Plein emploi : Suspension et reprise de la séance

Plein emploi : Suspension et reprise de la séance

debate, 26/09/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1788.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement fait suite aux engagements que j’ai pris en commission. Il précise explicitement que les personnes reconnues soit comme « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », soit comme « invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », ne seront pas inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. J’espère que cette rédaction, qui reflète nos travaux et traduit, je l’ai dit, mes engagements, recueillera le plus large consensus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je donne un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il reprend la demande que nous avons faite en commission de ne pas inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ni les personnes invalides qui doivent avoir recours à l’assistance d’une tierce personne. Nous allons donc le voter.
Reste que l’invalidité peut être temporaire – je pense à l’allocation que, dans ce cas, on verse aux fonctionnaires. Or si l’invalidité disparaît, j’imagine que, dans une perspective dynamique, l’article bk1erek s’appliquera de nouveau aux personnes qui jusqu’alors en avaient été exemptées. En effet, les bk2oek et bk3oek de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, mentionnés par l’amendement, concernent des allocations versées à titre temporaire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes toujours satisfaits, monsieur le rapporteur, quand le débat en commission aboutit à une proposition cohérente. Or, à suivre votre argumentation, l’article bk1erek devrait également ne pas s’appliquer aux personnes incapables de travailler pour des raisons autres que l’invalidité – à cause, par exemple, de ce que certains nomment le handicap social. Ainsi, pourquoi une personne soumise à une addiction devrait-elle être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ? Encore une fois, nous partageons votre point de vue mais nous tâchons depuis hier de vous faire comprendre que bien d’autres catégories de personnes que les invalides, celles qui sont incapables de travailler pour des raisons sociales, ne doivent pas être inscrites sur ladite liste.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Monnet, pour les personnes les plus éloignées de l’emploi, nous avons prévu un accompagnement uniquement de nature sociale, dépourvu de visées professionnelles. Cela peut faire partie des suites du diagnostic établi, avec une clause de rendez-vous réguliers pour vérifier si la levée des freins permet l’employabilité – j’emploie le terme même s’il n’est jamais le bon en la matière. Nous avons donc pris en considération les cas que vous mentionnez.
Il est par ailleurs évident, monsieur Bazin, que les personnes dont vous évoquez la situation pourront s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Je vais même un peu plus loin : le présent amendement, que je soutiens sans réserve, permet de faire en sorte que l’inscription ne soit ni automatique ni interdite. En effet, une personne pourrait s’inscrire, pour anticiper sa situation future, avant la fin de la période pendant laquelle elle aura bénéficié d’une pension d’invalidité – une inscription, donc, je le répète, ni interdite ni automatique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 430, 1838 et 1234, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 430 et 1838 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 430.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Les catégories de demandeurs d’emploi sont définies par le ministre du travail, ce qui est cohérent. Sont ainsi distingués ceux qui sont immédiatement disponibles pour un emploi, ceux qui ont travaillé un certain nombre d’heures, ceux qui sont dispensés de recherche active d’emploi parce que, par exemple, ils suivent un stage. L’inscription généralisée sur cette liste desdits demandeurs d’emploi – inscription de fait ou de force – va entraîner une augmentation sans précédent de leur nombre. On peut dès lors penser que vous devrez définir de nouvelles catégories pour répondre à l’hétérogénéité des situations.
Ces nouvelles catégories seront a priori définies conjointement avec le ministre des solidarités et des familles. Ce ne seront en tout cas plus des demandeurs d’emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) ni, je crois que vous l’avez dit, monsieur le ministre, et, de toute façon, il ne peut en être autrement, des demandeurs d’emploi au sens où l’entend Pôle emploi. Aussi, de quelles catégories s’agira-t-il ? Et peut-on d’ailleurs seulement parler de catégories de demandeurs d’emploi puisque, avec le présent texte, vous supprimez cette qualité de demandeurs d’emploi ? Quelle sera la lisibilité des chiffres du chômage ? La création de ces nouvelles catégories sera-t-elle guidée par un principe objectif de lisibilité ou par des considérations idéologiques et de communication ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1838.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons déposé deux amendements distincts sur les alinéas 10 et 11. La présentation de celui-ci, monsieur le ministre, me donne l’occasion de vous reposer avec insistance la même question que précédemment. À cet égard, soyez assuré que personne ne vous a insulté. En tant que représentants du peuple, nous souhaitons tous une délibération collective sérieuse, éclairée, sur ce texte. C’est pourquoi il faut que vous répondiez à nos questions.
Or le projet de loi prévoit que les personnes privées d’emploi et les allocataires du RSA, qui seront inscrits d’office à Pôle emploi, devront accomplir au moins quinze heures d’activité. En conclusion de la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez même parlé de quinze à vingt heures. La question est donc posée : s’agira-t-il de quinze à vingt heures ? D’au moins quinze heures ? Y aura-t-il un nombre d’heures maximal ? Vous devez répondre à ces questions. J’ajouterai que l’adoption de l’amendement bknoek 1788 est le fruit d’une belle bataille que nous avons remportée en commission : il est tout de même inouï qu’à l’inscription à Pôle emploi de tous les demandeurs d’emploi, vous ayez souhaité ajouter celle des personnes en situation d’invalidité. Nous avons d’ailleurs été particulièrement choqués que, comme il existe trois catégories d’invalides, certains parlementaires aient alors voulu à tout prix qu’au moins l’une des trois fasse l’objet de cette inscription d’office.
Quoi qu’il en soit, je le répète, si vous voulez un débat respectueux et éclairé, répondez à nos questions, s’il vous plaît, monsieur le ministre. Les demandeurs d’emploi devront-ils effectuer quinze heures d’activité, ou de quinze à vingt heures, ou plus de quinze heures, ou plus de trente-cinq heures ? Où va ce texte ? Soyez précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1234.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à supprimer l’une des obligations les plus iniques pesant sur les demandeurs d’emploi, à savoir celle, dans un laps de temps assez court, de réitérer leur souhait de rester inscrit à Pôle emploi. En effet, eu égard au texte que vous nous soumettez, cette obligation n’a pas de sens. Dans la mesure où vous souhaitez un contrat d’engagement, qui sera périodiquement révisé, à quoi bon empiler deux obligations ? Vous dites qu’il sera nécessaire de renégocier régulièrement ce contrat, mais aussi de renouveler son inscription, soit par le 3949, soit en ligne. Ce sera un doublon dénué de sens.
Par ailleurs, pourquoi instaurer cette inversion de la charge de la preuve ? Pourquoi serait-ce au demandeur d’emploi de se rappeler au bon souvenir de l’institution et non à celle-ci de vérifier que la situation des personnes qu’elle prend en charge n’a pas changé ? Cette mesure est donc doublement inique. Elle l’est même triplement, dans la mesure où au mois de juillet, par exemple, 228 000 personnes ont perdu leur inscription en raison d’un défaut d’actualisation de leur situation. Ces désinscriptions peuvent être dues à différentes 8039raisons, mais beaucoup d’entre elles sont accidentelles. Or, en ajoutant 2,5 millions de personnes à la liste de Pôle emploi, vous allez mécaniquement gonfler le nombre de celles qui par accident, encore une fois, par erreur, seront désinscrites, et donc perdront de l’argent à la fin du mois.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’obligation de réinscription mensuelle et, puisque vous y tenez tant, de la remplacer par votre contrat d’engagement, même si celui-ci fait malheureusement l’unanimité contre lui et représentera, demain, une double peine pour les inscrits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Par ces amendements, vous souhaitez supprimer le renouvellement périodique de l’inscription des demandeurs d’emploi, ce que je trouverais regrettable dans la mesure où cette actualisation leur permet d’informer l’institution, en temps réel, de leur situation. Cette disposition est essentielle, car elle a un impact sur l’accompagnement proposé et, surtout, sur le versement du revenu de remplacement à ceux qui en bénéficient.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah ! Voilà !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je rappelle qu’en fonction de sa situation, un demandeur d’emploi peut être ou non tenu d’accomplir des actes positifs, de chercher un emploi. Voilà pourquoi la commission sera défavorable à ces amendements, qui, je le répète, fragiliseraient l’accompagnement existant.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Ces amendements concernent les alinéas 10 et 11. Pour répondre à M. Clouet, je le renverrai aux arguments de M. le rapporteur.
Monsieur Dharréville, vous avez évoqué la question des catégories de demandeurs d’emploi et indiqué que l’inscription à Pôle emploi de nouvelles personnes, notamment les allocataires du RSA non encore inscrits, conduirait à créer de nouvelles catégories, lesquelles seront éventuellement dispensées d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi. Or supprimer les catégories, comme vous le suggérez, serait contre-productif. C’est justement parce qu’il en existe plusieurs que nous pouvons savoir à qui demander des actes positifs de recherche et qui doit être exempté de cette obligation. Par ailleurs, la création de nouvelles catégories passe effectivement par la rédaction d’un arrêté ministériel, mais nous n’agissons pas seuls : ce travail a lieu sous le contrôle de l’Autorité de la statistique publique, qui veille justement à la qualité des chiffres dont nous disposons.
Je répondrai enfin à Mme Simonnet sur la question des quinze à vingt heures d’activité. À l’issue de son examen par le Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale, le texte prévoit une activité d’insertion ou de formation d’au moins quinze heures. J’ai néanmoins eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, l’application automatique de cette disposition ne serait pas réalisable, nombre d’allocataires étant trop éloignés de l’emploi ou rencontrant des difficultés trop importantes. L’exécution de la mesure doit être progressive et adaptée. Pourquoi parlons-nous régulièrement de quinze à vingt heures ? Sans préjuger du débat que nous aurons ultérieurement sur la question et des amendements qui pourraient être adoptés à cette occasion afin d’améliorer le texte, nous sommes convaincus que quinze à vingt heures d’activité correspondent au niveau d’intensité qui convient aux bénéficiaires du RSA dans de bonnes conditions de retour à l’emploi. Il ne s’agit pas de fixer un plafond, ni même un plancher qui s’appliquerait à tout le monde, mais une cible. Notre objectif politique est de proposer ces heures d’activité à toutes les personnes capables de les effectuer, qui seront ainsi accompagnées vers le retour à l’emploi. Je le répète, il n’y a ni plafond ni plancher : il faut que le dispositif soit le plus adapté possible.
Quant au reste, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements identiques bknosek 342 et 1298, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (La France insoumise) : Cette semaine, l’Assemblée nationale reprend ses travaux et Emmanuel Macron son offensive contre les plus précaires. À la lecture du titre du projet de loi, dont l’objectif est le plein emploi, et compte tenu du fait qu’il y a actuellement environ un emploi non pourvu pour dix-huit chômeurs disponibles, nous pensions que le Gouvernement allait diminuer le temps de travail – pourquoi pas ! – pour que nous travaillions tous moins et mieux,…

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Lisez ! Ça ne marche pas !

M. Adrien Quatennens (La France insoumise) : …ou encore instaurer une garantie d’emploi, faire de l’emploi un droit, comme le prévoit la Constitution. Rien de tout cela : le texte est une usine à gaz visant à passer de Pôle emploi à « Pôle emploi pour tout le monde », sachant que l’inscription d’office des allocataires du RSA comme demandeurs d’emploi accroîtra d’ailleurs la charge des 55 000 agents de cet organisme, dont la situation est, comme vous le savez, déjà très tendue. Pire que tout, en inscrivant d’office des allocataires du RSA parmi les demandeurs d’emploi, vous détruisez en quelque sorte les minima sociaux. Voilà ce que fait réellement ce texte. Il n’y aura plus de minima sociaux, car vous acceptez d’empêcher les personnes les plus précaires de subvenir à leurs besoins, dès lors qu’elles ne respecteront pas le contrat d’engagement.
À cet égard, je vous relirai simplement l’avis de la Défenseure des droits sur le projet de loi, monsieur le ministre. Elle dit qu’une « sanction ne peut priver un individu de tout moyen de répondre à ses besoins élémentaires – en le privant notamment du reste à vivre ». C’est pourtant ce que vous êtes en train de faire. Alors que 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que 8 millions recourent à l’aide alimentaire, vous allez accroître considérablement la pauvreté dans le pays. Pour lutter contre le chômage, on n’efface ni les chômeurs ni la pauvreté : on lutte véritablement contre cette dernière et on partage les richesses et le temps de travail, ce qui est très éloigné de ce que vous faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ferai plusieurs remarques. Premièrement, je n’ai pas dit, monsieur le ministre, que je souhaitais la suppression des catégories de demandeurs d’emploi : nous avons dû mal nous comprendre. Je souhaite que nous continuions de disposer d’outils utiles pour connaître la situation sociale dans le pays.
Deuxièmement, vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il faut maintenir la logique d’actualisation, mais nous ne comprenons pas très bien : d’un côté, vous inscrivez des gens sur une liste sur laquelle ils n’auront pas nécessairement demandé à figurer ; de l’autre, vous leur demandez de renouveler périodiquement leur inscription. Qu’en sera-t-il ? Ces personnes seront-elles inscrites d’office ou devront-elles renouveler leur inscription ? La logique n’est tout de même pas très claire. Il conviendrait aussi de préciser, mais peut-être pourrez-vous le faire, monsieur le ministre, en quoi consistera ce renouvellement périodique. Les modalités doivent être fixées par arrêté, mais quelles sont celles que vous envisagez ? Cela nous intéresserait d’en savoir plus sur ce point.
Vous avez également dit, monsieur le rapporteur, que le renouvellement de l’inscription a un impact sur le versement du revenu de remplacement. Nous touchons ici au cœur du sujet, car l’enjeu réel est évidemment la punition, en l’occurrence la sanction financière. Je ne comprenais pas, depuis le début de nos débats, ce que vous entendiez par accompagnement : les choses m’apparaissent désormais assez nettement. Ce que vous appelez accompagnement, c’est la sanction, la punition, soit la logique de ce texte qu’en réalité vous n’assumez pas. Voilà quel est le cœur du dispositif.
Enfin, s’agissant des quinze à vingt heures d’activité, il faudrait, sur ce point également, que les choses soient claires, ce que n’a pas véritablement permis l’examen du texte en commission. J’attends donc d’entendre très précisément ce que vous souhaitez faire, monsieur le ministre, puisque vous êtes présent. Les quinze heures d’activité seront-elles obligatoires, sachant que depuis le début de nos débats vous parlez de quinze à vingt heures, ce qui n’est pas tout à fait la même chose ? Je le répète, ce n’est pas clair.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je vais essayer de vous répondre, monsieur Dharréville. D’abord, si nous nous sommes mal compris, j’en prends acte et j’en suis désolé. J’avais cru comprendre que vous vouliez la suppression des catégories : ce n’était pas le cas, mais cela m’a permis d’apporter des éléments sur la manière dont elles seront renouvelées.
Le renouvellement des inscriptions auprès de Pôle emploi est déjà en vigueur : en l’état du droit, les demandeurs d’emploi doivent régulièrement y procéder à l’occasion de l’actualisation de leur dossier. De mémoire, le rythme est mensuel pour certains et moins soutenu pour d’autres. Toujours est-il que nous n’allons pas ajouter de nouvelle condition de renouvellement à celles qui existent. Nous devrons donc veiller à ce que l’opération soit aussi facile que possible d’un point de vue purement pratique et à ce que les personnes éloignées des outils numériques habituellement utilisés – cela fait écho à nos débats d’hier – disposent d’un accueil physique ou téléphonique, les deux pouvant fonctionner, afin de procéder à ce renouvellement sans difficultés.
Vous êtes également revenu sur la question des heures d’activité et sur notre objectif de quinze à vingt heures. Comme je l’ai dit précédemment en réponse à Mme Simonnet ainsi que devant le Sénat, je ne considère pas que l’idée d’instaurer un minimum de quinze heures d’activité pour tous les allocataires du RSA soit tenable. Certains inscrits sont trop éloignés de l’emploi et ont été abîmés, cabossés par la vie, si bien qu’ils ont besoin d’un accompagnement différent, de temps et de progressivité. Notre volonté est d’accompagner un maximum de demandeurs d’emploi, notre objectif restant le plein emploi et le retour à l’emploi, avec la conviction que nul n’est inemployable. Voilà notre logique.
Des amendements à l’article 2, qui prévoit cet accompagnement renforcé, visent à exonérer de cette obligation telle ou telle catégorie de population, notamment les personnes en situation de handicap ou élevant seules leurs enfants. Malgré tout, nous devrons trouver des moyens pour que ceux qui le peuvent, en dépit d’un handicap ou d’une famille monoparentale, soient accompagnés. Le nombre d’heures à accomplir sera peut-être moins élevé, de l’ordre de trois ou quatre heures. Si nous devrons veiller à adapter le dispositif, c’est aussi parce que parmi les allocataires du RSA figurent des femmes et des hommes qui ont une activité à temps partiel, voire très partiel, qui ne suffit pas pour vivre correctement, et cherchent une activité plus importante.
J’insiste, nous veillerons à ce que la mesure soit adaptée, personnalisée, afin d’aboutir à quelque chose d’efficace pour le retour à l’emploi. C’est véritablement le seul objectif que nous ayons : faire en sorte qu’un maximum d’allocataires soient accompagnés vers l’emploi. Comme cela a été dit avant moi, il n’y a pas plus efficace pour sortir de la précarité, pour atteindre à la fois l’autonomie et l’émancipation, que d’accéder à l’emploi et de pouvoir en vivre correctement. Nous allons donc y consacrer les moyens nécessaires avec, je l’ai dit et répété, l’augmentation des ressources consacrées à Pôle emploi, dont le plafond d’emplois progressera de plus de 300 personnes l’année prochaine. Cela nous permettra d’accompagner les demandeurs d’emploi et de leur apporter des solutions.
Enfin, si vous me le permettez, monsieur Dharréville, j’en profiterai pour revenir sur l’un des éléments évoqués par M. Clouet lors de son intervention relative à La Réunion – élément à propos duquel je n’avais pas de réponse. Je ne parle pas de la question du réassort des magasins, qui est en cours de vérification, mais de la taille des portefeuilles par conseiller de Pôle emploi. Sur ce point, monsieur Clouet, les chiffres sont très éloignés de ceux que vous avez évoqués. S’agissant des demandeurs d’emploi « guidés », c’est-à-dire considérés comme très autonomes, le chiffre s’élève à 417 – il n’en demeure pas moins très supérieur à la moyenne métropolitaine et trop élevé en définitive.
Quant aux deux modalités d’accompagnement renforcé, le portefeuille s’établit à 57,6 demandeurs d’emploi pour l’une et à 62,4 pour l’autre – je rappelle que ces moyennes concernent le territoire réunionnais. Nous sommes donc, encore une fois, très loin de vos chiffres.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 342 et 1298.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est important. Il permettrait en effet de lutter plus efficacement contre le non-recours aux droits en précisant que le renouvellement de l’inscription des demandeurs d’emploi, que vous souhaitez imposer, ne pourra se faire de manière dématérialisée qu’à la demande des intéressés. Face à la dématérialisation à tout va – fléau du service public et l’une des causes du non-recours –, les Français sont désemparés. Nous recevons toutes les semaines dans nos permanences des gens qui n’ont pas accès à internet. Je rappelle qu’un Français sur deux n’est pas à l’aise avec internet et qu’un sur cinq ne sait pas s’en servir. Nous proposons donc, je le répète, que le renouvellement de l’inscription ne puisse se faire par internet qu’à la demande expresse de l’allocataire. Un renouvellement insidieux serait synonyme d’absence de consentement et donc de liberté.
Je profite de ma prise de parole pour dire à M. le ministre que j’attends toujours ses excuses, car je ne l’ai pas insulté : je lui ai simplement demandé des comptes. Je n’ai pas perdu les pédales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Louis Boyard et : M. Jérôme Guedj. « Personne n’a craqué ! »

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 1298.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il vise, comme le précédent, à préciser que le renouvellement de l’inscription des demandeurs d’emploi ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande des personnes concernées. En effet, compte tenu des taux de pauvreté, d’illettrisme et d’illectronisme, beaucoup de gens ne disposent pas d’équipements informatiques, d’un abonnement à internet, voire ne maîtrisent pas l’informatique, en particulier parmi ceux qui sont privés d’emploi et affectent leurs revenus aux besoins de première nécessité. Nous demandons donc que ces personnes ne soient pas pénalisées et que l’organisme en charge du renouvellement puisse assurer cette démarche par l’accompagnement des intéressés. Je rappelle, à titre d’exemple, que le taux d’illettrisme des personnes entre 16 et 65 ans est de 21 % à La Réunion et de 58 % à Mayotte. Je vous remercie par avance, chers collègues, de voter pour cet amendement de bon sens, qui mérite le soutien de l’ensemble des députés solidaires et humains.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Aujourd’hui, rien n’empêche que le renouvellement se fasse de manière physique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je voudrais faire le lien avec le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, que notre assemblée examine concomitamment à ce texte. Il ne contient aucune mesure pour lutter contre la fracture numérique alors que, dans le même temps, vous imposez une démarche dématérialisée à des personnes qui sont parmi les plus éloignées du numérique. À La Réunion, seuls 78 % des gens disposent d’une connexion à internet ; 20 % des ultramarins sont concernés par l’illectronisme. Que vous ne teniez pas compte de ces situations, particulièrement outre-mer, montre à quel point vous êtes éloignés de la réalité et manifeste un manque de volonté d’adapter le texte aux plus démunis, aux territoires qui, aujourd’hui, souffrent le plus du chômage.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Cet amendement donne aux demandeurs d’emploi l’option de renouveler leur inscription autrement que par la voie numérique. Ce n’est pas absurde (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également), mais je précise que je suis totalement opposé à l’amendement suivant, répondant globalement à la même philosophie, qui propose de supprimer l’obligation d’actualisation de sa situation par le demandeur d’emploi.
La dématérialisation est une difficulté pour les plus fragiles et les plus vulnérables de nos concitoyens. Laisser l’option à ces hommes et à ces femmes de se rendre à Pôle emploi pour y confirmer leur inscription et actualiser leur situation n’est pas dépourvu de bon sens. Je voterai donc, avec mes collègues du groupe Les Républicains, en faveur de cet amendement.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 342 et 1298.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 844.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que l’accompagnement du demandeur d’emploi requiert son consentement. Cela relève de l’évidence : l’accompagnement ne peut donner des résultats que si l’intéressé l’a souhaité et s’est inscrit de son plein gré. La contrainte vouera à coup sûr l’accompagnement à l’échec.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement est satisfait. Nous l’avons déjà souligné au cours de ces débats : le texte prévoit que l’orientation et l’accompagnement se font en fonction de critères permettant de prendre en compte la situation objective du demandeur d’emploi. Si, par exemple, il rencontre des difficultés en matière de garde d’enfant, l’organisme cherchera d’abord à résoudre ce problème avant de valider l’orientation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 305.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Il vise à préciser que les personnes inscrites sur la nouvelle liste des demandeurs d’emploi sont orientées vers un organisme en vue d’un accompagnement, professionnel ou social, dans un délai d’un mois. Le code de l’action sociale prévoit, pour les allocataires du RSA, un délai d’un mois pour bénéficier d’un accompagnement professionnel et un délai de deux mois pour bénéficier d’une orientation vers un accompagnement social. Le projet de loi ne fait plus mention de ces délais, qu’il est important de maintenir, afin de garantir l’efficacité des moyens alloués pour relever le défi du plein emploi – moyens qui seront importants, M. le rapporteur et M. le ministre l’ont rappelé. Le délai entre l’inscription et la première action d’accompagnement est en moyenne de trois semaines pour les personnes inscrites à Pôle emploi alors qu’il peut aller jusqu’à cinq mois pour les bénéficiaires du RSA, ce qui constitue une des raisons de leur décrochage. Maintenir la mention des délais dans le texte contribuera à la réussite des parcours.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’espère que, pour une fois, vous me donnerez raison : la quantification des délais relève du domaine réglementaire et nous proposons d’attendre la fin des expérimentations pour fixer celui de l’accompagnement, même s’il est fort probable qu’elles conduiront à le fixer à un mois. Je réitère l’avis défavorable donné en commission.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Il est prévu que ces dispositions s’appliquent après la fin des expérimentations, en 2025. Elles nous permettront notamment de comprendre comment réduire ces délais. Les premières remontées – il ne s’agit bien sûr pas encore de résultats – indiquent une tendance à la réduction des délais. C’est une très bonne chose, car plus l’orientation est réalisée rapidement après l’inscription au RSA, plus les chances de rebondir sont importantes. Je vous demande donc de retirer l’amendement en formulant le vœu qu’à l’issue des expérimentations, le texte réglementaire permette de fixer le délai à un mois, ce qui serait le plus raisonnable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je note que les expérimentations semblent se faire à géométrie variable. Cela fait sans doute partie du jeu : en certaines occasions, comme celle-ci, vous êtes favorables à l’expérimentation car elle permet d’y voir plus clair, en d’autres, vous avancez qu’elle n’est pas utile et ne relève pas du même champ de compétences. Je maintiens l’amendement afin de confirmer notre volonté de fixer le délai à un mois, quitte, après les expérimentations, à l’ajuster en cas de difficultés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 305.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : C’est un très bon amendement !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : On lève les deux mains !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Les votes contre sont moins nombreux !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 158, 307 et 1129.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il fait écho à nos débats d’hier au sujet de l’amendement que nous avons repris et retravaillé avec Arthur Delaporte, portant sur la notion d’emploi de qualité. Il nous a été proposé par le Secours catholique qui, comme d’autres associations, craint que ce projet de loi, qui obéit à une logique du plein emploi à tout prix, ne contribue à la perte de sens du travail et au développement d’emplois précaires, avec des conditions de travail dégradées et des horaires difficiles. Nous nous faisons le relais de cette crainte et nous souhaitons également rappeler que la responsabilité de garantir à nos concitoyens des emplois de qualité revient à l’État comme aux entreprises.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 307.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous vous demandons d’être attentifs à ce que nous faisons : ce n’est pas grand-chose. Cette réforme, qui accentue la pression sur les allocataires du RSA et sur les demandeurs d’emploi, présente le risque de les contraindre à accepter n’importe quel emploi. Ce risque n’est pas le fruit de nos élucubrations, il repose sur des faits. Vous répétez que la France est la start-up nation et que nous devons nous appuyer sur des faits. Faisons donc un peu de fact checking pour vérifier ce qui s’est passé en Grande-Bretagne après les réformes du marché du travail, ou en Allemagne, où la qualité de l’emploi s’est dégradée après les réformes Hartz.
Adopter cet amendement du Secours catholique permettrait de favoriser les emplois de qualité plutôt que les petits jobs. Le bilan des réformes Hartz est celui d’une augmentation de la pauvreté : on trouve un emploi, mais à temps partiel, peu rémunéré, ou exercé dans des conditions difficiles, ayant des conséquences sur la santé. Lors de la discussion générale, M. le ministre a dit que la qualité de l’emploi n’était pas un problème en France. Ce n’est pas vrai : la qualité de l’emploi se dégrade et sa préservation est un enjeu majeur. Nous appelons donc à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement bknoek 1129.

Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Nous souhaitons que le texte précise que l’accès ou le retour à l’emploi se fait vers un emploi de qualité. Monsieur le rapporteur, les gens en ont marre de faire des petits boulots précaires, payés au lance-pierre ! Vous ne cherchez pas à créer des emplois émancipateurs : la philosophie du projet de loi est de contraindre les demandeurs d’emploi à accepter n’importe quel travail pour ne pas être radiés, pour conserver leurs maigres allocations. Nous refusons cette philosophie !
Il faut absolument que les emplois soient suffisamment rémunérés et exercés dans de bonnes conditions. Je sais ce que c’est que la sous-traitance du ménage ; je sais ce que c’est 8043qu’un travail difficile et mal payé. Afin que ce projet de loi ne soit pas celui du dumping social, je compte sur vous pour voter cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le ministre, si je comprends bien, vous ne prévoyez ni plancher ni plafond de durée hebdomadaire d’activité pour les demandeurs d’emploi. Celle-ci pourra-t-elle aller jusqu’à vingt heures, jusqu’à trente-cinq, jusqu’à trente-neuf ? Quelle est la limite ? Nous voulons une réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Rappelons un point essentiel : le premier alinéa du futur article L. 5411-5-1 du code du travail, dont nous avons voté la création en commission, dispose déjà que les « aspirations » des demandeurs d’emploi seront prises en compte lors de leur orientation. Or on peut imaginer que nombre d’entre eux souhaitent accéder à un emploi de qualité – le contraire serait surprenant.
En outre, ce projet de loi a vocation à permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder à un emploi durable, l’idée étant qu’ils le conservent le plus longtemps possible. Ce serait un non-sens de proposer le contraire ! Pour ces raisons, comme en commission, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Monsieur le ministre, mon département, la Creuse, s’est porté volontaire pour l’expérimentation du RSA sous condition ; vous avez failli vous y rendre pour en dresser le bilan. Actuellement, sur place, nous constatons que sur quatre-vingts nouveaux bénéficiaires du RSA, seuls vingt et un sont susceptibles de trouver un emploi. La présidente du conseil départemental a pris une initiative intéressante, celle de réunir les entreprises locales du secteur de l’entretien, afin qu’elles proposent des emplois aux allocataires. Toutefois, comme on le sait, dans ce secteur, un travailleur sur deux ne parvient pas à obtenir un travail à temps complet. Les entreprises risquent donc de proposer des temps partiels, avec une durée d’activité inférieure au minimum de vingt-quatre heures hebdomadaire prévu par la convention collective. Quelle aubaine pour elles ! Voilà la réalité.
Dans un tel département, très rural, où des kilomètres séparent le domicile du lieu de travail, et où le niveau des revenus est parfois dramatiquement bas, nos concitoyens ne pourront pas souvent accéder aux emplois proposés. Il faut donc définir ce qu’est un emploi de qualité : un emploi à temps complet, avec un Smic dont le montant doit être porté à 1 700 euros par mois, comme nous le revendiquons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’usage du mot « emploi », comme celui de l’expression « emploi de qualité » pose un problème de fond. Mon département, l’Aisne, a également expérimenté votre dispositif, qui se heurte à un autre problème : alors que le taux de chômage local dépasse les 10 %, de nombreuses personnes ne trouvent pas d’emploi, malgré leurs recherches, car cette région a été durement touchée par la désindustrialisation, comme je l’indiquais hier. J’entends que vous souhaitez remettre tout le monde au travail, y compris ceux qui ne sont pas employables immédiatement, mais nous sommes en désaccord sur les manières d’y parvenir. Quant à cet amendement, nous ne pourrons pas le voter en l’état, car la notion d’emploi de qualité n’est pas définie clairement,…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : …pas plus que celle d’activité, inscrite dans le projet de loi. Si nous sommes d’accord avec le fond de votre proposition, nous ne savons pas à quoi correspond la forme.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Laissez-nous vous expliquer !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 158, 307 et 1129.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 840.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Nous l’avons évoqué en commission : avant de proposer un emploi à nos concitoyens, avant de les mettre au travail, il faut d’abord les rendre employables. Pour cela, ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi ont parfois besoin d’un temps de réadaptation, de resocialisation, durant lequel reprendre une formation, par exemple. Notre amendement tend donc à préciser qu’ils devront bénéficier d’une période de remise à niveau avant leur inscription au registre des demandeurs d’emploi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous sommes d’accord sur le fond, mais non sur la forme. Le contrat d’engagement réciproque prévu à l’article 2 permet déjà de prendre en considération les éléments que vous citez. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’alinéa 17 de l’article bk1erek prévoit déjà que les allocataires qui en ont besoin bénéficieront d’un accompagnement social avant l’accompagnement professionnel et la recherche d’emploi. Votre amendement est donc satisfait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 332.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur Dessigny, contrairement à ce que vous prétendez, la notion d’emploi de qualité repose sur des critères clairs et elle est mesurée par des indicateurs. Je 8044vous renvoie à nos débats en commission, lors desquels nous avons cité ceux utilisés au niveau international, notamment par le BIT. Il est dommage que vous n’ayez pas voté notre précédent amendement pour cette seule raison.
Quant au présent amendement, il est de repli. Il vise à préciser que l’isolement social constitue l’un des freins qui empêchent nos concitoyens de s’engager activement dans la recherche d’un emploi. L’isolement est un fléau pour la société ; notre objectif commun est l’insertion de chacun, qu’elle soit sociale ou économique – il s’agissait d’ailleurs là des deux piliers de la réforme instituant le RMI – revenu minimum d’insertion – en 1988. L’esprit global de votre réforme, le premier objectif de la société doivent être la lutte contre l’isolement social, et celui-ci doit être pris en compte de manière spécifique, pour éviter d’imposer au forceps, à tout prix, un emploi à des personnes qui ne sont pas en mesure de se réinsérer socialement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je vous rappelle que l’alinéa 17 du présent article prévoit déjà que l’accompagnement sera différencié, en prenant en compte les difficultés « notamment en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d’enfant et tenant à [l]a situation de proche aidant » – souvenez-vous que nous avons tenu à graver dans le marbre cette précision.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas l’isolement !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ne vous emballez pas, monsieur Delaporte. Tout va bien. Comme disait l’ancienne présidente de la commission des affaires sociales, Mme Khattabi, « ouvrez les chakras » ! Je vous sens bizarrement tendu depuis la reprise de nos travaux.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Qu’est-ce que c’est que ça ? En quoi est-ce pertinent ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je me suis fait insulter ! (Sourires.)

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Attendez que je donne mon avis, chers collègues : il est de sagesse,…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Ah !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : …même si l’adverbe « notamment », dans la version actuelle du texte, permet déjà de couvrir cette question.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme M. le rapporteur, je considérais initialement que les mots « notamment en matière […] de logement, de mobilité, de garde d’enfant » permettaient de couvrir la question de l’isolement social. Toutefois, après m’être concerté avec lui, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si la précision demandée semble superfétatoire, elle a le mérite de souligner la problématique centrale du texte. Nous voterons pour cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je soutiens l’amendement de M. Delaporte, qui, puisqu’il a bénéficié de deux avis de sagesse, a de bonnes chances d’être adopté. Toutefois, il faut distinguer d’une part l’accompagnement en matière de logement, de santé, de mobilité, et ainsi de suite évoqué par le rapporteur, d’autre part la position de M. Delaporte : la participation à des activités de couture, de culture, les sorties au cinéma permettent à certains de sortir de l’isolement, et qu’importent les suites économiques.
M. Delaporte pose ainsi la question de la finalité de notre action : doit-elle être l’insertion économique à tout prix, ou s’agit-il, dans certains cas, de permettre à nos concitoyens de participer à l’activité sociale, culturelle, de s’inscrire dans un groupe, comme je le pense ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements bknosek 1516 et 1517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ils sont rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement rédactionnel bknoek 1517 vise à substituer le mot « leur » au mot « sa » à l’alinéa 17. Si je comprends que vous vouliez reprendre le pluriel de l’expression « les personnes », employée à l’alinéa 16, le singulier doit être maintenu, par cohérence avec l’emploi de l’expression « la personne », à l’alinéa 17. Je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. (Sourires.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Remarquable !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous vous rodez pour le PLFSS, monsieur Bazin ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il finira ministre, ce M. Bazin !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 1222, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement bknoek 520.

M. Matthieu Marchio (Rassemblement national) : Cet amendement essentiel vise à élargir la définition de la notion de proche aidant dans notre législation, car celle-ci est malheureusement trop restrictive. En ne visant que les aidants de personnes handicapées ou en perte d’autonomie, elle conduit à ignorer de nombreuses réalités qui touchent notre société et nécessitent une réponse législative adéquate.
Nous proposons donc de préciser que l’aide visée concerne celle offerte par un proche à « une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge ». Nous intégrerons ainsi les aidants de personnes malades, notamment atteintes de pathologies telles que les cancers. Nous ne pouvons ignorer la réalité de milliers de familles, de ces gens dévoués qui se lèvent chaque jour pour prendre en charge un 8045proche gravement malade et qui, sans bénéficier d’aucune reconnaissance légale, lui prodiguent des soins, lui apportent du réconfort, le soutiennent dans des moments de vulnérabilité extrême. En élargissant la notion de proche aidant pour inclure ces personnes, nous enverrons un message fort de reconnaissance et de soutien, nous montrerons que nous comprenons les défis auxquels elles sont confrontées et que nous sommes prêts à les accompagner dans cette tâche cruciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre amendement est satisfait, puisque le Sénat a souhaité prendre en compte de la situation de proche aidant et que nous avons validé cette rédaction en commission. En outre, nous avons lancé une stratégie nationale pour les aidants, et créé une allocation pour le proche aidant dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Enfin, une nouvelle stratégie va très prochainement voir le jour. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 1222.

M. Emmanuel Fernandes (Député, 16ᵉ législature) : L’article que nous examinons énumère les critères considérés comme faisant obstacle à la recherche d’emploi et motivant l’orientation vers un accompagnement à vocation d’insertion sociale plutôt que professionnelle. Or ces critères sont insuffisants : trop restreints, imprécis, ils ne tiennent pas compte de tous les obstacles à la recherche d’emploi. En outre, ils sont présentés par défaut comme temporaires – le terme « temporairement » figurant dans l’alinéa – alors qu’ils peuvent revêtir un caractère durable.
Notre amendement vise à l’ajout de critères complémentaires. En effet, les bénéficiaires des minima sociaux peuvent être dans l’incapacité d’engager une démarche de recherche d’emploi en raison de leur état de santé mentale, ou d’obstacles physiques ou financiers à la mobilité. Ainsi, samedi dernier, en circonscription, j’ai échangé avec une personne qui ne pouvait se rendre cette semaine à un entretien d’embauche, car elle n’avait pas les moyens de mettre de l’essence dans sa voiture. Voilà où nous en sommes : dans notre pays, les demandeurs d’emploi manquent des entretiens d’embauche parce que le carburant est trop cher ! Ce critère doit être intégré, tout comme celui de la garde d’enfant, qui constitue aussi une forte contrainte temporelle. C’est pourquoi nous plaidons pour un élargissement des critères, les cas comme celui que j’ai cité se multipliant puisque rien n’est fait, malheureusement, pour faire diminuer le prix des carburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre amendement est satisfait, puisque le terme « notamment » permet d’éviter que la liste et le caractère temporaire des critères ne soient exhaustifs. Cela dit, vous avez raison, la mobilité reste l’un des freins périphériques majeurs que nous devons prendre en considération dans le cadre de l’évaluation. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’amendement soutenu par notre collègue vise, comme les précédents, à tenir compte de telle ou telle difficulté que peuvent rencontrer les personnes éloignées de l’emploi. Mais c’est l’ambition de ce texte : considérer ces personnes dans leur globalité et analyser tous les freins. En effet, on ne peut pas aller au travail avec des problèmes de garde d’enfant ou de mobilité, ou quand on est proche aidant.
Comment l’intégrer ? Vous avez probablement rencontré les responsables de missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, qui travaillent selon cette approche – tous azimuts. Il s’agit ici d’étendre la démarche à d’autres publics, plus éloignés de l’emploi ; ces aspects seront donc forcément pris en compte par les professionnels de l’emploi. C’est ce qui a du sens : aller chercher ces gens et les rapprocher de l’emploi, pour ceux qui le peuvent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est ni sérieux ni précis.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : En la matière, vous savez de quoi vous parlez !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous nous dites qu’il faut inscrire tout le monde à Pôle emploi, que tout le monde doit faire ses quinze à vingt heures, ou plus, sous peine de perdre son RSA, et puis, la main sur le cœur, vous nous rassurez : il ne faut pas s’inquiéter, vous allez tenir compte des situations particulières. Ceux qui ne sont pas immédiatement employables seront exonérés de l’obligation d’activité et bénéficieront d’un accompagnement social. Vous êtes tellement d’accord avec nous que vous émettez un avis défavorable à notre amendement ! Ce n’est pas possible !
Soit vous estimez que les critères énoncés par mon collègue – état de santé mentale, obstacles physiques ou financiers à la mobilité, obstacles liés à la garde d’enfant – sont importants, et qu’en aucun cas une personne privée d’emploi, un bénéficiaire du RSA ne doit être menacé de perdre son allocation, ce qui signifie un réfrigérateur vide pour elle, sa famille, ses enfants. Dans ce cas, votre avis devrait être favorable. Soit vous nous racontez des carabistouilles ! Dans cette situation totalement aléatoire, qui va prendre la décision ? La traque que vous organiserez va engendrer une violence et une détresse sociales totalement contre-productives ! Acceptez cet amendement de repli. Vos critères ne tiennent pas : l’inscription à Pôle emploi devrait être uniquement volontaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Les travailleurs sociaux et les conseillers en insertion professionnelle seront heureux de savoir que vous les traitez de miliciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Cela fait quarante ans que les missions locales accompagnent les jeunes. Leur objectif n’est pas de les maintenir dans la précarité ! De même, j’imaginerais plutôt que ceux qui accompagneront les bénéficiaires du RSA vont tâcher de supprimer tous les freins…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’ont pas les moyens de le faire !

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : …et éviter de sanctionner en cas de situation particulière.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1222.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Les amendements bknosek 1518 et 1519 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je devance la question de M. Bazin (Sourires) : la correction, rédactionnelle, par cohérence avec celle de l’alinéa 16, vise les personnes mentionnées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement bknoek 1563.

Mme Sandrine Josso (Les Nouveaux Démocrates) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à insérer dans le texte le mot « systématiquement », afin que l’accompagnement à vocation d’insertion sociale soit toujours proposé aux personnes dont la situation fait temporairement obstacle à une démarche de recherche d’emploi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les raisons exposées par le rapporteur. Votre amendement est satisfait : l’alinéa 17 prévoit bien que les demandeurs d’emploi ou les allocataires du RSA rencontrant de grandes difficultés peuvent bénéficier d’un accompagnement social avant l’accompagnement à visée professionnelle, l’objectif étant de les revoir tous les six à douze mois en fonction de l’évolution de leur situation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 1520 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Basculer au pluriel n’est pas totalement rédactionnel, c’est même extrêmement politique : c’est passer de l’individu au collectif, englobant tout le foyer et non plus le seul allocataire, conformément à la philosophie générale de l’article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : En l’espèce, le pluriel a son importance puisqu’il renvoie à celui de l’alinéa 16. Il s’agit d’accorder les mêmes droits à tout un chacun. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 853.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’opère un petit retour en arrière – nous en avons déjà discuté hier, mais c’est important et cela mérite d’être clarifié. Le public des missions locales, organisme référent vers lequel peuvent être orientées les personnes mentionnées à l’alinéa 17, rencontre d’autres difficultés que la seule recherche d’emploi : il a des besoins administratifs, sanitaires, sociaux, voire alimentaires. Actuellement, l’accès aux missions locales est direct et elles sont plutôt efficaces. Il serait donc dommage que Pôle emploi, y compris lorsqu’il sera devenu France Travail, se pose en intermédiaire. Les jeunes de 16 à 25 ans pourront-ils toujours accéder directement, sans passer par lui, aux missions locales ? Il s’agit d’un amendement d’appel, mais je souhaiterais surtout une clarification afin de rassurer le public concerné, ainsi que le personnel de ces organismes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’entends votre appel, chère collègue. Votre amendement est satisfait à l’alinéa 30. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. Une version de l’avant-projet de loi prévoyait que les missions locales recevaient les jeunes « par délégation » de France Travail. Cette mention a été supprimée. Votre demande est donc satisfaite : les missions locales pourront continuer à être en contact direct et à accueillir l’ensemble des jeunes qui s’adressent à elles.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, cet amendement est l’occasion de revenir sur ce qui s’est passé devant l’Assemblée nationale : une mobilisation de salariés de Pôle emploi, mais aussi de missions locales. Ils nous ont fait part de leur désarroi face à la réforme que vous leur proposez, face également au contrat d’engagement jeune, qui se traduit souvent par une mise en concurrence des missions locales et de Pôle emploi, toutes ces structures étant contraintes d’accaparer les jeunes pour obtenir des financements. Votre clarification va dans le bon sens, mais elle ne mettra pas fin à la mise sous pression des missions locales, lesquelles font pourtant un excellent travail – tout le monde s’accorde à le dire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 799 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 799.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs études démontrent que les demandeurs d’emploi souffrent davantage de troubles psychologiques que les personnes en poste et songent plus au suicide. L’amendement constitue une alerte : il s’agit que l’accompagnement à l’insertion se double d’une forte dimension psycho-sociale. Cette mesure pourrait faire consensus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 344.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement similaire à celui qu’a brillamment défendu Mme Garin. En France, les risques psycho-sociaux progressent sensiblement. C’est un fléau qu’il faut reconnaître dans cette future loi : 34 % des chômeurs souffrent de troubles psycho-sociaux, contre 16 % des personnes en emploi. L’État doit prévoir les moyens adéquats, mais aussi former les travailleurs du service public de l’emploi sur ces questions très importantes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Comme en commission, mon avis sera défavorable, car votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. En outre, dans les faits, cela existe déjà. Ainsi, l’expérimentation de Tourcoing, dans le Nord, implique un psychologue quand un suivi de ce type est nécessaire. Enfin, Mme Le Nabour le rappelait, les missions locales recourent de plus en plus régulièrement à des psychologues.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons : ces amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle du texte. Je confirme les propos du rapporteur : dans un grand nombre des expérimentations actuelles, qui constituent des préfigurations, les élus et les acteurs sociaux ont souhaité recruter des spécialistes en santé mentale et en suivi psycho-social.
Je fais attention aux termes que j’utilise, parce que je ne suis pas médecin : j’ai toujours peur de mal caractériser les choses en la matière.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Quels sont les résultats des expérimentations ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La voix est à la Meurthe-et-Moselle ! Ces amendements soulèvent la question de la réalité de l’accompagnement dans toutes ses dimensions, notamment psychologiques, au-delà des seules expérimentations.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il y a la question des moyens !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans certains territoires qui ne font pas aujourd’hui l’objet de l’expérimentation, des psychologues accompagnent déjà les demandeurs d’emploi lorsque cela est nécessaire ; c’est le cas au Pôle emploi de Lunéville. L’intérêt du dispositif que vous proposez réside dans l’extension de cet accompagnement aux bénéficiaires du RSA, qui ne sont pas toujours suivis par Pôle emploi.
Monsieur le ministre, les différentes compétences proposées pour assurer cet accompagnement seront-elles accessibles dans l’ensemble du territoire ? Les ressources correspondantes seront-elles mobiles, afin d’atteindre les personnes qui en auront besoin ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je ne voudrais pas être un oiseau de mauvais augure, mais comme vous le savez, les membres de la commission des affaires sociales produisent des rapports. Au cours de la précédente législature a été publié le rapport d’information de la mission relative à l’organisation de la santé mentale, dont j’étais corapporteure.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai une très mauvaise nouvelle à vous annoncer : nous n’avons plus de psychologues ni de psychiatres en France. Vous dites avoir trouvé un psychologue pour le Pôle emploi de Tourcoing,…

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …j’en suis ravie pour vous, mais il n’y en a pas partout ! Si vous lisez ce rapport, adopté à l’unanimité par de nombreux députés déjà présents sur ces bancs à l’époque – ils seront donc d’accord avec moi, tout comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales –, vous découvrirez qu’il donnait l’alerte : il n’y a pas assez de psychologues et de psychiatres en France !
Lors de l’examen des derniers PLFSS, nous avons adopté des amendements pour y remédier. Lorsqu’il était ministre de la santé, Olivier Véran avait même proposé des subterfuges pour que des infirmiers puissent aider les psychologues scolaires. Nous n’avons plus de psychologues !
Je suis bien contente d’apprendre qu’un psychologue prend en charge les risques psycho-sociaux à Tourcoing, mais vous allez faire face à un gros problème : nous ne pourrons pas aider les personnes qui perçoivent le RSA ou qui sont au chômage à parler de leurs problèmes psycho-sociaux, parce que nous n’avons plus de psychologues et de psychiatres en nombre suffisant en France. Nous aimerions savoir comment vous comptez mettre un psychologue et un psychiatre face à elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, instruisez-nous !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 394.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cet amendement de Karine Lebon reprend l’idée défendue dans les précédents amendements : il est nécessaire d’adapter ce texte aux réalités et aux spécificités des territoires d’outre-mer.
Nous le martèlerons tout au long des débats : les territoires ultramarins ne sont pas des sous-territoires, ni les députés ultramarins des sous-députés. Nous n’acceptons pas d’être placés à l’écart de notre mission parlementaire et de laisser les adaptations se faire par voie d’ordonnance, sans que nous puissions en discuter. Pourquoi le territoire hexagonal saurait à quelle sauce il sera mangé, alors que nous devrions attendre six mois pour savoir, par voie d’ordonnance – c’est-à-dire sans avoir été associés –, comment ce texte s’appliquera dans nos territoires ? Nous ne sommes pas d’accord. Nous le disons et nous le redirons : une adaptation de ce texte aux territoires d’outre-mer est nécessaire et elle doit passer par le Parlement.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : On félicite Mme Lebon !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est excellent, cet amendement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Cet amendement de mon collègue Elie Califer vise à insérer l’alinéa suivant, après l’alinéa 17 : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque des difficultés tenant à la situation personnelle et familiale, à l’offre de mobilité et à la situation locale du marché du travail font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, la personne bénéficie au préalable, de la part de l’organisme référent vers lequel elle est orientée, d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. »

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement me donne l’occasion de redire, à l’unisson avec tous les députés ultramarins, notre regret de voir que cette future loi renvoie à des ordonnances pour son application dans les territoires ultramarins. Comme tout territoire de l’Hexagone, ces derniers présentent des spécificités ; la loi doit s’y appliquer pareillement. À certains endroits, davantage de psychologues seront peut-être nécessaires ; à d’autres, les allocataires du RSA seront plus ou moins nombreux. Nous devons tenir compte de ces spécificités dans l’ensemble du projet de loi. Soumettre à des ordonnances l’application de cette future loi dans les territoires d’outre-mer provoque chez nous un profond regret.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Je profite de cette « minute outre-mer », après mes collègues K/Bidi, Naillet et Bassire, pour porter à mon tour la voix de nos territoires. Nous ne nous inscrivons pas en faux contre l’objectif de retour à l’emploi, ni contre celui de donner aux gens le goût de l’effort – si l’on considère qu’ils l’ont perdu. Je confirme les propos de mon collègue Naillet : à La Réunion, nous n’avons pas pour ambition de rester au RSA toute notre vie, ni celle de travailler tout en restant sous le seuil de pauvreté. Malheureusement, vous avez cette manie de toujours prendre les problèmes à l’envers. Au lieu de faire la guerre au chômage, vous faites la guerre aux chômeurs ; au lieu de proposer un emploi permettant de dépasser le seuil de pauvreté, vous nous obligez à exercer une activité qui nous maintient au-dessous.
Monsieur le ministre, si en 1988 on vous avait confié le stylo pour créer le revenu minimum d’insertion, vous auriez créé le RMO, le revenu minimum d’obligation ; c’est désolant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 348.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il vise à garantir la collégialité de la décision d’orientation vers l’organisme référent, qu’elle soit prise par Pôle emploi, le département ou les missions locales. La nouvelle organisation France Travail ne doit pas mener à une automatisation des décisions, sans filet de sécurité. Il nous semble que le fonctionnement collégial doit être mentionné dans la loi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Cet amendement est satisfait par l’esprit du projet de loi, qui vise justement une organisation en réseau. M. Delaporte nous a dit son attachement au réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ; on peut aussi l’appeler réseau de France Travail. L’idée est évidemment de travailler en collégialité au sein de ce réseau regroupant tous les acteurs possibles. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. C’est tout l’objectif du texte : avoir un entretien de diagnostic et d’orientation, mené à la fois par les services sociaux du département ou de la CAF, et par les services professionnels de Pôle emploi, dans une démarche collégiale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’interviens brièvement pour soutenir cet amendement, parce que les deux arguments avancés à l’instant sont un peu étonnants. M. le rapporteur dit que l’amendement est satisfait par l’idée du texte ; je ne sais pas ce qu’est l’idée du texte de manière scripturale. J’aimerais que l’on m’explique où se reporter à l’idée d’un texte. Un texte, par principe, évolue, et il fait l’objet de règlements successifs ; il peut être réinterprété année après année. L’idée d’un texte est peut-être vraie aujourd’hui pour vous – je n’ai pas de raison d’en douter ; demain, pour d’autres, elle sera sans doute fausse ou différente. Cet argument me semble donc très étonnant.
Quant à M. le ministre, son argument consiste à dire qu’il n’est pas nécessaire de préciser le caractère collégial de l’orientation puisque c’est « l’objectif du texte ».
L’idée et l’objectif du texte ne sont écrits nulle part, mais ils existeraient de manière abstraite, planant au-dessus de nos têtes. Si vous croyez à vos idées et à vos objectifs, il existe une solution simple : inscrivez-les dans la loi comme le propose l’amendement bknoek 348, qui me semble de bon sens. L’adopter vous permettrait d’être cohérents avec vous-mêmes ; ce serait un bon début et nous pouvons vous accompagner dans cette voie.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Tout ça pour ça ! Ils adorent s’écouter parler.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoek 20 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à quatre amendements identiques, bknosek 57, 102, 349 et 384, sur lesquels je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État et les régions, en particulier, assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. Dans la perspective de la mise en place de France Travail, le présent amendement de notre collègue Yannick Neuder vise à conforter le rôle de chef de file des régions dans l’orientation professionnelle et l’information sur les métiers tout au long de la vie.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Identique au précédent, il vise à conforter la région en tant que chef de file en matière d’orientation professionnelle et d’information sur les métiers. Les régions mènent des actions d’information et organisent des forums à destination des élèves et des familles, au plus près des territoires. Elles coordonnent également les actions des organismes de formation, des différentes collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des différentes structures d’information pour les jeunes. Il est donc important de clarifier les choses et de conforter la région dans son rôle de chef de file en matière d’orientation. (M. Philippe Juvin applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 349.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les régions ont fait la démonstration de leurs capacités en matière d’orientation professionnelle. Par conséquent, nous partageons le souhait de voir leur rôle de chef de file gravé dans le marbre. Par ailleurs, ces amendements identiques sont assez largement soutenus par Régions de France (ARF).

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 384.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : D’une part, il y a ce que prévoit le texte, dont une bonne partie va dans le bon sens. D’autre part, il y a ce qui ne figure pas encore dans le texte, que nous avons évoqué lors de votre audition en commission la semaine dernière, monsieur le ministre. Je pense en particulier à une meilleure valorisation du travail par rapport aux allocations de solidarité : une différence nette est nécessaire, afin qu’il soit plus rémunérateur de travailler que de ne pas travailler. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Je vois bien que cela vous énerve, mais c’est un élément important pour nous.
J’ajoute qu’il ne faut plus travailler selon une organisation en tuyaux d’orgue ; en travaillant séparément à la formation et à l’orientation, nous pouvons être confrontés à des problèmes. Si l’accompagnement des demandeurs d’emploi, orienté vers la recherche d’emploi, est effectué sans concertation ni coordination avec les régions, on risque d’avoir des loupés et des pertes de chance dans le retour à l’emploi.
Il nous semble essentiel de mentionner cette coordination dans le projet de loi, afin que, de manière concrète, les orientations correspondent aux besoins de formation, avec une révision régulière des cartes de formation par la région.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Avant de donner la parole au rapporteur, je vous informe que, sur les amendements identiques bknosek 30, 343, 439 et 1229, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques bknosek 57 et suivants ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Ces échanges me donnent l’occasion de rappeler toute l’utilité des régions et du SPRO – service public régional de l’orientation.
Vos amendements introduisent toutefois une confusion entre l’accompagnement des élèves et celui des demandeurs d’emploi. En l’espèce, ils précisent que la décision d’orientation des demandeurs d’emploi se prendra « en coordination avec le service public régional de l’orientation », alors que le service public régional de l’orientation accompagne l’orientation scolaire et non l’orientation vers l’emploi. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. M. le rapporteur évoque une confusion. En effet, France Travail, comme les acteurs de l’emploi, oriente le demandeur d’emploi vers un organisme référent chargé de son accompagnement vers le retour ou l’accès à l’emploi, alors que le service public régional de l’orientation, quant à lui, est engagé dans une démarche d’orientation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre du droit à l’éducation garanti à chacun. C’est pourquoi, dans le cadre de l’article bk1erek, il ne nous paraît pas cohérent de garantir une coordination avec le service public régional de l’orientation.
Cependant, j’appelle votre attention sur l’alinéa 14 de l’article 4 qui précise que « les missions du réseau [des acteurs de l’insertion et de l’emploi] sont mises en ?uvre […] en lien avec les acteurs du service public de l’éducation » – c’est l’un des apports de la commission des affaires sociales du Sénat. Par ailleurs, l’article 4 prévoit que les comités régionaux de l’insertion et l’emploi intègrent les Crefop – comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – pour mener un travail commun et pour partager l’information.
L’articulation proposée de manière formelle à l’article bk1erek ne me paraît pas opportune. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, maintenez-vous vos amendements ?
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, nos amendements n’induisent pas de confusion. En revanche, le fait de ne pas distinguer l’opérateur France Travail du réseau France Travail, qui englobe l’opérateur, est source de confusion. Ce réseau inclura notamment les missions locales, qui suivent des jeunes, orientés, pour la plupart, vers des formations. Il faut donc coordonner les missions et les acteurs. Étant donné que l’article 4 prévoit une telle coordination – monsieur le ministre, vous avez suivi les travaux du Sénat –,…

M. Olivier Dussopt : Justement, ça suffit !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …l’article bk1erek pourrait également la mentionner.
Il est important que, dès le plus jeune âge, on puisse se préparer à l’emploi. Cette coordination n’est donc pas inutile car des problèmes d’orientation, notamment vers des formations qui ne sont pas adaptées, se posent. Si l’on veut anticiper afin que les jeunes trouvent un travail et ne soient pas demandeurs d’emploi, cette coordination doit être prévue. Nous maintenons nos amendements ; nous verrons bien le sort qui leur sera réservé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je ne partage pas l’interprétation du rapporteur. Il indique que la mission du SPRO se résume à l’éducation des jeunes. Or la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie introduit justement cette notion d’accompagnement « tout au long de la vie ». C’est cela que les régions de France, avec lesquelles nous discutons et qui savent quelles personnes elles accompagnent, nous ont précisément suggéré d’introduire dans ce texte.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 57, 102, 349 et 384.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie d’une nouvelle série de quatre amendements identiques, bknosek 30, 343, 439 et 1229.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20, qui donne la possibilité au président du conseil départemental de déléguer à l’opérateur France Travail la compétence d’orientation des allocataires du RSA.
Nous considérons que ce dispositif engendrera une situation à plusieurs vitesses qui n’est pas souhaitable. Soit vous faites le choix de confier exclusivement aux départements la compétence d’orientation, point de départ du diagnostic et du parcours des allocataires, qui est leur cœur de métier – c’est notre volonté ; soit vous changez de philosophie, en la transférant à l’opérateur France Travail, même si nous ne voyons pas les choses de cette manière.
Vous donnez aux départements la possibilité de déléguer cette orientation à l’opérateur France Travail qui, je le précise, n’a pas de compétences spécifiques. Le diagnostic qu’il posera nous amènera à nous interroger d’autant qu’un tel dispositif entraînera un grand décalage entre les territoires.
Nous souhaitons que les élus des départements assument leurs responsabilités. Il leur revient, avec les travailleurs sociaux, d’accueillir l’allocataire, d’établir un diagnostic et de vérifier si ce dernier relève d’un accompagnement social ou s’il est prêt à aller vers l’emploi ; c’est le cœur de leur travail. Or il y a fort à parier que si le diagnostic est posé par les professionnels de France Travail, ils considéreront naturellement qu’ils sont face à des personnes qui peuvent aller vers l’emploi. Dès lors, la question de l’établissement du diagnostic est posée. De manière objective, nous considérons qu’il y a un biais.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 343.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans le même esprit, il vise à supprimer la possibilité offerte au département de déléguer au profit de Pôle emploi une partie de sa compétence en matière d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA – en l’occurrence, celle qui concerne l’orientation vers un organisme référent.
En effet, pour compléter l’argumentation développée par notre collègue Saint-Huile, une telle délégation peut notamment créer des inégalités de traitement selon les départements.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 439.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Votre proposition de donner aux conseils départementaux la possibilité de déléguer leur compétence d’orientation et d’accompagnement désorganisera tout un édifice, entraînant des résultats à géométrie variable. La situation sera également compliquée à gérer pour l’opérateur lui-même.
Cette possibilité soulève une difficulté tenant à la spécificité du suivi des allocataires du RSA, qui, aujourd’hui, ne relève ni des missions de Pôle emploi ni de celles dévolues à ses agents – ce n’est pas leur métier. Dans les conseils départementaux, des équipes pluridisciplinaires, composées de travailleurs sociaux, de conseillers et de conseillères en insertion, sont dédiées à cette tâche.
Du reste, ce faisant, vous contournez un problème majeur, bien connu des départements, qui est celui des moyens nécessaires pour assumer leur mission de suivi des allocataires du RSA. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes observe que, depuis 2009, l’écart continue de se creuser entre les recettes, qui ont augmenté de plus de 20 %, et les dépenses, qui ont crû de plus de 69 %, la différence restant à la charge des départements et ce, de manière très différenciée selon les territoires. À titre d’exemple, la Seine-Saint-Denis, qui est le département le plus défavorisé de France, devait assumer un reste à charge de 207 millions d’euros en 2019 sur un budget de 532 millions d’euros, contre 195 millions en 2012. Dans ce contexte, on peut imaginer que même des départements très impliqués en 8051matière de solidarité nationale et désireux de poursuivre l’accompagnement des allocataires du RSA risquent d’être tentés par ce transfert.
Or, en réalité, France Travail n’aura sans doute pas beaucoup plus les moyens d’assumer ces missions que les départements aujourd’hui. La question du financement se pose donc. Vous flécherez des financements vers l’Unedic. Ce n’est pas sans poser de questions quant à la nature du financement du service public de l’emploi. Vouloir créer une porte d’entrée unique en matière d’emploi revient à s’enfermer car l’accompagnement des bénéficiaires du RSA est une question beaucoup plus vaste.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 1229.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : L’alinéa 20 recouvre deux réalités : le dispositif et l’idée qu’il sous-tend – vous aimez beaucoup parler d’idées sur les bancs situés au plus bas de l’hémicycle.
On autorise les départements à se débarrasser des allocataires du RSA en les renvoyant au service public de l’emploi. La réalité, c’est que vous ouvrez ainsi le chemin à un définancement massif des collectivités pour les contraindre à donner suite à ce que vous aurez préparé. Or proposer ce type de ligne directrice, c’est méconnaître, et même attaquer les métiers et le travail des professionnels. Ces métiers sont différents selon que l’on s’occupe de l’accompagnement social des bénéficiaires du RSA – on dénombre un agent pour cent personnes accompagnées – ou de l’accompagnement vers l’intermédiation des demandeuses et des demandeurs d’emploi.
L’accompagnement social des allocataires du RSA – qui est pourtant celui auquel vous vous attaquez – reste aujourd’hui beaucoup plus opérant que l’accompagnement vers l’emploi effectué à Pôle emploi. En témoignent les données les plus récentes : 50 % des allocataires au RSA bénéficient d’un suivi régulier alors que 42 % des personnes suivies par Pôle emploi voient leur conseillère et leur conseiller pour signer leur plan de retour à l’emploi. Ainsi, l’accompagnement social est plus régulier et assure une couverture plus dense que le service public de l’emploi – faute de moyens, bien entendu, non de volonté.
Par ailleurs, vous voulez déposséder les professionnels de leur savoir-faire. Une personne qui accompagne quelqu’un au RSA diagnostique des problèmes de garde d’enfants ou de santé. Elle n’exerce pas le même métier que la conseillère ou le conseiller de Pôle emploi qui accompagne vers l’emploi. Vous faites exactement ce que tous les libéraux ont fait en matière de service public de l’emploi : vous refusez la distinction entre les métiers.
C’est exactement ce qui s’est produit en 2008 à Pôle emploi lorsqu’on a inventé le conseiller unique, qui à la fois gérerait des droits, identifierait des freins périphériques, contrôlerait, sanctionnerait et assurerait le placement ; cela ne fonctionne jamais, vous le savez bien. Je soupçonne que c’est précisément pour cela que vous le faites, pour forcer les gens à aller vers des emplois dégradés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’idée est plutôt de permettre l’émergence de partenariats efficaces tout en préservant les compétences des collectivités territoriales. À ce titre, je rappelle que cette délégation est optionnelle et soumise à la volonté du président du conseil départemental, exprimée par le conseil départemental. Du reste, les départements réclament ce dispositif. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable à vos amendements. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Nous avons fait le choix de permettre aux départements qui le souhaitent – et uniquement à ceux-là – de déléguer l’exercice de cette compétence dans le cadre d’un partenariat. Le Sénat a souhaité que cette délégation soit non seulement décidée par le président du conseil départemental, mais encadrée par une délibération de cette dernière assemblée, pour assurer toute la transparence sur les critères de choix et les motivations de cette décision. Faisons donc confiance aux départements et permettons-leur de déléguer cette compétence lorsqu’ils le souhaitent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je vous invite quand vous voulez dans ma circonscription, car nous avons France Travail avant même sa création. Il existe une délégation du département qui accompagne les bénéficiaires du RSA jeunes aux missions locales, ainsi qu’une délégation de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, au service d’insertion de la communauté d’agglomération, qui travaillent de concert, dans le même bâtiment, avec Pôle emploi, Cap emploi et les missions locales. Chaque semaine, ils se retrouvent tous pour établir un meilleur diagnostic et mieux orienter la personne à accompagner, en s’adaptant à chaque cas. Le résultat, c’est un taux de chômage de 3,6 % dans ma circonscription. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Hadrien Clouet s’exclame.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je formulerai plusieurs observations sur ces amendements et sur l’avis donné par le Gouvernement. Premièrement, je souhaite poser une question au ministre. Depuis 2020, à La Réunion, la gestion du RSA a été recentralisée et cette mission est désormais dévolue à la CAF. Qu’est-il prévu ? Vous pourrez peut-être un peu dévoiler les mesures que vous envisagez de prendre par ordonnance. La gestion des bénéficiaires du RSA sera-t-elle toujours confiée à la CAF ? La CAF délèguera-t-elle cette compétence à Pôle emploi ? Cette gestion sera-t-elle assurée par le département qui aura la faculté de la déléguer ? Ce n’est pas très clair.
Deuxièmement, j’ai bien entendu : la délégation est une faculté. Mais vous connaissez la situation dans laquelle se trouvent les conseils départementaux et les collectivités de façon générale : ils sont exsangues, ils n’ont plus de revenus. Bien entendu, les départements auront tendance à privilégier la délégation car cela les arrangera. Mais avez-vous prévu, en conséquence, d’augmenter les moyens, notamment humains, de Pôle emploi ?

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh non !

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Car si ses agents doivent prendre en charge, à moyens constants, un nombre croissant de bénéficiaires du RSA, les uns et les autres seront pénalisés : les allocataires du RSA, bien entendu, mais aussi les agents, qui crouleront sous les demandes et dont les conditions de travail seront dégradées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Sur ces amendements, nous devons nous prononcer en fonction d’un seul critère, celui de l’efficacité de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Quelle est la prise en charge la plus adaptée, la plus utile ? On peut en dire ce que l’on veut, mais la philosophie de France Travail est de favoriser la coopération, l’optimisation, au bénéfice des allocataires du RSA.
Dans le département des Vosges, nous avons la chance d’expérimenter, depuis plusieurs mois, ce que pourrait être cet organisme, et je puis vous dire que la coopération…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La confusion, plutôt !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : …entre les conseillers départementaux et les opérateurs publics de l’emploi fonctionne excessivement bien.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Excessivement, bien sûr !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est la raison pour laquelle je suis contre ces amendements, qui procèdent d’un doute a priori. J’ajoute que, dans le cadre de l’expérimentation en cours, un financement dédié permet, grâce à la fongibilité, de trouver la solution la plus adaptée à l’objectif d’inclusion.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Un mot, pour répondre à Mme K/Bidi. Tout d’abord, j’ai indiqué tout à l’heure que les moyens de Pôle emploi, qu’il s’agisse de ses effectifs ou de son budget, augmenteraient l’année prochaine, sachant que, depuis 2017, ses effectifs ont crû de 4 000 équivalents temps plein – alors que le nombre des demandeurs d’emploi a baissé –, passant d’un peu plus de 47 000 à un peu plus de 51 000 équivalents temps plein.
Par ailleurs, il se trouve que la recentralisation du financement expérimentée à La Réunion l’est également, sur la base du volontariat, par d’autres départements sur le territoire hexagonal ; il s’agit de la Seine-Saint-Denis, des Pyrénées-Orientales et de l’Ariège, où l’expérimentation est moins avancée. Ainsi, je défendrai ultérieurement un amendement de coordination qui tend à préciser que, dans ces trois départements, les prérogatives du département sont, par parallélisme, confiées à la CAF – c’est l’esprit même de la recentralisation.
En ce qui concerne La Réunion, qui est, avec la Guyane, l’un des deux départements d’outre-mer qui expérimentent la recentralisation – selon des modalités un peu différentes –, je vous renvoie aux ordonnances, même si je sais que vous n’aimez pas cela – vous avez affirmé votre position à ce sujet. Vous m’avez interrogé sur leur contenu. Elles seront rédigées dans le même état d’esprit : ce qui a été confié à la CAF dans le cadre d’une expérimentation volontaire doit, à mon sens, le rester. Mais nous les préparerons en lien avec les exécutifs, en réévaluant la volonté de ces derniers de participer à l’expérimentation de cette recentralisation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 30, 343, 439 et 1229.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1482 et 1497.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 1482.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous proposons que les Cap emploi puissent continuer à orienter, au même titre que les missions locales, les publics en situation de handicap qu’ils accueillent. Je ne suis pas favorable à une restriction de leurs missions, qui conduirait à se priver de la possibilité d’être le plus pertinent possible dans l’accompagnement et l’orientation d’un allocataire du RSA ou, de manière générale, d’un demandeur d’emploi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement bknoek 1497.

M. Alexandre Vincendet (Député, 16ᵉ législature) : Comme l’a dit M. Viry, moins nous restreindrons les missions de Cap emploi, plus l’orientation, donc l’accompagnement dans le retour à l’emploi, sera efficace.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Par ces amendements, vous permettez la reconnaissance du rôle de Cap emploi et de son expertise. C’est pourquoi j’y suis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable. La précision est utile pour garantir une bonne orientation. C’est pour moi l’occasion de souligner les très bons retours d’expérience que nous avons concernant le rapprochement de Cap emploi et de Pôle emploi. Les équipes travaillent ensemble, si bien que les professionnels – ils le disent – montent en compétence et que les usagers sont mieux accompagnés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 350.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il s’agit de garantir qu’aucun traitement algorithmique ne prendra les décisions d’orientation des demandeurs d’emploi sans qu’un contrôle soit effectué par un agent de Pôle emploi, du département ou des missions locales notamment.
Vous me répondrez, je le sais, qu’un algorithme peut très bien accomplir cette tâche. Eh bien, je n’y crois pas ! Savez-vous pourquoi ? Parce que nous savons ce qu’il en est de Parcoursup, qui fonctionne depuis cinq ans. Dans l’école d’infirmières de ma circonscription, 40 % des étudiants ont démissionné au cours de la première année ; ce taux est de 35 % au niveau national, selon la ministre de l’enseignement supérieur. Nous dénonçons cette situation depuis cinq ans, et nous en sommes toujours au même point !
Il se passera exactement la même chose à Pôle emploi, ou à France Travail : une fois que l’algorithme est installé, on ne peut plus revenir en arrière. Pourquoi ? Parce qu’il ne peut pas prendre en considération la motivation des gens : l’humain ne se traite pas par des algorithmes !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous connaissez déjà ma réponse car nous avons eu ce débat en commission. De fait, je n’ai pas changé d’avis. Je citerai à nouveau, afin que chacun l’ait bien en tête, l’exemple de la Seine-Saint-Denis où, selon la Cour des comptes – ce n’est pas moi qui le dis –, l’expérimentation en cours démontre une corrélation très nette entre le raccourcissement des délais de prise en charge et l’utilisation d’algorithmes.
Il serait dommage de diaboliser ces derniers, d’autant plus que le dispositif de Parcoursup ne me semble pas correspondre pleinement à ce que nous proposons. En tout état de cause, une réorientation est toujours possible. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : J’entends votre argument, monsieur le rapporteur ; vous l’avez déjà présenté. Mais je maintiens ma position : cela ne fonctionnera pas. Sans doute une réorientation est-elle possible, mais on perd du temps en n’allant pas directement à l’humain, que l’algorithme, vous le savez aussi bien que moi, ne prend pas en compte. Ne nous racontons pas d’histoires !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le problème soulevé par Joël Aviragnet est important, car le système d’information, dont il a été beaucoup question, est un des enjeux majeurs du texte. En effet, il structurera en partie l’organisation du service public de l’emploi de demain.
Or s’il détermine à ce point, à l’aide d’algorithmes, la réponse à des besoins humains, je crois également que cela posera un certain nombre de problèmes. Il importe de considérer dans sa singularité la personne qui sera en face de l’agente ou de l’agent du service public de l’emploi, pour lui proposer une offre et un accompagnement adaptés. Il faut être à son écoute, tenir compte des particularités d’un parcours qui n’entre pas toujours dans des cases. Je crois qu’un accompagnement humain est véritablement nécessaire en la matière.
Le fait de baliser par des algorithmes la réponse apportée aux demandeurs d’emploi peut induire un certain nombre de problèmes par la suite.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il s’agit de préciser que les critères en fonction desquels est prise la décision d’orientation du demandeur d’emploi sont définis après avis des organisations syndicales et patronales représentatives.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Votre amendement est satisfait puisque ces organisations ont une voix délibérative au sein du comité national France Travail ; leur avis sera donc recueilli dans ce cadre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Votre argument, monsieur le rapporteur, mérite d’être nuancé. En effet, la portée de la voix délibérative que vous évoquez – je ne conteste pas qu’elle est prévue dans le texte – est relativement limitée puisqu’en dernière analyse, ce sont les ministres, le Gouvernement, qui décideront. Cette voix délibérative est donc, en fait, un peu consultative.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est de nouveau à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 316.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous proposons, cette fois, que les critères soient définis après avis de Pôle emploi et de l’Assemblée des départements de France.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est une histoire de choix, car le fait d’être consulté et de pouvoir agir sur sa propre vie est un préalable s’agissant de sa dignité. Depuis de nombreuses années, dans le secteur médico-social, nous avons complètement changé d’approche : plutôt que d’orienter directement, on pose la question, on laisse le libre choix, pour permettre une adhésion et respecter la dignité de la personne.
En l’espèce, le fait de recourir à un algorithme, de prévoir une inscription, une rencontre et, ensuite seulement, la possibilité de changer, va à l’encontre de cette approche et ne correspond pas du tout à la bonne démarche ni à la bonne dynamique. Vous, qui tenez à la responsabilisation des demandeurs d’emploi, il serait bon que vous vous appuyiez sur leurs demandes et leurs choix.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous avons eu cette discussion en commission. Votre amendement est satisfait. Je reprends les propos de Mme Pascale Gruny, rapporteure du texte au Sénat, qui précisait en séance : « les critères d’orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d’accompagnement. » Elle ajoutait : « Le diagnostic global de la personne sera réalisé conjointement entre l’organisme et la personne elle-même, qui sera donc pleinement associée à la définition de son parcours d’accompagnement. »
Comme elle l’indiquait, il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est une question de chronologie. Dans la procédure que je défends, la consultation de la personne et le respect de son libre choix interviennent dès le départ, et non a posteriori.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est important, car vous oubliez, dans cette réforme – et cela rejoint ce qui a été dit à propos des algorithmes –, le choix de la relation, notamment en proposant un guichet unique. Pour ma part, je m’y suis toujours opposé parce que les personnes les plus en difficulté doivent avoir le choix d’une relation ; sinon, cela ne fonctionne pas. Le guichet unique est pratique pour les financeurs, pour les personnes qui organisent le service, mais, pour les personnes les plus en difficulté, cela ne fonctionne pas.
C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement : il permettrait que le choix de la personne soit pris en compte, notamment celui de l’organisme qui l’accompagnera.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 236 et 345.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 236.

Mme Stella Dupont (En commun) : Nous proposons – nous sommes nombreux à avoir signé cet amendement – d’ajouter aux critères de l’orientation l’engagement associatif de la personne.
On cherche aujourd’hui à valoriser cet engagement. Il est vrai que nos territoires vivent de l’engagement bénévole, qui se manifeste partout dans nos associations. C’est d’ailleurs ce qui crée une dynamique dans beaucoup de nos communes. Bref, je pense que ce serait une manière de formaliser notre attachement à l’engagement associatif de l’inscrire dans le texte ; ainsi, nous le reconnaîtrions et le valoriserions pleinement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise également à ajouter l’engagement associatif aux critères d’orientation du demandeur d’emploi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Vous avez raison, nous avons d’ailleurs tenu compte de cette possibilité puisque nous l’avons introduite à l’article 2 relatif au contrat d’engagement, qui vise expressément à ce que l’on tienne compte des expériences extraprofessionnelles, dont l’engagement associatif. Ces amendements étant satisfaits, je demande qu’ils soient retirés ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : L’article 2 n’est pas l’article bk1erek, bien entendu… (Sourires.) Mentionner l’engagement associatif au niveau de l’orientation constituerait un axe fort. Cependant, M. le rapporteur confirme que le sujet est déjà traité à l’article 2, si bien que l’ensemble des professionnels qui auront à travailler et à accompagner les bénéficiaires devront tenir compte de cet engagement. Dès lors, je veux bien retirer mon amendement, d’autant que nous partageons tous cet impératif de valoriser le monde et l’engagement associatifs.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je reprends l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 236 est repris. La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’invite mes collègues à voter ces amendements identiques. Ils sont défendus tant par nos collègues de la majorité que par nos collègues socialistes et, dans la mesure où nous avons repris celui de Mme Dupont, nous entretenons avec eux un rapport encore plus intime, ce qui me réjouit. (Mme Raquel Garrido sourit.)
La raison qui nous motive à les voter est double. Premièrement, ces amendements tiennent compte du rôle de l’engagement associatif ou du bénévolat en amont. Le fait de reconnaître l’engagement associatif dès l’article bk1erek assure une sorte de protection par rapport aux quinze heures d’activités obligatoires, en évitant une concurrence : en effet, admettre qu’une activité associative est légitime permet aux demandeurs d’emploi de ne pas se voir imposer des activités qui seraient concurrentes.
Deuxièmement, ces amendements jouent un rôle en aval dans le cadre de la décision d’orientation. Reconnaître la légitimité de l’action associative et bénévole, telle qu’elle est conduite, c’est aussi reconnaître qu’elle peut enrichir ou contribuer au choix des débouchés professionnels. Cela vient, encore une fois, faciliter les choix individuels et renforcer la souveraineté de l’individu sur son propre parcours.
Pour ces différentes raisons, nous espérons que ces amendements seront adoptés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je rappelle qu’il est possible de reprendre un amendement identique. En l’espèce, comme l’un des deux amendements était maintenu, la prise de parole de M. Clouet était légitime.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : J’ai surtout parlé pour le plaisir !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 334.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise cette fois-ci à préciser le critère de l’âge qui est à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents, pour un meilleur accompagnement. Nous devons tout simplement permettre aux jeunes d’être automatique8055ment orientés vers les missions locales qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. Ils ont besoin d’un accompagnement spécialisé et individualisé qui réponde à leurs besoins spécifiques.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je l’ai déjà dit en commission : votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, beaucoup de demandes sont formulées et, apparemment, elles sont toutes satisfaites – tout va bien dans le meilleur des mondes, il n’y a pas de problème ! Mais permettez-nous parfois d’avoir certains doutes. Je ne parle pas spécifiquement de cet amendement, mais cela fait tout de même plusieurs fois que vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que tout va bien. Nous avons aussi besoin de garanties, surtout sur ce sujet-là, qui impose de préciser les choses. Il serait dommage que des jeunes soient orientés vers Pôle emploi.
Honnêtement, inscrivez dans cet article la proposition de notre collègue ! Le nombre de fois où vous indiquez que nos amendements sont déjà satisfaits s’accumule d’une façon flagrante. Sur l’âge, on peut vous croire, mais pas sur le reste ! En ce qui concerne l’âge, il nous paraît important que les jeunes soient spécifiquement orientés par les missions locales, et non pas vers Pôle emploi.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : C’est évident !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : On a du mal à vous croire…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 81 et 443.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

Mme Katiana Levavasseur (Député, 16ᵉ législature) : Avant de défendre mon amendement, j’aimerais avoir une pensée pour une petite fille qui est décédée aujourd’hui dans ma circonscription de l’Eure sous les coups de ses parents ; elle avait 3 ans.
Cet amendement vise à supprimer à la seconde phrase de l’alinéa 22 l’expression « le cas échéant » qui, j’insiste, induit une éventualité. Elle peut être aisément remplacée par les mots « dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y a lieu ». En effet, la situation personnelle des demandeurs et leur santé ne sont pas des éléments secondaires. Au contraire, ce sont des critères prioritaires qui feront de la recherche d’emploi un succès, au-delà des connaissances et des compétences.
Je réitère donc ma demande : supprimons l’expression « le cas échéant », qui minimise l’importance des difficultés personnelles du demandeur d’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 443.

M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’expression « le cas échéant », qui ne sert à pas grand-chose. En effet, s’il s’agit d’assurer à chaque demandeur d’emploi un accompagnement durable et de qualité, son orientation doit se décider en prenant en compte la globalité de sa situation sociale et professionnelle. Dans ce cadre, ses éventuelles difficultés particulières doivent nécessairement être prises en considération, et non pas seulement « le cas échéant ».

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je reconnais que « le cas échéant » est une formulation générique qui sous-tend parfois le fait que certaines personnes ne sont pas confrontées à ces problèmes. Mais dans la plupart des cas, il y a fort à parier que ces dernières doivent bel et bien être prises en considération. En l’occurrence, l’expression « le cas échéant » ne nous semble pas poser de problème. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il s’agit d’ajouter les difficultés de transport aux critères d’orientation. Si la loi n’en tient pas compte, cela signifie tout simplement qu’elle s’adresse uniquement aux gens des villes – les habitants de Paris et de sa périphérie, ainsi que ceux des autres grandes villes – et qu’on ne peut pas du tout l’adapter au monde rural.
Parvenez-vous à imaginer ce que chercher du boulot représente dans le monde rural, là où il n’y a pas de moyens de locomotion ? En effet, comme il n’y a pas de transports publics, le moindre déplacement significatif nécessite une voiture. Mais encore faut-il pouvoir se l’offrir et avoir le permis. Bref, c’est extrêmement contraignant et nous parlons de gens qui n’ont pas suffisamment de moyens.
Il est donc tout à fait important de compléter la rédaction actuelle qui n’évoque que les difficultés en matière de santé, de logement et de garde d’enfants.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il semble que vous ayez omis un mot en lisant l’alinéa, puisqu’il est bien tenu compte des difficultés « notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d’enfants ». Il vous manque le mot « mobilité » : nous l’avons justement ajouté en commission après avoir écouté les arguments de M. Delaporte. L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je me réjouis que vous ayez tenu compte de nos arguments en commission. Comme vous avez déjà ajouté au texte ce que j’avais proposé, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 335 de M. Arthur Delaporte est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Défavorable : votre amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1118, 29, 113, 336 et 798, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 29, 113, 336 et 798 sont identiques.
La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement bknoek 1118.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Vous comprendrez que votre projet de loi va affecter de nombreuses familles, notamment les familles monoparentales. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons au moins de retirer toutes les contraintes qui pèsent sur les pères ou les mères responsables de garde d’enfant : ils ne peuvent pas faire autrement, si bien qu’il n’est pas possible de les priver du RSA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : La situation spécifique des proches aidants doit également être prise en considération lorsque ces derniers souhaitent être inscrits comme demandeurs d’emploi. Les critères prévus dans le cadre de la décision d’orientation ne tiennent pas compte d’une situation qui concerne pourtant près de 9 millions de nos concitoyens.
Nous savons qu’il est particulièrement difficile aux proches aidants de concilier leur situation professionnelle et leur situation privée. C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Josiane Corneloup vise à permettre aux aidants qui souhaitent être inscrits comme demandeurs d’emploi de bénéficier d’un diagnostic approfondi de leurs besoins à la fois sociaux et professionnels.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bknoek 113.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Nous avons souvent évoqué le statut des proches aidants en commission des affaires sociales. Je crois que, dans cet hémicycle, nous sommes tous sensibles au fait qu’ils réalisent un travail formidable, en étant si peu reconnus. Il me semble essentiel de les prendre en considération : comme l’a dit ma collègue Anthoine, ils doivent pouvoir bénéficier d’un diagnostic approfondi tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bknoek 336.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il vise, lui aussi, à prendre en compte la situation particulière des proches aidants qui s’occupent de personnes âgées, malades ou handicapées.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement bknoek 798.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il semble que cet amendement ne prend pas en compte les évolutions qui ont eu lieu en commission à la suite de riches débats. Dans la mesure où il est satisfait, je le retire.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Comme vient de le dire Mme Garin, nous avons ajouté cette précision en commission. Je me permets de vous lire l’alinéa 22, pour que les choses soient claires : « Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés particulières qu’elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d’enfant et tenant à sa situation de proche aidant. » Ceux qui connaissent mon travail sur les proches aidants ces dernières années comprendront que j’étais très attaché à cette mention.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je ne veux pas compromettre Mme Garin, mais elle a tout dit. Ces amendements sont satisfaits et c’est pourquoi je demande qu’ils soient retirés. L’amendement voté en commission était le bienvenu : il est venu compléter des dispositions adoptées par le Sénat qui, dans le cadre du contrat d’engagement prévu à l’article 2, avaient intégré la question des proches aidants. Cela permet donc de traiter de cette question dans les deux articles, ce qui témoigne d’une parfaite coordination.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Anthoine, l’amendement bknoek 29 est-il retiré ?

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Je le retire, madame la présidente.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Je retire également le mien, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Aviragnet, l’amendement bknoek 336 est-il retiré ?

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Ces amendements auront au moins eu le mérite de faire préciser la question. C’est comme pour les transports : maintenant que nous sommes rassurés, nous pouvons retirer notre amendement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Madame Amrani, l’amendement bknoek 1118 est-il retiré ?

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Je le maintiens, madame la présidente !