Industrie verte : Article 16

Industrie verte : Article 16

debate, 21/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais pouvoir poursuivre ma démonstration sur les trois arnaques du plan d’épargne avenir climat de Bruno Le Maire ; je savais qu’il me faudrait plus de deux minutes pour le faire !
D’abord, vous partez de l’hypothèse qu’un PEAC sera ouvert à chaque naissance, ce qui permettrait d’atteindre un flux brut de 1 milliard d’euros par an. Deuxième arnaque, vous supposez un abondement de l’État qui ne serait pas négligeable, puisqu’il atteindrait 694 millions d’euros et augmenterait en fonction des sommes déposées. Le plan serait ainsi très coûteux et ne permettrait pas un gain annuel de 1 milliard d’euros mais seulement de 500 millions. C’est votre étude d’impact qui révèle ces données, en page 212.

M. Damien Adam (Renaissance) : Nous avons supprimé l’abondement !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : J’en viens à la troisième arnaque : il n’est indiqué nulle part que ces sommes iront vers le marché primaire. Autrement dit, il n’est pas précisé qu’elles seront fléchées vers l’industrie verte et la transition écologique. En clair et en résumé, l’État va verser des abondements croissants au profit de l’épargne privée et de la finance. Voilà ce que vous promettez !
La quatrième arnaque, si je devais en ajouter une, réside dans le fait que ce PEAC est réservé aux riches : il exclut à la fois les personnes sans enfants mais aussi, et surtout, les enfants qui n’ont pas de parents riches. Il est donc inégalitaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je voudrais exprimer la déception du groupe Socialistes à la lecture de l’article 16. Alors que nous examinons la partie du texte consacrée au financement de l’industrie verte et au verdissement de l’industrie, je n’y vois aucune mobilisation de l’épargne populaire. Je n’y vois non plus aucune volonté de parler d’industrie avec l’ensemble des Français. Au lieu de créer, comme nous vous l’avons proposé, une enveloppe complémentaire dans le livret de développement durable et solidaire (LDDS) – un produit connu de tout le monde, successeur du Codevi, le compte pour le développement industriel, qui avait été conçu pour financer l’industrie – vous réservez à peu de personnes le bénéfice, ou l’inconvénient, d’un plan d’épargne en actions pour le climat, le PEAC, où le c de « climat » est tout petit par rapport aux autres lettres. (M. Dominique Potier applaudit.)
Qui pourra, demain, souscrire un tel plan d’épargne en actions, réservé par ailleurs aux jeunes jusqu’à 16 ans ? J’ai compris, à ce sujet, que les jeunes de 16 à 18 ans pourraient réaliser eux-mêmes des arbitrages, ce qui ne me semble évidemment pas souhaitable. Quoi qu’il en soit, seules les personnes disposant aujourd’hui d’un très large surplus d’épargne pourront souscrire. Il y a aujourd’hui en France plus de 300 milliards d’euros supplémentaires d’épargne, dite épargne covid. Ne pensez-vous pas qu’il aurait été préférable de mobiliser une partie de cette épargne populaire, à travers le LDDS par exemple ? Vous visez 1 milliard d’euros de dépôts bloqués pendant dix-huit ans. Les Français aux revenus modestes peuvent parfois épargner, mais de façon liquide ! (« Quatre, trois, deux, un, zéro ! C’est fini ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ils ont besoin d’une épargne de proximité, et non d’une épargne bloquée. (M. Dominique Potier applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Je serai bref, car de nombreuses choses ont déjà été dites par mes collègues. Je voudrais simplement évoquer un livret à la création duquel j’ai participé en tant que conseiller de la région Centre-Val de Loire, en association avec le Crédit coopératif, le livret Coopération pour ma région.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Quel lien avec l’amendement ?

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : J’interviens sur l’article ! L’avantage, c’est que l’argent de ce livret était orienté vers des projets de proximité dans les territoires, ce qui me semble le moyen le plus efficace de l’employer. Lorsque je mets de l’argent sur mon LDDS, à l’inverse, je ne sais pas où il va, et il n’y a pas de règles du jeu spécifiques. C’est l’inconvénient de ce type de livret. Je pense que d’autres formules pourraient être explorées pour que chacun puisse consacrer son épargne à des projets concrets, dont il puisse éventuellement être témoin de la mise en œuvre. Cela serait beaucoup plus intéressant. (Mme Eva Sas et M. Dominique Potier applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 499, 1228 et 1381, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 499.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Une ambition politique trouve sa traduction dans les moyens qui lui sont affectés. Avant l’affectation des moyens, il n’y a que des slogans, des phrases et de la communication politique. À ce stade, et avant l’examen de quelques mesures de financement, nous nous trouvons dans l’expectative. Il y aura le crédit d’impôt, renvoyé au projet loi de finances. Il y a le plan d’épargne avenir climat qui, de notre point de vue, ne répond en rien aux besoins. Il y a enfin l’épargne retraite et les assurances vie qui, pour nous, ont davantage de sens. Il faut dire les choses avec clarté : à ce stade, nous sommes dans le flou absolu. Vous avez fait le choix tactique de saucissonner le texte en trois volets. En décidant de renvoyer une partie des discussions au PLF, vous dites une chose simple : vous ne voulez pas que la décision ait lieu ici et tout de suite. Vous préférez la confisquer et la renvoyer à la discussion budgétaire, car vous savez que vous aurez alors la possibilité de recourir à l’article 49.3. Si vous le faites, la représentation nationale ne pourra pas choisir les orientations qu’elle souhaite pour le financement de l’industrie verte.
Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires regrettent ce choix ; nous aurions pu en effet discuter des moyens affectés, qui sont aujourd’hui très minces – je ne reviendrai pas sur les explications de Mme Chikirou et de M. Leseul, qui l’ont tous deux démontré. Vous auriez pu – vous auriez dû, nous aurions pu, nous aurions dû – choisir des modes de financement alternatifs qui auraient permis de mobiliser des montants d’épargne considérables. Or ce n’est pas le choix que vous avez fait : vous préférez faire participer les mineurs, comme s’ils étaient nombreux à pouvoir épargner ! Vous auriez pu récupérer cet argent différemment, car c’est en fait l’argent de leurs parents et de leurs grands-parents ! Avec le PEAC, vous complexifiez davantage le paysage de l’épargne. Nous trouvons quant à nous que c’est une mauvaise idée, qui n’a pas beaucoup de sens et qui n’aura pas de portée. Nous proposons donc la suppression de l’article.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknoek 499, 1228 et 1381, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 1228.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je remercie notre collègue Saint-Huile pour ses propos. Quant à moi, je vais pouvoir achever ma démonstration. Je voudrais d’abord vous donner un ordre d’idée : sur 6 000 milliards d’euros d’encours actuels dans notre pays, 3 000 milliards sont placés en épargne de long terme. Vous n’avez pas voulu cibler le LDDS, parce que ce n’est pas de l’épargne de long terme, mais vous auriez pu cibler ces 3 000 milliards ! En visant seulement 1 milliard d’euros, vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux de la mobilisation de l’épargne privée.
Surtout, j’insiste sur le caractère injuste et inégalitaire de ce plan d’épargne. Sachez que 82 % des ménages ne peuvent pas épargner ! Voilà la réalité de notre pays ! On dirait que vous vivez hors sol, dans un monde où tout le monde a les moyens de faire des économies. Vous réservez le PEAC aux enfants de riches, ce n’est pas juste ! Vous allez créer une inégalité violente, dès la naissance, sur un sujet qui concerne l’humanité tout entière ! Cela signifie qu’à 13 ans, le petit Léo pourra se vanter d’avoir un plan d’épargne avenir climat avec 150 000 euros, par exemple, mis de côté par son père et son grand-père (« Oh là là ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe RE), tandis que le petit Théo, lui, ne saura même pas qu’un tel produit existe ! C’est injuste ! Arrêtez avec les dispositifs qui créent des inégalités et de l’injustice, et qui ne sont que des outils de défiscalisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.) La défiscalisation, en effet, est votre objectif final, le seul que vous visez. Nous en avons assez, des crédits d’impôt ! Assez, des outils de défiscalisation mal orientés ! Assez, des niches brunes et de l’argent épargné pour les plus riches ! (Les applaudissements se prolongent.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1381.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vois sur les visages des sourires de fatigue et j’entends des ricanements qui ne sont pas acceptables.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Non mais sans rire !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Permettez-moi de le dire ! Si je le souligne, c’est que trois interventions différentes, aux styles différents, portées par des raisonnements sans doute différents, aboutissent toutes à la même conclusion : la proposition qui nous est faite avec l’article 16 n’est pas décente. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Elle ne l’est ni au regard des enjeux de financement, ni au regard de la nécessaire solidarité dont nous devons faire preuve pour financer la transition énergétique et le verdissement de notre économie et de notre industrie. Voilà le problème : vous demandez des efforts à des gens qui n’en ont pas les moyens, et vous donnez les moyens à ceux qui en ont déjà beaucoup d’assurer le rendement de leur épargne et la transmission de leur patrimoine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – M. Dominique Potier applaudit également.)
Ma collègue Chikirou vient d’aborder ce sujet, mais vous n’avez pas répondu à nos questions sur les plafonds de ce plan d’épargne en actions ni sur les rémunérations moyennes. La différence de traitement que vous organisez au détriment des populations qui ont de grandes difficultés – y compris, depuis quelques jours, à payer leur facture énergétique – est indécente. Nous vous l’avons dit avec des mots différents mais, sur plusieurs bancs, nous sommes scandalisés. (M. Dominique Potier et M. Jean-François Coulomme applaudissent.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Il me semble important d’avoir à l’esprit que le financement de l’industrie verte ne se résume pas au plan d’épargne avenir climat prévu à l’article 16.

Un député du groupe LFI-NUPES : Heureusement !

M. Damien Adam (Renaissance) : Il passera aussi par l’assurance vie et le plan d’épargne retraite, traités par l’article 17, ainsi que par des nouveautés apportées au LDDS, sur lesquelles le Gouvernement travaille actuellement. C’est donc un plan global, qui s’efforce de mieux flécher vers l’industrie et vers la décarbonation les 5 700 milliards d’euros d’épargne des Français.
S’agissant plus particulièrement du PEAC, il faut savoir que l’épargne des mineurs correspond à un encours de 40 milliards d’euros. Le Gouvernement espère en orienter 1 milliard vers le PEAC – 1 sur 40, cela ne me semble pas être des clopinettes !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Si, quand même !

M. Damien Adam (Renaissance) : N’oublions pas non plus que le PEAC ne se substituera pas aux autres produits d’épargne mais qu’il les complétera. Il ne s’agit pas de demander à des personnes ayant de faibles moyens de transférer l’épargne de leur livret A vers le PEAC. J’aimerais souligner également que ce sont cette majorité et ce gouvernement qui ont porté à 6 % – au-dessus du niveau de l’inflation – le taux du livret d’épargne populaire, exclusivement destiné aux ménages modestes.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Mais le taux du livret A reste à 3 % !

M. Damien Adam (Renaissance) : Il n’y avait jamais eu autant de détenteurs d’un livret d’épargne populaire : ils sont aujourd’hui 1,4 million. J’ajoute que, tout en étant modestes, un grand nombre d’entre eux atteignent le plafond du livret – qui a été porté de 7 700 à 10 000 euros pour répondre à leur besoin d’une épargne immédiatement disponible. Le PEAC sera un outil complémentaire, dédié à une épargne de long terme. Grâce aux quelques dizaines ou à la centaine d’euros que leurs parents ou grands-parents y verseront pour leurs anniversaires ou à Noël, il offrira aux jeunes atteignant 18 ans un petit capital leur permettant de financer leur permis de conduire ou tout autre besoin.

M. Damien Adam (Renaissance) : Madame Chikirou, le Sénat a supprimé l’abondement par l’État du plan d’épargne avenir climat. Même s’il figure encore dans l’exposé des motifs et l’étude d’impact, nous n’avons pas l’intention de le rétablir. Il n’y aura donc pas d’abondement, à moins que vous ne souhaitiez le rétablir…
L’article 16, issu des travaux du Sénat, prévoyait que les versements du plan d’épargne avenir climat seraient affectés en partie au financement de l’industrie productive, et en partie à la transition écologique. En commission spéciale, nous avons supprimé cette disposition ; le produit sera donc entièrement dédié à la transition écologique. Le message envoyé à la jeunesse est clair et sincère : l’argent que vous mettrez dans ce fond permettra vraiment de financer la transition.
Les parlementaires qui rejetteront ces amendements de suppression et voteront ce soir en faveur de l’article 16 pourront être fiers d’eux.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est une vieille recette !

M. Damien Adam (Renaissance) : Dans dix ans, nous pourrons dire que, grâce à ce produit d’épargne, des entreprises ont mené à bien leur décarbonation. Ce sera un motif de fierté collective. J’imagine que ces amendements ne seront pas retirés, mais il serait dommage de voter contre cet article : il n’enlève rien à ce qui existe déjà mais fait beaucoup en faveur de la transition de notre pays.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Merci, monsieur le rapporteur, pour cette défense excellente de l’article. Madame Chikirou, le plan d’épargne avenir climat n’est pas une arnaque, c’est un très bon plan.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est une arnaque !

M. Roland Lescure : Vous n’ignorez pas que l’épargne covid atteint 300 milliards d’euros et que 3 000 milliards d’euros d’épargne longue dorment. Pas moins de 2,2 millions de personnes possèdent un livret jeune : ce ne sont pas des multimillionnaires ! Nous proposons de mobiliser une partie de cet encours – 6 milliards d’euros –, grâce à des transferts vers le PEAC. Cela permettra de financer l’économie verte, de créer de la performance et, au risque de vous heurter, de faire un peu d’éducation financière – ce qui ne fera pas de mal à nos jeunes.
Le plan est ouvert à tous. Il est possible de programmer un versement mensuel de 5 euros, soit 60 euros par an. Au bout de dix ans, le jeune se retrouvera avec 700 ou 800 euros, et il aura financé le verdissement en prime. Pourquoi laisser penser que ce plan est destiné aux multimillionnaires ? Je vous prie de croire qu’ils font autre chose de leur argent ! Ce plan d’épargne, il est pour les jeunes, les vôtres, quels que soient les bancs où vous siégez !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. Roland Lescure : En résumé, votez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je suis jeune, et je voterai contre !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Vos mots montrent que vous n’avez aucune idée de la vie des classes populaires. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous ne pouvez pas prétendre qu’immobiliser de l’épargne pour des enfants pendant des années soit possible dans ces milieux. Enfin, ouvrez les yeux ! Dans quelles familles peut-on se permettre d’épargner de l’argent pour son fils ou son petit-fils, et de laisser dormir la somme pendant quinze ou vingt ans ? Combien de livrets A souscrits par des grands-parents sont en déshérence après leur mort, oubliés parce que les sommes qu’ils contiennent sont minuscules – et sont d’ailleurs récupérées par l’État ? Voilà à quoi ressemble l’épargne populaire !
La réalité, c’est que votre plan d’épargne permet des donations déguisées. Encore une fois, qui peut se permettre d’immobiliser pendant des années un capital pour ses enfants ? Quand j’entends M. le rapporteur expliquer que la jeunesse pourra ainsi participer au verdissement de l’économie et sauver la planète, je me demande quelle éducation vous réservez à ces enfants. (M. le président de la commission spéciale s’exclame.) Vous imaginez-vous dire à un jeune de 14 ans : avec ces 5 euros, tu ne t’achèteras pas des friandises mais tu verdiras l’économie ? C’est une fable que vous racontez, et que nous ne goberons pas ! (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Il est insupportable d’entendre dire que les petits ruisseaux font les grandes rivières, quand on sait que votre gouvernement est composé essentiellement de millionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements de suppression bknosek 499, 1228 et 1381.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1382, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), ainsi que sur l’amendement bknoek 185, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1382.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés s’est livré à un exercice : proposer à coût égal, en termes d’exonérations fiscales et sociales, un produit plus simple, liquide, populaire, accessible à tous – y compris aux classes populaires. Nous sommes partis d’une réussite connue de tous, le livret de développement durable et solidaire. Nous proposons de le fractionner : la première fraction serait comprise entre 1 euro et 12 000 euros – le plafond actuel ; la seconde fraction, comprise entre 12 000 euros et 22 950 euros – le plafond du livret A – permettrait de financer l’industrie verte.
La capacité de levée du fonds offerte par le LLDS, dont l’encours atteint 13 milliards, est extraordinaire. Le mécanisme que nous proposons est, politiquement, très lisible : constituer une épargne, à hauteur de quelque 23 000 euros, qui serait mise au service de notre cause commune, notamment de l’industrie verte – notion qui mériterait toutefois d’être définie. À coût égal, voilà une proposition plus performante pour mobiliser des capitaux, et plus populaire !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1382.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le groupe LFI ne peut que voter contre !

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il vise à substituer au plan d’épargne avenir climat un plan d’épargne pour l’industrie. Il s’agirait ainsi d’associer les jeunes à la réindustrialisation, qui est notre objectif commun, au-delà du verdissement de l’industrie.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 230, 185, 980, 903, 322, 510 et 1748, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 185 et 980 sont identiques, de même que les amendements bknosek 322 et 510.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre délégué vient d’affirmer que le plan d’épargne avenir climat est un bon plan. Ce produit, dont les fonds devraient être fléchés vers la décarbonation et la transition écologique, participera aussi à l’amélioration de la culture financière et économique des jeunes. Pour en faire la promotion auprès de ces derniers, il faut inciter leurs parents à investir dans de tels plans : c’est par ce biais que vous pourrez atteindre les mineurs. L’amendement vise donc à ouvrir le PEAC à toute personne, mineure ou majeure, résidant sur le territoire français.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 185.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Comme Mme Louwagie, je ne comprends pas pourquoi ce produit financier est réservé aux mineurs ; l’ensemble des épargnants doivent y avoir accès. Je proposerai, avec l’amendement de repli bknoek 903, qu’il soit ouvert aux personnes de moins de 30 ans. Il est évident que le PEAC doit s’adresser à tous les Français, quels qu’ils soient, qui veulent financer la transition et investir dans l’industrie nationale.
Je saisis cette occasion pour vous faire part de mon étonnement. Alors qu’il s’agit d’une des parties les plus importantes du texte, nous légiférons sur le financement de la réindustrialisation au dernier moment, au risque de bâcler la discussion. De toute évidence, une partie de l’hémicycle, dont je fais partie, est exaspérée.
Mme Chikirou a donné des arguments qui sont défendables, mais plutôt que de l’écouter et d’échanger, certains s’autorisent des réactions qui ne sont pas à la hauteur des enjeux,…

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : On ne vous a pas vu de toute la semaine !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …ceux du financement de l’industrie verte et de l’utilisation de l’épargne des Français.
Je me permets de rappeler – car j’ai été le rapporteur d’une mission d’information sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes – qu’il y a en France 3 000 milliards d’encours, qui sont mal investis et peu valorisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sur un enjeu aussi essentiel que le financement de la transition, il est dommage de bâcler l’examen de cette partie du projet de loi, au dernier moment, dans un climat d’exaspération.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas voté les amendements de suppression ?

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 980 de M. Victor Habert-Dassault et 903 de M. Jean-Philippe Tanguy sont défendus.
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

M. Lionel Tivoli (Rassemblement national) : Selon les mots du ministre de l’économie, l’objectif du plan d’épargne avenir climat est de « permettre aux parents de préparer l’insertion de leurs enfants et de préparer le monde de demain ». Par cet amendement de repli, nous proposons de l’ouvrir aux personnes de moins de 25 ans, conformément à sa vocation de constituer une épargne bénéfique pour tous les jeunes. Il serait néfaste de ne pas ouvrir ce plan, fondé sur le même principe que le livret A mais avec des taux d’intérêt plus élevés, aux jeunes actifs ou aux étudiants, qui ont plus que jamais besoin de capitaux en ces temps de poussée inflationniste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknosek 510 de Mme Estelle Folest est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1748.

M. Roland Lescure : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je donnerai aussi mon avis sur les amendements précédents. Il semble y avoir un accord de principe sur le produit, puisque vous proposez tous de le faire évoluer, voire de l’amplifier : Mme Louwagie préconise de l’ouvrir à tout le monde, quand d’autres souhaitent relever l’âge jusqu’auquel les jeunes y sont éligibles.
Il serait excessif d’ouvrir le PEAC à tous. Dans le cadre de la loi Pacte, nous avons créé le PER ; c’est un énorme succès puisque 7 millions de plans ont été ouverts et que les souscriptions s’élèvent à plusieurs milliards. Nous voudrions remporter le même succès auprès des jeunes avec le plan d’épargne avenir climat, dont ils pourront, le moment venu, transférer les fonds dans un PER.
Cet amendement, qui reprend en partie ceux que nous venons d’examiner, vise à permettre l’ouverture d’un PEAC jusqu’à l’âge de 21 ans, et de repousser sa clôture à l’âge de 30 ans. Je propose donc le retrait des autres amendements de cette discussion commune, au profit de celui-ci.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement répond assez bien aux différents avis qui ont pu s’exprimer lors des débats en commission spéciale : avis favorable. En revanche, mon avis est défavorable sur les amendements précédents.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 511 de Mme Estelle Folest est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1383.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel propose de compléter l’alinéa 10 par les mots « qui ne peut être supérieur à 30 000 euros hors intérêts ». La question qu’il pose est celle, fondamentale, du plafond : celui-ci n’est pas fixé dans le texte et, à ma connaissance, vous ne l’avez pas clairement défini. Nous voudrions savoir jusqu’à quel montant vous autorisez les jeunes – mineurs ou pas, puisqu’il est question d’étendre le dispositif jusqu’à 25 ou 30 ans – à alimenter le plan d’épargne avenir climat ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis. Même si le plafond ne figure pas dans le projet de loi, il a été évoqué en commission. Je réitère mon engagement : le plafond sera le même que pour le livret A, soit 22 950 euros. Paradoxalement, si on adopte votre amendement, on fera un cadeau aux riches (Sourires) ; mieux vaut le retirer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est un piège ! Je retirerais volontiers mon amendement à 30 000 ; mais en échange, acceptez d’inscrire un plafond dans la loi – en l’espèce, celui du livret A !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : On ne peut pas l’inscrire dans la loi. Imaginez que l’inflation s’établisse, l’année prochaine, à 10 % – ce que je n’espère pas. On ne pourrait alors indexer le plafond sur l’inflation, et je devrais revenir pour en fixer un nouveau – disons 23 472… Restons flexibles, mais, aujourd’hui, les choses sont claires : ce plafond s’élève à 22 950 euros.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vais retirer l’amendement, car il n’a de toute façon aucune chance d’être adopté, mais j’aimerais malgré tout avoir la réponse : qui fixe le plafond du livret A, sinon la loi ?

M. Roland Lescure : Le Gouvernement, par voie réglementaire !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 495.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il vise à introduire, s’agissant du plan d’épargne avenir climat, des mesures justifiées de discrimination positive en faveur des populations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
En effet, les outre-mer représentent 80 % de la biodiversité française et sont les territoires les plus menacés par le changement climatique du fait notamment de leur insularité – sauf 7911la Guyane, toutefois couverte par l’Amazonie, poumon vert de la planète, sujette à des menaces comme la déforestation massive. Des plafonds au moins doublés seraient proportionnels à la hauteur des enjeux dans ces territoires.
Par ailleurs, les populations des outre-mer sont indiscutablement sinistrées sur le plan socio-économique. Les taux de pauvreté et de grande pauvreté, le taux de chômage et le contexte structurel de vie chère qui caractérisent ces territoires justifieraient la division par deux des frais bancaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Comme c’est un sujet qui touche les outre-mer, prenons quelques minutes pour en parler. Quand vous investissez, que ce soit par le biais du plan d’épargne avenir climat, du livret A ou du livret de développement durable et solidaire, il n’y a pas de frontières entre les territoires français : d’où que l’argent provienne, les outre-mer peuvent bien sûr bénéficier de ces financements. Il n’est donc pas nécessaire de voter votre amendement visant à doubler le plafond dans certains territoires : que vous soyez à Marseille ou en outre-mer, l’argent déposé sur le compte peut être investi partout en France, sans distinction. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Bassire, vous souhaitez retirer l’amendement ?

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Nous avons bien compris que l’épargne peut être investie dans les outre-mer, mais dans la gestion des livrets, il faut au moins doubler les plafonds, pour les proportionner aux enjeux des territoires, et diviser par deux les frais bancaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Avec cette proposition, vous assignez, d’une certaine manière, les jeunes à résidence. Pour un jeune qui passerait cinq ans en Martinique, trois ans en Bretagne, quatre ans en Normandie, et qui rentrerait en Guadeloupe, ce serait inopérant. Ce livret est un produit national et le plafond doit être le même pour tout le monde. Il aura, je pense, autant de succès aux Antilles qu’ailleurs. Je réitère l’avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 913.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cet amendement d’appel cherche à rétablir le versement, par l’État, d’un abondement pour toute ouverture d’un plan d’épargne avenir climat au cours de l’année de naissance du titulaire. Le dispositif que vous proposez, réservé aux jeunes, n’a de sens politique et symbolique que si l’État récompense les épargnants de toutes les classes sociales qui font l’effort d’ouvrir un compte épargne pour leurs enfants et de faire un geste d’engagement citoyen aussi bien que financier, en participant à la lutte pour le climat.
Cet abondement – je reprends un de vos arguments, monsieur le ministre délégué – permettrait de renforcer l’investissement des ménages modestes et de classe moyenne. En effet, les ménages aisés peuvent aller très loin et très vite, mais les ménages modestes seraient encouragés à faire cet effort pour leurs enfants si l’État les récompensait en leur versant, pour 50 euros, un abondement de 50 euros ; et pour les classes moyennes, un abondement de 500 euros pour un dépôt de 500 euros. L’État viendrait ainsi compenser en partie les différences de patrimoine. Sinon, quelle est la différence entre ce plan d’épargne particulier et les autres ?
Si vous demandez aux citoyens français de s’engager, à travers leurs enfants, pour la transition écologique, l’État doit les récompenser par un abondement, qui compensera les différences sociales. Je ne comprends pas que cet élément, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement, ait disparu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 714 de M. Alexandre Loubet est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement bknoek 680.

Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : Le plan d’épargne avenir climat, créé à destination des jeunes, a pour but de financer la transition écologique. Le présent amendement vise à exclure les éoliennes des investissements possibles. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Don Quichotte !

Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : Eh oui, Don Quichotte, encore et toujours ! En effet, les éoliennes sont polluantes et quasiment non recyclables. Compte tenu de l’emprise foncière nécessaire à l’implantation d’éoliennes et de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, il me semble indispensable de les exclure du projet de loi. Nous n’en voulons plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 661 de M. Jérôme Buisson, 718 de M. Alexandre Loubet et 500 de M. Benjamin Saint-Huile sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 556, 1222, 1385 et 1386, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 556, 1222 et 1385 sont identiques.
Les amendements bknoeks 556 de Mme Eva Sas et 1222 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1385.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je défendrai également l’amendement suivant, bknoek 1386. Ces deux amendements, proposés notamment par France Active, un acteur important du financement de l’économie sociale, visent à réserver une partie des encours du futur plan d’épargne avenir climat aux structures de 7912l’économie sociale et solidaire, qui œuvrent dans le domaine de la protection de l’environnement et de la transition énergétique. Il me semble indispensable d’aider ces mouvements et entreprises à se développer, pour contribuer au verdissement de l’économie.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1386 de M. Gérard Leseul vient d’être défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 383 et 1223.
L’amendement bknoek 383 de M. Bruno Bilde est défendu.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1223.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, quand je vous entends dire que 2,2 millions de jeunes ont un livret jeune, j’aimerais que vous précisiez combien d’entre eux n’ont, sur ce livret, que 10 euros. Je vous rappelle que la moitié des jeunes qui travaillent ont un emploi précaire et que la quasi-totalité des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout le monde n’est pas salarié de Bolloré !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je ne parle même pas des jeunes qui ne sont ni en emploi ni en études. Je vous rappelle que 9 millions de Français se privent aujourd’hui de biens et de services essentiels. Quand vous évoquez 2,2 millions de livrets jeunes qui seraient abondés, je tiens à vous dire que vous et moi ne connaissons pas la même jeunesse…

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Ça, c’est sûr !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …et ne vivons pas dans le même pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre plan d’épargne ne concerne pas tout le monde. Comme je viens de vous l’expliquer, tous les jeunes n’auront pas un investissement de ce type. De plus, je constate que l’adoption d’un amendement au Sénat permet au plan de faire l’objet d’un placement à risque. Mais quel parent proposera à son enfant une épargne avec des placements à risque ? Il faut se poser la question morale de la défense des intérêts des enfants.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous croyez défendre l’intérêt des enfants, vous ? Vous croyez être un exemple pour les enfants ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Enfin, le Gouvernement ose tout, c’est d’ailleurs à cela qu’on le reconnaît. Le prochain projet de loi de finances, qu’on fera adopter par 49.3, ne proposera-t-il pas de défiscaliser ce plan d’épargne ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Le Gouvernement ne compte-t-il pas permettre aux parents riches de mettre de l’argent pour leurs enfants sur ces plans pour en faire des placements à risque défiscalisés tout en prétendant lutter contre la précarité et pour le climat ? Ce serait terriblement cynique ! Vous avez déjà fait beaucoup de mal à la jeunesse ;…

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui faites du mal à la jeunesse !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …votons cet amendement pour vous arrêter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes un dealer !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Monsieur Boyard, vous versez, comme souvent, dans le misérabilisme. La France est au bord de la rupture, les gens meurent de faim dans les rues (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Par notre faute, bien sûr.

M. Roland Lescure : …tous les jeunes sont en guenilles (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous êtes en train de dire qu’on ment. C’est hallucinant !

M. Roland Lescure : Je vous ai écoutés – voilà douze heures qu’on s’écoute tous ; continuons !
C’est votre fonds de commerce : vous utilisez ces phrases tout le temps, vous nous accusez de ne pas connaître la même France, d’avoir tous grandi dans les beaux quartiers,…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Ce n’est pas faux !

M. Roland Lescure : …d’être tous multimillionnaires et de ne pas connaître les jeunes.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Voilà, une caricature !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous êtes le gouvernement avec le plus de millionnaires. Assumez-le !

M. Roland Lescure : Un grand classique. Mais le pire, c’est qu’au fond, vous faites du mépris de classe. Pour vous, l’épargne, l’investissement, ce n’est que pour les riches. Les pauvres, les jeunes n’y ont pas droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Les grands-parents qui ont accumulé un petit pécule et qui souhaitent aider leurs petits-enfants à passer le permis de conduire à 18 ans, ces outils ne sont pas pour eux. Car je vous rassure, monsieur Boyard, les multimillionnaires n’ont pas besoin du plan d’épargne avenir climat pour aider leurs enfants à investir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je vous parlais des 2,2 millions de jeunes qui ont un livret jeune ; je ne pense pas que ce soit le cas des petits-enfants de Bernard Arnault.
Vous êtes contre l’épargne populaire. Nous n’avons pas la même vision du monde : nous souhaitons faire bénéficier l’ensemble des Françaises et des Français de cette possibilité d’accompagner le développement de l’industrie verte, d’éduquer les jeunes à l’épargne et, pour ces jeunes eux-mêmes, de se constituer un pécule. Je répète : 60 euros par 7913an, 5 euros par mois, beaucoup de grands-parents dans les familles que vous connaissez seraient très heureux de pouvoir verser cette somme. Alors laissons-les faire !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Cinq euros, c’est dans une tirelire qu’on les met, pas sur un compte en banque !

M. Roland Lescure : Madame Chikirou, on n’oblige personne. Je vous donne rendez-vous dans cinq ans – même jour, même heure, mêmes places (Sourires) – et alors on verra. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Depuis de nombreuses minutes, La France insoumise essaye de relayer son idéologie anticapitaliste – nous avons bien compris que vous étiez anticapitalistes ! Vous nous reprochez de ne pas connaître la jeunesse de notre pays, notamment celle qui est issue des quartiers populaires. En réalité, c’est vous qui ne la connaissez pas. Posez-vous la question : où la jeunesse qui entreprend vit-elle, si ce n’est dans nos quartiers populaires ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh oui !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Votre vision rétrograde des jeunes de nos quartiers ne les aidera pas à entreprendre, à réussir et à accéder à l’excellence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Aurélie Trouvé s’exclame.) Eux aussi ont droit à l’épargne populaire ! C’est pour cela que nous incitons l’ensemble des jeunes de notre pays à épargner, d’où qu’ils viennent et quelle que soit leur origine sociale. Ne mettez pas les jeunes des quartiers populaires en marge de notre société ! (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Vous les invitez à ne pas prendre de risque, mais sachez qu’ils en prennent quotidiennement. C’est bien vous, les députés de La France insoumise, qui ne connaissez pas les jeunes de nos quartiers.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pour ça qu’ils votent Mélenchon ! (Sourires.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Pour notre part, nous souhaitons leur offrir l’émancipation, la lutte contre l’assignation à résidence et l’entrepreneuriat. Nous pouvons comprendre que vous ne souhaitiez pas prendre ce chemin-là, mais laissez-nous permettre à ces jeunes de l’emprunter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Louis Boyard. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous avez raison, nous n’avons pas la même vision du monde et nous ne connaissons pas la même jeunesse. J’ai 22 ans, et j’ai vécu avec 400 euros par mois pour payer mon loyer, ma nourriture, ma connexion wifi et mes études. (Mme Virginie Duby-Muller s’exclame.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Tu t’es bien rattrapé !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Tu gagnes plus de 5 000 euros par mois, maintenant que tu es député !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Croyez-moi, à ce moment-là, je me demandais comment je pourrais m’acheter le paquet de pâtes qui allait me permettre de tenir jusqu’à la fin du mois, et je ne pensais certainement pas à l’argent que je pouvais placer dans mon plan d’épargne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : Un peu de silence, chers collègues !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est un fait, monsieur le ministre délégué : selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), plus de la moitié des jeunes ont aujourd’hui un emploi précaire.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Je ne touchais pas ton salaire à ton âge ! Rassieds-toi !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Madame Hai, le seuil de pauvreté est établi à un peu plus de 1 100 euros par mois, mais combien d’étudiants touchent réellement cette somme ? C’est plutôt vous qui ne connaissez pas la jeunesse de ce pays et, encore une fois, nous n’avons pas la même vie. Si vous croyez que les 9 millions de familles qui se prennent de plein fouet l’inflation dans ce pays – celles que vous avez abandonnées (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE) – réfléchissent à l’argent qu’elles vont pouvoir placer dans leur plan d’épargne, alors nous ne connaissons pas le même pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous faites honte de mépriser ainsi les jeunes et les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Tu ne sais pas de quoi tu parles !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je sais ce que c’est, la précarité !

Mme la présidente (Renaissance) : Revenons à une discussion plus apaisée, chers collègues, et poursuivons avec les amendements !
La parole est à M. Pierrick Berteloot.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Ce qui nous fait honte ce soir, monsieur Boyard, c’est vous ! Vous ne représentez pas la jeunesse : à 24 ans, je savais ce que c’était que d’avoir des difficultés financières pour payer mon loyer, mes études et pour pouvoir me nourrir ; j’ai été victime de ces problèmes et je me suis débrouillé pour bénéficier de certaines bourses. La différence entre vous et moi, monsieur Boyard, c’est que, moi, je me suis bougé le cul (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et j’ai bossé pour avoir de l’argent.

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît !

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : J’ai fait tout ce que je pouvais, mes parents n’ont pas pu m’aider. Contrairement à vous, j’ai travaillé pour pouvoir être là où j’en suis.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous devriez vous calmer !

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Ma situation, je l’ai méritée et j’en suis fier ! Soyez fiers et ayez un peu de respect pour ces jeunes qui bossent pour payer leurs études et se nourrir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoek 1329 de M. Victor Habert-Dassault et 1384 de Mme Anna Pic, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1224.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à éviter que des jeunes de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans puissent faire seuls des placements à risque.
Monsieur le ministre délégué, j’ai un petit doute sur les chiffres que vous nous avez communiqués tout à l’heure. Vous n’avez d’ailleurs pas répondu à la question que mon collègue Boyard vous a posée : combien de personnes possèdent sur leur livret jeune la somme de 10 euros ? Vous nous avez d’abord indiqué que 2,3 millions d’individus détenaient un livret jeune, puis vous nous avez finalement dit qu’ils n’étaient que 2,2 millions – je vais vous laisser le bénéfice du doute et retenir le premier des deux chiffres.
Vous nous avez également précisé que les livrets jeunes représentaient 6 milliards d’euros. Faisons un simple calcul : 6 milliards divisés par 2,3 millions de personnes, cela fait 2 608 euros. Or la somme maximale qu’on peut déposer sur un livret jeune est de 1 600 euros. En y ajoutant les intérêts appliqués de 12 à 25 ans, à un taux de 3 % par an, on obtient la somme moyenne finale de 2 349 euros.
Il n’est donc pas possible que 2,3 millions de personnes détiennent un total de 6 milliards d’euros. Cela voudrait non seulement dire que vous avez commis une erreur dans les chiffres, mais aussi que l’intégralité des titulaires d’un livret jeune auraient placé sur celui-ci 1 600 euros dès l’âge de 12 ans. Ma question est assez simple, monsieur le ministre délégué : êtes-vous mauvais en calcul mental ou êtes-vous un menteur ? C’est soit l’un, soit l’autre – il n’y a pas de troisième option.
Par ailleurs, j’ai été particulièrement choqué par l’un de vos propos. Quand on vous dit qu’il y a des gens qui meurent de faim dans la rue, c’est vrai ! Cela concerne 2 000 personnes chaque année dans notre pays, alors même qu’à l’autre bout de la chaîne, certains individus accumulent des milliards d’euros. Ponctionnez quelques millions sur ces milliards et vous éviterez que des gens meurent de faim dans la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Si seulement les choses étaient si simples…

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 194 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1388.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser la rédaction de l’article 16, qui nous semble un peu trop large. Nous parlons d’un plan d’épargne d’action pour le climat : il faudrait donc au moins que nous puissions définir le plus précisément possible le type d’investissements qui pourront être réalisés – nous pouvons d’ailleurs renvoyer cette précision à un décret. Nous devrions non seulement déterminer vers quels types d’action les fonds seront investis, mais aussi exclure de l’univers du PEAC toutes les entreprises dont les activités pourraient causer un préjudice environnemental important, au sens du principe « Do no significant harm » de la taxonomie européenne.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : D’abord, monsieur Leseul, il s’agit d’un plan d’épargne avenir climat, et non pas d’un plan d’action – il est mieux de se référer au nom exact du produit.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Parole de conseiller bancaire !

M. Damien Adam (Renaissance) : Ensuite, comme je le disais tout à l’heure, en commission, nous avons supprimé tout lien avec l’économie productive. Nous nous inscrivons vraiment dans la transition écologique et c’est donc la taxonomie européenne qui va s’appliquer. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1225 de Mme Sophia Chikirou, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1736.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : C’est un sous-amendement de précision, qui vise à inclure le secteur de l’énergie décarbonée provenant du nucléaire dans le décret d’application de la future loi.
Le groupe Rassemblement national tient à rappeler ceci : pour qu’il y ait de l’industrie – qu’elle soit verte ou non –, il faut de l’énergie, et en grande quantité. Le nucléaire doit rester notre principale source d’approvisionnement, car cette énergie est décarbonée, abondante et pilotable. L’industrie nucléaire a fait le bonheur des entreprises françaises et de nos compatriotes qui payaient les factures les moins chères d’Europe, au grand dam de nos voisins allemands qui ont tout fait pour provoquer sa chute, avec la complicité de la NUPES et des bobos écolos,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous oubliez les wokistes !

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : …le tout enrobé de pseudo-accords électoraux dont les Français payent désormais le prix tous les jours. Même si cela vous gêne, sachez que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime que le nucléaire peut aider à la lutte contre le réchauffement climatique. Seul le nucléaire, fort de ses 220 000 emplois, pourra répondre à l’envolée des besoins en électricité dans notre pays dans les décennies à venir.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Et les déchets nucléaires, on les met dans votre jardin ?

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : C’est d’autant plus vrai si vous souhaitez, chers collègues de la majorité, réindustrialiser notre pays. L’erreur fondamentale de ce texte est de ne pas avoir inclus l’énergie nucléaire, laquelle est bien plus verte que vos éoliennes, qui ne tournent que lorsqu’il y a du vent et qui ne nous sauveront pas – on en reparlera dans quelques années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 354 de M. Olivier Marleix est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 651.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, est assez simple : comme pour le livret d’épargne populaire (LEP), il vise à garantir que le rendement du PEAC ne puisse être inférieur à l’inflation. Il s’agit d’éviter aux épargnants, en particulier les plus jeunes, de perdre de l’argent à cause de l’érosion monétaire. Cela fait presque deux siècles que les Français font confiance aux produits d’épargne réglementés, en particulier au livret A.
L’honnêteté impose de dire que, malheureusement, faute de protection suffisante, le livret A est victime, depuis des années – pour pas dire depuis le début –, d’érosion monétaire. En fait, les Français qui font confiance à ce produit perdent tous les ans de l’argent, surtout les plus modestes, puisque les plus riches peuvent se protéger grâce à des banques d’affaires et des banques familiales qui offrent en ce moment des rendements supérieurs à 8 %, comme notre mission d’information nous a permis de le constater.
Notre société est une fois de plus divisée. D’un côté, les classes populaires ne peuvent être protégées que si elles sont au courant des produits d’épargne qui leur sont offerts. Monsieur le ministre délégué, notez qu’à peine 50 % des classes populaires connaissent l’existence du LEP. D’un autre côté, les classes supérieures sont protégées par leurs investissements dans les banques d’affaires, investissements au demeurant très liquides et qui ne correspondent pas du tout à des placements risqués.
Quant aux classes moyennes, elles ne sont protégées par personne ! Elles sont amenées à financer les HLM par leur épargne. Mais pourquoi le devraient-elles, d’autant que le produit de leur épargne n’est pas protégé ? En l’occurrence, vous voulez continuer dans cette voie en offrant un produit dont le taux n’est pas aligné sur l’inflation – c’est le moins qu’on puisse dire. Les banques feront donc leur travail et offriront aux classes moyennes les mêmes prestations qu’elles offrent aux catégories les plus aisées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis. On ne garantit pas aux classes aisées un rendement supérieur à l’inflation. Ce qui est vrai, en revanche, c’est que les investissements dans les actions à long terme ont un rendement supérieur à l’inflation. Et c’est exactement ce que permettra le PEAC. Si nous inscrivons dans le texte la garantie que vous proposez, nous ferons perdre du rendement aux titulaires de ce plan d’épargne – dans la vie, on n’a rien sans rien !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 196, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1226 et 567, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1226 de M. Matthias Tavel est défendu.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 567.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à exclure du champ d’investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activités économiques entraînent des dommages environnementaux ou sociaux importants, conformément au principe « Do no significant harm » de la taxonomie européenne, tel qu’il est défini aux articles 17 et 18 du règlement « Taxonomie ». Nous souhaitons poser clairement l’interdiction absolue de financer grâce au PEAC des entreprises impliquées dans l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergie fossiles – il y va de la crédibilité de votre plan d’épargne.
Nous ne comprendrions pas que vous refusiez de voter cet amendement. Cela signifierait que vous souhaitez rendre possible le financement du charbon, du pétrole et du gaz par le plan d’épargne avenir climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 1290.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16. En effet, certains labels financiers, comme GreenFin, ne prennent pas en considération le financement d’entreprises participant à la construction ou à l’exploitation d’installations produisant de l’énergie nucléaire. De ce fait, le recours aux labels est parfois abusif, et il convient de ne pas y faire référence ici.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand on va sur le site ecologie.gouv.fr, on trouve une page consacrée au label Greenfin, dans laquelle on vous explique que ce label « a la particularité d’exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire ». Quand donc, monsieur le ministre délégué, cette farce consistant à pénaliser ceux qui investissent dans le nucléaire cessera-t-elle ? Vous prétendez vous battre contre cette discrimination à Bruxelles mais vous l’appliquez dans notre pays ? C’est insupportable. Réformez le label Greenfin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit aussi.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Le label ISR inclut le nucléaire. Le label Greenfin l’inclura lui aussi – la modification est en cours. Changer un label prend un peu de temps.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement bknoek 81. Vu que le plan d’épargne avenir climat est trop restrictif et qu’il porte davantage sur la partie verte que sur la partie industrielle, il convient de créer un plan d’épargne pour l’industrie afin d’impliquer notre jeunesse et que celle-ci se sente partie prenante des enjeux et des défis relevant tant du volet industriel que du volet environnemental. C’est essentiel pour le pays.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoek 1227 de M. Laurent Alexandre et bknoek 3 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 196, 888, 644 et 883, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 644 et 883 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je défendrai en même temps les amendements bknosek 888 et 883.
Monsieur le ministre délégué, vous prétendez que ce plan d’épargne a une valeur à la fois symbolique et politique et qu’il est bénéfique pour la société. Il est donc évident que chacun doit apporter sa contribution et que les banques ne peuvent pas imposer des frais dessus.
Tout le monde doit faire un geste. Vous demandez un effort aux familles et aux jeunes, vous venez de refuser – je ne sais pas pourquoi – l’abondement de la part de l’État, et maintenant vous voulez que les banques puissent se sucrer sur ce fonds qui est censé sauver la planète. Soyons cohérents ! Les banques ont déjà beaucoup de chance en France de bénéficier de la ressource de l’épargne, qui est presque gratuite. C’est une exception dans le monde occidental. Elles en font bon usage pour valoriser leurs fonds propres, respecter les règles prudentielles sans s’exposer et engager des opérations bien plus critiquables – dont on pourrait reparler. Oui ou non, allez-vous demander un effort au secteur bancaire, à savoir ne pas prélever de frais sur ces plans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 888 de M. Jean-Philippe Tanguy a donc été défendu.
Les amendements identiques bknoek 644 de M. Hubert Julien-Laferrière et bknoek 883 de M. Jean-Philippe Tanguy sont également défendus – ce dernier vient de s’exprimer sur son amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Avis défavorable : ce qui est gratuit n’a pas de valeur.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel marchand de tapis ! L’amour, c’est gratuit : ça n’a pas de valeur ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais vous ne pouvez pas vous en sortir ainsi, en autorisant le secteur bancaire à se sucrer sur un projet prétendument d’intérêt général au motif que « ce qui est gratuit n’a pas de valeur ». Le bénévolat, cela a de la valeur ! Il y a dans le monde nombre de choses gratuites qui ont de la valeur. On ne va pas jouer les Bisounours ce soir – nous n’avons pas le temps –, mais ce que vous venez de dire n’a aucun sens, même en Macronie où l’on veut valoriser le moindre effort humain par l’argent. Un peu de décence !
Oui ou non, allez-vous demander au secteur bancaire, qui se gave depuis des années sur la pollution et la mondialisation, le modeste effort de ne pas le faire sur un plan destiné aux jeunes pour financer la transition climatique et énergétique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 196.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 384 de M. Bruno Bilde est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir les amendements bknosek 1625 et 1632, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : L’alinéa 19 de l’article 16 prévoit que jusqu’aux 18 ans du titulaire du plan d’épargne avenir climat, les droits ne peuvent être liquidés ou rachetés qu’en cas de décès de l’un des parents ou d’invalidité du titulaire. Le terme d’« invalidité », générique, recouvre de nombreuses situations et peut prêter à confusion. L’amendement bknoek 1625 tend à préciser que la disposition est valable quel que soit le type d’invalidité. L’amendement bknoek 1632 vise à compléter la notion d’invalidité. L’objectif est d’éviter des difficultés dans ces cas de figure. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Avis défavorable : le taux d’invalidité sera fixé par décret. Je vous suggère de retirer les amendements ; vous serez informée de la publication du décret.

Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous vos amendements, madame Heydel Grillere ?

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : Oui, je les retire.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1387 de Mme Anna Pic est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement bknoek 1289.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Je propose que les tuteurs légaux du titulaire d’un plan d’épargne avenir climat aient un droit de regard sur la gestion financière de ce plan. L’amendement vise à intégrer dans le texte la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions de ce dernier – ce consentement devant être explicite.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien, ça !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 460, 461 et 462 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknoek 929 de M. Jean-Philippe Tanguy et bknoek 1389 de M. Philippe Brun peuvent être soumis à une discussion commune.
Tous deux sont défendus.