Sécuriser et réguler l’espace numérique : Discussion générale

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Discussion générale

debate, 04/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai parlé trop longuement lors des explications de vote et je n’ai pu entrer dans le détail de ce que je voulais dire – vous m’avez interrompu, madame la présidente, comme il était normal.
Lorsqu’on propose une loi, il faut toujours étudier l’équilibre entre ce qu’elle apporte et ce qu’elle enlève à nos concitoyens. Comme je le disais tout à l’heure, ce projet de loi sur le numérique est plein de bonnes intentions et même de bonnes idées, comme la transposition du DSA, l’objectif de protéger nos enfants et la lutte contre le cyberharcèlement. Malheureusement, nous pensons qu’en l’état, il met aussi en danger un certain nombre de libertés numériques. C’est cela dont je voudrais vous parler.
Vous souhaitez, chers collègues de la majorité, que le numérique ressemble au réel. Moi, je crains que ce qui est aujourd’hui l’un des derniers espaces de liberté ne soit soumis à des contrôles injustifiés. Au nom de la sécurité, le projet de loi examiné par notre assemblée risque pourtant, si l’on n’y prend pas garde, de renforcer cette société de la surveillance, cette société du contrôle permanent, et de faire reculer ces précieuses libertés.
Vous voulez, par exemple, mettre fin à l’exposition des mineurs à la pornographie. Nous sommes évidemment d’accord avec cette ambition. Loin des jugements moraux ou d’un quelconque puritanisme, il s’agit d’éviter que la plupart des enfants ne découvrent la sexualité à travers des pratiques souvent bien éloignées de la réalité, parfois extrêmes, voire illégales,…

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Et violentes !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qu’ils risquent de reproduire. Mais c’est d’abord par l’éducation et la prévention, en renforçant les possibilités de contrôle données aux parents, que nous devons atteindre cet objectif, ainsi qu’en faisant peser la responsabilité de la régulation sur l’industrie pornographique elle-même, et non sur l’administration.
Le système que vous proposez repose sur une logique de surveillance et d’exclusion : en donnant à l’Arcom le pouvoir de contrôler l’identité des utilisateurs et de fermer les sites qui contreviennent à leurs obligations, vous ouvrez la voie à une censure du web. C’est la justice, indépendante, qui devrait procéder à ces fermetures. L’extension du champ des missions de l’Arcom pourrait en effet conduire celle-ci à fermer, demain, tout site qui ne conviendrait pas au Gouvernement. Il est inutile de démontrer en quoi la démocratie et les libertés se trouveraient menacées ; en témoigne la tentation passagère de donner à l’Arcom la possibilité de couper les réseaux sociaux et les messageries dans certaines situations, tentation à laquelle je remercie M. le ministre délégué de ne pas avoir cédé.
Vous ouvrez aussi une brèche dangereuse dans la protection de l’anonymat. Pour l’instant, elle est limitée aux sites pornographiques ; toutefois, on comprend à travers vos propositions, cher Paul Midy, que cela pourrait n’être qu’une première étape. Le respect de l’anonymat sur internet doit rester une ligne rouge. C’est ce qui permet aux journalistes d’investigation et aux lanceurs d’alerte de travailler sereinement, de nous fournir les informations dont nous avons besoin en tant que citoyens. Comment serons-nous informés, demain, de scandales internationaux touchant la corruption et les abus des autorités, si l’anonymat des signalements n’est pas garanti ? Alors que les états généraux de l’information ont démarré hier et que la journaliste Ariane Lavrilleux a été arrêtée la semaine dernière, soyons vigilants et refusons une société où le droit à la vie privée et la liberté d’expression ne seraient plus vraiment protégés.
C’est le même danger que pourraient entraîner la généralisation de l’identité numérique et le blocage direct des sites web par l’État – par l’intermédiaire du filtre anti-arnaque – que vous aviez initialement imaginé. Il est vrai, nous l’avons dit, que la lutte contre les arnaques, notamment celles qu’encouragent les influenceurs, doit devenir une priorité, mais cela ne peut se faire au détriment des libertés numériques et en faisant peser sur les navigateurs des obligations démesurées. N’oublions pas que la gouvernance d’internet repose sur un consortium mondial : si la France oblige ces navigateurs à fermer certains sites, les régimes autoritaires, qui jusqu’ici ne l’avaient jamais fait, ne se priveront pas de les y contraindre également, et les sites frauduleux ne seront pas les seuls visés – nous le savons tous.
La protection de nos données et la souveraineté numérique sont essentielles, mais pas au prix de nos libertés ! Pour sécuriser réellement l’espace numérique, c’est surtout à ces géants que sont les Gafam, et notamment au quasi-monopole dont ils disposent pour stocker nos données, que vous auriez dû vous attaquer. Vous ne trouvez pas gênant que de gigantesques entreprises qui échappent largement à l’imposition, qui font à la technologie française une concurrence déloyale, aient accès à autant d’informations sur la population et les conservent sur des serveurs situés à l’étranger. En cas de problème, vous ferez comme d’habitude : vous leur demanderez un effort ou un geste, vous demanderez à Bruno Le Maire de les solliciter, plutôt que de vous fier à la loi et de contraindre ces géants à observer des normes simples que d’autres entreprises, en France, respectent déjà. Nous devrions par exemple obliger les entreprises qui travaillent avec le ministère de la défense, avec celui des affaires étrangères, dans les secteurs stratégiques, à stocker leurs données en Europe. Les usagers veulent plus de sécurité pour leurs données et leurs échanges : c’est aussi pour cela que nous vous proposons de consacrer le droit à communiquer à travers des messageries cryptées.
Enfin, je veux vous parler de ces fameux Jonum, que j’évoquais tout à l’heure. Ils s’apparentent à des jeux d’argent : ils ruinent des jeunes et obligent des familles à s’endetter. Non, ce ne sont pas de simples jeux vidéo dans lesquels on achète un item pour progresser ; des dizaines de milliers d’euros sont échangés par les joueurs sous forme de cryptomonnaies. Nous ne voulons pas de réglementation spécifique pour ces jeux : nous voulons leur appliquer ce qui a cours pour les jeux d’argent, à savoir une protection absolue des mineurs. Une législation ferme doit s’appliquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.)
Vous l’avez compris, votre texte comprend certes des mesures intéressantes, mais il manque d’ambition pour protéger nos concitoyens et véritablement garantir leur liberté numérique. Nous tenterons donc, tout au long des débats, de l’améliorer ; j’espère que nous y arriverons ensemble, mais ce n’est pas tout à fait gagné ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Légiférer en matière de numérique est désormais une habitude pour notre assemblée. Nous pourrions regretter cette inflation normative, d’autant qu’elle s’entremêle bien souvent à des directives et des règlements européens, parfois encore au stade de la discussion ; mais les enjeux sont si vastes, les défis si nombreux, la technologie si rapide qu’il n’y a rien d’aberrant à remettre régulièrement sur l’ouvrage notre législation en matière de régulation du numérique. Cependant, un tel constat ne doit pas conduire à la précipitation, tant les lignes de crête que nous avons à emprunter sont périlleuses.
Si les députés du groupe GDR-NUPES partagent bien évidemment l’ambition de protéger nos concitoyens dans l’espace numérique, ils considèrent que sa concrétisation, qui est une nécessité, mérite un examen serein et approfondi. Or le présent projet de loi, très dense et embrassant de nombreuses branches du droit, nous est présenté en urgence, dans des délais particulièrement serrés. Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné, dans son avis, les circonstances problématiques dans lesquelles le texte est examiné et qui ne sont « pas de nature à permettre de garantir pleinement [sa] sécurité juridique ». En abordant des sujets aussi variés, qui vont de la pédopornographie aux Jonum en passant par le cloud et la protection des consommateurs, le texte peine à garder un cap clair. Le premier enjeu auquel il fait face est l’articulation de principes d’égale valeur ; ainsi, la protection des enfants et des adolescents sur internet est un impératif, mais elle doit être conciliée avec le droit à la vie privée.
Nous approuvons pleinement la volonté du Gouvernement de restreindre réellement l’exposition des mineurs à la pornographie, en faisant enfin appliquer l’interdiction d’accès aux sites. Nous savons quels dégâts elle produit chez les jeunes, confrontés aux pratiques les plus violentes, les plus sexistes, les plus racistes. Quelle représentation des femmes et du corps de l’autre transmet-elle ? Comment ne pas lutter contre une industrie où le viol est constamment présent ? Le rapport de la Délégation aux droits des femmes et à 8526l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé « Porno : l’enfer du décor », nous a servi de base de travail, et je m’en félicite. Nous soutiendrons l’ensemble des mesures qui en sont issues. Cependant, la vérification de l’âge doit comporter des garanties importantes en matière de droit à la vie privée. Les éditeurs ne doivent pas posséder les données des utilisateurs, et nous plaidons pour une technologie respectant le principe de double anonymat, faisant intervenir un tiers de confiance. Nous ne pouvons vérifier l’âge à n’importe quel prix.
Je souhaite également vous alerter au sujet de l’article 3, qui contourne – ce sont les mots mêmes du ministre délégué – le juge judiciaire. L’alignement sur le régime antiterroriste, rendant possible le retrait de contenus dans des délais très courts et par des autorités administratives, ne constitue pas une réponse adaptée. À force de contourner la justice, nous affaiblissons petit à petit l’État de droit.
Une difficulté similaire apparaît à l’article 6. Là encore, si nous ne pouvons que partager l’objectif consistant à lutter contre les arnaques en ligne, nous refusons d’instaurer la possibilité, pour une autorité administrative, d’imposer le blocage de l’accès à un service de communication au public en ligne, en raison des risques importants que cela implique en matière d’exercice des libertés individuelles. Le blocage d’un site ne devrait pouvoir être autorisé que par un juge judiciaire, afin de vérifier que la demande n’est ni erronée ni abusive eu égard aux libertés fondamentales.
Par ailleurs, nous sommes opposés à l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à certaines infractions au droit de la presse commises en ligne. Nous rappelons que la procédure d’amende forfaitaire, qui permet de prononcer une sanction pénale en l’absence de procès, déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale tels que la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense, l’individualisation des peines, enfin le droit d’accès au juge.
De même, nous nous opposons à l’expérimentation concernant les Jonum, qui reviendrait à ouvrir une brèche importante dans l’interdiction, sauf dérogation, des jeux d’argent et de hasard. Le nombre de joueurs à risque est pourtant estimé à 1,4 million dans notre pays, dont 400 000 à un niveau pathologique. Il y a là un enjeu essentiel de santé publique, totalement absent du texte.
Ainsi, si le projet de loi offre des réponses pertinentes sur des points cruciaux pour la protection des usagers d’internet, nous regrettons qu’il soit trop vaste, présenté dans la précipitation, et qu’il autorise dans plusieurs articles le contournement du juge judiciaire au profit de l’autorité administrative.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Merci de conclure, chère collègue. Votre temps de parole est écoulé !

Mme Soumya Bourouaha (Député, 16ᵉ législature) : Je n’avais pas terminé, malheureusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Erwan Balanant et Mme Francesca Pasquini applaudissent également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je tiens à préciser qu’il n’y a rien de pire pour un président de séance que de devoir couper la parole à un collègue, quel qu’il soit… La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La création d’internet répondait à un idéal : celui d’un monde dans lequel la libre circulation de l’information favoriserait la liberté d’expression, la diffusion des connaissances, la création et, finalement, l’innovation. Aujourd’hui, cette utopie menace de virer à la zizanie. L’espace numérique est devenu celui de la concentration des entreprises, de la polarisation politique et des comportements répréhensibles.
Pour qu’internet reste un lieu de liberté, où chacun puisse se sentir en sécurité et où la concurrence recommence à s’exercer, il est nécessaire de réguler. Cette régulation, nous le savons, doit prioritairement se faire à l’échelle européenne, puisque c’est à ce niveau qu’elle sera le plus efficace. C’est d’ailleurs l’objet des quatre règlements adoptés entre 2022 et 2023 : le DMA, le DSA, le règlement sur la gouvernance des données dit DGA – Data Governance Act – et le Data Act. Le groupe LIOT se montre bien entendu favorable aux mesures de transposition de ces directives, nécessaires pour adapter notre droit à ce nouveau cadre de régulation.
Nous devons aussi, à l’échelle nationale cette fois, nous montrer plus protecteurs vis-à-vis des internautes fragiles. C’est l’objet des titres bkIerek et II, qui concernent notamment les mineurs, massivement exposés aux contenus pornographiques sur le net. Confier à l’Arcom le soin d’instaurer un référentiel va dans le bon sens, de même que la solution du double anonymat, qui nous a été présentée par le Gouvernement. Reste qu’il faudra élargir son usage à d’autres applications que la pornographie pour que soit garanti un réel anonymat des internautes.
Protéger nos concitoyens dans l’environnement numérique, c’est aussi bâtir un cadre juridique adapté aux nouveaux usages du net. Nous soutenons donc bien évidemment l’interdiction de la diffusion de deepfakes sans le consentement de la personne représentée, mais il faudrait aller plus loin. Nous proposerons d’ailleurs de créer un délit afin de sanctionner les sextorsions, car nous ne pouvons plus accepter que certains utilisent des photos intimes pour faire du chantage en ligne. De même, nous sommes favorables à la possibilité de sanctionner les injures et les diffamations en ligne par une amende forfaitaire. Pourquoi ne pas l’étendre aux messages incitant à la haine et à la violence en ligne ? Gageons que cela dissuadera ceux qui se cachent derrière leur écran.
Nous sommes en revanche un peu plus dubitatifs quant à l’effectivité de la peine complémentaire consistant à bloquer le compte d’accès aux plateformes en ligne d’une personne condamnée, lorsque ce compte a été utilisé pour commettre un délit. Une telle solution est aisément contournable, pour des raisons techniques : il est difficile de vérifier que ladite personne ne change pas de VPN – réseau privé virtuel – afin de poursuivre ses activités.
Il est par ailleurs urgent de mettre fin aux barrières à l’entrée et à la sortie du marché de l’informatique en nuage, dit cloud, aujourd’hui fortement concentré autour de quelques acteurs américains. Nous appelons donc à interdire les frais de transfert de données, ainsi que les pratiques d’autopréférence et de discrimination. Sur ce marché, nous devons renforcer notre souveraineté nationale. J’ai entendu les explications de la rapporteure Anne Le Hénanff et nous aurons l’occasion d’en discuter de manière plus approfondie lors de la discussion des articles ; en attendant, nous avons déposé un amendement visant à rétablir l’article 10 bis A, qui impose aux opérateurs de cloud de prendre des mesures techniques et opérationnelles pour empêcher l’accès d’un État tiers à des données sensibles.
S’agissant des Jonum, nous reconnaissons leurs spécificités. Néanmoins, n’y a-t-il pas un autre type d’objet qu’il est possible d’acheter à un moment donné, mais dont la valeur est susceptible de varier fortement au cours du temps ? C’est exactement le cas d’une action, dont le cours 8527varie en Bourse. C’est pourquoi nous demandons que la plus-value réalisée lors de la vente d’un Jonum soit taxée au niveau du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax. Ces Jonum, qui tiennent du jeu vidéo, du jeu d’argent et du jeu de hasard, n’en sont pas moins assimilables à une action boursière, et il faut impérativement clarifier cela.
Nous défendrons donc, avec pragmatisme et réalisme, nos propositions en vue d’un internet qui soit mieux encadré tout en demeurant un espace de liberté. (M. le rapporteur général applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : La possibilité qui nous est donnée par ce projet de loi est une vraie chance. Nous avons l’occasion d’une part de transposer trois règlements européens dont l’adoption, à l’initiative du Gouvernement et de la majorité, a été l’un des marqueurs de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ; d’autre part de combler certaines lacunes actuelles de notre dispositif de protection des citoyens en ligne, dont les failles se sont dramatiquement révélées ces derniers temps.
Après l’adoption de ces trois règlements, qui constitue un véritable progrès en matière de protection pour les citoyens comme pour les acteurs du numérique, la France peut continuer d’être un précurseur dans ce domaine, favoriser l’indépendance de ses entreprises, leur permettre de se saisir pleinement des opportunités économiques offertes par le numérique, et renforcer l’attractivité de son offre cloud.
En ce qui concerne la protection des citoyens, l’enjeu politique premier du texte est de construire un nouveau continuum de sécurité entre les espaces physiques et les espaces numériques, afin que cessent les zones de non-droit, le sentiment d’impunité et les comportements parfois ignobles auxquels est laissé libre cours.
En cela, nous nous inscrivons aussi dans la ligne du travail législatif entamé de longue date par notre majorité.
Dès 2020, notre groupe avait adopté une loi qui donnait à l’Arcom le pouvoir de lutter contre l’accès de nos enfants aux sites pornographiques. Depuis, ces mêmes sites pornographiques ont mis toutes leurs forces pour contourner les obligations légales. Face à cette inertie et sans craindre les actions en justice qu’ils intenteront et la bataille judiciaire qui en résultera, nous devons aller plus loin pour garantir partout la protection de nos enfants.
Aujourd’hui, nous nous fixons comme objectif de créer rapidement un référentiel ambitieux et efficace qui permettra à l’avenir de réellement contrôler que les utilisateurs sont majeurs. C’est aussi avec ce principe de double anonymat qui repose sur un tiers, que nous voulons atteindre efficacement ces objectifs de protection des mineurs et de la vie privée. Dans ce but, notre commission spéciale a adopté le doublement de la peine encourue par les éditeurs de site pornographique qui contreviendraient à l’obligation de vérification de l’âge.
Le groupe Renaissance souhaite également poursuivre son action pour que l’espace numérique soit plus responsable et plus protecteur. Nous souhaitons que le débat sur l’anonymat, que nous avons eu en commission, puisse aussi se tenir en séance. Si vous savez tous ici que personne n’est anonyme sur internet, la plupart des Français l’ignorent. La création d’une identité numérique permettant l’authentification des usagers et la levée de l’anonymat – et en aucun cas la suppression du pseudonymat – nous permettrait d’affirmer avec puissance que personne, nulle part, ne peut agir en toute impunité. (M. le rapporteur général applaudit.)
Dans le prolongement de ce débat, les derniers événements dramatiques nous obligent à agir de manière résolue contre le harcèlement. Dans la continuité du plan interministériel ambitieux de lutte contre le cyberharcèlement, présenté la semaine dernière par la Première ministre Élisabeth Borne, nous vous proposerons d’introduire dans notre texte les dispositifs issus de ce plan. Je tiens à saluer le travail réalisé en commission, qui a permis d’enrichir le texte initial en créant un volet fort de sensibilisation, au cœur de la protection numérique de nos enfants mais également de la responsabilisation des parents. Nous proposerons donc la systématisation de la certification Pix ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant d’avertir les détenteurs de l’autorité parentale dont les enfants seraient responsables de cyberharcèlement.
Toujours dans l’objectif de mieux protéger les mineurs, nous proposerons que les sites de jeux à objets numériques monétisables soient eux aussi soumis à une obligation de vérification d’âge.
Enfin, nous voulons donner aux forces de l’ordre et à la justice les moyens d’agir plus rapidement quand les réseaux sociaux servent à appeler à des actions de destruction, comme cela a été le cas lors des épisodes de violences urbaines au début de l’été.
Responsabiliser les acteurs, des plateformes aux utilisateurs, protéger les citoyens les plus vulnérables, sanctionner ceux qui ne respecteront pas les règles : voilà ce qui guide notre action. L’objectif de ce texte est bien de permettre une prise de conscience collective des dangers et des nuisances dont l’espace numérique est parfois le théâtre afin qu’à l’avenir nous puissions y diffuser la tranquillité et la sécurité qui s’imposent, notamment pour nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Les élus de la minorité présidentielle ne cessent de donner des leçons de morale sur la liberté et la démocratie, mais ils piétinent de telles valeurs aujourd’hui en présentant ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
En soutenant l’obligation de lier l’identité numérique à une identité physique, c’est-à-dire en supprimant l’anonymat en ligne, vous vous attaquez à la philosophie même de ce qu’est internet : il est et doit rester un espace de libertés. En obligeant les Français à fournir leurs documents d’identité pour accéder aux réseaux sociaux, vous ferez d’internet une parodie de safe space woke, autocensuré, sans débat, sans dialogue, sans vie.
Cette fin de l’anonymat que vous préparez est liberticide, mais surtout inefficace, tout simplement parce que la loi existe et qu’elle est d’ores et déjà bien faite. Toute infraction constatée donne lieu à une réquisition du procureur ou une plainte, puis à une enquête de police, et enfin à une condamnation si nécessaire. Actuellement, le problème réside dans l’insuffisance d’effectifs et de moyens pour le recueil des plaintes et les enquêtes.
En vérité, au lieu de donner plus de moyens à la police et à la justice, vous préférez vous attaquer aux libertés des Français. Pire, les amendements de M. le rapporteur 8528général, Paul Midy, ne sont en fait que l’arbre qui cache la forêt : même s’ils sont rejetés, l’article 5 de ce texte mettrait aussi en danger l’anonymat en ligne en exigeant des réseaux sociaux qu’ils empêchent la création d’un compte par un individu condamné. En d’autres termes, vous demandez aux réseaux sociaux d’assumer le flicage des Français à votre place. C’est inacceptable. Vous avez perdu l’esprit !
Enfin, les seuls pays qui ont réussi à bannir l’anonymat sont des régimes autoritaires comme la Chine. Est-ce donc là un modèle dont vous souhaitez vous inspirer ?
Dernière ligne rouge : la souveraineté numérique est la grande absente de ce projet de loi. Comment pouvez-vous prétendre réguler l’espace numérique si vous entretenez une dépendance vis-à-vis des multinationales étrangères ? Ce texte était pourtant le parfait véhicule pour aborder l’enjeu de la souveraineté numérique. D’ailleurs, les sénateurs l’avaient bien compris, en introduisant un article 10 bis A qui entendait réserver la commande publique en matière de cloud à des entreprises européennes et uniquement européennes, pour le traitement et l’hébergement des données sensibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Le but de cet article était clair : expulser les Gafam de la commande publique, et, au passage, éjecter Microsoft de la Plateforme des données de santé (PDS) où sont stockées les données de santé des Français.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Cela avait deux avantages évidents : d’une part, protéger nos données sensibles pour des raisons de sécurité nationale et d’indépendance stratégique ; d’autre part, développer notre propre écosystème numérique et favoriser des entreprises françaises ou européennes telles que Scaleway, NumSpot ou OVHcloud, d’ores et déjà prêtes à répondre aux appels d’offres de l’État. C’est cela, l’État stratège que Marine Le Pen ne cesse d’appeler de ses vœux : un État qui utilise la commande publique comme un levier pour exclure tout risque d’ingérence sur notre sol, mais aussi pour permettre le développement de notre propre industrie du numérique dans un marché étouffé par les Gafam.
La minorité présidentielle a trahi notre souveraineté et notre écosystème numériques en supprimant cet article en commission. Vous vous moquez donc éperdument de notre souveraineté numérique, et vous avez une peur bleue de vous attaquer aux intérêts américains en Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Alors, heureusement, il y a tout de même de bonnes mesures dans ce projet de loi : l’interopérabilité et l’encadrement des crédits cloud qui permettront aux clients de ne plus être captifs d’un seul prestataire ; une meilleure prévention contre les fraudes en ligne avec le filtre anti-arnaque ; surtout, une meilleure pénalisation des plateformes qui mettent du contenu pornographique à disposition des mineurs. (Mêmes mouvements.)
Mais cela ne suffit pas à en faire un bon texte. Le groupe Rassemblement national sera très vigilant concernant la défense de l’anonymat en ligne et celle de notre souveraineté numérique. Nous serons sur votre chemin, mais maintenant place au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : La Chine a réinventé le contrôle social à l’ère du numérique ; Macron souhaite le sien… à la française. Ce puissant système chinois technosécuritaire vise à noter, pister et juger les habitants du pays, à faire en sorte que chacun se tienne à carreau pour ne pas risquer, par exemple, d’être banni des transports en commun. Un rêve pour M. Macron.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est sûr !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il ne s’en cache plus ! Depuis l’arrivée du président Macron, nos libertés publiques s’effondrent peu à peu. Les Françaises et Français se sont englués dans un filet sécuritaire dénoncé par les associations et jusqu’aux plus hautes organisations internationales, comme l’ONU, ce qui nous vaut le glorieux titre de « démocratie défaillante ».
Depuis six ans, plusieurs textes de loi penchent du côté de la sécurité, au détriment des libertés : la loi sur la sécurité intérieure a intégré l’état d’urgence dans le droit commun ;…

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est une honte !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : …la loi « anticasseurs » privant a priori un individu de sa liberté de circuler ou de manifester ; la nouvelle doctrine de maintien de l’ordre avec le recours aux nasses, retoqué par le Conseil d’État ; la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui met à mal la liberté d’informer ; la loi pour une sécurité globale, souhaitant limiter la diffusion d’images de policiers, censurée par le Conseil constitutionnel ; la vidéosurveillance algorithmique, instaurée par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; la loi d’orientation et de programmation de la justice permettant l’activation à distance des caméras ou micros de vos téléphones portables.
Bienvenue en Macronistan ! Ce contrôle de la vie physique et réelle devient un modèle pour nos vies numériques. L’influence chinoise semble avoir porté ses fruits jusqu’à l’Élysée dans les politiques liberticides et autoritaires menées par la Macronie.
Vous l’aurez compris : ce texte ne nous convient absolument pas. Si nous pouvons nous accorder sur le constat de l’existence de violences et d’abus sur internet, reflet virtuel de ce qui se passe dans nos vies physiques, nous ne pouvons que nous opposer à la réponse que vous y apportez.
Ce texte est mensonger et laisse croire que le recours à des solutions techniques permettrait de protéger les mineurs et les utilisateurs d’internet de façon générale. La solution technique, que vous vendez à tout-va, est un leurre. Abandonnée par l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, elle crée un sentiment contre-productif de protection, mais est toujours contournable. Nous ne cessons de le répéter : il n’existe actuellement aucune solution technique permettant la vérification de l’âge qui soit compatible avec le droit au respect de la vie privée et le droit à l’anonymat sur internet. Même l’Arcom l’a récemment avoué en audition, le référentiel ne sera pas applicable à court terme.
Ce texte est hypocrite.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Que c’est pénible d’entendre ça !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Toutes ces dispositions visant à protéger les mineurs sur internet mettent en lumière l’abandon par Gouvernement des politiques d’éducation et de prévention, qui sont pourtant les premières armes à mobiliser – ce sont surtout les plus efficaces. Nombre d’élèves traversent leur scolarité sans avoir bénéficié d’une seule séance d’éducation à la sexualité. Le 2 mars 2023, le Planning familial, Sidaction et SOS homophobie ont saisi le tribunal administratif de Paris pour que la loi de 2001 soit enfin appliquée.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Le RN n’aime pas le Planning familial !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce texte est hypocrite aussi car la police judiciaire et la gendarmerie ne disposent pas des moyens suffisants pour lutter efficacement contre la pédocriminalité. Face aux géants du numérique, les moyens de la justice ont toujours été trop faibles. Malgré ce constat d’échec, vous ne remettez pas en question votre politique budgétaire, et vous choisissez tout simplement de contourner le juge judiciaire en passant par des autorités administratives.
Après la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, en grande partie censurée par le Conseil constitutionnel, ce projet de loi persiste dans l’absence d’intervention du juge et propose donc la seule qualification de l’infraction par l’administration. Cela va dans le sens de l’accroissement des pouvoirs administratifs au détriment du pouvoir judiciaire, ce qui laisse à l’exécutif des pouvoirs toujours plus grands et met à mal la séparation des pouvoirs.
Montesquieu, l’un des pères de la séparation des pouvoirs, écrivait que « l’oppression commence toujours par le sommeil ». Vous ne faites qu’endormir les Françaises et Français, et nous serons toujours présents pour l’empêcher dans la rue comme dans cet hémicycle.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Surtout dans la rue, d’ailleurs !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce projet de loi est une boîte de Pandore sociale et sécuritaire, dont certains États totalitaires pourraient se vanter. Nous ne sommes plus dans un roman dystopique mais dans la réalité.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Hélas !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Comptez sur nous pour mettre un frein radical à ces réformes toujours plus liberticides et autoritaires, afin d’éviter la création d’outils dont les usages auront des conséquences que nous ne sommes toujours pas en mesure de prédire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Victor Habert-Dassault.

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique traite d’une question complexe et technique, qui façonne notre époque et notre avenir : la régulation du monde numérique. L’ère de la digitalisation constitue un changement majeur qui bouleverse nos usages, notre économie et notre façon d’appréhender les relations humaines.
C’est fort de cette conviction profondément ancrée que j’ai proposé, en mars 2022, de créer dans notre assemblée une commission du numérique aux côtés des autres commissions permanentes, pour appuyer et aiguiller leur travail. Une réflexion régulière et exhaustive serait alors permise, en étroite relation avec le Parlement européen et la commission des affaires européennes. Autrement dit, une commission spéciale temporaire ne paraît pas suffisante au regard des enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Le Parlement doit s’emparer du numérique comme d’un sujet à part entière, et non comme d’une variable d’ajustement. Le présent projet de loi, récemment examiné par le Sénat, témoigne de notre engagement à offrir à notre pays une législation à la hauteur de ce que le monde numérique nous promet de meilleur. Cependant, là où croît ce qui sauve, croît aussi le péril : si le numérique est une source de liberté, de créativité et de facilité des échanges, il expose aussi ses utilisateurs aux usages les plus sombres, à l’insécurité, à la violation de la vie privée, au harcèlement, voire à l’injustice. Le groupe Les Républicains a d’ailleurs été au cœur de la transformation législative en cours et a su faire la preuve à la fois de sa vision stratégique et de son sens des responsabilités. Je tiens à rendre ici hommage, en particulier, au travail des sénateurs Patrick Chaize et Loïc Hervé.
C’est à la République de reprendre la main en protégeant nos concitoyens et en anticipant les comportements les plus à risque. Comme vous, chers collègues, je pense aux jeunes parfois perdus et esseulés derrière leurs écrans, à nos aînés et aux populations les plus fragiles, confrontées aux vendeurs d’amour, aux SMS ou aux mails frauduleux visant à usurper une identité ou à soutirer un numéro de carte bleue, des coordonnées bancaires, voire un numéro de sécurité sociale. Le filtre anti-arnaque prévu dans le texte apparaît, à leur égard, comme une protection indispensable.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a raison !

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : La vigilance et l’adaptabilité sont nos maîtres mots. Ce texte est nécessaire, notamment pour protéger les mineurs des sirènes de l’industrie pornographique. Mais si son objet est plus que légitime, les défis techniques seront nombreux et les exemples d’autres pays doivent nous inciter à une vigilance accrue et à des efforts redoublés. Nous resterons également attentifs au cadre de référence défini par l’Arcom ainsi qu’à son utilisation.
S’agissant de l’article 15 visant à réguler les jeux à objets numériques monétisables, les membres du groupe Les Républicains insistent sur la nécessité de soutenir les nouvelles technologies et l’innovation, tout en anticipant les risques associés. Nous proposons donc de restreindre la portée de l’expérimentation prévue aux jeux de fantasy sportive et hippique. Cette nouvelle réglementation ne doit pas servir d’appel d’air ni profiter à des acteurs qui chercheraient par tous les moyens à contourner les règles existantes. Un premier bilan sera évidemment nécessaire avant d’en envisager la généralisation.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : Quant à l’article 10 bis A, adopté au Sénat mais supprimé en commission spéciale,…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quelle bêtise !

M. Victor Habert-Dassault (Député, 16ᵉ législature) : …nous proposons de le réintroduire en partie, tout en tenant compte des défis auxquels les fournisseurs de stockage de données, entreprises comme administrations, sont confrontés. Il s’agit de fixer un cap pour renforcer la protection collective des données sensibles contre les risques liés aux législations étrangères.
Soulignons également le rôle majeur confié par le texte à l’Arcom. L’article 25 désigne l’Arcom, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et la DGCCRF comme autorités nationales chargées de la mise en œuvre du DSA. Nous saluons le rôle de coordinateur de ces trois autorités confié à l’Arcom. Nous veillerons toutefois à ce que l’impératif d’indépendance de ces autorités soit respecté, conformément aux exigences du DSA. À cet égard, le rattachement de la DGCCRF à Bercy semble poser un problème de conformité au droit européen.
Le groupe Les Républicains plaide pour une régulation équilibrée, innovante et sécurisée, qui garantisse à la France la sauvegarde de sa souveraineté numérique – car derrière cette notion, c’est la question de la protection de nos valeurs et de notre modèle démocratique qui est en jeu. Les évène8530ments tragiques de la fin du mois de juin ont d’ailleurs rappelé avec une acuité brutale combien les réseaux sociaux peuvent agir comme une poudrière. Le flot constant de messages, d’images ou de vidéos transmis à la vitesse de l’éclair a amplifié et démultiplié les violences, comme si le pire était toujours certain.
Face à cette nouvelle menace numérique, nous demandons que nos autorités soient dotées de la capacité à intervenir plus efficacement contre les menaces d’atteinte aux biens et aux personnes, dans le strict respect des droits et des libertés. Notre mission, chers collègues, consiste à façonner une législation qui protège nos citoyens tout en favorisant l’innovation. Cette dualité est le reflet de notre engagement : une France qui embrasse son avenir numérique avec ambition et confiance, tout en affirmant fermement qu’il faut un ou plusieurs gardiens du temple numérique – le changement, donc, mais dans la fidélité à nos valeurs.
Avec ce texte – enrichi, nous l’espérons, de nos propositions –, nous ferons un pas de plus vers une France numérique plus forte, plus souveraine et plus protectrice. Pour ces raisons – et si, après les sénateurs, les députés Les Républicains sont entendus –, nous voterons en faveur de ce texte. Nous avons tous la responsabilité de veiller à ce que le numérique soit à la fois un moteur de progrès et un espace d’épanouissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur général et M. Laurent Esquenet-Goxes applaudissent également.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je ne vous cache pas mon étonnement face à la satisfaction exprimée, au cours de nos travaux préparatoires sur ce projet de loi, par certains acteurs du numérique : à les écouter, on pourrait croire que l’espace numérique est sain et sécurisé, et que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Certains opérateurs considèrent avoir déjà créé des outils de régulation et de contrôle suffisants pour protéger leurs utilisateurs. S’il ne faut pas nier les efforts qu’ils fournissent effectivement depuis quelques années, il reste beaucoup à faire et nous ne pouvons pas nous contenter de ces petites avancées.
Je rappelle, à cet égard, que c’est en réponse à un des nombreux drames causés par l’usage d’internet et des réseaux sociaux que des parents viennent de déposer plainte contre TikTok pour provocation au suicide, non-assistance à personne en péril et propagande ou publicité des moyens de se donner la mort, après le suicide de leur fille en septembre 2021. Si cette plainte vise une plateforme en particulier, elle nous rappelle que toutes ont un rôle à jouer : elles doivent prendre conscience de leurs responsabilités dans le fonctionnement de l’écosystème qu’elles ont créé et de leur obligation de maîtriser les risques inhérents aux usages d’internet.
Le groupe Démocrate ne peut donc que saluer l’arrivée de ce projet de loi dans notre hémicycle, ainsi que le travail et la détermination du ministre délégué à en faire un texte qui protège la fois les enfants, les adultes et les entreprises.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner tient compte des enjeux de protection des internautes, à commencer, je le répète, par les enfants. Pour eux, il est urgent d’assainir l’écosystème numérique. Aussi, au cours des auditions, puis des travaux de la commission spéciale, nous avons eu à cœur de doter l’État d’outils pertinents et efficaces, non seulement pour punir, mais aussi pour que chacun puisse, en bonne intelligence, utiliser ce formidable outil d’émancipation, d’information et d’innovation qu’est le numérique. Je saisis cette occasion pour remercier les rapporteurs pour leur travail ainsi que les administrateurs pour leur aide précieuse. (M. le rapporteur général applaudit.)
Nous nous sommes efforcés de trouver des compromis, sans lésiner sur le principe de responsabilité. J’aime d’ailleurs rappeler un concept que nous devrions décliner dans bon nombre de domaines : celui du pollueur-payeur. À cette aune, force est de constater que certains acteurs ne jouent pas encore pleinement leur rôle, qui leur impose de réparer l’écosystème que leurs algorithmes et leurs systèmes contribuent en quelque sorte à polluer.
L’impunité ne peut être tolérée sous aucun prétexte : nous avons tous à l’esprit trop d’exemples illustrant le déferlement de haine et les conséquences souvent dramatiques de tels comportements. S’il faut reconnaître que les acteurs du numérique ne peuvent, pas plus que l’État, porter à eux seuls la responsabilité des violences diffusées sur leurs sites, ils doivent au moins développer des solutions pérennes de modération et de régulation des contenus en ligne.
Pour ce faire, nous devons aussi, en tant que législateur, définir des interdits clairs et précis. C’est le cas lorsque nous décidons de la délictualisation de l’outrage sexiste et sexuel commis en ligne. Le recours à l’AFD permettra de réprimer plus efficacement et plus rapidement ces outrages dans l’espace public numérique. Toutefois, l’AFD ne saurait être la réponse à tous les cyberoutrages, au risque d’englober des infractions plus graves, méritant une répression plus sévère et pour lesquelles il est nécessaire de laisser le temps à la justice de faire son travail.
Nous devons aussi prévoir des sanctions à la hauteur de l’interdit. La peine complémentaire d’interdiction et de suspension d’accès aux comptes utilisés pour commettre des infractions est une véritable avancée. Je salue le travail de la rapporteure Louise Morel sur cette question ainsi que l’écoute dont elle a fait preuve au cours de l’examen de ce texte. Conformément aux recommandations du groupe de travail sur les réseaux sociaux et les violences, cette peine pourra aussi être prononcée en cas de provocations directes et publiques à commettre certaines infractions graves d’atteinte aux personnes et aux biens.
Enfin, nous devons doter la France d’un cadre protecteur pour réguler le développement de l’économie des jeux à objets numériques monétisables. Je rappelle que, pour l’heure, rien n’est prévu en la matière, et que si nous ne faisons rien, nous laissons la porte ouverte à toutes les dérives.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il a raison !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : S’ils soutiennent une telle expérimentation, les élus du groupe Démocrate seront attentifs à ce que la protection des mineurs prime sur toute autre considération. En tout état de cause, notre groupe votera ce texte indispensable pour sécuriser et réguler notre espace numérique et pour garantir la souveraineté de la France en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Peut-on raisonnablement prétendre réguler l’espace numérique ? La question se pose, tant il est vrai que cet espace semble se développer en échappant à toutes les règles, à toutes les lois et même parfois aux notions les plus élémentaires de la morale. La technologie avance ses pions et le politique lui court après, sans parvenir à combler son retard. Depuis six ans, les textes visant à réguler le secteur se sont multipliés, au point de constituer un mille-8531feuille un peu indigeste et surtout au goût d’impuissance. La preuve en est donnée par le fait que les quelque 150 000 requêtes adressées chaque année à Pharos ne donnent lieu qu’à une cinquantaine de poursuites judiciaires : autant dire que c’est l’impunité qui triomphe.
Alors le chemin est étroit entre ceux qui considèrent que toute régulation est attentatoire aux libertés et ceux qui estiment qu’on peut bien sacrifier quelques libertés fondamentales pour combattre les délinquants de la toile. Évidemment, une petite dose de mesures liberticides serait très efficace, mais liberticide, tandis qu’une grande dose de respect de nos libertés fondamentales serait vertueuse, mais relativement inefficace. C’est ainsi que vous naviguez, monsieur le ministre délégué, dans le triangle des Bermudes, entre les lignes rouges de l’Europe, les limites de notre Constitution et les attachements de chacun à nos libertés publiques et individuelles.
D’abord, vous nous soumettez un dispositif de lutte contre l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Vous nous trouverez toujours à vos côtés dans ce combat, d’autant que, jusqu’à présent, les plateformes se moquent ouvertement du législateur et considèrent qu’elles font leur travail en faisant cocher une case « je suis majeur ». À ce stade, je ne peux toutefois pas affirmer avec certitude que vos résultats seront bien meilleurs que ceux de vos prédécesseurs. Les plateformes devront certes se conformer à un référentiel que vous avez présenté comme une sorte de boîte à outils, mais, pour le moment, cette dernière ressemble plutôt à une boîte noire : tant que le référentiel n’a pas été élaboré, vous nous demandez d’approuver un objet juridique qui n’existe pas.
De façon plus préoccupante, personne ne semble tout à fait d’accord quant au contenu de ce référentiel. L’Arcom, auditionnée récemment, peine à masquer ses doutes sur la mission qui lui est assignée. Vous le savez, monsieur le ministre délégué, les plateformes n’ont aucune intention de se conformer à un nouveau cadre légal : elles chercheront à le contourner par tous les moyens, utiliseront toutes les faiblesses du référentiel et lanceront tous les recours juridiques possibles. Il convient de les bloquer et de les soumettre à des sanctions financières très lourdes quand elles s’exonéreront de leurs obligations. En tout état de cause, tant que 2,5 millions de mineurs visiteront chaque mois un site pornographique, on légiférera à vide.
Permettez-moi ensuite de m’attarder un instant sur un objet non identifié – pour ne pas dire un cavalier – figurant dans le texte : les Jonum. Puisque vous voulez réguler ces jeux, allez jusqu’au bout de la démarche et traitez de la question des jeux illégaux en ligne. Ces derniers représentent 2 à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an, soit à peu près l’équivalent de tous les casinos terrestres français. Ces montants colossaux sont placés dans des paradis fiscaux sans aucune retombée pour notre pays. La France offre une drôle d’image quand elle officialise les Jonum tout en refusant de se doter d’une législation relative aux jeux en ligne. Vous laissez ainsi filer plusieurs centaines de millions d’euros de recettes fiscales et vous autorisez le développement des Jonum sans définir de cadre précis ni exiger d’agrément, au seul motif que la France pourrait être pionnière en la matière.
Alors si vous ne savez pas définir les Jonum, laissez-moi vous en livrer ma propre définition : il s’agit tout simplement d’un marché, avec des cotations qui fluctuent et des actes de ventes ou d’achats qui génèrent des profits parfois étonnants. À l’article 15, vous reconnaissez implicitement l’existence de ce marché, mais vous ne l’encadrez pas vraiment, contredisant ainsi, en quelque sorte, l’intitulé même de votre projet de loi.
Enfin, nous alertons le Gouvernement sur le fait que si les nouveaux pouvoirs des administrations et des régulateurs – je pense notamment à l’Arcom – ne s’accompagnent pas de moyens supplémentaires, les dispositions du projet de loi resteront lettre morte. À cet égard, je rappelle que le PLF pour 2024 prévoit seulement dix équivalents temps plein supplémentaires pour l’Arcom, ce qui est insuffisant pour procéder aux contrôles et aux injonctions qui se profilent.
Vous l’aurez compris, nous reconnaissons des avancées intéressantes dans ce texte, ainsi que la recherche d’un certain équilibre – ce qui tranche avec des textes antérieurs largement censurés par le Conseil constitutionnel. Cependant, de nombreuses interrogations demeurent – elles feront, je n’en doute pas, tout le sel de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Agnès Carel.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Sécuriser et réguler l’espace numérique : voilà les deux objectifs ambitieux que ce projet de loi s’est fixés. Dans ce nouveau champ de liberté, la loi doit protéger en particulier les plus vulnérables. En examinant ce texte important, notre rôle aujourd’hui est de trouver les solutions pertinentes et équilibrées pour répondre aux enjeux des avancées numériques.
Cependant, dans cet espace sans frontières, l’action du seul législateur français placerait le pays dans une situation d’isolement voire d’impuissance. L’action conjointe des États membres en la matière est une preuve supplémentaire – si toutefois elle était nécessaire – qu’au-delà du symbole d’unité des peuples, l’Union européenne sait se donner les moyens de sa souveraineté et de sa compétitivité. À cet égard, le groupe Horizons et apparentés salue l’adoption des différents règlements européens, en partie transposés au sein de ce projet de loi.
Celui-ci résulte d’un long travail de nos collègues sénateurs mais également des membres de la commission spéciale ; je salue à cette occasion le président Luc Lamirault, le rapporteur général Paul Midy et les rapporteurs thématiques, notamment ma collègue du groupe Horizons Anne Le Hénanff. Nous avons auditionné de très nombreux spécialistes ainsi que des organismes, associations, entreprises et acteurs du numérique qui nous ont permis d’avancer, de mieux comprendre les enjeux de ce texte et de faire évoluer certains aspects par le biais de nombreux amendements votés en commission.
Il est nécessaire de construire un ordre public numérique. Le groupe Horizons en a pleinement pris la mesure. Nous avons souhaité, dès notre première niche parlementaire, poser les jalons d’une protection efficace des mineurs contre les externalités hélas négatives et avérées des réseaux sociaux pour les plus jeunes, dans la lignée des recommandations du DSA. Nous sommes heureux que cette conviction profonde du président de notre groupe et de ses membres ait trouvé un écho positif puisque la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été adoptée à l’unanimité par les deux chambres. La loi Marcangeli vise également à redonner le pouvoir aux parents pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle en matière de contrôle.
N’oublions pas que l’efficacité de toutes ces dispositions tient aussi et surtout en un mot : l’éducation. Nous ne sécuriserons véritablement l’espace numérique que si 8532chacun d’entre nous est réellement formé et connaît les atouts et les risques de ce nouvel espace virtuel. Cet enjeu est traité dans le projet de loi ; nous avons déposé plusieurs amendements visant à lui donner une place encore plus importante – sa juste place.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Ce projet de loi comporte, en outre, un arsenal important que nous soutenons : protéger d’abord et avant tout les mineurs face à l’exposition toujours plus forte aux images pornographiques ; protéger nos concitoyens contre les actes malveillants, qu’il s’agisse de cyberharcèlement ou d’arnaques en ligne ; protéger nos entreprises et nos collectivités en posant les bases d’une souveraineté économique et numérique au sein de l’Union européenne.
Le texte a également pour ambition de réguler et d’encadrer les Jonum dont la situation résume bien la difficulté dans laquelle nous nous trouvons : le numérique va beaucoup plus loin et beaucoup plus vite que nous et nous ne savons pas de quoi demain sera fait.
Dès lors, comment assurer une régulation correcte et équilibrée pour soutenir l’innovation sans renier nos principes structurants ? Je crois que la rédaction de l’article 15 bis adoptée par la commission spéciale trouve cet équilibre intelligent, même si nous souhaitons que la protection des mineurs soit davantage assurée – c’est le sens de nos amendements.
Enfin, si ce projet de loi a été l’occasion de souligner le nouveau champ de risques et de dangers que le numérique a ouvert, n’oublions pas de rappeler l’immense chance qu’il constitue, notamment en matière de simplification des rapports parfois laborieux avec l’administration. L’identification unique proposée par FranceConnect+ représente déjà une grande avancée. Par ailleurs la France se positionne en leader sur l’identité numérique régalienne, aujourd’hui développée par France Identité.
Le groupe Horizons et apparentés souhaite aller plus loin en proposant une expérimentation permettant à nos concitoyens d’accéder de manière sécurisée à une plateforme unique rassemblant l’ensemble des services publics. Relations avec les services des impôts, démarches relatives à l’assurance maladie ou aux allocations familiales, établissement d’une procuration de vote, inscription à l’école ou à la crèche, et j’en passe, constituent autant de démarches aujourd’hui effectuées sur des sites liés à différents organismes qui communiquent parfois mal entre eux. Nous sommes certains que le numérique constitue de ce point de vue une chance inouïe qu’il nous faut saisir.
Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés, profondément convaincu de la nécessité de construire ce nouvel ordre public numérique, votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Chaque année, 136 milliards de vidéos pornographiques sont visionnées dans le monde. En France, un mineur sur trois, soit 2,3 millions d’enfants, regarde du porno au moins une fois par mois pendant plus de cinquante minutes, une proportion à peine plus faible que chez les adultes qui sont 37 % à en consommer.
Ce n’est pas tout. Depuis 2017, le nombre de mineurs qui consomment du porno ne cesse d’augmenter : on en dénombre 600 000 de plus en cinq ans. Ils sont aussi de plus en plus jeunes : 51 % des garçons de 12 à 13 ans et 21 % des garçons de 10 à 11 ans regardent des sites pornographiques chaque mois.
Ces chiffres sont glaçants car ils attestent aussi que la santé mentale, sociale et sexuelle et même la capacité à aimer de nos enfants sont profondément abîmées. Les dégâts risquent d’être de plus en plus importants puisque, actuellement, 90 % des vidéos en ligne contiennent des violences verbales, physiques et sexuelles, quand ce ne sont pas des actes de barbarie, des viols ou des incitations à l’inceste.
Pour protéger nos enfants de la pornographie, le Gouvernement a choisi l’Arcom qui a le pouvoir d’ordonner, sans décision judiciaire, le blocage des sites pornographiques qui ne vérifient pas l’âge de leurs visiteurs – pour plus d’efficacité, nous dites-vous. Nous devrions donc être rassurés, satisfaits même.
Et pourtant ! Ce n’est ni plus ni moins que le juge, gardien de notre droit et de nos libertés, qui est mis sur le banc de touche par le Gouvernement. Quelle claque ! Quelle irresponsabilité aussi car, en le contournant, ce sont ses prérogatives que nous sous-traiterons. Triste aveu d’impuissance de l’État qui se refuse ainsi à donner de véritables moyens à notre justice pour qu’elle puisse accomplir ses missions. Vous préférez confier celles-ci à un autre, assez peu efficace il faut bien l’avouer puisque, depuis 2020, moins de dix sites ont été mis en demeure par l’Arcom, sans résultat concret.
Pour ma part, je crois urgent de lutter concrètement contre la pornographie chez les mineurs. La première mesure à prendre devrait être de rendre payants l’ensemble des sites et plateformes délivrant des contenus pornographiques. Cette mesure simple se doublerait d’une fermeture automatique dès lors que cette condition n’est pas respectée. Les fournisseurs d’accès à internet qui ne fermeraient pas les sites gratuits ainsi que les plateformes et sites qui diffusent librement du porno seraient donc immédiatement sanctionnés. Bref, il faut se donner les moyens d’agir car il y a urgence pour nos enfants.
L’urgence ne doit cependant pas servir de prétexte à l’acceptation insidieuse d’une identité numérique qui, in fine, pourrait permettre de contrôler chacun d’entre nous sur internet. Le Gouvernement souhaite d’ailleurs que 80 % des Français soient détenteurs d’une identité numérique d’ici à 2027 et près de 100 % à l’horizon 2030. Ces objectifs sont inquiétants si cette identité numérique administrative n’est pas clairement dissociée de l’identité numérique qui nous est attribuée au quotidien pour naviguer sur la toile. Car si, aujourd’hui, la cible est la pornographie, pourquoi ne pas s’attaquer, demain, à l’alcool ou à l’accès aux courses en ligne ?
Tout aussi inquiétant, la liberté d’expression semble être attaquée avec le retour – si l’on peut dire – de la loi Avia à l’article 5. Cela nous laisse dubitatif puisque la quasi-intégralité de ce texte avait été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en juin 2020. Chassez la censure, elle revient au galop ! Cette censure pourrait se manifester par la création d’une peine complémentaire visant à bannir des réseaux sociaux pendant six mois à un an une personne condamnée pour certains délits.
Si je partage naturellement avec vous la volonté de neutraliser les internautes condamnés pour pédopornographie, proxénétisme, apologie du terrorisme ou harcèlement sexuel, je m’interroge sur les éventuelles « manipulations de l’information » dont vous parlez qui ne sont pas clairement identifiées mais qui pourraient être censurées.
Autant de dangers que ce texte fourre-tout ne parvient pas à neutraliser et qui interrogent sur sa pertinence. Alors que certaines dispositions comme la mise en place d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public ou la création d’une base qui rassemblera l’ensemble des sites malveillants identifiés et signalés par les victimes aux autorités administratives vont dans le bon sens, nombre de mesures prévues dans ce projet de loi montrent que le fonctionnement d’internet vous est en partie étranger – avec, pour conséquence, des dérives possibles en matière de liberté d’expression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.