Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 10 bis B

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 10 bis B

debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1047, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Il porte sur un sujet très important pour chacun de nous : les données de santé. Notre collègue Philippe Latombe a présenté en commission spéciale un amendement visant à conserver les archives de santé dans un cloud certifié SecNumCloud. Je me suis prononcée contre cette mesure en raison des contraintes d’un tel hébergement et surtout parce que les données de santé sont actuellement sauvegardées dans des clouds bénéficiant du référentiel hébergeur de données de santé (HDS). Celui-ci garantit un traitement spécifique pour des données personnelles d’une sensibilité particulière. Nous nous accordons tous, évidemment, quant à la nécessité de garantir aux Français une protection maximale pour leurs données de santé.
Le présent amendement vise à imposer aux hébergeurs d’archives de données de santé d’obtenir la certification HDS. Il s’inspire du dispositif proposé par M. Latombe et constitue un premier pas important. Étant donné la sensibilité des données de santé, l’agrément délivré par le ministère de la culture – dont relève leur archivage – aux prestataires qui fournissent un service d’archivage numérique devra désormais être subordonné à l’obtention de la certification HDS.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1122 et 1120, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : L’amendement de Mme Le Hénanff ne correspond pas à celui que j’avais déposé en commission spéciale. Le véritable problème auquel nous sommes confrontés est la protection des données de santé, en base active comme en archivage.
Il y a plus de deux ans, à l’Assemblée et au Sénat, le Gouvernement s’était engagé à transférer dans un délai de deux ans la Plateforme des données de santé – la PDS, également appelée Health Data Hub – vers un cloud souverain. Ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui et, d’après les prévisions du Health Data Hub, ce ne sera possible qu’au troisième trimestre de l’année 2025, soit un délai beaucoup trop long. Dès que l’occasion m’en est donnée, je rappelle au Gouvernement sa promesse car il est urgent que les données de santé de nos concitoyens soient protégées.
L’intérêt de la certification SecNumCloud est précisément de garantir une immunité aux règles extraterritoriales. Si elle s’appliquait au Health Data Hub, alors celui-ci ne pourrait plus utiliser le serveur Microsoft Azure. La certification SecNumCloud pourrait concerner également les start-up qui recourent à Amazon Web Services (AWS), le principal cloud dans le domaine de la recherche médicale.
Je m’étonne que la délégation au numérique en santé s’oppose systématiquement aux mesures que nous proposons. C’est une mauvaise nouvelle pour nos concitoyens qui expriment pourtant une forte défiance à l’égard du stockage de leurs données personnelles et qui sont de plus en plus nombreux à refuser l’utilisation de leurs données de santé. L’hébergement de ces données est une question préoccupante. Le Health Data Hub s’est enkysté depuis trois ans, ce qui est révélateur de la difficulté du Gouvernement à tenir son engagement, que nous ne cessons de lui rappeler. Les Français ne croient plus dans ce dispositif, comme le montre leur défiance à l’égard du dossier médical partagé (DMP).
L’amendement de Mme la rapporteure renvoie à un décret : le sous-amendement bknoek 1122 précise le délai dans lequel ce décret doit être pris, soit au plus tard un an après la promulgation de la loi ; le sous-amendement bknoek 1120 prévoit que ce décret intègre des mesures d’immunité aux règles extraterritoriales. Certes, la certification SecNumCloud constitue un processus compliqué, puisqu’il faut satisfaire 250 critères exigeants, mais le référentiel HDS n’est pas suffisamment robuste – une simple certification ISO 27001 et une seule journée d’intervention des consultants ! Nous proposons donc, à tout le moins, d’intégrer dans le décret les mesures d’immunité aux règles extraterritoriales prévues par SecNumCloud.
Si les deux sous-amendements sont adoptés, je voterai en faveur de l’amendement de Mme Le Hénanff. Dans le cas contraire, j’appelle l’Assemblée à le rejeter.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1084.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à clarifier le texte et précise la date maximale fixée par le décret, à savoir le bk1erek juillet 2025.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1101.

M. Frédéric Zgainski (Député, 16ᵉ législature) : Après l’examen du projet de loi en commission spéciale, j’ai été alerté par des entreprises de ma circonscription au sujet du délai très court accordé à l’industrie pour se mettre en conformité avec la loi. Tous les acteurs économiques sont conscients de la nécessité de garantir la sécurité des données de santé, mais un délai de trente-six mois maximum me paraît plus raisonnable, soit la date limite du bk1erek juillet 2028 pour basculer vers un cloud souverain.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Monsieur Latombe, je tiens à saluer le travail que vous menez sur la souveraineté numérique depuis des années, notamment sur les données de santé. Votre engagement constant permet de faire évoluer le projet de loi, comme le montre ce matin notre discussion autour de l’amendement bknoek 1047.
Je suis favorable au sous-amendement bknoek 1084 de Mme Carel et j’invite MM. Latombe et Zgainski à s’y rallier. Il a le mérite de trouver un juste milieu entre l’application de la loi un an au plus tard après sa promulgation et la date du bk1erek juillet 2028, trop éloignée. Celle du bk1erek juillet 2025 est en revanche réaliste – le sous-amendement de Mme Carel offre donc un bon compromis. Je précise que la migration 9001des données d’un cloud vers un autre ne se fait pas d’un claquement de doigts : elle est techniquement compliquée et prend dix-huit à vingt-quatre mois au minimum.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est bien pourquoi on vous propose de changer le délai !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : L’amendement bknoek 1047 ainsi sous-amendé irait dans votre sens, monsieur Latombe, et dans le sens de tous ceux ici qui sont engagés en faveur de la souveraineté numérique.
J’émets donc un avis défavorable sur les sous-amendements bknosek 1122, 1120 et 1101 et un avis favorable sur le sous-amendement bknoek 1084.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Mme Le Hénanff a eu raison de saluer votre travail, monsieur Latombe : avec celui d’autres députés et de plusieurs sénateurs, il a conduit à l’adoption mercredi soir d’un amendement sous-amendé de Mme la rapporteure relatif à la protection des données sensibles détenues par les administrations.
Nous débattons ce matin des données de santé. L’amendement que vous avez défendu en commission spéciale, qui a conduit à la rédaction d’un nouvel article, visait à ce que ces données soient stockées dans des clouds considérés comme SecNumCloud. Vous vous étonnez que la délégation au numérique en santé repousse ce type d’évolution. Notre objectif de garantir la souveraineté numérique est inchangé, mais la délégation a sans doute des raisons légitimes d’éviter que des contraintes trop lourdes ne pèsent sur les acteurs de la recherche qui recourent aux bases de données en santé.
Nous avons un objectif de souveraineté numérique, mais nous avons aussi un objectif de souveraineté en matière de santé. Or la crise de la covid a mis en lumière notre dépendance à l’égard des fournisseurs étrangers, y compris pour des molécules très basiques. Si nous voulons nous réapproprier notre capacité de concevoir et de fabriquer en France des médicaments, nous devons valoriser, avec toutes les garanties nécessaires, ce patrimoine exceptionnel que constituent les données de santé. Voilà pourquoi la mesure que vous proposez suscite quelques réticences.
Cependant, le Gouvernement suivra l’avis de Mme la rapporteure, en vous recommandant de retirer vos amendements, messieurs Latombe et Zgainski, au profit de celui de Mme Carel, qui resserre le dispositif en fixant une date limite de parution du décret.
Pour vous en convaincre, je prends un engagement devant vous. Il faut noter que l’amendement de Mme la rapporteure, sous-amendé par Mme Carel, représentera une avancée considérable. En effet, les bases actives de données de santé sont hébergées dans des solutions infonuagiques conformes à la norme HDS. Or, s’il est adopté, cet amendement imposera également le stockage des bases de données archivées dans des solutions certifiées HDS. C’est une évolution majeure qui entraînera la migration de ces archives vers des solutions beaucoup plus sécurisées.
Au fond, monsieur le député, vous suggérez d’aller plus loin encore dès à présent, en imposant des solutions certifiées non seulement HDS, mais plutôt SecNumCloud. Une telle mesure nous paraît cependant à la fois trop précoce et contraignante.
Toutefois, sous votre impulsion, le Gouvernement s’engage dès à présent devant l’Assemblée à faire évoluer le référentiel HDS. Cette nouvelle version inclura des exigences nouvelles en matière de souveraineté numérique. Cette évolution sera également l’occasion de clarifier le périmètre de certaines activités d’hébergement, d’offrir une matrice de correspondance entre les qualifications HDS et SecNumCloud et de simplifier les démarches de certification HDS pour les hébergeurs SecNumCloud.
Autrement dit, grâce à cette harmonisation, certaines bases d’archives qui ne sont actuellement pas sauvegardées dans des clouds qualifiés HDS migreront vers des hébergements certifiés SecNumCloud. Cinq ans après la mise en œuvre de la certification HDS, les remontées des établissements de santé et des industriels ont en effet conduit l’Agence du numérique en santé (ANS), en collaboration avec la délégation au numérique en santé, à réviser le référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Cette démarche a associé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la santé ainsi que les hébergeurs de données de santé, les fédérations d’industriels de l’écosystème et les organismes certificateurs. Ce projet de révision a également fait l’objet d’une concertation publique par l’ANS fin 2022, à l’occasion de laquelle 247 contributions ont été reçues, analysées et traitées.
Les principales évolutions apportées à ce référentiel HDS clarifient d’abord les activités pour lesquelles les hébergeurs ont obtenu la certification – notamment en précisant la définition de l’activité d’administration et d’exploitation des systèmes de santé –, les obligations contractuelles de l’hébergeur, ensuite, et, enfin, l’articulation entre les exigences de la certification HDS et celles de la qualification SecNumCloud définie par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pour faciliter le travail des candidats qui souhaitent l’obtenir.
Il nous importe, comme à vous, d’intégrer des exigences de souveraineté des données afin de mieux les protéger au regard des transferts vers des pays situés en dehors de l’Union européenne ou d’accès non autorisé par des pays tiers. Cette version révisée du référentiel HDS, qui va s’imposer à tous, ajoute ainsi de nouvelles exigences qui seront dévoilées dans les prochaines semaines.
Pour conclure, le référentiel prévoit également un renforcement des exigences de souveraineté lorsque les discussions européennes sur le schéma européen de certification des services clouds (EUCS) – auront abouti, au plus tard en 2027.
Une étape sera franchie dans les prochains jours lorsque sera pris l’arrêté approuvant la version révisée de ce référentiel. Cette évolution sera également notifiée à la Commission européenne, comme l’exige le droit européen. À compter de la publication de l’arrêté approuvant les référentiels, prévue pour début 2024, les organismes certificateurs bénéficieront d’un délai de six mois pour adapter leurs procédures de certification et ce nouveau référentiel sera applicable aux demandes de certificat de conformité présentées aux organismes certificateurs six mois à partir de la publication de l’arrêté. À l’issue de ce délai de six mois, les organismes ne pourront donc plus délivrer que des certificats de conformité au nouveau référentiel.
Voilà en quelques mots, monsieur le député, de quelle manière le Gouvernement prend en compte ce sujet important, sous l’impulsion du Parlement, considérant qu’il répond 9002également à votre préoccupation légitime en la matière. C’est la raison pour laquelle je vous demande une nouvelle fois de retirer ces sous-amendements, au profit du sous-amendement bknoek 1084 de Mme Carel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous m’excuserez, messieurs, de tenir un discours moins technique que le vôtre. Je tiens tout d’abord à vous signaler que Mme la rapporteure s’est sans doute emmêlé les pinceaux : la date limite du bk1erek janvier 2025 ne concerne pas la migration des données, mais l’obtention de la certification HDS. Notre collègue soulignait en effet que ce délai ne serait pas suffisant pour que les entreprises puissent effectuer cette migration.
Je rappelle ensuite que les données de santé, dont il est ici question, représentent une manne financière monstrueuse et touchent au plus intime des individus. Ayant moi-même travaillé pour une société d’assurance, je peux vous dire que ces entreprises ne rêvent que d’une chose : savoir exactement – et, dans l’idéal, même avant vous – à quel moment vous tombez enceinte, quand vous commencez à avoir du cholestérol ou toute autre information de la sorte. C’est bien là le problème : pour les assurances, le fait de disposer de telles données est une occasion d’augmenter les cotisations, mais c’est aussi une aubaine pour d’autres entreprises promptes à vous vendre des couches et des petits pots, des solutions contre le cholestérol ou tout autre produit. Bref, elles veulent connaître vos besoins avant vous.
Par ailleurs, l’été dernier – mais c’était déjà le cas auparavant –, des données de santé ont été volées, notamment au sein de plusieurs hôpitaux victimes de cyberattaques. Nous ne pouvons plus repousser les décisions au prétexte qu’elles seraient trop compliquées à appliquer : nous devons voter pour l’interopérabilité, afin de pouvoir transférer nos données de santé et les protéger. (M. Bastien Lachaud applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre délégué, je prends acte de vos engagements et vous fais confiance. Il n’empêche que, ce faisant, je repense à la promesse qui avait été faite devant cette assemblée, le Sénat, la Cnil et le Conseil d’État, il y a maintenant plus de deux ans et demi, de faire migrer le Health Data Hub hors de Microsoft et de lancer un appel d’offres – or cela n’a toujours pas eu lieu.
Je le répète : c’est un kyste dans la promesse du Gouvernement. Au-delà de la seule question des données de santé, cela est de nature à remettre en question l’adhésion de nos concitoyens au système de santé et par conséquent de perturber votre action sur les données de santé – d’où l’amendement que j’avais déposé.
À la lumière de vos engagements, je retire mes deux sous-amendements…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils sont repris.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : …et propose de voter l’amendement de Mme Le Hénanff sous-amendé par Mme Carel.
En revanche, je serai des plus vigilants sur les délais et sur le contenu. L’article 10 bis A, dont nous avons discuté mercredi, représente une avancée ; mais le fait qu’il prévoie des dérogations potentielles à la main de la Première ministre m’invite à une grande prudence. En effet, le Health Data Hub était par exemple exclu de votre circulaire sur les données sensibles. Ce n’est plus possible ! Nous ne pouvons tolérer que le Health Data Hub ne se conforme pas aux règles décidées par la représentation nationale et aux engagements du Gouvernement. C’est inacceptable : cela finira au Conseil d’État, et cela finira mal, monsieur le ministre délégué. Sortez le Health Data Hub de Microsoft : tout le monde vous en saura gré et vous en accordera le crédit. L’engagement du Gouvernement devant la représentation nationale et la Cnil sera ainsi honoré ; cela me paraît nécessaire.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Madame Amiot, vous avez évoqué les données de santé des hôpitaux. Souvent, les hôpitaux sauvegardent leurs données sur site, et bénéficient dans ce cadre du soutien de l’Anssi, à laquelle je rends ici hommage.
Il ne faut pas confondre la protection des données et celle des systèmes d’information. L’hôpital est de plus en plus considéré comme un opérateur d’importance vitale (OIV) ; ce sera davantage encore le cas dans le cadre de l’application de la directive européenne Network and Information Security 2 (NIS 2). La sécurisation des systèmes d’information des hôpitaux, afin d’éviter le vol de données, fait donc partie des prérogatives de l’Anssi.
La protection des données, quant à elle, est un autre sujet : c’est cela dont il est question ici.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Si on récapitule, le présent amendement tend à imposer l’hébergement des bases archivées de données de santé des Français dans des solutions correspondant au référentiel HDS. Par ailleurs, je viens d’annoncer que le référentiel HDS va évoluer pour se rapprocher de la qualification très exigeante SecNumCloud de l’Anssi. J’ajoute, en réponse à la dernière intervention de Philippe Latombe, que le Gouvernement entend bien que le Health Data Hub soit hébergé dans des solutions garantissant la sécurité des données des Français ; mais cela prend du temps, pour les raisons que j’ai précédemment évoquées.
En effet, nous sommes nombreux ici à considérer que nous avons un impératif de souveraineté numérique ; mais n’oublions pas que d’autres acteurs, bien que préoccupés par cette exigence, sont également attachés à la souveraineté en matière de santé : ils craignent que des décisions trop rapides et contraignantes privent la France d’entreprises qui développent des solutions innovantes dans la détection des cancers ou la prévention personnalisée, par exemple.
C’est l’une des raisons pour lesquelles ces solutions prennent du temps – et non pas parce que le Gouvernement aurait des accords cachés avec Microsoft sur le Health Data Hub : il existe en France un certain nombre de réticences que nous nous attachons à lever. Le présent débat, comme d’autres que nous avons eus précédemment, est l’occasion de rappeler l’objectif très clair du Gouvernement : héberger le Health Data Hub dans des conditions qui garantissent la sécurité des données – et, ainsi, la confiance de nos concitoyens – tout en permettant, à terme, à toutes les entreprises innovantes dans ce domaine de réaliser leurs activités en 9003France, pour ne pas créer de dépendance à l’égard de pays étrangers. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Frédéric Zgainski applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1047, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :