Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)
debate, 04/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Tout à l’heure, j’ai entendu un député siégeant en face de moi parler de décence. Or, pour ma part, j’estime que l’indécence serait de ne pas approuver ce dispositif, car les enlèvements d’enfants existent : ils ne sont pas qu’une hypothèse. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous en avons connu récemment, et j’y ai été confrontée dans mon activité professionnelle. Des jeunes filles se sont fait prendre par la taille et ont failli se faire enlever en pleine journée. Vous irez donc expliquer à leurs parents que vous voulez nous priver d’un moyen d’arrêter les personnes qui ont cherché à commettre ce crime. Encore une fois, il s’agit d’arrêter des suspects ! Je le répète : l’indécence serait de ne pas approuver ce dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Toutes sortes de motifs peuvent être invoqués pour justifier le recours à un tel dispositif. Nous en convenons, celui-ci est déjà utilisé, mais dans la mesure où il va très loin, il convient d’en mesurer l’impact. Certes, M. le rapporteur et M. le ministre ont indiqué de quelle manière il doit être fortement encadré, mais, j’insiste, nous ne savons pas précisément quel sera son impact.
Je prendrai un exemple concret. Pas plus tard que l’an dernier, trois leaders syndicaux ont été déférés à la cellule antiterroriste de la DGSE et ont été mis en garde à vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ainsi, alors que vous dites que les seules les affaires les plus graves, notamment terroristes, seront concernées, je rappelle que la justice et les enquêteurs considèrent justement certains leaders syndicaux comme de dangereux terroristes. (Mêmes mouvements.)
Vous ouvrez donc une boîte de Pandore qu’il conviendrait pourtant de laisser fermée. Pour ma part, je n’ai jamais vu un leader syndical, quel qu’il soit, mener des actes terroristes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça dépend lesquels !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Conseil d’État souligne dans son avis que ces techniques sont très attentatoires à la vie privée.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est sûr.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Elles sont en effet très intrusives puisqu’elles permettent de photographier, de filmer et d’écouter une personne. Rappelons toutefois pour être juste qu’il souligne également que les évolutions proposées par le projet de loi sont « une condition du maintien de l’efficacité des techniques spéciales d’enquête ».
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La délinquance s’est adaptée : elle est inventive, elle ne se pose pas de questions, elle franchit les lignes. Face à cette réalité, les enquêteurs sont aujourd’hui dépourvus.
Vous nous interrogez souvent, avec raison, sur les garanties des droits de la défense et des libertés. Nous vous répondons que le projet de loi fixe un cadre et prévoit des limites et des garde-fous.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce sont des vœux pieux !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Mon groupe a d’ailleurs déposé un amendement, qui sera appelé ultérieurement, visant à apporter des garanties supplémentaires.
Puisque vous êtes soucieux de l’État de droit, je vous interroge en retour sur l’efficacité de l’enquête. C’est en effet un objectif à valeur constitutionnelle, mais vous n’en parlez jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un objectif à valeur constitutionnelle, c’est en dessous d’un principe constitutionnel.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chère collègue, j’ai bien écouté votre intervention, mais ce n’est pas parce que, selon M. le garde des sceaux, cette technique ne sera employée que dans une dizaine de cas par an que nous ne devons pas nous interroger sur les limites posées à son utilisation.
La question de l’efficacité des enquêtes ne doit pas être posée sans celle des limites et du cadre d’utilisation des techniques d’enquête. Je vous repose donc la question : 6933quelles limites prévoit-on ? C’est notre seule question et je crois qu’elle se pose sur tous les bancs puisque les limites sont une condition de l’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous partageons la volonté d’assurer l’efficacité des moyens d’enquête mais nous devons garantir qu’ils respectent le droit des personnes. Monsieur le garde des sceaux, je vous propose donc que nous prenions le temps nécessaire, peut-être à l’occasion d’une suspension de séance, pour trouver cet équilibre dans la rédaction des alinéas 124 et suivants. Les limites proposées dans la rédaction actuelle ne me semblent en effet pas suffisantes.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien lu le texte et il était inutile de rappeler la liste des lieux où la technique d’activation à distance ne pourra être utilisée – cabinet d’avocat, locaux d’une entreprise de presse, bureaux d’un élu ou autres –, mais le texte ne définit pas le type de matériel concerné et ne précise donc pas le degré de l’intrusion opérée par cette technique. Par ailleurs, l’absence d’étude d’impact ne permet pas de mesurer son efficacité. Prenons donc le temps pour préciser les appareils électroniques susceptibles d’être activés à distance, sans quoi cette technique pourra être utilisée sans limites. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est tard, nous poursuivrons donc les débats demain à l’occasion de la discussion des amendements suivants, mais je voudrais répondre aux inquiétudes légitimes de nos collègues en leur disant que nous avons sacrément encadré l’utilisation de cette technique d’enquête. Je voudrais rappeler ces limites, car ma précédente intervention était couverte par un brouhaha.
L’activation à distance demande l’autorisation du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’enquête et du juge d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire. Ce n’est pas anodin.
Les juges d’instruction que nous avons entendus nous ont dit être très favorables à cette mesure, car les techniques utilisées actuellement pour capter des images ou des sons sont dépassées face à l’ingéniosité des bandits, qui sont, sur ces questions, plus forts que nous – Mme Naïma Moutchou l’a rappelé.
Pour conclure rapidement, monsieur le président, je rappelle que certaines professions sont protégées et que l’examen en commission a abouti à proposer trois garanties supplémentaires. Un appareil appartenant à un député ne pourra par exemple pas être activé à distance, ce qui devrait rassurer M. Léaument qui s’inquiétait pour sa montre connectée. La protection s’étend aux sénateurs, aux magistrats, aux avocats, aux journalistes…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourvu qu’ils aient leur carte de presse !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …aux médecins,…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Les sages-femmes, cela ne vous intéresse pas !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …aux huissiers et aux notaires.
Nous avons renforcé les garanties afin d’assurer le respect des échanges d’un avocat avec son client et la protection des sources d’un journaliste. Le texte prévoit ainsi, en ses alinéas 128 et 129, que, « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat » ou avec un journaliste.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Merci, mais nous savons lire !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La deuxième garantie répond aux préoccupations de Mme Regol. Elle prévoit que, « à peine de nullité, ne peuvent être retranscrites les données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil » se trouvant dans le cabinet ou au domicile d’un avocat, dans les locaux de toute entreprise de presse, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’un magistrat.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Monsieur le président, il est minuit cinq !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’aimerais pouvoir finir tranquillement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La troisième garantie, qui est nouvelle dans notre droit, est particulièrement protectrice. Elle prévoit en effet que les données enregistrées et dont la retranscription est interdite doivent être détruites dans les meilleurs délais. Je rappelle que ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Cette triple garantie assure l’équilibre entre l’efficacité des enquêtes et le respect des principes fondamentaux de notre droit. Je renouvelle mon avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je pense que c’est aussi votre cas, monsieur le ministre ?
M. Éric Dupond-Moretti : Oui.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 600, 937 et 1408.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 880.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.