Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Justice (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Justice (état B) (suite)

debate, 02/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 1879 et 1880 ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La commission ne n’est pas exprimée sur le sujet. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce sont des délinquants sexuels qui purgent leur peine dans cette prison, madame la présidente ! C’est très grave !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Nous sommes avec vous, monsieur Balanant !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est très grave, ce que j’ai entendu là ! (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Balanant, j’ai repris M. Baubry (Rires sur quelques bancs du groupe RN) et vous avez fait un rappel au règlement : cela sera inscrit au compte rendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 695 de M. Philippe Schreck est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1440.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement propose d’augmenter les moyens du parquet national financier (PNF). Souvenez-vous de l’affaire Cahuzac.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il est originaire de la NUPES !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y avait là un ministre qui, devant la représentation nationale, avait juré : « Jamais je n’ai eu de compte en Suisse, jamais ! ». Et pourtant, ce monsieur avait un compte en Suisse.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est la NUPES, ça !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est à l’issue de cette affaire qu’a été créé le parquet national financier, dont l’objectif est de lutter contre la corruption. Ce PNF est composé de dix-neuf magistrats et compte tenu de la complexité des affaires, on estime qu’ils ne peuvent en traiter que huit par personne. Or il y a 708 affaires en cours, soit 37 affaires par magistrat.
Par cet amendement, je vous propose de lutter efficacement contre la corruption, en renforçant les moyens du parquet national financier. Je ne doute pas que chacun d’entre vous aura à cœur de lutter contre la corruption et que cet amendement, soumis à un scrutin public, sera adopté par l’ensemble de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Bien sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Léaument, tout le monde s’accorde sur la nécessité de lutter contre la corruption. En revanche, je ne partage pas votre avis concernant le PNF : au lieu de s’occuper d’affaires complexes, il s’est surtout occupé d’affaires politiques.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à la suppression du PNF. Par conséquent, avis défavorable.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Au moins, les choses sont claires !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Il s’est quand même occupé des costards de Fillon !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1440.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur amendement bknoek 1875, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 1837.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise également à renforcer les ressources du PNF. Ses représentants expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite.
La situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe – je vous renvoie au rapport du 25 septembre 2023. L’OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues, ainsi que le nombre de personnes morales condamnées, reste faible au regard de la situation économique de la France et de l’exposition des entreprises au risque de corruption.
Les enquêtes et poursuites aboutissent à un nombre encore trop limité de sanctions. Or le PLF pour 2024 ne prévoit qu’une équipe de vingt magistrats pour traiter un volume de 600 affaires. Le nombre de dossiers gérés par chaque procureur est presque cinq fois supérieur au volume envisagé par les travaux préparatoires à la création du PNF en 2013.
Suivant les recommandations de l’OCDE, cet amendement propose donc d’augmenter les objectifs du PNF de manière à ce que chaque magistrat puisse traiter huit affaires au lieu de trente-deux actuellement.
Aujourd’hui, des instructions sont données pour que les affaires en dessous d’un certain seuil ne soient pas traitées : c’est absolument incompréhensible en matière financière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été rejeté en commission : avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1837.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1443 de Mme Raquel Garrido est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1439.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit, par cet amendement, de créer au sein de la mission Justice un programme Police judiciaire, afin de détacher cette dernière du ministère de l’intérieur. C’est aussi l’occasion de poser la question des moyens qui lui sont alloués.
Nous sommes souvent, nous les Insoumis, objets de critiques en la matière : on nous accuse de ne pas aimer la police,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …ce qui est totalement faux. En réalité, nous sommes à peu près les seuls à défendre réellement la police dans cet hémicycle. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RE, RN et Dem. – M. Thomas Portes applaudit.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : La bonne blague ! En l’insultant ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous voulez la vendre, pas la défendre !

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Nous voulons une commission d’enquête, vous refusez !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous le faisons notamment en proposant d’augmenter les moyens de la police judiciaire, qui mène un travail approfondi d’enquête et participe au démantèlement des réseaux, en tapant dans le haut du panier.
En effet, il est plus efficace de se battre contre la grande criminalité, notamment contre le trafic financier, le trafic d’armes et le haut du spectre du trafic de drogue, plutôt que d’envoyer les policiers faire du démantèlement de points de deal…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : L’un n’empêche pas l’autre !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà pourquoi nous défendons la police judiciaire. Par ailleurs, nous sommes quasiment les seuls ici à vouloir en finir avec la politique du chiffre, qui constitue un drame pour les policiers et favorise pour nombre d’entre eux un sentiment de mal-être au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est une caméra cachée ! On est dans « Surprise sur prise » !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est clair, monsieur Léaument, qu’il y a dans vos arguments une large part d’implicite – l’exposé sommaire le montre clairement. Plus factuellement, le rattachement que vous prévoyez conduirait à séparer l’exercice des missions de police judiciaire et de police administrative et à disperser les personnels de la police.
En outre, il serait assez contradictoire avec l’objectif de contrôle de l’enquête exercé par les magistrats, et déséquilibrerait le corps judiciaire. Cela contreviendrait aussi au principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Ces arguments avaient déjà conduit au rejet de cet amendement en commission, d’où un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1444 de M. Jean-François Coulomme est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 468 de M. Jiovanny William est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement bknoek 1875.

M. Romain Baubry (Député, 16ᵉ législature) : Que tout le monde se rassure, cet amendement ne visera aucun député ici présent, étant donné qu’il concerne des personnes représentant un risque pour la société puisqu’il vise à permettre l’accueil de détenus particulièrement signalés (DPS) dans un établissement pénitentiaire de Corse – question qui a notamment été abordée par la commission d’enquête relative au meurtre d’Yvan Colonna il y a quelques mois, monsieur le ministre.
En effet, ma visite de l’établissement pénitentiaire de Borgo m’a permis de conclure à l’impossibilité d’incarcérer des DPS en Corse, le niveau de sécurité des structures n’étant pas adapté. C’est pourquoi cet amendement vise à financer la construction, dans le centre pénitentiaire de Borgo, qui est assez vaste pour cela, d’un nouveau bâtiment et d’un mirador qui lui ferait face, et à installer un système de vidéosurveillance et de sécurité active et passive. Serait alors assurée la protection aussi bien de la prison en elle-même que du personnel travaillant au contact des DPS.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1875.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 663.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il vise à renforcer les moyens financiers alloués à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap), dont nous apprenons que le budget progressera de seulement 700 000 euros l’an prochain, et ce uniquement pour compenser la hausse du prix des matières premières et de l’électricité – comme quoi, les augmentations gigantesques ne touchent pas seulement les artisans et les Français, mais aussi certaines institutions.
Or il est évident que cette faible progression des moyens, justifiée et absorbée par la seule augmentation des fluides, ne permettra de mener à bien ni le plan de construction de 15 000 places de prison ni le recrutement du personnel pénitentiaire, absolument nécessaire pour armer les futurs bâtiments.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été débattu en commission mais, compte tenu de la situation en cette fin d’exercice 2023 et du fait que la Chancellerie crée des emplois au sein de l’Enap en vue de renforcer les personnels pénitentiaires, nous pouvons considérer que les choses vont dans le bon sens. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1823 de M. Tematai Le Gayic est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1854.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est en ma qualité de rapporteur spécial que je présente cet amendement initialement défendu par Perrine Goulet et adopté en commission des finances, qui vise à allouer 1,3 million d’euros supplémentaires au déploiement des chiens d’assistance judiciaire.
À titre personnel, je reste toutefois défavorable à cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, le budget alloué à l’aide aux victimes progressera en 2024. Ensuite, le déploiement des chiens d’assistance judiciaire est bien une priorité du ministère de la justice dans ce PLF pour 2024. Enfin, le numéro de l’association France victimes fonctionne d’ores et déjà, et ce sept jours sur sept, de neuf heures à vingt heures.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1853 et 524.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1853.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Comme précédemment, je présente cet amendement au nom de la commission des finances, après que celle-ci a adopté la proposition de nos collègues Dupont, Rilhac, Clapot et Dordain visant à allouer 1 million d’euros à la revalorisation de la tarification des enquêtes sociales – tarification qui pose effectivement un problème important. En effet, le tarif des enquêtes sociales ordonnées par les juges n’a pas été revalorisé depuis dix ans, raison pour laquelle la commission a adopté cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

Mme Stella Dupont (En commun) : Comme M. le rapporteur spécial vient de l’indiquer, ces amendements identiques, fruit d’une proposition que j’ai défendue et qui a été adoptée en commission, portent sur le tarif des enquêtes sociales. J’avais déjà déposé pareil amendement lors de l’examen des PLF précédents et M. le ministre s’était engagé à faire avancer les choses. Or si des progrès ont été accomplis, le tarif des enquêtes sociales conduites dans le cadre de la justice civile n’a pas encore été revalorisé, ce qui justifie ce nouvel amendement. En effet, le tarif de 600 euros n’a pas été revu à la hausse depuis 2011, aussi me semble-t-il absolument nécessaire d’agir : les enquêtes sociales représentent trente à quarante heures de travail et sont essentielles pour la prise de décision du juge.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur spécial, vous souhaitiez ajouter un mot au nom de la commission des finances ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour éclairer nos débats, je rappelle que le coût d’une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle n’est pas directement liée à l’aide juridictionnelle. La revalorisation du tarif ne pèserait donc pas sur le budget de l’État, mais sur les parties au procès :…

Mme Stella Dupont (En commun) : Indirectement !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …il convenait de le préciser.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je me permettrai de nuancer quelque peu votre présentation de la situation, madame Dupont.
Premièrement, il existe les enquêtes sociales rapides, qui sont obligatoires en matière pénale. Leur tarif a fait l’objet d’une revalorisation très importante de 115 % le 3 décembre 2021, passant ainsi de 70 à 150 euros. Cette revalorisation est la résultante naturelle de l’élargissement du périmètre de ces enquêtes.
Deuxièmement, il existe les enquêtes sociales relatives aux affaires familiales. Il est vrai que, les concernant, la dernière revalorisation est ancienne, puisqu’elle remonte à 2011. À cet égard, l’arrêté du 13 janvier 2011 prévoyait que cette dernière revalorisation devait s’accompagner de l’élaboration d’un référentiel des diligences devant être accomplies lors d’une enquête sociale, afin d’actualiser et d’étoffer le périmètre des missions à accomplir, mais ce référentiel n’a jamais été établi. Je vous annonce à cet égard que la direction des services judiciaires a pris attache avec l’Association nationale des enquêteurs sociaux (Andes), afin d’effectuer ce travail conjoint d’actualisation des missions à accomplir dans le cadre des enquêtes sociales, en vue de préparer la future revalorisation de leur tarif.
Voilà pourquoi, dans l’attente de la finalisation de ce travail, je suis défavorable à votre amendement, madame Dupont, même si j’en comprends naturellement tout le sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Compte tenu des avancées réelles ayant été accomplies s’agissant des enquêtes sociales rapides relatives à la justice pénale, dont la revalorisation de la tarification a été menée à bien, et des engagements au banc de M. le ministre s’agissant des enquêtes relatives à la justice civile,…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

Mme Stella Dupont (En commun) : …je retire cet amendement – même si vous pouvez compter sur moi pour évoquer de nouveau cette question l’an prochain si les choses ne se sont pas concrétisées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1448.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à accroître les moyens consacrés à la formation continue des magistrats en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles – formation continue qui, d’un point de vue général, est utile et indispensable dans de nombreux domaines.
À cet égard, je me suis rendu sur le terrain pour visiter la maison de protection des familles de la gendarmerie de Perpignan, laquelle accomplit un travail formidable et propose justement des sessions de formation continue à d’autres structures, comme des écoles, les gendarmes faisant partie des publics ayant été formés à ces questions.
Bref, s’agissant des agents du service public en général et des magistrats en particulier, la formation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles permet d’améliorer les choses. Je vous engage donc à voter cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur Léaument, la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles constitue un enjeu majeur. Cela étant, à bien y re garder de près, l’École nationale de la magistrature (ENM) prévoit et accomplit déjà de nombreuses choses.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle dispense des journées de formation aux violences intrafamiliales à l’intention des référents nommés dans les juridictions. Un cycle complet de formation consacré à cette thématique doit être créé dès l’an prochain. Et ce sujet fera également l’objet de modules dans le cadre de la formation initiale des magistrats.
Par ailleurs, s’agissant des moyens déployés, s’il est évidemment impossible d’évaluer les ressources spécifiquement affectées à la formation aux violences sexistes et sexuelles, ayons tout de même conscience que les crédits alloués à l’ENM augmenteront de 10 millions d’euros l’an prochain, portant son budget total à 46 millions, ce qui représente donc une progression importante. Celle-ci permettra de financer la hausse du plafond d’emplois de trente-trois ETP.
Je considère donc que l’amendement est satisfait. Sachant que la commission l’avait rejeté, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1877 de M. Romain Baubry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1883 de M. Romain Baubry est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 373 de M. Jiovanny William est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les crédits de la mission Justice, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 565.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Adeline Hazan, alors contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a signalé en mars 2019 des troubles psychiatriques, notamment anxio-dépressifs, chez 70 % des détenus. Chez 20 à 25 %, il s’agit de pathologies lourdes – psychose, schizophrénie –, que la prison ne peut qu’aggraver : le personnel médical n’est pas en nombre suffisant, le personnel pénitentiaire n’est pas formé à suivre ces détenus et à adopter un comportement adapté. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, 160 places supplémentaires au sein de trois nouvelles unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) : 60 places au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen, autant à l’hôpital Robert-Ballanger 9595d’Aulnay-sous-Bois, et 40 places chez moi, à Béziers. Malheureusement, cela nous laisse encore loin du compte. Quels crédits supplémentaires comptez-vous débloquer ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement pose un problème technique : dans notre tuyauterie – pardonnez-moi le terme – budgétaire, les soins psychiatriques ou psychologiques aux personnes détenues ne relèvent pas du garde des sceaux, mais du ministre de la santé et de la prévention. Juridiquement, l’administration pénitentiaire n’a même pas compétence pour décrire l’offre de soins proposée, puisque le sujet est de nature médicale – j’ai regardé cela de près.
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, sachant qu’à défaut l’avis de la commission serait défavorable, et de le présenter de nouveau lors de l’examen des crédits de la mission Santé.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La prison de la Santé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne sais pas pourquoi M. le rapporteur spécial se montre subitement aussi dur avec vous, madame Ménard, mais je suis d’accord avec lui. (Sourires. – M. Erwan Balanant applaudit.) Cette question ne se situe pas dans notre périmètre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : De la part de M. le garde des sceaux, cela ne m’étonne pas. (Sourires.) Si j’ai soulevé ce problème, c’est parce qu’une UHSA sera créée à Béziers, comme je l’ai dit : M. le ministre le sait.

M. Éric Dupond-Moretti : En effet, madame.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Lorsque des questions se posent, ne serait-ce qu’au sujet du permis de construire, on nous répond toujours de nous adresser aux deux administrations, celle de la santé et celle de la justice. Si vous m’affirmez que cette dernière n’est pas concernée, que nous n’avons en fait qu’un seul interlocuteur, cela m’arrangera – je gagnerai en efficacité. Votre réponse me paraît très claire, mais je tiens à ce que nous soyons bien d’accord : je ne me préoccupe plus du ministère de la justice ?

M. Éric Dupond-Moretti : Budgétairement, il est certain que ce n’est pas de notre ressort !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous ne pouvez dire, lorsque cela vous arrange, que le sujet relève uniquement de la santé, et le contraire ensuite… (M. le garde des sceaux fait le geste que les choses ne fonctionnent pas ainsi.) Alors, je conserve deux interlocuteurs ? Je vous remercie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 566.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : M. le ministre, vous nous avez fait part, lors de l’examen d’un autre de mes amendements, de vos interrogations sur le fait d’interdire ou non le téléphone aux détenus, sachant qu’il pouvait être une source utile pour les services de renseignement. Je serais d’avis de l’interdire totalement aux détenus radicalisés ; cet amendement d’appel fait d’ailleurs suite au drame d’Arras, où le terroriste qui a assassiné le professeur Dominique Bernard était en relation téléphonique avec son frère aîné, incarcéré et radicalisé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 567.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel, destiné à appeler l’attention du ministre de la justice sur les mineurs non accompagnés (MNA), d’année en année plus nombreux, et mis en cause dans de plus en plus de crimes ou délits – je ne détaillerai pas les chiffres figurant dans l’exposé sommaire de l’amendement. Il serait nécessaire de mobiliser des moyens en vue de lutter contre ce nouveau fléau en matière de délinquance.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 569.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il porte sur la surpopulation carcérale, que la France ne parvient pas à endiguer : selon vos propres chiffres, monsieur le ministre, les détenus sont désormais plus de 74 000, soit un nouveau record historique. Afin de lutter contre ce mal endémique, le Gouvernement souhaite 15 000 – ou 18 000, on ne sait plus très bien – nouvelles places de prison d’ici à 2027, ce qui s’annonce problématique. Vous nous avez expliqué qu’il était compliqué de trouver où construire des prisons, que certaines communes ne faisaient guère preuve de bonne volonté : j’ai bien entendu tout cela, mais que proposez-vous, concrètement, pour résoudre ces difficultés ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 571.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme les précédents, il s’agit d’un amendement d’appel. L’an dernier, monsieur le ministre, je vous avais interrogé au sujet des arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation, arrêts qui découlaient eux-mêmes de ceux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conservation des données et l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales.
Des personnes mises en examen dans des affaires de meurtre ou de trafic de stupéfiants avaient demandé l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation – réquisitions délivrées par des enquêteurs agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance sous le 9596contrôle du procureur de la République, ou sur commission rogatoire du juge d’instruction –, ainsi que des actes d’exploitation de ces données. La Cour de cassation avait confirmé que le procureur de la République, autorité de poursuite, n’avait pas compétence pour ordonner de telles mesures, dès lors considérées comme attentatoires à la vie privée.
Vous m’aviez répondu que vous feriez tout pour permettre à la justice française et aux enquêteurs de poursuivre leur travail en conjuguant le respect du droit européen et la possibilité de se servir de preuves, sans alourdir outre mesure les procédures existantes. Un an plus tard, où en êtes-vous ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez clairement indiqué, madame Ménard, que cet amendement visait à interpeller M. le garde des sceaux : il n’a d’ailleurs rien de strictement budgétaire malgré le subterfuge que vous avez utilisé. Je vous propose donc, une fois que M. le ministre vous aura donné la réponse qu’il appelle, de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous pourriez répondre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 700.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Cet amendement symbolique – il vise à transférer d’une ligne budgétaire à une autre la somme de 1 euro – est dû à Elsa Faucillon, dont vous connaissez l’engagement en faveur d’un mécanisme de régulation de la population carcérale, auquel elle a d’ailleurs travaillé avec Mme Abadie. D’après les recherches en la matière, un tel dispositif, au lieu de créer des charges, ferait même réaliser des économies à l’État. Par cet amendement d’appel, nous vous invitons à réfléchir sérieusement à la question.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce mécanisme constituerait une mauvaise solution à un problème réel, car les magistrats disposent d’une gamme importante d’outils d’aménagement ou de solutions de substitution à la détention ; par conséquent, il importe que les personnes condamnées, par une décision rendue au nom du peuple français, à une peine ferme de privation de liberté subissent effectivement celle-ci.
Le vrai remède à la surpopulation carcérale consiste à accélérer la création des places prévues, ce qui relève de la responsabilité de la Chancellerie. La commission n’ayant pu examiner cet amendement, j’émets pour ma part un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai reçu récemment Mmes Abadie et Faucillon : nous avons longuement échangé sur cette question fondamentale, car la surpopulation entraîne des conditions de détention indignes, contre lesquelles il convient de lutter. Sans cela, il n’y a pas de réinsertion possible, ou elle devient bien plus compliquée. L’un des leviers réside dans la construction d’établissements pénitentiaires. La Chancellerie a été mise en cause ; ajoutons-y quelques élus que j’ai tout à l’heure cités et qui, me semble-t-il, sont proches de vous, monsieur le rapporteur spécial – vous pourriez donc m’aider.
Il n’y a pas que cela. Le Parlement a voté, lorsque le reliquat de la peine n’excède pas trois mois et que le détenu dispose d’un logement, une mesure de libération sous contrainte, qui désengorge quelque peu les prisons tout en évitant la sortie sèche.
Or cette mesure n’est pas appliquée correctement. D’un ressort à l’autre, la proportion de détenus qui en bénéficient varie du simple au décuple ! Inutile de vous dire que ce n’est pas pour me plaire. Le Parlement vote la loi, le juge l’applique ; c’est pourquoi j’ai réuni les procureurs et procureurs généraux – la justice étant indépendante, il m’est impossible d’intervenir auprès des magistrats du siège – afin de leur faire part de cette difficulté, de leur demander d’examiner les choses de près et de requérir ce qu’ils doivent requérir. Je tiens avant tout à une application homogène : il est inacceptable que celui qui vit dans tel ressort soit moins bien loti que son voisin du ressort d’à côté. Je compte également instaurer un suivi précis, chiffré, quantifiable.
Encore une fois, dès lors que le Parlement a voté la loi, il convient qu’elle soit appliquée. J’aurai l’occasion de revenir sur le sujet de la libération sous contrainte, dispositif auquel je suis attaché et dont il n’est pas normal, je le répète, que l’application soit aussi disparate.
La libération sous contrainte est un levier parmi d’autres encore, et j’ai l’intention, avec vous, madame la députée, avec tous ceux qui voudront se joindre à notre réflexion, de faire progresser la lutte contre la surpopulation carcérale. En revanche, certains ont inventé, non un théorème, mais un axiome en vertu duquel bâtir une prison conduirait à la remplir : il faudra m’expliquer comment on améliore les conditions de détention, sinon en rénovant ou en construisant des établissements pénitentiaires.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y a pas que ça !

M. Éric Dupond-Moretti : En effet : je viens de vous parler de la libération sous contrainte, qui est issue de la Chancellerie et non d’une initiative de votre groupe ! S’y ajoutent un certain nombre d’autres dispositions.
Personne n’a le monopole du cœur : la formule est aujourd’hui un peu éculée, mais il faut parfois ressortir les vieilles recettes. Je veux travailler sur cette question, car ce texte a été voté par la représentation nationale et n’est pas suffisamment appliqué.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je voudrais remercier notre collègue Émeline K/bidi pour avoir une nouvelle fois, comme en commission, défendu cet amendement qui nous permet d’évoquer la surpopulation carcérale et les travaux que nous avons menés avec Elsa Faucillon.
J’en profite également pour dire à M. le rapporteur spécial que tous les mécanismes de régulation carcérale ne sont pas identiques et n’ont pas tous la même fonction. Les mettre tous dans le même panier me semble rapide. Lui qui connaît très bien le sujet de la prison pourra se pencher sur l’amen9597dement que nous avions défendu avec Elsa Faucillon et qui proposait un grand nombre d’étages à cette fusée de la régulation carcérale. Je suis sûr que notre dispositif comprend des éléments largement entendables par les membres du groupe Les Républicains.
Je veux réagir aussi à son propos selon lequel il ne faut pas interdire au juge de priver de liberté. Ce n’est pas cela, la justice. Les juges ne privent pas de liberté chaque fois qu’ils jugent, mais disposent d’un panel de dispositifs. Vous nous parliez vous-même, tout à l’heure, de justice restaurative en indiquant que vous y étiez favorable. D’autres décisions de justice constituent des peines à part entière qui permettent donc de punir et de sanctionner, tout en favorisant la réinsertion et la lutte contre la récidive. Je ne voulais donc pas laisser dire que les juges n’avaient qu’une seule option, celle de priver de liberté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et GDR-NUPES. – M. Antoine Léaument et Mme Cécile Untermaier applaudissent également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avec la question des greffiers, la question de la surpopulation carcérale est un des points sensibles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice que nous avons votée et des missions de la justice dont nous discutons. Je vous rejoins, monsieur le ministre : la surpopulation carcérale existe, et une des réponses est effectivement de construire des prisons. J’y suis favorable car, dans notre situation, si l’on vise l’encellulement individuel, il n’y a pas d’autre solution. Il faut donc accélérer le programme de construction.
Pour autant, il existe des moyens de faire sortir les détenus plus vite et de manière plus intelligente, sans sortie sèche, grâce à la libération sous contrainte. Contre l’engorgement, nous avions créé la contrainte pénale ; aujourd’hui, la libération sous contrainte doit être appliquée de manière harmonieuse sur l’ensemble du territoire.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il en va de même de la régulation : on ne peut pas imaginer des prisons qui sont régulées et d’autres qui ne le sont pas, ainsi que des tribunaux où la libération sous contrainte est prononcée et d’autres où elle ne l’est pas.
Je vous rejoins, et les conseils de juridiction qui ont été créés dans le cadre de la loi pour la modernisation de la justice du bkXXIeek siècle pourront permettre aux parlementaires de se saisir de cette question.
Le troisième point important concerne les solutions de substitution à l’enfermement. Les travaux menés par Mme Abadie et Mme Faucillon montrent que le tout-enfermement n’est pas la solution que nous devons prôner. Il existe d’autres mesures que la prison, qui doivent être développées avec davantage de personnel dédié, permettant au juge, responsable devant la société, de prendre de telles mesures en garantissant qu’elles sont sûres, ce qui exige des lieux adaptés et des éducateurs compétents.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à une question. La Cour des comptes met en avant cette tension dans les ressources. Êtes-vous prêt à mettre en place le dispositif d’évaluation de l’efficacité de la sanction selon qu’il s’agit d’une peine de prison ou d’une autre peine ? Tant que nous ne disposerons pas de cette évaluation, nous ne parviendrons à convaincre ni la société ni nombre de nos collègues qu’une peine de substitution est aussi efficace que la prison.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous remercie, madame la présidente, de donner la parole à plus d’un député favorable à cet amendement, sur une question transpartisane dont vous savez qu’elle intéresse fortement notre Assemblée.
En vous proposant de créer un mécanisme de régulation carcérale, nous ne faisons qu’appliquer une loi votée en 1875. Depuis des années, nous adoptons continuellement des moratoires pour éviter d’appliquer cette loi, qui prévoyait l’encellulement individuel.
Je ne peux pas non plus vous laisser dire, monsieur le ministre, qu’il n’y aurait que deux solutions pour améliorer les conditions de détention, à savoir rénover les prisons existantes ou en construire de nouvelles. Il existe beaucoup plus de solutions : le placement extérieur, les peines alternatives, et surtout le changement de politique pénale. Ce dernier point risque de nous diviser.
La prison vous prive de liberté, elle ne doit pas vous priver de dignité ni d’humanité. Ce qu’on attend de la prison est qu’elle améliore la personne qu’on y enferme. C’est d’autant plus difficile à concevoir que l’on connaît les troubles psychiatriques que génèrent la prison, mais des dispositifs existent pour rendre possible cette amélioration et éviter la récidive Je viens d’évoquer le placement extérieur : à la ferme de Moyembrie, par exemple, le taux de récidive est extrêmement faible.
Il existe beaucoup d’autres solutions que la prison, moins coûteuses, plus efficaces et plus respectueuses de la dignité humaine. Il est temps d’avancer sur ces solutions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame Abadie, vous m’avez fait dire quelque chose que je n’ai pas dit.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous verrons…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous vérifierez le compte rendu de la séance… Selon vous, j’aurais indiqué que le seul choix pour le juge était de prononcer des peines de privation de liberté. Ce n’est pas le cas. Néanmoins, à partir du moment où des peines fermes de privation de liberté ont été prononcées au nom du peuple français, le fait de ne pas les appliquer pose un véritable problème.
Il faut être extrêmement clair. Évidemment, le tout-carcéral n’est pas la solution, mais l’inverse n’est pas la solution non plus. Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais soyons très précis lorsqu’on aborde ces questions.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous sommes d’accord.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les crédits de la mission Justice.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :