Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite)

debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.

M. Freddy Sertin (Horizons) : Déposé à l’initiative de ma collègue Émilie Chandler, il tend à modifier le chapitre 2.4.4 du rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales (VIF) dans les trente-six cours d’appel, en sus des tribunaux judiciaires.
Le Sénat a ajouté, dans le projet de loi, la création de ces pôles spécialisés dans les tribunaux judiciaires. Or les efforts consentis en première instance ne constituent qu’une partie de la réponse que nous devons apporter aux victimes. En effet, les cours d’appel ont une place essentielle dans la lutte contre les violences intrafamiliales : outre leur rôle en tant que juridictions du second degré, elles sont responsables de l’animation de la politique judiciaire puisqu’elles ont la possibilité d’organiser des réunions et des formations au niveau régional, mais aussi d’aider les associations. Aussi est-il essentiel de créer en leur sein des pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales afin d’adapter tous les niveaux de la chaîne judiciaire à cet enjeu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Il y a six ans, le président Emmanuel Macron annonçait vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. En 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa sur le harcèlement de rue, était adoptée. En 2019, le Grenelle des violences conjugales était lancé. Aujourd’hui, les chiffres montrent que ces dispositifs ont eu une efficacité pour le moins limitée. En effet, en 2017, 14 000 viols de femmes ont été enregistrés par les services de police et 142 000 femmes ont été victimes de violences sexistes. En 2022, ce nombre a explosé, passant la barre des 213 000 victimes, soit une augmentation de près de 50 %.
Cet amendement appelle le Gouvernement à repenser les dispositifs existants pour les rendre véritablement efficaces et afin que les femmes victimes se sentent soutenues par l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 481, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 1382.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Les violences intrafamiliales sont un drame pour ceux qui les subissent et pour le pays tout entier. Malheureusement, la politique actuelle dans ce domaine est insuffisante et les chiffres ne cessent de s’aggraver. L’accompagnement des victimes est primordial pour les aider à se reconstruire et à surmonter les difficultés. Pour leur éviter des déplacements de plusieurs heures jusqu’à un pôle spécialisé, nous proposons d’inscrire dans le texte la 7395nécessité d’en créer dans chaque tribunal judiciaire. Le rapprochement de la justice et des justiciables est une question d’humanité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Je vais présenter en même temps les amendements bknosek 481 et 482, qui soulignent tous deux la nécessité d’une meilleure prise en compte des violences intrafamiliales par la justice. Ces amendements traduisent, sur le plan législatif, la recommandation 47 du rapport de notre collègue Émilie Chandler et de la sénatrice Dominique Vérien sur le traitement judiciaire de ces violences, le Plan rouge VIF. Ce travail souligne « la nécessité de mettre en place une équipe autour du juge » qui soit dédiée à leur traitement.
Le projet de loi mentionne quant à lui deux des métiers présents au sein de cette équipe : l’attaché de justice et l’assistant spécialisé. S’agissant des assistants spécialisés, ils ont pour mission d’apporter au juge une aide technique dans des domaines du droit dont la complète maîtrise nécessite une compétence particulière. Or l’accueil des victimes de violences intrafamiliales met la justice en contact avec des personnes vulnérables, qui ne peuvent être abordées sans une formation spécifique. L’attention psychologique portée à leur situation est en même temps de nature à faciliter l’œuvre de justice elle-même, mais elle ne saurait s’improviser. Il est donc proposé de prévoir le recrutement d’assistants spécialisés possédant des compétences en psychologie, mais également des compétences juridiques, leur permettant de dialoguer avec les personnes vulnérables, aussi bien auprès des magistrats du siège que du parquet.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 482, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 481 ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 481.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1002 de Mme Isabelle Santiago est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 482 de M. Emmanuel Mandon a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 482.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 320 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 607.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandra Regol, s’inspire du Plan rouge VIF d’Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. Les magistrats spécialisés ne doivent pas être les seuls à être formés à cette question, à laquelle il est important que les avocats et les greffiers soient également sensibilisés. L’amendement prévoit aussi la possibilité d’organiser des formations interinstitutionnelles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 816.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Perceval Gaillard, concerne les territoires d’outre-mer, dont nous demandons qu’ils fassent l’objet d’une attention particulière.
Dans son rapport de 2017 intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer », toujours d’actualité, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) avait recommandé de « conforter la formation des professionnels dans les outre-mer » et de recourir à davantage de traducteurs et de traductrices, la barrière de la langue constituant un frein à la bonne mise en œuvre des politiques pénales. Il préconisait notamment la généralisation du bilin7396guisme pour que les numéros d’aide aux mineurs soient accessibles à tous, c’est-à-dire non seulement en français, mais aussi en créole, en tahitien, en mahorais, etc.
Nous vous demandons simplement d’ajouter deux lignes au projet de loi, ce qui vous permettrait de témoigner de l’attention que vous portez, nous n’en doutons pas, aux territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Toute une partie du texte est consacrée aux spécificités des outre-mer, dont nous avons longuement débattu. Par ailleurs, nous avons déjà accepté plusieurs amendements les concernant. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1297 de M. Aurélien Taché est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : L’amendement bknoek 262 de notre collègue Raphaël Gérard était en discussion commune avec celui de M. Taché, mais il n’a pas été soutenu. Je souhaite dire quelques mots à leur sujet.
Ces deux amendements visent à renforcer les moyens de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine envers les personnes LGBT, et contre toute autre discrimination.
Comme le souligne le rapport sur la lutte contre les discriminations dans l’action des forces de sécurité, remis par Christian Vigouroux en juillet 2021, un rapprochement des services statistiques du ministère de la justice et du ministère de l’intérieur et des outre-mer serait bienvenu pour améliorer la connaissance des phénomènes de haine. Ces amendements d’appel reprennent cette recommandation. Leur adoption nous permettrait d’avancer dans le bon sens. Je précise qu’à titre individuel, ma préférence allait à la rédaction de l’amendement bknoek 262.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 711 de Mme Elsa Faucillon est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 498 de M. Julien Odoul est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement bknoek 1387.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Le rapport annexé promeut les solutions alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Une telle politique est insensée : d’une part, car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de places de prison disponibles ; d’autre part, car ce même rapport prévoit un plan immobilier censé résoudre le manque de places. Il est par ailleurs important de mettre en garde contre les peines alternatives trop légères eu égard au danger que les délinquants en liberté font peser sur la société. Enfin, les peines alternatives sont moins dissuasives qu’une incarcération, même courte, et ne permettent pas de lutter efficacement contre la récidive. Pour toutes ces raisons, l’amendement propose donc de supprimer les alinéas 364 et 365 du rapport annexé.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 75, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 611.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’alinéa 364 du rapport annexé, qui amplifie encore les efforts engagés ces dernières années pour favoriser les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération. Selon une étude menée par l’Institut pour la justice, 41 % des condamnés à une peine de prison ferme ne font pas un seul jour de prison car leur peine est aménagée d’emblée. Quant aux autres, ils n’effectuent que 62 % de la durée de leur peine en prison.
Ces aménagements de peine portent bien mal leur nom, car bien au-delà d’un simple aménagement, ils changent en réalité la nature de la peine. Le paradoxe est le suivant : la peine d’emprisonnement est devenue une mesure alternative.
Cela n’a pas de sens : la justice est tout de même rendue dans notre pays au nom du peuple français. Il n’appartient pas aux citoyens de se faire justice eux-mêmes ; en contrepartie, l’État doit tout faire pour faire respecter les décisions prises par des magistrats : il ne peut les modifier, que ce soit parce qu’il n’y a pas de place en prison ou pour toute autre raison.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : N’importe quoi !

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Nous devons respecter les décisions des magistrats. Le Rassemblement national n’est pas opposé aux peines alternatives à la prison,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si, quand même.

Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : …mais il est contre leur multiplication. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement bknoek 1044.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 365, qui vise à amplifier les alternatives à l’incarcération, alors que ces dernières sont, à notre sens, déjà beaucoup trop utilisées.
Monsieur le ministre, je vais vous donner un exemple concret et récent : notre pays vient d’être secoué par des émeutes violentes, qui ont causé des centaines de millions d’euros de dégâts, et durant lesquelles des policiers ont été attaqués. L’Eure, département où je suis élu, n’a pas été épargnée. Un certain nombre d’émeutiers et de leurs complices ont été jugés en comparution immédiate au tribunal d’Évreux et ont été condamnés. Parmi eux, il y avait un trafiquant de mortiers de feux d’artifice, qui les importait illégalement de Pologne pour les revendre aux émeutiers. Or, cet homme n’a été condamné qu’à six mois de prison avec sursis – c’est-à-dire, à rien de concret ! Il continue donc à vivre normalement.
Plus grave encore, trois personnes ont été condamnées pour avoir caillassé des policiers au moment des émeutes, sachant que leur acte était prémédité : ils ont été condamnés à quatre mois d’assignation à résidence avec bracelet électronique.
Le message que l’on fait passer, c’est que pendant ces émeutes, on peut attaquer délibérément les policiers et n’être condamné qu’à rester quelques semaines à la maison, en continuant à toucher des allocations : concrètement, on n’a plus qu’à s’installer dans son canapé, à allumer Netflix et à commander des pizzas !
Nous ne voulons plus de ces fausses sanctions, et les Français non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement bknoek 1187.

M. Freddy Sertin (Horizons) : Cet amendement a pour objet la modification de la première phrase de l’alinéa 366. En effet, la qualification de violences « conjugales » est trop restrictive. Elle ne prend pas en compte les violences faites aux enfants dans le cadre du foyer familial. En ce sens, la modification du terme semble pertinente pour prendre en charge davantage de cas et éviter la récidive.
Pendant des années, nous avons entendu parler de violences conjugales, alors que nous parlions d’un sujet qui concerne en réalité l’ensemble de la sphère familiale. Un enfant est tout autant victime que la femme ; se concentrer sur le seul aspect des violences conjugales, c’est éluder une part majeure du problème. Aussi est-il essentiel d’adopter l’approche la plus large possible, notamment pour la prise en charge des auteurs. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement bknoek 1188.

M. Freddy Sertin (Horizons) : Il vise également à modifier l’alinéa 366 pour préciser les modalités de la prise en charge pluridisciplinaire de l’auteur de violences afin d’éviter une quelconque lacune qui la rendrait inefficace. Cela aurait en effet de lourdes conséquences qu’il convient d’éviter au mieux.
Il s’agit de la recommandation bknoek 43 du Plan rouge VIF qui demandait à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences intrafamiliales.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 1003 et 1004 de Mme Isabelle Santiago sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 778, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 255 de Mme Pascale Bordes est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Le 27 juillet dernier, une course de karting était organisée dans la prison de Fresnes, dans le Val-de-Marne.
Quand on voit ces images, on se demande où est le respect pour les victimes et leur famille, qui constatent que leur bourreau est en train de s’amuser alors qu’il purge une peine ; quand on voit ces images, on se demande où sont la peur de la sanction et la fermeté de la justice, pourtant si nécessaires au rétablissement de l’ordre de notre pays.
Nos prisons ne doivent pas être des colonies de vacances pour délinquants et criminels. Les peines de prison, pour être efficaces, doivent être dissuasives. Il est absolument nécessaire que ceux qui enfreignent nos lois craignent l’emprisonnement : c’est du bon sens.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser dans le rapport annexé que les activités mises en place dans les établissements pénitentiaires, dans le cadre de la réinsertion, doivent concerner exclusivement le travail et l’insertion professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous l’avons dit à plusieurs reprises : les détenus vivent dans des conditions indignes. Si on veut qu’ils puissent se réinsérer dans la société en sortant de prison, …

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Justement, on ne veut pas !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …il ne suffit pas de leur proposer des activités liées au travail. Sinon, cela ressemble à des camps de travail – mais c’est peut-être à cela que vous voulez revenir !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce ne sont pas des camps de vacances, non plus !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il est particulièrement important de pouvoir offrir aux détenus des activités sportives et culturelles.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est important de leur proposer de faire du karting, oui !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : La vie d’un être humain ne se résume pas au travail : elle suppose aussi de se consacrer à des activités culturelles et sportives pour se ressourcer.
De plus, les activités sportives sont d’autant plus importantes que nombre de détenus se retrouvent à quatre dans une cellule prévue pour deux personnes, sans espace vital, et qu’ils n’ont droit qu’à une ou deux heures de sortie par jour.
Ces activités sont donc essentielles : on ne peut réduire la réinsertion au seul travail.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il y a des expressions qu’on ne peut pas laisser passer : parler de camp de travail est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.) Cela nous renvoie aux heures les plus sombres notre histoire. Ce n’est pas en mélangeant tout que nous relèverons le niveau du débat public.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Parlons de camps de loisirs, alors !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Rappelez-vous que des jeunes et des personnes âgées nous écoutent et nous re gardent : vos opinions divergentes, madame la députée, ne justifient pas tous les propos. Pour que le débat public retrouve un peu de dignité et d’apaisement, il convient de bien choisir ses mots. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 75.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est heureux !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 778.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Les heures les plus sombres de notre histoire, c’est aussi le bagne, qui était également un camp de travail – même s’il consistait à casser des cailloux, ne l’oublions pas.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit plusieurs fois que vous ne nous avez pas attendus pour réfléchir, et je vous en félicite ; mais le travail en prison n’en reste pas moins indigne. L’Observatoire international des prisons (OIP) et l’Organisation internationale du travail (OIT) nous alertent régulièrement sur ces questions.
Ce rapport annexé doit donc être l’occasion de donner un coup d’accélérateur à l’amélioration des conditions de travail en prison.
Près de 22 000 des 70 000 détenus travaillent en prison. Ils ne cotisent pas à l’assurance chômage ni à l’assurance maladie. Alors que le travail à la pièce est interdit depuis 2003, il reste fréquent dans de nombreuses prisons. Il ne coûte pas cher : moitié moins que le Smic, parfois 5 euros brut pour cent pulls fabriqués en une matinée ! La discipline, en outre, peut être aberrante : c’est le cas à Fleury-Mérogis, où les travailleurs de la chaîne de production de bonbons opèrent dans un silence total. Cela nous ramène plutôt aux heures les plus sombres du fordisme !
Depuis 2018, plusieurs annonces gouvernementales ont visé le droit commun, mais nous n’y sommes pas encore. Nous vous proposons donc notre appui pour que ce texte permette une amélioration des conditions de travail des détenus : s’ils sont des prisonniers, ils restent des travailleurs. Nous pensons d’ailleurs que le travail peut faire partie de la réinsertion : c’est l’objet de mon prochain amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons déjà largement encadré les conditions de travail en prison durant le précédent mandat : il existe même un statut du détenu travailleur. Avis défavorable : votre amendement est complètement satisfait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il faut rappeler pourquoi ces personnes sont détenues. La prison est un lieu de privation de liberté, pas un camp de vacances ni une entreprise.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : On parle de camps de travail.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il est donc normal qu’on n’y organise pas des fêtes ou des courses de karting tous les week-ends ; normal, également, que les conditions de travail et la rémunération soient légèrement différentes de celles d’un travailleur qui exerce dans le public ou le privé, à l’extérieur. La prison est un lieu de privation de liberté.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Pas un lieu de privation des droits !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Si les détenus sont en prison, c’est qu’ils ont commis des crimes ou des délits. Ce ne sont pas des citoyens lambda.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je vois qu’un pan de l’hémicycle a encore une petite passion pour le bagne !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Pas le bagne, non !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Hier, le Rassemblement national a proposé un amendement proposant de modifier la fin de l’alinéa 206 pour ajouter le mot « sécurité », de manière à y inscrire : « la sécurité des personnels pénitentiaires et leurs conditions de travail ». Nos collègues parlementaires ne semblent pas connaître le code de la fonction publique concernant le monde pénitentiaire, puisque dans ce dernier, la sécurité est intégrée aux conditions de travail : vous avez donc proposé un amendement qui existait déjà dans la loi – peut-être parce que vous ne travaillez pas nécessairement et que vous ne vous intéressez pas réellement à la condition des travailleurs !
De même, un amendement de Mme Caroline Abadie a été adopté sur l’ouverture de places en établissement et service d’aide par le travail (Esat) dans les prisons. Or les Nations unies ont condamné l’application par la France de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et ont appelé à un moratoire sur les nouvelles admissions en Esat. En effet, ces établissements favoriseraient une forme de travail caché, non reconnu, qui ne permet pas de cotiser et qui conduit souvent à sous-payer les salariés.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je vous alerte, mes chers collègues ! En dépit des recommandations de l’ONU, vous avez ouvert de nouvelles places en Esat en prison hier. Vous ne le respectez donc pas le moratoire sur la création de places en Esat. Il est important que vous le notiez, car nous serons encore sanctionnés – mais vous vous en moquez sans doute – par le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU pour travail caché, détaché et traite des personnes handicapées.
Rappelez-vous tout de même que nous avons signé des conventions internationales. Ne les oublions pas, encore moins au moment où le Sénat examine le projet de loi pour le plein emploi.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 778.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements bknosek 474 et 467, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Comme je l’ai déjà dit, nous pensons, de ce côté-ci de l’hémicycle, qu’une prison n’est pas un bagne, soit le type d’établissement qui représente la vision la plus répressive et malsaine que l’on puisse avoir de l’univers carcéral.
Je ne dis pas qu’une autre partie de l’hémicycle souhaite que nous nous dirigions vers ce type de système même si je sais qu’un petit nombre de collègues considère qu’au fond, il n’est pas nécessaire de prendre en considération les droits humains des détenus, sous prétexte qu’ils sont privés de liberté.
Cependant je vous invite à réfléchir à la logique de la réinsertion. Pendant les plus de quarante heures qu’aura duré notre discussion sur ce projet de loi, la nécessité de la réinsertion aura été l’un des grands sujets de débat. Celle-ci peut passer par le travail – je viens d’en parler –, par le recours à des peines alternatives mais aussi par la mise en place d’une vie carcérale apaisée.
Par cet amendement, nous proposons donc de créer, dans chaque établissement, un conseil de l’organisation de la vie carcérale réunissant les représentants du personnel de l’établissement, sa direction ainsi que quelques détenus. Nous pourrions ainsi trouver des solutions afin de réduire la pression au sein de l’univers carcéral. Il ne s’agit évidemment pas de s’inspirer de Koh-Lanta, comme ce qui s’est passé à Fresnes l’an dernier, mais d’imaginer des pistes pour favoriser la réinsertion, de différentes manières, en s’ouvrant notamment aux associations.
Dans un esprit d’ouverture, cette proposition vise à améliorer la vie en prison, un objectif essentiel car, je le répète, nous avons été condamnés à deux reprises, en 2020 et en 2023, par la Cour européenne des droits de l’homme pour les traitements indignes infligés à nos prisonniers. En tant que Français, j’ai honte de constater que nous sommes ainsi régulièrement condamnés. Peut-être pourrions-nous envisager d’autres solutions que le modèle carcéral que vous nous promettez. (M. Sébastien Delogu applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 609 de Mme Pascale Bordes est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement bknoek 474, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1510.

Mme Maud Gatel (Député, 16ᵉ législature) : La possibilité d’assurer des conditions de sortie favorables, notamment l’obtention d’un emploi, constitue évidemment un moyen de favoriser la réinsertion et donc de prévenir la récidive.
Mon amendement vise donc à généraliser les forums pour l’emploi en détention qui se déroulent actuellement dans certains établissements, par exemple à la prison de la Santé à Paris.
Cette mesure figure parmi les recommandations de la commission d’enquête de 2022 portant sur la politique pénitentiaire ; elle était notamment défendue par la rapporteure de cette commission, notre collègue Caroline Abadie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1510.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il vise simplement à substituer au mot : « systématisée » le mot : « développée », qui me semble plus adapté.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis est favorable sur l’amendement de Mme Gatel.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Quelle mesure extraordinaire !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même position.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 474, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement bknoek 475.

Mme Maud Gatel (Député, 16ᵉ législature) : Selon l’OIP, 44 % des personnes incarcérées n’ont aucun diplôme. Les deux tiers des condamnés ont arrêté leur scolarité au collège voire plus tôt. Le taux d’illettrisme atteint environ 10 % contre 7 % dans l’ensemble de la population.
L’accès à l’enseignement est donc une condition nécessaire à la réinsertion et à la prévention de la récidive.
Parmi les recommandations de la commission d’enquête de 2022 déjà citée et de sa rapporteure Caroline Abadie figure le développement des bilans de compétences dès l’arrivée des détenus dans l’établissement afin d’adapter les enseignements en fonction des besoins.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Évidemment, la mesure consistant à développer les bilans de compétences me semble très pertinente. Cependant il me semble difficile de la systématiser à l’ensemble des détenus car cela nécessiterait une organisation complexe. C’est pourquoi, à ce stade, je formule une demande de retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maud Gatel.

Mme Maud Gatel (Député, 16ᵉ législature) : Je retire mon amendement. Toutefois, il faut réellement s’atteler au développement, le plus large possible, des bilans de compétences car cela représente un enjeu en matière de réinsertion et de prévention de la récidive.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1189, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 467.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Il vise à renforcer l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général, le TIG, au sein de nos communes.
En effet, comme j’ai pu le constater, les maires et conseillers municipaux sont peu informés des possibilités de mise en place des TIG dans les services municipaux alors même que plusieurs d’entre eux seraient très enclins à y avoir recours.
Il en résulte une répartition géographique des offres de TIG très disparate et donc des difficultés à appliquer cette réponse pénale – à laquelle, monsieur le ministre, vous êtes pourtant, je le sais, très attaché – à un justiciable qui se trouverait éloigné de toute proposition disponible.
Par exemple, sur les vingt-cinq communes de ma circonscription, seules quatre – et pas les plus peuplées du territoire – sont habilitées à proposer des TIG.
Voilà pourquoi il me semble important que les maires soient correctement informés sur les possibilités de mise en place des TIG et sur l’engagement que cela suppose – notamment de la part de tuteurs au sein des services.
Sans que cela soit précisé dans l’amendement afin de laisser toute latitude au Gouvernement de l’inclure dans le cahier des charges de tel ou tel développement, je souhaite appeler votre attention sur une fonctionnalité de la plateforme TIG bk360oek qui permettrait une émulation territoriale : l’ouverture au public, à l’instar d’IPRO bk360oek, de la cartographie des lieux habilités à mettre en place des TIG, une fonctionnalité qui n’est actuellement proposée qu’aux structures ayant déjà reçu une habilitation. (Mme Maud Gatel applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Très favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Très favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 467.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 1385.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Rappel à la loi, stage de citoyenneté, travaux d’intérêt général – effectués ou non –, peine de prison avec sursis, peine de prison ferme qui donne lieu immédiatement à un aménagement de peine ou qui n’est jamais mise à exécution : voilà ce que risquent, en France, ceux qui volent, cambriolent, rackettent, insultent, menacent, frappent, blessent ou trafiquent.
L’échec des politiques de sécurité publique et des politiques pénales, que l’on constate depuis des décennies, est dû, en grande partie, à un double renoncement : le refus d’exercer l’autorité et celui d’affronter la réalité.
Il est temps de revenir au bon sens en infligeant des peines justes et en les mettant à exécution sans délai. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui porte sur le développement des peines de TIG.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nonobstant ce que pense Mme Diaz, le TIG est une peine juste. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Diaz, vous dressez une liste des peines encourues par un voleur ou par un autre délinquant mais vous oubliez la moitié du code pénal. La manière dont vous présentez les choses est tout de même extraordinaire. Vous savez pourtant qu’on nous re garde !
Vous ferez sans doute une capsule vidéo à partir de votre intervention, ma réponse n’y figurera pas et ainsi vous convaincrez vos aficionados. Il n’en reste pas moins que le code pénal, ce n’est pas cela et vous le savez bien. Lisez-le et vous constaterez que des peines d’emprisonnement, des peines de sûreté et différents autres dispositifs sont prévus. D’ailleurs, les juridictions les appliquent tous les jours.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Il y a aussi ce dont je parle !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne pouvez pas présenter la situation ainsi. Je sais bien que c’est votre mantra mais ce n’est pas correct parce que ce n’est pas vrai.
Je resterai sans doute assis pendant la discussion des dix prochains amendements mais cette fois je tenais à me lever pour donner une réponse un peu plus longue car, tout de même, on ne peut pas tout laisser passer. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 1058.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il concerne les femmes détenues. Monsieur le ministre, vous auriez dû remettre à la représentation nationale un rapport sur la situation des femmes en détention, notamment en matière de droits fondamentaux et d’accès aux aménagements de peine ainsi qu’aux peines alternatives à l’incarcération.
La loi du 23 mars 2019 vous y obligeait ; or vous ne l’avez pas fait. Par conséquent, nous demandons, par cet amendement, que le rapport soit rendu public.
J’aimerais profiter du temps qui m’est imparti pour expliquer à nos collègues qui ne visitent pas les prisons que les conditions de détention des femmes y sont particulièrement indignes. Le fait qu’elles soient réunies dans ce qu’on appelle un quartier femmes les éloigne souvent des activités que d’aucuns considèrent comme ludiques, et qui estiment de toute façon qu’elles ne devraient pas en bénéficier sous prétexte qu’elles ne seraient en prison que pour travailler – tel n’est pas notre point de vue.
L’organisation des prisons elle-même les empêche donc souvent d’avoir accès aux activités sportives ou culturelles, ce qui est très regrettable.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : De même, il est apparu – ce n’est pas moi qui le dis mais la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté –…

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ah ! Si elle le dit, alors…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …qu’elles sont souvent discriminées parce qu’elles n’ont pas autant accès que les hommes aux peines alternatives ni aux aménagements de peine.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je rappelle tout de même que nous vous alertons sur un rapport qui existe bien mais qui n’a pas été rendu public. Or il est essentiel que nous disposions d’éléments factuels pour travailler correctement sur la question des conditions d’incarcération des femmes.
Ceux qui ont déjà visité des « quartiers femmes » ou des prisons pour femmes sont bien conscients de la réalité du problème. D’ailleurs je crois nous sommes tous d’accord sur ce point, quelle que soit notre sensibilité.
Cependant, comme pour le bilan social, qui n’a pas été fourni par l’administration pénitentiaire depuis trois ans et que j’ai réclamé hier soir à M. le ministre, la diffusion d’un rapport sur la situation des femmes – et la publicité qui en serait faite – permettraient à nous tous, parlementaires, de nous emparer de cette question et d’y travailler, dans le cadre d’une mission flash par exemple ou de la manière qui conviendra à l’Assemblée.
En tout état de cause, la détention des femmes constitue une vraie question, d’autant plus que le taux de violence au sein des prisons pour femmes est égal à celui que l’on observe dans les prisons pour hommes. Il n’y a pas de différence entre les deux car la détention fait de toute façon naître de la violence chez les individus.
Même si vous donnerez des avis défavorables et si les collègues voteront contre cet amendement, j’aimerais que vous commenciez à réfléchir à d’autres méthodes que celles que vous mettez en avant depuis le début de ce débat.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 375, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement bknoek 1189.

M. Freddy Sertin (Horizons) : Le présent amendement, à l’initiative de notre collègue Chandler, reprend la recommandation bknoek 50 du Plan rouge VIF proposé dans le cadre du rapport Chandler-Vérien, qui prévoit l’instauration, à titre transitoire, d’un comité de pilotage chargé de faire le point sur les auteurs de violences en amont de leur sortie de prison. En effet, l’évaluation de leur dangerosité et l’information préalable des victimes doivent permettre d’apporter les garanties de non-récidive et de protection des victimes. Le taux de récidive de près de 50 % chez les auteurs de violences intrafamiliales, chiffre glaçant s’il en est, montre qu’il ne faut rien laisser au hasard pour la réinsertion. L’urgence, c’est maintenant ; or la mise en place d’un fichier national des auteurs de violences intrafamiliales va sans doute prendre du temps. Voilà pourquoi nous devons disposer de solutions intermédiaires : c’est le but même du comité de pilotage réunissant le parquet, l’administration pénitentiaire et les associations de victimes qu’a proposé le rapport susmentionné. Une telle structure installée dans certaines juridictions protégera les victimes et s’assurera que l’auteur soit bien pris en charge.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je remercie notre collègue Chandler pour cet amendement, mais les Spip, les services de probation et d’insertion pénitentiaires, réalisent déjà un suivi en amont de la sortie de la détention et dans les cas d’aménagement de peine. Ce comité de pilotage me semble donc quelque peu redondant. Demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est aussi une demande de retrait, d’autant que nous sommes très attentifs aux recommandations du rapport Chandler-Vérien et je présenterai un décret cet été sur l’ensemble des recommandations qui relèvent du domaine réglementaire. J’ajoute que nous reviendrons bientôt sur cette question sur le plan législatif.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Sertin ?…

M. Freddy Sertin (Horizons) : Vos arguments m’ont convaincu, monsieur le ministre. Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 499 de M. Julien Odoul est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 705 de Mme Elsa Faucillon est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 725.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Dans les programmes de réinsertion pour les mineurs délinquants, il existe un dispositif permettant de les rapprocher de l’armée au moment de leur sortie, et d’autres dispositifs d’incitation à la pratique du sport, qu’il faut mettre en parallèle avec ce qui est prévu au point 2.6 du rapport annexé de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, à savoir les classes de reconquête républicaine visant à permettre aux élèves décrocheurs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de se préparer notamment à des concours ou à d’autres emplois pourvus par le ministère de l’intérieur.
Mais, de notre point de vue, la réinsertion des jeunes délinquants ne passe pas exclusivement par l’apprentissage de la discipline militaire ni par la fabrication de muscles grâce à la pratique effrénée du sport. Il est également important de leur offrir des formes de réinsertion qui passent par la culture. Nous demandons donc par cet amendement que soient également prévus des partenariats avec le ministère de la culture et les différents organismes qu’il pilote.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement bknoek 375.

M. Hadrien Ghomi (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à promouvoir et à renforcer le partenariat avec le ministère des armées, qui a fait ses preuves. La réinsertion des jeunes doit être une priorité et l’armée peut être une très bonne réponse à leurs manquements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Cet excellent amendement dont l’auteur est notre collègue Metzdorf va compléter très utilement l’alinéa 376 sur la prise en charge des mineurs dans un objectif de lutte efficace contre la récidive. Avis favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Où est la culture ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : À vous entendre, il n’y en aurait que pour la Légion !… Je pense que vous l’aimez autant que la police. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Mais bien sûr.

M. Éric Dupond-Moretti : En tout cas, ça marche ! L’expérimentation que nous avons organisée à Coëtquidan, sur la base du volontariat, fonctionne. Il ne s’agit pas de n’importe quelle autorité, mais d’une autorité bienveillante, qui encadre des gamins dont il a été préalablement expertisé qu’ils ont envie d’aller dans une structure de type militaire. Ne vous en déplaise, on en sauve quelques-uns.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Absolument !

M. Éric Dupond-Moretti : Même si cela vous dérange, c’est ainsi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pour vous, la culture ne sauve pas !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Sortez de votre dogmatisme !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est insupportable !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 375.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1036 de M. Jordan Guitton est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 746.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Nous avons tous, dans notre vie privée ou dans notre vie publique, eu affaire ces dernières années à des questions sur la politique du droit à l’enfance. Nous en avons déjà parlé hier à propos des centres éducatifs fermés : nous pensons que notre droit doit revenir à une logique méliorative et positive conduisant à considérer les enfants comme des enfants. Ainsi, nous proposons par cet amendement plusieurs mesures pour ramener la protection de l’enfance au centre du dispositif, qu’il s’agisse, par exemple, de la valorisation de la justice spécialisée ou de l’excuse de minorité. Nous voulons une politique moins répressive car le tout répressif concernant la jeunesse ne fait qu’entraîner la récidive, comme nous l’avons beaucoup évoqué durant ces dernières semaines de débats en commission et dans l’hémicycle.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Arrêtez ! L’autorité n’est pas en soi répressive !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est lunaire.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je pense que la vision de l’enfance doit en l’occurrence être celle de l’enfant en danger, ce qui suppose de le prendre en charge. Et c’est le rôle de l’État d’assumer cette fonction essentielle.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1056, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il faut rappeler les progrès très substantiels qui ont été accomplis sous la précédente législature grâce à la création du code de la justice pénale des mineurs – que, malheureusement, vous n’avez pas voté.

M. Éric Dupond-Moretti : Et voilà !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je serais à titre personnel assez favorable à la création d’un code de l’enfance, Cécile Untermaier et moi y avions beaucoup réfléchi dans le cadre de notre mission d’information, mais insérer une telle disposition dans un rapport annexé ne me semble pas de la meilleure facture légistique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne peut pas inscrire les mesures que nous proposons dans le rapport annexé,…

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce ne serait pas pertinent.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …mais quand nous proposons de les insérer dans le corps du texte, cela ne va pas non plus. M. le ministre a dit ce matin que nous ne voulions pas débattre du rapport annexé, mais bien sûr que si ! On a fait des propositions depuis le début de l’examen du texte, qui ont reçu pour 99 % d’entre elles un avis défavorable, et vous nous dites maintenant qu’il fallait les présenter avant… Mais quand ? En fait avec vous, c’est jamais !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Avec vous aussi, c’est jamais !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On avait bien entendu la leçon de Mme Borne, qui nous invitait à coconstruire, mais quand on essaye, quand nous faisons des propositions, elles sont systématiquement rejetées. Je le redis : nous, nous voulons débattre, et jusqu’au bout !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous voulez monologuer, ce n’est pas pareil !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement bknoek 1056.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Cet amendement, inspiré par les travaux des associations Act Up et Acceptess-T pour ne rien vous cacher, vise à permettre aux personnes détenues d’être au moins traitées avec un minimum de dignité en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Déjà, dans Splendeurs et misères des courtisanes, Balzac évoquait ces quartiers de la honte, ces lieux où on isolait « le troisième sexe », selon ses mots. Cela fait des années qu’on est face à ce serpent de mer : la présence des personnes trans dans le monde carcéral. Et cela n’avance pas, chers collègues, monsieur le ministre. Le moment est venu d’en finir avec « le quartier des tantes », comme écrivait Balzac. Il est important, au vu du dernier rapport de SOS homophobie et de la violence en prison dont sont victimes les personnes trans, de prendre enfin en compte ces réalités pour faire une vraie avancée. Je sais que des réflexions sont menées au ministère de la justice sur le sujet, mais c’est un amendement d’appel pour vous alerter, 7404collègues : au moment où nous parlons, le soi-disant problème trans fait la une d’un magazine dans tout Paris, au moment où nous parlons, des sénateurs de la droite la plus réactionnaire invitent au Sénat de faux médecins qui prétendent qu’il y a un transactivisme. Et je rappelle que la présidente de votre groupe majoritaire a reçu les deux plus imminentes transphobes de ce pays !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est une honte !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ce ne sont pas des transphobes !

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Je vous invite tous, alors qu’elles et ils subissent le plus de discriminations dans le pays, des discriminations croisées, triplées voire quadruplées, à prendre en compte réellement le danger qu’elles et ils courent à être vivants !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Après le refus de permettre aux associations LGBTI de se porter partie civile, après le refus systématique de nos amendements sur le même type de sujet par la commission et par le Gouvernement – à part celui d’un collègue qui a eu la chance de voir accepté son amendement sur les violences sexistes et sexuelles –, je vois que la situation des personnes trans en prison ne vous préoccupe pas. Je pense que l’agenda réactionnaire de cet arc républicain un peu biaisé vous amène à céder à une panique morale venue d’Angleterre et des États-Unis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) On rabâche avec le wokisme, mais qui a importé l’idéologie Terf – trans-exclusionnary radical feminist –, cette transphobie générale ? C’est bien les États-Unis ! Et vous suivez donc Mme Marion Maréchal-Le Pen qui s’attaque aux personnes trans ! (Mme Andrée Taurinya applaudit.) Vous suivez Dora Moutot et Marguerite Stern qui s’attaquent, elles aussi, aux personnes trans ! Vous êtes donc responsables et coupables des violences faites aux personnes trans !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel cinéma !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1056.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir les amendements bknosek 1392 et 1393, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement bknoek 1392 vise à réaffirmer notre objectif : poursuivre la publication des données relatives aux décisions judiciaires. Les décisions des juridictions administratives et civiles sont d’ores et publiées, mais les professeurs et les étudiants en droit, les avocats et les journalistes attendent la publication des rapports et des conclusions relevant de l’ordre judiciaire comme de l’ordre administratif. Dans la droite ligne de l’acte IV du plan de transformation numérique du ministère de la justice, issu des états généraux de la justice, nous proposons de réaffirmer cet objectif. C’est d’ailleurs la norme dans les juridictions européennes. Cette réaffirmation contribuerait à parfaire l’intelligibilité et l’accessibilité de notre justice, après tous les efforts que l’administration a réussi à concrétiser ces dernières années.
L’amendement bknoek 1393 est un amendement de repli : au lieu de viser les conclusions de toutes les juridictions, il ne cible que celles des juridictions souveraines – la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : La disposition proposée est intéressante pour les praticiens du droit administratif, car l’accès aux avis et aux conclusions fait souvent défaut. Néanmoins, je vous demanderai de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Le fait de systématiser la publication massive de ces données serait source de complexité et demanderait aux juridictions, qui manquent déjà de temps, un travail considérable. Si je suis favorable en principe à votre idée, celle-ci est très compliquée à mettre en pratique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : La publication des rapports et des décisions ne relève pas du même enjeu. Mes amendements concernent la mise à disposition des conclusions, ce qui n’est pas toujours évident – même si l’amendement de repli restreint le champ d’application aux seules juridictions souveraines. Je retire mes amendements, en espérant qu’il sera possible, dans le cadre de la navette, au Sénat ou à l’Assemblée, d’adopter la mesure proposée en la limitant aux seules conclusions devant le Conseil d’État : elles sont moins nombreuses, mais ont un impact énorme sur le débat public.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je reprends les amendements et je remercie M. Lacresse de les avoir déposés, tant la question revient souvent. À l’heure où l’on s’interroge sur l’intelligence artificielle et le caractère prédictif des données, il me semble important de disposer de ces informations, abondantes et précieuses, relatives aux conclusions des rapporteurs publics. Vu l’absence de portée normative du rapport annexé, cela ne fait aucun mal de voir enfin formulée cette question majeure. Nous sommes donc très favorables à cette proposition.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir les amendements bknosek 1245 et 1242, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ces deux amendements de ma collègue Mereana Reid Arbelot concernent l’information juridique des justiciables. Le premier tend à prendre en compte les taux élevés d’illettrisme dans certains territoires d’outre-mer. Le second propose, suivant la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), de prévoir un budget permettant la traduction des divers supports de communication dans les langues régionales des collectivités d’outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Avis défavorable à l’amendement bknoek 1245 et favorable à l’amendement bknoek 1242.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 435.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à mettre en application les recommandations de la Défenseure des droits en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les points d’accueil physique d’accès au droit, tout particulièrement dans les territoires d’outre-mer – d’où la proposition d’insérer les mots « notamment dans les territoires d’outre-mer ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 436.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Dans le prolongement de l’amendement précédent, il tend lui aussi à mettre en application les recommandations de la Défenseure des droits en développant les bus de la justice – les « Justibus » – dans les territoires d’outre-mer.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 508, qui traite du même sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1243 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.
Il fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 1507. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 1507.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 779.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : On revient à la question des territoires d’outre-mer. Nous voudrions inscrire dans le texte que le ministère de la justice s’engage à définir en urgence un plan d’action détaillé visant à investir dans l’accès au droit dans tous les territoires ultramarins.
Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale alerte le Gouvernement sur la nécessité d’investir massivement pour faciliter l’accès au droit. Il s’agit d’un élément clé de l’État de droit, dont l’une des obligations fondamentales est de garantir à chaque citoyen, en particulier aux plus démunis d’entre eux, un accès à toutes les prestations de justice offertes par une société démocratique. La veille de la fête nationale, celle de la République, il serait de bon ton d’ajouter ces quelques lignes pour montrer que le ministère s’engage à réparer ce qui, pour le moment, s’apparente à une rupture d’égalité républicaine.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement bknoek 1242, qui a été défendu par Mme Faucillon. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 798.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à empêcher la dématérialisation de l’aide juridictionnelle, qui doit rester la plus humaine possible. Il faut donc renforcer les effectifs qui y sont affectés. Vous pouvez taper dans vos mains, monsieur le ministre… On comprend votre vision : dématérialiser l’aide juridictionnelle vous permet de faire des économies, les algorithmes remplaçant l’humain. Nous sommes, pour notre part, d’avis que l’humain est irremplaçable pour assurer le respect du droit à la justice de tous les citoyens.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Arrêtez ! On a voté des amendements en ce sens.

M. Éric Dupond-Moretti : Hallucinant !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Cela n’empêche pas de dématérialiser une partie des démarches ; mais nous voulons conserver l’humain.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Cette façon de penser est extraordinaire. Grâce à la dématérialisation, les gens modestes obtiennent désormais une réponse en quelques heures, contre trente-six ou quarante jours auparavant. Mais, naturellement, nous n’avons pas oublié ceux qui n’ont pas accès au numérique.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Bien sûr !

M. Éric Dupond-Moretti : Savez-vous combien de points justice nous avons créés dans ce pays ? Nous, pas vous – vous êtes contre tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous en avons créé 2 081 ! Dans ces endroits, nos compatriotes les plus démunis reçoivent des conseils gratuits et confidentiels. Nous avons fait en sorte qu’il y en ait un à trente minutes de chaque domicile. Vous êtes dans le nihilisme total, c’est hallucinant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avis défavorable.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il a raison !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Oui, arrêtez de dire n’importe quoi !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Monsieur le ministre, je répète : nous ne sommes pas contre tout,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pour rien ! (Sourires.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …nous sommes pour plein de choses, qui sont exposées dans un livret d’une trentaine de pages. Nous avons beaucoup de propositions.
Par ailleurs, je m’amuse un peu :…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes bien la seule !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …vous dites qu’il faut tout dématérialiser, vous êtes pour le zéro papier et le tout-numérique ; mais vous avez cinq ou six collaborateurs qui vous accompagnent, avec des sacs chargés de papiers.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel rapport ?

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Prenez donc soin de vos collaborateurs !

M. Éric Dupond-Moretti : Mais qu’est-ce qu’elle raconte ?

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je suis attentive aux conditions de travail : ils arrivent avec des sacs remplis de papiers, qui pèsent plusieurs kilogrammes. Mettez-vous au numérique, monsieur Dupond-Moretti, mettez-vous au zéro papier et au tout-numérique !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Arrêtez avec ces remarques imbéciles, élevez le débat. Un peu !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ce qui vient d’être dit est totalement faux : nous sommes capables de faire plusieurs choses en même temps. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous nous efforçons, à la fois, de nous adapter aux nouvelles technologies – remplir un dossier papier est fastidieux, et la dématérialisation de l’aide juridictionnelle représente bien un progrès – mais aussi, parce que certains de nos concitoyens restent éloignés du numérique, de maintenir et même de renforcer les points d’accès de proximité : les maisons de justice et du droit (MJD), le service d’accueil unique du justiciable. On arrive à marcher sur deux jambes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Éric Dupond-Moretti : C’est le « en même temps » !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 509.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de mon collègue Mathiasin vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d’agents et professionnels permettant d’accompagner les justiciables dans leurs démarches d’aide juridictionnelle. Il s’agit d’éviter que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle aggrave l’exclusion des justiciables éloignés, pour diverses raisons, de l’informatique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 508.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Déposé également par mon collègue Mathiasin, il prévoit la mobilisation des « Justibus » pour l’accompagnement des justiciables dans leurs démarches. Dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la Défenseure des droits recommande de « développer les "Justibus" afin de rendre justice au plus près des justiciables ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 799.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : L’alinéa 414 est assez croquignolet :…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …il prévoit de laisser à la disposition des usagers, sur internet, un bouton « je donne mon avis ». Nous nous sommes demandé s’il était bien sérieux de faire figurer un tel dispositif dans le texte. Comment le ministre a-t-il pu y penser ? J’ai bien compris qu’il adorait le numérique, mais tout de même !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Vous n’avez rien écouté !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Mon groupe considère que ce n’est pas du tout sérieux. Vous savez, c’est le même genre de bouton que celui sur lequel on vous demande d’appuyer lorsque vous vous rendez dans les toilettes des aires d’autoroute ;…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …il arrive aussi parfois qu’on vous envoie un mail pour vous demander votre avis à la suite d’un achat. Le dispositif que vous proposez pourrait être risible,…

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ce qui est risible, c’est que vous preniez deux minutes pour en parler !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …s’il n’était pas dramatique. Apporter si peu de considération à l’aide juridictionnelle – c’est bien d’elle que nous parlons ici –, qui reste le rempart des plus précaires contre les injustices, nous paraît d’un mépris sans nom.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous êtes des grands malades !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Selon une étude de l’Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur, et 75 % d’un accès à internet, contre respectivement 95 et 96 % des 10 % des ménages les plus 7407aisés. L’un de mes collègues, tout à l’heure, a défendu un amendement pour proposer la mise en place d’un accompagnement humain, en plus de l’accompagnement numérique – il ne demandait que ça ! En l’occurrence, avec votre bouton, vous allez jusqu’à mépriser les gens en leur demandant de donner leur avis sur une plateforme numérique.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 424 et 510, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement, dont Mme Bassire est la première cosignataire, vise à introduire dans le texte un alinéa rédigé de la manière suivante : « Au cours de la présente programmation, le ministère s’engage à revaloriser la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À ce titre, il évalue la possibilité de mettre en place un coefficient de majoration de cette rétribution dans les territoires ultramarins. »

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 510 de M. Max Mathiasin est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 817.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Cet amendement de mon collègue Perceval Gaillard vise à compléter l’alinéa 415, afin d’empêcher que la généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle s’applique aux outre-mer. Récemment, l’Insee a publié un article indiquant que 17 % de la population française était touchée par l’illectronisme, pourcentage qui est deux fois supérieur dans les outre-mer, soit 34 %. S’il vous plaît, épargnez-les, excluez-les de votre dispositif ! Tel est le sens de cet amendement. (M. Sébastien Delogu applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 1130, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 1244.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il s’agit encore d’un amendement de ma collègue Reid Arbelot – je le précise, car son nom a l’air de porter chance à ses amendements –, qui tend à réviser le montant du remboursement des frais qui sont engagés par les magistrats et les greffiers, ainsi que celui du remboursement des frais de déplacement de repas et d’hébergement des avocats dans les collectivités d’outre-mer. Cela permettrait de prendre en compte la cherté de la vie dans ces territoires et les difficultés spécifiques qu’ils présentent, notamment en termes de déplacement.

Mme la présidente (Renaissance) : Ça ne marche pas à tous les coups ! (Mme Elsa Faucillon sourit.)

M. Éric Dupond-Moretti : C’est la fin du sortilège…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 447.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement de Mme Bassire vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. Notre collègue considère en effet que les délais sont beaucoup trop longs, notamment dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 724.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ouvrir l’aide juridictionnelle aux personnes morales que sont les entreprises, les sociétés, les associations et bien d’autres organisations. Les entreprises familiales, les entreprises en faillite ou les petites exploitations agricoles n’en bénéficient pas ; c’est d’autant plus problématique que l’article 7 du présent projet de loi ne leur permet pas d’avoir un recours juridictionnel effectif devant le tribunal des activités économiques.
Il s’agirait de fournir un système autonome avec ses crédits propres et ainsi d’étendre le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui ne concerne que les personnes physiques, aux personnes morales les plus nécessiteuses – puisqu’elles existent aussi dans le monde économique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Un entrepreneur individuel – qu’il soit artisan, commerçant ou agriculteur – peut déjà bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dès lors, les petits entrepreneurs dont vous plaidez la cause sont déjà couverts. Du reste, je ne suis pas favorable à l’extension de l’aide juridictionnelle aux personnes morales.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 1130.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Le plafonnement de l’indemnisation des victimes de violences intrafamiliales est injuste et est problématique à plus d’un titre. Il pourrait laisser croire que l’État souhaite faire des économies sur le dos des victimes, lesquelles risquent d’avoir l’impression d’être victimes deux fois, faute d’une reconnaissance suffisante de leur préjudice. Par ailleurs, il n’est pas précisé – chose étonnante – quel serait le plafond de cette indemnisation. Ainsi, au nom de l’individualisation de la peine, par consi7408dération à l’égard des victimes et par souci de fermeté à l’égard des délinquants, je vous invite à voter en faveur de cet amendement. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1130.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 855, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknosek 691 et 1226 et sur l’amendement bknoek 1178, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 1131.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Le déploiement de moyens supplémentaires pour les dispositifs de mise à distance et de téléphone grave danger représente incontestablement une avancée majeure dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales et celles qui sont faites aux femmes. Cependant, nous savons que cela ne suffira pas. En effet, un déploiement de moyens sans suivi régulier, sans chiffres, sans objectif et sans planification a peu de chances de s’avérer efficace. C’est la raison pour laquelle il nous faut impérativement fixer des objectifs chiffrés et détaillés, afin qu’ils puissent être tenus et évalués.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 240 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement bknoek 1190.

M. Freddy Sertin (Horizons) : L’information et la connaissance sont deux éléments essentiels à la lutte contre les violences intrafamiliales ; elles sont utiles tant aux forces de police, aux magistrats et aux avocats, qu’aux soignants, aux acteurs associatifs et même à des milliers de Français. Elles n’ont qu’un seul but : aider les victimes. Pourtant, tout le monde n’a pas la même appréciation de la situation. Demander à une victime « Avez-vous un médecin ? » n’est pas la même chose que lui demander « Avez-vous un dentiste ? ».
Un juge, lorsqu’il examine une demande d’ordonnance de protection, ne voit pas systématiquement les choses de la même manière qu’un avocat. Cela peut nous apparaître comme des détails, des arguties, mais c’est une différence fondamentale pour les victimes, entre les coûts et la liberté, entre le risque de mourir et la promesse de la liberté. Il est donc essentiel que les différents acteurs de la chaîne judiciaire puissent échanger sur leurs pratiques et les attentes exprimées, afin d’œuvrer ensemble en faveur des victimes.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1132 de Mme Edwige Diaz est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 855.

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : D’après l’association L’Enfant bleu, deux enfants décéderaient chaque jour en France des suites de violences. Ce chiffre est tellement insupportable qu’il convient de prendre toutes les mesures possibles pour tenter de le faire baisser : nous pourrions ainsi étendre aux mineurs le bénéfice de l’ordonnance de protection. Il faut bien comprendre que cette dernière, dans le cadre des violences intrafamiliales, ne prend pas en compte toutes les violences faites aux mineurs. L’ordonnance de protection prononcée dans le cadre de violences intrafamiliales a jusqu’ici très bien fonctionné, puisqu’un juge peut être saisi en six jours et que celui-ci peut imposer au conjoint violent le port d’un bracelet antirapprochement. Aussi, par cet amendement, je vous propose de l’étendre aux cas de violences commises sur des enfants. C’est ainsi, me semble-t-il, que nous parviendrons à faire baisser ce chiffre effroyable de deux enfants qui meurent chaque jour des suites de maltraitances.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous avez raison de rappeler que l’ordonnance de protection, que nous avons mise en place sous la précédente législature, fonctionne très bien ; je vous en remercie. Seulement, nous ne voyons pas très bien comment elle pourrait trouver à s’appliquer aux mineurs : en effet, ce sont souvent des femmes qui demandent qu’elle soit prononcée, dans le but d’éloigner leur conjoint violent. Je vois mal dans quelles circonstances on pourrait autoriser un mineur à saisir la justice pour obtenir l’éloignement d’un parent défaillant. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Franck Riester : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 855.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 1229 et 1230 par le groupe Renaissance, et sur l’amendement bknoek 1096 ainsi que sur l’article bk1erek et le rapport annexé par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 691 et 1226.
La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour soutenir l’amendement bknoek 691.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Il vise à rappeler, dans le rapport annexé, que les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être prioritaires dans l’attribution de logements sociaux. En effet, l’accès au droit des victimes ne peut être qu’imparfaitement garanti si celles-ci ne bénéficient pas d’un logement stable, dans lequel elles pourront se reconstruire. (MM. Mathieu Lefèvre et David Valence applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1226.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est identique à l’excellent amendement de notre collègue Prisca Thevenot.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Franck Riester : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 691 et 1226.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir l’amendement bknoek 1178.

M. Freddy Sertin (Horizons) : Les violences au sein de la famille, ce ne sont pas que les coups, les insultes ou les menaces ; elles peuvent prendre des formes bénignes, du simple fait de la proximité du conjoint. Elles se poursuivent également après la séparation, lorsque l’agresseur utilise les enfants pour atteindre la victime.
Notre compréhension évolue chaque jour, tout comme la pratique des soignants, qui s’enrichit sans cesse de nouveaux éléments. Il est donc important de suivre ces évolutions avec attention, afin de ne laisser aucune victime passer entre les mailles du filet. Il faut les aider, ce qui nécessite une appréciation fine du phénomène. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à prendre en compte l’évolution de nos connaissances sur un fléau qui brise des vies à chaque instant.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Favorable également.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1178.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1005.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il tend à souligner la nécessité absolue d’assurer la présence d’un avocat pour accompagner, conseiller et défendre les victimes mineures, qui sont souvent peu informées de leurs droits. Actuellement, un administrateur ad hoc intervient dans tous les dossiers qui le nécessitent. Nous pensons néanmoins que garantir le respect des droits de ces jeunes individus nécessite la présence d’un avocat.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’article 21 du projet de loi : le ministre s’était montré plutôt rassurant, en s’engageant à ouvrir des discussions sur le sujet. À ce stade, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 141 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 1133.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Il vise à augmenter le nombre de chiens formés spécifiquement pour assumer la mission de chien d’assistance judiciaire. La convention nationale signée le 10 février 2023, à l’initiative du ministère de la justice, en vue de généraliser ce dispositif à l’ensemble des cours et des tribunaux du territoire va dans le bon sens, puisque ces chiens apportent une aide précieuse dans le cadre de l’accompagnement des victimes mineures. En effet, leur présence simplifie le recueil des témoignages, diminue l’anxiété de la victime et apporte un réconfort psychologique.
En outre, cette initiative permettrait de désengorger les foyers de protection animale. C’est pourquoi, à l’heure où la France fait figure de championne d’Europe des abandons d’animaux, il est proposé de faire figurer dans le rapport annexé l’objectif d’un recours plus massif aux chiens d’assistance judiciaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement bknoek 751.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle perçue par les avocats et les commissaires de justice qui interviennent dans les affaires de violences intrafamiliales. Il s’agit d’une des recommandations du rapport intitulé Plan rouge VIF, qui a déjà été cité. Il ne devrait donc pas y avoir d’obstacle à ce que cet amendement reçoive un avis favorable, dans les dernières minutes d’examen du texte.
Le Gouvernement, qui s’était engagé, au cours de la précédente législature, à faire de la défense des droits des femmes et de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles le cheval de bataille du quinquennat – alors qu’il n’en a rien été –, enverrait ainsi un signal fort.
Nous ne sommes pas contre tout. Nous sommes pour…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Rien !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : …renforcer la lutte contre ces violences et réclamons à cet effet 2 milliards d’euros par an. Visiblement, le Gouvernement n’a pas confirmé de chiffre en la matière. Envisager une revalorisation dans le rapport annexé enverrait donc un signal fort et répondrait, je le répète, à la préconisation du Plan rouge VIF.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1006 de Mme Isabelle Santiago est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 1229.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Il a pour objet de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection, afin de réduire les délais de traitement et de mieux protéger les victimes potentielles de violences intrafamiliales, dans le double contexte d’augmentation des appels et du taux d’infirmation des ordonnances. (M. David Valence applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté récemment une proposition de loi visant à assouplir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection et à réduire, de ce fait, le nombre d’infirmations en cause d’appel. Demande de retrait, dans l’attente de connaître le devenir de ce texte, actuellement pendant au Sénat.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1229.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 1230.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Issu de la recommandation bknoek 24 du Plan rouge VIF, publié il y a quelques semaines par notre collègue Émilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, cet amendement du groupe Renaissance vise à prévoir l’instauration d’un fichier de suivi en temps réel des situations de violences intrafamiliales, qui compilerait les informations sur les auteurs et les victimes. Il s’inspirerait du fichier espagnol VioGén, créé en 2007, qui permet une analyse pluridisciplinaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Favorable également.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1230.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement bknoek 1096.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Il vise à prévoir un accompagnement des familles de victimes dans la région de Marseille, compte tenu de la situation exceptionnelle et particulière que traversent ses habitants. En effet, depuis le début de l’année, vingt-trois personnes y ont été assassinées par balle. Ce sont autant de familles qui, selon leurs propres mots, sont devenues les victimes d’une violence « folle et aveugle ». Pourtant, la justice n’a su accompagner décemment aucune d’entre elles face à la perte de leur proche et la douleur qui en a découlé. Comment faire son deuil lorsqu’au choc émotionnel s’ajoute l’opacité des procédures judiciaires, qui confronte ces personnes non-initiées à la complexité du système, sans leur apporter ni informations sur leurs droits ni soutien dans leur détresse ?
Cet amendement vise donc à permettre aux familles des victimes d’être accompagnées par une cellule d’urgence, tant pour les informer des procédures et de leurs droits, que pour leur apporter immédiatement les aides psychologiques nécessaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Delogu.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Je ne comprends pas vos réponses. Vous dites que de tels dispositifs existent déjà et que des moyens ont été mis sur la table.

M. Franck Riester : Eh bien oui !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Néanmoins, rien ne se passe jamais ! Dans une tribune du collectif des familles victimes d’assassinats, cosignée par plus de 200 parlementaires, les familles disent vivre dans l’oubli et l’abandon le plus total et regrettent que personne ne les aide ni ne les oriente. Elles ne reçoivent aucune proposition de relogement et sont contraintes de voir, tous les jours, le lieu où leur enfant est décédé. Et vous vous contentez de dire que vous êtes défavorables à mon amendement ? Écoutez les gens ! Écoutez tous les parlementaires qui se sont adressés au Gouvernement, pour la simple et bonne raison que rien ne se passe. Face au contexte exceptionnel que connaît la ville de Marseille, il est temps de prendre des mesures exceptionnelles. Vous répondez toujours la même chose : c’est une question de budget et il faudra le voter. Nous connaissons ce cinéma politique par cœur !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En termes de cinéma politique, vous savez de quoi vous parlez !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Laissez-moi parler, s’il vous plaît ! N’avez-vous rien d’autre à faire que de m’invectiver ? Il est important de prendre en considération ces collectifs de familles de victimes : ils regroupent des mamans qui ont perdu leur enfant alors qu’il était peut-être simplement sorti à onze heures du soir acheter quelque chose à manger et qu’il s’est pris une balle perdue ; tout cela, parce qu’il y a des règlements de compte, comme vous les appelez, dans les quartiers – nous, nous parlons d’assassinats. Il est temps que le Gouvernement confirme qu’il a entendu ces familles, ainsi que les 213 parlementaires de l’Assemblée et du Sénat qui se mobilisent pour elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous prenons en considération les éléments que vous évoquez, cher collègue. Seulement, la réponse est très simple : nous augmentons le budget de la justice de plus de 20 %.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Pour construire des prisons !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ne balayez pas cela d’un revers de la main ! Ces moyens supplémentaires permettront aussi d’aider les familles dont vous parlez. À travers ce texte, nous satisfaisons à votre demande. C’est pourquoi je vous invite, si vous souhaitez apporter votre pierre à l’édifice et permettre aux familles de trouver les soutiens adéquats, à adopter le projet de loi qui augmentera de manière très substantielle le budget de la justice.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1096.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’aimez pas Marseille !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 827.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il vise à ce que les services compétents engagent des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénales et une réflexion sur l’affectation de leur produit à l’indemnisation des victimes.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 605.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Le droit n’est que très peu enseigné avant l’université : c’est une discipline optionnelle en terminale dans la filière générale et une matière obligatoire dans la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) du bac technologique. Or il est essentiel de connaître l’organisation judiciaire et de maîtriser les bases du droit pour comprendre la société actuelle. Réserver ces savoirs à celles et ceux qui choisiront certaines filières à l’université revient à priver toute une partie de la population de connaissances fondamentales pour l’exercice de leurs droits et de la citoyenneté.
Par cet amendement de ma collègue Sandra Regol, nous proposons donc, à l’instar de certains universitaires, que les ministères compétents engagent une réflexion en vue d’instituer, au collège et au lycée, une formation juridique obligatoire adaptée à chaque niveau, afin que tous les élèves possèdent une culture juridique solide à la sortie du lycée.
Nous tenons fortement à cet amendement. Pour ma part, j’ai découvert beaucoup de choses en cours de droit constitutionnel. De nombreux éléments relatifs à la citoyenneté ne sont pas suffisamment enseignés. Tous les jeunes devraient avoir accès à ces savoirs : c’est aussi une question de compréhension du monde dans lequel on vit. Nous devons donc nous pencher sur la manière de former les jeunes et l’ensemble de la société à cette matière fondamentale qu’est le droit.

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Et à respecter les règles, pour certains !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je partage votre préoccupation. Néanmoins, nous avons déjà adopté, en commission, un amendement relatif à l’apprentissage du droit. Selon moi, le sujet a été traité. Je demande le retrait du présent amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek et le rapport annexé, tels qu’ils ont été amendés.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :