Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Suspension et reprise de la séance
debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Les amendements bknosek 237, 238 et 239 de M. Erwan Balanant, rapporteur, sont rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1100 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1101.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nous partageons tous la volonté de faciliter les procédures et de réduire les coûts, tant pour les justiciables que pour le bon fonctionnement de la justice en général. Inutile de souffler, monsieur le ministre, je viens juste de prendre la parole.
M. Éric Dupond-Moretti : Je fais ce que je veux ! Je peux encore souffler tout de même !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Afin de réduire les coûts pour les justiciables et de simplifier les procédures, une mesure de bon sens consisterait à considérer que les pièces communiquées en première instance sont acquises au débat, sauf si l’une des parties demande à nouveau leur communication. Tel est l’objet de cet amendement d’appel et de réflexion, dont l’adoption modifierait l’article 906 du code de procédure civile, qui impose de communiquer à nouveau ces pièces.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 306.
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : L’alinéa 300 du rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention (JLD) sur la matière pénale, en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), ainsi que par le code de la santé publique. Le présent amendement vise à mentionner le caractère expérimental de ce dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1099 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement bknoek 1180.
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables aux violences intrafamiliales. Par conséquent, lorsque des suspicions existent, il est nécessaire d’instaurer un contrôle pour les en protéger le plus efficacement possible.
En effet, le mandat de protection future peut être utilisé pour renforcer la mainmise de l’agresseur sur la victime, qui se trouve ainsi menacée. Afin de trouver une solution à de telles situations, il est essentiel que le procureur de la République y porte une attention toute particulière. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 304 en ce sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 718.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux complet de la santé mentale des étrangers en France et formulant des préconisations pour remédier aux problèmes ainsi identifiés.
L’asile est un exil forcé. Les personnes exilées en Europe sont en situation de choc post-traumatique ; certaines ont été victimes de traite et toutes subissent une maltraitance de la part de l’État français, que nous dénonçons. Les femmes ont pu être victimes de violences sexuelles dans leur pays d’origine ou pendant leur parcours migratoire. D’après un article paru dans Marianne, environ 30 % des demandeurs d’asile en France sont passés par un autre pays.
Il est urgent de se saisir des enjeux relatifs à la santé mentale en général et plus particulièrement à la santé mentale des personnes les plus fragiles et les plus faibles, qui ont connu des parcours de vie compliqués. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 745.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vise à restaurer et à améliorer l’accès à la justice prud’homale – parent pauvre de la justice française. Pour les salariés, qui sont la partie faible dans la relation établie par le contrat de travail, obtenir justice aux prud’hommes est non seulement compliqué mais excessivement lent. J’en veux pour preuve certains dossiers déposés en 2016 et encore en attente de jugement.
Il est urgent de distinguer les bons employeurs des mauvais et de contraindre ces derniers, par la justice, à se mettre en règle. À cet effet, il est indispensable de donner des moyens humains et financiers à la justice prud’homale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 826 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il vise à remettre une partie du rapport annexé à la place adéquate.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 1493 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 279 de M. Christophe Plassard et 597 de Mme Pascale Bordes sont défendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 502.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à accorder une attention particulière aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir les missions relatives aux placements sous surveillance électronique, dont le nombre augmente. Les moyens alloués doivent suivre cette augmentation, sinon ces placements seront vains et dangereux pour la société.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme le souligne son exposé sommaire, cet amendement se justifie de lui-même. Avis favorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour cette unanimité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 741.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour but l’organisation d’une réflexion collective sur le fonctionnement de la détention provisoire et les solutions alternatives existantes. La détention provisoire pose problème : alors qu’elle devrait être extraordinaire, elle est devenue ordinaire puisqu’elle concerne 20 000 personnes par an. En cela, elle pose un problème de droit, puisque toute personne mise en examen est présumée innocente et doit rester libre. Pourtant, le nombre de détentions provisoires ne cesse de croître : il a augmenté de 50 % en huit ans.
Une population toujours plus importante se retrouve en détention provisoire dans des sites carcéraux. Cela nuit aux détenus, puisque c’est l’une des raisons pour lesquelles ils se retrouvent à deux – parfois plus – dans des cellules de neuf mètres carrés, et pour lesquelles surviennent des infestations et des contaminations. Près de 40 % des détenus sont en détention provisoire. Cela nuit également au personnel, obligé de surveiller des espaces toujours plus surpeuplés et compliqués à contrôler. Cela nuit enfin à la prévention, à l’insertion et à la probation : le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) est débordé et se concentre exclusivement sur les condamnés, au détriment des personnes en détention provisoire qu’il pourrait aider à constituer des dossiers de libération anticipée ou de remise en liberté.
Pour toutes ces raisons et parce qu’on peut anticiper le pire compte tenu de la vague de comparutions immédiates effectuées au cours des dernières semaines, cet amendement vise à lancer cette réflexion collective. J’imagine que cette argumentation vous aura convaincus.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est sûr !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Si ce n’était pas le cas, je vous propose de m’offrir l’adoption de cet amendement pour mon anniversaire – cette raison supplémentaire pourrait peut-être susciter votre empathie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Joyeux anniversaire, mais non !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous cassez mon effet, monsieur Clouet ! J’allais vous souhaiter un bon anniversaire, mais sans vous faire de cadeau. Avis défavorable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’était bien tenté !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : On essaie tout ce qu’on peut !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Moi, je vais vous faire un cadeau : cette réflexion existe déjà. Nous n’avons pas attendu votre arrivée pour réfléchir. Bon anniversaire, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le gâteau dans la figure !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir les amendements bknosek 796 et 753, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Compte tenu de cette présentation groupée, j’aurais quatre minutes de temps de parole, n’est-ce pas ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement bknoek 796 vise à favoriser la régulation carcérale et la déflation pénale en limitant au maximum les détentions provisoires – qui sont à la source de la surpopulation carcérale. Nous demandons l’organisation, dans un premier temps d’une réflexion sur les comparutions immédiates et dans un second temps de leur réforme.
Ces dernières semaines, des jeunes gens ont été placés en détention provisoire en attendant d’être jugés en comparution immédiate, puis ont souvent été libérés. L’extrême droite ne veut pas entendre que la détention provisoire a des conséquences physiques et psychologiques pour les détenus, présumés innocents – rappelons-le. En effet, ils se retrouvent enfermés avec trois autres personnes dans une cellule prévue pour deux ou trois personnes, ce qui n’est pas sans effet sur leur vie intime et peut détruire certains d’entre eux. Les conditions indignes de détention, que nous avons dénoncées, ne manqueront pas de laisser des traces, quand bien même la détention ne durerait que quinze jours et alors même que la personne concernée sera reconnue innocente.
Nous recommandons plutôt de prendre des mesures alternatives à la prison, tels le contrôle judiciaire ou le port du bracelet électronique. Ces mesures ne sont pas laxistes mais contraignantes. J’en veux pour preuve : le fils d’un député d’extrême droite,…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais de quoi parle-t-on ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …jugé pour des faits commis par un groupuscule d’extrême droite auquel il appartient, se voit contraint de pointer une fois par semaine au commissariat, ce qu’il considère comme trop contraignant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable. Nous avons largement débattu de cette question. Du reste, les dispositifs prévus à l’article 3 répondent à vos préoccupations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1366.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à compléter l’alinéa 332 par la phrase suivante : « Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captation des images et des sons fera l’objet d’une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice. »
La technologie soulève des questions en matière de libertés individuelles ; c’est le cas du nombre d’activations à distance, dont nous avons déjà débattu. On nous a indiqué qu’un rapport nous donnerait des informations, en toute transparence. Nous proposons en attendant d’inscrire dans le rapport annexé que la publication annuelle des chiffres clés de la justice comportera ces données.
Le volume des écoutes concerne l’ensemble de la société. En effet, l’enjeu est différent selon qu’on écoute dix personnes, dans le cadre de dix enquêtes, ce qui ne serait pas en soi un problème, ou qu’on écoute des centaines voire des milliers de personnes. Toute la transparence doit être faite sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons largement débattu de cette question. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 610.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous rappelons la position du groupe Rassemblement national : nous souhaitons réserver les travaux d’intérêt général (TIG) aux primo-délinquants et nous sommes favorables aux courtes peines de prison, à condition qu’elles soient réellement exécutées.
Nous avons des divergences,…
M. Éric Dupond-Moretti : Totales !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …mais je ne me lasserai pas,…
M. Éric Dupond-Moretti : Moi non plus !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …quelles que soient les critiques formulées par les députés siégeant sur les bancs de l’extrême gauche. Nous ne sommes pas pour le tout carcéral, mais pour l’exécution réelle des courtes peines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons largement débattu de cette question. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le rapport, publié récemment par le Parlement néerlandais, arbitre nos positions antagonistes respectives. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 861.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : J’ai essayé de passer par la porte mais je n’ai pas réussi. Je vais donc essayer de passer par la fenêtre.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous pouvez toujours essayer !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Cela reste une entrée par effraction !
M. Éric Dupond-Moretti : Très joli !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nous rappelons l’impérieuse nécessité pour les associations de pouvoir se porter partie civile. Nous proposons que « les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans [puissent] exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément à leur objet statutaire ».
Nous déposons de nouveau cet amendement car, en commission, nous avons voté à l’unanimité la possibilité pour les associations de lutte contre l’antisémitisme, l’islamophobie, les discriminations, de se porter partie civile en cas de dégradation de stèles ou de sépultures. C’est une grande avancée, je remercie le garde des sceaux et Erwan Balanant d’avoir donné un avis favorable.
Nous souhaitons élargir ce droit aux associations LGBTI et antiracistes, en cas de reconnaissance de faits homophobes ou racistes, constituant des circonstances aggravantes.
Il est essentiel…
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Allez justement à l’essentiel, on n’a toujours pas compris ce que vous vouliez !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je ne vais pas éclairer le garde des sceaux mais, dans le contexte LGBTphobe que nous connaissons – nombreuses attaques transphobes, dégradations de centres LGBT –, le débat sur la possibilité pour les associations de se porter partie civile est très important. En effet, les centres LGBT ne peuvent se porter partie civile en cas d’agression commise dans leurs bâtiments. Nous devons y réfléchir.
Vous allez sûrement donner un avis défavorable sur cet amendement car il n’est pas accompagné d’une étude d’impact. Or cette étude, très précise, a été réalisée par l’association STOP Homophobie, assistée d’un cabinet d’avocats, et transmise à tous les députés, y compris ceux d’extrême droite – ce qui ne me réjouit pas. À partir du moment où cette étude d’impact a été réalisée par un cabinet indépendant, vous pourriez l’étudier de manière plus approfondie. Cet amendement d’appel vise à vous faire réfléchir quant à la possibilité pour ces associations de pouvoir se porter partie civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je connais votre préoccupation en la matière, je la partage. Déposer une proposition de loi aurait plus de portée et je la soutiendrais.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ah !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Étant donné que le rapport annexé n’a aucune portée normative,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Où est M. Ciotti ? Il faut le lui dire !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …inscrire cette disposition serait vain. Avis défavorable. (M. Andy Kerbrat s’exclame.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 319 et 955, qui font l’objet d’un sous-amendement.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 319.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : On peut s’interroger sur l’intérêt de ce rapport annexé, qui est une déclaration d’intentions, un engagement moral. Depuis des heures, il mobilise les députés, qui sont des législateurs, lesquels, en général, sont censés créer de la norme.
Cela étant, nous jouons le jeu et exprimons notre inquiétude au sujet des services d’enquête judiciaire. Depuis que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) a été adoptée, les procureurs sont inquiets car ils craignent de ne plus disposer de suffisamment d’enquêteurs judiciaires. Or c’est déjà le cas puisqu’ils sont affectés aux opérations de voie publique plutôt que dans les services d’enquête.
Nous proposons un amendement d’appel qui s’inscrit en miroir de la Lopmi. Il vise à souligner qu’il est important d’avoir des services d’enquête et que l’échelon zonal est le plus pertinent pour garantir que l’affectation de moyens aux services d’enquête sera impartiale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 955 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1542.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il vise à souligner l’inquiétude suscitée par la mise en œuvre de la réforme de la police judiciaire, entrée en vigueur le bk1erek juillet. En effet, les craintes exprimées par les policiers spécialisés semblent se confirmer dans plusieurs territoires. Nous sommes alertés sur le fait que de nombreux agents sont distraits des services d’enquête pour être affectés aux opérations de voie publique ou de maintien de l’ordre. Des confrontations et des reconstitutions de crime ont été annulées au motif que les policiers étaient sollicités pour procéder à des opérations de maintien de l’ordre. Nous voulons garantir aux magistrats l’affectation prioritaire des moyens demandés dans le cadre de l’enquête judiciaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et ces amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous invite de nouveau à les retirer, ainsi que vous l’aviez fait en commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Vos amendements sont satisfaits par le rapport annexé de la Lopmi, qui est le texte législatif le plus pertinent en la matière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1000 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 13, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 854, par le groupe Horizons et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1001 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1104.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à renforcer les moyens de la police judiciaire et des magistrats. Je me réjouis qu’il soit examiné aujourd’hui puisque vous nous reprochez de ne pas aimer la police. Vous commettez une petite erreur, nous nous sommes mal compris. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Dem.)
Ce que nous n’aimons pas c’est le racisme qui peut s’exprimer au sein de la police.
M. Éric Dupond-Moretti : Allez, allez…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En revanche, nous aimons la police pour le travail qu’elle accomplit.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous la détestez !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ce qui concerne notamment la police judiciaire…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. Léaument a la parole !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Apparemment, la majorité ne supporte pas que nous défendions nos idées. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Donc, je répète : nous défendons l’augmentation des moyens de la police judiciaire car elle est notamment chargée des enquêtes. Or si l’on veut notamment démanteler les réseaux, mettre un terme aux trafics d’armes ou de drogue, il faut taper d’abord sur le haut du panier, soit les gros bonnets.
Envoyer la police en permanence pour démanteler des points de deal est très peu efficace pour lutter contre le trafic de drogue ; saisir des armes ici ou là est ponctuellement efficace contre le trafic d’armes mais l’est peu au regard du nombre d’armes en circulation.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Donc on laisse faire ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour rappel, 6 millions d’armes circulent dans notre pays.
En revanche, les services d’enquête sont efficaces ; il faut donc augmenter les moyens de la police d’enquête, notamment ceux alloués à la police judiciaire et aux magistrats pour lutter contre la grande délinquance et, ainsi, mettre au chômage les dealers qui gèrent les points de deal.
En tapant les gros bonnets – cela vaut également, du reste, pour un certain nombre de secteurs économiques –, on met, en fin de compte, au chômage ceux qui sont en bas de la chaîne. (M. Sébastien Delogu applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tiens, on n’y avait pas pensé !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Léaument, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Si vous aimez les magistrats et la justice, votez en faveur du projet de loi et de l’augmentation historique du budget ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1379 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 13 de Mme Julie Lechanteux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 1040.
M. Timothée Houssin (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 347, dans lesquelles il est question de promouvoir une « approche moderne des peines ».
La modernité consiste en effet à utiliser des méthodes nouvelles plutôt qu’à agir en fonction de méthodes ou de valeurs jugées dépassées. Or, à cet alinéa, l’emprisonnement est directement remis en question. On a bien compris, du reste, que l’extrême gauche NUPES le considérait comme obsolète et militait pour moins de prison, ce qui n’est pas notre cas.
Il est également fait mention de la promotion des alternatives à l’incarcération. Pourquoi pas ? Le problème, c’est que, dans le rapport, elles sont motivées par le manque de places de prison. Or, nous l’avons dit, la surpopulation carcérale ne saurait en aucun cas justifier le laxisme.
Pour augmenter le nombre des places de prison, il y a d’autres solutions : on peut en créer – on en a beaucoup parlé au cours des débats –, expulser les délinquants étrangers à l’issue de leur peine – de manière à éviter qu’ils ne retournent en prison –, conclure des conventions avec des États étrangers afin qu’ils soient éventuellement incarcérés dans leur pays d’origine – les détenus étrangers occupent, je le rappelle, un quart des places de prison, ce qui est loin d’être négligeable – et – ce dont vous ne voulez pas entendre parler – prononcer de très courtes peines de prison dès les premiers faits de délinquance, afin d’éviter la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 463.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par cet amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, de rouvrir le débat sur les peines planchers. La droite, lorsqu’elle était au pouvoir, avait fait adopter de telles peines pour sanctionner les récidivistes. Elles ont ensuite été supprimées sous le quinquennat du président Hollande, et vous avez refusé à plusieurs reprises de les rétablir sous celui de M. Macron.
Leur rétablissement paraît pourtant absolument nécessaire – notamment lorsqu’il est porté atteinte aux détenteurs de l’autorité publique, fonctionnaires de police et gendarmes – pour garantir, en particulier en cas de récidive, que la réponse pénale sera la plus ferme possible.
Il ne s’agit pas de les rétablir aujourd’hui : le projet de loi que nous examinons n’est pas un texte pénal. Mais nous vous demandons sérieusement de nous faire rapidement des propositions en ce sens, d’autant que cette idée est désormais, je crois, partagée par des membres de la majorité.
Les événements récents appellent une réaction forte, vigoureuse, de votre part dans ce domaine.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, le sujet mérite mieux que la réponse lamentable du rapporteur et que votre réponse un peu indigente. Au demeurant, la tradition, dans cet hémicycle, veut que les membres du Gouvernement fassent l’effort de se lever pour répondre à la représentation nationale.
Nous parlons ici d’agressions, de délits et de crimes commis contre les forces de l’ordre, contre les représentants de l’autorité publique. La question mérite une réponse un peu plus étayée que celle que vous venez de me faire. Je souhaiterais que vous ouvriez le débat : cela intéresse la représentation nationale et les Français qui suivent nos travaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le président Marleix, je connais sans doute moins bien que vous les usages mais il me semble qu’il est toléré, lorsque le Gouvernement n’est pas favorable à un amendement et qu’il l’exprime en un mot : « défavorable », que son représentant ne se lève point.
Je vais à présent vous répondre de façon un peu plus complète. Ce débat, nous l’avons eu à de nombreuses reprises. Ne dites donc pas que je n’ai pas répondu : je l’ai fait, et certains, ici, se souviennent des arguments que nous avons échangés.
Vous connaissez donc ma position ; elle n’est absolument pas dogmatique, car je ne suis pas un idéologue – je crois, du reste, l’avoir encore démontré hier à propos d’un amendement de votre groupe. Nous avons expérimenté le dispositif que vous appelez de vos vœux et nous avons constaté qu’il ne fonctionnait pas. Voilà ce que je peux vous dire, sans polémique inutile. Encore une fois, ne dites pas que je n’ai pas répondu à cette question : je l’ai fait à de très nombreuses reprises.
Il n’est pas utile d’en rajouter ; je vais donc aller m’asseoir, si vous m’y autorisez. (Sourires sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Marleix, nous siégeons ici depuis dix jours, après avoir eu un débat approfondi en commission. Nous avons discuté de cette question lors de l’examen de nombreux amendements, déposés sur le texte lui-même ou sur le rapport annexé. Le débat a donc largement eu lieu. Excusez-nous si, à présent, nous répondons un peu vite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1388.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Dans le rapport annexé, il est indiqué que la promotion des alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons, est une priorité du ministère de la justice. (M. Olivier Marleix quitte l’hémicycle.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci, monsieur Marleix, pour vos quarante-cinq secondes de présence et vos leçons de morale !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Or, cette solution au problème de la surpopulation carcérale est insensée et dangereuse, d’une part, parce que le prononcé des peines ne devrait pas 7379dépendre du nombre de places de prison, d’autre part, parce que ledit rapport prévoit par ailleurs un plan immobilier censé résoudre le problème du manque de places.
Ainsi, vous avouez, dans votre rapport, que votre plan de création de places de prison est un échec. Nous vous demandons donc de renoncer à la phrase concernant la promotion des alternatives à l’incarcération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ah, Robespierre !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un peu agaçant, à force ! Les peines alternatives à la prison sont les plus efficaces pour éviter la récidive. Que voulez-vous, à la fin, collègues du groupe Rassemblement national ? Que les gens récidivent à vie ? Ce qu’il faut faire, c’est permettre à l’être humain qui a commis une faute de s’amender afin qu’il ne récidive pas.
Nous sommes assez nombreux, ici, à avoir visité des lieux de placement à l’extérieur. Le taux de récidive y est plus faible qu’en prison et en cas de sortie sèche. C’est agaçant, car ce que vous proposez n’est pas efficace : cela relève de la pure idéologie et n’est fondé sur à peu près rien de scientifique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Non, cher collègue, les peines de prison, même courtes, sont efficaces : c’est la seule mesure efficace !
Mme Andrée Taurinya : et M. Antoine Léaument. Non !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Les câlins, en revanche, monsieur Léaument, ne le sont pas. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1360.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous vous proposons de suivre les recommandations des états généraux de la justice en redonnant toute sa place au juge de l’application des peines (JAP).
Comme vous le savez, on assiste à une baisse inquiétante du nombre de mesures de TIG prononcées. Cet échec s’explique en grande partie par la réforme du bloc peine de 2019, dont les effets pervers n’ont pas été anticipés.
En effet, que s’est-il passé depuis que la peine est aménagée ab initio ? Les chiffres sont éloquents. Le nombre de détentions à domicile sous surveillance électronique (DDSE) a explosé, au détriment des mesures de conversion en TIG.
Pourquoi ? Parce que l’aménagement de la peine nécessite un délai et des moyens dont ne dispose pas le juge correctionnel. Le rythme des audiences correctionnelles ne laisse aucune place au recueil d’éléments sur la personnalité de l’auteur, à plus forte raison en comparution immédiate.
Le JAP est le mieux placé pour effectuer ce travail. Nous vous proposons donc d’expérimenter la création d’une audience spécifique du JAP, en aval de l’audience de condamnation, dont l’objet serait de préciser les modalités de la peine dans un délai rapproché.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce dispositif existe déjà pour les mineurs ; il a été créé à l’occasion de l’instauration de la césure du procès pénal – en faveur de laquelle la gauche n’avait pas voté, du reste, à l’exception de Mme Untermaier et des socialistes. Le dispositif fonctionne pour les mineurs ; la réflexion peut donc se poursuivre mais il n’est pas encore d’actualité pour les adultes. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Merci pour votre avis favorable : c’est précisément une demande d’expérimentation !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 854.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement du groupe Horizons et apparentés porte sur la justice restaurative, à laquelle nous tenons particulièrement et qui a fait l’objet d’un amendement adopté par la commission des lois. Il s’agit, ici, de renforcer les objectifs fixés en la matière.
Nous sommes en effet persuadés que la justice restaurative a toute sa place à côté de la justice pénale. Elle est complémentaire de la phase contentieuse. Il est important de créer cet espace de dialogue entre les victimes et les auteurs, pour réparer le lien social.
Nous proposons donc, je le répète, de renforcer les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, en favorisant la multiplication des conventionnements locaux, en systématisant l’information délivrée auprès des publics ciblés et en améliorant la formation au sein des différentes écoles du monde judiciaire. Tout le monde a à gagner à ce que la justice restaurative prenne toute sa place.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement tend à compléter une démarche entamée en commission. Son adoption fera tomber un certain nombre d’amendements, dont certains rédactionnels, mais ces derniers ont été intégrés dans la rédaction proposée. Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il y a bien longtemps, trop longtemps sans doute, un grand avocat que j’ai beaucoup aimé et qui est mort aujourd’hui expliquait qu’au fond, la justice a fait son œuvre lorsque tout le monde est enfermé dans le verdict : l’accusé a le sentiment d’avoir été entendu, la victime également. C’est rare !
La justice restaurative est une justice moderne qui permet d’aller vers une résilience très aboutie et qui peut faire du bien à tout le monde.
Même si le temps nous est un peu compté, dans la mesure où ceux qui ne voulaient pas discuter du texte ont monopolisé la parole (MM. Bruno Millienne et David Valence applaudissent. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),…
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On n’a jamais dit qu’on ne voulait pas discuter !
M. Éric Dupond-Moretti : …je ne peux me contenter de vous dire : « Favorable ». Car votre amendement est enthousiasmant, moderne ; il a du sens. Je crois dans les vertus de la justice restaurative. Aussi, non seulement je suis favorable à votre amendement, mais je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez accompli. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous sommes bien évidemment favorables à cet amendement, pour lequel nous voterons.
Mais je dois dire, monsieur le ministre, que nous sommes un peu blessés. Nous n’avons eu de cesse, tout au long de l’examen du texte, d’évoquer la justice restaurative. Or vous nous avez répondu que ce n’était pas le moment,…
M. Éric Dupond-Moretti : Là, il s’agit du rapport annexé !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …que l’on y consacrerait des moyens ultérieurement, que vous ne vouliez pas que l’on s’engage si rapidement dans cette voie. Je m’en souviens très bien !
Vous exprimez votre enthousiasme pour la justice restaurative à l’occasion d’un amendement défendu par une députée que je respecte et qui le sait ; il est dommage que vous n’ayez pas réservé le même accueil aux propositions des députés siégeant sur d’autres bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : De grâce, madame Untermaier, ne me faites pas ce procès ! Vous savez que depuis trois ans que je suis garde des sceaux, je prête toujours attention à ce que vous dites. Nous sommes souvent d’accord – certes pas toujours, mais cela est normal dans un débat démocratique. Nous avons besoin d’affiner les choses en matière de justice restaurative, et je suis partant pour que nous le fassions. Je viens de dire ce que je pensais avec beaucoup de sincérité à Naïma Moutchou, et vous le savez, je serai naturellement au rendez-vous de toutes les propositions que vous ferez sur ce sujet.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous avez rejeté les nôtres !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas à vous que je parle, mais à Mme Untermaier ! (M. Antoine Léaument proteste.) Souffrez d’entendre ma réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Elle est gentille, elle est méchante…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ils ont un problème avec le règlement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul le garde des sceaux a la parole, chers collègues.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous faites preuve de partialité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, madame Amiot. Je vous répète que seul le garde des sceaux a la parole.
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’arriverai pas à terminer mon propos, madame Untermaier, mais vous avez compris ce que je voulais dire. Je suis quant à moi un peu blessé que vous vous sentiez blessée. Susceptibilité sur susceptibilité, si j’ose dire !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut se faire des câlins, alors !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 854.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 434.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin vise à graver dans le marbre de ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice la priorité donnée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ah ?
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’égalité entre les femmes et les hommes a en effet été déclarée grande cause du précédent quinquennat et de celui en cours par le Président de la République.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis très favorable. Cet amendement va dans le même sens que l’inscription du délit d’outrage sexiste et sexuel, que j’avais moi-même défendue, dans la Lopmi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Franck Riester : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je suis très heureux. Notre groupe LFI-NUPES votera cet amendement sans aucun problème,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : …dans la mesure où il a défendu une proposition similaire un peu plus tôt dans le rapport annexé. Je constate tout de même que la majorité a une position dogmatique et que son avis dépend des signataires des amendements.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Merci…
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je félicite mon collègue d’avoir obtenu cet arbitrage. La lutte contre les VSS est une véritable nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1103 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur les amendements bknosek 70, 52 et 72 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 1129.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Il vise à mettre en lumière une évidence que seuls ceux qui sont enfermés dans leur déni refusent de voir : l’ensauvagement de notre société. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Malheureusement, ce phénomène touche aussi la cellule familiale. Après une légère stagnation entre 2016 et 2017, les violences intrafamiliales n’ont cessé depuis d’augmenter en France. En 2022, plus de 150 000 coups et blessures volontaires dans le cadre familial ont été recensés. Surtout, leur nombre est en forte augmentation depuis la crise du covid : cet indicateur de délinquance a augmenté de 41 % entre 2020 et 2022 contre 25 % entre 2018 et 2020. Une telle hausse ne peut s’expliquer par la seule amélioration de l’accueil des victimes. Elle trouve aussi son origine dans l’impunité généralisée, qui fait des conjoints et des enfants des cibles faciles pour ceux qui se croient tout permis. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 824 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 825.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je voudrais d’abord vous répondre rapidement, monsieur Kerbrat. Vous avez effectivement défendu tout à l’heure un amendement au sujet des violences sexistes et sexuelles similaire à celui défendu par M. Morel-À-L’Huissier. Simplement, il n’était pas placé au bon endroit : la disposition en question a plus de portée et d’efficacité dans la partie du rapport annexé dont nous discutons maintenant, intitulée « Des dispositions au service de l’approfondissement des politiques pénales du ministère » – les politiques pénales désignant les priorités du ministère.
Vous connaissez mon attachement à la lutte contre le harcèlement scolaire. À l’initiative de Clara Chassaniol, je propose, au travers de l’amendement bknoek 825, d’en faire mention dans cette partie du texte afin que la politique pénale en la matière soit renforcée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement bknoek 1103.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Il vise à renforcer les moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Marseille, afin de donner à la police judiciaire des moyens de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’armes. L’année 2023 n’est pas terminée mais elle est déjà marquée par un triste record, avec plus de 150 tentatives d’homicide à Marseille. Chaque semaine, les balles sifflent dans les rues et font vivre un véritable enfer aux habitants, en particulier à ceux de nos quartiers. Les enfants grandissent en assistant à des scènes de guerre depuis leurs fenêtres. Les familles vivent la peur au ventre, craignant de prendre une balle perdue comme c’est arrivé à une jeune fille de 17 ans, dans la cité des Marronniers, ou comme Rayanne, 14 ans, décédé l’an dernier. Comment protéger cette génération qui, demain, pourrait briser cette spirale infernale tout comme elle pourrait, à l’inverse, y prendre part et la renforcer ? L’urgence nous impose d’agir vite, car si nous ne faisons rien, c’est toute une génération qui grandira en étant exclue de l’égalité républicaine et qui partagera le traumatisme collectif des fusillades. Le trafic d’armes a explosé dans nos quartiers ; je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je tiens à prendre quelques instants pour vous répondre car c’est un sujet important, auquel vous savez que le Président de la République accorde une grande attention : en déplacement à Marseille il y a quelques jours, il a fait des annonces sur différents volets, notamment la sécurité et l’éducation. La meilleure façon de satisfaire votre amendement, monsieur Delogu, consiste encore une fois à voter ce texte. C’est en effet le budget prévu qui permettra l’octroi de moyens supplémentaires à la Jirs de Marseille. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Je ne sais pas si vous comprenez ce que nous disons. Nous voulons ramener de l’humanité dans ces quartiers où les habitants ne peuvent plus vivre normalement : les fusillades incessantes les obligent à rester enfermés chez eux, et avec la fermeture des services publics et l’absence d’activités organisées, l’État recule. Vous me demandez de voter un budget alors que nous vous demandons simplement, quant à nous, des moyens pour la police judiciaire : il faut que les juges puissent mener leurs enquêtes jusqu’au bout pour arrêter ceux qui sont à la tête de ces organisations et qui terrorisent toute la population de nos quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Franck Riester : Nous sommes absolument convaincus, monsieur le député, de l’importance de renforcer les moyens de la Jirs de Marseille. C’est d’ailleurs ce que nous faisons au travers de la Lopmi et du présent projet de loi. Le Président de la République s’est engagé en ce 7382sens et a de nouveau passé plusieurs jours à Marseille pour faire le point sur ces questions. Je rappelle que les effectifs de la juridiction ont considérablement augmenté entre 2020 et 2023, le nombre de magistrats passant de 115 à 139 au siège et de 46 à 56 au parquet. Cela représente une hausse de 34 magistrats, soit plus d’un cinquième des effectifs. Votre amendement est donc satisfait par les chantiers déjà engagés et par l’engagement que prend l’État avec le présent projet de loi. C’est la raison pour laquelle le rapporteur et moi-même avons émis un avis défavorable. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il faudra voter le texte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un sujet important. Vous vous inquiétez, monsieur le député, de la criminalité organisée et d’un certain nombre de faits délictueux ou criminels. La Lopmi a octroyé des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre, et le présent texte en accorde de nouveaux aux magistrats dans le but d’accélérer la réponse de la justice. Je le redis : vous ne voulez pas entendre parler des techniques spéciales d’enquête et des techniques d’enquête dont il est question à l’article 3, mais elles sont la meilleure arme contre le grand banditisme, car elles facilitent les interpellations. Si vous souhaitez sincèrement combattre le grand banditisme dans certains quartiers – et je sais que c’est le cas –, votez ce texte. Je renouvelle mon avis défavorable, qui porte non pas sur le fond, mais sur les modalités de votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1103.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement bknoek 1181.
Mme Émilie Chandler (Renaissance) : Il reprend les dispositions de la recommandation bknoek 35 du rapport « Plan rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». En matière pénale, l’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur victime n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux, ce qui est fréquemment le cas dans les situations de violences intrafamiliales. En ce sens, cet amendement vise à préciser le statut de l’administrateur ad hoc, qui n’est pas clairement défini par le code de procédure pénale. Il vise également à redéfinir sa rémunération, jugée insuffisante au regard de l’investissement requis par le statut et ses prérogatives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 734.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : le 2 août 2022, j’ai interrogé Charlotte Caubel sur la protection de l’enfance, rappelant le cas du petit Bastien, dont les parents avaient fait l’objet de neuf signalements, que son père a mis dans une machine à laver et qui en est mort. J’ai évoqué la loi Taquet, qui comporte des avancées, mais qui est insuffisante. J’ai alors demandé si le Gouvernement comptait améliorer la procédure : je pensais notamment, et c’est l’objet de cet amendement, à la désignation systématique d’un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. J’ai également attiré l’attention sur l’insuffisance du contrôle exercé sur les établissements, associations et familles d’accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comptes dénonçait en 2014 des contrôles trop rares – trente-neuf établissements publics contrôlés en cinq ans.
Il importe qu’un mineur ait un avocat au plus tôt, dès le moindre signalement, et cela tant en matière civile qu’en matière pénale. Cela permettra de relever plus tôt les dysfonctionnements en matière d’assistance éducative ; dans la procédure pénale, les intérêts de l’enfant, parfois en conflit avec ceux de ses parents, seront mieux défendus. On parviendra alors peut-être à faire baisser ce chiffre aberrant : en France, deux enfants meurent chaque jour de maltraitances ! Je ne comprendrais pas que l’on refuse d’aller dans cette direction !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 494.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Que vous n’évoquiez pas le fléau des rodéos motorisés lorsque vous parlez de délinquance routière est pour le moins déconcertant. Au mois d’octobre, le groupe Rassemblement national a déposé une proposition de loi « visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages ». Lorsque le ministre Stanislas Guerini s’est rendu en Gironde, le 21 février, j’ai assisté à son échange avec les policiers du commissariat Les Aubiers, à Bordeaux : après que les policiers ont évoqué ce problème récurrent et profond, le ministre s’est engagé à se saisir de la question. Pour que ces policiers n’aient pas l’impression d’avoir parlé dans le vent, je vous propose de joindre les actes à la parole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les rodéos ont fait l’objet de travaux remarquables sous la législature précédente, menés notamment par Isabelle Florennes, Jean-Noël Barrot et Natalia Pouzyreff. Ce phénomène urbain, qui s’observe aussi dans les zones rurales, continue de nous préoccuper. Toutefois, il est impossible de citer dans le rapport annexé un des fléaux de la délinquance routière sans tous les lister. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Nous proposons d’inclure dans les politiques prioritaires du ministère de la justice la lutte contre les violences perpétrées à l’encontre de nos forces de l’ordre, de nos pompiers, des élus et de toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.
En 2021, on a dénombré 1 465 agressions contre les pompiers, dont 142 avec des armes. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), au moins 1 500 élus municipaux ont été agressés en 2022. Les chiffres recensant les violences contre les policiers ont doublé entre 2010 et 2019. Pas moins de 19 328 actes de violence, dont la moitié sont physiques, ont été perpétrés contre le personnel hospitalier. Une étude du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) précise que les atteintes à l’encontre des forces de sécurité sont entre cinquante et soixante fois plus fréquentes que dans l’ensemble de la population. Elle révèle aussi que les faits de violences ou de menaces de violences sur les élus de la République ont plus que doublé en cinq ans.
Ces chiffres démontrent que ceux qui représentent l’État et les services publics vivent dans l’insécurité. Il faut restaurer l’autorité de l’État. Cela signifie que la justice doit protéger ceux qui agissent pour notre pays et que l’État doit sanctionner durement les personnes qui s’en prennent à eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous semblez dire que rien n’a été fait. Le garde des sceaux a pris des circulaires sur cette question ; encore récemment, la Première ministre a annoncé une série de dispositifs. Nous avançons. Je comprends que vous ayez un intérêt politique à laisser croire que rien n’a été fait, mais c’est tout le contraire. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Vous êtes-vous intéressés au profil des personnes qui agressent les élus ? Il me semble bien qu’elles appartiennent à des groupuscules d’extrême droite. Nous ne voterons pas pour cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Et celles qui agressent les pompiers ?
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Comment peut-on être aveugle à ce point ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je ne répondrai pas au collègue d’extrême gauche, qui est dans la caricature et raconte tout et n’importe quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le rapporteur, je ne dis pas que rien n’a été fait. Oui, vous avancez, mais dans le mauvais sens. Vous passez votre temps à dire que tout va bien, que c’est merveilleux, mais les chiffres le montrent : dans les faits, vous avez échoué. Il faut donc vous remettre en cause et agir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 70.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Les filières d’immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et allez…
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Vous ne voulez pas qu’on parle d’immigration ; vous avez de telles œillères que c’en est dramatique !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et vous, vous n’avez que ce mot à la bouche !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Pour que le traitement judiciaire de l’immigration irrégulière soit plus efficace, nous proposons d’élargir le champ d’application de l’alinéa 352, qui est considérablement restreint. Il sera ainsi plus facile de lutter contre les réseaux structurés d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, contre les trafics ou l’usage de faux documents d’identité, etc.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous faites une erreur, mesdames et messieurs du Rassemblement national : nous n’avons pas de problème à parler d’immigration, mais nous posons le débat dans des termes différents. Votre problème à vous, c’est l’identité. Vous pourrez mettre tout ce que vous voulez derrière le mot immigration, à la fin des fins, le problème restera l’identité.
Je veux vous rappeler ce que disait la Constitution de 1793, celle de la bkIreek République, celle qui va avec le drapeau tricolore et La Marseillaise : « - Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité - Est admis à l’exercice des Droits de citoyen français. »
Voilà l’histoire de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Beaucoup d’entre nous comptent parmi leurs ancêtres des gens qui n’étaient pas nés sur le territoire hexagonal mais sont venus d’Italie, d’Espagne, du Portugal, de Belgique. Quelque part, nous sommes toutes et tous des enfants d’immigrés, monsieur le député du Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.)
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : On n’est pas à la Comédie-Française !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux vous dire ceci : quand vous dites que vous voulez lutter contre la misère que provoque l’immigration, vous vous trompez d’ennemi. L’ennemi, c’est toujours le même : le capitalisme ! C’est M. Bolloré, qui a exploité pendant des années un port en Guinée, qui a provoqué l’immigration, et qui vient aujourd’hui se plaindre des immigrés au travers de sa chaîne de télévision CNews ! Voilà le responsable de la misère, voilà le responsable de cette souffrance qu’est l’exil !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Cela va faire une belle vidéo !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’êtes pas des Français dignes de ce nom quand vous ne respectez pas les valeurs qui ont été, depuis sa naissance, celles de la République ! Vous êtes la honte de ce pays parce que vous êtes la honte des valeurs de la République ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 52.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : L’État doit être ferme face à l’immigration clandestine. Il faut être intransigeant…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : « Y a qu’à, faut qu’on » !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : … et informer les mafias de passeurs, ces trafiquants d’êtres humains des temps modernes, que notre pays n’accueillera pas toujours les bateaux comme il l’a fait avec l’ Ocean Viking.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est pourtant le droit de la mer qui s’applique !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ces passeurs font miroiter aux migrants une terre promise où ils pourront accéder à une vie meilleure ; la triste réalité, c’est que ces migrants risquent leur vie pour finir parqués à même le sol, sous des toiles de tente dans le pourtour de Paris.
Depuis des années, les Français réclament à juste titre une action ferme contre l’immigration irrégulière. Celle-ci devrait comprendre, comme le propose cet amendement, un volet spécifique de lutte contre les réseaux de passeurs – réseaux dont des ONG se rendent complices. Nos compatriotes seraient enfin entendus et de nombreuses vies seraient épargnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : En dix ans, 33 700 personnes sont mortes en Méditerranée.
Plusieurs députés du groupe RN : À cause des passeurs !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À cause de la misère !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Qui sont ces passeurs, chers collègues ? Parfois, ce sont de simples migrants à qui on a ordonné de piloter le bateau et qui sont tombés sous le coup de la loi – je vous conseille la lecture d’une bande dessinée excellente, qui retrace la vie de ces migrants que vous traitez comme des criminels. Ceux qui font la traversée en ressortent traumatisés, exploités par des réseaux mafieux dont certains sont dirigés par de bons Français.
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Et alors ? C’est la même chose !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Ils sont parfois employés à nettoyer l’Assemblée nationale, comme Moussa Sylla, qui y est mort. Il serait bien que nous ayons une pensée pour celui que nous avions honoré il y a un an par une minute de silence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans le champ républicain – je ne parle pas de l’arc républicain, que vous avez brisé –…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vous qui l’avez brisé !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : …nous devons nous souvenir de ces hommes et de ces femmes qui sont venus dans notre pays pour y travailler et y être exploités ; nous devons toujours avoir à l’esprit que la Méditerranée, Mare Nostrum, est devenue, avec ces 33 700 morts, un cimetière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Évidemment que nous pensons à toutes ces vies humaines ! C’est justement pour cela que nous voulons lutter contre les réseaux de passeurs. Celles et ceux qui incitent à l’immigration de masse sont responsables de ces morts. Nous ne voulons plus voir ces morts. Nous pensons tellement à eux…
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Menteur !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : …que nous voulons les protéger en luttant contre les réseaux de passeurs. Faire l’inverse, c’est se rendre complice : vous êtes responsables de cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 72.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknosek 857, 856 rectifié et 587 et identique, je suis informée d’un déport du garde des sceaux, remplacé au banc du Gouvernement par M. le ministre des relations avec le Parlement.
L’amendement bknoek 857 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 856 rectifié.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Voici un amendement d’actualité. L’agrément de l’association Anticor lui a été retiré le 23 juin, par un étrange caprice derrière lequel se cachent quelques intérêts. Elle ne peut donc plus poursuivre ses investigations sur des affaires de corruption touchant les plus hauts niveaux de l’État, du Gouvernement et de la classe politique en général. Pourtant, la corruption représente un véritable fléau, si l’on en juge par les affaires mises au jour chaque semaine dans la presse.
Notre amendement vise à modifier la procédure de façon que le ministre de la justice, ainsi que les autres membres du Gouvernement, ne puissent plus être habilités à délivrer l’agrément à des associations susceptibles d’enquêter précisément sur eux. Pour éviter qu’ils soient juge et partie, nous suggérons de confier cette compétence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons eu un débat sur ce sujet à de très nombreuses reprises. Je préciserai simplement que l’agrément d’Anticor lui a été retiré par la justice administrative, qui est indépendante dans ce pays.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous en doutez ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi a-t-il été retiré ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je m’en remets à la sagacité de notre assemblée sur ce point. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Vos accusations et vos allégations sur le Gouvernement, monsieur le député, sont absolument scandaleuses, mais je vais répondre sur le fond.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est cela : laissons les affaires de côté !
M. Franck Riester : On ne peut pas tout dire sous prétexte qu’on est député.
Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet la semaine dernière lorsque votre assemblée a examiné des amendements – de portée normative – qui ont été rejetés. Nul ne conteste bien évidemment l’importance des associations engagées dans la lutte contre la corruption, bien au contraire, et je sais quel combat mène Mme Untermaier en ce domaine. La décision de justice concernant l’agrément de l’association Anticor ne remet en cause ni l’engagement de ces associations, ni leur légitimité.
Je rappellerai que c’est le Premier ministre de l’époque qui a accordé son agrément à cet organisme et que c’est la justice administrative qui l’a annulé. Notons en outre que le contentieux trouve son origine dans une action lancée par d’anciens membres de l’association à l’égard de sa gouvernance actuelle. Contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre la semaine dernière, le Gouvernement n’a donc pris aucune décision arbitraire en défaveur de cette association.
Le régime d’agrément adopté par le Parlement en 2013 offre un équilibre entre l’accès au recours et l’assurance de l’ouvrir à des structures rigoureuses, car la délivrance est encadrée par des critères objectifs – l’ancienneté de l’association, l’effectivité de son activité en matière de lutte contre la corruption, le nombre de ses adhérents, le caractère désintéressé et indépendant de ses activités et la conformité de son fonctionnement avec ses statuts. Le ministre de la justice est bien l’autorité unique de délivrance pour l’ensemble des régimes prévoyant l’octroi d’un agrément préalable aux associations souhaitant se porter partie civile. Cela garantit un examen harmonisé des demandes. Aucune autorité administrative indépendante ne délivre de tels agréments et les missions de la HATVP, pour importantes qu’elles soient, sont d’une tout autre nature.
Le cas particulier à l’origine de cet amendement et des suivants ne remet pas en cause le régime d’agrément ni n’implique une réforme d’ensemble. Il montre, mesdames et messieurs les députés, qu’il permet à la justice administrative d’exercer un contrôle effectif. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement et à ceux qui portent sur le même sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous venons d’entendre un député critiquer une décision de justice, ce qui nous est interdit par la séparation des pouvoirs. Respectons-la !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Allez le dire à Macron !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : En tant que pouvoir législatif, il nous appartient, outre de contrôler l’exécutif, de ne pas interférer dans les décisions du pouvoir judiciaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 587 et 957.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 587.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : La procédure d’agrément de l’association Anticor, dans sa phase administrative en 2020, puis dans sa phase contentieuse, a souligné toutes les limites de la procédure d’agrément des associations de lutte contre la corruption. Dans le cadre d’une mission flash diligentée par la commission des lois, Cécile Untermaier et Bruno Questel ont, à l’automne 2021, jeté les bases de certaines modifications législatives et réglementaires. La mission avait retenu plusieurs voies d’évolution du régime de l’agrément, qu’il s’agisse de l’autorité de délivrance, de la durée pendant laquelle il s’applique ou de la procédure. Ces éléments sont à la disposition du législateur et du Gouvernement, pour la partie réglementaire. Après la décision du tribunal administratif, il convient maintenant de refondre la procédure d’agrément pour conforter et sécuriser l’action essentielle des associations de lutte contre la corruption.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 957 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à répondre à M. Petit au sujet de la séparation des pouvoirs. C’est justement parce que nous voulons qu’elle soit respectée que nous appelons à une clarification des modalités de délivrance de l’agrément. Son octroi ne peut être laissé aux mains de l’exécutif alors que l’action des associations, alimentée par la vigilance des citoyens, vient compléter le travail du parquet. La HATVP n’est pas opposée à un élargissement de ses compétences en ce sens et François Molins a fait à ce sujet des déclarations publiques.
Il n’est donc pas honnête d’utiliser cet argument pour justifier que l’agrément des associations anticorruption doit rester du ressort du ministre de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Comme c’est étonnant, le RN a voté contre !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 318, 577 et 956.
Les amendements identiques bknosek 318 de Mme Cécile Untermaier et 577 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 956.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : La lutte contre la corruption et le blanchiment, quelque peu noyée dans le rapport, a besoin de visibilité. Elle devrait faire l’objet d’un affichage particulier. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous souhaitons mentionner qu’elle doit bénéficier d’une stratégie nationale dans un cadre interministériel, ajout qui ne coûterait pas grand-chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je souscris aux propos d’Elsa Faucillon. L’Agence française anticorruption (AFA) a souffert du non-renouvellement de sa commission des sanctions pendant des mois. Elle ne pouvait durant cette période tout simplement pas prononcer de sanctions. Il nous a fallu intervenir auprès de la Chancellerie pour obtenir la désignation des nouveaux membres. Et l’agence, dont la qualité du travail dans la lutte contre la corruption et la prévention de celle-ci doit être saluée, est toujours privée de directeur ou de directrice.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Exactement !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Dans ces conditions, l’amendement de ma collègue a d’autant plus de sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Question à M. le rapporteur et M. le ministre de la justice : que faites-vous des recommandations de la mission flash ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 496.
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à se montrer courageux dans l’attente du projet de loi « immigration » promis depuis un an par M. Darmanin mais qui n’arrive toujours pas. L’État doit faire preuve de davantage de fermeté à l’égard des délinquants étrangers : il faut l’inscrire dans le rapport annexé. Les immigrationnistes vont bondir mais les chiffres sont têtus : 55 % des délinquants interpellés à Marseille sont des étrangers, 48 % à Paris, 39 % à Lyon. D’après la préfecture, 40 % des délits commis à Bordeaux sont imputables aux mineurs non accompagnés.
Il existe un lien incontestable entre l’insécurité et l’immigration et cet amendement propose de le reconnaître en renforçant la lutte contre les délinquants et criminels étrangers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Passons sur ces chiffres qui ne reposent sur rien…
Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Ils sont issus du ministère de la justice !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : …sinon sur votre haine des étrangers pour évoquer ces agressions violentes, sur lesquelles vous faites silence : dans la nuit du 19 au 20 mars 2022, Loïk Le Priol, militant d’extrême droite, assassinait un homme en plein Paris ; le 23 mars dernier, la maison du maire de Saint-Brevin était incendiée et le commando Waffen Assas attaquait plusieurs universités ; le 20 avril, des élèves d’un lycée parisien étaient agressés pour des motifs racistes ; le 28 avril, des militants d’extrême droite s’en prenaient aux participants d’une manifestation à Lyon ; le 19 mai, avait lieu une ratonnade à Besançon ; le 2 juin, une autre attaque était constatée lors d’une manifestation à Aix-en-Provence ; le 18 juin, à Rouen, des militants d’extrême droite commettaient des violences. La liste des agressions commises par des groupuscules d’extrême droite est longue : cent ont été recensées en quatre mois. Voilà d’où vient la violence dans notre 7387pays, collègues du Rassemblement national : de vos amis qui sèment la terreur dans les rues du pays et que vous ne condamnez jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.))
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 74, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknosek 1361, 1362, 1363 et 1364, par le groupe Écologiste-NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 497.
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : La cybercriminalité a explosé ces dernières années, notamment en raison du développement du numérique dans le monde entier. Selon le ministère de la justice américain, les profits qui en sont issus s’élèveraient à 200 milliards d’euros par an et recouvriraient aussi bien des escroqueries et des vols de données – données personnelles, hameçonnage, faux virements – que l’usage de réseaux numériques souterrains par les trafiquants – drogue, trafic d’êtres humains, pédophilie.
Même si un modeste renforcement des moyens a été opéré, les effectifs de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) dont dépend l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) ne sont pas à la hauteur des enjeux. Depuis 2018, la SDLC compte près de 130 policiers et 10 ingénieurs informaticiens. En clair, les moyens humains et matériels doivent être grandement améliorés afin d’empêcher la perpétration de cybercrimes évitables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
Mme Gisèle Lelouis (Rassemblement national) : Il est nécessaire de modifier le rapport annexé de façon à prendre en compte la lutte contre la délinquance environnementale qui pèse sur la vie quotidienne des Français et les élus locaux. Le département du Var, où se situe la circonscription de ma collègue Julie Lechanteux, première signataire de cet amendement, est confronté régulièrement aux abandons de déchets qui salissent notre magnifique patrimoine environnemental. De très nombreuses communes de France, comme ma ville de Marseille, sont victimes de dépôts sauvages. Ce phénomène avait franchi un seuil intolérable lorsque le maire de Signes avait été mortellement percuté par un véhicule utilitaire déversant des gravats au bord de la route.
Ce tragique événement démontre que les élus sont démunis face à ces pratiques intolérables. Ces délits constituent de véritables fléaux environnementaux et économiques pour nos communes, d’où l’importance d’inclure la lutte contre les délits environnementaux dans la politique publique du ministère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 74.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 606.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai conscience que le rapport annexé n’a aucune valeur normative et que, pour ainsi dire, nous débattons pour la beauté du geste. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher d’avancer sur certains sujets. La justice pénale environnementale est la grande absente du texte, alors que la population française demande des actes forts visant à protéger sa santé et celle de la planète et à punir enfin ceux qui abîment notre espace de vie commun, la Terre.
La création d’un véritable crime d’écocide, dont nous débattons régulièrement, nous semble donc urgente. Ce projet de loi nous donne l’occasion de réaliser des progrès en la matière. Cela mettrait d’ailleurs notre droit en cohérence avec le texte adopté par le Parlement européen le 29 mars 2023, qui définit comme écocide « tout acte causant des dommages graves et étendus, ou graves et durables, ou graves et irréversibles à l’environnement ».
Par cet amendement, nous souhaitons donc ouvrir ce chantier et obtenir que le Gouvernement s’engage enfin à inscrire le crime d’écocide dans le droit français. Nous en proposons ici une définition ambitieuse. Il serait temps, monsieur le ministre, de faire preuve de courage au moins dans ce domaine, à défaut des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous n’avons pas attendu le Parlement européen pour traiter de cette question. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a renforcé…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je parle de crime d’écocide, pas de délit !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Puis-je finir mon propos sans être interrompu ? Si vous pensez déjà savoir ce que je m’apprête à dire, je préfère ne pas perdre mon temps. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur le rapporteur !
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : On reconnaît bien là la NUPES !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci beaucoup, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, pour cette position courageuse : vous êtes défavorables ne serait-ce qu’à l’ouverture du débat relatif au crime d’écocide.
Par ailleurs, je constate que vous faites encore une fois passer la forme avant le fond.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vous leur coupez la parole !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au fond, c’est un peu le problème de notre assemblée. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On ne coupe pas la parole à l’orateur !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On a déjà débattu de cette question ! Vous ne respectez jamais les débats !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vais tenter de m’exprimer à ce sujet sans être interrompu. Madame Regol, lors de la législature précédente, au cours de laquelle vous n’étiez pas élue, j’ai passé six mois à étudier ces questions. Je crois connaître assez bien les enjeux relatifs au droit de l’environnement, car j’étais rapporteur du titre VI de la loi « climat et résilience », qui concernait la protection judiciaire de l’environnement. Dans ce cadre, nous avons voté de nombreuses avancées significatives, reconnues par des associations comme France Nature Environnement et qui ont permis une meilleure prise en compte des atteintes à l’environnement. (Mme Sandra Regol s’exclame.) Madame Regol, écoutez-moi donc !
M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : C’est insupportable !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est important d’engager une réflexion quant à l’écocide tel que vous l’entendez. Toutefois, comme le soutiennent plusieurs juristes de premier plan, cette démarche doit se faire au niveau international et impliquer la Cour pénale internationale (CPI). Le Président de la République s’est engagé à agir en ce sens. Lorsque la CPI se sera prononcée à ce sujet, nous pourrons bien sûr transcrire dans le droit français le crime d’écocide reconnu dans le droit international. Avis défavorable.
Enfin, j’aimerais que nous puissions, ne serait-ce qu’une fois, nous écouter mutuellement sans nous couper la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous demande pardon ? C’est scandaleux !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vous lui coupez sans cesse la parole !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 808, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1361 et 808, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1361.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : M. Balanant, grand défenseur de l’environnement, vient de nous expliquer que nous ne saurions avancer à l’échelle nationale et qu’il fallait attendre que la CPI ouvre la voie. Ce raisonnement est scandaleux : la France, comme les autres acteurs, doit jouer son rôle. Nous proposons d’engager une réflexion quant à la reconnaissance du crime d’écocide, ce qui ne devrait pas, en principe, poser de difficulté.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas le sujet de l’amendement bknoek 1361 !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons émis des propositions relatives au référé pénal environnemental, que vous avez refusées. Nos collègues socialistes ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement, que vous avez rejetée en commission. Tout ce que nous proposons en matière d’environnement, vous le refusez.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : C’est faux !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Dans ce domaine, nous devrons compter sur l’institution judiciaire, puisqu’aucune majorité politique n’a le courage de voter des avancées concrètes. Par cet amendement, nous proposons donc la création de comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale indépendants de l’autorité du préfet. En effet, les agents verbalisateurs ne devraient pas dépendre de l’autorité préfectorale, car cela porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
Les préfectures font toujours prévaloir les intérêts économiques locaux sur les intérêts environnementaux. Nous souhaitons donc rendre les comités indépendants du préfet et les placer sous l’autorité directe du parquet. Les magistrats et les inspecteurs chargés de dossiers environnementaux réclament cette mesure. Je vous demande donc de faire preuve de courage et d’envisager sérieusement cette avancée minime.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknoek 808.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous avions évoqué cette question en commission, et M. Iordanoff a accepté que nous y travaillions ensemble. Nous avons finalement abouti à une rédaction très proche : la seule différence entre nos amendements concerne la territorialité des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale. Je propose d’en instituer un par département et M. Iordanoff souhaite en instituer un par tribunal judiciaire, ce qui conduirait à la création de trois comités en Isère, par exemple.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Demande de retrait de l’amendement bknoek 1361 et avis favorable à l’amendement bknoek 808, plus englobant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : La différence évoquée par Mme Abadie peut paraître un détail. À première vue, instituer un comité par département ne pose aucune difficulté, mais c’est ignorer que le ressort départemental signifie que le comité sera placé sous l’égide de la préfecture.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Or nous considérons que le préfet ne doit pas jouer de rôle dans ce processus. J’accepterais l’institution de comités départementaux où le préfet ne serait pas représenté, mais ce n’est pas ce que vous proposez. En effet, vous souhaitez que le comité soit « présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement » ; par contraste, l’adverbe « notamment » est absent de notre formulation, car nous demandons que cette composition du comité soit exclusive. En ajoutant « notamment », vous maintenez la possibilité que le comité soit placé sous l’égide de la préfecture, ce que nous refusons. C’est pourquoi nous voterons contre votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1361.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 808.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1362.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement précédent. Nous souhaitons promouvoir une politique pénale ambitieuse en matière environnementale. Or le rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présenté par François Molins le 7 décembre 2022 déplore le manque de coordination entre les acteurs du contentieux pénal.
Les inspecteurs de l’environnement jouent un rôle clé dans la recherche et la constatation des infractions. Le renforcement de la justice pénale environnementale repose donc sur leur étroite collaboration avec les magistrats de l’ordre judiciaire. Or ces acteurs ne peuvent s’appuyer sur une culture commune : les inspecteurs ne sont pas suffisamment sensibilisés au fonctionnement de la justice, tandis qu’il manque souvent aux magistrats une connaissance technique des questions environnementales. La qualité des procès-verbaux de constatation et l’évaluation du préjudice environnemental s’en ressentent nécessairement.
Pour remédier à cela, nous proposons de créer des formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous propose de retirer votre amendement, car il est satisfait. L’École nationale de la magistrature (ENM), loin d’être réservée exclusivement aux magistrats, accueille d’autres publics. D’ailleurs, des experts issus d’associations de référence comme France Nature Environnement interviennent dans le cadre de formations dispensées à l’ENM.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1362.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir les amendements bknosek 1363 et 1364, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Par l’amendement bknoek 1363, nous proposons une nouvelle fois de repenser le rôle des préfectures dans la répression des atteintes à l’environnement. Le système dual existant de longue date qui permet l’exercice d’une sanction administrative en parallèle de la répression pénale pose en pratique plusieurs difficultés. Nous souhaitons étudier l’opportunité d’y mettre fin.
Par l’amendement bknoek 1364, nous souhaitons promouvoir une recommandation issue du rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de la justice relative à la justice pénale environnementale, publié en octobre 2019, qui souligne le manque de cohérence du droit pénal de l’environnement. Pour y remédier, nous proposons l’institution d’un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique destiné à approfondir la réflexion à ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable à l’amendement bknoek 1363 et favorable à l’amendement bknoek 1364.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Demande de retrait de l’amendement bknoek 1363 et défavorable à l’amendement bknoek 1364.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1363.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1364.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 998 de Mme Caroline Abadie est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.