Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : Discussion générale
debate, 05/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gisèle Lelouis.
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : À la lecture du titre de cette proposition de loi, je m’attendais, tout comme mes collègues du groupe Rassemblement national, à y trouver des mesures visant à inciter, non à imposer.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Car il n’y a rien de plus offensant pour une femme que d’être traitée en quota. (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Léo Walter (La France insoumise) : Il y a quelques trucs plus offensants !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : On va vous faire une liste !
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Ce forcing en faveur de la parité extrême dans tous les domaines, même lorsqu’elle est matériellement impossible à obtenir, nous interroge. Comment le législateur peut-il se transformer en Guépéou d’une comptabilité malsaine qui, en favorisant un sexe au détriment d’un autre, produit nécessairement une nouvelle discrimination ?
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous vous y connaissez en discriminations !
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Il nous semble, chers collègues, que c’est le problème de cette proposition de loi qui, au prétexte de « renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique », va créer des situations que nous ne pourrons démêler.
Comme je l’avais dit en commission des lois, il est impensable que le choix d’un candidat dans la fonction publique soit désormais fonction de son sexe plutôt que de ses compétences. De l’outre-mer à l’Hexagone, des campagnes aux villes, notre territoire est vaste et divers. La fonction publique recrute comme elle peut et compte parfois un peu plus d’hommes et parfois un peu plus de femmes, mais tous sont en poste parce qu’ils sont compétents. Or vous expliquez que, désormais, des femmes aux compétences moindres pourront être favorisées. Cette discrimination prétendument positive est dangereuse : il y va de l’efficacité du service rendu au public et de la qualité de l’exercice des métiers.
En tant que femme, je n’aimerais pas que l’on me choisisse pour un poste dans la fonction publique non parce que je suis compétente, mais pour la simple et unique raison que je suis une femme. Quel signal enverrions-nous aux femmes en agissant de la sorte ? Les femmes compétentes travaillant dans la fonction publique doivent être reconnues dans leur travail grâce à leurs compétences, non en raison de leur sexe.
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce que le texte permettra !
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Arrêtez de parler de sexe, cela devient inconvenant !
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : De la même manière, nous nous opposons à ce qu’un homme puisse être discriminé au prétexte qu’il est un homme s’il dispose de meilleures compétences. Quel signal enverrions-nous aux hommes ?
Dans les deux cas, vous renvoyez les gens à leur sexe, non à leur compétence, ce qui est inadmissible.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre discours est ridicule !
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Dans ma ville de Marseille et mon département des Bouches-du-Rhône, les postes au sein des directions générales sont majoritairement occupés par des femmes, lesquelles sont donc mieux payées. Comptez-vous renvoyer une partie d’entre elles pour respecter la parité et faire de la place aux hommes ?
De tels quotas sont dangereux pour les femmes, en ce qu’ils risquent d’entraîner des refus d’embauche, des non-renouvellements de contrat, voire une hausse du chômage. Demanderez-vous à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, où les femmes sont, selon l’Insee, majoritaires à respectivement 62 %, 59 % et 76 %, de licencier une partie de leurs effectifs ?
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous parlons des postes à responsabilité, enfin !
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : J’insiste, les hommes y sont minoritaires et avec les avancements de carrière et le temps, ils sont appelés à le devenir encore davantage. C’est ce phénomène presque naturel que nous devrions prendre en compte, sans imposer.
La fonction publique compte aujourd’hui plus de 5 millions d’agents, dont près de 64 % sont des femmes, et j’en suis heureuse. Les services dans lesquels ils travaillent tiennent encore, malgré, parfois, des dysfonctionnements dont les Français souffrent. Pourquoi donc vouloir y mettre le bazar avec ce texte ? Quel est votre véritable objectif ?
Comment peut-on être favorable à un texte qui prône des sanctions pour tous ? L’employeur peut ainsi être pénalisé financièrement s’il n’embauche pas une femme, et ce même s’il ne trouve pas de candidates suffisamment qualifiées pour le poste ! Vous rendez-vous compte ? Dans ces conditions, que fera-t-il pour éviter l’amende ? Il emploiera une femme, même si elle est moins qualifiée qu’un candidat homme.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Oh non !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Parce qu’il n’y a pas suffisamment de femmes qualifiées à embaucher ?
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Il se trouvera alors pénalisé par le travail d’une employée moins qualifiée, qui se sentira d’ailleurs probablement en difficulté.
Ces expériences ne sont pas sans incidence sur nos concitoyens, qui en sont les cobayes. Les Français payent des impôts pour avoir des services qui fonctionnent. Ils se fichent que le poste soit tenu par une femme ou un homme : ils veulent que leur dossier soit traité ; ils veulent que leur hospitalisation se passe bien et être soignés par des serviteurs de l’État compétents, qui, aujourd’hui, se donnent à fond. Je le répète : cette proposition de loi est dangereuse pour la qualité des services publics utilisés par les Français, car les employeurs se trouveront incités à embaucher des personnels moins compétents.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais enfin, les femmes ne sont pas moins compétentes ! C’est incroyable !
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Avant de la voter, je vous invite donc à bien réfléchir aux dégâts qu’elle pourrait causer et dont vous seriez responsables.
Soyons concrets : dans les petites villes et dans les outre-mer, qui connaissent des difficultés de recrutement, le risque est de voir des postes laissés vacants pour éviter de ne pas respecter les quotas.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’importe quoi !
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Nous saluons à cet égard les efforts effectués en commission mixte paritaire pour revenir au seuil initial de 40 000 habitants, après son abaissement à 20 000 habitants par l’Assemblée nationale. Ces obligations auraient eu des effets désastreux pour de si petites communes en accentuant leurs difficultés de recrutement et en augmentant le nombre de vacances de poste. Mais votre objectif n’est-il pas précisément d’affaiblir ces communes avant, peut-être, d’envisager leur suppression ?
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national, qui préfère la méritocratie et les incitations au forcing et aux quotas, votera contre ce texte, qui est une offense à l’intelligence des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Le RN est contre les femmes !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Martin.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Écoutez un peu, les patriarcaptives !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : À travail égal, salaire égal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.) Il y a maintenant quarante ans, presque jour pour jour, la loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite loi Roudy, consacrait ce principe dans le droit français. Mais avant de parler d’égalité salariale, encore faut-il que les femmes puissent accéder aux mêmes postes que les hommes !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : On sait que ce n’est pas le cas : le plafond de verre reste une réalité pour les femmes dans tous les secteurs de l’économie.
Onze ans après la loi Sauvadet, qui a cherché à remédier à la faible représentation des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique, à peine plus d’un tiers des emplois de direction et d’encadrement sont occupés par des femmes – la proportion est même moindre dans certains secteurs.
Je remercie les autrices de cette proposition de loi – Mmes Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien –, car elle répond à un vrai besoin, celui de passer à la vitesse supérieure. Si l’égalité n’est toujours pas atteinte en haut, c’est notamment parce que la loi Sauvadet impose des quotas uniquement pour les primo-nominations et non pour l’ensemble des postes concernés.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : C’est également parce qu’il existe des résistances de la part des employeurs : ici, on bricole le périmètre des quotas pour améliorer son score ; là, on se livre à de petits exercices comptables pour arrondir les chiffres dans le bon sens. Certains employeurs préfèrent même payer les pénalités plutôt que d’appliquer les règles !
Le Président de la République, lui, répète depuis six ans à quel point l’égalité entre les femmes et les hommes est importante pour lui. On ne demande qu’à le croire ! Il en a fait une grande cause du quinquennat et a annoncé des plans pour l’égalité, mais que deviennent ces grands principes quand il s’agit de les mettre en application ? Ils disparaissent ! Il suffit 6961de regarder la composition du cabinet de M. Macron : j’y ai compté trente-quatre « monsieur » et dix-sept « madame », soit une proportion d’une femme pour deux hommes.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Une honte !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Qui dirige le Gouvernement ?
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : La NUPES a réussi à faire voter un amendement de Marie-Charlotte Garin qui impose la parité dans les cabinets ministériels et présidentiel (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), malgré l’avis défavorable du Gouvernement. On ne peut que se féliciter de cette mesure, même si le Gouvernement et le Président de la République sont exonérés de pénalités financières – il ne faudrait pas non plus les contraindre trop fermement à respecter leurs beaux principes !
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Le Président s’exonère de tout, de toute façon !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Les débats ont été instructifs : ils ont montré toute la frilosité des macronistes et de la droite dès qu’il s’agit de contraindre les employeurs à appliquer l’égalité. Chaque fois qu’une avancée a été acquise, certains se sont empressés de la limiter par des dérogations, dont le texte est truffé : l’égalité, d’accord, mais surtout, pas trop vite !
Bref, si le texte final va dans le bon sens, nous déplorons son manque d’ambition. Employeurs publics qui êtes particulièrement mauvais en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, rassurez-vous : le Gouvernement et la droite sont venus à votre rescousse ! Il faudra juste vous améliorer un tout petit peu : 1 % par-ci, trois points par-là. Et ne vous inquiétez pas, les sanctions financières ne sont pas pour tout de suite !
Nous avons également été frappés par les arguments rances que l’extrême droite a avancés au cours des débats. Pour les députés du groupe Rassemblement national, les quotas, c’est mal,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Sauf en matière d’immigration !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : …parce qu’ils discriminent les hommes.
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Et les femmes !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Selon eux, s’il y a moins de femmes aux postes d’encadrement et de direction, c’est simplement parce qu’elles sont moins compétentes que les hommes ou parce qu’elles n’ont pas envie d’exercer ces fonctions. Elles préfèrent sans doute faire des gâteaux et élever des gosses !
M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous caricaturez nos propos !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Pour les collègues de Marine Le Pen, les quotas aboutiront au recrutement de femmes incompétentes au seul motif qu’elles sont des femmes et le monde va s’écrouler.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au RN, c’est par la transmission familiale que les femmes peuvent accéder aux responsabilités : c’est une conception un peu particulière…
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Nous entendons ces arguments depuis des décennies, mais nous en avons assez ! La réalité est tout autre : les femmes sont plus diplômées que les hommes et les entreprises qui comptent davantage de femmes aux postes d’encadrement et de direction se portent bien mieux. (Mme Raquel Garrido applaudit.) Arrêtons de nous voiler la face : les femmes sont encore systématiquement discriminées par rapport aux hommes, tout au long de leur parcours. Ce n’est pas un problème de compétences ou de volonté, mais de sexisme.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !
Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons besoin de mesures fortes si nous voulons être enfin traitées de manière égale aux hommes dans le monde du travail, à tous les niveaux de l’échelle sociale.
Nous voterons en faveur de ce texte qui, bien qu’insuffisant, diminuera les inégalités auxquelles sont confrontées les femmes : c’est maintenant que nous devons avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi Sauvadet, il fallait en dresser le bilan, notamment pour évaluer la réalisation de ses ambitions visant à l’égalité des sexes dans le milieu professionnel. Tel a été l’objet de l’excellent travail de mes collègues sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien mené sous l’égide de Mme la présidente Annick Billon et qui a abouti à un rapport publié il y a maintenant un an. Que faut-il en retenir ?
D’abord, les objectifs de quotas chiffrés dont le non-respect peut être sanctionné financièrement sont efficaces : ils ont permis une réelle amélioration de la situation générale dans les secteurs d’activité visés par la loi Sauvadet.
Ensuite, cette réalité, globalement encourageante, masque des disparités, des pesanteurs et des résistances qui imposent de poursuivre ce combat pour la féminisation des emplois de la fonction publique. À l’issue de discussions constructives entre les deux chambres, marquées par un désir commun de progresser rapidement et fortement, eu égard à l’importance de cette question pour la vie professionnelle de nombre de nos concitoyennes, nous sommes aujourd’hui réunis pour que ce combat entre dans une deuxième phrase.
La proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique n’est pas, contrairement à certains des textes qui nous sont régulièrement soumis, une loi d’affichage dont les nobles intentions cacheraient mal les faiblesses structurelles : avec ce texte nous franchissons un cap dans la concrétisation des ambitions qui nous rassemblent, au groupe Les Républicains comme sur d’autres bancs.
Ainsi, le texte prévoit le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants ; l’élargissement du champ d’application de la loi Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l’encontre des employeurs publics ne respectant pas l’obligation de nominations équilibrées ; l’instauration d’un index de l’égalité professionnelle, identique à celui existant déjà dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Grâce à cet index, les Français pourront enfin connaître la situation précise des administrations et des collectivités territoriales – communes, départements et régions –, mais aussi au sein de chaque établissement hospitalier et de chaque direction de ministère.
Par ailleurs, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de rassurer un certain nombre d’acteurs publics, sans revenir sur les mesures fortes du texte. Ainsi, c’est bien le seuil de 50 % de femmes primo-nominées pour les postes concernés qui a été retenu, et non, comme cela avait été proposé, celui de 40 % ou de 45 %.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains, qui s’est toujours tenu aux côtés des femmes dans leur juste lutte pour l’égalité de traitement et de droits, votera naturellement ce texte utile, efficace et proportionné. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Dix ans après l’adoption de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, un bilan d’application dressé en juin 2022 a mis en évidence un certain nombre de lacunes dans la mise en œuvre de la parité au sein de la fonction publique. Ce bilan préconise d’aller encore plus loin, en renforçant les politiques publiques visant à promouvoir la parité et à garantir une représentation équilibrée des femmes dans la fonction publique.
J’ai déjà rappelé ces chiffres à plusieurs reprises au cours de nos débats, mais ils sont tellement édifiants qu’il m’a semblé important de le faire une dernière fois : dans la fonction publique d’État, seulement un tiers des emplois à responsabilité sont occupés par des femmes ; dans la fonction publique territoriale, 20 % des postes de direction générale des services et 15 % des postes de direction générale des services techniques sont occupés par des femmes, alors qu’elles représentent 59 % des effectifs de fonctionnaires territoriaux ; dans la fonction publique hospitalière, 27 % des postes de direction d’hôpital sont occupés par des femmes alors qu’elles représentent 76 % des fonctionnaires hospitaliers. Ces ratios déséquilibrés méritent d’être rappelés car ils ont aussi une incidence sur la rémunération des femmes.
Les élus du groupe Démocrate voient dans la représentativité des femmes dans tous les secteurs d’activité, et à plus forte raison dans la fonction publique, un enjeu crucial. Je tiens donc à saluer une nouvelle fois Mme la présidente de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Annick Billon, ainsi que ses collègues, pour avoir proposé un texte allant en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La version adoptée en commission des lois était certes plus ambitieuse que le texte initial du Sénat, mais les chiffres que j’ai évoqués précédemment montrent bien qu’il est plus que nécessaire d’accélérer l’accès des femmes aux postes à responsabilité, notamment dans la fonction publique.
Mme Élodie Jacquier-Laforge et : M. Éric Martineau. Très bien !
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : La commission mixte paritaire a accepté le rétablissement à 50 % du taux de femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs des trois versants de la fonction publique. Les quotas sont dénoncés par certains, mais soyons réalistes et objectifs : sans eux, les lignes ne bougeraient pas, ou alors de manière tellement infime que les améliorations resteraient imperceptibles, malgré toutes les compétences que les femmes possèdent.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Exactement !
Mme Mathilde Desjonquères (Député, 16ᵉ législature) : Gardons à l’esprit qu’avec ses 5,6 millions d’agents, la fonction publique est le premier employeur de France. Elle se doit donc d’être exemplaire dans un monde où la persistance des inégalités professionnelles est inacceptable, voire révoltante. À maintes reprises, la fonction publique nous a prouvé qu’elle était capable de relever les défis. Nul doute que celui-ci le sera, au même titre que les précédents. Le Gouvernement n’est pas en reste, puisque le taux de 50 % de femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs s’applique également aux cabinets ministériels et au cabinet du Président de la République.
Je ne peux donc que me réjouir du travail collaboratif que nous avons mené tous ensemble, en commission des lois, en séance publique et, bien sûr, en commission mixte paritaire. Je remercie encore M. le rapporteur pour la qualité de nos échanges. Après de longs débats, un texte équilibré a été trouvé. Il permettra de faire un pas de plus vers une parité qui se matérialise chaque jour davantage. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe Démocrate votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous discutons aujourd’hui d’un texte qui ne devrait pas exister. Comment expliquer qu’en 2023 les femmes soient à peine un tiers à occuper des postes à responsabilité dans la fonction publique ? Comment accepter qu’elles restent payées 12 % de moins que les hommes ? Dans la magistrature, sujet qui nous occupe en ce moment avec l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le plafond de verre est bien en place et limite l’accès des femmes aux fonctions hiérarchiques les plus élevées, au siège comme au parquet.
Dix ans après la loi Sauvadet, beaucoup reste à faire. Dès lors, ce texte s’impose. Monsieur le rapporteur, je veux saluer votre engagement pour cette cause ; cette proposition de loi vous doit beaucoup. Nous savons que les collectivités rencontrent des difficultés pour recruter, dans un contexte particulièrement compliqué. Il est certain que nous devons travailler pour rendre la fonction publique territoriale, et plus généralement la fonction publique, plus attractive car, de fait, la parité et l’attractivité relèvent du même combat. Toutefois, les femmes ne peuvent servir de variable d’ajustement.
Il y a dix ans, la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral en inquiétait plus d’un, mais aujourd’hui, nous ne pouvons que nous féliciter du renforcement de la place des femmes en politique. Je tiens à saluer les parlementaires, femmes, qui ont contribué à ce texte : Martine Filleul, Annick Billon, Dominique Vérien, Marie-Noëlle Battistel et Fatiha Keloua Hachi, qui a défendu les amendements du groupe Socialistes en séance. Je tiens aussi à remercier Guillaume Gouffier Valente pour le travail constructif que nous avons mené ensemble.
Cette proposition de loi apporte des solutions. Alors que la droite sénatoriale avait revu à la baisse les ambitions du texte, son passage à l’Assemblée nationale a permis de renforcer les dispositions, en partie grâce aux amendements de notre groupe.
Nous nous réjouissons que le taux des primo-nominations soit relevé à 50 % dès 2026 et que les administrations aient l’obligation, à partir de 2027, de respecter un taux minimal de 40 % de personnes d’un même sexe dans les emplois de direction. Nous saluons aussi l’élargissement du périmètre des emplois concernés à d’autres fonctions, comme celles de chef de service et de chef de pôle dans les hôpitaux.
Parce que nous nous devons d’être exemplaires, mon groupe a contribué à l’extension de l’objectif de parité aux assemblées parlementaires. Pour les mêmes raisons, et c’est 6963une bonne chose, le taux minimal de nomination s’appliquera désormais aux cabinets ministériels ainsi qu’au cabinet du Président de la République.
Enfin, grâce aux amendements du groupe Socialistes, l’index de l’égalité professionnelle, qui sera instauré dans la fonction publique sur le modèle de celui qui existe pour le secteur privé, fera l’objet d’une publication sur le site internet des administrations et d’un débat au sein des assemblées délibérantes.
Nous ne pouvons que regretter que le Sénat ait eu le dernier mot en commission mixte paritaire sur deux points qui nous étaient chers. Alors que nous avions adopté en commission des amendements, dont un du rapporteur, visant à abaisser à 20 000 habitants le seuil de population des collectivités concernées, celui-ci a été relevé à 40 000 habitants. Par ailleurs, la publication des salaires les plus hauts, des salaires les plus bas et du salaire moyen, avec une répartition par sexe, adoptée à l’initiative du groupe Socialistes, a été abandonnée. Nous le regrettons car nous voulons que les femmes ne se retrouvent plus systématiquement en bas de l’échelle ; cette publication aurait permis de renforcer la transparence sur les écarts de rémunération et aurait démontré de manière magistrale la situation que vivent les femmes dans un certain nombre de secteurs.
Nous avions formulé des propositions pour les secrétaires de mairies, ces petites mains de nos territoires, dont les rémunérations sont trop souvent faibles et les perspectives d’évolution de carrière limitées. Malheureusement, on nous a opposé que ce n’était pas l’objet de ce texte.
Malgré ces regrets, nous voterons en faveur de ce texte, avec enthousiasme. Il est temps d’opter pour une approche paritaire dans tous les domaines que nous abordons. La parité, parce qu’elle introduit la diversité, aide à une décision mieux équilibrée. Je suis persuadée qu’elle constituera une réponse efficace, parmi d’autres, au déficit d’attractivité de la fonction publique. C’est le chemin que nous devons tracer ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi est une preuve de plus, s’il en fallait, de la capacité de nos deux chambres à dialoguer, et même à s’accorder. Députés comme sénateurs, nous étions animés par une conviction forte : il faut renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. L’État, premier employeur de France avec ses services centraux, déconcentrés et décentralisés, doit être exemplaire. Il doit montrer le chemin. N’oublions jamais que la fonction publique est l’une des richesses de notre pays : 5,7 millions de personnes s’engagent au quotidien pour nos services publics et notre démocratie, partout sur le territoire. Nous nous devons de renforcer son attractivité et son efficacité.
Dix ans après sa promulgation, la délégation aux droits des femmes du Sénat a constaté que la loi Sauvadet a bien permis d’accélérer la féminisation des emplois dans la fonction publique. Rappelons qu’elle impose un taux minimal d’hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Depuis 2017, ce taux est fixé à 40 % ; il a été atteint dans les trois versants de la fonction publique pour la première fois en 2020. C’est une petite victoire – bien que 2020 soit une date bien récente au regard de l’entrée en vigueur de l’obligation.
Je fais mien le titre du rapport de la délégation aux droits des femmes : il est temps de « changer de braquet ». Force est de constater que la féminisation des emplois supérieurs dans la fonction publique demeure extrêmement variable selon les types d’emplois, les versants et les ministères. À titre d’exemple, quatre départements ministériels ont dû s’acquitter en 2020 de pénalités financières dont la somme dépassait le million d’euros. De la même manière, dans la fonction publique hospitalière, les femmes demeurent moins nombreuses aux postes considérés comme les plus prestigieux : on compte seulement 27 % de femmes parmi les directeurs d’hôpital et 39 % de femmes parmi les directeurs de CHU – centre hospitalier universitaire. Oui, le nombre de femmes occupant des emplois à responsabilité progresse, mais bien trop lentement.
Alors que faire ? La systématisation, dès 2027, des pénalités financières infligées aux employeurs publics qui ne respecteraient pas l’obligation de primo-nominations paritaires est l’objet de l’article bk1erek. Mais féminiser la fonction publique et réduire les écarts de rémunérations ne pourra se faire sans constat objectif – c’est le but de la transposition dans le secteur public de l’index de l’égalité professionnelle qui existe depuis six ans maintenant dans le secteur privé. Cet effort de transparence est nécessaire ; nous nous réjouissons que l’amendement visant à accélérer son entrée en vigueur ait fait l’objet d’un accord au sein de la CMP.
Malgré ces grandes ambitions, il faut faire preuve de pragmatisme, de réalisme. À ce titre, nous rejoignons totalement le Sénat, dont la position a été d’imposer le dispositif des nominations équilibrées aux seules collectivités de plus de 40 000 habitants, et non à celles de plus de 20 000 habitants, comme l’avait décidé l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, l’honnêteté nous oblige à vous faire part d’une interrogation : est-ce le rôle du Parlement que d’imposer au Gouvernement des règles de nomination ? Nous n’en sommes pas convaincus. Ne vous y trompez pas : nous pensons qu’il faut, partout, de la parité, et aussi de la transparence – c’est la raison pour laquelle nous soutenons l’obligation de publication – mais nous nous demandons si le principe cardinal de séparation des pouvoirs ne nous interdit pas de nous immiscer dans le fonctionnement de l’exécutif.
En tout état de cause, le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, ont su accompagner et soutenir l’ambition que revêt ce texte. Je les remercie pour leur engagement profond en faveur de cette cause si structurante pour notre société et qui nous tient tant à cœur. Rejeter cette proposition de loi, c’est cela qui ferait injure à l’intelligence des femmes ! Le groupe Horizons et apparentés la soutiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À poste égal, les femmes sont plus diplômées que les hommes. Pourtant, elles occupent deux fois moins de postes à responsabilité – je le répète en direction des bancs situés à ma droite, semble-t-il atteints de surdité – et leurs salaires sont 30 % moindres. Ces inégalités sont connues et documentées scientifiquement, tout comme les réponses à y apporter. N’oublions pas que les « derniers de corvée » sont, dans leur quasi-totalité, des femmes.
Malgré tout, ces inégalités perdurent, dans les discours et jusque dans cet hémicycle – parce qu’elles sont structurelles, construites par des années d’habitude, renforcées par des choix politiques, et trop souvent par l’inaction politique.
Pendant que l’extrême droite cherche ses références dans une littérature qui tient probablement plus de La Servante écarlate que des études du Centre national de la recherche scientifique, nous tentons d’agir, notamment avec ce texte. Certes, nous aurions pu faire mieux et plus vite, agir dans plus de structures. Certes, nous ne résoudrons pas les problématiques qui structurent ces inégalités – tant s’en faut – mais nous nous attaquons à leur expression dans le champ des institutions publiques. Je parle bien de toutes les institutions publiques, puisque l’amendement de mon excellente collègue Marie-Charlotte Garin, aidée par la délégation aux droits des femmes – un travail collectif est toujours plus efficace –, a inclus les cabinets ministériels et présidentiel dans le champ du dispositif.
Alors oui, l’administration sera bientôt paritaire, enfin ! Ce n’est pas anodin : le service public doit montrer l’exemple pour entraîner avec lui toute la société. C’est un petit pas, mais il a le mérite d’exister et de nous amener ainsi à prendre date.
Je ne redirai pas ici, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, tous nos regrets quant aux reculs en CMP et au manque global d’ambition. Mais si le travail sur ce texte, en commission, en séance publique et en CMP, a été apaisé – puisque le mot est à la mode –, c’est qu’à chaque étape, le dialogue a prévalu. Dialoguer, c’est entendre, écouter, comprendre et agir. Dans cet hémicycle, la responsabilité du succès du dialogue, de la coconstruction, incombe à celles et ceux qui ont le pouvoir et tiennent les rênes. Ils font le choix d’orienter nos travaux dans cette direction, ou dans celle du conflit.
C’est trop peu souvent que nous pouvons, depuis les bancs de l’opposition, saluer le travail réalisé ou célébrer la coconstruction. C’est trop peu souvent qu’à l’inverse des éléments de langage martelés ad nauseam, nous est offerte la possibilité de dialoguer, d’être entendus et d’adopter une approche transpartisane. Sur les quelque 150 textes soumis à la sagesse de notre assemblée depuis un an, les textes pour lesquels ce dialogue a été possible se comptent sur les doigts d’une main.
Alors, merci, monsieur le rapporteur, d’avoir su offrir le dialogue là où il n’existe quasiment jamais. Merci, monsieur le ministre, d’avoir choisi la même dynamique. Combien de séances auraient gagné sur le fond, la forme, combien d’examens auraient bénéficié aux Françaises et aux Français si vos collègues, si la Première ministre ou le Président avaient choisi la même approche ? Combien de progrès sociaux et environnementaux avons-nous ratés parce que la tactique prend systématiquement le pas sur la politique ?
Cet après-midi, c’est chouette, nous pouvons être soulagés : nous avons franchi une étape pour l’égalité, grâce au dialogue. La coconstruction, c’est pas mal, finalement – nous y prendrions presque goût ! Cela donnera peut-être des idées à l’exécutif – je vous fais confiance pour en toucher deux mots à vos collègues, monsieur le ministre. Nos concitoyens vous en sauraient gré. Les Françaises vous sont reconnaissantes, aujourd’hui, pour ce début de dialogue. C’est pour cette raison que le groupe Écologiste-NUPES votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Permettez-moi, pour commencer, de me désoler du fait qu’en 2023, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure un combat de premier plan. Certains combats semblent malheureusement ne jamais devoir cesser. C’est la raison pour laquelle il nous faut continuer à œuvrer en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel en plaçant cet objectif au cœur de nos travaux. Nous agissons en ce sens avec cette proposition de loi qui vise à renforcer les dispositions de la loi Sauvadet. Motivée par la volonté de soutenir la nomination des femmes dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction au sein des trois fonctions publiques, celle-ci avait inscrit un objectif clair dans notre législation : atteindre 40 % de primo-nominations féminines aux 6 000 postes à responsabilité de la fonction publique – notons que l’égalité ne faisait pas alors partie des ambitions du législateur. Malheureusement, dix ans après, nous devons constater que cette loi n’a pas permis de briser le plafond de verre.
Devant de telles limites, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a voulu rendre les dispositions législatives efficientes. Je tiens à saluer l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi issue de ses travaux ainsi que les nombreuses avancées obtenues au cours de la navette parlementaire.
Nous nous félicitons tout d’abord de la suppression de la dispense de la pénalité financière pour non-respect des quotas de primo-nominations dans les emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique, tout en regrettant que certains employeurs préfèrent encore s’acquitter d’une amende plutôt que de nommer des femmes à des postes à responsabilité.
Les échanges entre nos deux assemblées ont permis de relever de 40 % à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations, ce qui garantit une parité réelle. L’élargissement des postes concernés au sein des administrations dans les régions, dans les départements, dans les communes, en passant par les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République, constitue aussi un progrès. L’obligation de verser des pénalités financières et des contributions forfaitaires, lorsque les objectifs fixés par la loi ne sont pas atteints, est également une avancée.
Toutefois, nous divergeons sur un point : nous considérons qu’il ne suffit pas que la fonction publique montre l’exemple pour que les entreprises privées le suivent. Il faut être clair : l’incitation sans contrainte n’a que peu d’effets concrets, comme la loi Sauvadet l’a montré. Si cette proposition de loi actionne différents leviers pour renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans la fonction publique, il y a encore beaucoup à faire pour parvenir à l’égalité réelle dans notre société.
Le premier frein à la candidature des femmes à de tels postes reste la charge mentale qui pèse sur elles et les tâches quotidiennes qui leur incombent. Occuper un poste à responsabilité se traduit souvent par des contraintes accrues d’organisation et des horaires alourdis, car ce sont encore elles qui effectuent la majorité des tâches domestiques et des soins prodigués aux enfants. Tant que les femmes, en plus de leur travail, devront assurer la plus grande part de l’intendance dans la sphère privée, il y aura peu de candidates à des postes importants. Par ailleurs, parce que les stéréotypes de genre persistent et qu’ils sont intériorisés par les femmes, souvent dès leur plus jeune âge, le phénomène d’autocensure est plus marqué lorsque des postes à responsabilité se libèrent. À cela s’ajoute la persistance de différences de rémunération, à compétences et postes égaux, entre les hommes et les femmes, problème que plusieurs de mes prédécesseures à cette tribune ont dénoncé.
Je tiens aussi à appeler l’attention sur les situations administratives ubuesques que nous connaissons dans les outre-mer. Je prendrai le cas, monsieur le ministre, de Valérie, réunionnaise admise au concours interne d’ingénieur de la police technique et scientifique. Classée deuxième au niveau national, première pour la zone de l’océan Indien et première à La Réunion, elle a accédé à son nouveau grade le bk1erek juillet dernier au moment où deux postes se libéraient à La Réunion. Pourtant, pour des raisons administratives, elle n’a pas été affectée à La Réunion où elle était déjà en poste, mais en Martinique, ce qui a conduit plusieurs parlementaires à interpeller le ministère de l’intérieur et des outre-mer sur sa nomination. Je précise qu’à La Réunion, seules 11 % des personnes nommées à des postes d’encadrement dans la fonction publique sont d’origine réunionnaise et que, parmi elles, moins de la moitié sont des femmes – vous connaissez, monsieur le ministre, mon attachement à cet enjeu.
Valérie est un symbole pour toutes les femmes réunionnaises, celui de la réussite et de l’excellence féminine dans un territoire où les inégalités sont exacerbées. Pourquoi, alors que deux postes correspondant à son grade sont vacants à La Réunion, l’administration lui impose-t-elle une mutation à 13 000 kilomètres de distance ? C’est une bouteille à la mer que je lance vers vous, monsieur le ministre, car nous n’avons obtenu aucune réponse de la part du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Si la fonction publique doit montrer l’exemple, peut-être pourriez-vous commencer par apporter des solutions à Valérie en particulier et aux outre-mer en général, où les retards en ce domaine sont criants.
C’est ce type de décision administrative incompréhensible qui fait renoncer certaines femmes à leurs ambitions professionnelles et les pousse à accepter des postes pour lesquels elles seront certes surqualifiées, mais qui auront moins de répercussions sur leur vie personnelle. C’est tout le fonctionnement de notre société qu’il nous faut repenser pour parvenir à l’égalité. Parce que celle-ci ne se décrète pas mais se construit et parce que cette proposition de loi comporte de réelles avancées, nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit également.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Nous y sommes. Depuis son dépôt au Sénat en novembre 2022 jusqu’à l’accord trouvé en CMP en juin dernier, cette proposition de loi aura fait du chemin : en huit mois, nous avons réussi à construire un texte ambitieux qui permettra d’aller vers une véritable parité dans les trois fonctions publiques. Le combat pour l’égalité est certes loin d’être gagné, mais il progressera à coup sûr si nous adoptons ces nouvelles dispositions. Notre assemblée a déjà voté plusieurs mesures destinées à renforcer les obligations qui pèsent sur les employeurs publics. Cette proposition de loi s’inscrit dans cette logique. L’accord trouvé en CMP, après un vote favorable tant au Sénat qu’à l’Assemblée, est un signe fort. Presque tous les groupes, tant de l’opposition que de la majorité relative, ont cependant conscience des progrès qu’il reste à faire.
Nous partageons tous le même constat : alors que les trois versants de la fonction publique comptent plus de 60 % de femmes, les différences entre les femmes et les hommes persistent en matière de traitement, de situation, de responsabilité et de parcours professionnel. Pour réduire cette fracture, la proposition de loi apportera des solutions concrètes. Notre groupe salue en particulier le choix de relever de 40 % à 50 % le taux de représentation de chaque sexe pour les primo-nominations aux postes à responsabilité. C’est un nouveau pas vers l’égalité réelle.
Dans le même sens, notre groupe salue la création d’un nouveau seuil obligatoire de 40 % pour le stock, c’est-à-dire le vivier d’emplois. La loi ne doit en effet pas se contenter de favoriser les nominations : elle doit aussi garantir la continuité de la présence des femmes à ces postes publics. Plus encore, j’estime indispensable que ces obligations aient force contraignante. Il était nécessaire de mettre fin progressivement à la dispense de pénalité financière pour les employeurs ne respectant pas leurs obligations.
Je sais que certains ici auraient souhaité une entrée en vigueur plus rapide de ces mesures. Cependant, il me semble que nos deux assemblées ont fait le bon choix en privilégiant une application échelonnée de toutes ces normes. Il est nécessaire de laisser le temps aux employeurs publics, en particulier aux élus locaux, de s’approprier ces nouveaux outils.
De la même manière, notre groupe salue le choix de la CMP de ne pas avoir retenu l’abaissement du seuil de population des collectivités soumises aux obligations de parité. En voulant le faire passer de 40 000 à 20 000 habitants, notre assemblée répondait à un objectif louable, mais une telle disposition aurait mis en difficulté certaines communes. S’il est nécessaire en effet de développer une culture de la parité dans tous les secteurs, il aurait été contre-productif de faire peser des contraintes irréalistes sur les élus locaux de petites collectivités.
À nos yeux, les plus gros efforts doivent peser sur l’État, qui est loin d’être exemplaire. En 2019, six des onze départements ministériels n’avaient pas atteint la cible de 40 % de primo-nominations et avaient dû payer plus de 2 millions d’euros de pénalité – un résultat peu motivant !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Notre groupe se réjouit de voir que, dans le texte issu de la CMP, l’application du principe de parité dans les cabinets ministériels et dans le cabinet du Président de la République a été maintenue. C’est un signal positif : il est essentiel que les ministères et les services de la présidence soient exemplaires. Cela rend d’autant plus difficile à comprendre le choix de supprimer toute mention de la fonction publique parlementaire : pourquoi ce recul, alors que notre assemblée avait tenu à ajouter un objectif non contraignant pour les fonctions publiques des deux chambres ? Même si je n’ignore pas les particularités de ces dernières, il me semble regrettable que nous donnions l’impression à nos concitoyens que les règles que nous votons s’appliquent à tous sauf à nous-mêmes.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : En dépit de cet unique regret, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour cette proposition de loi qui constitue une avancée indéniable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Émilie Chandler.
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Je souhaite prendre quelques instants pour parler de ce que Stendhal évoquait lorsqu’en 1817, il écrivait : « L’admission de la femme à l’égalité 6966parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation ; elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain et ses chances de bonheur. »
En France, en 2023, nous avons gravi de nombreuses marches vers plus d’égalité, mais le combat n’est pas terminé. Le droit de vote des femmes instauré en 1944, l’entrée au palais Bourbon de trente-trois femmes députées en 1945, l’institution en 1965 du droit pour les femmes d’exercer une profession et d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de leur mari, la dépénalisation de l’IVG par la loi Veil en 1975 sont autant de jalons que ceux qui nous ont précédés sur les bancs de l’hémicycle ont posés. Ce sont autant de discours et de débats qui ont marqué l’histoire de notre institution et de notre pays.
Je tiens à saluer le travail des sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien, qui sont à l’initiative de ce texte qui n’a rien anodin. Le fait que le Parlement en soit à l’origine montre que nous avons toutes et tous conscience de l’aspiration des Françaises et des Français à donner aux femmes toute leur place dans la société.
Durant nos débats, certains se sont opposés à cette proposition de loi, arguant qu’une femme devait être nommée à tel poste non parce qu’elle était une femme mais parce qu’elle avait les compétences requises. Si cela serait en effet souhaitable, il faut rappeler qu’être une femme, c’est se heurter, à chaque étape de son parcours professionnel, à des plafonds de verre. Pour accéder aux postes auxquels elles candidatent, les femmes doivent prouver systématiquement qu’en plus d’être aussi compétentes – voire davantage – qu’un homme, elles sont dotées des qualités considérées comme étant naturelles chez les hommes. En outre, elles ont souvent à choisir entre construire une carrière et fonder une famille. Ce sont autant d’obstacles qu’elles ont à surmonter.
Je tiens à saluer le travail du rapporteur et de M. le ministre, qui nous a permis de suivre la bonne direction pour élaborer un texte répondant à la nécessité de poursuivre les efforts consentis par la fonction publique depuis plus de dix ans et permettant de donner aux femmes la place qui leur revient. Le fait qu’un consensus entre notre assemblée et le Sénat ait été trouvé montre qu’il est possible de progresser. Nul doute que nous continuerons dans cette voie.
L’esprit qui a présidé à nos travaux nous a permis d’obtenir de belles avancées. Citons, parmi elles, le relèvement du taux de primo-nominations à 50 %, l’obligation pour les cabinets ministériels de publier chaque année le nombre de femmes et d’hommes nommés, ou encore la création de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Les améliorations que nous avons apportées sont issues d’un travail commun, car nous sommes pour la plupart d’accord sur les objectifs et les dispositifs que nous devons mettre en place afin de les atteindre.
Ce texte a des implications fortes pour les agentes des différents versants de la fonction publique. Il appelle surtout à un accompagnement renforcé de ces dernières par les employeurs publics, afin de les aider à accéder aux postes à responsabilité pour lesquelles elles ont toutes les compétences. Car si certains caricaturent cette proposition de loi en prétendant que nous obligerions les employeurs publics à recruter en fonction non des compétences mais du sexe de la personne, il n’en est rien. Ce que nous faisons, c’est paver la voie pour les millions de femmes qui occupent les deux tiers des postes de la fonction publique, afin que, demain, elles puissent devenir plus facilement directrice de cabinet ou directrice générale des services.
Deux cent six ans après le vœu d’égalité parfaite formé par Stendhal, nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte qui constitue un pas de plus en ce sens. Deux cent trente ans après la mort d’Olympe de Gouges place de la Concorde, à quelques pas de notre hémicycle, nous rappelons notre détermination à lutter contre « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de la femme [qui] sont les seules causes des malheurs publics », pour reprendre ses mots.
Aussi les députés du groupe Renaissance voteront-ils en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La discussion générale est close.