pas ce que pourrait contester le bâtonnier, puisque l’interdiction est clairement posée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Demande de retrait. Effectivement, l’amendement est entièrement satisfait.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : S’il est satisfait, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 35, 209 et 511.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans la même logique, à l’article 100-5 du code de procédure pénale, il s’agit d’interdire l’interception et l’enregistrement des échanges entre un avocat et son client.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

Mme Eléonore Caroit (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’assurer le respect du secret professionnel. L’article 100-5 du code de procédure pénale disposant que les échanges entre un avocat et son client ne peuvent être transcrits, il faut éviter qu’ils soient interceptés et enregistrés, en ajoutant ces termes à l’alinéa concerné.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 511.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Dans le droit fil des deux amendements précédents, notre collègue Acquaviva propose d’interdire la captation, l’interception et l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais reprendre vos arguments point par point, car vos remarques méritent des explications. Le principe de l’interdiction de toute interception est posé par l’article 100 du code de procédure pénale. Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile, sauf s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner – je n’entre pas dans le détail.
L’interdiction de tout enregistrement me semble en revanche complexe et peu opérationnelle. Ainsi, si un homme – ou une femme – est mis sur écoute et qu’il appelle son avocat, comment voulez-vous que l’on sache immédiatement qui il est en train d’appeler ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est infaisable…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : En outre, n’oublions pas que le code de procédure pénale apporte d’importantes garanties, ainsi que nous venons de le dire en évoquant l’article 100-5. C’est également le cas de l’article 100-7.
Cela étant, nous partageons votre préoccupation et je vous rappelle que, sur le sujet des sonorisations, la commission a adopté un amendement fort– nous y viendrons tout à l’heure – qui réaffirme l’interdiction de toute transcription des échanges avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense. Il réaffirme également la protection de certains lieux – notamment les cabinets d’avocats. Il prévoit en outre que, si des échanges y sont captés, la transcription en sera interdite. Enfin, il dispose que les enregistrements devront être détruits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Gosselin, si vous vous en souvenez, lors de débats sur la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, nous avions évoqué la possibilité pour les avocats de transmettre, sur le modèle américain, la liste des numéros de téléphone, personnels ou professionnels, qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Ainsi, dès qu’un de ces numéros aurait été utilisé, l’écoute aurait été interrompue. Mais nous avons constaté que ce n’était pas réalisable.
C’est pourquoi nous avions fait le choix de cette interdiction de retranscription et nous avions ainsi, ensemble, rétabli un secret professionnel totalement déliquescent – pour ne pas dire inexistant.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très illusoire en tout cas !

M. Éric Dupond-Moretti : Je partage votre avis. L’interdiction de retranscrire est déjà gravée dans le marbre du texte. Vous souhaitez désormais que l’écoute soit interdite. Mais, je le répète, c’est infaisable, pour une raison toute simple : personne n’a le don de médiumnité. Si, demain – qu’à Dieu ne plaise – vous êtes téléphoniquement surveillé, vous pouvez appeler votre pharmacien, votre plombier, puis votre avocat. Il est techniquement impossible que l’écoute s’arrête uniquement pour ce dernier appel. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’y serai évidemment défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous sommes tous soucieux du secret professionnel, et du secret des échanges entre un suspect et son avocat.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : C’est d’ailleurs ce qui, en commission, a amené plusieurs groupes, notamment le groupe Renaissance, à déposer des amendements, afin de protéger le secret professionnel. Le garde des sceaux vient d’exposer les limites techniques – quand on a déclenché une écoute à distance, on ne peut savoir avec qui le suspect va discuter. La solution trouvée en commission me semble équilibrée : on ne pourra rien retranscrire et les données seront détruites.
Nous resterons sur cette position et voterons contre ces trois amendements. Nous partageons la préoccupation dont ils témoignent, mais nous pensons que la solution a été trouvée en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous arrivons au moment de sincérité, en préalable à nos débats sur l’activation à distance des objets connectés ! Admettons que X soit sur écoute et qu’il appelle son avocat. La personne qui écoute pourrait très bien arrêter l’enregistrement ? Cependant, nous ne sommes pas dans un film d’Audiard et il est vraisemblable que les nouvelles technologies pourraient venir à votre secours ! Ne peut-on programmer le logiciel – je ne parle même pas des opérateurs – pour qu’il arrête d’enregistrer à partir du moment où l’appel concerne certains numéros ?
Nos débats sur les objets connectés commencent mal…. Vous n’allez tout de même pas nous faire le coup de vous cacher derrière des arguments techniques qui ne tiennent pas, et qui ne tiendront pas la route. Nous devons débattre au fond ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Qui écoute-t-on ? Comment écoute-t-on et pour quoi faire ? Il faut débattre de ces questions et pas de machins techniques.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Et la Cnil ou le RGPD, vous en faites quoi ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour que tout le monde comprenne bien…

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On a compris !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’entends que vous avez compris, mais c’est impossible ! Je le répète, ce que vous proposez n’est pas possible. Nous avons auditionné les forces de l’ordre susceptibles d’utiliser ces techniques. Aujourd’hui, personne n’écoute réellement. (Mme Élisa Martin proteste.) Les propos sont enregistrés puis retranscrits. L’amendement adopté en commission propose de détruire ces enregistrements, ce qui n’était pas possible avant. C’est tout de même une avancée, avouons-le !
Nous allons bientôt débattre des techniques spéciales d’enquête (TSE) et du déclenchement des téléphones. Techniquement, votre proposition ne s’y applique pas davantage. C’est pourquoi nous avons souhaité encadrer les enregistrements en rendant la destruction obligatoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 832.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel lié à un doublon dans le texte, les dispositions insérées à l’article 114 du code de procédure pénale étant déjà prévues à l’article 113-3. Je propose donc de supprimer l’alinéa.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement bknoek 666 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1468.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Il y a quelques mois, comme des collègues députés de l’opposition, j’ai rencontré Fabienne Bérard, une femme dont la vie, ainsi que celle de son mari, a été profondément bouleversée à la suite du décès de leur fils, Flavien, en raison d’un accident du travail. Des familles meurtries, comme la famille Bérard, il y en a malheureusement bien trop en France. En effet, chaque jour, près de deux personnes meurent d’un accident au travail et, chaque année, 40 000 personnes se retrouvent en invalidité permanente.
Mme Bérard, son mari et Mme Dilly ont créé le collectif Stop à la mort au travail, rassemblant des familles de toute la France qui ont perdu un proche dans un accident du travail. Pour sauver des vies, pour qu’aucune famille n’ait plus à vivre de tels drames, le collectif a fait de multiples propositions en matière de prévention, d’accompagnement des familles, de sanctions et de communication. De nombreuses familles de victimes d’accidents du travail ne sont, financièrement et humainement, pas assez accompagnées dans les démarches qu’elles doivent entreprendre, et l’incompréhension persiste.
C’est l’objet de cet amendement qui concerne la procédure judiciaire. Ainsi, les familles n’ont parfois pas accès au dossier de la procédure pendant des mois. Elles se retrouvent sans réponse aux nombreuses interrogations sur les circonstances de l’accident. C’est en échangeant avec le collectif que je me suis rendu compte que les difficultés d’accès au dossier ne concernent pas que les familles des victimes d’accidents mortels du travail, mais toutes les victimes.
L’amendement vise à permettre, sauf avis contraire du juge, à l’avocat de la partie civile, ou à la partie civile elle-même, de demander à tout moment – et non plus seulement après une éventuelle convocation pour audition – d’avoir accès au dossier, afin que le principe du contradictoire soit respecté sans retard.
Monsieur le ministre, je tiens à remercier votre cabinet, que j’ai sollicité. J’invite mes collègues, sur tous les bancs, à voter en faveur de cet amendement, qui nous concerne tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1468, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 666.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le sous-amendement est rédactionnel.
Je suis par ailleurs favorable à l’amendement bknoek 666, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En effet, il est cohérent avec les travaux que nous avons menés en commission et il va dans le bon sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement est d’excellente facture. (Sourires.) Cette mesure est nécessaire, car elle étend les droits de la partie civile. Il arrive que le juge d’instruction n’entende pas une des parties civiles, cependant il est normal qu’elle ait accès au dossier. L’initiative est excellente, je suis donc très favorable à cet amendement, sous réserve que le tout aussi excellent sous-amendement de M. le rapporteur soit adopté.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis par avance de cette avancée, favorable aux parties civiles. Petit à petit, nous avançons, monsieur le ministre.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être reviendrons-nous en arrière par la suite, mais ce sera pour progresser encore !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sans étude d’impact !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

Mme Eléonore Caroit (Député, 16ᵉ législature) : Le juge d’instruction peut s’opposer à la demande d’un avocat de transmettre une copie du dossier à son client. L’article 114 du code de procédure pénale prévoit que l’avocat dispose alors de deux jours pour déférer le refus au président de la chambre d’instruction. La particulière brièveté de ce délai n’est pas justifiée. L’amendement vise à le porter à dix jours ; cinq seraient éventuellement acceptables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’étais favorable à l’augmentation du délai, mais le porter à dix jours serait excessif. J’ai voulu déposer un sous-amendement pour le ramener à cinq jours, mais ce n’était pas possible : il aurait fallu un deuxième amendement, qui serait entré en concurrence avec le premier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; il sera peut-être possible de revenir ultérieurement sur ce point.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand il y aura une étude d’impact ! Vers 2038 !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si vous le maintenez, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Dix jours, c’est la durée du délai pour faire appel. Vous me concéderez qu’entre l’appel et le sujet qui nous occupe, les enjeux ne sont pas de même nature. Par souci de cohérence, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eléonore Caroit.

Mme Eléonore Caroit (Député, 16ᵉ législature) : Un délai de dix jours est peut-être trop long, mais ne pourriez-vous pas déposer un sous-amendement pour le fixer à cinq jours ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Si, si ! Le Gouvernement le peut !

Mme Eléonore Caroit (Député, 16ᵉ législature) : Exactement ! Je propose que le Gouvernement dépose un sous-amendement visant à fixer un délai de cinq jours, identique à celui dont le juge d’instruction dispose pour s’opposer à la remise du dossier. Deux jours, c’est vraiment très court, or rien ne justifie de pénaliser ainsi les avocats.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Faites un effort !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je le répète : cette modification ne peut faire l’objet d’un sous-amendement.

Mme Alexandra Martin (Député, 16ᵉ législature) : Le Gouvernement le peut !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Votre amendement vise à fixer le délai à dix jours. Si nous voulons proposer un délai de cinq jours, cela doit passer par un autre amendement, en concurrence. J’aurais bien volontiers proposé ce changement, mais c’est impossible, le délai de dépôt étant expiré.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?