Sécuriser et réguler l’espace numérique : Présentation

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Présentation

debate, 04/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique.

M. Jean-Noël Barrot : L’insécurité que rencontrent nos concitoyens sur internet sape leur confiance dans la transition numérique. Tous les Français sont concernés par les désordres en tous genres qui s’accumulent dans l’espace numérique, non seulement les plus vulnérables – comme nos concitoyens les plus âgés ou les plus éloignés du numérique, proies privilégiées des cybercriminels, ou les enfants, victimes en ligne d’atteintes brutales à leur innocence –, mais aussi les entreprises, que la loi du plus fort place dans une situation d’assujettissement vis-à-vis des géants du numérique, tandis que la démocratie subit les coups de boutoir incessants des professionnels de la désinformation et des ingénieurs du chaos.
Depuis six ans, sous l’impulsion du Président de la République, la France a agi : au niveau national, grâce à des lois visant la désinformation ou permettant d’assurer la protection de l’enfance en ligne ; au niveau européen, en construisant un socle de régulation de l’espace numérique ; au niveau international, enfin, grâce à des initiatives lancées par le Président de la République, telles que l’Appel de Christchurch ou le Forum de Paris sur la paix, qui ont contribué à éveiller la conscience mondiale.
Le projet de loi qui vous est soumis vise le même objectif et s’est formé à partir de trois affluents. Premièrement, deux règlements européens défendus par la France et adoptés l’année dernière devront, pour qu’ils s’appliquent pleinement, être transposés dans le droit français. Ils mettent fin à une quinzaine d’années pendant lesquelles les géants du numérique se sont retranchés derrière l’éclatement des législations nationales pour fuir toute responsabilité.
Le premier est le règlement sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), qui fait entrer les grandes plateformes dans l’ère de la responsabilité en leur imposant de partager leurs données avec les chercheurs et de faire auditer leurs algorithmes, en leur interdisant de faire de la publicité ciblée à destination des mineurs, en leur intimant de corriger le risque systémique qu’elles font peser sur la santé de leurs utilisateurs, sur la qualité du débat public ou encore sur la sécurité publique.
Le second règlement, sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA), met fin aux pratiques commerciales déloyales par lesquelles les géants du numérique se sont octroyé le monopole de certains marchés, plaçant entreprises, collectivités, administrations et particuliers dans un rapport de dépendance et empêchant les entreprises européennes concurrentes d’accéder à ces marchés. C’est pourquoi ce règlement fixe vingt-six pratiques qui seront désormais interdites dans les États membres de l’Union européenne, telles que la préinstallation d’un navigateur, d’un moteur de recherche ou d’un assistant personnel sur un smartphone, l’autopréférence, qui consiste à mettre en évidence ses services par rapport à ceux de ses concurrents, ou encore l’utilisation des données collectées par un service en vue de faire de la publicité dans un autre service proposé par la même entreprise.
Le deuxième affluent, ce sont les travaux menés à l’Assemblée nationale et au Sénat, ces six dernières années, afin de mieux protéger les citoyens, les enfants et les entreprises dans l’espace numérique. Je pense aux travaux de Bérangère Couillard et de Guillaume Gouffier Valente relatifs à l’exposition des mineurs à la pornographie, poursuivis par quatre sénatrices de tous bords, qui ont publié à ce sujet un excellent rapport ; à ceux de Bruno Studer ou de Laurent Marcangeli sur la protection de l’enfance en ligne ; à ceux d’Erwan Balanant sur le harcèlement, de Philippe Latombe sur la souveraineté numérique dans le domaine de l’infonuagique ou encore à ceux, plus récents, de Stéphane Vojetta sur l’influence en ligne. Enfin, le troisième affluent à partir duquel s’est formé le projet de loi est issu des consultations menées sous l’égide du Conseil national de la refondation (CNR) et concernant en particulier la pacification de l’espace numérique.
En définitive, le texte qui vous est soumis a pour fil rouge la protection de nos concitoyens, de nos enfants, de nos entreprises et de nos collectivités dans l’espace numérique. Au chapitre de la protection de nos concitoyens, soulignons trois mesures importantes. La première concerne le filtre anti-arnaque, qui servira de rempart contre les campagnes de SMS frauduleux. Nous avons tous reçu de faux SMS de la sécurité sociale, des impôts, ou concernant la vignette Crit’Air ; nous avons tous hésité à cliquer. L’an dernier, 18 millions de Français ont été victimes de cybermalveillance, en particulier les plus âgés, les plus vulnérables, qui se retrouvent entraînés dans la spirale infernale de l’usurpation d’identité et mettent parfois une décennie à en sortir. Grâce à cette mesure, nous voulons couper le mal à la racine. À cet égard, je me réjouis que les travaux de la commission spéciale aient notamment permis de clarifier le rôle des navigateurs – je pense aux amendements des rapporteurs et d’Éric Bothorel, qui ont sécurisé le dispositif, l’ont rendu plus efficace – ou de préciser la définition de l’hameçonnage.
Deuxième mesure : la peine complémentaire de bannissement que le juge pourra prononcer pour des faits de violences et de harcèlement en ligne. Ce dernier phénomène, qui se propage sur les réseaux sociaux, est souvent le fait d’une minorité d’internautes qui se comportent comme des chefs de meute et désignent des victimes à leur communauté, déclenchant contre elles des raids de haine et de violences – précisons d’ailleurs que les femmes sont vingt-six fois plus souvent victimes de cyberharcèlement que les hommes. Cette peine de bannissement nous permettra de prévenir la récidive, en frappant ces chefs de meute là où cela fait mal : en confisquant leur notoriété, nous les priverons de toute caisse de résonance. Nous reviendrons sur cette mesure, qui a été renforcée et sécurisée par la commission spéciale, lors de l’examen en séance.
La troisième mesure de protection concerne les jeux fondés sur les chaînes de blocs, ce qu’on appelle le web3. Ces jeux, qui existent depuis plusieurs années, ne font l’objet d’aucun encadrement, qu’il s’agisse de préserver les mineurs, d’éviter aux utilisateurs toute forme d’addiction ou de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le cadre proposé – je salue d’ailleurs le remarquable travail des rapporteurs sur ce point – facilitera l’innovation tout en protégeant ceux qui ont besoin de l’être.
Au chapitre de la protection des enfants, nous défendons une mesure forte, qui consiste à confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le pouvoir d’ordonner le blocage et le déréférencement des sites pornographiques qui ne vérifieront pas l’âge des utilisateurs. Il est urgent de prendre cette mesure : chaque mois, dans notre pays, plus de 2 millions d’enfants sont exposés à des contenus pornographiques, et ce très tôt – à 12 ans, un garçon sur deux est concerné –, entraînant des conséquences délétères sur leur santé et leur développement affectif. La raison en est que les sites ne vérifient pas l’âge de leurs utilisateurs, alors qu’ils y sont tenus par la loi. Une procédure est en cours à ce sujet et ira jusqu’à son terme ; je souhaite que le verdict soit exemplaire. À l’avenir, il nous faudra agir plus rapidement : cette mesure nous le permettra. Pendant les travaux de la commission spéciale, des inquiétudes ont été exprimées au sujet du risque de confusion, dans ce qui sera imposé à ces sites, entre obligations de moyens et obligations de résultat : les rapporteurs ont proposé une rédaction qui va dans le bon sens, en rappelant que l’obligation absolue est de se conformer au code pénal, qui interdit à quiconque d’exposer des mineurs à des contenus pornographiques.
En outre, une peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende sera encourue par les hébergeurs n’ayant pas retiré sous vingt-quatre heures les contenus pédopornographiques qui leur auront été signalés par les autorités : l’année dernière, 74 000 contenus ont ainsi été signalés par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos). L’obligation de retrait sous vingt-quatre heures existe, mais 8513elle n’est actuellement pas sanctionnée par une amende ou une peine de prison, contrairement au non-retrait de contenus terroristes. Le texte permettra donc d’aligner les sanctions concernant ces deux types de contenus.
En ce qui concerne la protection des entreprises et des collectivités, citons l’encadrement des avoirs commerciaux, l’interopérabilité et l’interdiction des frais de transfert dans le marché de l’informatique en nuage. Ce marché est très concentré, puisqu’il repose entre les mains de trois acteurs qui se sont livrés à des pratiques déloyales pour consolider au fil des années un oligopole, plaçant les entreprises, les collectivités, les administrations utilisatrices dans une situation d’assujettissement et de dépendance. Nous devons mettre fin à la loi du plus fort. C’est une question de souveraineté, à laquelle Bruno Le Maire et moi-même veillons. Nous le ferons grâce à des mesures qui ont, elles aussi, fait l’objet d’enrichissements apportés par la commission spéciale et les rapporteurs. Nous redonnerons ainsi de l’air et de la liberté aux entreprises françaises, et nous ouvrirons ce marché verrouillé.
Permettez-moi de citer également une mesure de protection en faveur des collectivités : la création d’une plateforme unique visant à les aider à faire respecter la réglementation en matière de meublés de tourisme. Il s’agit de pérenniser – tel est le souhait de la ministre déléguée Olivia Grégoire – une expérimentation lancée il y a quelques années, associant cinq collectivités et cinq plateformes de location de meublés, afin d’assurer le respect de la règle des 120 nuitées par an.
J’en viens au quatrième chapitre, celui de la protection de la démocratie, grâce au pouvoir donné à l’Arcom de mettre en demeure et d’ordonner le blocage, le cas échéant, des sites diffusant des médias frappés de sanctions internationales, à l’instar de celles prises par l’Union européenne à l’encontre de RT France et de Sputnik. La désinformation est un poison pour notre démocratie. Grâce à cette mesure, utilement complétée par des amendements de Quentin Bataillon lors de l’examen du projet de loi en commission spéciale, nous renforcerons notre arsenal, afin de lutter plus efficacement contre les ennemis de la démocratie.
Permettez-moi de saluer encore une fois, à ce stade de mon propos, le travail remarquable du rapporteur général, des rapporteurs sur les parties du projet de loi dont ils avaient la responsabilité, et des membres de la commission spéciale qui ont contribué à l’enrichissement et à la sécurité juridique du texte. Je voudrais évoquer en particulier deux ajouts déterminants : le stage de citoyenneté numérique, défendu par Caroline Yadan, qui pourra constituer une peine complémentaire lorsque le juge l’estimera nécessaire, et la fixation d’un objectif ambitieux pour le déploiement de l’identité numérique en France, sujet cher au rapporteur général.
Je ne doute pas que nos débats, en cet auguste hémicycle, nous permettront d’enrichir et de sécuriser encore le texte. Je souhaite en particulier qu’ils nous permettent de donner suite au groupe de travail transpartisan sur les violences urbaines du mois de juin dernier, auquel quinze représentants des différents groupes politiques ont souhaité s’associer, grâce à l’extension de la peine de bannissement aux provocations à la violence non suivie d’effet, ainsi qu’à la création d’une réserve citoyenne du numérique.
Je souhaite également que ces débats nous permettent de concrétiser le volet numérique du plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement, que nous avons présenté, le 27 septembre, avec la Première ministre et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je rappelle qu’il est prévu une extension de la peine de bannissement des réseaux sociaux.
Comme je l’ai rappelé en commission, il nous faudra veiller collectivement à ne jamais dépasser les bornes que nous fixent les engagements européens de la France et la Constitution. En effet, le respect de ses engagements européens a permis à la France d’obtenir de grandes victoires, en particulier l’adoption en 2022 des règlements DSA et DMA. Après avoir obtenu de tels succès à Bruxelles, nous ne saurions les détricoter en rentrant à Paris. Cela peut être frustrant, mais il s’agit d’une exigence lorsqu’on défend une vision ambitieuse de l’Europe. Quant à la Constitution, elle garantit que les mesures indispensables que nous prenons pour sécuriser l’espace numérique n’enfreindront pas de manière disproportionnée les libertés fondamentales comme la liberté d’information et la liberté d’expression.
Mesdames et messieurs les députés, la France ne tiendra pas son rang de grande nation numérique si les Français, notamment les plus vulnérables, ne se sentent pas en sécurité sur internet. Je sais que nous nous accordons largement sur ce constat et je sais pouvoir compter sur la sagesse de l’Assemblée nationale pour apporter les réponses appropriées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

M. Paul Midy : C’est une très bonne nouvelle que l’Assemblée nationale examine ce projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. En effet, le numérique est au cœur de notre quotidien et je suis convaincu que l’ensemble de nos compatriotes, au-delà des clivages politiques traditionnels, pourront se rassembler sur le texte. Nous y avons tous beaucoup travaillé en commission lors de débats de grande qualité, à l’instar, je l’espère, de ceux qui se dérouleront en séance publique.
Nous passons désormais plus de temps dans l’espace numérique que dans l’espace public : en moyenne, les Français y passent deux heures par jour. Cette durée s’élève même à quatre heures par jour pour les jeunes de 15 à 24 ans, et continue d’augmenter chaque année.
L’espace numérique comprend les réseaux sociaux, les plateformes de contenu vidéo, les magasins en ligne, les jeux vidéo ou encore les musées en version virtuelle. Il ouvre d’immenses possibilités : c’est un espace de lien et de partage avec les amis, la famille et l’ensemble des membres de la communauté nationale, européenne et mondiale. C’est aussi un fantastique espace de création. C’est enfin un espace de libertés individuelles très étendues, au premier rang desquelles la liberté de s’exprimer et la liberté de s’informer.
Néanmoins, l’espace numérique tient quelque peu du far west. Ainsi, plus de 50 % des jeunes disent avoir déjà subi du harcèlement en ligne, avec des conséquences souvent dramatiques. Je pense au cas très récent de Manon Lanza qui, après son accident lors du GP Explorer 2, a été la cible d’un véritable lynchage, harcelée par les remarques sexistes de la part de milliers d’internautes. Je pense également au suicide de la jeune Lindsay, cyberharcelée à l’école, et à l’appel de sa mère à la puissance publique pour combattre « l’impunité sur les réseaux sociaux, qui ne peuvent pas continuer à gagner de l’argent sur les propos haineux et injurieux ».
Je ne désire pas vivre dans un monde où le sentiment d’impunité en ligne, entretenu par l’anonymat, mène à un suicide toutes les deux semaines à la suite de faits de harcèlement et à un niveau de violence inégalé dans le monde physique.
Par ailleurs, 50 % des arnaques ont désormais lieu en ligne, faisant perdre de l’argent à 9 millions de Français. Nous avons tous reçu, par exemple, des SMS cherchant à nous faire croire à une amende.
En outre, 80 % des enfants – parfois très jeunes – ont été exposés à la pornographie sur internet, ce qui a entraîné, lors de l’adolescence et à l’âge adulte, des troubles comportementaux désormais attestés.
Enfin, les utilisateurs quotidiens des réseaux sociaux, soit 80 % des Français, font l’expérience de la misogynie, du racisme, de l’antisémitisme, de l’islamophobie et de la LGBTphobie à tous les étages. Nous devons trouver les moyens d’y mettre fin.
Le chantier consistant à rendre l’espace numérique aussi civilisé et aussi sûr que l’espace physique est donc immense. Il ne s’agit pas d’inventer de nouvelles règles ni de modifier l’équilibre de nos lois et de notre cadre de liberté, mais de transposer dans l’espace numérique les règles du monde physique. Il n’est pas question de réinventer le fil à couper le beurre, mais simplement de faire en sorte que ce qui est illégal dans le monde physique, conformément aux lois rédigées et votées en France depuis des siècles, le soit également dans le monde numérique.
Concrètement, ce texte issu du travail du Gouvernement et de l’ensemble des députés membres de la commission spéciale nous permettra de combattre le cyberharcèlement à tous les niveaux. Nous instaurerons des mesures d’éducation et de formation des jeunes, des parents et des professeurs. Nous responsabiliserons beaucoup plus fortement les plateformes de réseaux sociaux grâce au DSA. Nous punirons les cyberharceleurs au moyen d’amendes et de la peine de bannissement des réseaux sociaux.
Nous lutterons également contre les arnaques en ligne grâce au filtre anti-arnaque qui doit protéger nos concitoyens des escroqueries quasi quotidiennes dont nous faisons tous l’objet.
Grâce à ce texte, nous pourrons protéger les mineurs de l’exposition à la pornographie en instaurant des solutions et des mesures concrètes.
Le projet de loi constitue aussi l’occasion de mieux réguler certaines activités du monde numérique. Ainsi, nous légiférerons au sujet de l’informatique en nuage afin de renforcer la concurrence, au sujet des jeux à objets numériques monétisables (Jonum) afin de favoriser l’innovation et de protéger les jeunes, ou encore au sujet de la location des meublés de tourisme afin de soutenir les collectivités territoriales.
Enfin, nous effectuerons les changements législatifs nécessaires à l’application des règlements DSA et DMA, actés par l’Union européenne sous présidence française.
Vous le voyez, le chantier est immense. Nous sommes au début de l’histoire de l’espace numérique. Je nous souhaite un excellent travail collectif et me tiens, avec les rapporteurs, à votre entière disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres bkIerek et II.

Mme Louise Morel : À l’heure d’entamer l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, je tiens à remercier l’intégralité des députés ayant pris part aux travaux préparatoires pour la qualité de nos échanges. Nous avons organisé plus de cinquante auditions, rencontré une centaine d’experts du numérique et débattu en commission spéciale pendant plus de trente heures. Je voudrais saluer la volonté sincère de chacun des députés en question, sur tous les bancs, de mieux réguler l’espace numérique, de sécuriser la navigation en ligne et d’améliorer la qualité de l’expérience de nos concitoyens sur internet.
Il convient de rappeler qu’internet est avant tout un formidable espace de liberté où chacun peut s’exprimer, où naissent des projets de toute sorte et où nous pouvons nous rassembler sur les réseaux sociaux, où que nous vivions sur la planète. Cependant, internet c’est aussi des images pédocriminelles en libre accès, de nombreuses cyberviolences et des escroqueries massives.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de mettre fin au sentiment d’impunité en ligne. Pour ce faire, il nous faut interdire en ligne ce qui est interdit hors ligne. Nous ne pouvons pas tolérer qu’en 2023, des enfants victimes de cyberharcèlement soient poussés par cette souffrance jusqu’au suicide, que 18 millions de Français par an soient victimes d’arnaques en ligne, ou encore que des mineurs puissent, d’un simple clic, accéder en quelques secondes à des millions d’images pornographiques qui leur seraient interdites dans la vie réelle. Pour toutes ces raisons, il a fallu bâtir un texte qui pose des interdits et sanctionne les comportements illicites en ligne.
Ayant eu l’honneur d’être nommée rapporteure thématique des titres bkIerek et II du projet de loi, je souhaite revenir sur les avancées très concrètes qu’il introduit dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Dans le titre bkIerek, qui vise à protéger les mineurs en ligne, nous instaurons l’obligation pour les sites pornographiques d’installer un mécanisme de vérification robuste de l’âge des utilisateurs, sous peine de lourdes sanctions. Pour compléter les échanges que nous avons eus en commission et pour faire en sorte que cette nouvelle obligation de moyens se cumule avec l’obligation de résultat qui émane de l’article 227-24 du code pénal, je vous proposerai quelques amendements de nature à renforcer encore ce double objectif. Je précise également que les procès en cours devant le juge judiciaire iront bien à leur terme.
Par ailleurs, le texte donne à l’autorité administrative la possibilité d’obliger les hébergeurs à retirer en moins de vingt-quatre heures les contenus pédopornographiques en ligne, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Nous porterons ainsi un coup d’arrêt au développement des réseaux pédocriminels.
Le titre II a pour objectif de protéger plus largement les citoyens dans l’environnement numérique. Cela passe notamment par la lutte contre le cyberharcèlement, dont il convient de rappeler que près de 60 % des jeunes de 18 à 25 ans en ont déjà été victimes. Dans ce texte, nous apportons une réponse pénale à ce problème en permettant aux juges d’infliger aux auteurs de cyberharcèlement une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.
Enfin, le texte entend lutter contre les arnaques en ligne, toujours plus nombreuses et plus élaborées. De nombreux Français reconnaîtront ces quelques SMS que j’ai moi-même reçus. « Votre colis a été livré. Veuillez le récupérer en cliquant sur ce lien. » « Urgent : vous allez perdre vos droits au Compte personnel de formation (CPF). » 8515« Crit’air : nos agents ont constaté que vous n’étiez pas muni de la vignette réglementaire. Veuillez la récupérer sur ce lien. » Je pourrais multiplier les exemples.
Ces tentatives d’escroquerie agacent légitimement nos concitoyens et sévissent partout. Le projet de loi permettra, une fois qu’une arnaque aura été signalée, de rediriger l’utilisateur vers une page qui l’avertira du caractère frauduleux du site vers lequel il s’orientait.
Par manque de temps, je ne peux récapituler avec vous l’intégralité des avancées contenues dans ce texte, mais je tiens à exprimer ma fierté d’être rapporteure d’un texte qui a pour objectif sincère d’améliorer le rapport de nos concitoyens au numérique.
Je conclurai en soulignant que la France et l’Europe ont la chance de pouvoir s’appuyer sur des acteurs cultivant l’innovation numérique, porteurs des valeurs de progrès chères à notre pays. Ces acteurs disposent de solutions pour prévenir les violences en ligne. Il nous appartient de leur donner par ce texte un cadre, en veillant, avec beaucoup d’humilité, à trouver le juste équilibre entre sanctions nécessaires et préservation des libertés fondamentales sur internet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. Bruno Millienne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale pour le titre III.

Mme Anne Le Hénanff : Je me réjouis de commencer l’examen en séance du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. En tant que rapporteure thématique, j’ai eu l’honneur de travailler sur le titre III, relatif non seulement à l’encadrement du marché de l’informatique en nuage – notamment des crédits cloud et des frais de transfert –, mais aussi à la sécurisation de l’hébergement des données, à la portabilité et à l’interopérabilité.
Je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont enrichi le texte et engagé des débats que nous ne manquerons pas de poursuivre dans cet hémicycle, ainsi que celui de nos collègues députés qui préparent son examen depuis plusieurs semaines. Je remercie également les acteurs du domaine qui, jusqu’à la dernière minute, ont contribué à m’éclairer afin de rendre le titre III aussi réaliste que possible.
Le titre III anticipe en grande partie le règlement européen sur les données, dit Data Act. Il vise à favoriser la concurrence sur le marché du cloud par la régulation de certaines pratiques, tout en soutenant les acteurs français et européens.
Le projet de loi s’inscrit dans la continuité des fortes évolutions intervenues dans le droit européen, tels le DSA, le DMA ou encore le Data Act. Ces règlements ont permis d’harmoniser notre droit et de réaliser de réelles avancées dans le domaine du numérique. Je m’en félicite d’autant plus que les positions de la France ont été largement suivies par nos partenaires s’agissant de divers sujets clés.
Cette trajectoire n’est pas achevée : il nous reste à adopter au niveau européen la version définitive du Data Act. Par ailleurs, les négociations relatives à l’EUCS, le schéma européen de certification de sécurité, sont toujours en cours, et la France y joue pleinement son rôle. Il importe donc de garder à l’esprit, comme je m’y suis efforcée tout au long des travaux préparatoires, qu’au-delà de l’adaptation de notre droit aux textes européens déjà finalisés, nous devons aussi, lorsque nous anticipons les textes européens à venir, trouver le juste équilibre et adopter des dispositions conformes, autant que possible, aux négociations en cours.
Au Sénat comme au sein de notre commission spéciale, la protection des données et plus particulièrement leur hébergement ainsi que la transparence sur leurs conditions de sauvegarde ont été au cœur des débats. Je suis convaincue qu’il nous faut trouver des solutions efficaces et pragmatiques sur ces questions essentielles. Pour cela, nous devons nous appuyer sur l’expertise des acteurs auditionnés et sur le contexte réel, au niveau opérationnel et réglementaire, français et européen.
C’est dans ce cadre que j’ai déposé en commission un amendement de suppression de l’article 10 bis A. On dit souvent que l’enfer est pavé de bonnes intentions. L’article 10 bis A en est un parfait exemple. En inscrivant un tel dispositif dans la loi, nous ne ferions qu’affaiblir la position française au niveau européen ainsi que la filière cloud française, sans parler du fait que le dispositif proposé n’est pas opérationnel.
Je tiens à rappeler qu’un certain nombre de dispositifs législatifs et réglementaires ont été créés ces dernières années, très souvent à l’initiative de la France, comme l’a souligné M. le ministre délégué : le RGPD – règlement général sur la protection des données –, le référentiel SecNumCloud, le référentiel HDS – hébergeur de données de santé –, lequel fait actuellement l’objet d’une révision.
En outre, la circulaire du 31 mai dernier actualisant la doctrine « cloud au centre » établit un cadre réglementaire pour les données des administrations centrales. Sur ce dernier point, j’ai la conviction que nous devrons aller plus vite et plus loin.
Enfin, la filière du cloud français se structure. Elle compte des entreprises de grande qualité ; nombre d’entre elles développent une offre de cloud sécurisé certifiée SecNumCloud ou sont en cours de certification. Elles ont l’ambition d’occuper une place de premier plan sur le marché du cloud européen. Pour la réaliser, elles ont besoin de temps, d’un environnement porteur, d’un accompagnement de la part de l’État et d’une organisation de la filière. Instaurer dès maintenant une norme franco-française serait contre-productif !
En tant que législateurs, nous devons trouver un équilibre entre deux priorités : protéger les données de nos concitoyens et de nos organisations ; créer l’environnement propice au développement d’une filière cloud française sur un marché de 450 millions d’habitants. Je me réjouis d’avance des débats qui s’ouvrent dans cet hémicycle sur un projet de loi d’une importance majeure pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale pour les titres V et VI.

Mme Mireille Clapot : Nous entamons l’examen d’un projet de loi qui contient de nombreuses avancées pour nos concitoyens. Je me réjouis de constater que nous prenons à bras-le-corps la protection des mineurs en ligne, la lutte contre les arnaques et contre la désinformation qui mine notre société.
Je tiens à saluer le travail de la CSNP – Commission supérieure du numérique et des postes –, au sein de laquelle députés et sénateurs œuvrent pour produire des recommandations sur l’espace numérique. Elle a rendu récemment un avis sur la protection de mineurs, à l’initiative de la sénatrice Toine Bourrat, et un autre sur la souveraineté numérique qui s’est appuyé sur un groupe de travail mené par Anne Le Hénanff, rapporteure des articles sur le cloud.
Pour ma part, étant nommée rapporteure pour les titres V et VI, j’ai analysé plus précisément les articles 16, 17 et 18. Ces articles sont certes techniques, néanmoins ils sont essentiels pour avancer vers une meilleure compréhension des plateformes en ligne et des données qu’elles collectent.
L’article 17, le seul qui concerne les collectivités, crée une interface numérique sur un sujet très sensible pour les communes : les données relatives à la location des meublés de tourisme. Vous connaissez l’engouement croissant des touristes pour des locations chez l’habitant et le succès des plateformes qui mettent en relation touristes et loueurs. La législation, en particulier la loi Elan – loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, a donné de nouvelles possibilités de contrôle aux communes et a imposé des obligations aux plateformes et aux propriétaires. Les communes qui ont choisi d’instaurer la réglementation du changement d’usage et un numéro d’enregistrement peuvent solliciter les intermédiaires de location pour obtenir des données sur les meublés loués sur leur territoire. Cependant, la transmission n’est réalisée qu’une fois par an, manuellement, au moyen de fichiers Excel qui sont difficilement exploitables par les communes. L’article 17 prévoit qu’un organisme unique sera chargé de collecter les données auprès des plateformes et de les communiquer ensuite aux communes qui en font la demande. Environ 350 communes pourraient bénéficier de ce dispositif. Cette réelle avancée permettra notamment aux communes de mieux contrôler le respect par les loueurs de la fameuse limite de cent vingt jours de location pour les résidences principales. Un des amendements que j’ai déposés, lequel a été adopté en commission, permettra même que la commune reçoive une alerte dès que ce délai de cent vingt jours est dépassé.
Cet outil, qui a été expérimenté dans cinq communes, a rencontré un tel succès qu’on nous a proposé de l’élargir à toutes les communes et à davantage de données pour en faire un outil de pilotage de la politique de logement et de tourisme des communes. Cependant, étant donné qu’un règlement européen est en cours de négociation sur ce sujet, je juge prudent d’instaurer, dans le cadre de ce projet de loi, un cadre maîtrisé pour réussir l’extension de cet outil aux 350 communes concernées.
Au cours de ses travaux, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements. D’abord, elle a élargi le spectre des données pouvant être transmises par les plateformes à toutes celles qui sont utiles pour mener une politique publique du tourisme et du logement. Ces données seront accessibles en source ouverte pour être exploitées par tous, et pas uniquement par les communes. Un comité de suivi du déploiement de cette interface, dans lequel siégeront notamment des représentants de communes, sera créé. Enfin, pour dissiper tout malentendu, la commission spéciale a précisé que l’organisme chargé de collecter les données serait public.
Les articles 16 et 18 portent plus précisément sur le Peren – pôle d’expertise de la régulation numérique – dont je salue l’excellence. L’article 16 précise que le Peren peut mener des recherches sur les risques systémiques au titre du DSA et il élargit son accès aux données publiquement accessibles des plateformes en ligne. Ces activités d’expérimentation et de recherche sont très précieuses ; c’est pourquoi nous avons, en commission, élargi encore le champ de compétences du Peren aux systèmes d’intelligence artificielle générative.
L’article 18 fixe les modalités de la collaboration entre le Peren et l’Arcom, cette dernière étant désignée par ce projet de loi comme la coordonnatrice des services numériques en France. Certes, ces deux services collaborent déjà, mais il était nécessaire de l’inscrire dans la loi : l’Arcom pourra ainsi plus facilement s’appuyer sur l’expertise technique du Peren pour mener à bien ses nouvelles missions.
Je salue l’esprit constructif qui a prévalu dans ces travaux en commission. Je ne doute pas qu’il en sera de même dans nos futures discussions et que nous garderons à l’esprit le respect des libertés fondamentales et des normes européennes.
Comme la langue selon Ésope, le numérique est la meilleure et la pire des choses. Faisons en sorte de n’en garder que le meilleur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale pour les titres IV et VII.

M. Denis Masséglia : Nous commençons les débats en séance sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique pour lequel j’ai l’honneur d’être rapporteur pour les titres IV et VII.
Les dispositions prévues au titre VII permettront une mise en conformité du droit français avec le RGDP, en établissant des autorités de contrôle dédiées au traitement de données au sein des différents ordres juridictionnels.
Le titre IV porte sur les Jonum. Les jeux à objets numériques monétisables existent en France depuis plusieurs années et leur évolution n’a jusqu’à présent fait l’objet d’aucune réglementation. L’enjeu est d’encadrer l’activité de ces entreprises, dans une logique de soutien à l’innovation et de protection des consommateurs. En raison de la nouveauté de ces acteurs, nous proposons d’abord une expérimentation de trois ans, avec un point d’étape à dix-huit mois, pour établir ensuite un régime adapté aux réalités d’un secteur émergent.
En commission, nous avons renforcé la définition proposée par le Sénat et nous avons surtout créé un cadre strict pour cette expérimentation. Certaines préoccupations sont apparues à cette occasion. Dans la perspective de l’examen en séance, j’avais alors pris l’engagement de travailler avec chaque collègue qui le souhaitait, au sein de la majorité comme des oppositions, pour aboutir ensemble à des propositions constructives visant à renforcer la protection des publics sensibles. C’est ce que nous avons fait.
Le cadre que nous avons voté en commission impose aux Jonum un certain nombre d’obligations sous la supervision de l’ANJ – Autorité nationale des jeux. Celle-ci aura le pouvoir de contrôler le respect de leurs obligations par les entreprises, de les mettre en demeure et même de les sanctionner. La mission ainsi confiée à l’ANJ est lourde, ce qui implique que nous soyons attentifs à lui accorder des ressources supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances (PLF).
Ce cadre sera enrichi par plusieurs amendements sur lesquels j’émettrai un avis favorable et qui résultent, pour certains, de ce travail de construction transpartisan. Je souhaite revenir sur trois sujets.
Premièrement, certains souhaitent profiter de ce véhicule législatif pour légaliser les casinos en ligne ; d’autres s’en inquiètent vivement. Je le répète fermement : il n’est pas question d’autoriser cette forme illégale de jeu d’argent et de hasard. Les casinos en ligne sont interdits et doivent le rester.
Deuxièmement, il n’existe pas à ce jour de données formalisées sur les obligations en matière de lutte contre l’addiction, en raison de la jeunesse des entreprises concernées. Mais il est indispensable de caractériser, à terme, les risques qui leur 8517sont éventuellement associés. C’est pourquoi nous voulons que le rapport rendu à mi-parcours fasse état de l’impact sanitaire de l’expérimentation sur les joueurs en termes d’addiction.
Troisièmement, l’accès des mineurs aux Jonum est sans doute une des questions les plus importantes. Son interdiction était déjà inscrite dans l’article 15 bis tel que voté en commission, mais nous avons souhaité répondre favorablement aux préoccupations exprimées par certains collègues à l’égard de la possibilité laissée aux entreprises de se contenter d’un système déclaratif. C’est pourquoi, à travers les amendements déposés par les groupes Renaissance, MODEM et Horizons, nous exigeons désormais que les entreprises utilisent un dispositif permettant de vérifier de manière effective que les joueurs ont atteint la majorité.
Enfin, je serai défavorable à tout amendement qui viendrait affaiblir ce cadre et donc la protection des publics sensibles. Supprimer les articles 15 et 15 bis comme le proposent certains – La France insoumise pour ne pas la nommer – est à tout le moins contre-productif, si ce n’est irresponsable.

M. Frédéric Mathieu : Non !

M. Denis Masséglia : La conséquence serait très simple : nous laisserions évoluer librement, sans régulation, ces entreprises, qui ne devraient respecter aucune obligation visant à lutter contre l’addiction, le blanchiment d’argent ou l’accès des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-être voulez-vous que les enfants de 6 ans jouent aux Jonum ? C’est votre choix, mais ce n’est pas le nôtre.

Mme Ségolène Amiot : Appliquons la loi ! Elle existe déjà.

M. Denis Masséglia : Avec les articles 15 et 15 bis que nous avons votés en commission et que nous nous apprêtons à amender, nous nous inscrivons parfaitement dans le double objectif qui est le nôtre : soutenir l’innovation sur nos territoires, tout en assurant la protection des consommateurs, en particulier des publics sensibles. Avec ces articles, la France sera le premier pays au monde à se doter d’une régulation pour cet écosystème. (M. le rapporteur général et Mme Louise Morel, rapporteure, applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault, président de la commission spéciale.

M. Luc Lamirault : Marc Andreessen, l’un des développeurs de Mosaic, le premier navigateur web complet, nous avait avertis il y a presque dix ans : « Le logiciel dévore le monde. » Il prédisait ainsi un bouleversement majeur de l’ensemble du monde économique du fait de la révolution numérique.
Toutefois, au-delà du champ économique au sens strict, il nous appartient, en tant que législateurs, de nous assurer que le numérique ne dévore pas dans le même mouvement les citoyens, en particulier les plus fragiles d’entre eux, et d’abord les mineurs. Tel est l’objet du présent projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique – Sren, pour les intimes. Tâche essentielle, mais ô combien ardue !
Étant donné la nature de sa tâche, le législateur doit faire preuve d’humilité. Cette exigence est d’autant plus forte lorsque son action porte sur le champ numérique, un espace en perpétuel mouvement, en recomposition permanente, avec des ruptures soudaines et des innovations qui émergent à une vitesse vertigineuse. L’ouvrage devra sans doute être remis sur le métier, davantage que dans d’autres champs de la vie sociale et économique ; il faut en être conscient et l’accepter avec modestie.

M. Luc Lamirault : Néanmoins, cette exigence d’humilité ne doit pas aboutir à une forme de paralysie collective et de renoncement de la part des pouvoirs publics. Elle doit être conciliée avec une autre exigence, d’égale importance : celle de l’action, lucide mais déterminée.
Le numérique a créé un monde propre – des mondes, en réalité –, mais il ne se situe pas hors du monde physique. Car derrière toute action entreprise, toute parole prononcée dans l’espace numérique, il y a des conséquences dans le monde réel, sur la vie bien réelle,…

Mme Ségolène Amiot : Le numérique, c’est réel !

M. Luc Lamirault : …sur des personnes faites de chair et de sang qui ne sauraient être regardées comme une succession de 0 et de 1, à l’instar d’un code binaire. Ces conséquences peuvent être anodines et parfaitement légales : l’achat d’un bien ou d’un service, le partage de connaissances, ou encore l’accès aux arts et à la culture. Elles peuvent aussi être délétères et constituer des actes délictuels, voire criminels, jusqu’à briser des vies. C’est pourquoi l’action du législateur est parfaitement légitime, en dépit des spécificités objectives d’un espace sans frontières qui efface les distances et écrase le temps et qui, de fait, remet en question les déterminants classiques d’une action publique s’inscrivant par nature dans un espace fini.
Des initiatives ont déjà prospéré, à l’image de l’importante proposition de loi défendue par le président du groupe Horizons et apparentés, Laurent Marcangeli, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ; elle a été promulguée en juillet dernier après avoir été définitivement adoptée par le Parlement.
La commission spéciale constituée pour examiner le présent texte, que j’ai eu l’honneur de présider, a fait, je le crois, œuvre utile. Nous avons examiné plus de 660 amendements au cours de vingt-cinq heures de débats. Nos collègues sénateurs avaient déjà enrichi le texte et nous l’avons amélioré, complété, sécurisé.
Même si nous défendons des options parfois différentes pour l’atteindre, je suis persuadé que nous partageons sur l’ensemble de ces bancs le même objectif, celui d’assurer à nos concitoyens la meilleure protection possible dans l’espace numérique, dans le respect des libertés et droits fondamentaux et de nos engagements internationaux, notamment européens. Cet objectif partagé s’est traduit au cours de nos travaux en commission par l’adoption d’amendements déposés par la majorité, comme par les oppositions. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les modifications apportées aux différents articles que les rapporteurs viennent de présenter.
Je ne doute pas que le texte recueillera un accord large au sein de notre assemblée. Déjà considérablement enrichi et amélioré lors des débats en commission spéciale, il le sera sans doute davantage à l’issue de son examen en séance publique.
Pour finir, je souhaite remercier sincèrement l’ensemble des collègues de tous les groupes politiques qui ont participé aux travaux de la commission spéciale. Nos débats ont été denses, riches, mais toujours sereins. Je forme le vœu qu’il en soit de même pour les jours à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, au nom de la commission des affaires européennes.

Mme Marietta Karamanli : La commission des affaires européennes s’est saisie pour observation du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. L’échelon européen se révèle plus que jamais pertinent pour lutter contre la toute-puissance des grandes plateformes et remettre de l’ordre dans le far west numérique. Je salue la part prise par la France pour parvenir à deux compromis : l’un sur le règlement DSA, entré en vigueur le 25 août dernier pour les plus grosses plateformes, vise à encadrer leurs activités, en particulier celles des Gafam ; l’autre, sur le règlement DMA, adopté pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des mêmes géants d’internet.
L’Union européenne joue un rôle pionnier pour créer un environnement en ligne qui soit équitable, sûr et responsable ; c’est un motif de satisfaction, une première étape qui nous oblige. Notre rapport pour observation formule une série de recommandations pour améliorer le DSA et le DMA à moyen terme, à l’occasion de leur réexamen, mais également à court terme, au titre de la phase de mise en œuvre qui s’ouvre. J’appelle en particulier la France, avec d’autres partenaires européens, à saisir la Commission européenne pour ouvrir une enquête de marché à l’encontre du réseau X, anciennement Twitter.
La première liste de contrôleurs d’accès soumis au DMA, dévoilée le mois dernier par la Commission, comporte six acteurs qui atteignent les seuils quantitatifs fixés par le texte. Le réseau X n’y figure pas, alors qu’il répond à plusieurs critères qualitatifs, qui peuvent être mobilisés à titre subsidiaire. Attention au risque d’incohérence : Twitter serait une « très grande plateforme en ligne » au sens du DSA, mais pas un « contrôleur d’accès » au sens du DMA.
En décembre 2022, l’Allemagne a appelé à désigner le réseau X comme contrôleur d’accès, initiative demeurée sans succès à ce stade. En commission spéciale, le Gouvernement nous a renvoyés aux enquêtes de marché ouvertes par la Commission européenne, mais d’après nos informations, le réseau X ne serait pas concerné.
La France a insisté pour développer une législation européenne ambitieuse. Assurons-nous, monsieur le ministre délégué, d’être fermes et exigeants dans son application : je sais que je peux compter sur votre engagement.
J’en viens à deux points du texte qui doivent susciter notre vigilance. En premier lieu, la volonté du Gouvernement de prétransposer les textes européens en cours de discussion afin d’aiguillonner les négociations me semble contestable. Il est important que la France fasse valoir ses intérêts – c’est tout l’objet des échanges au sein du Conseil de l’Union. En revanche, la pratique de la prétransposition crée un risque d’incompatibilité « native ». Comme je le disais en commission, à vouloir tordre le bras de ses partenaires, c’est la France qui se retrouve avec le bras tordu ! J’en veux pour preuve l’encadrement des crédits cloud qui figure dans le projet de loi, mais qui a été écarté du compromis trouvé par l’Union sur le Data Act en juin. Une approche européenne aurait permis de sécuriser le dispositif, qui déroge aux principes de libre prestation et à celui du pays d’origine. La scission de l’article 7, décidée par la commission spéciale, n’apporte pas de garanties en la matière.
En second lieu, je m’inquiète du risque que certaines dispositions du projet de loi soient contraires au droit de l’Union. Le Gouvernement propose par exemple de nommer la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) parmi les autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du DSA, alors même que le considérant 112 du DSA précise que « [l]es autorités compétentes désignées au titre du présent règlement devraient […] agir en toute indépendance par rapport aux organismes privés et publics, sans obligation ni possibilité de solliciter ou de recevoir des instructions, y compris du gouvernement ». Or vous conviendrez que la DGCCRF est un service de Bercy ; elle agit donc sous l’autorité de son ministre de tutelle. C’est sans doute un point qu’il faudra faire évoluer à l’avenir…
Pour conclure, il est regrettable que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur ce texte ; les délais d’examen sont extrêmement courts. Le Parlement devrait de toute évidence adopter le projet de loi en première lecture, avant même que la Commission européenne ait pu présenter ses observations dans le cadre de la procédure de notification prévue par la directive sur le commerce électronique. À quoi cette procédure sert-elle si nous ne prenons pas le temps de l’échange d’informations avec les autorités européennes ? Elle se trouve vidée de sa substance, d’autant que les parlementaires que nous sommes ne sont pas associés aux échanges informels entre le Gouvernement et la Commission.
Voilà, en bref, les quelques réflexions que je souhaitais partager avec vous. Je ne doute pas que les débats à venir, ainsi que les discussions avec la Commission européenne, seront susceptibles de faire évoluer le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)