Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 3 (suite)

debate, 05/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Je veux revenir sur l’amendement bknoek 443. Pourquoi étendre l’interprétation par visioconférence aux mineurs ? Je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit le rapporteur.
En observant ce qui s’est passé la semaine dernière, on voit bien qu’il y a des mineurs qui se comportent comme des adultes.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Ils ne parlent pas français ? Vous dites n’importe quoi, ce sont des petits Français !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Je comprends l’argument juridique, mais nous pouvons tout de même avoir un débat – car il s’agit aussi d’un amendement d’appel – sur la condition des mineurs. Vous ne voulez pas les traiter de la même manière que des adultes, alors qu’ils se comportent comme des adultes et même pire qu’eux.
Je ne reviendrai pas sur les provocations de l’extrême gauche : vous nous faites le procès du racisme, alors que je ne vois pas de racisme dans cet amendement. Les règles de la République doivent s’appliquer aux personnes françaises ainsi qu’à celles qui ne le sont pas.
Nous défendons la citoyenneté française, la priorité nationale. Dans ce cas, il y a des mineurs non accompagnés, des mineurs étrangers, qu’il faut distinguer des mineurs français. La distinction que nous faisons dans tous nos amendements 6972est éminemment républicaine. À chaque fois que nous parlons de priorité nationale, de mineurs étrangers et de mineurs français, nous ne faisons que reprendre la distinction qui existe dans la citoyenneté, et qui figure sur la carte d’identité. C’est tout ce que nous faisons.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas le sujet !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Nous ne faisons jamais preuve de racisme ; vous n’en verrez jamais au sein du Rassemblement national. (« Mais bien sûr ! » sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Gardez donc pour vous vos provocations et vos déclarations purement formelles. Vous ne savez que nous calomnier ; vous n’avancez jamais d’arguments sur le fond pour nous porter la contradiction.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui, c’est ça !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : C’est tout. Les Français nous soutiennent ; vous pouvez toujours essayer d’obtenir le même soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je vous répondrai sur le fond, chers collègues du Rassemblement national.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : « Chers collègues » !

M. Jean Terlier (Renaissance) : D’abord, M. le garde des sceaux a rappelé que nous étions en train de discuter du code de la procédure pénale, tandis que les mineurs relèvent du code de la justice pénale des mineurs. Votre amendement ne fonctionne pas, dès lors qu’il vise à modifier le code de procédure pénale pour y inclure des dispositions concernant les mineurs.
Ensuite, les chiffres que vous avancez concernant les mineurs étrangers non accompagnés, je suis désolé de vous le dire, ne sont pas du tout exacts. Je vous renvoie au rapport d’information sur les mineurs non accompagnés et la sécurité déposé par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat : les chiffres qu’ils donnent sont très inférieurs. Il n’est pas vrai que 40 % des vols à la tire soient le fait de mineurs non accompagnés. Ceux-ci sont en cause dans moins de 5 % des actes de délinquance.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oui !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ces deux arguments sur le fond devraient vous inciter à retirer l’amendement. En tout cas, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknoeks 20, 529, 940 et 1323, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais d’abord rappeler que, quand il existe de vraies stratégies d’insertion, avec de vrais moyens, les jeunes, qu’ils soient étrangers ou français, ne recommencent plus leurs conneries. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Dans mon département, il y a des centres éducatifs fermés – écoutez bien – qui suivent à leur sortie des jeunes qui ont fait de grosses conneries, et qui constatent 95 % de résultats positifs dans les trois années suivantes, grâce aux moyens dont ils disposent. Quand on donne à un jeune des moyens et qu’on essaye de l’insérer, il y a des résultats. La dignité humaine exige que nous nous occupions des jeunes dans cette situation, qu’ils soient français ou étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
L’amendement bknoek 531 est un amendement de repli. Il vise à préciser au moins que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète doit se faire avec le consentement exprès et éclairé de la personne concernée.
Nous avons été interpellés à de nombreuses reprises au sujet des difficultés que pose le recours à la visioconférence avec des personnes gardées à vue qui ne sont pas suffisamment éclairées et ne comprennent rien à la situation. Nous serions rassurés si on pouvait vérifier le consentement exprès et éclairé de la personne concernée ; à défaut, il serait préférable de s’en tenir à la procédure traditionnelle. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’avoue que l’amendement est un peu baroque. Comment l’officier de police judiciaire (OPJ) expliquera-t-il à quelqu’un les modalités de l’exercice du droit à un interprète et obtiendra-t-il son accord éclairé quand celui-ci ne parle pas français ?

M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : On peut le faire !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est bien la preuve qu’il faut parfois, pour énoncer les droits, expliquer la situation et gagner du temps dans l’intérêt du gardé à vue, permettre cette traduction par visioconférence.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Comment peut-on qualifier cet amendement de « baroque » ? C’est tout de même bien le moins que la personne concernée donne son accord ! Son refus imposera la présence d’un interprète en chair et en os ; au cas où celle-ci serait impossible, les services de l’État disposent généralement de formulaires en un certain nombre de langues,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a des gens qui ne savent pas lire !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …ce qui permettra aux intéressés de comprendre où ils en sont. Soyons sérieux : de telles situations restent marginales. L’amendement vise simplement à ce qu’en cas de recours à ce dispositif de traduction par visioconférence, la personne gardée à vue exprime son accord, ce qui est, je le répète, le minimum que l’on puisse exiger.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Nous voterons évidemment contre l’amendement : j’avoue pour ma part avoir du mal à comprendre – et je rejoins sur ce point M. le rapporteur – 6973comment la personne en cause pourrait donner son consentement exprès et éclairé au recours à la visioconférence en vue de l’intervention d’un interprète, alors qu’elle le ferait sans interprète, par définition.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Grâce à un formulaire, comme dans les centres de rétention !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : En l’absence de formulaire rédigé dans sa langue et d’officier de police ou de gendarmerie qui parle celle-ci, la seule solution consisterait à solliciter un interprète par visioconférence afin que l’intéressé accepte que l’interprète qui l’assistera le fasse par visioconférence !

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr ! Bien sûr !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il n’existerait aucun autre moyen d’obtenir son consentement éclairé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 837 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 444 rectifié de M. Laurent Jacobelli est défendu.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 20, 529, 940 et 1323.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être est-ce trop m’avancer, mais j’ai conscience que la provenance des amendements identiques au mien ne facilitera pas son adoption. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Eh bien, c’est sympa !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et pourquoi donc ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis sur la même longueur d’onde que vous, chers collègues, comme l’indique cette liasse d’identiques, mais notre diversité même pourrait en perturber certains au moment du vote.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Justement : à nous tous, nous obtiendrons la majorité des voix, et ça passera ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On verra ! Reste qu’il est quelque peu délicat qu’en cas d’annulation pour irrégularité d’une procédure de placement en détention provisoire, l’intéressé puisse faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), autre forme de contrainte. Évidemment, je conçois bien l’effet de bord qui ferait que l’annulation entraîne la remise en liberté pure et simple de gens qu’il serait nécessaire de suivre de près. Cependant, cette modalité de recours à l’Arse requerrait à tout le moins un certain nombre de critères que ne prévoit pas l’article 3 : il y a là une forme d’arbitraire, en tout cas de difficulté en matière de respect des droits de la défense, d’où cet amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : De même que notre collègue Gosselin, j’ai été très frappé, monsieur le ministre, à la lecture de l’alinéa 137 de l’article 3, qui fait abstraction des règles de droit les plus classiques et même du principe de séparation des pouvoirs. L’État de droit repose sur la dissociation du législatif, du judiciaire et de l’exécutif, lequel dispose de la police et de la gendarmerie : à cet égard, l’alinéa – que ces amendements tendent à supprimer – est troublant, puisqu’il prévoit la possibilité de soumettre à l’Arse une personne dont la détention provisoire a été reconnue irrégulière. S’il n’y avait pas lieu de la placer en détention, pourquoi continuer à la sanctionner ? En tant qu’avocat, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes élevé contre tant de procédures,…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, oui ! Ça va, maintenant !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : …tant d’atteintes aux libertés individuelles, y compris à votre encontre, que je ne comprends guère ce qui est en train de se passer. Tout de même, je ne rêve pas, je ne fantasme pas la généralisation dans notre pays d’un État policier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.) Si, à chaque difficulté qui se présente, nous en rajoutons une couche, quitte à nous écarter des fondements traditionnels de la justice, pour mettre les gens au trou ou plus largement les priver de leurs libertés, je ne sais pas où nous allons ! Peut-être, monsieur le garde des sceaux, me suis-je trompé en faisant cette analyse : je me ferai un plaisir de vous écouter, voire, le cas échéant, de retirer notre amendement. Mais enfin, encore une fois, je suis troublé !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 940.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Les quelques lignes de cet alinéa visent à réduire à néant l’utilité du code de procédure pénale et même l’État de droit. Un placement en détention provisoire est jugé irrégulier en raison d’un vice de procédure : on assigne à résidence la personne concernée, sous surveillance électronique ! Je rappelle que la privation de liberté constitue une mesure d’une extrême gravité, et qu’en pareil cas le code de procédure pénale prévoit la possibilité d’un contrôle judiciaire. Ouvrons cette porte : demain, n’importe quelle irrégularité touchant la procédure pénale sera couverte par de telles dispositions, si bien qu’il n’y aura plus besoin de code – nous serons soumis au règne de l’arbitraire.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : De surcroît, nous parlons ici de personnes soupçonnées, voire mises en examen, mais qui n’ont pas été condamnées définitivement et continuent donc d’être présumées innocentes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

M. Éric Dupond-Moretti : Non, mais c’est lunaire !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1323.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous opposons également à cette mesure : remplacer un écrou irrégulier par un autre reviendrait à priver d’effectivité le constat de l’illégalité de la détention provisoire. Les règles qui encadrent cette dernière ne sont pas optionnelles, mais visent à protéger les mis en cause : « Nul ne peut être arbitrairement détenu », dispose l’article 66 de la Constitution. Certains objecteront qu’il s’agit de formalisme ; reste que la citation qui fait de la procédure la « sœur jumelle de la liberté » a été mainte fois évoquée en commission. Le droit est affaire de principes, et je ne vois aucun de ces principes qui aille dans le sens d’une telle mesure. Par ailleurs, le scrutin public sur ces amendements a été demandé par le Rassemblement national, qui espère certainement instrumentaliser par la suite le vote de chacun d’entre nous. (M. Jocelyn Dessigny s’exclame.) Encore une fois, tenons-nous-en au droit, ne dérivons pas : restons sérieux !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai relevé, de la part des orateurs, certaines confusions : ainsi, l’irrégularité de la procédure consiste en un défaut de mainlevée, par exemple, et ne signifie aucunement que le prévenu est innocent ! Plutôt que de le remettre en liberté, l’idée est donc de conserver la possibilité d’une Arse,…

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : L’idée, pour moi, c’est de couvrir un vice de procédure !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …ne serait-ce que dans l’intérêt de l’enquête, par exemple si l’on peut craindre qu’il fasse pression sur les témoins. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame K/Bidi, comme vous y allez ! À vous entendre, si ces amendements identiques ne sont pas adoptés, nous pouvons jeter nos codes de procédure pénale ! Je m’étonne que vous, qui êtes une professionnelle, ayez oublié quelque chose d’essentiel : la nullité, si elle affecte… vous ne m’écoutez pas !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Elle vous écoute, monsieur le ministre, elle vous écoute ! C’est de ma faute : je lui ai posé une question.

M. Éric Dupond-Moretti : Bon ! Je serai bref, vous allez voir. Si la nullité affecte toute la procédure, celle-ci n’existe plus : une nullité substantielle, ou d’ordre public, balaie tout. Dans cette hypothèse, l’Arse ne peut être décidée, puisqu’il n’y a, je le répète, plus de procédure, plus rien ! En revanche, si la nullité affecte le mandat de dépôt, que se passe-t-il, en l’état du droit ?

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : L’intéressé est mis en liberté, avec possibilité d’un placement sous contrôle judiciaire.

M. Éric Dupond-Moretti : Le juge, monsieur Pancher, peut ordonner un contrôle judiciaire ! Il ne s’agit donc que d’instaurer une possibilité supplémentaire. Soyez cohérents : souvenez-vous de nos débats d’hier ! Quelqu’un ne respecte pas les obligations liées à son contrôle judiciaire : le juge, qui en est saisi, dispose de la faculté de modifier ce contrôle par des mesures supplémentaires, mais il pourra désormais également – vous l’avez adopté hier ! – recourir à l’Arse. Donnons à présent dans le pratico-pratique : supposons la mise en liberté d’un individu extrêmement dangereux. (Sourires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et allez !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui, cela arrive !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il aurait un bon avocat !

M. Éric Dupond-Moretti : Le cas s’est produit à deux reprises, il y a quelques jours, parce que les délais d’audiencement n’avaient pas été respectés – deux types que vous n’auriez peut-être pas envie de rencontrer. Si nous avions disposé à la fois du contrôle judiciaire et de l’Arse, nous aurions utilisé celle-ci, qui constitue une protection supplémentaire.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est de la détention !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas plus compliqué que ça ! La détention est annulée, le contrôle judiciaire insuffisant, resteront la possibilité de modifier ce contrôle et désormais celle de recourir à l’Arse. Une dérive rarissime amène parfois un magistrat à penser que le contrôle judiciaire qu’il s’apprête à ordonner serait si compliqué à respecter qu’il finirait par être révoqué : l’Arse est plus simple, plus claire, et nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, la possibilité d’un placement sous contrôle judiciaire – si celui-ci n’est pas respecté, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut proposer une nouvelle détention. Toutefois, vous semblez établir un parallèle ou du moins une analogie entre contrôle judiciaire et Arse : vous devez pourtant bien voir la différence, monsieur le ministre ? Le degré de liberté n’est pas tout à fait le même !

M. Éric Dupond-Moretti : Si : cela dépend du contrôle judiciaire !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous nous expliquez également que cette mesure permettra de régulariser une privation de liberté jugée irrégulière. Constatez-vous que le manque de moyens dont souffre la justice entraîne davantage de vices de procédure ? Comptez-vous y remédier en faisant en sorte que la loi les couvre ? Ce serait extrêmement grave (Mme Élisa Martin applaudit) : nous avons besoin de savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est exactement ça ! Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Par ordre de sévérité décroissante, madame Faucillon, nous avons la prison, l’Arse et le contrôle judiciaire – en théorie.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’assignation à résidence !

M. Éric Dupond-Moretti : Dans les faits, un contrôle judiciaire très étroit, exigeant par exemple un pointage quotidien, voire davantage, peut être bien plus gênant qu’un bracelet. C’est ainsi que les grands principes se fracassent parfois contre la réalité ! Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue l’essentiel du projet de loi. Vous évoquiez le manque de moyens de la justice : votez ce texte (Mme Elsa Faucillon s’exclame), car en effet, elle en a besoin ! (Mme Caroline Yadan applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il faut replacer les choses dans leur contexte. L’alinéa 137, dont vous demandez la suppression, s’appuie sur les articles 803-7 et 144 du code de procédure pénale. Leur lecture vous permettra de constater que la situation dont nous parlons est déjà prévue : en cas de remise en liberté immédiate, quelle qu’en soit la raison, le magistrat peut placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous Arse – puisque le dispositif existe déjà – pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144. Il ne le fait pas par plaisir, mais pour répondre à des objectifs très précis : pour conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité, pour empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, pour empêcher une concertation frauduleuse, pour protéger la personne mise en examen, pour garantir le maintien de celle-ci à la disposition de la justice, pour mettre fin à l’infraction ou pour prévenir son renouvellement. Cela ne vous gêne peut-être pas, chers collègues, mais quant à moi, cela m’ennuierait qu’une personne se retrouve dans la nature au mépris d’un seul de ces critères. Le dispositif existe déjà, et il n’a pas pour objet de couvrir quelque nullité que ce soit.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi le modifier, s’il existe déjà ?

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : S’il existe et qu’il est inutile, supprimons-le !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit simplement de tenir compte d’une nouvelle disposition, l’Arse. J’ai eu l’occasion de dire tout le mal que j’en pensais…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah, vous voulez supprimer l’Arse ?

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …mais, puisqu’elle existe, il faut bien l’inclure dans le code de procédure pénale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faudrait pas tomber dans la caricature : ce n’est pas parce que nous nous opposons à ce qu’une irrégularité soit ainsi couverte que nous souhaitons que les personnes soient laissées dans la nature ! Même s’il existe un panel de possibilités pour le juge, il me semble préjudiciable de s’asseoir, d’une certaine façon, sur des irrégularités.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : C’est tout à fait ça.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela revient en effet à remettre en cause un certain nombre de principes juridiques, ni plus ni moins. Je ne suis pas opposé à l’Arse mais, faute de critères plus objectifs et précis, il me semble préférable de s’abstenir de légiférer pour le moment. Tel qu’il est rédigé, cet alinéa ouvre la porte de façon un peu trop large. Certes, plusieurs possibilités existaient déjà et l’Arse n’en est qu’une supplémentaire, plus récente. Je trouve tout de même que le texte va un peu loin et que, petit à petit, on s’assoit sur quelques principes ; c’est ce qui me dérange.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la voix de la sagesse !

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Merci, Philippe !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’engage que moi en disant cela, et non mon groupe. Le juriste que je suis – peut-être trop puriste, monsieur le ministre – se sent un peu blackboulé.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est sain !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : On mélange le fond et la forme, sur ce sujet. Ce qui est en jeu, ce n’est pas la culpabilité ou l’innocence de la personne suspectée.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La remise en liberté ne signifie pas, en l’espèce, la fin de l’enquête. Celle-ci se poursuit. C’est une modalité, celle de la détention provisoire, qui disparaît. La question est : que faire de la personne pendant la poursuite de l’enquête ? La possibilité de la remettre en détention provisoire a donné lieu à un vrai débat doctrinal. La jurisprudence est allée parfois dans un sens, parfois dans l’autre. Il y a donc une vraie question : il ne s’agit pas d’acter simplement que la personne est en liberté. Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce qu’il y ait une nouvelle détention provisoire simplement parce que la précédente aurait été annulée. Un débat est nécessaire ; cela ne peut pas fonctionner ainsi.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas possible, d’ailleurs.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le garde des sceaux a raison : une personne dont la détention provisoire est irrégulière peut déjà être placée sous contrôle judiciaire. Ce dernier n’est cependant pas adapté à toutes les situations. Pour éviter la fuite ou la récidive ou pour protéger les victimes, il faut parfois aller plus loin. L’Arse me semble à cet égard une disposition intéressante, notamment en matière de violences conjugales.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En obligeant le prévenu à rester chez lui ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Contrairement au contrôle judiciaire, l’Arse permettrait de protéger la victime. (M. Lionel Royer-Perreaut applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 20, 529, 940 et 1323.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 543 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 453 de M. Éric Ciotti est défendu.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 763 et 903, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 1481.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 763.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il trouve son origine dans le rapport de la mission d’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, que j’ai menée avec Jean Terlier. Nous partageons tous deux le souhait que la justice restaurative – ou réparatrice, pour s’en tenir à la terminologie québécoise – soit davantage promue, s’agissant des mineurs.
Je profite de l’occasion pour préciser que le CJPM a vocation à s’appliquer à tous les mineurs, qu’ils soient étrangers ou non, de la même façon que nos lois sont celles de la République avant de n’être que pour les Français.

M. Erwan Balanant : Mme Elsa Faucillon. Exactement !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 903.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ma collègue a presque tout dit. J’ajouterai simplement que nous avons fait le constat, au cours de notre mission d’information, que les juges prononçaient davantage de mesures de réparation lorsque l’ordonnance de 1945 s’appliquait, et trop peu aujourd’hui. C’est un point sur lequel les associations nous ont sensibilisés. Nous ne souhaitons évidemment pas rendre obligatoires ces mesures, mais simplement permettre qu’elles soient plus facilement proposées par le juge – sous le contrôle du magistrat qui appréciera leur pertinence, et sous réserve de l’approbation de la partie civile et de l’auteur des faits. Cet amendement va donc dans le bon sens, et le sous-amendement du Gouvernement vise à préciser le dispositif.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1481.

M. Éric Dupond-Moretti : Nous souhaitons donner un nouvel élan au module de réparation et le mettre en œuvre chaque fois que cela est possible, dans l’esprit des amendements identiques de Mme Untermaier et de M. le rapporteur Jean Terlier. Cette disposition concernerait les mineurs de plus de 13 ans. Quant aux autres mesures – travail d’intérêt général ou travail non rémunéré – que peut ordonner un délégué du procureur notamment, elles ne peuvent concerner que les mineurs de plus de 16 ans. Le Gouvernement souhaite encourager les juridictions à proposer le module de réparation. C’est une mesure pratico-pratique, qui permet de mobiliser immédiatement les jeunes de plus de 13 ans pour qu’ils réparent, par exemple, ce qu’ils ont dégradé. J’y suis personnellement attaché. J’émets un avis favorable aux amendements qui ont été présentés, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : La commission est favorable aux amendements et au sous-amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je tiens à remercier Mme Untermaier et M. le rapporteur Terlier pour leurs amendements. Je suis en effet convaincue que les mesures de réparation pénale ont un effet particulièrement bénéfique sur les mineurs.

M. Éric Dupond-Moretti : Et immédiat.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Grâce à une association qui s’appelait alors MARS 95, intervenant dans ma circonscription, j’ai pu constater qu’elles favorisaient la réflexion individuelle des mineurs et qu’elles participaient d’une démarche particulièrement pédagogique. Des mineurs qui avaient allumé des feux près d’établissements scolaires avaient ainsi pu rencontrer des sapeurs-pompiers de la caserne de Sannois. Les échanges avaient été très intéressants et j’avais pu sentir qu’ils conduisaient les jeunes à une prise de conscience.
Les mesures de réparation sont évidemment un outil parmi d’autres, à n’utiliser – le garde des sceaux à raison – que lorsque les conditions le permettent ; il ne s’agit pas de les imposer. Mais il faut y recourir dès que possible, car elles ont une vertu pédagogique et réparatrice pour les mineurs. Il est donc intéressant qu’elles figurent dans la palette d’outils à disposition du juge.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : J’aimerais pouvoir vous dire que je partage votre enthousiasme au sujet de cette mesure, mais je ne le ferai pas. J’aurais pu le faire si vous aviez écrit « elle peut proposer aux parties » au lieu de « elle propose aux parties ». (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RE.) Vous pouvez souffler, cela ne changera rien !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux et M. Jean Terlier, rapporteur : C’est le sens du sous-amendement !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons beaucoup parlé des mineurs délinquants, mais que faites-vous des victimes, qu’elles soient mineures ou non ? Ce texte renvoie aux mesures de réparation prévues par l’article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs, qui sont de deux sortes : une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité, ou bien une médiation entre le mineur et la victime. Pour avoir assisté des mineurs et leurs familles dans de telles situations, je peux témoigner du fait que la dernière chose dont ils ont envie, la plupart du temps, est bien de se retrouver en présence de l’auteur de l’infraction. Il me paraît donc difficile d’imposer de telles mesures.

M. Éric Dupond-Moretti : M. Jean Terlier, rapporteur Mais vous avez raison !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est exactement le sens du sous-amendement du Gouvernement, qui propose d’ajouter les mots « chaque fois que cela est possible ». Une telle formulation n’impose rien ; elle préserve la liberté juridictionnelle de recourir à cette mesure ou non.
Nous venons de vivre des événements qui nous ont presque tous bouleversés.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Presque tous !

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui ! J’ai demandé qu’une réponse très rapide, ferme et systématique y soit apportée. Mais toutes les situations ne sont pas les mêmes : je pense en particulier aux mineurs les plus jeunes, ou à ceux qui ont commis les actes les moins graves. Je ne me réfère jamais à la profession des uns et des autres : c’est vous-même qui avez dit, madame la députée, que vous connaissiez ces sujets. Je pense d’ailleurs que vous avez dû plaider dans ce type d’affaire, car aucun avocat ne peut y échapper. Je refuse la systématisation des mesures, car celles-ci ne sont pas adaptées à toutes les situations. « Chaque fois que cela est possible » : voilà les six mots que je propose d’ajouter avec mon sous-amendement, qui va dans le sens de vos propos.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Puis-je avoir de nouveau la parole ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : Non, cela n’est pas possible, madame la députée.
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Monsieur le ministre a été très complet, mais je voudrais moi aussi vous convaincre de voter nos amendements sous-amendés, car ils vont dans le sens de vos propos, madame la députée. Nous ne souhaitons pas rendre obligatoires les mesures de réparation. Vous avez tout à fait raison de dire qu’elles peuvent être considérées comme non pertinentes par le juge, en raison par exemple de la nature de l’infraction. En outre, elles pourront toujours être refusées par la victime ou par l’auteur des faits ; tout cela est clairement défini.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Encore une fois, cet amendement nous semble essentiel, parce que la mesure de réparation, très souvent prononcée quand l’ordonnance de 1945 s’appliquait, l’est un peu moins sous l’empire du code de justice pénale des mineurs. Sans doute est-ce parce que les mineurs visés comparaissent plus rapidement que dans le passé, l’audience d’examen de la culpabilité ayant lieu entre dix jours et trois mois après la saisine de la juridiction – nous avons fait d’immenses progrès en la matière – ou parce que l’indemnisation des victimes est également plus rapide.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Mais non !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Si, madame, je vous le confirme. Le rapport d’information « L’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs », déposé par Cécile Untermaier et moi-même, indique bien que le délai moyen entre la poursuite et le jugement d’un mineur est passé de dix-huit mois à huit mois, que les victimes sont indemnisées plus rapidement et que l’audience d’examen de la culpabilité permet aux mineurs visés d’être jugés entre dix jours et trois mois après la saisine de la juridiction. Je peux vous en donner une copie, j’en ai une dans ma sacoche.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements bknosek 838, 839 et 547 de M. Erwan Balanant, rapporteur, sont rédactionnels.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :