Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 10 bis

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 10 bis

debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 677, 549, 1008 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 549 et 1008 sont identiques.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 677.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous souhaitons réintégrer dans l’article 10 bis toutes les obligations de transparence imposées aux fournisseurs de services d’informatique en nuage que le Sénat avaient adoptées mais que vous avez choisi d’écarter, madame la rapporteure, dans la nouvelle rédaction que vous avez fait adopter en commission.
Il s’agit d’informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données et l’existence d’un risque d’accès gouvernemental aux données de l’utilisateur du service d’informatique en nuage, ainsi que d’une description des mesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées par le fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès gouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accès créerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droit national de l’État membre concerné.
Nous sommes preneurs d’explications car nous n’avons toujours pas compris ni accepté votre réécriture qui va à l’encontre de la volonté des sénateurs et de nombre de députés de conserver ces éléments de transparence.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 549.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Nous voulons revenir à la version initiale de l’article 10 bis – totalement réécrit en commission spéciale. Beaucoup plus stratégique à l’origine, il obligeait notamment les fournisseurs d’informatique en nuage à une transparence concernant les mesures techniques prises pour éviter les risques d’accès de gouvernements étrangers aux données. Pourquoi ce retour en arrière ? En outre, si ma mémoire est bonne, cet article avait été adopté à l’unanimité au Sénat. Vous vous mettez donc en porte-à-faux vis-à-vis du Sénat en cas de commission mixte paritaire (CMP). Nous ne comprenons pas votre position.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bknoek 1008.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous proposons aussi de rétablir l’article tel qu’adopté au Sénat pour les mêmes raisons que celles invoquées par les orateurs précédents. Dans sa nouvelle version, il ne répond plus aux exigences de transparence, auxquelles il me semble que nous tenons tous, car il ne prévoit de les imposer qu’à une sélection restreinte de services d’informatique en nuage, ceux qui bénéficient d’une certification de cybersécurité. Nous demandons donc le rétablissement de la version élaborée au Sénat, notamment par notre collègue Florence Blatrix Contat.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il procède du même esprit que les amendements précédents, mais sa rédaction est un peu différente : c’est une totale retranscription du règlement sur les données, le Data Act, adopté en « trilogue ». Pourquoi avoir fait ce choix, madame la rapporteure, alors que vous nous dites que nous devons coller au Data Act à la virgule près et l’appliquer sans l’interpréter ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Oui, pourquoi ?

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Contrairement à ce que vous avez prétendu en commission spéciale, le présent article ne correspond pas exactement au Data Act car il n’intègre pas certains éléments – et cela ressemble à un choix délibéré.
Vous ne pouvez pas demander aux parlementaires de coller à ce règlement et ne pas le faire vous-même. Vous nous demandez d’être très prudents concernant les conventions et de rester le plus près possible du droit européen. Et pour une fois que nous vous proposons de nous aligner complètement sur le droit européen, vous nous dites qu’il faut s’en écarter.
Lorsqu’il entrera en vigueur, le Data Act s’imposera de toute façon aux entreprises. Anticipons-le mais de façon correcte, c’est-à-dire dans sa version originale, sans en faire une interprétation. Certains me semblent gênés par une transposition directe. Soit nous le transposons complètement tout de suite, soit nous ne le transposons pas ; quoi qu’il en soit, nous devons faire un choix. Pour ma part, je pense que nous devons le transposer complètement, quitte à déplaire à certaines grandes entreprises, notamment françaises, spécialistes de l’information en nuage ou autres.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Alors que nous nous acheminons vers la fin de l’examen du titre III, et alors que les données de santé ont occupé une large part de nos débats, je tiens à redire que nous accordons la plus grande importance à la transparence.
Pourquoi la commission spéciale n’a-t-elle pas repris exactement l’article tel que rédigé au Sénat ? La raison majeure est que le Data Act, qui n’était pas adopté au 9004moment où les sénateurs ont rédigé leur texte, a été validé dans l’intervalle au niveau européen. Il s’agit donc de coller vraiment à ce règlement.
Monsieur Latombe, nous avons exactement la même position que vous à un détail près – peut-être estimerez-vous qu’il est essentiel, en réalité c’est epsilon : vous voulez renvoyer au décret la totalité des modalités prévues à l’article 10 bis alors que nous ne voulons y renvoyer que la première partie. Quand on vous écoute, on a l’impression que votre amendement est à des années-lumière de l’article. Ce n’est pas la réalité.
Venons-en à la précision géographique. Lors des auditions, les fournisseurs de services informatiques en nuage – qu’ils soient extraterritoriaux, européens ou français – ont été clairs : en matière de sécurité, il serait dangereux d’indiquer la localisation dans un article. Pour des raisons évidentes, nous avons donc décidé de ne pas faire état de la localisation géographique. Quant à l’impact environnemental, nous aurons l’occasion d’en débattre dans quelques instants.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous ces amendements, en vous proposant d’adopter le mien, l’amendement bknoek 1048, que nous examinerons ensuite.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Il est louable que les auteurs de ces amendements essaient de rapprocher la rédaction de l’article 10 bis de celle du règlement sur les données, le Data Act. Je leur propose de retirer leurs amendements au profit de l’amendement bknoek 1048 de Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pour ma part, je vois quand même une très grande différence entre la rédaction que vous avez proposée en commission spéciale et celle que vous proposez aujourd’hui, et entre les amendements bknosek 116 et 1048. Pourquoi ne pas renvoyer la totalité des modalités à un décret, ce qui permettrait de décliner tous les points, pas seulement le premier ? Mon amendement bknoek 116 retranscrit l’article 24 c du Data Act à la virgule près, ce que ne fait pas tout à fait votre amendement bknoek 1048. Je ne vais donc pas le retirer, et je vous propose de l’adopter de préférence à l’amendement bknoek 1048.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 1048 et sur l’article 10 bis, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Par rapport au vôtre, mon amendement apporte deux précisions essentielles concernant les obligations à la charge des fournisseurs de service : identifier la juridiction à laquelle les infrastructures qu’ils utilisent pour offrir leurs services sont soumises ; détailler toutes les mesures qu’ils prennent pour empêcher l’accès gouvernemental aux données sauvegardées. Pour des raisons de sécurité que j’ai déjà mentionnées, il n’est donc pas question de localisation géographique mais de juridiction.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot : Pour vous inciter à retirer votre amendement, monsieur Latombe, je vais revenir sur ce qui le distingue de celui de Mme la rapporteure. Pour votre part, vous voulez supprimer le décret à la fois pour les obligations de transparence déjà prévues dans le règlement sur les données et pour les questions environnementales qui ont été ajoutées par la commission spéciale.
Quant à Mme la rapporteure, elle propose de conserver le décret pour la transparence sur les données environnementales, ce qui me paraît indispensable à l’application de la mesure : nous devrons travailler à la définition de certains critères concernant un champ qui n’est pas traité par le règlement sur les données. Si nous retenions votre amendement, nous n’aurions plus cette possibilité d’y travailler dans le cadre de la préparation du décret, ce qui serait un peu regrettable.
C’est à peu près la seule différence entre les deux propositions visant à se rapprocher le plus possible du Data Act. La commission spéciale a voulu introduire des questions environnementales auxquelles il faut nous laisser le temps de travailler par décret.

Plusieurs députés du groupe LFI : Mais si, il a été adopté !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je le confirme !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : D’où je suis, j’ai une meilleure vue, chers collègues.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous allons dès lors demander des scrutins publics !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1048.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : M. le ministre vient de compléter les explications que j’ai déjà données concernant cet amendement dont l’objectif est de préciser et même de revendiquer la transparence, tant cet élément est essentiel. Les Français et les organisations ont besoin d’avoir confiance dans le numérique. Le premier but de la transparence est donc de susciter cette confiance. Son deuxième but est d’apporter les éléments nécessaires pour éclairer les décisions et les choix des utilisateurs. J’estime que la rédaction issue de la commission spéciale est incomplète par rapport à l’article 24 c du Data Act. C’est pourquoi je vous propose d’adopter mon amendement qui retranscrit fidèlement ce règlement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pour montrer qu’il y a une vraie différence entre l’amendement de Mme la rapporteure et le mien, je vais comparer les deux rédactions.
Dans le vôtre, madame la rapporteure, vous faites référence aux « informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des 9005données dans le cadre de leurs différents services ». Dans le mien, je fais référence à « la juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ». Ma rédaction est beaucoup plus précise que la vôtre.
L’amendement bknoek 116 ayant été repoussé, je n’ai d’autre choix que de vous suivre sur l’amendement bknoek 1048, qui est un moindre mal. Il n’empêche que vous ne transcrivez pas fidèlement le Data Act, que votre proposition est même très éloignée de celle du règlement. C’est un véritable recul : nous serons beaucoup moins transparents que nous aurions dû l’être en appliquant le Data Act. Dans ces conditions, comment pourrions-nous dire à l’Union européenne que la France montre l’exemple et joue un rôle moteur dans ce domaine en transposant le règlement à l’avance ? Elle ne transpose pas totalement l’article 24 c.
L’amendement bknoek 1048 est beaucoup moins bien-disant que le bknoek 116, qui visait à transposer fidèlement l’article 24c du Data Act. Nous serons bien forcés de le voter – ce sera toujours mieux que rien –, mais la rédaction proposée est moins bonne que celles que nous proposions. (M. Arthur Delaporte applaudit.) J’y vois un vrai problème de cohérence de l’ensemble du texte : alors que vous expliquez depuis le début que nous devons nous conformer au Data Act et aux textes européens à la virgule près, on s’en éloigne ici de façon substantielle. Je le répète : je ne sais pas qui vous a tenu la main pour transposer ainsi l’article 24c, mais cette rédaction ne me plaît pas. Quelque chose ne va pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est très clair !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rejoins le camarade Latombe (Sourires) dans sa véhémence. Vous assurez, madame la rapporteure, répondre à notre demande de transparence en prévoyant que les fournisseurs de cloud publieront des informations sur les juridictions compétentes. Mais de quelles juridictions s’agira-t-il ? De celles dont relèvent les data centers, où sont localisées les données, ou de celles dont relève le siège de la société concernée ? Ce sont là deux choses très différentes, vous le savez bien.
Ainsi, non seulement votre proposition ne répond pas aux exigences du Data Act, comme l’a rappelé notre collègue Latombe, mais votre réécriture de l’article adopté au Sénat est empreinte d’une certaine hypocrisie. Nous avons beaucoup de mal à comprendre pourquoi vous-même et le Gouvernement êtes si frileux – ou plutôt, nous craignons que les raisons de cette frilosité ne soient pas très louables. N’ayant pas réussi à faire adopter les précédents amendements, même si un certain nombre de députés décomptés comme s’y étant opposés n’avaient pas réellement voté – nous demanderons à l’avenir des scrutins publics pour nous assurer que cela ne se reproduise pas –, nous voterons par défaut pour le vôtre, bien qu’il reste très en deçà de ce qu’il devrait être et qu’il ne réponde pas à nos exigences en matière de transparence. Je le dis toutefois très clairement : il y a un loup. Nous voterons l’amendement, mais avec beaucoup de méfiance et en nous interrogeant sur vos intentions réelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1048.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoeks 684 et 683, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 684.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous proposons de rendre plus transparent le bilan écologique des entreprises du cloud. Si ces dernières doivent communiquer à leurs clients des données techniques et des informations quant à leur capacité à garantir la sécurité des contenus, nous souhaitons que la transparence s’étende à l’impact environnemental des hébergeurs de cloud, notamment en matière de consommation d’eau et d’électricité. Les clients doivent pouvoir faire leur choix en connaissance de cause et savoir quelles entreprises adoptent un comportement vertueux sur le plan écologique, lesquelles font des efforts pour proposer les solutions les plus durables possible et lesquelles n’en ont au contraire rien à faire, consommant toujours plus sans se poser de question.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Il est défavorable. Je vous renvoie à l’amendement bknoek 260 de Mme Belluco, spécifiquement consacré à l’impact environnemental du numérique et de l’industrie du cloud en particulier. Par ailleurs, l’amendement bknoek 684, qui vise à prévoir l’information des utilisateurs sur la consommation énergétique et la consommation en eau des services d’informatique en nuage, n’est pas conforme au Data Act en ce qu’il élargit excessivement le périmètre des obligations de transparence. Nous aborderons ces questions ultérieurement, au moment, donc, de l’examen de l’amendement bknoek 260.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On demande seulement de l’information !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Il est identique à celui de la rapporteure. Le Gouvernement et les rapporteurs ont travaillé, après le dépôt par Mme Belluco de l’amendement bknoek 260, à une nouvelle rédaction, proposée à l’amendement bknoek 1146, qui donne à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de nouveaux pouvoirs de collecte de données auprès des fournisseurs d’hébergement en nuage et me paraît satisfaire très largement l’objectif de l’amendement bknoek 684, dont je demande donc le retrait.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je partage l’avis de la rapporteure et du ministre délégué : l’amendement bknoek 260 a été retravaillé de façon à répondre à la demande de Mme Amiot. Je propose donc d’adopter l’amendement qui en découle, en précisant que la transmission de ces données aux entreprises qui utilisent des services informatiques est un véritable enjeu, ne serait-ce que pour permettre à ces dernières de remplir leurs propres obligations réglementaires. Lorsqu’une entreprise doit dresser un bilan énergétique et écologique de ses activités, elle a le plus grand mal à obtenir les informations pertinentes auprès des fournisseurs de cloud, lesquels se montrent incapables de les transmettre, volontairement ou non. Certains hyperscalers, notamment, retiennent sciemment ces données car ils savent qu’ils ont une empreinte écologique désastreuse et qu’ils ne font pas les efforts nécessaires pour la réduire.
À ce titre, je salue l’ensemble de la filière de l’infonuagique française, qui fournit des efforts considérables pour réduire l’impact – énergétique et en eau – de ses data centers et alléger son empreinte autant que possible. Le secteur de l’infonuagique ne pourra jamais être totalement vert, mais la filière de cloud française est techniquement très bonne – il faut cesser de la dénigrer – et les data centers implantés sur le territoire national sont les moins consommateurs en énergie et en eau d’Europe.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Justement, mettons-la en avant et informons-en les clients !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : L’amendement écologiste me semblant être le bon vecteur pour traiter cette question, je vous propose de le préférer au vôtre.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si j’entends ce qui nous est dit, j’ai le sentiment que les amendements bknosek 260 et 684 ne traitent pas exactement du même sujet. Il est question ici d’un secteur qui consomme 20 % de l’électricité mondiale et qui émettra bientôt 5 % des gaz à effet de serre de la planète. Ce n’est pas neutre ! À en entendre certains, on a le sentiment que le secteur du numérique n’a pas de réalité concrète. Or il a un impact non négligeable sur le climat : la numérisation à tout-va ne permet pas de lutter contre le réchauffement climatique – je le dis en passant à ceux qui entendent supprimer les services publics de proximité et en finir avec le papier pour passer au tout-numérique, alors même que cette solution est bien souvent moins vertueuse.
Pour en revenir à l’amendement bknoek 684, il vise – en ce sens, M. Latombe devrait d’ailleurs le soutenir – à améliorer l’information du consommateur. Si les clouds français sont, comme vous l’indiquez, les plus vertueux, ils bénéficieront de cette transparence accrue. L’amendement est donc utile et n’est pas équivalent aux amendements bknosek 260 et 1146, qui ne prévoient pas l’information du consommateur : les différents amendements me semblent complémentaires plutôt que contradictoires. Dans la mesure où l’adoption de l’amendement bknoek 260 ne satisferait pas l’objectif du bknoek 684, nous le maintenons et nous vous invitons à le voter – puisqu’il est censé être satisfait de toute façon, autant l’adopter dès maintenant, ce qui ne nous empêchera pas d’en faire de même pour les suivants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 684.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’aimez pas la planète !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 813.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous abordons une série d’amendements relatifs à l’empreinte carbone du cloud. Si je suis ravi d’apprendre que certaines avancées pourront être apportées après l’article 10 bis, il me semble que nous pouvons commencer par améliorer ce dernier. Rappelons que le secteur numérique représente 2,5 % de l’empreinte carbone française et que son poids augmente très rapidement : depuis 2010, les émissions de gaz à effet de serre des data centers ont connu une hausse de 40 %.
Par cet amendement, nous proposons d’imposer aux fournisseurs de services informatiques de transmettre autant d’informations que possible et de confier à l’Agence de la transition écologique (Ademe) le soin de fixer un barème cohérent pour promouvoir des solutions numériques moins polluantes que dans le monde physique – même si le rapporteur général appelle parfois à ce que les deux univers se rejoignent, je suis sûr qu’il s’accordera avec moi sur ce point. Fournissons ces informations à l’Ademe et donnons-lui la possibilité de définir un barème clair, afin de réduire l’empreinte carbone du secteur numérique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Grâce au travail effectué, depuis le premier examen du texte en commission spéciale, pour inscrire dans le texte l’enjeu de l’impact environnemental de l’industrie du cloud, vous avez déposé un amendement, bknoek 1146, auquel j’ai joint un amendement identique, afin que ce débat puisse se tenir en séance publique. Je dois ainsi reconnaître que votre ténacité sur ces questions nous permettra d’engager ce débat lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10 bis. Je suggère donc le retrait de l’amendement, non en raison d’un quelconque désaccord, mais parce que j’estime que votre demande sera satisfaite par l’adoption du bknoek 1146.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 678, 683 et 679, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour les soutenir.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils visent eux aussi à réintroduire les garanties de transparence adoptées par le Sénat, que vous avez supprimées en commission spéciale. Ces amendements, dont j’espère que vous les adopterez, concernent notamment la question décisive de la territorialité et les garanties de souveraineté numérique en matière de stockage de données. Je rappelle en effet que le principe de transparence du lieu de traitement des données ne figure pas dans le règlement 9007général sur la protection des données (RGPD), lequel mentionne uniquement les lieux du stockage des données, et non les endroits où elles transitent pour être traitées. Le groupe La France insoumise insiste pour rétablir cette exigence dans le projet de loi.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Pour rendre plus concrets les débats sur l’empreinte environnementale du numérique – dont nous avons déjà discuté en commission des affaires économiques, madame Chikirou –, je rappelle que, d’après l’excellente étude de Green IT, les data centers représentent une part assez faible de l’empreinte du secteur numérique. Lorsqu’on souligne, comme vous l’avez fait, que le numérique représente 20 % de la consommation électrique globale, il convient de rappeler que 80 % de cette consommation est attribuable aux terminaux.
Alors que des solutions existent pour réduire le poids environnemental de ces derniers, je regrette que nous ayons surtaxé les appareils reconditionnés à travers la redevance pour copie privée. Une réflexion étant en cours pour étendre cette taxation aux ordinateurs, j’en profite pour signaler qu’il serait bon de renoncer à ce genre d’initiatives, afin d’encourager les filières à la sobriété et de favoriser le reconditionnement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Rappelons tout d’abord que la disposition qui figure dans l’amendement bknoek 678 avait été introduite par le Sénat avant d’être supprimée par la commission spéciale de l’Assemblée. Peut-être devrions-nous parfois nous inspirer de la sagesse des sénateurs et considérer que leurs apports ne sont pas nuls et non avenus.
Par ailleurs, il convient d’évoquer le risque d’un usage extraterritorial du droit, en particulier de la part des États-Unis, spécialistes en la matière. Cet amendement offrirait des garanties, sinon de sécurité, du moins de transparence, ce qui permettrait aux entreprises de protéger leurs propres activités. Car, comme vous le savez, les États-Unis ont une conception très extensive, pour ne pas dire impériale, du champ d’application de leur droit.
Je regrette un peu que les bancs des Républicains soient totalement vides car c’est un sujet sur lequel, habituellement, le président Marleix aime à s’exprimer et sur lequel ce groupe est en pointe.
Vous comprenez bien que l’enjeu est grave et le risque important car les États-Unis s’estiment toujours fondés à attaquer des entreprises ou à mener des procédures judiciaires dès lors qu’ils ont été un tant soit peu atteints, par exemple si des transactions ont été effectuées en dollars ou même, tout simplement, si des données ont transité par leur territoire.
Par conséquent, le fait de fournir ce type d’informations aux entreprises les prémunirait contre une éventuelle action agressive de la part du ministère de la justice américain, comme celle dont a été victime Alstom, entreprise bien connue. Je suis donc très étonné que vous puissiez balayer d’un revers de la main une disposition introduite par le Sénat qui protège nos entreprises.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Ce type de propos me conduit à rappeler qu’il faut distinguer la réalité du fantasme. La réalité, c’est que l’ensemble de la filière cloud, que ce soit en France, en Europe ou dans le reste du monde, nous demande instamment de ne pas faire figurer dans la loi l’obligation d’indiquer la localisation des infrastructures où sont hébergées les données, et ce pour d’évidentes raisons de sécurité.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne sommes pas obligés de satisfaire à leurs demandes !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Or la sécurité physique ou périmétrique est tout aussi importante que la sécurité numérique. Dans le cadre de nos auditions, nous avons demandé à un fournisseur de cloud, situé en Europe et dont l’activité est extraterritoriale, si l’État américain avait déjà sollicité une autorisation d’accès à ses données. Sa réponse a été très claire.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : C’est à nous de décider, pas à eux !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Je peux même vous donner des chiffres si vous me laissez terminer mon propos. L’État américain a formulé vingt-trois demandes auprès de ce fournisseur, lequel a systématiquement répondu qu’il refusait d’accorder un accès à ses données. Eh bien, sachez qu’il a obtenu satisfaction dans vingt et un cas.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Il y a deux entreprises qui doivent avoir des regrets !

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : J’imagine que, dans les deux autres cas, des questions de sécurité majeures se posaient. Voilà quelle est la réalité du monde du cloud.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Non !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Plutôt que d’imaginer, ce serait mieux de savoir ce qu’il en est vraiment !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 683.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 10 bis, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :