Projet de loi de finances pour 2024 : Avant l’article 50

Projet de loi de finances pour 2024 : Avant l’article 50

debate, 31/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 50, rattaché à la mission Administration générale et territoriale de l’État.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 845.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à plafonner à 10 % le nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Ce taux atteint 13,5 % dans les préfectures et approche 20 % dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres. Les agents contractuels occupent souvent des postes permanents, alors que l’article L. 332-22 du code général de la fonction publique prévoit que « des agents contractuels de l’État peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l’État ».
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur les schémas d’emplois et « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture ». Il nous semble donc nécessaire de plafonner leur nombre et, en cas de besoins pérennes et structurels, d’embaucher des fonctionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à limiter le nombre de contractuels.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous nous heurtons au manque d’attractivité de certaines activités. Par conséquent, l’adoption de cet amendement entraînerait une dégradation du service public puisqu’il ne serait plus possible de faire appel à des contractuels au-delà du plafond de 10 %. Cela ne me semble pas raisonnable.
Plutôt que de fixer une telle règle, il faut se poser la question de fond : comment expliquer le manque d’attractivité de certains postes de fonctionnaires territoriaux de l’État ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : M. le rapporteur spécial pose en effet une question de fond. Pour y répondre, il faudrait notamment prendre en considération le niveau de rémunération des postes de fonctionnaires territoriaux, quelle que soit leur catégorie mais plus particulièrement s’agissant des postes de catégories B et C – quand toutefois il en existe encore.
Puisque nous sommes dans un débat budgétaire, il faudrait décider de dégeler le point d’indice pour rendre de nouveau ces rémunérations attractives afin qu’un plus grand nombre de personnes s’engagent dans cette fonction publique territoriale ô combien nécessaire et occupent des postes pérennes. De telles missions sont structurellement nécessaires, pourtant les postes sont occupés uniquement par des vacataires.
Il faudrait également s’interroger sur les conditions de travail. La charge de travail est de plus en plus importante car l’effectif est réduit. Vous le voyez, il convient de recréer un cercle vertueux. Si, pour commencer, on régulait – à défaut de diminuer – le nombre de contractuels, cela nous obligerait à répondre aux questions structurelles de fond. Nous avons d’ailleurs formulé des propositions dans ce sens. Encore faut-il que le Gouvernement soit prêt à répondre aux besoins plutôt que de rester ancré dans une logique austéritaire, qui, elle, dégrade le service public.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je ne comprends pas bien les propos de Mme Obono. Elle a dit qu’il faudrait dégeler le point d’indice. Or il a été augmenté il y a quelques mois – après l’avoir déjà été quelques mois plus tôt. Les argumentaires de La France insoumise ne sont pas à jour. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais qu’est-ce que vous racontez ? Le point d’indice était gelé depuis vingt ans. Travaillez vos dossiers avant de prendre la parole !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 598 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 598. (Des échanges de banc à banc se poursuivent.)
Chers collègues, pouvez-vous écouter le rapporteur spécial, s’il vous plaît ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire cet amendement pour me concentrer sur le bknoek 1032.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vous laisse donc présenter l’amendement bknoek 1032.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il tend à relever de 1 % à 2 % le taux de suffrages exprimés qu’un parti politique doit avoir obtenus dans au moins cinquante circonscriptions aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l’aide publique prévue à l’article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Concernant l’outre-mer, le pourcentage est le même mais aucun nombre minimum de circonscriptions n’est fixé.
En lisant les rapports de la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, on découvre que les 66 millions d’euros d’aide publique votés chaque année par le Parlement aux partis éligibles font l’objet de reversements successifs entre formations politiques, dont certaines ne sont que des micropartis destinés, justement, à la perception de ce financement en vue de sa répartition entre plusieurs autres partis.
Il y a très longtemps, en 1990, on avait déjà tenté de relever le seuil en le portant brutalement de 1 % à 5 %. Dans sa décision du 11 janvier 1990, le Conseil constitutionnel avait estimé qu’un tel seuil était « de nature à entraver l’expression de nouveaux courants d’idées et d’opinions » et qu’il était ainsi contraire aux articles 2 et 4 de la Constitution.
Cet amendement de réflexion, qui s’inspire des rapports de la CNCCFP, permettra de connaître la position du Gouvernement sur une telle proposition. J’ajoute que la commission a accepté cet amendement.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis assez opposé à cet amendement. Réfléchissons non pas à court terme mais à long terme et demandons-nous quels courants politiques existant en France auraient été supprimés en raison d’une telle mesure. Il me semble important de se poser cette question.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Lutte ouvrière ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Certes, Lutte ouvrière est un courant politique mais on peut penser à d’autres mouvements. L’Union centriste, par exemple, fait partie des partis potentiellement concernés par cette mesure. Il me semble utile de savoir que de vrais courants politiques seraient affaiblis par l’adoption d’un tel amendement.
Je comprends bien la volonté, exprimée par M. de Courson, de supprimer les micropartis, créés uniquement pour jouer le rôle de pompes à argent.

Mme Nadia Hai : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis d’accord, c’est une vraie question. Cependant, d’un autre côté, on ne doit pas taper avec un marteau car on en viendrait à supprimer des courants politiques existants. Je dis d’ailleurs à tout le monde de prendre garde : dans la vie politique, on est exposé à bien des soubresauts ; des partis qui, aujourd’hui, ne se sentent pas concernés par une telle mesure, pourraient bien le devenir demain.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous invite à étudier l’histoire des courants politiques en France depuis une trentaine d’années. Sur ce point, nous devons tous faire preuve de modestie.
Il serait donc bon de mener au préalable une étude d’impact politique. (M. Sacha Houlié indique l’heure avec sa montre.) Cher collègue, un président de commission peut parler aussi longtemps qu’il le souhaite !
Une telle étude permettrait de mesurer les conséquences d’une telle disposition à long terme sur la vie politique. À ce stade, il me semble urgent de réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très juste !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. Gérald Darmanin : Je partage l’avis du président Coquerel. Je peux même répondre à sa question : les cinq partis politiques concernés si nous adoptions l’amendement de la commission sont Alliance centriste, Les Patriotes, Debout la France, Le Mouvement de la ruralité et Lutte ouvrière.
On peut toujours discuter du financement des campagnes électorales, des partis politiques et des micropartis. D’ailleurs, quand on parle de partis et de micropartis, on désigne non seulement ceux qui se présentent aux élections mais aussi ceux qui aident un candidat ou une personnalité, y compris à un niveau très local. Avant de procéder à ce type de changement, il faudrait réfléchir au financement de la vie politique tel qu’il a été imaginé, entre autres, par les lois Rocard.
Si, sur le papier, une telle mesure peut sembler intéressante, l’explication donnée par le président de la commission des finances me conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vous informe que, sur l’amendement bknoek 1034 à venir, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition similaire – certes, le seuil était fixé à 5 % – parce qu’il estimait tout simplement qu’elle aurait été « de nature à entraver l’expression de nouveaux courants d’idées et d’opinions ».
Comme l’a dit M. le président de la commission des finances, si l’on appliquait cette règle, plus rigoureuse qu’il n’y paraît, certains partis récents et bien installés, représentés ici, n’auraient pas pu voir le jour. Au moment où nous voulons lutter contre l’abstention, il serait tout de même paradoxal de refermer le jeu politique. Que je sache, cela ne gêne personne que certains partis tentent leur chance.
En outre, j’ai calculé que les huit partis concernés – même si le ministre en a recensé cinq – représentaient tout de même au total 2 millions de voix au premier de tour des dernières élections législatives. Au nom de quoi ces 2 millions d’électeurs ne contribueraient-ils pas à la vie politique alors que ceux qui votent pour de plus grands partis y contribueraient ? Ce serait une rupture d’égalité.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il faudrait songer à changer le nom de votre parti : quand on fait moins de 2 %, on ne s’appelle pas « Debout la France » !

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : D’autre part, l’argument de M. le rapporteur spécial relatif au transfert entre partis n’est pas valable. En effet, il est tout à fait possible de procéder à un transfert entre des partis qui ne sont pas éligibles au financement public.
Enfin, une telle mesure représente, d’après mes calculs, une économie de 3,5 millions d’euros sur une dépense de 63 millions. On ne peut donc pas prendre pour prétexte une économie budgétaire. Si vous voulez éviter certains abus – mais en quoi voter pour quelqu’un serait-il un abus ? –, vous pouvez toujours faire passer de cinquante à cent le nombre minimum de circonscriptions. Cette autre mesure produirait peut-être des effets intéressants.
La disposition prévue par cet amendement serait en tout cas extrêmement préjudiciable. Je ne vois pas au nom de quoi il faudrait assécher les petits pour nourrir les gros.

M. Jean Terlier (Renaissance) : N’y aurait-il pas un conflit d’intérêts sur ce point ? Vous ne devriez peut-être pas participer au vote, monsieur Dupont-Aignan !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour préciser les propos de M. le ministre, j’indique que les partis concernés seraient le Mouvement de la ruralité, Les Patriotes, Écologie au centre, Lutte ouvrière et Debout la France, qui perçoivent respectivement 90 000, 200 000, 200 000, 370 000 et 220 000 euros. Si vous additionnez ces montants, vous obtenez environ 1 million.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1032.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Adopté par la commission, cet amendement vise à répondre à des questions que nous nous sommes posées tout à l’heure à propos du financement des partis politiques et des campagnes électorales, notamment lorsque nous avons discuté de la Banque de la démocratie.
L’accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent, accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales, qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L’an dernier, notre commission avait d’ailleurs adopté, à mon initiative, deux indicateurs de performances à ce sujet. Je rappelle que les derniers remboursements interviennent au bout d’un an, le délai étant de six à sept mois pour les plus précoces.
Comme je le disais, je suis plutôt favorable à la mise en place d’un système d’avance sur le remboursement forfaitaire. Il en existe d’ailleurs déjà un pour l’élection présidentielle, où il s’élève à 200 000 euros par candidat. Pour les autres élections, cette avance pourrait correspondre à 30 % du plafond des dépenses – une proportion dont nous pourrions discuter.
D’autre part, l’apport de la garantie de l’État aux banques qui acceptent de prêter de l’argent aux candidats aux élections permettrait de lever l’un des freins au financement des campagnes électorales.
C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire que représenterait pour l’État le fait d’accorder sa garantie aux prêts consentis à tout candidat à une élection par des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que le fait d’accorder une avance, égale à 30 % du plafond de dépenses, sur le remboursement des dépenses électorales de tout candidat à une élection.
Un tel rapport permettrait d’évaluer si ces mesures sont à même de faciliter l’accès au financement pour les candidats aux différentes élections.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous comprenons évidemment l’intention du rapporteur spécial. Cependant, comme nous l’avons dit en commission des finances, nous sommes plutôt favorables à un système intégralement public, avec un seuil et des modalités d’accès au financement déterminés grâce à un système de parrainage citoyen, le nombre de personnes à mobiliser restant à fixer.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1034.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 843.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer les moyens de l’Agence nationale des titres sécurisés et les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Je rappelle que celle-ci relevait auparavant d’un monopole d’État et qu’aujourd’hui, de nombreux acteurs privés interviennent en ce domaine, ce qui fait perdre beaucoup de temps. J’en profite pour évoquer à nouveau l’Imprimerie nationale, dont nous avons discuté en commission des lois, car elle n’a plus grand-chose de national puisqu’elle réalise désormais 60 % de ses bénéfices à l’export, dans 130 pays. Il faudrait, là aussi, travailler plus efficacement pour traiter cette question.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a donné un avis défavorable puisque la question n’est pas de savoir s’il était opportun ou non que le secteur privé puisse intervenir dans des démarches administratives de délivrance de titres car seule compte la qualité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, c’est bien parce que la réglementation est complexe, notamment pour la délivrance des cartes grises, que le recours à des intermédiaires privés s’est répandu. La Cour des comptes a d’ailleurs rappelé en 2020 qu’il aurait été plus judicieux de simplifier avant de dématérialiser la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir les amendements identiques bknosek 844 et 846.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ils visent à demander un rapport sur l’utilisation du FIPD par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Deux aspects de cette utilisation nous paraissent devoir être regardés de très près car ce fonds suppose une réduction chiffrée de la délinquance par une prévention à l’efficacité accrue. Or les réseaux de vidéosurveillance sont bien souvent financés par le FIPD, au terme d’une forme de chantage assez odieux à l’encontre des élus locaux – « Si vous voulez des effectifs de police supplémentaires, leur dit-on, il faudra développer la vidéosurveillance. » Et puis il s’agit évidemment de savoir si, oui ou non, ce fonds contribue à prévenir la délinquance ou à lutter contre la radicalisation. Voilà les deux raisons essentielles pour lesquels nous demandons ce rapport. Je suis d’autant plus motivée pour parler de ce sujet qu’en tant qu’élue locale, j’ai eu ce genre de discussions avec la préfecture. J’ai pu en tirer un certain nombre de conclusions. C’est ce qui m’amène à parler de chantage odieux et me conduit à me demander s’il ne faudrait pas évaluer cette question à la bonne échelle, à savoir l’échelle nationale.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La commission a repoussé ces amendements. À titre personnel, je pense que c’est à nous, notamment au rapporteur spécial concerné, d’effectuer le contrôle que vous demandez, ma chère collègue. Et je vous ai dit que je le ferai l’année prochaine.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Parfait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je pense donc que vous pourriez retirer ces amendements.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On n’ira pas jusque-là !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De toute façon, l’avis sera négatif.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Madame la députée, on a déjà eu l’occasion de parler longuement des caméras de vidéoprotection mais je vous rappelle que depuis, il y a eu les émeutes urbaines,…

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et alors ?

M. Gérald Darmanin : …et vous savez sans doute que 45 % des personnes interpellées l’ont été grâce à ces caméras. Ailleurs, il y a eu moins d’interpellations – par exemple dans votre commune, c’est vrai. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La vidéoprotection n’a rien à voir avec la prévention !

M. Gérald Darmanin : Je confirme que ces caméras ont permis l’interpellation, parfois des semaines plus tard, de personnes qui avaient incendié des écoles ou des mairies, ou encore attaqué des policiers. C’est donc une évidence que ces caméras de vidéoprotection permettent de lutter contre l’insécurité.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous confirmez que ce n’est pas de la prévention, mais de la répression !

M. Gérald Darmanin : Je ferai remarquer au passage que la plupart des villes NUPES courent désormais après ce type de caméra : je pense à la maire de Nantes, au maire de Marseille ou encore au maire de Bordeaux, et il m’arrive même d’entendre des parlementaires de La France insoumise me demander d’intervenir pour l’installation de caméras de vidéoprotection, et je les renvoie bien évidemment vers le préfet – je tiens à disposition le nom des communes où c’est le cas, notamment s’agissant des députés de La France insoumise du 93… Ces demandes sont d’ailleurs frappées du coin du bon sens : ces caméras ne constituent pas l’alpha et l’oméga de la sécurité, mais elles apportent une vraie aide préparatoire à l’intervention de la police et aussi pour lutter contre d’autres nuisances, notamment les pollutions urbaines, les détritus, les graffitis. Ainsi, quand nous interpellerons dans quelques heures ou dans quelques jours, comme je l’espère, ceux qui dessinent des étoiles de David sur les murs de Juifs supposés, c’est bien parce qu’il y a des caméras de vidéoprotection.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous ne nous rassurez pas sur le fond !

M. Gérald Darmanin : Par ailleurs, je ne sais pas de quel chantage odieux il s’agissait, mais il est sûr que la situation a bien changé : le maire de Marseille, que vous soutenez certainement ainsi que M. Bompard, demande à l’État de financer 80 % des caméras de vidéoprotection. J’y vois le signe non d’un quelconque chantage, mais du fait que l’État répond aux demandes des élus de la NUPES dans cette ville comme ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’est sans doute la différence entre la position des idéologues et la position de ceux qui vivent localement les choses. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1033.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vous rassure, mes chers collègues : c’est le dernier amendement de mon cru – et de cette mission d’ailleurs –, et il a été accepté par la commission. C’est une demande de rapport au Gouvernement sur un sujet qui a été évoqué sur de nombreux bancs de notre assemblée : les pistes de réforme pour rendre plus attractifs les postes d’agents publics dans les préfectures et les sous-préfectures. Au cours de mes travaux, j’ai en effet pu constater que leurs services peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux agents et à les fidéliser sur leur poste. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, j’avais d’ailleurs fait adopter de nouveaux indicateurs relatifs aux vacances de poste dans l’administration territoriale de l’État. J’observe que les services préfectoraux s’appuient sur un nombre important de contractuels, recrutés pour une durée le plus souvent inférieure à un an. De son côté, la Cour des comptes note que le vieillissement des agents impose une réflexion sur les voies de recrutement alors que les suppressions de poste ont cessé et que l’attractivité fait parfois défaut.
Les pistes de réforme pourraient passer par une évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires, une refonte des affectations post-concours, une adaptation du temps de travail aux suggestions propres à chaque service. La commission a voté pour, parce que l’attractivité des postes dans l’administration territoriale de l’État est tout de même un problème de fond et qu’il s’agit de savoir comment on peut l’améliorer. Il n’y a pas que l’enjeu de l’argent, sous forme indemnitaire ou autres ; bien d’autres éléments entrent en ligne de compte, dont le logement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je pense que notre groupe La France insoumise va pouvoir voter cet amendement parce qu’il soulève de bonnes questions. Et nous avons déjà quelques réponses à apporter. Le sens du travail est important. J’ai ainsi lu très récemment une annonce proposant un poste en préfecture pour ne rédiger que des lettres de refus à des demandes d’asile ou de naturalisation… Il faut bien considérer le poste que l’on propose réellement : un poste comme celui-ci n’a de sens pour personne. Quant au point d’indice, il a certes été dégelé – son évolution demeurant malheureusement inférieure à l’inflation –, mais il avait été gelé pendant si longtemps ! Il s’agit donc de s’interroger sur le sens d’un métier dont la rémunération évolue moins que l’inflation, qui n’est pas reconnu et qui peut imposer d’accomplir des tâches absurdes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)