Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 4

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 4

debate, 06/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Cet article concerne les TIG, les travaux d’intérêt général, dont nous fêtons la quarantième année d’existence. Pour faire un peu d’histoire, je rappellerai que les TIG sont nés dans un contexte quelque peu particulier, celui de la surpopulation carcérale et, quarante ans plus tard, le problème est identique… Comme quoi il faudra un jour se mettre autour d’une table, tous autant que nous sommes, et tenter de le régler.
Cela dit, on prend toujours le problème à l’envers. J’estime en effet que c’est le nombre de places de prison qui doit être adapté au nombre de décisions d’incarcération. Les magistrats doivent rester souverains, c’est-à-dire libres dans leur choix, et non pas rendre leur décision en fonction du nombre de places de prison.
Pour ce qui est des TIG, il est vrai qu’ils présentent tout de même un certain nombre d’avantages, dont celui non négligeable du coût. Car cela coûte tout de même moins cher de mettre en place un TIG que de construire une place de prison, et ce dispositif contribue tout de même à réduire le phénomène de surpopulation carcérale. Le problème, c’est qu’il faut l’accord du prévenu. Vous vous demandiez à l’occasion de votre audition, monsieur le ministre, pourquoi les avocats ne demandaient pas plus souvent l’application de cette peine alternative… Mais c’est parce que leurs clients ne veulent pas de cette mesure. Il faut que nous prenions conscience qu’il y a des personnes qui préfèrent la peine d’emprisonnement aux TIG qui les obligeraient à travailler et qu’ils ont la certitude qu’ils ne feront pas de peine de prison s’ils ont été condamnés à moins de deux ans, préférant, et de loin, le bracelet électronique estampillé Place Vendôme, tout de même beaucoup plus chic et beaucoup plus pratique, et qui leur permet de rester chez eux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Évidemment !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourquoi l’Atigip – l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice – a des places à pourvoir. Cela pose la question du sens de la peine quand le travail d’intérêt général n’est pas effectué et envoie un message de faiblesse de la part de l’État.
Je conclurai, monsieur le ministre, en vous demandant si vous voulez bien me communiquer les statistiques dont vous disposez concernant le nombre de TIG prononcés ces cinq dernières années, combien ont été exécutés en totalité, partiellement ou pas du tout, et le sort des personnes qui ne les ont pas exécutés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il fallait venir aux auditions !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je rappelle au préalable notre attachement aux travaux d’intérêt général car on peut considérer qu’ils ont davantage de sens qu’une incarcération au vu des conditions de détention et au vu de la faiblesse des moyens des professionnels qui peuvent intervenir en prison en matière d’insertion ou de scolarisation. Permettre à la personne de continuer à contribuer positivement à la vie collective, c’est une façon de le remettre dans le droit chemin.
Je réitère notre préférence pour l’organisation de TIG au sein d’organisations publiques, avant tout parce que de par leur caractère public, elles concourent d’une façon plus évidente à l’intérêt général. Mais on va me dire : « On voit 7075bien que les collectivités, d’année en année, en accueillent de moins en moins alors qu’elles sont a priori bien placées pour le faire, qu’il s’agisse de l’encadrement, de la méthode et des conditions matérielles. »
J’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait que plus l’austérité s’abat sur les collectivités, moins elles ont de moyens et moins il leur est possible d’accueillir ces jeunes gens. C’est bien souvent d’ailleurs contre le gré des collectivités, mais vous comprenez bien qu’on ne peut pas les accueillir n’importe comment, qu’il faut des personnes qualifiées et même qu’elles soient elles-mêmes accompagnées pour les encadrer. En tout état de cause, il faut un maître de stage à qui on confie…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, madame Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : J’y reviendrai tout à l’heure, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous sommes ravis qu’on puisse faire, grâce à cet article, la part belle aux travaux d’intérêt général, créés il y a quarante ans par Robert Badinter dans un texte qui avait été, je le rappelle, voté à l’unanimité par l’Assemblée. Je pense que nous devrions retrouver une telle unanimité sur cet article parce que le TIG a bien grandi et bien progressé depuis la création de l’Atigip – une des propositions de notre collègue Didier Paris. Et il y a aujourd’hui beaucoup de places de TIG quand, par le passé, c’était l’inverse : il y avait beaucoup de condamnations à des travaux d’intérêt général, mais pas assez de places disponibles, d’où de très longs délais avant de pouvoir les exécuter.
J’ai une fierté toute iséroise, voire viennoise : le tribunal de Vienne prononce encore beaucoup de TIG – ils ne se sont pas effondrés ces derniers mois comme dans beaucoup d’autres endroits en France.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 513 tendant à supprimer l’article 4.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne sommes pas contre les TIG, je le redis, mais pour des TIG réservés aux primo-délinquants et surtout pas pour un dispositif ouvert à « outrance ». Or cet article organise une véritable opération marketing sur les TIG. J’ai noté que Mme Abadie, dont je salue la clairvoyance, a dit qu’à Vienne, en Isère, le dispositif fonctionnait, mais aussi qu’elle a reconnu que ce n’était pas le cas dans beaucoup d’autres juridictions. On ne peut pas dire en effet qu’il y ait un engouement particulier pour les TIG, pour la raison que les prévenus n’en veulent pas.
En effet, monsieur le ministre, il y a beaucoup d’offres et l’Atigip dispose d’un stock de places important ; mais, je le répète, les prévenus n’en veulent pas. Nous demandons la suppression d’un système à bout de souffle.

M. Éric Dupond-Moretti : Ah non, ce n’est pas vrai !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui êtes à bout de souffle !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Bordes, vous réclamez des statistiques, mais on les trouve facilement au terme d’une petite recherche. Avant la création de l’Atigip, qui est une réussite, il y avait 18 000 postes disponibles ; aujourd’hui, il y en a 36 000. La durée moyenne d’un TIG s’élève à 105 heures ; 50 % des tigistes ont moins de 22 ans ; la moyenne d’âge est de 27 ans. Vous connaissez la plateforme, ouverte aux avocats. Il est important de noter que 85 % des TIG se déroulent sans incident, donc sans retard. Quand des condamnés effectuent un TIG, cela se passe le plus souvent très bien, si bien que le taux de récidive, pour cette population, se situe en deçà de 30 % – à comparer au taux moyen des récidives après une détention.
S’agissant de votre amendement, vous proposez de supprimer l’élargissement des TIG, or ce dispositif représente une bonne formule pour amener les condamnés à prendre conscience de leur erreur sans les désocialiser. Pour certains, il devient même un tremplin pour avancer dans la vie. Je pense donc qu’il constitue une bonne solution.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais il ne peut pas se substituer au travail salarié !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Enfin, madame Taurinya, madame Martin, vous vous opposez aux TIG dans les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire. On a compris depuis longtemps que vous n’aimiez pas l’économie sociale et solidaire. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Non, bien sûr…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ne vous sentez pas visé, monsieur Lucas, je parle à vos collègues du groupe LFI-NUPES ; mais on se demande parfois si vous n’êtes pas un peu « LFIsé » – vous faites penser à une filiale de LFI…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je suis solidaire, c’est tout.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’économie sociale et solidaire, ce sont des associations d’insertion, c’est Emmaüs, c’est toute une série d’organismes qui créent du lien social et qui ont une vision particulière de la création de valeur.
Vous ne voulez surtout pas que les TIG se fassent dans le privé. Mais quand un TIG est prononcé dans une commune dont les transports en commun sont gérés dans le cadre d’une délégation de service public, et que le tigiste va nettoyer les bus pour Veolia, est-ce un crime, un délit ? Une fois de plus, vous êtes dans la posture.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Madame Martin, le rapporteur vous parle : arrêtez de taper sur votre ordinateur !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non, nous ne sommes pas dans la posture ! Dans le cas que vous citez, le tigiste prend le travail de quelqu’un d’autre ; or le TIG n’a pas à se substituer à un travail salarié !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Elle a raison !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà quatre jours, madame Martin, que je vous réponds de la façon la plus cordiale possible.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et, chaque fois, vous criez et me contredisez. C’est insupportable pour tout le monde – pour les rapporteurs comme pour tous les autres.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai que ce n’est tellement pas votre genre, de crier…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Mme Martin a raison !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Bordes, ce qui nous sépare, c’est notre vision philosophique : vous n’en faites pas mystère et moi non plus. Vous avez du mal à concevoir la peine autrement que dans sa traduction carcérale. (Mme Pascale Bordes acquiesce.) Vous acquiescez ; vous auriez du mal à me contredire. Je suis, pour ma part, très attaché au TIG. On ne va pas faire un symposium : nous sommes irréconciliables sur cette question. Sur les points techniques, les débats l’ont montré, nous parvenons à cheminer ensemble ; nous sommes également d’accord pour dire que la justice doit être mieux dotée.
Je rappelle que le TIG n’est pas réservé aux assassins, aux meurtriers et aux violeurs ; on y condamne les personnes coupables de délits dits, en termes techniques, de basse intensité. Les statistiques montrent en outre que, parmi les tigistes, il y a beaucoup de jeunes de moins de 22 ans : c’est souvent leur première expérience professionnelle et on ne peut pas s’en dispenser.
Vous dites que les condamnés ne demandent pas à bénéficier de ce dispositif ; mais quand je rencontre des avocats, je leur reproche de ne pas assez y faire appel. Je me souviens d’une époque où, quand les avocats plaidaient un TIG, pire, quand les magistrats en prononçaient un, ils ne savaient pas s’il y en avait un de disponible. La conjonction de ces phénomènes empêchait le dispositif d’être efficace. Aujourd’hui, il y a une plateforme qui permet de prendre en considération le fait que le futur tigiste a un travail – on ne va pas le désocialiser en lui faisant perdre son emploi, on peut aménager sa peine pour qu’il l’effectue le week-end. S’il a des problèmes de mobilité, on peut lui faire faire son TIG au plus près de chez lui.
Contrairement à ce que vous dites, le TIG n’est pas un vieux machin. D’abord, à 40 ans, on est tout jeune… (Sourires.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je suis d’accord !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et même à 52 ans !

M. Éric Dupond-Moretti : À 60 ans, on l’est toujours – je sens qu’on va dégager une belle unanimité sur cette question. Le TIG est une peine qui a été renouvelée et qui est en plein essor. Il faut donc l’utiliser à plein, chaque fois que c’est possible. Arrêtons-nous là pour ne pas recommencer les débats philosophiques mais, de grâce, ne nous privons pas de ce dispositif. Je serai, par principe, défavorable à tous les amendements qui viendraient grignoter le TIG, auquel beaucoup d’entre nous sommes très attachés.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Suivant l’angle de vue, on trouvera que 40 ans, c’est jeune ou vieux ; mais depuis ces quatre décennies, le dispositif a beaucoup évolué et vit désormais une nouvelle jeunesse. La loi du 23 mars 2019 – loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice –, très récente, l’a renforcé. Il faut toujours avoir en tête que le TIG est une peine, une sanction : nous l’avons d’ailleurs réintroduit dans l’échelle des peines, à la troisième place, c’est-à-dire à un niveau relativement élevé. Mais cette sanction particulière permet à certains délinquants, qui ne mériteraient pas un autre type de peine, de reprendre pied dans la vie, dans le monde du travail.
Contrairement à ce qui a été dit, nous avons augmenté les peines de TIG jusqu’à 400 heures. On peut désormais prononcer un TIG en l’absence de la personne condamnée ; c’est une nouveauté importante. Il faut faire corps derrière cette peine essentielle. Comme l’a rappelé notre excellente collègue Caroline Abadie, nous ne manquons pas d’endroits où les TIG peuvent être effectués : les collectivités territoriales, les organismes de l’économie sociale et solidaire, les sociétés à mission s’impliquent dans le dispositif. Manque désormais une impulsion judiciaire : les magistrats doivent également s’impliquer, y compris les avocats qui oublient parfois de plaider le TIG, alors qu’il constitue une réponse bien adaptée à des situations individuelles qui méritent ce type de traitement. Ne délaissons pas cette option pénale, bien adaptée et nécessaire.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le garde des sceaux, merci pour votre intervention sur les TIG. Je ne comprends pas l’obsession de nos collègues d’extrême droite, celle de taper sur les systèmes d’insertion, ne désirant qu’augmenter les peines. Pour être parlementaire depuis quatre mandats, je constate que c’est le réflexe qu’on a, chaque fois que notre pays traverse des difficultés. Il est certes important de disposer d’un arsenal de sanctions – nous ne sommes pas dans l’angélisme –, mais il faut aussi un vrai système d’insertion pour que les prisons ne soient pas des machines à reproduire de la délinquance, comme c’est malheureusement le cas en France aujourd’hui. Nous sommes le pays d’Europe qui incarcère le plus ; le pays d’Europe où le taux de récidive est parmi les plus élevés.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Or vous voulez en rajouter !
Les travaux d’intérêt général existent, et c’est très bien ; multiplions-les pour améliorer l’insertion. Il faut que les gens en sortent avec de l’expérience, et ne recommencent pas leurs erreurs. Vous répétez sans cesse que le dispositif ne marche pas ; l’opinion publique est sensible à vos arguments mais, au lieu de régler les problèmes, ils les amplifient. Vous jouez de cette amplification car moins cela fonctionne, plus vous êtes heureux. Mais ce n’est pas ainsi que cela doit marcher !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Pascale Bordes.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il faut faire une introspection. Vous dites que nous disons toujours la même chose et ne pensons qu’à l’emprisonnement.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est la vérité !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Vous dites également que la France connaît le plus fort taux de récidive en Europe.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, 30 % de récidive.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Mais, sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas au pouvoir, et les TIG existent depuis quarante ans. Mon point de vue, c’est que cela ne fonctionne pas.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Sur quelles études fondez-vous cette affirmation ?

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : M. Paris a également indiqué que les TIG ont été portés à 400 heures, ce qui n’est pas rien. Certes, mais, toujours à la recherche de statistiques fiables, j’aimerais savoir combien de condamnés effectuent 400 heures de TIG ; le minimum a été abaissé de quarante à vingt heures – d’aucuns trouvaient certainement que travailler quarante heures, c’était trop.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question. Vous avez indiqué qu’il y avait quelque 30 000 postes à pourvoir ; or je ne vous ai pas interrogé sur les postes à pourvoir, mais sur les postes pourvus et non pourvus. Les postes à pourvoir ne m’intéressent pas : il y en a pléthore, nous sommes au moins d’accord sur ce point. Si vous avez des statistiques fiables sur les postes non pourvus, je vous remercie de bien vouloir me les communiquer car les dernières statistiques complètes que j’ai pu trouver remontent à 2002.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut changer de moteur de recherche…

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 445 de M. Laurent Jacobelli est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 130.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous croyons, au groupe Les Républicains, que les TIG représentent une peine adaptée : nous sommes favorables à l’enfermement lorsqu’il est nécessaire mais les travaux d’intérêt général sont évidemment une meilleure solution que celle qui consiste à laisser les coupables sans sanction ou bien à emprisonner des individus qui ne le méritent pas, et qui sortiront demain de prison plus dangereux que s’ils n’y avaient pas séjourné.
Notre collègue Éric Pauget propose de renforcer ce dispositif dont nous fêtons les 40 ans cette année, en augmentant la durée maximale des TIG de 400 à 600 heures, ce qui, avec un temps plein mensuel de 151,67 heures, permettrait de passer de deux mois et demi à six mois. Cela pourrait inciter l’autorité judiciaire à prononcer davantage de ces peines.
Je vois que le rapporteur n’est pas d’accord, mais je suis sûr qu’il aura un éclair de lucidité en se levant et qu’il donnera un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne vais pas me lever pour vous répondre, parce que je crains en effet d’être frappé par un éclair de lucidité ! Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : On risque de voir tous les chiffres défiler : 300 heures, 600 heures, 700 heures… De plus, la législation a été depuis peu modifiée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je tenais à remercier notre collègue Boucard pour défendre ainsi les travaux d’intérêt général – c’est vraiment du bon sens. Mon département compte deux centres de rétention, que je visite assez régulièrement. Il y a quelques années, j’ai été particulièrement marqué par une anecdote que m’a racontée un surveillant pénitentiaire de l’un de ces centres. Un individu sans reproches, dont la détention s’était très bien déroulée, avait immédiatement braqué une boulangerie lors de sa remise en liberté ; pris sur le fait, il a été placé de nouveau en détention. Le directeur du centre est allé demander à l’individu ce qui s’était passé, lequel lui a répondu : « Je ne sais pas quoi faire, je n’ai jamais été pris en main, y compris lors de ma remise en liberté ; au fond, je n’ai rien d’autre à faire que de retourner en prison. »
Je vous garantis que cette anecdote est vraie et qu’il y en a plus d’une de ce type. C’est vous dire l’état des prisons dans notre pays : malheureusement, elles sont trop souvent des machines à reproduire de la délinquance. Certes, on s’efforce d’améliorer les dispositifs en vigueur et de donner du travail aux détenus mais, comme le dit l’expression, il y a loin de la coupe aux lèvres !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On l’a déjà dit cinquante fois !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’entends certains de nos collègues répéter qu’il faut emprisonner les délinquants : bien sûr que nous devons les condamner ! Mais il faut surtout les insérer, sans relâche. C’est ainsi que nous parviendrons à éviter la reproduction systématique de la violence.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je trouve un peu dommage l’absence de réponse sur cet amendement. Lorsque nous affirmons être défavorables aux TIG sur certains aspects, vous nous livrez une réponse de vingt-cinq minutes, mais quand nous vous indiquons y être favorables pour d’autres raisons, et que nous souhaitons aller plus loin, vous ne répondez rien. J’observe que ces débats n’avancent pas du tout depuis lundi ;…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point, il n’a pas tort !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …pour ma part, je pense ne pas avoir été trop bavard jusque-là. Les batailles que vous menez contre le groupe La France insoumise durent quatre heures et demie, mais à chaque fois que notre groupe vous propose quelque chose, vous nous répondez de façon lapidaire, en cinq secondes.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Comme à nous ! Vous voyez comme c’est agréable, n’est-ce pas ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Encore une fois, je trouve cela un peu dommage. En réalité, on voit bien où vous vous voulez placer le débat : soit, nous en tiendrons compte au moment du vote – ce sera au moins mon cas, même si j’ai déjà formé mon avis sur ce texte, qui ne changera rien pour la justice.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1009.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Disons-le d’emblée : nous sommes favorables aux TIG, contrairement au groupe d’extrême droite de cette assemblée. En effet, nous pensons qu’il faut réinsérer les détenus – nous le répétons depuis que ce débat a commencé. Selon nous, enfermer les délinquants plus longtemps et plus rapidement ne garantit pas une meilleure réparation. C’est un sujet important, d’autant qu’il s’agit de 7078jeunes : la réinsertion leur demande du temps car ils doivent trouver une profession et parfois travailler avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) pour s’ouvrir à des domaines nouveaux – culturels par exemple. Mais cela échappe sans doute au Rassemblement national.
Si nous sommes favorables aux TIG, nous n’approuvons pas le fait de les étendre aux associations et aux entreprises qui relèvent de l’économie sociale et solidaire car nous ne souhaitons pas qu’ils puissent se substituer à des emplois salariés peu rémunérés. En outre, si on commence à les inclure dans l’économie sociale et solidaire, on pourra à terme les étendre à n’importe quelle entreprise. Ce qu’il faut, c’est aider les collectivités territoriales à proposer davantage de TIG : voilà qui nous paraît plus sain et efficace pour la réinsertion des jeunes. (Mme Élisa Martin applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable : j’ai déjà répondu tout à l’heure à cet amendement lorsque j’ai rendu un avis global.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Franck Riester : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous disposons avec les TIG d’un bel éventail de peines, TIG qu’il convient de renforcer – cela a déjà été dit et nous y sommes favorables. Cependant, ils ne sont pas non plus l’alpha et l’oméga de la réponse pénale : ils n’en forment qu’une modalité. Par ailleurs, je ne pense pas que l’objectif consiste à transformer les entreprises accueillant les TIG en centres de vacances ou de découverte culturelle, comme le prétendent certains collègues. L’économie sociale et solidaire ne s’inscrit pas dans cette approche. Les termes le disent eux-mêmes : il s’agit d’une économie « solidaire », qui ne correspond pas au secteur marchand habituel ; les postes de travail ne sont donc pas à pourvoir sur le marché ordinaire et n’offrent pas des rémunérations très attractives.
Bref, ne vous trompez pas de débat ! Vous qui êtes toujours à la pointe de la défense de l’économie sociale et solidaire – à juste titre, d’ailleurs – je trouve étonnant que vous la court-circuitiez ou, pour le dire trivialement, que vous la flinguiez et lui fassiez des procès d’intention qui n’ont pas lieu d’être.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous semblez livrer une bataille à front renversé, chers collègues. (M. Patrick Hetzel applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me permets de préciser les choses à votre intention, monsieur Gosselin,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet, cet amendement est un peu brouillon !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …afin que vous compreniez la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables au recours aux TIG dans le cadre de l’économie sociale et solidaire.
Monsieur Balanant, tout à l’heure, vous avez dit que nous n’aimions pas l’économie sociale et solidaire. C’est faux ! Je vous renvoie au programme que nous défendions en vue de l’élection présidentielle,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne parle pas de votre programme, mais de votre amendement !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …dont la proposition bknoek 51 portait le titre suivant : « Faire la société de l’entraide : généraliser l’économie sociale, solidaire et coopérative. » Dans l’introduction, nous précisions bien que celle-ci était pour nous le moyen d’arracher l’économie à la prédation de la finance et de donner plus de pouvoir aux salariés à l’intérieur de l’entreprise. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous soutenons le développement des sociétés coopératives. L’économie sociale et solidaire est une vision de l’entreprise et de l’économie, selon laquelle les salariés peuvent participer de manière active non seulement au succès de leur entreprise mais aussi aux décisions que celle-ci est amenée à prendre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les personnes effectuant une peine de travail d’intérêt général ne sont pas des salariés, ni des fonctionnaires des collectivités territoriales !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Or ce n’est pas ce que vous défendez, et cela change précisément le sens que nous attachons, dans notre logique, à l’économie sociale et solidaire.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’importe quoi !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : D’une manière générale, nous ne sommes pas favorables à ce que les TIG se substituent à des emplois privés au sein des entreprises ; autrement dit, nous n’acceptons pas l’idée qu’ils puissent remplacer la main-d’œuvre qui devrait être rémunérée.
Il me semble que sur la base de ces éléments, vous pouvez comprendre le sens de notre amendement. Je tenais à apporter ces précisions pour que nous puissions poursuivre nos débats de façon apaisée. Vous nous reprochez de hurler à chaque fois que nous prenons la parole (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE), or c’est forcément ce qui arrivera si vous nous provoquez en affirmant que nous n’aimons pas l’économie sociale et solidaire, ce qui est faux.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci de conclure, monsieur Léaument : vous êtes au-delà des deux minutes réglementaires !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Compte tenu de ce que nous défendons, vous êtes à côté de la plaque ! (Mmes Ségolène Amiot et Élisa Martin applaudissent.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 943.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Notons que la diminution du nombre de TIG prononcés est parfaitement concomitante avec l’explosion de la détention à domicile : cela signifie bien que l’augmentation du nombre de postes et l’élargissement de l’éventail des sanctions ne suffiront pas à augmenter le nombre de TIG prononcés alors qu’il existe d’autres leviers d’action. À titre personnel, je n’ai aucun souci avec le fait d’étendre les TIG à l’économie sociale et solidaire, qui me semble être un secteur adapté, d’autant que les professionnels amenés à intervenir pourront donner un sens à ces peines.
En revanche, pour faire écho aux propos de M. Léaument, je pense qu’il faut fixer des limites. Selon moi, elles correspondent au but lucratif de l’entreprise. J’ai bien lu le projet de loi : il renvoie à un texte qui parle de l’économie sociale et solidaire mais pas seulement.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien ça, le problème !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il évoque surtout les entreprises à mission, qui n’ont qu’à signaler qu’elles n’ont pas pour seul objectif de faire du profit. Eh bien, cela ne suffit pas : il faut poser une limite au travail gratuit, à la fois pour ceux qui vont accomplir les TIG et pour l’ensemble des salariés, en vertu du droit du travail. Tel est l’objet de cet amendement, qui ne concerne pas l’économie sociale et solidaire en particulier, mais seulement le but lucratif des entreprises dans lesquelles les TIG ont vocation à être effectués.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne suis pas du tout favorable à votre idée. Prenons l’exemple d’une mutuelle qui posséderait un centre de rééducation pour les accidentés de la route. Le fait que l’auteur d’un délit routier aille accomplir sa peine de TIG dans une entreprise comme celle-là ne me dérange pas ; cela me semble même être une bonne idée car le délinquant pourra ainsi, pour le bien de la société, prendre conscience de sa faute et la réparer. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous ne répondez pas du tout aux questions que je viens de soulever !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bien sûr que si !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable également.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Attention aux portes ouvertes ! Il faut établir des critères les plus précis possible, cela dans une double logique : les TIG doivent conserver leur dimension initiale et ils ne doivent pas permettre l’emploi d’une main-d’œuvre gratuite – c’est véritablement sur ce point que nous appelons votre attention. Il faut donc définir des critères plus restreints si nous voulons être certains d’atteindre le but fixé. Cela ne signifie pas, monsieur Gosselin, que nous mettrions en place des camps de vacances.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui a été dit tout à l’heure !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est absolument pas le cas des collectivités locales où s’effectuent les TIG – de toute façon, cela fait bien longtemps qu’elles n’ont plus les moyens d’être des camps de vacances ; on parle quasiment d’un autre temps ! Je le répète, l’intention d’Elsa Faucillon, que nous partageons en tous points, est de déterminer des critères, je me répète, dans une double logique : éviter le travail gratuit et s’assurer que les TIG conservent bien leur caractère d’intérêt général. Nous trouvons donc cet amendement très intéressant et très juste.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons à peu près ce que vous voulez dire,…

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Merci…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais si nous suivons votre logique, il faudrait déjà interdire le travail pour les détenus, pour les mêmes raisons.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que vous êtes très partagés sur le sujet… Aujourd’hui, les détenus qui travaillent ne travaillent-ils pas pour des entreprises privées ? C’est bien d’elles que nous parlons, et non des entreprises associatives sans but lucratif. Les entreprises privées proposent du travail aux détenus.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas un travail gratuit !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et je considère que c’est heureux car je fais moi-même partie de ceux qui considèrent qu’ils ne sont pas assez nombreux à travailler – nous avons d’ailleurs écrit des rapports sur ce sujet au nom de la commission des lois.
Il s’agit non pas d’aliéner le détenu, pour reprendre votre vocabulaire, mais de préparer sa réinsertion par le travail et de lui permettre de garder un rythme social (Mme Blandine Brocard applaudit), ce qui est plutôt bénéfique pour lui. Bref, si nous suivons votre logique, nous devrions, demain, mettre fin au travail en prison !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’aimerais pouvoir vous répondre que la peine en soi n’est pas un moyen de réinsertion.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1174 de Mme Pascale Bordes est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1010.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Les députés de La France insoumise, les autres députés de la NUPES ainsi que l’Association nationale des juges de l’application des peines – j’espère qu’on lui accordera une certaine crédibilité sur le sujet – ont participé à la rédaction de cet amendement.
Nous proposons que si le TIG n’est pas effectué, son délai d’exécution soit prolongé – étant entendu que le juge de l’application des peines saura utiliser ce temps supplémentaire de la façon la plus fine et la plus pertinente possible. L’idée est toujours la même : essayer d’individualiser au maximum la mise en œuvre de la sanction. Il apparaît en outre que la prolongation du délai serait, dans un certain nombre de situations identifiées par les JAP, un moyen de maintenir l’exécution du dispositif.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà eu largement le débat. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1452 du Gouvernement est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1168 et 1022, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1168 de Mme Pascale Bordes est défendu.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 1022.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’article 4 offre au juge de l’application des peines la faculté de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de travail d’intérêt général.
Cette faculté engendre des non-sens. Dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à un an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP. Cet aménagement pourrait être à nouveau un TIG, alors que la personne condamnée n’a pas respecté son obligation d’en effectuer un précédemment : c’est absurde !
Par ailleurs, le JAP pourrait être amené à convertir en TIG une peine déjà aménagée par le tribunal correctionnel. La personne condamnée bénéficierait ainsi de deux aménagements de peine, ce qui participerait de la dégradation de la réponse pénale, en portant atteinte au principe même de la peine, ainsi qu’au travail des magistrats.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette faculté. Les Français sont fatigués d’une justice pénale aussi laxiste. Ils n’y croient plus. (M. Emeric Salmon applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec le laxisme. Il s’agit simplement de la conversion d’une peine déjà commencée : la personne était en prison, et elle finit sa peine par un TIG. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Encore une fois, les aménagements de peine ne sont pas des preuves de laxisme ! Il faudrait vraiment que vous y réfléchissiez. On disait tout à l’heure que les gens n’étaient pas prêts pour la justice restaurative, mais on a du boulot à faire avec vous : vous ne comprenez même pas ce qu’est un aménagement de peine ! Cela repose sur un droit fondamental qui est l’individualisation de la peine. On en discute, on y réfléchit, puis le juge rend sa décision en fonction de la personne qui lui fait face – en l’occurrence, il s’agit de jeunes. Si on les enferme au lieu de leur donner un travail d’intérêt général, il est certain qu’on va aggraver la récidive !
Je vous conseille de venir visiter la prison de La Talaudière, dans ma circonscription. Restez-y quinze jours ou un mois.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notre droit de visite n’est pas aussi long !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On ne peut pas sortir de là apaisé. Forcément, la réinsertion sera compliquée. On vous l’a expliqué hier : le fait d’être incarcéré produit une rupture sociale, une rupture familiale, etc.
Je le répète : les aménagements de peine ne sont pas du laxisme ! Cessez ces discours de comptoir, qui consistent à répéter des trucs sans aucun fondement, si ce n’est la peur ou les raisonnements manichéens.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avançons, s’il vous plaît.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et si l’on sortait de la caricature bolchevique (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est trop d’honneur que vous nous faites !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …selon laquelle tout le monde, il est beau, tout le monde, il est gentil, et surtout n’emprisonnons pas les méchants ? La différence entre vous et nous, madame Taurinya, c’est que nous, nous cherchons à protéger les honnêtes citoyens, tandis que vous, vous cherchez à protéger les voyous.
Dans ma circonscription, un couple avec six enfants a été agressé par six individus. Après un travail d’investigation, les gendarmes ont réussi à en interpeller un. Au tribunal, il a été condamné à quatorze mois de prison, dont huit avec sursis et six avec un bracelet électronique. Pour votre plus grand bonheur, il ne passera donc pas du tout par la case prison.
Ce dont nous avons besoin en France, c’est de juges qui font appliquer des peines, pas de bijoutiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 648 et 888.
Sur ces amendements identiques, ainsi que sur les amendements identiques bknoeks 729 et 1367, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement bknoek 648.

Mme Clara Chassaniol (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, déposé par notre collègue Caroline Abadie et soutenu par notre groupe, a été retravaillé à la suite de l’examen du texte en commission. Face au faible recours en correctionnelle aux peines dites de substitution par rapport à la peine d’emprisonnement, pourtant en théorie exceptionnelle, et sur la base du rapport de notre collègue Didier Paris sur les travaux d’intérêt général, nous proposons de réduire les délais de convocation devant le juge de l’application des peines et devant le service d’insertion et de probation à respectivement vingt jours au lieu de trente et trente jours au lieu de quarante-cinq. Cela permettra d’assurer une exécution plus rapide des peines prononcées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 888.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est identique à l’amendement qui vient d’être brillamment présenté.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 648 et 888.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 875 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est de correction.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 767 et 339, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 767.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il s’inscrit dans la même logique que mes amendements précédents. Nous proposons de reprendre une disposition qui avait été mise en œuvre pendant la crise du covid et qui étendait aux condamnés auxquels il reste six mois de prison à faire la possibilité de convertir le reliquat de peine d’emprisonnement en une peine alternative. À l’époque, cela avait permis quelques sorties supplémentaires. Il s’agit encore et toujours de lutter contre la surpopulation carcérale.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit encore et toujours de dispositions favorables à la sortie des voyous de prison !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est difficile de s’exprimer avec vous, collègue… Pardon, mais si c’est pour dire des choses aussi dénuées de sens, je ne vois pas l’intérêt de ces interruptions.
Une telle disposition permettrait de mieux penser les peines, pour qu’elles soient plus efficaces pour la société – parce qu’il faudrait qu’on me démontre en quoi le fait de prononcer des peines de plus en plus sévères permet de mieux servir la société et de mieux contrôler la récidive.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Tant que les voyous sont en prison, les citoyens sont en sécurité – tout simplement !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Prenez donc le micro pour faire cette brillante démonstration ! (Mme Sandra Regol applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 339 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Vous reprenez un dispositif qui a fait ses preuves pendant la crise de la covid, mais il s’agissait d’une période particulière. Entre-temps, de nouvelles mesures ont été mises en œuvre, notamment la libération sous contrainte, qui semble plutôt bien fonctionner.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 275, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 729 et 1367.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 729.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Cet amendement fait suite à l’adoption, à une large majorité, d’un amendement de M. Iordanoff par la commission des lois. Il visait à favoriser davantage encore les travaux d’intérêt général dans les décisions de justice, notamment en confiant au juge de l’application des peines le pouvoir de convertir une peine d’amende en TIG.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré, en commission comme en séance, que les TIG fonctionnaient bien et étaient adaptés à certains types d’infractions et à certaines personnalités, comme les primo-délinquants, qui ont besoin avant tout de sociabilisation, par exemple à travers une première expérience professionnelle, et certainement pas d’un séjour en prison. Néanmoins, vous aviez aussi émis des réserves sur cet amendement, car une telle conversion ne pouvait selon vous s’appliquer aux amendes forfaitaires délictuelles et aux condamnations pour crimes. L’objet du présent amendement est donc de préciser quelles sont les amendes concernées par la mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean Terlier, rapporteur, applaudit aussi.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1367.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Lors de l’examen en commission de mon amendement visant à donner la possibilité de transformer une peine d’amende en TIG, j’avais entendu les réserves du ministre. D’où cet amendement, qui vise à préciser que la personne condamnée doit donner son accord et à définir la nature des amendes concernées – à la liste dressée par mon collègue Rudigoz, j’ajoute celles prononcées à titre de peine complémentaire.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 729 et 1367.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 550, 551 et 552 de M. Erwan Balanant, rapporteur, sont rédactionnels.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 993.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le membre de phrase « six mois au moins avant le terme de l’expérimentation » par « au moins six mois avant le terme de l’expérimentation ». Ce n’est pas grand-chose…

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Effectivement, ça change tout !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :